Les règles pour construire sur la parcelle A 806 à Toussaint

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 67 Rue de Rouen 76400 Toussaint

Référence cadastrale: 000 A 806
Surface du terrain: 4 349 m²
Zonage: Zones AUA, UA; le terrain est à cheval sur 2 zones

Parcelle A 806, ToussaintDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale16 mètres au faîtage ou à l'acrotèrela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue10 mètres de l'axela distance à garder avec la rue
Limites séparatives5 mètres des espaces ou alignements boisés identifiés au planla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsEspaces non dédiés à l'activité, au stationnement et à la circulation traités en espaces vertsle terrain à laisser en pleine terre

Les règles de construction

Les règles de la zone AUA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone AUA

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Rubrique 3
16 mètres au faîtage ou à l'acrotère
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
AUA 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Hauteur des constructions La hauteur des constructions ne doit pas excéder 16 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux au faîtage ou à l'acrotère.
Recul sur la voie
Rubrique 3
10 mètres de l'axe
Votre cas RD79 : Zone Artisanale (D926) borde le terrain
Le terrain borde la rue sur 14 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
AUA 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à : [...] • 10 mètres de l'axe de la RD79 ;
Distance aux limites
Rubrique 3
5 mètres des espaces ou alignements boisés identifiés au plan
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
AUA 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à : • 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme ou de l'article R151-23 du code de l'urbanisme ;
Espaces libres
Rubrique 7
Espaces non dédiés à l'activité, au stationnement et à la circulation traités en espaces verts
À comparer à votre projet
Le texte du règlement
AUA 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Les espaces non dédiés au traitement des eaux, aux stockages et dépôts strictement nécessaires à l'activité, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone AUA

