Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES
1AUL - ARTICLE 1 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES
1AUl – 1.1
Destinations et sous-destinations des constructions
Sont interdites toutes les nouvelles constructions ayant les destinations ou sousdestinations suivantes :
- « Exploitation agricole ou forestière »*,
- « Habitation »*,
- « Commerce et activités de service* » non nécessaires au bon fonctionnement de la zone ou complémentaires aux équipements existants,
- « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire* », à l’exception des bureaux et des entrepôts nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.
1AUl – 1.2
Sont également interdit le changement de destination* si la nouvelle destination* correspond à une construction* non autorisée dans la zone.
Usages et affectations des sols et types d’activités
Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
- les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances
classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs,
- les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement* quel que soit leur régime si elles ne sont pas nécessaires ou complémentaires à des activités autorisées dans la zone.
- le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,
- les dépôts de véhicules hors d’usage,
- les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers.
1AUL - ARTICLE 2 TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
1AUl – 2.1 Destinations et sous-destinations des constructions
1AUl – 2.2
Types d’activités Sont admis, les types d’activités suivants :
- les installations classées pour la protection de l'environnement* soumises à déclaration sous réserve :
o qu'elles soient nécessaires ou complémentaires à des activités autorisées dans la zone ;
o que leur importance (volume, emprise, …) ne modifie pas le caractère du secteur ;
o que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.
- Les extensions* des installations classées pour la protection de l'environnement* quel que soit leur régime à condition que celles-ci soient maintenues dans leur classe initiale.
Destinations et sous-destinations des constructions
Dans l’ensemble de la zone A, sont interdites toutes les destinations et sous-destinations qui ne sont pas mentionnées à l'article 2.1 ci-dessous.
Usages et affectations des sols et types d’activités
Dans l’ensemble de la zone A, sont interdits les types d’activités qui ne sont pas mentionnés à l'article 2.2 ci-dessous.
Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, à des travaux d’amélioration des continuités écologiques ou à la prévention des nuisances sonores, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement (notamment plans d’eaux directement liés à l’irrigation agricole).
TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Les constructions ne doivent ni constituer un préjudice au développement des activités agricoles ni porter atteinte à l'environnement et aux zones humides dans le respect notamment de la loi sur l’eau. Elles doivent également respecter les conditions de distances réglementaires. Les installations de photovoltaïques au sol doivent être accueillies en priorité sur des espaces déjà artificialisés sans potentiel prévisible de réaffectation : par exemple d’anciennes carrières ou centres de stockage de déchets ménagers ou inertes.
Dans les secteurs Ah et Ae, ne sont autorisées que les constructions en lien avec les activités des STECAL correspondants.
A – 2.1
Destinations et sous-destinations des constructions
Dans la zone A et les secteurs indicés
Sont admis dès lors qu’ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone :
• Les constructions* et installations nécessaires à des « équipements d’intérêt collectif ou à des services publics »* aux conditions cumulatives suivantes :
o qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions,
installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, installations, aménagements et constructions nécessaires à l’exploitation d’éoliennes (nouveau parc, extension d’un parc existant ou de repowering), etc.) ; o qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; o qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages.
Sont admis dans l’ensemble des secteurs A, la réhabilitation* des bâtiments* anciens irréguliers qui ne pourraient plus être régularisés au regard des règles d'urbanisme en vigueur dans les cas précisés dans le chapitre 3 « Destinations et sousdestinations prévues par le code de l’urbanisme réglementées aux articles 1 et 2 » des dispositions générales applicables à toutes les zones. La réhabilitation* des bâtiments* existants* régulièrement édifiés n’est pas règlementée au titre des articles 1 et 2 du présent règlement écrit
Dans la zone A et les secteurs indicés à l’exception du secteur Ab
• Le changement de destination des constructions existantes identifiées au titre du L. 151-11-2°, si l'ensemble des conditions est réuni :
- la destination nouvelle doit être l'habitation*, l'hébergement touristique* de loisirs et leurs annexes* ;
- la desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet ; - si le bâtiment est desservi par une route départementale, l'accès au
débouché de cet accès devra présenter les distances minimales de visibilité requises.
• La réhabilitation* des bâtiments* anciens irréguliers qui ne pourraient plus être régularisés au regard des règles d'urbanisme en vigueur dans les cas précisés dans le chapitre 3 « Destinations et sous-destinations prévues par le code de l’urbanisme réglementées aux articles 1 et 2 » des dispositions générales applicables à toutes les zones.
Dans la zone A et les secteurs indicés à l’exception des secteurs Ab et Ah
• Les extensions des bâtiments d’habitation existants si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :
O l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; O l'intégration à l'environnement est respectée ; O une harmonisation architecturale satisfaisante devra être trouvée entre
le volume existant et l'extension réalisée ; o la desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet : o Pour les constructions principales ayant une emprise au sol* inférieure
à 80 m² à la date d’approbation du PLU, les nouvelles extensions liées à l’habitation* ne permettent pas de dépasser une emprise au sol total de 120 m². o Pour les constructions principales ayant une emprise au sol* supérieure ou égal de 80 m² à la date d’approbation du PLU, l’emprise au sol*
cumulée des nouvelles extensions liées à l’habitation* existante ne dépasse pas 40 m².
