123 articles repris mot pour mot du document opposable 22353_PLU_20250801, dans l'ordre du plan. Aucun résumé, aucun commentaire, aucun nombre tiré d'une phrase.
12 articles, qui valent dans toutes les zones
PLU approuvé le 23 mars 2017. Modification simplifiée n°1 du 14 mars 2023
Pièce 4
Règlement
P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Sommaire
Le présent règlement du PLU a été écrit selon la codification en vigueur avant le 31 décembre 2015.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Dispositions générales
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urba
niser, naturelles ou agricoles : Les zones Urbaines, indiquées zones U, comprenant :
- Une zone UA qui correspond aux centres urbains de forte densité : Sainte Anne et le Bourg - Une zone UB qui correspond au secteur touristique du Coz Pors. Elle comprend les secteurs UBa (aquarium) et UBb (le Forum) - Une zone UC qui correspond aux autres secteurs urbains du territoire. Elle comprend le secteur UCb.relatif aux quartiers pavillonnaires de bord de mer et à Golgon - Une zone UE réservée aux équipements publics de sports et de loisirs. - Une zone UY dédiée aux activités industrielles, commerciales et artisanales. Elle comprend les zones UYc : correspondant à la zone commerciale de Poul Palud et UYa : correspondant à la zone d’activités artisanales et industrielles du Dolmen Les zones A Urbaniser, indiquées 1AU et 2AU Les zones Agricoles, indiquées zones A et Aa. Les zones Naturelles, indiquées zones N. Elles comprennent un secteur NL (espaces remarquables) et un secteur NT (réservé à l’implantation d’équipements ou d’installations à caractère touristique) et NDpm.
Sur les plans figurent également : - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques (articles L.151-41-1° à 3° et L.151-23 du Code de l’Urbanisme). - Les éléments de paysage et de patrimoine à protéger (article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) : zones humides, jardins et parcs d'intérêt patrimonial identifiés et à protéger, haies identifiées à protéger, cours d'eau, chaos identifiés - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme). - Les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) définis au titre des articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme. - Des périmètres identifiés en application de l'article L.151-16 du Code de l'Urbanisme pour la préservation et le développement de la diversité commerciale - Les continuité de fronts bâtis à respecter - Les secteurs d'hôtellerie où sont interdits le changement de destination - Les zones de protection au titre de l'archéologie - démolition interdite
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REGLEMENT
Les Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer (EBC) (Articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme)
Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer figurent au règlement graphique. Ils sont repérés au plan par un quadrillage semé de ronds verts. A l’intérieur des périmètres délimitant les espaces boisés figurés au plan de zonage, les dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 et R.113-1 à R.113-14 du Code de l’Urbanisme sont applicables.
Le classement des terrains en Espace Boisé Classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment le rejet des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévue au chapitre.
Si l’EBC ne peut faire l'objet d'aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l'objet de coupes d'entretien ou d'exploitation
Les Espaces Boisés non classés
Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation préalable en application des articles L.311-1, L.311-2 et L.312-1 du Code Forestier et, quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.
Les dispositions applicables aux éléments du patrimoine et du paysage à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme
Il est rappelé que l’identification de ce patrimoine entraîne l’application d’un régime de déclaration préalable en cas de travaux et l’exigence d’un permis de démolir préalablement à la destruction d’un bâtiment protégé (articles R.421-17, R.421-17-1 et R.421-18 du code de l’urbanisme). Il pourra aussi être fait utilisation de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme. Les dispositions suivantes fixent les règles applicables aux éléments de paysage et de patrimoine bâtis repérés au document graphique du règlement au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Ces règles s’appliquent en complément des règles des zones, des dispositions générales et des dispositions particulières du règlement. Dans l’hypothèse de prescriptions différentes ayant le même objet, c’est la disposition la plus contraignante qui s’applique.
Les zones humides inventoriées à protéger
Les zones humides sont représentées par des petits figurés en forme de U gris.
« L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai des zones humides telles que définies aux articles L211-1 et R211-108 du code de l’environnement, quelle que soit la superficie impactée, sont interdits sur l’ensemble du périmètre du SAGE baie de Lannion, sauf :
▪ s’il est démontré l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports existants, OU
▪ pour tout nouveau projet bénéficiant d’une Déclaration d’Utilité Publique ou d’une Déclaration d’Intérêt Général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, OU
▪ s’il est démontré l’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable, le traitement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales ainsi que les réseaux qui les accompagnent, OU
▪ pour l’aménagement des bâtiments d’exploitations agricoles dans la continuité des bâtiments existants, 4
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OU ▪ s’il est démontré l’impossibilité technico-économique d’aménager en dehors de ces zones, un
accès non imperméabilisé permettant une gestion adaptée et une valorisation des zones humides, OU
▪ s’il est démontré l’impossibilité technico-économique d’aménager en dehors de ces zones, un accès non imperméabilisé permettant le pâturage, OU
▪ s’il est démontré l’impossibilité technico-économique d’aménager en dehors de ces zones, un accès non imperméabilisé permettant une gestion forestière, OU
▪ si un certificat d’urbanisme, ou un permis d’aménager, ou une déclaration préalable, en cours de validité ont été délivrés avant la publication de l’arrêté d’approbation du SAGE
▪ Dans la conception de ces nouveaux projets, des mesures adaptées doivent être définies pour : - éviter l’impact ; - réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité ; - et à défaut, compenser le dommage résiduel identifié en application de la disposition8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021. »
Les haies, jardins et parcs d'intérêt patrimonial identifiés à protéger
Les haies sont identifiées par un tracé vert. Les jardins et parc d'intérêt patrimonial sont représentés par une hachure de lignes vertes obliques.
Tout arbre ou plantation supprimés devront être remplacés. Les travaux correspondant à un entretien durable et normal et de l’exploitation d’une haie ne sont pas concernés. Tout projet concernant des « éléments de paysage à protéger» doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie (déclaration préalable), sauf dans le cas de création de passage d’animaux de parcelle en parcelle. Dans le cas des alignements d’arbres, cette demande devra être accompagnée d’un dossier concernant la reconstitution de haies.
Les chaos identifiés à protéger
Les chaos sont représentés par un rond plein gris.
Chaos granitique : il s’agit d’un entassement de blocs ou d’un bloc, d’une emprise en sol de plus de 2.00m² et d’une hauteur supérieure à 2.00m.
Toute intervention sur ces éléments est interdite. Toute implantation de construction à une distance inférieure à 3.00 m comptés depuis la limite d’emprise au sol du chaos, est interdite.
Les zones de présomption de prescription archéologique
L'arrêté du Préfet signé le 19/05/2015 portant création ou modification de zones de présomption de prescriptions archéologiques sur la commune de Trégastel, prévoit que les demandes d'autorisations d'urbanisme (PC, PD, ITD, autorisations de lotir, décisions de réalisation de ZAC) situées à l'intérieur des zones définies soient communiquées au préfet de Région (Direction Régionale des Affaires Culturelles, service régional de l'Archéologie). Ce dernier pourra prescrire les mesures d'archéologie préventive prévues par le code du patrimoine.
En dehors des zones de présomption de prescription archéologique, les projets de ZAC et lotissement affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares demeurent régis par l'article R523-4 du code du patrimoine et doivent être communiqués au Préfet de la Région (Direction Régionale des Affaires Culturelles, service régional de l'Archéologie).
La législation sur les découvertes archéologiques fortuites (article L.531-14 à L.531-16 du Code du Patrimoine) s’applique à l’ensemble du territoire communal, résumée par : « Toute découverte
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La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli après sin
istre depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sous réserve d’un motif de sécurité publique (R.111-2) ou si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sous réserve des dispositions de l’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par
décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :
1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
En application des disposition de l'article L.152-3 du code de l'urbanisme, les règles et servitude
s définies par le présent Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il
n’est pas fixé de règles spécifiques en matière d’implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d’occupation des sols pour la réalisation :
- d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri pour arrêt de transports collectifs...), nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique. - et de certains ouvrages exceptionnels tels que : clocher, mât, pylône, antenne, silo, éolienne….. dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1er des différents règlements de zones.
Le présent règlement s'oppose aux dispositions de l'art
icle R.151-21 du code de l'urbanisme stipulant que " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs
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unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose."
La commune de TREGASTEL est soumise à différents risques, de ce fait, les dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme peuvent s’appliquer à toute autorisation et occupation du sol.
▪ Risques d'inondation par submersion marine La commune de TREGASTEL est identifiée comme une commune concernée par le risque de submersion marine. Les zones sont classées soit à risque “fort”, “moyen” ou “futur”. Elles apparaissent sur le Règlement graphique "Patrimoine et risques". L’occupation humaine de ces zones, existante ou en projet, soulève donc une question de sécurité publique et est prise en compte au PLU. Cf Guide d’application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme, pour assurer la sécurité des personnes et des biens exposés au risque de submersion marine, en annexe du PLU.
▪ Aléa retrait-gonflement des argiles La commune de TREGASTEL est concernée, pour une partie de son territoire communal, par des aléas retrait-gonflement des argiles de niveau faible. Une carte de cet aléa a été établie afin d’attirer l’attention des maîtres d’ouvrages (y compris des particuliers) et des professionnels de la construction sur la nécessité de prendre des précautions particulières notamment lors de la construction d’une maison individuelle dans un secteur susceptible de contenir des argiles sujettes au retrait-gonflement. Cet aléa a fait l’objet d’un porter à connaissance du Préfet en mars 2015 qui est tenu à la disposition du public aux heures d’ouvertures du service urbanisme de la Mairie de TREGASTEL.
▪ Risques sismiques Le territoire couvert par la commune de TREGASTEL est situé dans une zone de sismicité n°2 (faible). Les décrets 2010-1255 et 2010-1254, relatifs à la prévention du risque sismique du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ont classé tout le département des Côtesd’Armor en zone de sismicité 2 (faible). Les dispositions de ces décrets sont entrées en vigueur le 1er mai 2011. Les règles de construction parasismiques sont obligatoires pour toute construction neuve ou pour les travaux d'extension sur l'existant, pour les bâtiments de catégorie III et IV, ainsi que pour les travaux lourds pour les bâtiments de catégorie IV (article L563-5 du code de l'urbanisme).
