Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Sont interdites toutes les destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités non mentionnés à l’article N.2. Des chaos granitiques à conserver et à mettre en valeur sont identifiés au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme : toute intervention sur ces éléments est interdite. Toute implantation de construction à une distance inférieure à 3.00 m comptés depuis la limite d’emprise au sol du chaos, est interdite. Des éléments du petit patrimoine et des constructions sont identifiées au plan de zonage, leur démolition est interdite. Les constructions, extensions, changements de destination ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage. L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai des zones humides telles que définies aux articles L211-1 et R211-108 du code de l’environnement, quelle que soit la superficie impactée, sont interdits sauf dispositions particulières précisées à l’article 3 des dispositions générales. Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 mètres du bord des cours d’eau, sauf configuration particulière des berges.

Les champs photovoltaïques au sol sont interdits

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS ADMISES

Sur l’ensemble des secteurs, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans.

Sont admises en zone N : L’extension mesurée, par rapport à l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme, est limitée à 30% avec un minimum de 30 m² et un maximum d’emprise au sol totale de 200 m².

Les extensions ne devront pas conduire à la création d’un logement supplémentaire.

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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL

REGLEMENT

Les équipements d'intérêt collectif et services publics : locaux techniques, aires de stationnement, les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l'accueil du public ou à la gestion du site, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux.

Les affouillements et exhaussements de sol liés à l’exercice de l’activité agricole, un équipement public, la régulation des eaux pluviales et à la sécurité incendie.

Les changements de destination des constructions existantes sous réserve du respect des critères cumulatifs suivants :

- Une surface existante de la construction de 60 m² 20 m² au minimum, - Un accès aisé et sécurisé au bâtiment, - Une qualité patrimoniale : construction en pierre, composée d’au moins trois pans de mur et une

toiture, - Une desserte en réseaux existante (adduction d’eau potable, électricité,…) et le projet ne devra

pas provoquer la nécessité de renforcement des réseaux. - Un branchement possible au réseau d’assainissement collectif ou une bonne aptitude des sols à

l’assainissement autonome.

Le changement de destination est soumis, en zone naturelle à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

Sont admis en secteur NL et dans les espaces proches du rivage : les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

3° La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;

4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

a) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ;

b) Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;

5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé.

Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL

REGLEMENT

En secteur NT de Tourony : Sont admis les constructions et extensions de bâtiment de commerce et activités de services liés à l’hébergement hôtelier et touristique, ainsi que les bâtiments annexes (piscine couverte,…).

L’extension mesurée, par rapport à l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme, est limitée à 30% avec un minimum de 30 m² et un maximum d’emprise au sol totale de 200 m².

Les extensions ne devront pas conduire à la création d’un logement supplémentaire. Les équipements d'intérêt collectif et services publics : locaux techniques, aires de stationnement, les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l'accueil du public ou à la gestion du site, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux.

La bande littorale : L'interdiction prévue à l'article L. 121-16 du code de l’urbanisme et à l’article N.2 du présent règlement, ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. La dérogation prévue au premier alinéa est notamment applicable, dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, à l'atterrage des canalisations et à leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut, l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de l'article L. 323-11 du même code est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa. L'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions. La réalisation des constructions, installations, canalisations et jonctions mentionnées au présent article est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. L’accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de la protection civile. Pour les voies en impasse, le nombre d’accès aux parcelles pourra être limité au regard de la largeur et la longueur de la voie.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la règlementation sanitaire en vigueur, en dehors des abris de jardin et bâtiments annexes.

Assainissement eaux usées : Eaux usées domestiques : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, s’il existe, en dehors des abris de jardins et bâtiments annexes qui ne seraient pas desservis par le réseau

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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL

REGLEMENT

d’eau potable. A défaut, les eaux usées doivent être traitées par une installation autonome d’assainissement adaptée au projet et conforme aux règlementations en vigueur. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il sera mis en place. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

Eaux usées non domestiques Tout raccordement amenant des eaux usées non domestiques vers les réseaux sera soumis à l’accord du service d’assainissement. Un prétraitement des eaux usées industrielles pourra être imposé.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, favorisant en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie. Les mesures de rétention inhérentes au rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration…) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à en limiter l’impact depuis les espaces publics. Le raccordement au réseau d’eaux pluviales sera soumis à l’autorisation de l’autorité compétente. L’évacuation des eaux de vidange de piscine dans le réseau public d’eaux pluviales est subordonnée à un prétraitement (neutralisation du chlore).