• Les annexes des bâtiments d’habitation existants sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :
O la distance entre le bâtiment principal et l’annexe n’excède pas 30 mètres (calculée à partir de l’emprise au sol). Ces conditions ne s’appliquent pas en cas d’extensions d’annexes existantes ;
O l'intégration à l'environnement est respectée ; O l’emprise au sol* n’excède pas 40 m², extensions* comprises (hormis
pour les piscines non couvertes) ; O La hauteur maximale* totale ne dépasse pas 5 mètres.
Dans le secteur A à l’exclusion des autres secteurs indicés
Dans le secteur A à l’exclusion des autres secteurs indicés, sont admises dès lors qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, les nouvelles constructions* et installations ayant les destinations* ou sous-destinations* suivantes :
- exploitation agricole* à condition : o qu’elles soient nécessaires et directement liées à l'exploitation agricole (locaux de production, locaux de stockage liés au processus de production, locaux de transformation, locaux de conditionnement, locaux de surveillance ou de permanence inférieur à 30 m² de surface de plancher, locaux destinés à le vente des produits majoritairement produits ou cultivés sur place, locaux de stockage et d’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, etc.) ; o ou qu’il s’agisse de constructions de faible emprise ou d’installations techniques directement liées à la gestion des réserves d’eau pour l’activité agricole (telle que station et équipement de pompage,…) sous réserve qu’elles ne dénaturent pas le caractère des paysages et qu’elles s’intègrent à l’espace environnant.
✓ lorsqu’elles sont liées au siège d’une exploitation agricole :
- habitation* si elles sont nécessaires aux exploitations agricoles (logement de fonction* agricole) ainsi que le changement de destination* et l’extension* d’un bâtiment agricole en habitation* nécessaire à l'exploitation agricole* (logement de fonction* agricole) aux conditions cumulatives suivantes : o qu’elles soient liées à des bâtiments* ou des installations d'exploitation agricole existants dans la zone, o qu’elles soient justifiées par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité et de sa taille ; o en cas de nouveaux bâtiments*, qu’ils soient localisés en continuité d'un groupe bâti existant (village, hameau, agglomération) proche pour favoriser son intégration ou à une distance maximale de 50 mètres d’un des bâtiments principaux de l'exploitation ;
▪ en cas de nouveaux bâtiments d’habitation localisés à moins de 50 mètres d’un des bâtiments de l’exploitation, qu’ils soient implantés prioritairement au plus près des réseaux d’eau potable et d’électricité ;
▪ en cas de nouveaux bâtiments d’habitation localisés en continuité d'un groupe bâti existant, qu’ils soient implantés prioritairement au plus près des réseaux d’eau potable et d’électricité et dans une bande de 20 mètres maximum de profondeur mesurée depuis l’alignement.
o en cas de changement de destination*, que le bâtiment soit localisé à proximité des bâtiments de l'exploitation ;
o qu’il soit édifié un seul logement de fonction* par siège d’exploitation agricole ; toutefois un logement de fonction supplémentaire peut être autorisé en fonction de l'importance de l’activité (taille et volume du site d'activités) et du statut de l’exploitation (société, groupement, …).
Dans le secteur Ae
Sont également admises dans le secteur Ae, les extensions mesurées* des constructions existantes* ayant la destination suivante :
- « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire »*, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni : o l’opération projetée doit être complémentaire ou liée à l’activité existante ; o l'intégration à l'environnement doit être respectée ;
o l’emprise au sol cumulée de l’ensemble des bâtiments sur l’unité foncière (bâtiments existants + nouveaux bâtiments) ne dépasse pas 3 000 m²;
o la desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet ; o un raccordement architectural satisfaisant devra être trouvé entre le
volume existant et l'extension réalisée.
A – 2.2
Dans le secteur Ah
Sont également admis dans le secteur Ah, les nouvelles constructions* à destination d’habitation* et les changements de destination* à destination d’habitation* sous conditions :
o l'intégration à l'environnement est respectée ; o la desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.
Types d’activités
Dans la zone A, y compris dans l’ensemble des secteurs indicés :
Sont admis dans l’ensemble des secteurs A, les types d’activités suivants :
- Les constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou lies aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destines à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes : O qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ; O que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ; O que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ; O qu'ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
Dans le secteur A à l’ exclusion des secteurs indicés :
Sont également admis dans le secteur A (à l’ exclusion des secteurs indicés), les types d’activités suivants :
- Les installations classées pour la protection de l’environnement* nécessaires à l'exploitation agricole* ou pour les équipements d’intérêt collectif* (en dehors des éoliennes), et implantées à plus de 100 mètres de toute limite de zone urbaine ou à urbaniser ou selon les distances de recul imposées par la réglementation ICPE,
- Les éoliennes implantées à 500m au minimum des zones habitées conformément à l’article L.553-1 du code de l’environnement,
- les extensions des installations classées pour la protection de l'environnement* nécessaires à l'exploitation agricole, quel que soit leur régime.
Dans le sous-secteur Ae
Sont également admis dans le secteur Ae, les types d’activités suivants : - les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers nécessaires à une activité artisanale, industriel ou d’entrepôt existante à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles,