Zone AEZone agricole à Trégarantec

Destinations et sous-destinations#

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Habitation

Logement

V*

Conditions :

• Seul est autorisé le logement de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des installations admises dans la zone, aux conditions cumulatives suivantes :
• Être nécessaire pour assurer la surveillance permanente et le fonctionnement des activités autorisées dans la zone.
• Qu’il soit intégré entièrement au bâtiment d’activité principal.
• Que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m².

Hébergement · X · Commerce et activités de service · Artisanat et commerce de détail · X · Restauration · X · Commerce de gros · V* · Conditions :

• Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du

PLUiH, aux conditions cumulatives suivantes :

• Qu’elle soit accolée et réalisée en continuité de la construction existante, sans qu’il n’en résulte une aggravation de la distance au regard des règles de réciprocité applicables aux exploitations agricoles.
• Sa hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal.
• L’emprise au sol créé est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire des deux valeurs suivantes :
• 30 % de la surface d’emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du présent PLUiH.
• 50 m² d’emprise au sol nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante de la construction existante à la date d'approbation du présent PLUiH.
• Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas si l'extension est réalisée dans des bâtiments existants.

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V*

Conditions :

• Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du

PLUiH, aux conditions cumulatives suivantes :

• Qu’elle soit accolée et réalisée en continuité de la construction existante, sans qu’il n’en résulte une aggravation de la distance au regard des règles de réciprocité applicables aux exploitations agricoles.
• Sa hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal.
• L’emprise au sol créé est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire des deux valeurs suivantes :
• 30 % de la surface d’emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du présent PLUiH.
• 50 m² d’emprise au sol nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante de la construction existante à la date d'approbation du présent PLUiH.
• Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas si l'extension est réalisée dans des bâtiments existants.

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V*

Conditions :

• Constituer des constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’équipements collectifs, incluant ceux destinés à la production d’énergies renouvelables.
• Ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
• En outre, pour les communes soumises à la loi Littoral, les nouvelles constructions doivent être implantées en continuité des agglomérations et villages existants.

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

X · Salles d'art et de spectacles · X · Équipements sportifs · X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

V*

Conditions :

• Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du

PLUiH, aux conditions cumulatives suivantes :

• Qu’elle soit accolée et réalisée en continuité de la construction existante, sans qu’il n’en résulte une aggravation de la distance au regard des règles de réciprocité applicables aux exploitations agricoles.
• Sa hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal.
• L’emprise au sol créé est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire des deux valeurs suivantes :
• 30 % de la surface d’emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du présent PLUiH.
• 50 m² d’emprise au sol nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante de la construction existante à la date d'approbation du présent PLUiH.
• Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas si l'extension est réalisée dans des bâtiments existants.

Entrepôt

V*

Conditions :

• Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du

PLUiH, aux conditions cumulatives suivantes :

• Qu’elle soit accolée et réalisée en continuité de la construction existante, sans qu’il n’en résulte une aggravation de la distance au regard des règles de réciprocité applicables aux exploitations agricoles.
• Sa hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal.
• L’emprise au sol créé est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire des deux valeurs suivantes :
• 30 % de la surface d’emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du présent PLUiH.
• 50 m² d’emprise au sol nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante de la construction existante à la date d'approbation du présent PLUiH.
• Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas si l'extension est réalisée dans des bâtiments existants.

Bureau

V*

Conditions :

• Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du

PLUiH, aux conditions cumulatives suivantes :

• Qu’elle soit accolée et réalisée en continuité de la construction existante, sans qu’il n’en résulte une aggravation de la distance au regard des règles de réciprocité applicables aux exploitations agricoles.
• Sa hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal.
• L’emprise au sol créé est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire des deux valeurs suivantes :
• 30 % de la surface d’emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du présent PLUiH.
• 50 m² d’emprise au sol nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante de la construction existante à la date d'approbation du présent PLUiH.
• Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas si l'extension est réalisée dans des bâtiments existants.