Réseaux divers: Les extensions des lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain ou intégrés au bâti sauf dans le cas d’impossibilité technique.

Collecte des déchets ménagers et assimilés Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des containers destinés à recevoir les ordures ménagères et le tri sélectif en attentes de collecte. Dans le cas d’opération d’ensemble dont la voie de desserte aboutit en impasse, non dotée d’une placette de retournement, il sera nécessaire de dédier un espace pour le stockage des conteneurs individuels, en entrée d’opération.

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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL

REGLEMENT

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions seront implantées : -Soit à l’alignement, -Soit en retrait, à une distance minimale

de un mètre de l’alignement.

Lorsqu’un talus ou une haie sont identifiés au plan au titre de la loi paysage, les constructions seront implantées à une distance minimale de cinq mètres de l’alignement ou de l’emprise publique.

Des dispositions différentes peuvent être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie et si l’unité architecturale de la rue ou de la place n’est pas compromise. Si les façades comportent à l’étage des baies éclairantes, la distance comptée horizontalement de toute vue à la limite séparative qui leur fait face doit être au moins égale à la hauteur de tout point pris au centre de l’ouverture permettant cette vue par rapport au niveau naturel du terrain mesuré à son aplomb sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions seront implantées :

- soit en limite(s) séparative(s), - soit à une distance minimale de deux mètres.

Toutefois, en cas d’implantation des constructions en limite(s) séparative(s), contigües à une parcelle déjà bâtie, la construction devra s’inscrire dans un gabarit défini par un plan vertical de 3,50 mètres de hauteur situé en limite de propriété, prolongé par un plan incliné à 45° vers l’intérieur de la parcelle.

Lorsqu’un talus ou une haie sont identifiés au plan au titre de la loi paysage, à une distance minimale de cinq mètres de la limite séparative.

Si les façades comportent à l’étage des baies éclairantes, la distance comptée horizontalement de toute vue à la limite séparative qui leur fait face doit être au moins égale à la hauteur de tout point situé au centre de l’ouverture permettant cette vue par rapport au niveau naturel du terrain mesuré à son aplomb sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL

REGLEMENT

A titre exceptionnel, l’implantation des constructions pourra être autorisée en retrait de la limite séparative s’il y a nécessité :

- De maintenir une haie, un talus, un chaos granitique ou une clôture dont l’intérêt justifie la préservation.

- D’assurer le libre écoulement des eaux

Enfin, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs…), pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

En dehors des espaces urbanisés, et sauf stipulations différentes figurant sur le règlement graphique, les constructions ou installations (parkings, aires de stockage ou d’exposition, éléments publicitaires, installations techniques, dépôts de matériaux, …) sont interdites dans une bande de part et d’autre de l’axe des routes départementales, bande dont la largeur est de :

- 75 m pour la RD n°788 ; - 25 m pour la RD n°11

Toutefois, cette interdiction, le long de chacune de ces routes départementales susvisées ne s’applique pas :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d’exploitation agricole ; - Aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une

collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (poste de transformation EDF, abris voyageurs,…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel - Pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou de groupes de constructions voisins dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de celles-ci.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTION LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITE FONCIERE

Non règlementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol totale de l’ensemble des constructions admises est limitée à 50% de la surface de l’unité foncière.

L’extension mesurée, par rapport à l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme, est limitée à 30% avec un minimum de 30 m² et un maximum d’emprise au sol totale de 200 m².

En secteur NT : l’emprise au sol de l’ensemble des constructions est limitée à 10% pour chaque zone NT délimitée au plan de zonage.

