Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS
14.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :
- Les constructions non autorisées à l’article 14.I.2 ;
- Les affouillements et exhaussements de sol non autorisés à l’article 14.I.2.
14.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : Dans la zone N, sont autorisés :
- Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.
- Pour les habitations existantes :
- La réhabilitation dans le volume existant, sans limitation de surface de plancher, est autorisée pour les habitations existantes même si elle ne respecte pas les autres
Titre 5 – dispositions applicables aux zones naturelles
Chapitre 14 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES articles du présent règlement et à l’exclusion de toute création de logement supplémentaire ;
- Les extensions limitées des habitations existantes sont autorisées à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, en continuité de la construction principale dans la limite d’une augmentation de 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU et de 220 m2 d’emprise au sol au total (habitation existante comprise).
- Les annexes aux habitations existantes sont autorisées à condition de ne pas compromettre la qualité paysagère du site, qu’elles soient implantées, en tout point, à moins de 20 mètres de l’habitation existante, qu’elles ne dépassent pas 40m² d’emprise au sol (total des annexes, y compris existantes, hors piscine).
- Les vérandas accolées aux habitations existantes sont autorisées dans la limite de 20m² d’emprise au sol, quelle que soit l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi
- Les piscines à condition qu’elles soient implantées, en tout point, à moins de 20 mètres de l’habitation existante et que la superficie du bassin de la piscine ne dépasse pas 40 m²
- Les abris pour animaux non liés à une exploitation agricole, à condition :
- Un seul abri par unité foncière sera autorisé,
- Qu’ils soient ouverts au moins sur une face et que leur emprise au sol ne dépasse pas 20 m²,
- Que leur hauteur n’excède pas 4 m,
- Qu’ils ne soient pas accolés à une habitation ;
- Qu’ils soient adossés dans la mesure du possible à un boisement existant.
- Les cabanes de pêche, à condition :
- Il n’est autorisé qu’une seule cabane de pêche par unité foncière comprenant un étang,
- Elles pourront être fermées,
- Que leur emprise au sol ne dépasse pas 20 m²,
- Qu’elles ne soient pas desservies par les réseaux,
- Que leur hauteur n’excède pas 4 m,
- Que leur habillage soit de préférence en bois.
- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- Le changement de destination des constructions identifiées au règlement graphique au titre de l’article L 151-11 2° à condition :
- De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. o De ne pas créer de nuisances incompatibles avec la proximité (ou cohabitation) de zones résidentielles ou d’activités agricoles et forestières. o Qu’il n’occasionne pas de nuisances pour l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution, ou de circulation : accès au site avec maitrise et limitation des flux de déplacements et de stationnements) Les nouvelles destinations autorisées seront accordées sous réserve de l’avis conforme de la CDNPS.
Titre 5 – dispositions applicables aux zones naturelles
Chapitre 14 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
- Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu’ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte, ou s’ils permettent à la création / recréation d’écosystèmes naturels favorables à la biodiversité (mare, plans d’eau…). Dans ce dernier cas il conviendra de respecter les autres réglementations en vigueur (code de l’environnement, règlement sanitaire départemental…)
- Les voiries et réseaux publics ainsi que les infrastructures de desserte forestière dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
- Les aménagements, infrastructures et installations nécessaires à des équipements collectifs et à des services publics, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.