Usage
Exploitation agricole interdite
ce qui est interdit de construire
6 cas particuliers
Hébergement, artisanat et commerce de détail, restauration interdits
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUA exploitation agricole I exploitation forestière A logement C hébergement I artisanat et commerce de détail I restauration I commerce de gros A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A ... »
Logement seulement pour la surveillance et le gardiennage d'un bâtiment d'activité
La phrase du règlement
« Sont admis sous condition : • Les logements nécessaires à la surveillance et au gardiennage du site en activité s'ils sont liés fonctionnellement à un bâtiment d'activité. »
Enseignement, santé et action sociale seulement s'ils sont liés aux entreprises de la zone (crèche, formation)
La phrase du règlement
« Sont admis sous condition : [...] • Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale à condition d'être strictement nécessaires et liés aux entreprises présentes sur la zone (exemple : crèche, halte-garderie, centre de formation, …). »
Travaux contraires à la vocation économique ou aux OAP interdits
La phrase du règlement
« Sont interdits les travaux et aménagements de nature à : • Interférer ou réduire la vocation d'accueil économique de la zone ; • Empêcher l'urbanisation cohérente du reste de la zone et l'insertion de la zone dans son environnement ; • Empêcher ou rendre plus onéreux la réalisation des orientations d'aménagement et de programmation de la zone, indiquées à la pièce 4.1 du dossier. »
Constructions interdites, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterraines
La phrase du règlement
« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »
Constructions interdites, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation
La phrase du règlement
« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »
Le tableau des destinations classe l'exploitation forestière « A » et, hors de la fenêtre de lecture du site, commerce de gros, locaux techniques des administrations, industrie, entrepôt, bureau et centre de congrès « A », le reste « I ». Il classe l'enseignement, la santé et l'action sociale « I » alors que le texte les admet sous condition : c'est la phrase rédigée qui est servie.
Article AUA 1 « AUA 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations »
Hauteur
16 mètres au faîtage ou à l'acrotère
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
25 mètresdispositifs industriels justifiés, de 100 m2 d'emprise au plus et sans dépasser 5 % de l'emprise du bâtiment
La phrase du règlement
« Une hauteur maximum de 25 mètres peut être autorisée pour des dispositifs industriels dûment justifiés, sous réserve que l'emprise de ce dispositif ne représente pas plus de 100 m2, sans dépasser 5% de l'emprise du bâtiment existant ou à construire »
Article AUA 3 « AUA 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
15 mètres de l'axe
ancienne voie ferrée Les Ifs-Étretat
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
10 mètres de l'axeRD79
La phrase du règlement
« Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à : [...] • 10 mètres de l'axe de la RD79 ; »
5 mètresautres voies et emprises publiques
La phrase du règlement
« Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à : [...] • 5 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques. »
Recul réduit admis pour un volume de 60 m2 d'emprise au plusconstructions nécessaires à la surveillance ou à l'accueil
La phrase du règlement
« ... à la surveillance ou à l'accueil peuvent être autorisées à une distance inférieure de celle définie précédemment à condition de présenter un volume limité à 60 m2 d'emprise au sol et un aspect architectural assurant une intégration au paysage de l'espace public. »
Recul initial conservéreconstruction, extension et aménagement des constructions existantes plus proches
La phrase du règlement
« La reconstruction, les travaux d'extension et d'aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
Article AUA 3 « AUA 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
5 mètres des espaces ou alignements boisés identifiés au plan
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
5 mètreslimites séparatives avec une zone agricole, forestière ou naturelle
La phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à : [...] • 5 mètres par rapport aux limites séparatives de l'unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle. »
Moitié de la hauteur, au moins 5 mètresconstructions de plus de 20 m2 d'emprise au sol et de 3 m de hauteur, par rapport aux limites avec les autres zones
La phrase du règlement
« ... 20 m2 d'emprise au sol et de 3m de hauteur doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 5 mètres par rapport aux limites séparatives avec les autres zones sauf dispositions particulières indiquées aux alinéas suivants. »
Aucun recul n'est fixé par rapport aux limites séparatives intérieures à la zone : les deux règles visent les limites avec les autres zones.
Article AUA 3 « AUA 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
En nombre suffisant, hors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Seuls les besoins crééschangement de destination
La phrase du règlement
« Lors d'un changement de destination, les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s'appliquent qu'aux seuls besoins créés. »
Le tableau des normes du règlement donne : bureaux et autres activités, après étude des besoins ; équipements d'intérêt collectif, selon les besoins de fonctionnement avec au moins 1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher ; vélos, 2 places plus 1 par tranche entamée de 5 places de voiture.
Article AUA 8 « AUA 6 – Stationnement »
Espaces verts
Imperméabilisation de plus de 80% des sols non bâtis à motiver, et pouvant être interdite
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Espaces non dédiés à l'activité, au stationnement et à la circulation traités en espaces verts
La phrase du règlement
« Les espaces non dédiés au traitement des eaux, aux stockages et dépôts strictement nécessaires à l'activité, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts. »
Recul par rapport aux limites de la zone majoritairement paysager
La phrase du règlement
« L'espace créé par le recul des constructions par rapport aux limites séparatives de la zone, fixé à l'article UA3, devra être majoritairement traité en espace paysager. »
Dépôts et stockages visibles interdits
La phrase du règlement
« Tous dépôts et stockages visibles depuis l'espace environnant de l'unité de propriété sont interdits. »
Le texte renvoie au recul « fixé à l'article UA3 » : il s'agit vraisemblablement de l'article AUA3.
Article AUA 7 « AUA 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone UA (secteur UAa)