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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL

REGLEMENT

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point médian de la façade et ne pourra excéder :

Egout du toit

Point le plus haut de la construction

Habitations et en secteur NT

7 mètres

11 mètres

Bâtiments

annexes

aux

habitations

/

6,50 mètres

Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées,…

Des travaux limités d’aménagement et de transformation des constructions : - Existant antérieurement à la date d’approbation du présent PLU - Dépassant la hauteur ci-dessus admise

Pourront conduire pour les parties transformées ou aménagées à un dépassement de cette hauteur, sans excéder la cote d’altitude des parties anciennes les plus hautes.

Les constructions suivantes sont exemptées de la règle de hauteur, sauf à remettre en cause le principe même de leur implantation, s’il était de nature à porter atteinte à la qualité du site :

- Les équipements d’infrastructure (installation technique de grande hauteur), - La reconstruction à l’identique après sinistre, - Les ouvrages techniques de faible emprise ou nécessaires au fonctionnement des services

d’intérêt général.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer les autorisations d’occupation et d’utilisation du sol. Celle-ci pourra faire appel à un architecte conseil.

Ce souci d’intégration sera pris en compte au niveau : - De l’implantation et du volume général des constructions ou ouvrages, - Du type d’ouvertures et de leur positionnement, - Du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs, - Du type de clôtures.

Clôture :

Les talus existants, haies végétales, murets traditionnels constituent des clôtures à maintenir et à entretenir. Le bâchage des talus est interdit. Toute clôture (grillage, muret ou autre) est strictement interdite sur le chaos. Les clôtures nouvelles doivent répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :

- haies végétales d’essences locales. - grillage simple sur poteaux,

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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL

REGLEMENT

- muret en pierre ou parpaings enduits sur deux faces, surmonté d’un grillage et doublé d’une haie vive, ou d’une lice à claire voie. - murets traditionnels de pierres sèches. - talus non bâchés Les clôtures devant suivre les pentes naturelles du terrain devront être réalisées en redans pour respecter la moyenne autorisée. Sont interdites les plaques de béton préfabriquées, les matériaux de fortune (bâche, écran coupe-vent en plastique…).

Les clôtures sur voies publiques ou privées et emprise publique :

Pour les clôtures sur voies, la hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 0.80 m pour la partie basse composée de matériaux pleins et 1,50 mètres au total ;

Dans leur partie supérieure, soit au-delà de 0.80 mètre, les clôtures devront être obligatoirement ajourées ou comporter un dispositif à claire voie, présentant des espaces d’au moins deux centimètres.

Elles devront être conçues de façon à s’accorder harmonieusement avec les clôtures voisines.

Les clôtures en limites séparatives : La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres au total.

Les hauteurs pourront être dépassées pour des motifs règlementaires, de sécurité par exemple, ou bien pour des constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif.

Démolitions : Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve d’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments, des sites et des paysages.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Des espaces boisés ont été classés à conserver, en application du L.113-1 du code de l’urbanisme. Tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.

Des haies bocagères existantes ainsi que des parcelles boisées sont classées à protéger selon les indications portées au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Tout arbre ou plantation supprimés devront être remplacés. Les travaux correspondant à un entretien durable et normal et de l’exploitation d’une haie ne sont pas concernés. Tout projet concernant des « éléments de paysage à protéger » doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie (déclaration préalable), sauf dans le cas de création de passage d’animaux de parcelle en parcelle. Dans le cas des alignements d’arbres, cette demande devra être accompagnée d’un dossier concernant la reconstitution de haies.

L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à ce que les plantations existantes, d’essences locales, soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature.

Dans le cas de construction implantée en retrait de l’alignement, les surfaces libres en bordure de voie seront traitées en espaces verts pour au moins 50% de leur surface.

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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL

REGLEMENT

Les haies de laurier palme (prunus laurocerasus), baccharis (baccharis halimifolia) et conifères (Ex : thuyas, chaemicyparis…), et les plantes figurant dans la liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne10 sont interdites.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Sur les seuls terrains d’une superficie égale ou supérieure à 700 m2 et sur lesquels le projet initial de construction ne dépasse pas 20% d’emprise au sol, l’implantation des nouvelles constructions doit être conçue de façon à ne pas compromettre la réalisation de constructions ultérieures. Afin de ne pas obérer la capacité de densification sur le terrain, l’implantation de construction(s) doit ménager, sauf impératifs techniques liés notamment au relief :

▪ Une possibilité de création d’accès indépendant ou commun avec l’une des constructions existantes ▪ La possibilité d’implanter des constructions sur le même terrain avec ou sans division(s) foncières

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il est préconisé d’intégrer dans la construction des projets d’aménagement, les principes des programmes publics de développement du numérique.

