Le règlement, mot pour motToussaint, dans l'ordre du document

Destinations et sous destinations#

UAa · UAc · UAi · UAp exploitation agricole · I · I · I · I exploitation forestière · A · I · A · I logement · C · I · C · I hébergement · I · I · I · I artisanat et commerce de détail · C · C · C · I restauration · I · C · I · I commerce de gros · A · I · A

A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

I

A

I

C hébergement hôtelier et touristique

I · I · I · I cinéma · I · I · I

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

I

I

A

A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

A

A

A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

C · I · C · I salles d'art et de spectacles · I · I · I · I équipements sportifs · I · I · I

C autres équipements recevant du public

I · I · I · I industrie · I · I · A · C entrepôt · A · C · A · C bureau · A · I · A

C centre de congrès et d'exposition

I · I · I · I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Sont interdits les travaux, les aménagements et les occupations de nature à interférer ou réduire la vocation économique de la zone.

Dans le secteur UAa, sont admis :

• Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale à condition d’être strictement nécessaires et liés aux entreprises présentes sur la zone (exemple : crèche, halte-garderie, centre de formation, …) ;
• Les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail sous conditions : o les constructions ne doivent pas relever des activités référencées sous les codes NAF listés au chapitre 13 des dispositions générales du présent règlement ; o les surfaces de vente autorisées doivent être directement liées à l’activité artisanale exercée sur site.

Dans les secteurs UAa et UAi, sont admis les logements nécessaires à la surveillance et au gardiennage du site en activité s’ils sont liés fonctionnellement à un bâtiment d’activité.

Dans le secteur UAc, sont admises :

• Les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail à condition que leur surface de vente soit supérieure à 400 m2 ;
• Les extensions des constructions commerciales existantes n’entrainant pas la création d’une nouvelle cellule commerciale de moins de 400 m2 ;
• Les constructions à usage de restauration ou d’entrepôts liés à la vocation commerciale des activités autorisées ;
• Les travaux et aménagements, notamment les affouillements et exhaussements, liés à l’urbanisation de la zone.

Les seuils mentionnés ci-dessus ne s’appliquent pas au secteur du plateau Saint-Jacques, à Fécamp.

Dans le secteur UAi, sont admis :

• Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale à condition d’être strictement nécessaires et liés aux entreprises présentes sur la zone (exemple : crèche, halte-garderie, centre de formation, …).
• Les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail sous conditions : o ne pas compromettre à la fois les vocations artisanale ou industrielle des zones. o les constructions ne doivent pas relever des activités référencées sous les codes NAF listés au chapitre 13 des dispositions générales du présent règlement ; o les surfaces de vente autorisées doivent être directement liées à l’activité artisanale exercée sur site.

Dans le secteur UAp, sont admises les constructions des destinations mentionnées dans le tableau ci-dessus à la condition de contribuer à l’activité maritime, portuaire, navale ou nautique de la zone.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Non réglementé.

Destinations et sous destinations#

UE exploitation agricole · I exploitation forestière · I logement · C hébergement · A artisanat et commerce de détail · C restauration · I commerce de gros

I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

C hébergement hôtelier et touristique

I

cinéma

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

A salles d'art et de spectacles · A équipements sportifs

A autres équipements recevant du public

A industrie · I entrepôt · I bureau

I centre de congrès et d'exposition

I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

A condition de ne pas de ne pas compromettre le maintien d’un usage public ou collectif existant, sont admis :

• La construction d’un logement lié à un équipement (logement de gardien, …) ;
• L’aménagement, la réfection, l’extension des logements existants et leurs annexes ;
• Les changements de destination ou construction autorisées dans le tableau ci-dessus.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Non réglementé.

Destinations et sous destinations#

UG · UGr exploitation agricole · I · I exploitation forestière · I · I logement · I · C hébergement · I · I artisanat et commerce de détail · I · I restauration · I · I commerce de gros · I

I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

I

I hébergement hôtelier et touristique

I · I cinéma · I

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

I

I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

I · I salles d'art et de spectacles · I · I équipements sportifs · I

I autres équipements recevant du public

C · C industrie · I · I entrepôt · I · I bureau · I

I centre de congrès et d'exposition

I

I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Sont interdits les constructions, installations, aménagements, travaux et usages du sol de nature à interférer ou modifier la vocation d’aire des gens du voyage de la zone.