▪ Risques mouvements de terrains L'étude relative au mouvement de terrain réalisée par le BRGM en janvier 2013 montre que la commune de TREGASTEL est impactée par l'érosion des berges sur la Grève rose.
Les clôtures, talus et haies sont soumis à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de TREGASTEL à la
date d’approbation du PLU.
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REGLEMENT
Annexes : Il s’agit d’une construction située sur le même terrain que la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
- ne pas être affectée à l’usage d’habitation, - être affectée à l’usage de garage, d’abri de jardin, d’abri à vélo, remise à bois, local poubelles, de
piscine avec ou sans abris… - ne pas être contiguë à une construction principale. Remarque : un bâtiment qui est relié à la construction principale par un simple auvent ou un porche est considéré comme une annexe.
Chaos granitique : il s’agit d’un entassement de blocs ou d’un bloc, d’une emprise en sol de plus de 2.00m² et d’une hauteur supérieure à 2.00m.
Commerces de détails et d'artisanat à caractère commercial :
Les commerces de détails et d'artisanat à caractère commercial correspondent à la liste suivante (code NAF) :
Emprise au sol : elle est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
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Extension limitée : l'extension d'une construction est donc l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie dont les dimensions sont « subsidiaire par rapport à l'existant ».
Entretien normal : abattage ponctuel, élagage, émondage, arbre dangereux ou tombés
Surface de plancher : elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Les loggias, toitures-terrasses, balcons ne sont pas considérés comme étant des éléments clos et couverts, ils n'entrent donc pas dans le calcul de la surface de plancher.
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Zone urbaine centrale UA
Pour information : CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE Cette zone correspond aux centres urbains de forte densité où les bâtiments sont édifiés, en règle générale, en ordre continu et à l’alignement des voies ou places. Elle est destinée principalement à recevoir des constructions à usage d’habitation ainsi que les activités et services nécessaires à la vie sociale.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Les constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières, - Les activités des secteurs secondaire ou tertiaire relevant du régime des installations classées
pour la protection de l’environnement (ICPE), soumises à autorisation ou enregistrement, et incompatibles avec la proximité de l’habitat. - Les carrières. - Le stationnement isolé des caravanes quelle qu’en soit la durée ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Les dépôts de véhicules hors d’usage susceptibles d’accueillir au moins dix unités ; - Le stockage de bateaux de plus de dix unités ; - Les terrains de camping, de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs ; - Les champs photovoltaïques au sol sont interdits - L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai des zones humides telles que définies aux articles L211-1 et R211-108 du code de l’environnement, quelle que soit la superficie impactée, sont interdits sauf dispositions particulières précisées à l’article 3 des dispositions générales. - Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 mètres du bord des cours d’eau, sauf configuration particulière des berges.
Des espaces boisés ont été classés à conserver, en application du L.113-1 du code de l’urbanisme. Tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.
Pour les secteurs d’hôtellerie : Sont interdits les changements de destination non liés à l’hébergement hôtelier et à la restauration et à l’activité touristique en général.
Pour les linéaires de diversité commerciale : Le changement de destination des commerces de détail en habitation est interdit en rez-de-chaussée.
Des chaos granitiques à conserver et à mettre en valeur sont identifiés au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme : toute intervention sur ces éléments est interdite. Toute implantation de construction à une distance inférieure à 3.00 m comptés depuis la limite d’emprise au sol du chaos, est interdite.
Des éléments du petit patrimoine et des constructions sont identifiées au plan de zonage, leur démolition est interdite.
Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS ADMISES
Les travaux exemptés de permis de construire et l’édification des clôtures sont soumis à déclaration.
- Les dispositifs énergétiques liés à une occupation autorisée dans la zone à condition d’être compatibles avec l’habitat en termes de nuisances et d’intégration paysagère et architecturale.
- Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune.
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REGLEMENT
- Les travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume ou d’y créer des niveaux supplémentaires, sont soumis au permis de construire ou à déclaration.
- Des haies bocagères existantes ainsi que des parcelles boisées et des jardins sont classées à protéger selon les indications portées au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Tout arbre ou plantation supprimés devront être remplacés. Les travaux correspondant à un entretien durable et normal et de l’exploitation d’une haie ne sont pas concernés. Tout projet concernant des « éléments de paysage à protéger » doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie (déclaration préalable), sauf dans le cas de création de passage d’animaux de parcelle en parcelle. Dans le cas des alignements d’arbres, cette demande devra être accompagnée d’un dossier concernant la reconstitution de haies.
- Dans les autres bois et bosquets, le défrichement et les coupes et abattages d’arbres sont règlementés par la législation forestière en vigueur.
II-Sont admises, dans cette zone, les occupations et utilisations suivantes :
- Les constructions : o d’habitation, o hôtelières, o d’artisanat, o de commerce, sachant que : ▪ les commerces de détail correspondant aux groupes 47.1 a 47.7 de la nomenclature N.A.F de 2008 (liste qui figure à l’article 11 des dispositions générales) et dont l’activité ne génère pas de difficulté particulière liée aux conditions de livraison ou à l’encombrement des produits vendus doivent s’installer dans les secteurs de diversité commerciale figurés sur le document graphique. ▪ les entreprises de production qui se trouvent hors des secteurs de diversité commerciale peuvent « ouvrir » un espace consacré aux commerces de détail correspondant aux groupes 47.1 a 47.7 de la nomenclature N.A.F de 2008 (liste qui figure à l’article 11 des dispositions générales), sous réserve que la surface de cet espace n’excède pas 200 m². o à vocation d’équipements collectifs (notamment les parcs de stationnement), o de bureaux et de services,
- Les annexes nécessaires aux constructions précitées, - Les équipements d’intérêt collectif et service publics : Les aires et équipements de sports, de jeux,
de loisirs et de stationnement, WC, cabines téléphoniques, abris voyageurs, réseaux divers et ouvrages liés à leur exploitation …
III-Par ailleurs, peuvent être admis, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère architectural et paysager environnant:
- Les installations classées pour la protection de l’environnement, quel que soit le régime auquel elles sont soumises, à la condition qu’elles n’entrainent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.
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REGLEMENT
L’accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de la protection civile. Pour les voies en impasse, le nombre d’accès aux parcelles pourra être limité au regard de la largeur et la longueur de la voie.
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la règlementation sanitaire en vigueur, en dehors des abris de jardin et bâtiments annexes.
Assainissement eaux usées : Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement : conformément à la règlementation sanitaire en vigueur. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement Sur les parties du territoire non desservies par le réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être collectées, traitées et évacuées par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il sera mis en place. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.
Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, favorisant en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie. Les mesures de rétention inhérentes au rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration…) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à en limiter l’impact depuis les espaces publics. Le raccordement au réseau d’eaux pluviales sera soumis à l’autorisation de l’autorité compétente.
L’évacuation des eaux de vidange de piscine dans le réseau public d’eaux pluviales est subordonnée à un prétraitement (neutralisation du chlore).
Réseaux divers: Les extensions des lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain ou intégrés au bâti sauf dans le cas d’impossibilité technique.
Collecte des déchets ménagers et assimilés Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des containers destinés à recevoir les ordures ménagères et le tri sélectif en attentes de collecte. Dans le cas d’opération d’ensemble dont la voie de desserte aboutit en impasse, non dotée d’une placette de retournement, il sera nécessaire de dédier un espace pour le stockage des conteneurs individuels, en entrée d’opération.
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REGLEMENT
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET EMPRISES PUBLIQUES
Pour les rues identifiées au plan, les constructions seront implantées :
-Soit à l’alignement,
-Soit en retrait de l’alignement à la condition que la continuité du front bâti soit assurée par un muret de clôture ou des annexes d’architecture similaire à la construction principale.
Les annexes de l’habitation principale ne respectant pas les caractéristiques énoncées ci-dessus doivent être implantées en fond de parcelle.
Autrement, les constructions doivent être édifiées en fonction des conditions d’implantation des constructions ou des groupes de constructions existants, soit à l’alignement même de la voie (linéaires de continuité des fronts bâtis), soit en retrait de cet alignement, sans excéder la distance de retrait des constructions voisines.
Illustration : rue du Bourg
Les constructions sont implantées à l’alignement ou en retrait, avec une continuité du front bâti assurée par des murs ou des murets de clôture.
Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, des implantations différentes pourront être définies et devront figurer au plan de composition.
Des dispositions différentes peuvent être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie et si l’unité architecturale de la rue ou de la place n’est pas compromise.
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REGLEMENT
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions seront implantées :
- soit en limite(s) séparative(s),
- soit à une distance minimale de deux mètres.
Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantations pourront être autorisées en prolongement de celles-ci.
Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, des implantations différentes pourront être définies et devront figurer au plan de composition.
Si les façades comportent à l’étage des baies éclairantes, la distance comptée horizontalement de toute vue à la limite séparative qui leur fait face doit être au moins égale à la hauteur de tout point pris au centre de l’ouverture permettant cette vue par rapport au niveau naturel du terrain mesuré à son aplomb sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
A titre exceptionnel, l’implantation des constructions pourra être autorisée en retrait de la limite séparative s’il y a nécessité :
- De maintenir une haie, un talus, un chaos granitique ou une clôture dont l’intérêt justifie la préservation
- D’assurer le libre écoulement des eaux.
Enfin, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs…), pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du point médian de la façade et ne pourra excéder :
Egout du toit
Point le plus haut de la construction
En secteur UA
10,5 mètres
15 mètres
Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées.
Des travaux limités d’aménagement et de transformation des constructions : - Existant antérieurement à la date d’approbation du présent PLU - Dépassant la hauteur ci-dessus admise
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REGLEMENT
Pourront conduire pour les parties transformées ou aménagées à un dépassement de cette hauteur, sans excéder la cote d’altitude des parties anciennes les plus hautes.
Les constructions suivantes sont exemptées de la règle de hauteur, sauf à remettre en cause le principe même de leur implantation, s’il était de nature à porter atteinte à la qualité du site :
- Les équipements d’infrastructure (installation technique de grande hauteur), - La reconstruction à l’identique après sinistre, - Les ouvrages techniques de faible emprise ou nécessaires au fonctionnement des services
d’intérêt général.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine régional sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer les autorisations d’occupation et d’utilisation du sol. Celle-ci pourra faire appel à l’architecte conseil.