Usage
Exploitation forestière autorisée
dans les secteurs UAa et UAi
ce qui est interdit de construire
22 cas particuliers
Exploitation agricole interdite
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UAa UAc UAi UAp exploitation agricole I I I I exploitation forestière A I A I logement C I C I hébergement I I I I artisanat et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A ... »
Hébergement interdit
La phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UAa UAc UAi UAp exploitation agricole I I I I exploitation forestière A I A I logement C I C I hébergement I I I I artisanat et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A ... »
Restauration interditedans les secteurs UAa, UAi et UAp
La phrase du règlement
« ... UAi UAp exploitation agricole I I I I exploitation forestière A I A I logement C I C I hébergement I I I I artisanat et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des ... »
Commerce de gros autorisédans les secteurs UAa, UAi et UAp
La phrase du règlement
« ... agricole I I I I exploitation forestière A I A I logement C I C I hébergement I I I I artisanat et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et ... »
Activités de services avec accueil de clientèle interditesdans les secteurs UAa et UAi
La phrase du règlement
« ... forestière A I A I logement C I C I hébergement I I I I artisanat et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A ... »
Hébergement hôtelier et touristique interdit
La phrase du règlement
« ... et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles ... »
Cinéma interdit
La phrase du règlement
« ... I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements ... »
Locaux et bureaux des administrations accueillant du public interditsdans les secteurs UAa et UAc
La phrase du règlement
« ... de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C ... »
Locaux techniques et industriels des administrations autorisés
La phrase du règlement
« ... hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre ... »
Salles d'art et de spectacles interdites
La phrase du règlement
« ... techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et ... »
Équipements sportifs interditsdans les secteurs UAa, UAc et UAi
La phrase du règlement
« ... publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des ... »
Autres équipements recevant du public interdits
La phrase du règlement
« ... A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Industrie interditedans les secteurs UAa et UAc
La phrase du règlement
« ... santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Entrepôt autorisédans les secteurs UAa et UAi
La phrase du règlement
« ... sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Bureau autorisédans les secteurs UAa et UAi
La phrase du règlement
« ... salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Centre de congrès et d'exposition interdit
La phrase du règlement
« ... de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Occupations contraires à la vocation économique de la zone interdites
La phrase du règlement
« Sont interdits les travaux, les aménagements et les occupations de nature à interférer ou réduire la vocation économique de la zone. »
Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale admis s'ils sont nécessaires et liés aux entreprises de la zonedans le secteur UAa
La phrase du règlement
« Dans le secteur UAa, sont admis : • Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale à condition d'être strictement nécessaires et liés aux entreprises présentes sur la zone (exemple : crèche, halte-garderie, centre de formation, …) ; »
Artisanat et commerce de détail admis hors activités NAF exclues, surface de vente liée à l'activité artisanale du sitedans le secteur UAa
La phrase du règlement
« Dans le secteur UAa, sont admis : [...] • Les constructions destinées à l'artisanat et commerce de détail sous conditions : o les constructions ne doivent pas relever des activités référencées sous les codes NAF listés au chapitre 13 des dispositions générales du présent règlement ; o les surfaces de vente autorisées doivent être directement liées à l'activité artisanale exercée sur site. »
Logement de surveillance et de gardiennage admis, lié à un bâtiment d'activitédans les secteurs UAa et UAi
La phrase du règlement
« Dans les secteurs UAa et UAi, sont admis les logements nécessaires à la surveillance et au gardiennage du site en activité s'ils sont liés fonctionnellement à un bâtiment d'activité. »
Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterraines
La phrase du règlement
« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »
Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation
La phrase du règlement
« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »
Le tableau des destinations est servi colonne par colonne (UAa, UAc, UAi, UAp). Les cases « sous condition » dont la condition est écrite plus bas sont servies par la phrase qui l'écrit. Dans le secteur UAp, toute destination admise par le tableau doit en outre contribuer à l'activité maritime, portuaire, navale ou nautique.
21 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 1 « UA 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e »
Hauteur
Hauteur initiale à ne pas dépasser
reconstruction, extension et aménagement des constructions existantes plus hautes que la règle
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 3 « UA 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Distance inférieure admise
construction nécessaire à la surveillance ou à l'accueil du site d'activité, de volume limité et intégrée au paysage de l'espace public
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d'extension et d'aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
Aux Voiles (UAc de Saint-Léonard), les annexes à simple rez-de-chaussée de moins de 1000 m² de surface de plancher (au plus 10 % de la surface du projet) peuvent se rapprocher de la RD 925 sans descendre sous 25 m de son axe.
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 3 « UA 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
5 m minimum
constructions nouvelles (hors annexes et extensions), par rapport aux limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle et aux espaces ou alignements boisés identifiés au plan