Dans le secteur UGr, sont en outre admis les logements destinés à la sédentarisation des gens du voyage à condition de ne pas compromettre la vocation d’aire d’accueil des nomades et gens du voyage.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Non réglementé.

Destinations et sous destinations#

UP · UPa · UPb · UPp · UPp’ exploitation agricole · I · I · I · I · I exploitation forestière · I · I · I · I · I logement · A · A · A · A · C hébergement · A · A · A · A · C artisanat et commerce de détail · A · A · A · I · I restauration · A · A · A · I · I commerce de gros · I · I · I · I

I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

A · A · A · C

I hébergement hôtelier et touristique

A · A · A · I · I cinéma · A · A · A · I

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

A · A · A · I

I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A · A · A · A

C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

A · A · A · I · I salles d'art et de spectacles · A · A · A · I · I équipements sportifs · A · A · A · I

I autres équipements recevant du public

A · A · A · I · I industrie · I · I · I · I · I entrepôt · I · I · I · I · I bureau · A · A · A · I

I centre de congrès et d'exposition

I · A · I · I · I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets qui sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement et au paysage.

Dans le secteur UPp’ :

• Les logements, les hébergements et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sont autorisés sous réserves : o d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage ; o de ne pas modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant ; o de maintenir et mettre en valeur une proportion conséquente de sols non artificialisés, d’espaces verts et de parcs.
• les extensions limitées des autres constructions et installations existantes, sont autorisées sous réserves :
• d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage ; o de ne pas constituer une extension de l‘urbanisation au sens de la loi Littoral ; o de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone.

Dans le secteur UPp :

• Les constructions, installations, aménagements, travaux et usages du sol sont autorisés à condition de maintenir et mettre en valeur une proportion conséquente de sols non artificialisés, d’espaces verts et de parcs.
• Les constructions et installations à destination d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, bureau peuvent être admises à condition d’être secondaires et associées à une construction de logement et de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Le changement de destination d’un rez-de-chaussée ou d’un bâtiment ayant la sous-destination « artisanat et commerce de détail » pourra être interdit si cela est de nature à compromettre la présence de cette sous-destination au sein de la zone.

Destinations et sous destinations#

UR · UR’ · URv · URv’ exploitation agricole · I · I · I · I exploitation forestière · I · I · I · I logement · A · C · A · C hébergement · A · C · A · C artisanat et commerce de détail · C · C · I · I restauration · C · C · I · I commerce de gros · I · I · I

I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

C

C

I

I hébergement hôtelier et touristique

I · I · I · I cinéma · I · I · I

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

I

I

I

I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

C

A

C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

I · I · I · I salles d'art et de spectacles · I · I · I · I équipements sportifs · C · C · I

I autres équipements recevant du public

C · I · I · I industrie · I · I · I · I entrepôt · I · I · I · I bureau · C · C · I

I centre de congrès et d'exposition

I · I · I · I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets qui sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement et au paysage.

Dans le secteur UR, sont admis à condition :

• Les constructions et installations à destination de l’artisanat et du commerce de détail, restauration, d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, bureau, à condition d’être secondaires et associées à un logement et à condition de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone.
• Les équipements destinés à l’exercice d’une activité sportive et les autres équipements recevant du public peuvent être admis sous réserve d’être compatible avec la vocation résidentielle de la zone.

Dans le secteur UR’,

• Les logements, les hébergements et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sont autorisés sous réserves : o d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage ; o de ne pas modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant ; o de maintenir et mettre en valeur une proportion conséquente de sols non artificialisés, d’espaces verts et de parcs.
• les extensions limitées des autres constructions et installations existantes, sont autorisées sous réserves : o d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage ; o de ne pas constituer une extension de l‘urbanisation au sens de la loi Littoral ; o de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone

En zones URv

Peuvent être autorisés :

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou d’intérêt général dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les parkings perméables, lorsqu’ils sont rendus indispensables par l’activité, sur la même unité foncière.
• L’adaptation, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli après un sinistre intervenu depuis moins de 10 ans, le changement de destination pour un usage d’habitat.

Dans le secteur URv’,

• Les logements, les hébergements et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sont autorisés sous réserves : o d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage ; o de ne pas modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant ; o de maintenir et mettre en valeur une proportion conséquente de sols non artificialisés, d’espaces verts et de parcs.
• les extensions limitées des autres constructions et installations existantes, sont autorisées sous réserves : o d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage ; o de ne pas constituer une extension de l‘urbanisation au sens de la loi Littoral ; o de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone

Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, en dehors des espaces urbanisés, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l’exception de celles nécessaires à des services publics ou d’intérêt général ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Les opérations comportant au minimum 15% de logements locatifs sociaux peuvent bénéficier d’une majoration des règles de hauteur sans toutefois pouvoir dépasser un niveau supplémentaire à la règle de hauteur fixée à l’article UR3, excepté en secteurs URv et URv’.

Destinations et sous destinations#

US exploitation agricole · I exploitation forestière · I logement · I hébergement · I artisanat et commerce de détail · I restauration · I commerce de gros

I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

I hébergement hôtelier et touristique

I

cinéma

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

I salles d'art et de spectacles · I équipements sportifs

A autres équipements recevant du public

A industrie · I entrepôt · I bureau

I centre de congrès et d'exposition

I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Sont interdits constructions, travaux et aménagements de nature à interférer ou réduire la vocation d’espace collectif, sportive et ludique de la zone.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Destinations et sous destinations#

UT · UT de Renéville exploitation agricole · I · I exploitation forestière · I · I logement · I · C hébergement · I · I artisanat et commerce de détail · I · I restauration · I · I commerce de gros · I

I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

I

I hébergement hôtelier et touristique

A · C cinéma · I

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

I

I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

I · I salles d'art et de spectacles · I · I équipements sportifs · A

I autres équipements recevant du public

C · I industrie · I · I entrepôt · I · I bureau · I

I centre de congrès et d'exposition

I

I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Sont interdits les travaux et aménagements de nature à :

• Interférer ou réduire la destination d’espace d’hébergement hôtelier et touristique de la zone ;
• Porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

Dans la zone UT de Renéville, sont admis :

• Les travaux d’adaptation et de réfection, le changement de destination des immeubles à destination de logement ou d’hébergement hôtelier et touristique à condition de respecter le caractère architectural d’origine de la villa ;
• Les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique à condition de : o Ne pas dépasser une emprise au sol totale de 500 m2 sur le site, o Ne pas dépasser une hauteur maximum de R+c ou R+1, o Remplacer les arbres de haut jet supprimés dans le cadre du projet (hors arbres situés dans l’espace boisé classé au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme indiqué au document graphique).

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Non réglementé.

Destinations et sous destinations#

UV · UVb exploitation agricole · I · I exploitation forestière · I · I logement · A · A hébergement · A · A artisanat et commerce de détail · A · A restauration · A · A commerce de gros · C

I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

A

A hébergement hôtelier et touristique

A · A cinéma · A

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

A

A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

A · A salles d'art et de spectacles · A · A équipements sportifs · A

A autres équipements recevant du public

A · A industrie · C · I entrepôt · A · I bureau · A

A centre de congrès et d'exposition

A

I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets qui sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement et au paysage.

Dans la zone UV, excepté en secteur UVb, les constructions et installations à destination du commerce de gros et de l’industrie sont admises à condition de ne pas augmenter le niveau des risques technologiques à la date d’approbation du présent règlement.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Le changement de destination d’un rez-de-chaussée ou d’un bâtiment ayant la sous-destination « artisanat et commerce de détail » pourra être interdit si cela est de nature à compromettre la présence de cette sous-destination au sein de cette zone.

Dans la zone UV, excepté le secteur UVb, les opérations comportant au minimum 15% de logements locatifs sociaux peuvent bénéficier d’une majoration des règles de hauteur sans toutefois pouvoir dépasser un niveau supplémentaire à la règle de hauteur fixée à l’article UV3.