Ce souci d’intégration sera pris en compte au niveau : - De l’implantation et du volume général des constructions ou ouvrages, - Du type d’ouvertures et de leur positionnement, - Du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs, - Du type de clôtures.
Clôture :
Les talus existants, haies végétales, murets traditionnels constituent des clôtures à maintenir et à entretenir. Le bâchage des talus est interdit. Toute clôture (grillage, muret ou autre) est strictement interdite sur le chaos. Les clôtures nouvelles doivent répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :
- haies végétales d’essences locales. - grillage simple sur poteaux, - muret en pierre ou parpaings enduits sur deux faces, surmonté d’un grillage et doublé d’une haie vive, ou d’une lice à claire voie. - murets traditionnels de pierres sèches. - talus non bâchés Les clôtures devant suivre les pentes naturelles du terrain devront être réalisées en redans pour respecter la moyenne autorisée. Sont interdites les plaques de béton préfabriquées, les matériaux de fortune (bâche, écran coupe-vent en plastique…).
Les clôtures sur voies publiques ou privées et emprise publique :
Pour les clôtures sur voies, la hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 0.80 m pour la partie basse composée de matériaux pleins et 1,50 mètres au total ;
Dans leur partie supérieure, soit au-delà de 0.80 mètre, les clôtures devront être obligatoirement ajourées ou comporter un dispositif à claire voie, présentant des espaces d’au moins deux centimètres.
Elles devront être conçues de façon à s’accorder harmonieusement avec les clôtures voisines.
Les clôtures en limites séparatives : La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres au total.
Les hauteurs pourront être dépassées pour des motifs règlementaires, de sécurité par exemple, ou bien pour des constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Démolitions : Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve d’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments, des sites et des paysages.
Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES
En plus des obligations prévues ci-dessous, il devra être réservé des espaces pour le stationnement des deux roues.
Nature de l’activité
Nombre de places de stationnement imposé
Arrondi
Habitation
2 places par logement individuel (pavillon).
1 place par logement, en collectif. De plus, dans le cas d’opération Par excès d’ensemble: 1 place de stationnement pour trois logements en espace commun.
Logements locatifs prêt aidé par l’Etat
financés
avec
un
1 place de stationnement par logement
/
Les commerces et activités de service : artisanat et commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
Restauration, hébergement hôtelier et Non règlementé en secteur UA touristique et cinéma
/
les équipements d’intérêt collectifs et services publics
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations définies ci-dessus, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des affectations (surface ou capacité), sauf pour les équipements de superstructures de service public ou d’intérêt collectif et/ou sauf si les destinations permettent la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement.
La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle à laquelle ceux-ci sont le plus directement assimilables.
En cas d’extension de constructions, outre les obligations résultant du tableau précédent pour les unités créées, les places supprimées par la réalisation du projet seront compensées par un nombre de places équivalent.
Exemple d’implantation des aires de stationnement pour les constructions à usage d’habitation.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Les places de stationnements sont spécifiquement réservées à cet usage. Il est interdit d’y affecter des stockages.
Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les surfaces libres devront être aménagées. Les plantations devront être réalisées avec des végétaux d’essences indigènes adaptées à l’environnement. Les haies de laurier palme (prunus laurocerasus), baccharis (baccharis halimifolia) et conifères (Ex : thuyas, chaemicyparis…), et les plantes figurant dans la liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne1 sont interdites.
Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Sur les seuls terrains d’une superficie égale ou supérieure à 700 m2 et sur lesquels le projet initial de construction ne dépasse pas 20% d’emprise au sol, l’implantation des nouvelles constructions doit être conçue de façon à ne pas compromettre la réalisation de constructions ultérieures. Afin de ne pas obérer la capacité de densification sur le terrain, l’implantation de construction(s) doit ménager, sauf impératifs techniques liés notamment au relief : • Une possibilité de création d’accès indépendant ou commun avec l’une des constructions existantes • La possibilité d’implanter des constructions sur le même terrain avec ou sans division(s) foncières
Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Il est préconisé d’intégrer dans la construction des projets d’aménagement, les principes des programmes publics de développement du numérique.
1 Voir la liste éditée par le Conservatoire Botanique National de Brest.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Zone urbaine UB
Pour information : CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE Cette zone correspond au secteur touristique du Coz Pors, de forte densité, où les bâtiments sont édifiés, en règle générale, en ordre continu et à l’alignement des voies ou places. Elle est destinée principalement à recevoir des constructions à usage d’activités liées au tourisme et à l’hôtellerie.
Elle comprend les secteurs suivants : UBa : L’aquarium UBb : Le Forum
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Les constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières, - Les activités des secteurs secondaire ou tertiaire relevant du régime des installations classées
pour la protection de l’environnement (ICPE), soumises à autorisation ou enregistrement, et incompatibles avec la proximité de l’habitat. - Les carrières. - Le stationnement isolé des caravanes quelle qu’en soit la durée ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Les dépôts de véhicules hors d’usage susceptibles d’accueillir au moins dix unités ; - Le stockage de bateaux de plus de dix unités ; - Les terrains de camping, de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs ; - Les champs photovoltaïques au sol sont interdits - L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai des zones humides telles que définies aux articles L211-1 et R211-108 du code de l’environnement, quelle que soit la superficie impactée, sont interdits sauf dispositions particulières précisées à l’article 3 des dispositions générales. - Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 mètres du bord des cours d’eau, sauf configuration particulière des berges.
Pour les secteurs d’hôtellerie : Sont interdits les changements de destination non liés à l’hébergement hôtelier et à la restauration et à l’activité touristique en générale.
Pour les linéaires de diversité commerciale : Le changement de destination des commerces de détail en habitation est interdit en rez-de-chaussée.
Des chaos granitiques à conserver et à mettre en valeur sont identifiés au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme : toute intervention sur ces éléments est interdite. Toute implantation de construction à une distance inférieure à 3.00 m comptés depuis la limite d’emprise au sol du chaos, est interdite.
Des éléments du petit patrimoine et des constructions sont identifiées au plan de zonage, leur démolition est interdite.
Dans le secteur UBa : sont interdites toutes les constructions et installations non nécessaires à l’aquarium.
Dans le secteur UBb : sont interdites toutes les constructions et installations non nécessaires au Forum.
Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS ADMISES
Les travaux exemptés de permis de construire et l’édification des clôtures sont soumis à déclaration.
- Les dispositifs énergétiques liés à une occupation autorisée dans la zone à condition d’être compatibles avec l’habitat en termes de nuisances et d’intégration paysagère et architecturale.
- Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
- Les travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume ou d’y créer des niveaux supplémentaires, sont soumis au permis de construire ou à déclaration.
- Des haies bocagères existantes ainsi que des parcelles boisées et des jardins sont classées à protéger selon les indications portées au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Tout arbre ou plantation supprimés devront être remplacés. Les travaux correspondant à un entretien durable et normal et de l’exploitation d’une haie ne sont pas concernés. Tout projet concernant des « éléments de paysage à protéger » doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie (déclaration préalable), sauf dans le cas de création de passage d’animaux de parcelle en parcelle. Dans le cas des alignements d’arbres, cette demande devra être accompagnée d’un dossier concernant la reconstitution de haies.
- Dans les autres bois et bosquets, le défrichement et les coupes et abattages d’arbres sont règlementés par la législation forestière en vigueur.
Sont admises, dans cette zone, les occupations et utilisations suivantes :
- Les constructions : o d’habitation, o hôtelières, o d’artisanat, o de commerce, sachant que : • les commerces de détail correspondant aux groupes 47.1 a 47.7 de la nomenclature N.A.F de 2008 (liste qui figure à l’article 11 des dispositions générales) et dont l’activité ne génère pas de difficulté particulière liée aux conditions de livraison ou à l’encombrement des produits vendus doivent s’installer dans les secteurs de diversité commerciale figurés sur le document graphique. • les entreprises de production qui se trouvent hors des secteurs de diversité commerciale peuvent « ouvrir » un espace consacré aux commerces de détail correspondant aux groupes 47.1 a 47.7 de la nomenclature N.A.F de 2008 (liste qui figure à l’article 11 des dispositions générales), sous réserve que la surface de cet espace n’excède pas 200 m². o à vocation d’équipements collectifs (notamment les parcs de stationnement), o de bureaux et de services,
- Les annexes nécessaires aux constructions précitées, - Les équipements d’intérêt collectif et service publics : Les aires et équipements de sports, de jeux,
de loisirs et de stationnement, WC, cabines téléphoniques, abris voyageurs, réseaux divers et ouvrages liés à leur exploitation …
Dans le secteur UBa : sont admises toutes les constructions et installations nécessaires à l’aquarium.
Dans le secteur UBb : sont admises toutes les constructions et installations nécessaires au Forum.
Par ailleurs, peuvent être admis, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère architectural et paysager environnant:
- Les installations classées pour la protection de l’environnement, quel que soit le régime auquel elles sont soumises, à la condition qu’elles n’entrainent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. L’accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de la protection civile. Pour les voies en impasse, le nombre d’accès aux parcelles pourra être limité au regard de la largeur et la longueur de la voie.
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la règlementation sanitaire en vigueur, en dehors des abris de jardin et bâtiments annexes.
Assainissement eaux usées : Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement : conformément à la règlementation sanitaire en vigueur. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement Sur les parties du territoire non desservies par le réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être collectées, traitées et évacuées par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il sera mis en place. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.
Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, favorisant en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie. Les mesures de rétention inhérentes au rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration…) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à en limiter l’impact depuis les espaces publics. Le raccordement au réseau d’eaux pluviales sera soumis à l’autorisation de l’autorité compétente. L’évacuation des eaux de vidange de piscine dans le réseau public d’eaux pluviales est subordonnée à un prétraitement (neutralisation du chlore).
Réseaux divers: Les extensions des lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain ou intégrés au bâti sauf dans le cas d’impossibilité technique.
