Les règles pour construire sur la parcelle AO 46 à Trappes
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AO 46
- Surface du terrain
- 623 m²
- Zonage
- Zone U, secteur UA5c22
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Secteur dédié aux activités, hors industries
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solFixée par l'indice porté dans le nom du secteurla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleFixée par le dernier nombre porté par le nom du secteurla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement ou 0,50 m de recul minimumla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives2,5 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsPart minimale d'espaces végétalisés fixée par l'indice
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 398 m², à l'intérieur des reculs.
- Côté rue : en bordure de rue, ou à 0,5 m au moins de la rue si vous ne construisez pas contre elle.
- Côté voisins : à 2,5 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone U, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone U
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article U 9Fixée par l'indice porté dans le nom du secteur
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Emprise au sol 9.1
Dispositions générales L'emprise au sol maximale des constructions est fixée en fonction de l'indice porté dans le nom de la zone ou du secteur, conformément au tableau suivant.
Hauteur maximale
Article U 10Fixée par le dernier nombre porté par le nom du secteur
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur* maximale des constructions* 10.1
Celle-ci repose sur les éléments suivants : - Une hauteur maximum au point le plus haut de la constructionU (H) exprimée par le dernier nombre porté par le nom du secteur.
Recul sur la voie
Article U 6À l'alignement ou 0,50 m de recul minimum
Condition équipements d'intérêt collectif, quel que soit l'indice
Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions* par rapport aux voies* et emprises publiques* 6.1. 6.1.1 6.1.2 6.1.3
... − Soit en recul de 0,50 mètres minimum de l'alignement des voies.
Distance aux limites
Article U 72,5 m
398 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Implantation des constructions* par rapport aux limites separatives* 7.1. 7.1.1 7.1.2
... Le présent article ne s'applique pas aux constructions annexes dont la hauteur totale et l'emprise au sol n'excèdent pas respectivement 2,50 mètres et 15 m² de surface.
Espaces libres
Article U 13Part minimale d'espaces végétalisés fixée par l'indice
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations, espaces boises classes 13.1 13.1.1 13.1.2 13.1.3
13.2. Les espaces libres et plantations : 13.2.1 Les terrains doivent comprendre un pourcentage minimum d'espaces végétalisés défini en fonction de l'indice porté dans le nom de la zone ou du secteur, conformément au tableau ciaprès.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone U (secteur UA5c22)
Usage
Habitat interdit
secteurs A, Ai, As et Az
ce qui est interdit de construire
4 cas particuliers
Carrières et exploitation du sous-sol interditesLa phrase du règlement
« 1.1.4 L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; »
Exploitation agricole ou forestière interditeLa phrase du règlement
« 1.1.2 Les constructions*, installations et ouvrages à destination d'exploitation agricole ou forestière, ainsi que leur extension* à l'exception de celles autorisées en U 2.1 ; »
Dépôts sauvages interditsLa phrase du règlement
« 1.1.6 Les dépôts sauvages de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ainsi que les dépôts de véhicules à l'air libre à l'exception des aires de stationnement. »
50 m des massifs boisés de plus de 100 hectaresen dehors des sites urbains constituésLa phrase du règlement
« ... urbains constitués, toutes les constructions* et installations sont interdites dans les périmètres situés à moins de 50 mètres des massifs boisés de plus de 100 hectares »
L'article ne liste que les interdictions, secteur par secteur (M, R et Rs, A, Ai, As et Az, E). Ce qui est admis, et à quelles conditions, se lit à l'article U 2.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 »
Hauteur
Fixée par le dernier nombre porté par le nom du secteur
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 10 « HAUTEUR* MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS* 10.1 »
Emprise au sol
60 % du terrain
indice « c »
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Fixée par l'indice porté dans le nom du secteurLa phrase du règlement
« Dispositions générales L'emprise au sol maximale des constructions* est fixée en fonction de l'indice porté dans le nom de la zone ou du secteur, conformément au tableau suivant. »