Destinations et sous destinations#

AU exploitation agricole · I exploitation forestière · I logement · A hébergement · A artisanat et commerce de détail · C restauration · C commerce de gros

I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

C hébergement hôtelier et touristique

A

cinéma

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

I salles d'art et de spectacles · I équipements sportifs

I autres équipements recevant du public

A industrie · I entrepôt · I bureau

C centre de congrès et d'exposition

I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Sont interdits les travaux, aménagements et constructions de nature à :

• Interférer ou réduire la vocation à dominante résidentielle de la zone ;
• Empêcher l’urbanisation cohérente du reste de la zone et l’insertion de la zone dans son environnement ;
• Empêcher ou rendre plus onéreux la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation de la zone, indiquées à la pièce 4.1 du dossier.

Des constructions et installations à destination de l’artisanat et du commerce de détail, restauration, bureau peuvent être admises à condition d’être secondaires et associées à une construction de logement et de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone.

L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets qui sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement et au paysage.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Les ouvertures d’urbanisation ne seront possibles qu’une fois les stations d’épuration aptes à recevoir les effluents pour les zones à urbaniser des communes de Criquebeuf en Caux, Epreville, Froberville, Gerville, Les Loges, Tourville les Ifs, Vattetot sur mer et Yport.

Les opérations comportant au minimum 15% de logements locatifs sociaux peuvent bénéficier d’une majoration des règles de hauteur sans toutefois pouvoir dépasser un niveau supplémentaire à la règle de hauteur fixée à l’article AU3.

Destinations et sous destinations AUA#

exploitation agricole · I exploitation forestière · A logement · C hébergement · I artisanat et commerce de détail · I restauration · I commerce de gros

A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

I hébergement hôtelier et touristique

I

cinéma

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

I salles d'art et de spectacles · I équipements sportifs

I autres équipements recevant du public

I industrie · A entrepôt · A bureau

A centre de congrès et d'exposition

A

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Sont interdits les travaux et aménagements de nature à :

• Interférer ou réduire la vocation d’accueil économique de la zone ;
• Empêcher l’urbanisation cohérente du reste de la zone et l’insertion de la zone dans son environnement ;
• Empêcher ou rendre plus onéreux la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation de la zone, indiquées à la pièce 4.1 du dossier.

Sont admis sous condition :

• Les logements nécessaires à la surveillance et au gardiennage du site en activité s’ils sont liés fonctionnellement à un bâtiment d’activité.
• Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale à condition d’être strictement nécessaires et liés aux entreprises présentes sur la zone (exemple : crèche, halte-garderie, centre de formation, …).

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Non réglementé.

Destinations et sous destinations AUE#

exploitation agricole · I exploitation forestière · I logement · I hébergement · I artisanat et commerce de détail · I restauration · I commerce de gros

I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

I hébergement hôtelier et touristique

I

cinéma

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

A salles d'art et de spectacles · I équipements sportifs

A autres équipements recevant du public

A industrie · I entrepôt · I bureau

I centre de congrès et d'exposition

I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Sont interdits les travaux et aménagements de nature à :

• Interférer ou réduire la vocation de la zone ;
• Empêcher ou rendre plus onéreux la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation de la zone, indiquées à la pièce 4.1 du dossier.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Non réglementé.

Non réglementé

Non réglementé.

Destinations et sous destinations aut#

exploitation agricole · I exploitation forestière · I logement · I hébergement · I artisanat et commerce de détail · I restauration · I commerce de gros

I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

I hébergement hôtelier et touristique

A

cinéma

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

I salles d'art et de spectacles · I équipements sportifs

A autres équipements recevant du public

C industrie · I entrepôt · I bureau

I centre de congrès et d'exposition

I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Sont interdits les constructions, travaux et aménagements de nature à :

• Interférer ou réduire la destination d’espace d’hébergement touristique de la zone ;
• Porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
• Empêcher ou rendre plus onéreux la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation de la zone, indiquées à la pièce 4.1 du dossier.

Les constructions de la sous destination « autres équipements recevant du public » sont admis à condition de compléter la vocation hôtelière et touristique.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Non réglementé.