Collecte des déchets ménagers et assimilés
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des containers destinés à recevoir les ordures ménagères et le tri sélectif en attentes de collecte. Dans le cas d’opération d’ensemble dont la voie de desserte aboutit en impasse, non dotée d’une placette de retournement, il sera nécessaire de dédier un espace pour le stockage des conteneurs individuels, en entrée d’opération.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET EMPRISES PUBLIQUES
Pour les rues identifiées au plan, les constructions seront implantées :
-Soit à l’alignement,
-Soit en retrait de l’alignement à la condition que la continuité du front bâti soit assurée par un muret de clôture ou des annexes d’architecture similaire à la construction principale.
Les annexes ne respectant pas les caractéristiques énoncées ci-dessus doivent être implantées en fond de parcelle.
Autrement, les constructions doivent être édifiées en fonction des conditions d’implantation des constructions ou des groupes de constructions existants, soit à l’alignement même de la voie (linéaires de continuité des fronts bâtis), soit en retrait de cet alignement, sans excéder la distance de retrait des constructions voisines.
Illustration : rue du Bourg
Les constructions sont implantées à l’alignement ou en retrait, avec une continuité du front bâti assurée par des murs ou des murets de clôture.
Des dispositions différentes peuvent être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie et si l’unité architecturale de la rue ou de la place n’est pas compromise.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions seront implantées :
- soit en limite(s) séparative(s),
- soit à une distance minimale de deux mètres.
Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantations pourront être autorisées en prolongement de celles-ci.
Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, des implantations différentes pourront être définies et devront figurer au plan de composition.
Si les façades comportent à l’étage des baies éclairantes, la distance comptée horizontalement de toute vue à la limite séparative qui leur fait face doit être au moins égale à la hauteur de tout point pris au centre de l’ouverture permettant cette vue par rapport au niveau naturel du terrain mesuré à son aplomb sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
A titre exceptionnel, l’implantation des constructions pourra être autorisée en retrait de la limite séparative s’il y a nécessité :
- De maintenir une haie, un talus, un chaos granitique ou une clôture dont l’intérêt justifie la préservation
- D’assurer le libre écoulement des eaux
Enfin, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs…), pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du point médian de la façade et ne pourra excéder :
Egout du toit
Point le plus haut de la construction
En secteur UB
13,50 mètres
18 mètres
En secteur UBa (l’aquarium)
10 mètres
10 mètres
En secteur UBb (le Forum)
0,60 mètre
0,60 mètre
Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées, bouches d’aération…
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Des travaux limités d’aménagement et de transformation des constructions : - Existant antérieurement à la date d’approbation du présent PLU - Dépassant la hauteur ci-dessus admise
Pourront conduire pour les parties transformées ou aménagées à un dépassement de cette hauteur, sans excéder la cote d’altitude des parties anciennes les plus hautes.
Les constructions suivantes sont exemptées de la règle de hauteur, sauf à remettre en cause le principe même de leur implantation, s’il était de nature à porter atteinte à la qualité du site :
- Les équipements d’infrastructure (installation technique de grande hauteur), - La reconstruction à l’identique après sinistre, - Les ouvrages techniques de faible emprise ou nécessaires au fonctionnement des services
d’intérêt général.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine régional sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer les autorisations d’occupation et d’utilisation du sol. Celle-ci pourra faire appel à l’architecte conseil.
Ce souci d’intégration sera pris en compte au niveau : - De l’implantation et du volume général des constructions ou ouvrages, - Du type d’ouvertures et de leur positionnement, - Du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs, - Du type de clôtures.
Clôture :
Les talus existants, haies végétales, murets traditionnels constituent des clôtures à maintenir et à entretenir. Le bâchage des talus est interdit. Toute clôture (grillage, muret ou autre) est strictement interdite sur le chaos. Les clôtures nouvelles doivent répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :
- haies végétales d’essences locales. - grillage simple sur poteaux, - muret en pierre ou parpaings enduits sur deux faces, surmonté d’un grillage et doublé d’une haie vive, ou d’une lice à claire voie. - murets traditionnels de pierres sèches. - talus non bâchés Les clôtures devant suivre les pentes naturelles du terrain devront être réalisées en redans pour respecter la moyenne autorisée. Sont interdites les plaques de béton préfabriquées, les matériaux de fortune (bâche, écran coupe-vent en plastique…).
Les clôtures sur voies publiques ou privées et emprise publique :
Pour les clôtures sur voies, la hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 0.80 m pour la partie basse composée de matériaux pleins et 1,50 mètres au total ;
Dans leur partie supérieure, soit au-delà de 0.80 mètre, les clôtures devront être obligatoirement ajourées ou comporter un dispositif à claire voie, présentant des espaces d’au moins deux centimètres.
Elles devront être conçues de façon à s’accorder harmonieusement avec les clôtures voisines.
Les clôtures en limites séparatives : La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres au total.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Les hauteurs pourront être dépassées pour des motifs règlementaires, de sécurité par exemple, ou bien pour des constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif.
Démolitions : Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve d’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments, des sites et des paysages.
Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES
En plus des obligations prévues ci-dessous, il devra être réservé des espaces pour le stationnement des
deux roues.
Nature de l’activité
Nombre de places de stationnement imposé
Arrondi
2 places par logement individuel
Habitation
(pavillon).
Par excès
1 place par logement, en collectif.
Logements locatifs prêt aidé par l’Etat
financés
avec
un
1 place de stationnement par logement
/
Les commerces et activités de service :
artisanat et commerce de détail,
commerce de gros, activités de services
où s'effectue l'accueil d'une clientèle
Restauration, hébergement hôtelier et Non règlementé en zone UB touristique et cinéma
/
les équipements d’intérêt collectifs et
services publics
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations définies ci-dessus, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des affectations (surface ou capacité), sauf pour les équipements de superstructures de service public ou d’intérêt collectif et/ou sauf si les destinations permettent la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement.
La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle à laquelle ceux-ci sont le plus directement assimilables.
En cas d’extension de constructions, outre les obligations résultant du tableau précédent pour les unités créées, les places supprimées par la réalisation du projet seront compensées par un nombre de places équivalent.
Exemple d’implantation des aires de stationnement pour les constructions à usage d’habitation.
Les places de stationnements sont spécifiquement réservées à cet usage. Il est interdit d’y affecter des stockages.
Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les surfaces libres devront être aménagées. Les plantations devront être réalisées avec des végétaux d’essences indigènes adaptées à l’environnement.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Les haies de laurier palme (prunus laurocerasus), baccharis (baccharis halimifolia) et conifères (Ex :
thuyas, chaemicyparis…), et les plantes figurant dans la liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne2 sont interdites.
Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Sur les seuls terrains d’une superficie égale ou supérieure à 700 m2 et sur lesquels le projet initial de construction ne dépasse pas 20% d’emprise au sol, l’implantation des nouvelles constructions doit être conçue de façon à ne pas compromettre la réalisation de constructions ultérieures. Afin de ne pas obérer la capacité de densification sur le terrain, l’implantation de construction(s) doit ménager, sauf impératifs techniques liés notamment au relief : • Une possibilité de création d’accès indépendant ou commun avec l’une des constructions existantes • La possibilité d’implanter des constructions sur le même terrain avec ou sans division(s) foncières
Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Il est préconisé d’intégrer dans la construction des projets d’aménagement, les principes des programmes publics de développement du numérique.
2 Voir la liste éditée par le Conservatoire Botanique National de Brest.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Zone urbaine UC
Pour information : CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE Cette zone correspond aux quartiers de développement urbain de type pavillonnaire, où les constructions sont édifiées, en règle générale, en ordre discontinu et en recul par rapport aux voies et places. Elle est destinée principalement à recevoir des constructions à usage d’habitation ainsi que les activités et services nécessaires à la vie des quartiers. Elle comprend un secteur UCb qui correspond aux quartiers pavillonnaires de bord de mer.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Les constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières, - Les activités des secteurs secondaire ou tertiaire relevant du régime des installations classées
pour la protection de l’environnement (ICPE), soumises à autorisation ou enregistrement, et incompatibles avec la proximité de l’habitat. - Les carrières. - Le stationnement isolé des caravanes quelle qu’en soit la durée ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Les dépôts de véhicules hors d’usage susceptibles d’accueillir au moins dix unités ; - Le stockage de bateaux de plus de dix unités ; - Les terrains de camping, de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs ; - Les champs photovoltaïques au sol sont interdits - L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai des zones humides telles que définies aux articles L211-1 et R211-108 du code de l’environnement, quelle que soit la superficie impactée, sont interdits sauf dispositions particulières précisées à l’article 3 des dispositions générales. - Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 mètres du bord des cours d’eau, sauf configuration particulière des berges.
Pour les secteurs d’hôtellerie : Sont interdits les changements de destination non liés à l’hébergement hôtelier et à la restauration et à l’activité touristique en général.
Pour les linéaires de diversité commerciale : Le changement de destination des commerces de détail en habitation est interdit en rez-de-chaussée.
Des chaos granitiques à conserver et à mettre en valeur sont identifiés au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme : toute intervention sur ces éléments est interdite. Toute implantation de construction à une distance inférieure à 3.00 m comptés depuis la limite d’emprise au sol du chaos, est interdite.
Des éléments du petit patrimoine et des constructions sont identifiées au plan de zonage, leur démolition est interdite.
Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS ADMISES
Les travaux exemptés de permis de construire et l’édification des clôtures sont soumis à déclaration.
- Les dispositifs énergétiques liés à une occupation autorisée dans la zone à condition d’être compatibles avec l’habitat en termes de nuisances et d’intégration paysagère et architecturale.
- Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune. - Les travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d’en changer la
destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume ou d’y créer des niveaux supplémentaires, sont soumis au permis de construire ou à déclaration. - Des haies bocagères existantes ainsi que des parcelles boisées et des jardins sont classées à protéger selon les indications portées au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Tout arbre ou plantation supprimés devront être remplacés. Les travaux correspondant à un entretien durable et normal et de l’exploitation d’une haie ne sont pas
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
concernés. Tout projet concernant des « éléments de paysage à protéger » doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie (déclaration préalable), sauf dans le cas de création de passage d’animaux de parcelle en parcelle. Dans le cas des alignements d’arbres, cette demande devra être accompagnée d’un dossier concernant la reconstitution de haies. - Dans les autres bois et bosquets, le défrichement et les coupes et abattages d’arbres sont règlementés par la législation forestière en vigueur.