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Moitié de la hauteur du bâtiment, 5 mètres minimumhors secteur UAp : constructions de plus de 12 m2 d'emprise au sol ou de plus de 3 m de hauteur, par rapport aux limites séparatives avec les autres zones
La phrase du règlement
« ... au sol ou de plus de 3m de hauteur doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 5 mètres par rapport aux limites séparatives avec les autres zones sauf dispositions particulières indiquées aux alinéas suivants. »
Implantation libreannexes de moins de 12 m2 d'emprise au sol et de moins de 3 m de hauteur
La phrase du règlement
« L'implantation est libre pour les annexes de moins de 12 m2 d'emprise au sol et de moins de 3m de hauteur. »
Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d'extension et d'aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 3 « UA 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Places exigées pour les seuls besoins créés
changement de destination
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
Normes de stationnement non applicablesreconstruction à l'identique après sinistre, travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection ou de mise aux normes
La phrase du règlement
« Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la reconstruction à l'identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection et de mise aux normes. »
Nombre de places fixé après étude des besoinscommerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
La phrase du règlement
« ... de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction : • de leur nature ; • du taux et du rythme de leur fréquentation ; • des besoins en salariés / usagers / clientèle ; • de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs ... »
2 places vélo, plus 1 place par tranche entamée de 5 places de véhiculescommerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
La phrase du règlement
« Nombre minimum de stationnement des bicyclettes 2 places de stationnement vélo auxquelles s'ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés Equipement d'intérêt collectif et services publics Un nombre d'aires de stationnement des véhicules motorisés permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement avec un minimum d'1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher Les obligations ... »
Places reportées à moins de 300 m (concession ou parc privé)impossibilité technique de réaliser les places sur le terrain du projet
La phrase du règlement
« • L'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l'opération »
Le tableau des normes se lit dans le règlement. La norme vélo (2 places plus 1 par tranche entamée de 5 places de véhicules) est donnée ci-dessous pour le commerce et les activités, en face desquels elle est écrite ; le texte ne dit pas si elle vaut aussi pour les équipements d'intérêt collectif. Pour ces équipements, le texte exige au moins 1 place par tranche entamée de 200 m² de plancher ; ce cas se lit dans le règlement.
Article UA 8 « UA 6 – Stationnement »
Espaces verts
Dépôts et stockages visibles des voies interdits
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Recul majoritairement traité en espace paysagerespace de recul par rapport aux limites séparatives de la zone
La phrase du règlement
« L'espace créé par le recul des constructions par rapport aux limites séparatives de la zone, fixé à l'article UA3, devra être majoritairement traité en espace paysager. »
Espaces libres traités en espaces vertshors secteur UAp, espaces non dédiés au traitement des eaux, aux stockages nécessaires, au stationnement et à la circulation
La phrase du règlement
« Les espaces non dédiés au traitement des eaux, aux stockages et dépôts strictement nécessaires à l'activité, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts, hors secteur UAp. »
Imperméabilisation de plus de 80% à motiver, peut être interditesols non bâtis
La phrase du règlement
« L'imperméabilisation à plus de 80% des sols non bâtis devra être motivée lors de la demande d'autorisation des sols ; elle pourra être interdite. »
Aux Hautes Falaises, le texte donne des « pourcentages cumulés » par tranche de superficie ; les tranches écrites laissent des trous (entre 5 et 6 ha, entre 10 et 11 ha). Les deux dernières tranches (6 % de 11 à 20 hectares, 5 % au-dessus de 20 hectares) sont données ci-dessous.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 7 « UA 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
1 plan, dont 2 zones où l’on ne construit pas.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-Valmont et GanzevilleRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone jaune zone : jaune : interdictionzone orange zone : orange : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail de Toussaint.
Prescriptions du plan
2 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
02Périmètre de constructibilité limitée associé aux routes à grande circulation (article L111-6)D926
18OAP sectorielle57
Informations annexées au plan
1 information
Source Géoportail de l'urbanisme
infoDroit de Préemption Urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Toussaint, sur la page de la commune.
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
PLU-I approuvé - révision de PLU-I
Source SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Toussaint suit la procédure.

Rien ne concerne ce terrain pour : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, mentions écrites sur le plan.

Le dossier

13 projets possibles sur ce terrain

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 4 349 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 806 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

Toutes les autorisations délivrées à Toussaint

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Fichiers techniques

Identifiant cadastral767080000A0806

Relevé LiDAR le nuage de points, 15,1 M de points (février 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille A 01, 125 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200069821_PLUi_20250623 a été relu à la main le 2026-09-14 : 597 cas relus, 1 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 597 cas servis par ce document ont été lus un par un le 14 septembre 2026, pas par échantillon.

5 fautes trouvées, 4 réparées ; une est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 50 638 cas relus, 1218 fautes, 0 grave, soit 2,4 %. Comment les règles sont relues.