Destinations et sous destinations#

A · Aa exploitation agricole · A · A exploitation forestière · A · A logement · C · I hébergement · I · I artisanat et commerce de détail · I · I restauration · I · I commerce de gros · I

C activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

I

I hébergement hôtelier et touristique

I · I cinéma · I

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

I

I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

C

C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

I · I salles d'art et de spectacles · I · I équipements sportifs · I

I autres équipements recevant du public

I · I industrie · I · C entrepôt · I · I bureau · I

I centre de congrès et d'exposition

I

I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Sont interdits les travaux, aménagements et constructions de nature à interférer ou réduire les capacités d’exploitation du potentiel agronomique, biologique ou économique des zones agricoles et forestières.

Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l’exception de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Dans les communes littorales, les articles L121-10, L121-11 et L121-12 du code de l’urbanisme s’appliquent.

En continuité des zones urbanisées, dans les espaces proches du rivage, les constructions et installations agricoles peuvent uniquement être implantées dans les secteurs d’implantation reportées au document graphique.

Sont autorisés :

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou d’intérêt général dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans les communes littorales, seules les constructions et installations relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » peuvent être autorisées sous réserve qu’elles ne soient pas constitutives d’une extension de l’urbanisation.
• Les changements de destination des bâtiments identifiés au document graphique (zonage) au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
• L’annexe devra être implantée à une distance maximum de 40m entre les deux points les plus proches des façades de l’annexe et de l’habitation ;
• La hauteur des extensions ne pourra pas excéder la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées ;
• La hauteur de l’annexe ne pourra excéder :
• la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les annexes jointives ;
• 2m50 à l’égout ou à l’acrotère pour les annexes non jointives. Une hauteur maximale à 3m50 au plus haut point est également autorisée pour les carports non jointifs en toiture terrasse.
• L’emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l’approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues :
• 20% de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent document, lorsque celle-ci dépasse 250 m2.
• 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2.
• Le nombre d’extensions ou d’annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de destination au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme) à la date d’approbation du présent document.
• Les parkings perméables, lorsqu’ils sont rendus indispensables par l’activité, sur la même unité foncière
• Les constructions à destination de logement et les installations à condition d’être liées et nécessaires à la poursuite de l’activité agricole.
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Sur les communes littorales, en discontinuité avec les agglomérations et villages existants :

Par dérogation à l'article L. 121-10 du code de l’urbanisme, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines. L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit.

En secteur Aa :

• Sont en outre admises l’adaptation, la réfection, l’extension limitée et les annexes des constructions et installations d’activités économiques existantes à la date d’approbation du présent règlement à condition de ne pas nuire à l’activité agricole et de ne pas artificialiser des sols présentant une valeur agricole. Elles sont admises selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes : o L’annexe devra être implantée à une distance maximum de 10m entre les deux points les plus proches des façades de l’annexe et du bâtiment principal. o La hauteur des annexes et des extensions ne devra pas excéder la hauteur du bâtiment principal ; une hauteur supérieure peut être autorisée pour un dispositif pour les besoins d’une mise aux normes sous réserve que l’emprise de e dispositif surélevé ne dépasse 5% e l’emprise du bâtiment. o L’emprise au sol des extensions et annexes ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues, 40% de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent document.
• Sont interdits les changements de destination vers une sous-destination autre que celle de l’activité existante à la date d’approbation du présent règlement, excepté vers la destination exploitation agricole et forestière.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Destinations et sous destinations#

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I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Peuvent être autorisées dans le secteur AC de Gerville uniquement des constructions à destination de logements et leurs annexes selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :

• D’être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres par rapport aux voies, aux mares et aux limites séparatives avec les unités exploitées par l’agriculture ;
• De ne pas excéder une hauteur d’une habitation d’un niveau plus combles (R+c) ; o De ne pas dépasser une emprise au sol globale nouvelle de 600 m2 de bâtiments ; o De ne pas dépasser un programme de 4 logements ; o De ne pas dépasser une emprise au sol de 10% par unité foncière.