II-Sont admises, dans cette zone, les occupations et utilisations suivantes :
- Les constructions : o d’habitation, o hôtelières, o d’artisanat, o de commerce, sachant que : • les commerces de détail correspondant aux groupes 47.1 a 47.7 de la nomenclature N.A.F de 2008 (liste qui figure à l’article 11 des dispositions générales) et dont l’activité ne génère pas de difficulté particulière liée aux conditions de livraison ou à l’encombrement des produits vendus doivent s’installer dans les secteurs de diversité commerciale figurés sur le document graphique. • les entreprises de production qui se trouvent hors des secteurs de diversité commerciale peuvent « ouvrir » un espace consacré aux commerces de détail correspondant aux groupes 47.1 a 47.7 de la nomenclature N.A.F de 2008 (liste qui figure à l’article 11 des dispositions générales), sous réserve que la surface de cet espace n’excède pas 200 m². o à vocation d’équipements collectifs (notamment les parcs de stationnement), o de bureaux et de services,
- Les annexes nécessaires aux constructions précitées, - Les équipements d’intérêt collectif et service publics : Les aires et équipements de sports, de jeux,
de loisirs et de stationnement, WC, cabines téléphoniques, abris voyageurs, réseaux divers et ouvrages liés à leur exploitation …
III-Par ailleurs, peuvent être admis, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère architectural et paysager environnant:
- Les installations classées pour la protection de l’environnement, quel que soit le régime auquel elles sont soumises, à la condition qu’elles n’entrainent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. L’accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de la protection civile. Pour les voies en impasse, le nombre d’accès aux parcelles pourra être limité au regard de la largeur et la longueur de la voie.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
Alimentation en eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la règlementation sanitaire en vigueur, en dehors des abris de jardin et bâtiments annexes.
Assainissement eaux usées :
Eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement : conformément à la règlementation sanitaire en vigueur. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement
Sur les parties du territoire non desservies par le réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être collectées, traitées et évacuées par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il sera mis en place. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.
Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, favorisant en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie.
Les mesures de rétention inhérentes au rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration…) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à en limiter l’impact depuis les espaces publics.
Le raccordement au réseau d’eaux pluviales sera soumis à l’autorisation de l’autorité compétente.
L’évacuation des eaux de vidange de piscine dans le réseau public d’eaux pluviales est subordonnée à un prétraitement (neutralisation du chlore).
Réseaux divers:
Les extensions des lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain ou intégrés au bâti sauf dans le cas d’impossibilité technique.
Collecte des déchets ménagers et assimilés
Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des containers destinés à recevoir les ordures ménagères et le tri sélectif en attentes de collecte. Dans le cas d’opération d’ensemble dont la voie de desserte aboutit en impasse, non dotée d’une placette de retournement, il sera nécessaire de dédier un espace pour le stockage des conteneurs individuels, en entrée d’opération.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET EMPRISES PUBLIQUES
Pour les rues identifiées au plan, les constructions seront implantées :
-Soit à l’alignement,
-Soit en retrait de l’alignement à la condition que la continuité du front bâti soit assurée par un muret de clôture ou des annexes d’architecture similaire à la construction principale.
Illustration
Autrement, les constructions doivent être édifiées en fonction des conditions d’implantation des constructions ou des groupes de constructions existants, soit à l’alignement même de la voie, soit en retrait de cet alignement, sans excéder la distance de retrait des constructions voisines.
Les annexes ne respectant pas les caractéristiques énoncées ci-dessus doivent être implantées en fond de parcelle.
Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, des implantations différentes pourront être définies et devront figurer au plan de composition.
Des dispositions différentes peuvent être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie et si l’unité architecturale de la rue ou de la place n’est pas compromise.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions seront implantées :
- soit en limite(s) séparative(s), - soit à une distance minimale de deux mètres.
Toutefois, en cas d’implantation des constructions en limite(s) séparative(s), contigües à une parcelle déjà bâtie, la construction devra s’inscrire dans un gabarit défini par un plan vertical de 3,50 mètres de hauteur situé en limite de propriété, prolongé par un plan incliné à 45° vers l’intérieur de la parcelle.
Des dispositions différentes pourront être admises pour permettre la construction de bâtiments mitoyens s’harmonisant en aspect et en volume.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci.
Si les façades comportent à l’étage des baies éclairantes, la distance comptée horizontalement de toute vue à la limite séparative qui leur fait face doit être au moins égale à la hauteur de tout point pris au centre de l’ouverture permettant cette vue par rapport au niveau naturel du terrain mesuré à son aplomb sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, des implantations différentes pourront être définies et devront figurer au plan de composition.
A titre exceptionnel, l’implantation des constructions pourra être autorisée en retrait de la limite séparative s’il y a nécessité :
- De maintenir une haie, un talus, un chaos granitique ou une clôture dont l’intérêt justifie la préservation
- D’assurer le libre écoulement des eaux
Enfin, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs…), pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du point médian de la façade et ne pourra excéder :
Egout du toit
Point le plus haut de la construction
En zone UC
7 mètres
11 mètres
En secteur UCb
6,00 mètres
10 mètres
Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées,…
Des travaux limités d’aménagement et de transformation des constructions : - Existant antérieurement à la date d’approbation du présent PLU - Dépassant la hauteur ci-dessus admise
Pourront conduire pour les parties transformées ou aménagées à un dépassement de cette hauteur, sans excéder la cote d’altitude des parties anciennes les plus hautes.
Les constructions suivantes sont exemptées de la règle de hauteur, sauf à remettre en cause le principe même de leur implantation, s’il était de nature à porter atteinte à la qualité du site :
- Les équipements d’infrastructure (installation technique de grande hauteur), - La reconstruction à l’identique après sinistre, - Les ouvrages techniques de faible emprise ou nécessaires au fonctionnement des services
d’intérêt général.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine régional sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer les autorisations d’occupation et d’utilisation du sol. Celle-ci pourra faire appel à l’architecte conseil.
Ce souci d’intégration sera pris en compte au niveau : - De l’implantation et du volume général des constructions ou ouvrages, - Du type d’ouvertures et de leur positionnement, - Du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs, - Du type de clôtures.
Clôture :
Les talus existants, haies végétales, murets traditionnels constituent des clôtures à maintenir et à entretenir. Le bâchage des talus est interdit. Toute clôture (grillage, muret ou autre) est strictement interdite sur le chaos. Les clôtures nouvelles doivent répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :
- haies végétales d’essences locales. - grillage simple sur poteaux, - muret en pierre ou parpaings enduits sur deux faces, surmonté d’un grillage et doublé d’une haie vive, ou d’une lice à claire voie. - murets traditionnels de pierres sèches. - talus non bâchés Les clôtures devant suivre les pentes naturelles du terrain devront être réalisées en redans pour respecter la moyenne autorisée. Sont interdites les plaques de béton préfabriquées, les matériaux de fortune (bâche, écran coupe-vent en plastique…).
Les clôtures sur voies publiques ou privées et emprise publique :
Pour les clôtures sur voies, la hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 0.80 m pour la partie basse composée de matériaux pleins et 1,50 mètres au total ;
Dans leur partie supérieure, soit au-delà de 0.80 mètre, les clôtures devront être obligatoirement ajourées ou comporter un dispositif à claire voie, présentant des espaces d’au moins deux centimètres.
Elles devront être conçues de façon à s’accorder harmonieusement avec les clôtures voisines.
Les clôtures en limites séparatives : La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres au total.
Les hauteurs pourront être dépassées pour des motifs règlementaires, de sécurité par exemple, ou bien pour des constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif.
Démolitions : Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve d’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments, des sites et des paysages.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES
En plus des obligations prévues ci-dessous, il devra être réservé des espaces pour le stationnement des
deux roues.
Nature de l’activité
Nombre de places de stationnement imposé
Arrondi
2 places par logement individuel
(pavillon).
1 place par logement, en collectif.
Habitation
De plus, dans le cas d’opération Par excès
d’ensemble: 1 place de stationnement
pour trois logements en espace
commun.
Logements locatifs prêt aidé par l’Etat
financés
avec
un
1 place de stationnement par logement
/
Les commerces et activités de service :
artisanat et commerce de détail,
commerce de gros, activités de services
où s'effectue l'accueil d'une clientèle
Restauration, hébergement hôtelier et Non règlementé en zone UC touristique et cinéma
/
les équipements d’intérêt collectifs et
services publics
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations définies ci-dessus, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des affectations (surface ou capacité), sauf pour les équipements de superstructures de service public ou d’intérêt collectif et/ou sauf si les destinations permettent la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement.
La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle à laquelle ceux-ci sont le plus directement assimilables.
En cas d’extension de constructions, outre les obligations résultant du tableau précédent pour les unités créées, les places supprimées par la réalisation du projet seront compensées par un nombre de places équivalent.
Exemple d’implantation des aires de stationnement pour les constructions à usage d’habitation.
Les places de stationnements sont spécifiquement réservées à cet usage. Il est interdit d’y affecter des stockages.
Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Toute unité foncière recevant une construction doit disposer d’au moins 15% de leur surface en espaces perméables. Tout terrain recevant une construction doit être planté. Les espaces libres devront être traités en espaces perméables pour 40% de leur surface Les surfaces libres devront être aménagées. Les plantations devront être réalisées avec des végétaux d’essences indigènes adaptées à l’environnement.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Les haies de laurier palme (prunus laurocerasus), baccharis (baccharis halimifolia) et conifères (Ex : thuyas, chaemicyparis…), et les plantes figurant dans la liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne3 sont interdites.
Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Sur les seuls terrains d’une superficie égale ou supérieure à 700 m2 et sur lesquels le projet initial de construction ne dépasse pas 20% d’emprise au sol, l’implantation des nouvelles constructions doit être conçue de façon à ne pas compromettre la réalisation de constructions ultérieures. Afin de ne pas obérer la capacité de densification sur le terrain, l’implantation de construction(s) doit ménager, sauf impératifs techniques liés notamment au relief :
▪ Une possibilité de création d’accès indépendant ou commun avec l’une des constructions existantes ▪ La possibilité d’implanter des constructions sur le même terrain avec ou sans division(s) foncières
Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Il est préconisé d’intégrer dans la construction des projets d’aménagement, les principes des programmes publics de développement du numérique.