Centre de congrès et d’exposition

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

• Est autorisé, sous réserve d’être situé à plus de 200 mètres d’un bâtiment agricole en exploitation ou ayant cessé toute activité agricole depuis moins de 5 ans et de ne pas compromettre la qualité paysagère du site, le changement de destination des constructions existantes présentant un intérêt d’ordre historique ou architectural repérées aux documents graphiques dans le but de recevoir la sous-destination « logement », sous réserve de l’avis conforme de la CDPENAF. Le changement de destination doit permettre la sauvegarde du patrimoine architectural de qualité.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Ae 2.2.1 Qualité architecturale et paysagère et insertion des constructions dans le milieu environnant 1. Règle générale Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2. Clôtures

• Les clôtures ne sont pas obligatoires. Dans le cas de création d’une clôture, les recommandations formulées dans l’OAP thématique « trame verte et bleue – chapitre La sous-trame nature en ville » pourront être intégrées au projet. Les clôtures devront être posées 30 centimètres audessus de la surface du sol. Elles ne peuvent ni être vulnérante, ni constituer des pièges pour la faune.
• Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.
• Les éléments végétaux existants (haie, talus) pouvant constituer une clôture sur voie ou en limite séparative doivent être préservés, dans la mesure du possible.
• Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder une hauteur de 1,80 m pour les clôtures végétalisées ou perméables à la vue et de 1,60 m pour les clôtures non perméables à la vue (murs, palissades, …).
• Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 2 m.
• Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures : les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, les matériaux de fortune (tôle ondulée…). Ae 2.2.2 Protections pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural Les travaux d’extension, de rénovation, de réhabilitation et de restauration, réalisés sur les bâtiments présentant un intérêt d’ordre historique ou architectural et repérés sur le plan de zonage, sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la valeur de ce patrimoine. Il est précisé que :
• La composition de la façade et l’organisation des ouvertures doivent être respectées.
• L’agrandissement, la réduction et la suppression des ouvertures sont autorisés s’ils ne dénaturent pas l’architecture des façades.
• Les éléments de modénature d’origine ou de qualité doivent être conservés et restaurés dans leurs matériaux, dimensions et traitements.
• Les techniques de l’époque de construction, matériaux et mises en œuvre sont encouragés, afin de préserver la souplesse, la perméance et l’inertie du bâti existant selon ses dispositions d’origine. Ae 2.2.3 Performances énergétiques et environnementales renforcées Pour les bâtiments existants, l’isolation thermique par l’extérieur peut être réalisée à l’intérieur des marges de recul définies à l’article Ae 2.1.1, sans dépasser les limites du terrain, dans la limite d’épaisseur définie par la réglementation en vigueur, finition extérieure comprise. Toutefois, l’isolation thermique par l’extérieur peut être autorisée lorsqu’elle empiète sur le domaine public. Une autorisation d’occupation temporaire du Domaine public devra être sollicité auprès de la collectivité compétente en la matière. Ae 2.2.4 Transfert des possibilités de construction Non réglementé. Ae 2.2.5 Densité Non réglementé.

Desserte par les réseaux#

Dispositions générales 1. Les lignes et réseaux doivent être installés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. 2. Les lignes, les coffrets, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront faire l’objet d’une intégration soignée. Ae 3.2.1 Eau potable 1. Toute construction (dont les bâtiments ayant fait l’objet d’un changement de destination) ou installation nouvelle doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable selon les dispositions de la réglementation en vigueur. 2. L’alimentation des constructions agricoles pourra être assurée par un captage ou un forage individuel. Ae 3.2.2 Eaux usées 1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement s’il existe. Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et validé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), tout en préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau public. Dès que l’assainissement collectif sera réalisé, le raccordement de toutes les constructions à ce réseau sera obligatoire dans un délai de 2 ans. 2. L’évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Ae 3.2.3 Eaux pluviales

Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain peuvent être dirigées vers des dispositifs appropriés. Ae 3.2.4 Communications électroniques La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux téléphoniques, de télédistribution et numériques devront être établis de préférence en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. Ae 3.2.5 Gestion des déchets Un local à déchets pourra être exigé pour certains projets, selon leur importance et la configuration des lieux.