10 Voir la liste éditée par le Conservatoire Botanique National de Brest.

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Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urba

niser, naturelles ou agricoles : Les zones Urbaines, indiquées zones U, comprenant :

- Une zone UA qui correspond aux centres urbains de forte densité : Sainte Anne et le Bourg - Une zone UB qui correspond au secteur touristique du Coz Pors. Elle comprend les secteurs UBa (aquarium) et UBb (le Forum) - Une zone UC qui correspond aux autres secteurs urbains du territoire. Elle comprend le secteur UCb.relatif aux quartiers pavillonnaires de bord de mer et à Golgon - Une zone UE réservée aux équipements publics de sports et de loisirs. - Une zone UY dédiée aux activités industrielles, commerciales et artisanales. Elle comprend les zones UYc : correspondant à la zone commerciale de Poul Palud et UYa : correspondant à la zone d’activités artisanales et industrielles du Dolmen Les zones A Urbaniser, indiquées 1AU et 2AU Les zones Agricoles, indiquées zones A et Aa. Les zones Naturelles, indiquées zones N. Elles comprennent un secteur NL (espaces remarquables) et un secteur NT (réservé à l’implantation d’équipements ou d’installations à caractère touristique) et NDpm.

Sur les plans figurent également : - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques (articles L.151-41-1° à 3° et L.151-23 du Code de l’Urbanisme). - Les éléments de paysage et de patrimoine à protéger (article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) : zones humides, jardins et parcs d'intérêt patrimonial identifiés et à protéger, haies identifiées à protéger, cours d'eau, chaos identifiés - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme). - Les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) définis au titre des articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme. - Des périmètres identifiés en application de l'article L.151-16 du Code de l'Urbanisme pour la préservation et le développement de la diversité commerciale - Les continuité de fronts bâtis à respecter - Les secteurs d'hôtellerie où sont interdits le changement de destination - Les zones de protection au titre de l'archéologie - démolition interdite

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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL

REGLEMENT

Les Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer (EBC) (Articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme)

Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer figurent au règlement graphique. Ils sont repérés au plan par un quadrillage semé de ronds verts. A l’intérieur des périmètres délimitant les espaces boisés figurés au plan de zonage, les dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 et R.113-1 à R.113-14 du Code de l’Urbanisme sont applicables.

Le classement des terrains en Espace Boisé Classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment le rejet des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévue au chapitre.

Si l’EBC ne peut faire l'objet d'aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l'objet de coupes d'entretien ou d'exploitation

Les Espaces Boisés non classés

Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation préalable en application des articles L.311-1, L.311-2 et L.312-1 du Code Forestier et, quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

Les dispositions applicables aux éléments du patrimoine et du paysage à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Il est rappelé que l’identification de ce patrimoine entraîne l’application d’un régime de déclaration préalable en cas de travaux et l’exigence d’un permis de démolir préalablement à la destruction d’un bâtiment protégé (articles R.421-17, R.421-17-1 et R.421-18 du code de l’urbanisme). Il pourra aussi être fait utilisation de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme. Les dispositions suivantes fixent les règles applicables aux éléments de paysage et de patrimoine bâtis repérés au document graphique du règlement au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Ces règles s’appliquent en complément des règles des zones, des dispositions générales et des dispositions particulières du règlement. Dans l’hypothèse de prescriptions différentes ayant le même objet, c’est la disposition la plus contraignante qui s’applique.

Les zones humides inventoriées à protéger

Les zones humides sont représentées par des petits figurés en forme de U gris.