3 Voir la liste éditée par le Conservatoire Botanique National de Brest.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Zone urbaine UE
Pour information : CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE La zone UE est une urbaine destinée à regrouper des équipements publics de sports et de loisirs.
Les habitations, sauf celles mentionnées à l’article UE2, - Les constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières, - Les carrières. - Les champs photovoltaïques au sol sont interdits - L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai des zones humides telles que
définies aux articles L211-1 et R211-108 du code de l’environnement, quelle que soit la superficie impactée, sont interdits sauf dispositions particulières précisées à l’article 3 des dispositions générales. - Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 mètres du bord des cours d’eau, sauf configuration particulière des berges.
Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS ADMISES
Les travaux exemptés de permis de construire et l’édification des clôtures sont soumis à déclaration.
- Les dispositifs énergétiques liés à une occupation autorisée dans la zone à condition d’être compatibles avec l’habitat en termes de nuisances et d’intégration paysagère et architecturale.
- Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune. - Les travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d’en changer la
destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume ou d’y créer des niveaux supplémentaires, sont soumis au permis de construire ou à déclaration. - Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié au plan de zonage doivent faire l’objet d’une autorisation préalable (déclaration préalable).
II-Sont admises, en zone UE , sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone, le milieu et le tissu urbain environnant :
- les équipements d’intérêt collectifs et services publics : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
- Les logements de gardiennage à la condition qu’ils soient intégrés dans l’enveloppe du bâtiment d’activités et que leur surface de plancher n’excède pas 30 m².
- Les annexes nécessaires aux constructions précitées.
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. L’accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de la protection civile. Pour les voies en impasse, le nombre d’accès aux parcelles pourra être limité au regard de la largeur et la longueur de la voie.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la règlementation sanitaire en vigueur, en dehors des abris de jardin et bâtiments annexes.
Assainissement eaux usées : Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement : conformément à la règlementation sanitaire en vigueur. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement Sur les parties du territoire non desservies par le réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être collectées, traitées et évacuées par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il sera mis en place. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.
Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, favorisant en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie. Les mesures de rétention inhérentes au rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration…) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à en limiter l’impact depuis les espaces publics. Le raccordement au réseau d’eaux pluviales sera soumis à l’autorisation de l’autorité compétente.
Réseaux divers: Les extensions des lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain ou intégrés au bâti sauf dans le cas d’impossibilité technique.
Collecte des déchets ménagers et assimilés Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des containers destinés à recevoir les ordures ménagères et le tri sélectif en attentes de collecte. Dans le cas d’opération d’ensemble dont la voie de desserte aboutit en impasse, non dotée d’une placette de retournement, il sera nécessaire de dédier un espace pour le stockage des conteneurs individuels, en entrée d’opération.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions seront implantées à cinq mètres minimum des voies publiques et privées et emprises publiques. Des dispositions différentes peuvent être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie et si l’unité architecturale de la rue ou de la place n’est pas compromise.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions seront implantées :
- soit en limite(s) séparative(s), - soit à une distance minimale de trois mètres des limites séparatives.
Toutefois, si la limite séparative est commune avec la zone UC, la construction devra alors être implantée à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur maximale du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantations pourront être autorisées en prolongement de celles-ci, sauf en limite séparative avec la zone UC.
A titre exceptionnel, l’implantation des constructions pourra être autorisée en retrait de la limite séparative s’il y a nécessité :
- De maintenir une haie, un talus, un chaos granitique ou une clôture dont l’intérêt justifie la préservation
- D’assurer le libre écoulement des eaux
Enfin, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs…), pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du point médian de la façade et compté par rapport au niveau du terrain naturel avant décaissement, et ne pourra excéder 6.50 mètres au point le plus haut de la construction. Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables tels qu’éléments techniques nécessaires au bon fonctionnement de l’activité et les éléments constructifs spécifiques (silos, grues,…), sauf à remettre en cause le principe même de l’implantation de l’activité sur la zone.
Les constructions suivantes sont exemptées de la règle de hauteur, sauf à remettre en cause le principe même de leur implantation, s’il était de nature à porter atteinte à la qualité du site :
- Les équipements d’infrastructure (installation technique de grande hauteur), - Les ouvrages techniques de faible emprise ou nécessaires au fonctionnement des services
d’intérêt général.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer les autorisations d’occupation et d’utilisation du sol. Celle-ci pourra faire appel à l’architecte conseil.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Ce souci d’intégration sera pris en compte au niveau : - De l’implantation et du volume général des constructions ou ouvrages, - Du type d’ouvertures et de leur positionnement, - Du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs, - Du type de clôtures.
Volumétrie : Les futures constructions seront d’une volumétrie simple, les acrotères masqueront les pentes de toitures, toutefois les toitures curvilignes pourront rester visibles.
Matériaux : Les couleurs et aspects des matériaux s’inspireront de ceux présents sur le site (couleurs des matériaux locaux). L’usage du blanc est interdit.
Les matériaux de construction, non destinés par nature à demeurer apparents tels que parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, etc… doivent être recouverts d’un revêtement de tonalité proche des matériaux utilisés dans les bâtiments traditionnels situés à proximité.
Les éléments de modénature comportant des inscriptions devront s’inscrire dans le gabarit des bâtiments.
Les aires de stockage et cours de service devront être implantées dans le prolongement des bâtiments et être masquées par un traitement approprié en harmonie avec les façades des bâtiments (palissade en bois, ou bardage identique au bâtiment…)
Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. De plus, il devra être réservé des espaces pour le stationnement des deux roues.
Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Des haies d’essences bocagères existantes sont identifiées à protéger selon les indications portées au plan de zonage. Tout arbre ou plantation supprimé devra être remplacé.
Les aires de stationnement de plus de 30 places, sur terrain naturel et en plein air, seront plantées ponctuellement d’arbres de haute tige et seront accompagnées de haies ou de plantes arbustives. Les plantations réalisées devront être organisée de façon aléatoire, dans le but de conserver un caractère « naturel » à la zone. L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à ce que les plantations existantes soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature.
Les haies de laurier palme (prunus laurocerasus), baccharis (baccharis halimifolia) et conifères (Ex : thuyas, chaemicyparis…), et les plantes figurant dans la liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne4 sont interdites.
4 Voir la liste éditée par le Conservatoire Botanique National de Brest.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Il est préconisé d’intégrer dans la construction des projets d’aménagement, les principes des programmes publics de développement du numérique.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Zone urbaine USDU
Caractère du secteur USdu Le secteur USdu regroupe des secteurs déjà urbanisés autre que les Agglomérations et Villages au titre de la loi dite « Littoral » et identifiés par le SCOT du Tregor. Il correspond à des espaces déjà urbanisés pouvant comprendre du bâti traditionnel autour duquel s’est développé un tissu pavillonnaire. Il s’agit de secteurs à vocation principale d’habitat.
Il s’agit du secteur suivant :
• Le Calvaire
L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme autorise les constructions et les installations (à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics) dans les secteurs déjà urbanisés (SDU) autres que les agglomérations et villages, en dehors de la bande littorale de cent mètres et des espaces proches du rivage, uniquement « lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le « périmètre bâti existant » ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti ».
La notion de caractéristique du bâti s’apprécie à l’échelle de l’ensemble du SDU et non à l’échelle de chaque bâtiment.
L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme prévoit également que : « L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. »
Au sein de chaque zone USdu, deux périmètres apparaissent sur le règlement graphique : o Le périmètre correspondant au « périmètre bâti existant » qui a pour principale fonction de délimiter le périmètre au sein duquel les constructions nouvelles sont autorisées ; o Le périmètre correspondant à l'espace entre l'extérieur du périmètre bâti existant et la limite de la zone USdu où seules sont admises les extensions des constructions existantes.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Intitulé du document : OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITES
Sont interdites toutes les constructions et utilisations du sol en dehors de celles admises sous condition à l'article USdu.2.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES SOUS RÉSERVE
de ne pas modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant, - des prescriptions relatives aux zones humides et aux éléments de patrimoine ou de paysage, identifiés en application de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ; - du respect des dispositions des articles 3 à 15 ci-après ;
Sont seules admises : A l’intérieur du « périmètre bâti existant » :
- les constructions et installations nouvelles de la destination « habitation », - la réhabilitation et l’extension des constructions existantes de la destination « habitation », - le changement de destination des constructions existantes vers la destination « habitation » ; - les annexes accolées ou non et leur extension, sous réserve de 2 annexes d'emprise au sol
cumulée maximum de 50 m2 et d'une piscine d'emprise de 50 m2 d'emprise maximum (éléments techniques réalisés dans le prolongement du terrain naturel, type margelle, non compris) par unité foncière ; - les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics ; - la réhabilitation et l’extension des constructions existantes liées et nécessaires aux services publics ; - le changement de destination des constructions existantes vers la destination services publics ; - La réhabilitation et l'extension des autres constructions existantes de la destination « commerces et activités de services » et « autres activités des secteurs secondaires et tertiaires », sous réserve de leur compatibilité avec le site et de leur intégration au paysage ; - Lorsque la construction initiale n’est pas admise dans la présente zone, la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, dès lors qu’ils ont été régulièrement édifiés, sous réserve de leur compatibilité avec le site et de leur intégration au paysage.
A l’extérieur du « périmètre bâti existant » au sein du secteur USdu : - La réhabilitation et l’extension des constructions et installations existantes de la destination « habitation » sans création de nouveau logement ; - Les annexes accolées aux habitations existantes et leurs extensions ; - La réhabilitation et l’’extension des constructions et installations existantes de la destination 40
P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
« services publics » de type ouvrages techniques ;
- La réhabilitation et l'extension des autres constructions existantes de la destination "commerces et activités de services" et "autres activités des secteurs secondaires et tertiaires", sous réserve de leur compatibilité avec le site et de leur intégration au paysage ;
- Lorsque la construction initiale n’est pas admise dans la présente zone, la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, dès lors qu’ils ont été régulièrement édifiés, sous réserve de leur compatibilité avec le site et de leur intégration au paysage.
SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.
- Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir.
- L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation, de la sécurité publique et de la protection civile.
- Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées carrossables et en bon état d'entretien dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne les commodités de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.
- Lorsque les voies se termineront en impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent y faire demi-tour.
- En cas d'accès à créer sur une voie départementale, l'autorisation d'urbanisme sera soumise à l'accord préalable du conseil départemental sur la base du règlement de la voirie départementale.
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX •
Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit avoir une conduite de distribution d'eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif de distribution d'eau sous pression.
• Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit prendre en compte, dès sa conception, la mise en œuvre de solutions visant à conserver la perméabilité des sols, notamment par le choix de revêtement adapté.
Sauf autorisation expresse de l’autorité compétente, les eaux de ruissellement provenant des surfaces imperméabilisées (toitures, voie en enrobé ou béton, terrasse non ajourée ou reposant sur
41
P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
une surface imperméable, etc.) seront gérées à la parcelle, par infiltration directement sur le terrain d'assise de la construction et à minima pour une pluie de 30 mm, soit 0,03 m3/m2 imperméabilisé.
Les surfaces imperméables et l’ouvrage assurant l’infiltration devront être précisément décrits par le pétitionnaire. La surverse de cet ouvrage pourra se faire vers le réseau public s’il existe ou vers le milieu naturel. Les dispositifs de récupération de l’eau de pluie sont fortement recommandés. La surverse des récupérateurs devra se faire vers l’ouvrage d’infiltration prévu sur la parcelle.
Tous les aménagements devront se faire dans le respect du code civil et du droit des propriétaires des fonds inférieurs. • Eaux usées Toute autorisation d’urbanisme liée à un traitement des eaux usées sera délivrée après avis favorable du Service Eau et Assainissement de Lannion Trégor Communauté. Dans tous les cas, les aménagements réalisés devront être compatibles avec les dispositions des annexes sanitaires du PLU. • Réseaux divers Les lignes de distribution de gaz, de fluides divers ou d'énergie électrique, d'éclairage public et de télécommunications doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent et notamment lorsque le réseau primaire est souterrain.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES, EMPRISES PUBLIQUES •
De manière générale, une autorisation d'urbanisme pourra être refusée si le projet ne garantit pas une insertion harmonieuse dans le paysage et s'il ne garantit pas la sécurité des usagers des voies ouvertes à la circulation situées à proximité.
• Les constructions principales de la destination « habitation » » (autorisées uniquement dans le "périmètre bâti existant") devront s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques. Toutefois, des dispositions particulières pourront être admises ou imposées en vue de respecter l’harmonie avec les implantations déjà présentes sur le secteur, particulièrement aux abords des constructions les plus anciennes.
• Les annexes non accolées de la destination « habitation » (autorisées uniquement dans le « périmètre bâti existant ») devront être implantées en fond de parcelle (opposé à la voie publique) hormis les abris pour voiture et carport. En cas d’impossibilité technique entrainant une implantation à proximité d’une voie ou emprise publique, des dispositions permettant une intégration paysagère de la construction seront imposées (matériaux, plantations…) en vue de respecter l’harmonie de lieux.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
• Aucune règle n’est prévue concernant les constructions et installations de la destination « services publics ».
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions seront implantées : - soit en limite(s) séparative(s), - soit à une distance minimale de deux mètres.
Toutefois, en cas d’implantation des constructions en limite(s) séparative(s), contigües à une parcelle déjà bâtie, la construction devra s’inscrire dans un gabarit défini par un plan vertical de 3,50 mètres de hauteur situé en limite de propriété, prolongé par un plan incliné à 45° vers l’intérieur de la parcelle.
Des dispositions différentes pourront être admises pour permettre la construction de bâtiments mitoyens s’harmonisant en aspect et en volume.
Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci.
Si les façades comportent à l’étage des baies éclairantes, la distance comptée horizontalement de toute vue à la limite séparative qui leur fait face doit être au moins égale à la hauteur de tout point pris au centre de l’ouverture permettant cette vue par rapport au niveau naturel du terrain mesuré à son aplomb sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, des implantations différentes pourront être définies et devront figurer au plan de composition.
A titre exceptionnel, l’implantation des constructions pourra être autorisée en retrait de la limite séparative s’il y a nécessité :
- De maintenir une haie, un talus, un chaos granitique ou une clôture dont l’intérêt justifie la préservation
- D’assurer le libre écoulement des eaux
Enfin, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs…), pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.
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REGLEMENT
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MËME PROPRIETE
Non réglementé
Intitulé du document : EMPRISE
L’emprise au sol cumulée des constructions existantes et nouvelles autorisées dans le secteur USdu ne devra pas excéder :
- 50% de l’unité foncière lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 300 m2 ; - 150 m² pour les 300 premiers m² d'unité foncière, puis 30% appliqués au reste de l'unité foncière
lorsque celle-ci est supérieure à 300 m².
En outre, à l’intérieur du « périmètre bâti existant » : L'emprise au sol cumulée des annexes autorisées sous conditions à l'article USDU 2 est limitée à 50 m2 d’emprise maximum. L'emprise au sol des piscines autorisées sous conditions à l'article USDU 2 est limitée à 50 m2 d'emprise maximum (éléments techniques réalisés dans le prolongement du terrain naturel, type margelle, non compris). Aucune règle n’est prévue concernant les constructions et installations de la destination « services publics ».
En outre, à l’extérieur du « périmètre bâti existant » au sein du secteur USdu : Les extensions devront respecter les dispositions suivantes : L’emprise au sol supplémentaire autorisée en extension des habitations existantes à destination « habitation » est limitée à 50 m2. La surface d’emprise au sol supplémentaire cumulée pour les annexes accolées à l’habitation est limitée à 30 m2. L'emprise au sol des piscines accolées à l'habitation existante est limitée à 50 m2 d'emprise maximum (éléments techniques réalisés dans le prolongement du terrain naturel, type margelle, non compris). La surface d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions et installations de la destination « services publics » est limitée à 30% de l’existant.
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Dans l’ensemble du secteur USdu :
Les constructions et extension des constructions existantes de la destination « services publics autorisées à l'article USDU2 ne devront pas excéder la hauteur du bâtiment existant à laquelle elles se rattachent.
De plus, à l’intérieur du « périmètre bâti existant » : Les constructions de la destination « habitation » devront présenter une hauteur comparable à celle des constructions existantes, dans la limite d’une hauteur R+1+combles.
La hauteur des annexes est limitée à 4 m au faîtage pour les toitures à double pente et à 4 m pour les toitures traitées en acrotère.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
De plus, à l’extérieur du « périmètre bâti existant » au sein du secteur USdu :
La hauteur maximale des extensions des bâtiments existants autorisées à l'article USDU2 ne devra pas excéder la hauteur du bâtiment existant à laquelle elles se rattachent.
La hauteur des annexes admises sous condition à l’article USUD 2 et celle de leurs extensions est limitée 4 m au faîtage pour les toitures à double pente et à 4 m pour les toitures traitées en acrotère.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Il est attendu d’un projet de construction qu’il s’intègre dans l’environnement existant, c'est-à-dire avoir des liens avec celui-ci, notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées. Tout projet devra veiller à ne pas modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant.
Il devra être harmonieux et proportionné. Un environnement urbain peut être caractérisé par des éléments dépendants du profil de la zone tels que les volumes, les implantations, le rythme des façades, des matériaux…
La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine régional sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer les autorisations d’occupation et d’utilisation du sol. Celle-ci pourra faire appel à l’architecte conseil.
Ce souci d’intégration sera pris en compte au niveau : - De l’implantation et du volume général des constructions ou ouvrages, - Du type d’ouvertures et de leur positionnement, - Du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs, - Du type de clôtures.
Clôture :
Les talus existants, haies végétales, murets traditionnels constituent des clôtures à maintenir et à entretenir. Le bâchage des talus est interdit. Toute clôture (grillage, muret ou autre) est strictement interdite sur le chaos. Les clôtures nouvelles doivent répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :
- haies végétales d’essences locales. - grillage simple sur poteaux, - muret en pierre ou parpaings enduits sur deux faces, surmonté d’un grillage et doublé d’une haie vive, ou d’une lice à claire voie. - murets traditionnels de pierres sèches. - talus non bâchés Les clôtures devant suivre les pentes naturelles du terrain devront être réalisées en redans pour respecter la moyenne autorisée. Sont interdites les plaques de béton préfabriquées, les matériaux de fortune (bâche, écran coupe-vent en plastique…).
Les clôtures sur voies publiques ou privées et emprise publique :
Pour les clôtures sur voies, la hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 0.80 m pour la partie basse composée de matériaux pleins et 1,50 mètres au total ;
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REGLEMENT
Dans leur partie supérieure, soit au-delà de 0.80 mètre, les clôtures devront être obligatoirement ajourées ou comporter un dispositif à claire voie, présentant des espaces d’au moins deux centimètres. Elles devront être conçues de façon à s’accorder harmonieusement avec les clôtures voisines. Les clôtures en limites séparatives : La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres au total. Les hauteurs pourront être dépassées pour des motifs règlementaires, de sécurité par exemple, ou bien pour des constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif.
Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins induits par les constructions ou installations ainsi que par leur fréquentation devra être assuré en dehors des voies publiques.
Intitulé du document : ESPACES LIBRES
PLANTATIONS Toute unité foncière recevant une construction doit disposer d’au moins 15% de leur surface en espaces perméables. Tout terrain recevant une construction doit être planté. Les espaces libres devront être traités en espaces perméables pour 40% de leur surface Les surfaces libres devront être aménagées. Les plantations devront être réalisées avec des végétaux d’essences indigènes adaptées à l’environnement. Les haies de laurier palme (prunus laurocerasus), baccharis (baccharis halimifolia) et conifères (Ex : thuyas, chaemicyparis…), et les plantes figurant dans la liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne5 sont interdites.
Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Un coefficient d'imperméabilisation maximum du terrain d’assiette du projet est imposé. Il ne devra pas excéder :
- 50% de l’unité foncière lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 300 m2 ; - 150 m² pour les premiers m² d'unité foncière puis 30% appliqués au reste de l'unité foncière lorsque
celle-ci est supérieure à 300 m².