Le tableau de l'article 9.1 associe chaque indice, de « a » à « f », à son emprise maximale : les six cas ci-dessous en reprennent les lignes dans l'ordre du tableau. L'article 9.2 fixe en outre, pour les seuls secteurs d'indice 8 et les habitations existantes, des extensions au sol de 20 à 45 m² selon la superficie du terrain ; l'arbre ne les reprend pas.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 9 « EMPRISE AU SOL 9.1 »
Recul sur la rue
5 m de recul minimum
secteurs d'indices 3 et 5
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
À l'alignement ou 0,50 m de recul minimuméquipements d'intérêt collectif, quel que soit l'indiceLa phrase du règlement
« ... − Soit en recul* de 0,50 mètres minimum de l'alignement* des voies*. »
Le recul dépend de l'indice morphologique du secteur, un chiffre de 1 à 9 qu'il ne faut confondre ni avec la lettre « a » à « f », qui fixe l'emprise et les espaces végétalisés, ni avec le dernier nombre du nom du secteur, qui est sa hauteur en mètres.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES* ET EMPRISES PUBLIQUES* 6.1. 6.1.1 6.1.2 6.1.3 »
Limites
5 m de retrait minimum
secteurs d'indice 5
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Règle écartée pour les annexes de 2,50 m et 15 m² au plusLa phrase du règlement
« ... Le présent article ne s'applique pas aux constructions annexes* dont la hauteur* totale et l'emprise au sol n'excèdent pas respectivement 2,50 mètres et 15 m² de surface. »
En limite ou 1 m de retrait minimuméquipements d'intérêt collectif, quel que soit l'indiceLa phrase du règlement
« ... − Soit en retrait* d'1 mètre minimum. »
Le retrait dépend de l'indice morphologique du secteur, le même chiffre de 1 à 9 que le recul sur la voie. Les cas ci-dessous couvrent les neuf indices ; en indice 8, la règle distingue le rez-de-chaussée de l'étage.
10 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES* 7.1. 7.1.1 7.1.2 »
Espaces verts
30 % du terrain en espaces végétalisés
indice « c »
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Part minimale d'espaces végétalisés fixée par l'indiceLa phrase du règlement
« 13.2. Les espaces libres et plantations : 13.2.1 Les terrains* doivent comprendre un pourcentage minimum d'espaces végétalisés défini en fonction de l'indice porté dans le nom de la zone ou du secteur, conformément au tableau ciaprès. »
Espaces boisés classés à conserverLa phrase du règlement
« Espaces Boisés Classés Les terrains* repérés au règlement graphique au titre d'Espaces Boisés Classés, en application des dispositions des articles L113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme sont à conserver, à protéger ou à créer ; Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit ; Nonobstant, toutes dispositions contraires, ce classement ... »
20 m²unite de plantation minimale par tranche entamee de surface vegetaliseeLa phrase du règlement
« Obligation de planter : 13.2.4 Les espaces végétalisés, [...] doivent être plantés à raison à minima d'une unité de plantation* par tranche entamée de 20 m² ; Ainsi, pour un espace végétalisé de 200 m2, il est nécessaire de réaliser 10 unités de plantation (200m2 P P P / 10m2). »
Le tableau de l'article 13.2 fixe pour chaque indice le pourcentage total d'espaces végétalisés servi ci-dessous, puis sa répartition entre pleine terre et espaces végétalisés complémentaires, que l'arbre ne reprend pas. Il ne reprend pas non plus le coefficient modérateur appliqué aux espaces complémentaires, ni la règle 13.2.3 propre aux secteurs d'indice 8, qui exige 20 % minimum de pleine terre sur les terrains déjà bâtis à destination d'habitat.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1 13.1.1 13.1.2 13.1.3 »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
1 plan sur la commune, sans zone d’interdiction.Source Géorisques, pour la commune entière
- R111.3 Cavités souterrainesRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Trappes.
Informations annexées au plan
7 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoRisque de retrait-gonflement des sols argileux
- infoZone concernée par la lutte contre le saturnisme infantile
- infoProtection du patrimoine archéologique
- infoZP2 : Secteur principalement d'Activités
- infoEnveloppes d'alerte zones humides classe B
- infoSecteur concerné par la taxe d'aménagement
- infoSecteurs affectés par le bruit lié aux infrastructures de transports terrestres
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Trappes, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
Le plan d'urbanisme est en cours de révision.Source SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Trappes suit la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 623 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle AO 46 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral78621000AO0046
Planche du zonage Tableau d'assemblage, 12 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,7 M de points (février 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AO 01, 73 ko