De plus, en secteur ACc seul - hors secteurs ACc des Pommiers à Saint-Léonard et du Hêtre à Saint-Pierre-en-Port, peuvent être autorisés à condition d’assurer leur insertion paysagère et d’être situés en dehors de la bande littorale définie selon l’article L121-16 du code de l’urbanisme :

• Les aménagements et installations de terrains de camping ;
• Les équipements et constructions répondant aux exigences de fonctionnement d’un terrain de camping aménagé (salles communes, sanitaires, dispositif éventuel de traitement des eaux usées, …), selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
• D’être implantées à plus de 20 mètres par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives ;
• De ne pas excéder la hauteur des constructions rurales traditionnelles avoisinantes et d’éviter tout effet d’édifice signal dans le site naturel ;
• De ne pas dépasser une emprise de 5% du terrain de camping o Sans qu’il ne puisse être autorisé plus de 5 bâtiments par terrain de camping.
• L’installation de résidences mobiles de loisirs (RML) dans les terrains de camping régulièrement créés ;
• L’installation d’habitations légères de loisirs (HLL) dans les terrains de camping régulièrement créés, à condition que leur nombre demeure inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20% du nombre total d’emplacements dans les autres cas ;
• Les constructions relevant de la sous-destination logement nécessaires à la surveillance et au gardiennage du camping en activité s’ils sont liés fonctionnellement au terrain de camping, selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes : o D’être implantées au plus près de l’accès à la voie publique, sans toutefois compromettre les plantations à conserver ou à prévoir à l’entrée du site ; o De ne pas excéder la hauteur des constructions rurales traditionnelles avoisinantes et d’éviter tout effet d’édifice signal dans le site naturel ; o De ne pas dépasser une emprise bâtie de 150 m2 ; o Sans qu’il ne puisse être autorisé plus d’un logement par terrain de camping.

Dans les secteurs ACc des Pommiers à Saint-Léonard et du Hêtre à Saint-Pierre-en-Port, en discontinuité de l’agglomération, seules sont admises les extensions limitées des constructions régulièrement autorisés à usage collectif nécessaire au fonctionnement du camping dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol totale après extension de la construction et sans dépasser la hauteur du bâti initial.

En secteur ACj, seuls sont autorisés des abris de jardin, des serres et des équipements de service collectif, selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :

• D’être implantés à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies publiques et par rapport aux limites séparatives avec les autres zones,
• De ne pas excéder un abri de jardin par unité de jardin, d’une hauteur de 2,50m au faîtage et d’une emprise au sol maximum de 10 m2,
• De ne pas dépasser une hauteur de 2m pour les serres et une emprise au sol de 15 m2 maximum par unité de jardin,
• De ne pas réaliser plus d’un équipement de service collectif par secteur NCj, d’une hauteur maximum de 3,50m au faîtage

Non réglementé.

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I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Sont interdits les travaux, aménagements et constructions susceptible de porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et à leurs qualités écologiques.

Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, en dehors des espaces urbanisés, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l’exception de celles nécessaires à des services publics ou d’intérêt général ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Peuvent être autorisés :

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou d’intérêt général dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans les communes littorales, seules les constructions et installations relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » peuvent être autorisées sous réserve qu’elles ne soient pas constitutives d’une extension de l’urbanisation.
• Les constructions à destination d’activité agricole et forestière sous réserve : o D’être nécessaires à l’abri des productions (serres, stockage de bois, …), des animaux ou du matériel quotidiennement utilisé pour la gestion du site, o D’être démontables et de permettre un retour à l’état naturel du site en cas de cessation de l’activité.
• Les changements de destination des bâtiments identifiés au document graphique (zonage) au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes : o L’annexe devra être implantée à une distance maximum de 40m entre les deux points les plus proches des façades de l’annexe et de l’habitation ; o La hauteur des extensions ne pourra pas excéder la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées ; o La hauteur de l’annexe ne pourra excéder :
• la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les annexes jointives ;
• 2m50 à l’égout ou à l’acrotère pour les annexes non jointives. Une hauteur maximale à 3m50 au plus haut point est également autorisée pour les carports non jointifs en toiture terrasse. o L’emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l’approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues :
• 20% de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent document, lorsque celle-ci dépasse 250 m2.
• 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d’extensions ou d’annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de destination au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme) à la date d’approbation du présent document.
• L’adaptation et la réfection des constructions et installations destinés à la restauration ou l’hébergement hôtelier et touristique ou à la pratique sportive ou ludique existantes à la date d’approbation du présent règlement à condition de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale des bâtiments.
• Les parkings perméables, lorsqu’ils sont rendus indispensables par l’activité, sur la même unité foncière
• Sur la plage d’Yport, les constructions saisonnières à destination « restauration » et « équipements sportifs » (restaurants de plage, cabane de club nautique, piscine d’apprentissage de la natation) à condition d’être démontées en période hivernale.

En secteur Na :

• Sont en outre admises l’adaptation, la réfection, l’extension limitée et les annexes des constructions et installations d’activités économiques existantes à la date d’approbation du présent règlement à condition de ne pas nuire à l’activité agricole. Elles sont admises selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes : o L’annexe devra être implantée à une distance maximum de 10m entre les deux points les plus proches des façades de l’annexe et du bâtiment principal.
• La hauteur des annexes et des extensions ne devra pas excéder la hauteur du bâtiment principal ; une hauteur supérieure peut être autorisée pour un dispositif pour les besoins d’une mise aux normes sous réserve que l’emprise de e dispositif surélevé ne dépasse 5% e l’emprise du bâtiment.
• L’emprise au sol des extensions et annexes ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues, 40% de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent document.
• Sont interdits les changements de destination vers une sous-destination autre que celle de l’activité existante à la date d’approbation du présent règlement, excepté vers la destination exploitation agricole et forestière.

En secteur Ns, sont admis :

• Les affouillements, exhaussements et aménagements liés à un projet de requalification du site pour une ouverture au public et à destination sportive et/ou ludique.
• Les affouillements et exhaussements liés à un projet de restauration d’habitats naturels et/ou de sols agricoles.

Dans le secteur d’exploitation du sous-sol identifié au document graphique, sont admis :

• Les constructions, installations, travaux, affouillements et exhaussements nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sol et du sous-sol.
• Les aménagements de remise en état forestier du site, en fin d’exploitation.

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I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Dans toute la zone NC, peuvent être autorisés :

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les changements de destination des bâtiments identifiés au document graphique (zonage) au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes : o L’annexe devra être implantée à une distance maximum de 40m entre les deux points les plus proches des façades de l’annexe et de l’habitation ; o La hauteur des extensions ne pourra pas excéder la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées ; o La hauteur de l’annexe ne pourra excéder :
• la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les annexes jointives ;
• 2m50 à l’égout ou à l’acrotère pour les annexes non jointives. Une hauteur maximale à 3m50 au plus haut point est également autorisée pour les carports non jointifs en toiture terrasse. o L’emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l’approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues :
• 20% de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent document, lorsque celle-ci dépasse 250 m2.
• 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d’extensions ou d’annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de destination au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme) à la date d’approbation du présent document.

En secteur NCc seul – hors secteurs NCc du Bois des Quarante Acres à Yport, peuvent en outre être autorisés à condition d’assurer leur insertion paysagère et d’être situés en dehors de la bande littorale définie selon l’article L121-16 du code de l’urbanisme :