« L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai des zones humides telles que définies aux articles L211-1 et R211-108 du code de l’environnement, quelle que soit la superficie impactée, sont interdits sur l’ensemble du périmètre du SAGE baie de Lannion, sauf :

▪ s’il est démontré l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports existants, OU

▪ pour tout nouveau projet bénéficiant d’une Déclaration d’Utilité Publique ou d’une Déclaration d’Intérêt Général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, OU

▪ s’il est démontré l’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable, le traitement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales ainsi que les réseaux qui les accompagnent, OU

▪ pour l’aménagement des bâtiments d’exploitations agricoles dans la continuité des bâtiments existants, 4

P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL

REGLEMENT

OU ▪ s’il est démontré l’impossibilité technico-économique d’aménager en dehors de ces zones, un

accès non imperméabilisé permettant une gestion adaptée et une valorisation des zones humides, OU

▪ s’il est démontré l’impossibilité technico-économique d’aménager en dehors de ces zones, un accès non imperméabilisé permettant le pâturage, OU

▪ s’il est démontré l’impossibilité technico-économique d’aménager en dehors de ces zones, un accès non imperméabilisé permettant une gestion forestière, OU

▪ si un certificat d’urbanisme, ou un permis d’aménager, ou une déclaration préalable, en cours de validité ont été délivrés avant la publication de l’arrêté d’approbation du SAGE

▪ Dans la conception de ces nouveaux projets, des mesures adaptées doivent être définies pour : - éviter l’impact ; - réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité ; - et à défaut, compenser le dommage résiduel identifié en application de la disposition8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021. »

Les haies, jardins et parcs d'intérêt patrimonial identifiés à protéger

Les haies sont identifiées par un tracé vert. Les jardins et parc d'intérêt patrimonial sont représentés par une hachure de lignes vertes obliques.

Tout arbre ou plantation supprimés devront être remplacés. Les travaux correspondant à un entretien durable et normal et de l’exploitation d’une haie ne sont pas concernés. Tout projet concernant des « éléments de paysage à protéger» doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie (déclaration préalable), sauf dans le cas de création de passage d’animaux de parcelle en parcelle. Dans le cas des alignements d’arbres, cette demande devra être accompagnée d’un dossier concernant la reconstitution de haies.

Les chaos identifiés à protéger

Les chaos sont représentés par un rond plein gris.

Chaos granitique : il s’agit d’un entassement de blocs ou d’un bloc, d’une emprise en sol de plus de 2.00m² et d’une hauteur supérieure à 2.00m.

Toute intervention sur ces éléments est interdite. Toute implantation de construction à une distance inférieure à 3.00 m comptés depuis la limite d’emprise au sol du chaos, est interdite.

Les zones de présomption de prescription archéologique

L'arrêté du Préfet signé le 19/05/2015 portant création ou modification de zones de présomption de prescriptions archéologiques sur la commune de Trégastel, prévoit que les demandes d'autorisations d'urbanisme (PC, PD, ITD, autorisations de lotir, décisions de réalisation de ZAC) situées à l'intérieur des zones définies soient communiquées au préfet de Région (Direction Régionale des Affaires Culturelles, service régional de l'Archéologie). Ce dernier pourra prescrire les mesures d'archéologie préventive prévues par le code du patrimoine.

En dehors des zones de présomption de prescription archéologique, les projets de ZAC et lotissement affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares demeurent régis par l'article R523-4 du code du patrimoine et doivent être communiqués au Préfet de la Région (Direction Régionale des Affaires Culturelles, service régional de l'Archéologie).

La législation sur les découvertes archéologiques fortuites (article L.531-14 à L.531-16 du Code du Patrimoine) s’applique à l’ensemble du territoire communal, résumée par : « Toute découverte

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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL

REGLEMENT

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli après sin

istre depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sous réserve d’un motif de sécurité publique (R.111-2) ou si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sous réserve des dispositions de l’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par

décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

En application des disposition de l'article L.152-3 du code de l'urbanisme, les règles et servitude

s définies par le présent Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il

n’est pas fixé de règles spécifiques en matière d’implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d’occupation des sols pour la réalisation :

- d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri pour arrêt de transports collectifs...), nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique. - et de certains ouvrages exceptionnels tels que : clocher, mât, pylône, antenne, silo, éolienne….. dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1er des différents règlements de zones.

Le présent règlement s'oppose aux dispositions de l'art

icle R.151-21 du code de l'urbanisme stipulant que " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs

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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL

REGLEMENT

unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose."

La commune de TREGASTEL est soumise à différents risques, de ce fait, les dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme peuvent s’appliquer à toute autorisation et occupation du sol.

▪ Risques d'inondation par submersion marine La commune de TREGASTEL est identifiée comme une commune concernée par le risque de submersion marine. Les zones sont classées soit à risque “fort”, “moyen” ou “futur”. Elles apparaissent sur le Règlement graphique "Patrimoine et risques". L’occupation humaine de ces zones, existante ou en projet, soulève donc une question de sécurité publique et est prise en compte au PLU. Cf Guide d’application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme, pour assurer la sécurité des personnes et des biens exposés au risque de submersion marine, en annexe du PLU.

▪ Aléa retrait-gonflement des argiles La commune de TREGASTEL est concernée, pour une partie de son territoire communal, par des aléas retrait-gonflement des argiles de niveau faible. Une carte de cet aléa a été établie afin d’attirer l’attention des maîtres d’ouvrages (y compris des particuliers) et des professionnels de la construction sur la nécessité de prendre des précautions particulières notamment lors de la construction d’une maison individuelle dans un secteur susceptible de contenir des argiles sujettes au retrait-gonflement. Cet aléa a fait l’objet d’un porter à connaissance du Préfet en mars 2015 qui est tenu à la disposition du public aux heures d’ouvertures du service urbanisme de la Mairie de TREGASTEL.

▪ Risques sismiques Le territoire couvert par la commune de TREGASTEL est situé dans une zone de sismicité n°2 (faible). Les décrets 2010-1255 et 2010-1254, relatifs à la prévention du risque sismique du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ont classé tout le département des Côtesd’Armor en zone de sismicité 2 (faible). Les dispositions de ces décrets sont entrées en vigueur le 1er mai 2011. Les règles de construction parasismiques sont obligatoires pour toute construction neuve ou pour les travaux d'extension sur l'existant, pour les bâtiments de catégorie III et IV, ainsi que pour les travaux lourds pour les bâtiments de catégorie IV (article L563-5 du code de l'urbanisme).

▪ Risques mouvements de terrains L'étude relative au mouvement de terrain réalisée par le BRGM en janvier 2013 montre que la commune de TREGASTEL est impactée par l'érosion des berges sur la Grève rose.

Les clôtures, talus et haies sont soumis à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de TREGASTEL à la

date d’approbation du PLU.

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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL

REGLEMENT

Annexes : Il s’agit d’une construction située sur le même terrain que la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

- ne pas être affectée à l’usage d’habitation, - être affectée à l’usage de garage, d’abri de jardin, d’abri à vélo, remise à bois, local poubelles, de

piscine avec ou sans abris… - ne pas être contiguë à une construction principale. Remarque : un bâtiment qui est relié à la construction principale par un simple auvent ou un porche est considéré comme une annexe.

Chaos granitique : il s’agit d’un entassement de blocs ou d’un bloc, d’une emprise en sol de plus de 2.00m² et d’une hauteur supérieure à 2.00m.

Commerces de détails et d'artisanat à caractère commercial :

Les commerces de détails et d'artisanat à caractère commercial correspondent à la liste suivante (code NAF) :

Emprise au sol : elle est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL

REGLEMENT

Extension limitée : l'extension d'une construction est donc l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie dont les dimensions sont « subsidiaire par rapport à l'existant ».

Entretien normal : abattage ponctuel, élagage, émondage, arbre dangereux ou tombés

Surface de plancher : elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Les loggias, toitures-terrasses, balcons ne sont pas considérés comme étant des éléments clos et couverts, ils n'entrent donc pas dans le calcul de la surface de plancher.

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REGLEMENT

Zone urbaine centrale UA

Pour information : CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE Cette zone correspond aux centres urbains de forte densité où les bâtiments sont édifiés, en règle générale, en ordre continu et à l’alignement des voies ou places. Elle est destinée principalement à recevoir des constructions à usage d’habitation ainsi que les activités et services nécessaires à la vie sociale.