• Les aménagements et installations de terrains de camping ;
• Les équipements et constructions répondant aux exigences de fonctionnement d’un terrain de camping aménagé (salles communes, sanitaires, dispositif éventuel de traitement des eaux usées, …), selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
• D’être implantées à plus de 20 mètres par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives ;
• De ne pas excéder la hauteur des constructions rurales traditionnelles avoisinantes et d’éviter tout effet d’édifice signal dans le site naturel ;
• De ne pas dépasser une emprise de 5% du terrain de camping o Sans qu’il ne puisse être autorisé plus de 5 bâtiments par terrain de camping.
• L’installation de résidences mobiles de loisirs (RML) dans les terrains de camping régulièrement créés ;
• L’installation d’habitations légères de loisirs (HLL) dans les terrains de camping régulièrement créés, à condition que leur nombre demeure inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20% du nombre total d’emplacements dans les autres cas ;
• Les constructions relevant de la sous-destination logement nécessaires à la surveillance et au gardiennage du camping en activité s’ils sont liés fonctionnellement au terrain de camping, selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes : o D’être implantées au plus près de l’accès à la voie publique, sans toutefois compromettre les plantations à conserver ou à prévoir à l’entrée du site ; o De ne pas excéder la hauteur des constructions rurales traditionnelles avoisinantes et d’éviter tout effet d’édifice signal dans le site naturel ; o De ne pas dépasser une emprise bâtie de 150 m2 ; o Sans qu’il ne puisse être autorisé plus d’un logement par terrain de camping.

Dans le secteur NCc du Bois des Quarante Acres à Yport, en discontinuité de l’agglomération, seules sont admises les extensions limitées des constructions régulièrement autorisés à usage collectif nécessaire au fonctionnement du camping dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol totale après extension de la construction et sans dépasser la hauteur du bâti initial.

En secteur NCj, seuls sont autorisés des abris de jardin, des serres et des équipements de service collectif, selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :

• D’être implantés à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies publiques et par rapport aux limites séparatives avec les autres zones,
• De ne pas excéder un abri de jardin par unité de jardin, d’une hauteur de 2,50m au faîtage et d’une emprise au sol maximum de 10 m2,
• De ne pas dépasser une hauteur de 2m pour les serres et une emprise au sol de 15 m2 maximum par unité de jardin,
• De ne pas réaliser plus d’un équipement de service collectif par secteur NCj, d’une hauteur maximum de 3,50m au faîtage

En secteur NCs, peuvent seules être admises des constructions, installations et aménagements dédiés à la pratique d’activités sportives et ludiques, selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :

• D’être implantées à proximité des autres constructions existantes, o De ne pas excéder la hauteur de 6 mètres à l’égout, o De ne pas dépasser une emprise bâtie globale de 15% de l’unité dédiée à la pratique d’activités sportives ou ludiques. o De prévoir un équipement de service collectif par unité dédiée à la pratique d’activités sportives ou ludiques,

En secteur NCt seul, peuvent en outre être autorisées des constructions légères à destination d’hébergement hôtelier et touristique, à vocation saisonnière :

• Dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages o Selon les conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité suivantes :
• D’être disposées sur une plateforme flottante, implantées sur un plan d’eau permettant un tirant d’eau d’au moins 2 mètres de profondeur, disposant de dispositifs de fixation à la berge capable de palier à une montée des eaux supérieure à la côte d’inondation centennale ;
• D’être constituée d’une structure bois d’une hauteur inférieure à 3m mesurée de la plateforme au faîtage ;
• De ne pas dépasser une emprise de plateforme de 55 m2 ;
• De ne pas dépasser une emprise de 1% de la surface du plan d’eau. o A condition que l’unité de projet comporte obligatoirement une emprise refuge supérieure à 50 m2 par construction légère, située en dehors de toute zone de risques naturels et non boisée à la date d’approbation du présent règlement, accessible depuis la voie publique en toutes circonstances ; toute imperméabilisation des sols de l’unité de projet en dehors de cette emprise refuge est interdite. o A condition de présenter des mesures satisfaisantes de démontage, de transport et de remise en état naturel du site qui seront mises en œuvre à la fin de l’exploitation du site.

Non réglementé.

Dans la zone NR excepté le secteur NRm :

Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l’exception de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Au-delà de la bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, sont seuls admis à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

2 ° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

3° La réfection des bâtiments existants ;

4° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.

Les aménagements mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

Dans le secteur NRm,

Sont seuls admis :

• Les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux
• Les constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant une situation en mer.
• Les installations, constructions et aménagements nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, de la houle ou des courants marins, à condition d’être réalisés au-delà d’une bande d’un kilomètre à compter de la limite haute du rivage.

Sont interdits les usages et affectations des sols, des constructions faisant obstacle à l’affectation à l’utilité publique.

Non réglementé.