Le coefficient d’imperméabilisation est défini en prenant en compte l’ensemble des surfaces imperméabilisées : celles déjà existantes et celles créées par le projet, et notamment les surfaces bâties et toutes les surfaces ne permettant pas l’infiltration naturelle de l’eau pluviale directement dans le sol telles que les piscines, terrasses, surfaces aménagées destinées aux circulations, stationnement, bassin de rétention…
Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES
Non réglementé
5 Voir la liste éditée par le Conservatoire Botanique National de Brest.
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REGLEMENT
Zone urbaine UY
Pour information : CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE La zone UY est une zone d'activités destinée à regrouper les établissements à caractère principalement industriel, artisanal et commercial dont l'implantation est nécessaire dans une zone spécifique. Elle comprend les zones :
-UYc : correspondant à la zone commerciale de Poul Palud -UYa : correspondant à la zone d’activités artisanales et industrielles du Dolmen
Les habitations, sauf celles mentionnées à l’article UY2, - Les constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières, - Les carrières. - Les champs photovoltaïques au sol sont interdits - L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai des zones humides telles que
définies aux articles L211-1 et R211-108 du code de l’environnement, quelle que soit la superficie impactée, sont interdits sauf dispositions particulières précisées à l’article 3 des dispositions générales - Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 mètres du bord des cours d’eau, sauf configuration particulière des berges.
Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS ADMISES
Les travaux exemptés de permis de construire et l’édification des clôtures sont soumis à déclaration.
- Les dispositifs énergétiques liés à une occupation autorisée dans la zone à condition d’être compatibles avec l’habitat en termes de nuisances et d’intégration paysagère et architecturale.
- Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune. - Les travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d’en changer la
destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume ou d’y créer des niveaux supplémentaires, sont soumis au permis de construire ou à déclaration. - Des haies bocagères existantes sont classées à protéger selon les indications portées au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Tout arbre ou plantation supprimés devront être remplacés. Les travaux correspondant à un entretien durable et normal et de l’exploitation d’une haie ne sont pas concernés. Tout projet concernant des « éléments de paysage à protéger » doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie (déclaration préalable), sauf dans le cas de création de passage d’animaux de parcelle en parcelle. Dans le cas des alignements d’arbres, cette demande devra être accompagnée d’un dossier concernant la reconstitution de haies. - Dans les autres bois et bosquets, le défrichement et les coupes et abattages d’arbres sont règlementés par la législation forestière en vigueur.
II-Sont admises, en zone UY , sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone, le milieu et le tissu urbain environnant :
- les équipements d’intérêt collectifs et services publics : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
- Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, entrepôt compatible avec la proximité d’habitation, bureau et centre de congrès.
- Les logements de gardiennage à la condition qu’ils soient intégrés dans l’enveloppe du bâtiment d’activités et que leur surface de plancher n’excède pas 30 m².
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
- Les annexes nécessaires aux constructions admises dans la zone. - Les équipements d’intérêt collectif et service publics : Les aires et équipements de sports, de jeux,
de loisirs et de stationnement, WC, cabines téléphoniques, abris voyageurs, réseaux divers et ouvrages liés à leur exploitation …
De plus, en secteur UYa, sont admises :
- Les constructions : ▪ d’artisanat, ▪ à vocation d’équipements collectifs (notamment les parcs de stationnement), ▪ de bureaux et de services.
De plus, en secteur UYc, sont admises les constructions :
o hôtelières, o d’artisanat, o de commerce, sachant que :
▪ les commerces de détail correspondant aux groupes 47.1 a 47.7 de la nomenclature N.A.F de 2008 (liste qui figure à l’article 11 des dispositions générales) et dont l’activité ne génère pas de difficulté particulière liée aux conditions de livraison ou à l’encombrement des produits vendus doivent s’installer dans les secteurs de diversité commerciale figurés sur le document graphique.
▪ les entreprises de production qui se trouvent hors des secteurs de diversité commerciale peuvent « ouvrir » un espace consacré aux commerces de détail correspondant aux groupes 47.1 a 47.7 de la nomenclature N.A.F de 2008 (liste qui figure à l’article 11 des dispositions générales), sous réserve que la surface de cet espace n’excède pas 200 m².
o à vocation d’équipements collectifs (notamment les parcs de stationnement), o de bureaux et de services,
III-Par ailleurs, peuvent être admis, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère architectural et paysager environnant:
- Les installations classées pour la protection de l’environnement, quel que soit le régime auquel elles sont soumises, à la condition qu’elles n’entrainent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. L’accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de la protection civile. Pour les voies en impasse, le nombre d’accès aux parcelles pourra être limité au regard de la largeur et la longueur de la voie.
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
Alimentation en eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la règlementation sanitaire en vigueur, en dehors des abris de jardin et bâtiments annexes.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Assainissement eaux usées :
Eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement : conformément à la règlementation sanitaire en vigueur. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement
Sur les parties du territoire non desservies par le réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être collectées, traitées et évacuées par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il sera mis en place. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.
Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, favorisant en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie.
Les mesures de rétention inhérentes au rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration…) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à en limiter l’impact depuis les espaces publics.
Le raccordement au réseau d’eaux pluviales sera soumis à l’autorisation de l’autorité compétente.
L’évacuation des eaux de vidange de piscine dans le réseau public d’eaux pluviales est subordonnée à un prétraitement (neutralisation du chlore).
Réseaux divers:
Les extensions des lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain ou intégrés au bâti sauf dans le cas d’impossibilité technique.
Collecte des déchets ménagers et assimilés
Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des containers destinés à recevoir les ordures ménagères et le tri sélectif en attentes de collecte. Dans le cas d’opération d’ensemble dont la voie de desserte aboutit en impasse, non dotée d’une placette de retournement, il sera nécessaire de dédier un espace pour le stockage des conteneurs individuels, en entrée d’opération.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions seront implantées à cinq mètres minimum des voies publiques et privées et emprises publiques. Des dispositions différentes peuvent être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie et si l’unité architecturale de la rue ou de la place n’est pas compromise.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions seront implantées : - soit en limite(s) séparative(s), - soit à une distance minimale de trois mètres des limites séparatives.
Pour les constructions implantées en limite séparative, il serait souhaitable de réaliser un mur coupe-feu.
Toutefois, si la limite séparative est commune avec la zone UC, la construction devra alors être implantée à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur maximale du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci, sauf en limite séparative avec la zone UC.
A titre exceptionnel, l’implantation des constructions pourra être autorisée en retrait de la limite séparative s’il y a nécessité :
- De maintenir une haie, un talus, un chaos granitique ou une clôture dont l’intérêt justifie la préservation
- D’assurer le libre écoulement des eaux
Enfin, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs…), pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du point médian de la façade et compté par rapport au niveau du terrain naturel avant décaissement, et ne pourra excéder :
Point le plus haut de la construction
En zone UYc
9 mètres
En secteur UYa
12 mètres
Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables tels qu’éléments techniques nécessaires au bon fonctionnement de l’activité et les éléments constructifs spécifiques (silos, grues,…), sauf à remettre en cause le principe même de l’implantation de l’activité sur la zone.
Des travaux limités d’aménagement et de transformation des constructions : - Existant antérieurement à la date d’approbation du présent PLU - Dépassant la hauteur ci-dessus admise
Pourront conduire pour les parties transformées ou aménagées à un dépassement de cette hauteur, sans excéder la cote d’altitude des parties anciennes les plus hautes.
Les constructions suivantes sont exemptées de la règle de hauteur, sauf à remettre en cause le principe même de leur implantation, s’il était de nature à porter atteinte à la qualité du site :
- Les équipements d’infrastructure (installation technique de grande hauteur), - La reconstruction à l’identique après sinistre, - Les ouvrages techniques de faible emprise ou nécessaires au fonctionnement des services
d’intérêt général.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine régional sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer les autorisations d’occupation et d’utilisation du sol. Celle-ci pourra faire appel à l’architecte conseil.
Ce souci d’intégration sera pris en compte au niveau : - De l’implantation et du volume général des constructions ou ouvrages, - Du type d’ouvertures et de leur positionnement, - Du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs, - Du type de clôtures.
Volumétrie : Les futures constructions seront d’une volumétrie simple, les acrotères masqueront les pentes de toitures, toutefois les toitures curvilignes pourront rester visibles.
Matériaux : Les couleurs et aspects des matériaux s’inspireront de ceux présents sur le site (couleurs des matériaux locaux). L’usage du blanc est interdit.
Les matériaux de construction, non destinés par nature à demeurer apparents tels que parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, etc… doivent être recouverts d’un revêtement de tonalité proche des matériaux utilisés dans les bâtiments traditionnels situés à proximité.
Les éléments de modénature comportant des inscriptions devront s’inscrire dans le gabarit des bâtiments.
Les aires de stockage et cours de service devront être implantées dans le prolongement des bâtiments et être masquées par un traitement approprié en harmonie avec les façades des bâtiments (palissade en bois, ou bardage identique au bâtiment…)
Illustrations
Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES
En plus des obligations prévues ci-dessous, il devra être réservé des espaces pour le stationnement des
deux roues.
Nature de l’activité
Nombre de places de stationnement imposé
Arrondi
Logement de gardiennage
1 place
/
Les commerces et activités de service : Une place de stationnement pour 25m²
commerce de détail, commerce de gros, de surface de plancher.
Par excès
activités de services où s'effectue
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
l'accueil d'une clientèle
Restauration, hébergement hôtelier et
touristique et cinéma
Les équipements d’intérêt collectifs et
services publics
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Le stationnement des véhicules
Artisanat
correspondant aux besoins des constructions et installations devra être /
assuré en dehors des voies publiques.
Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations définies ci-dessus, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des affectations (surface ou capacité), sauf pour les équipements de superstructures de service public ou d’intérêt collectif et/ou sauf si les destinations permettent la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement.
La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle à laquelle ceux-ci sont le plus directement assimilables.
En cas d’extension de constructions, outre les obligations résultant du tableau précédent pour les unités créées, les places supprimées par la réalisation du projet seront compensées par un nombre de places équivalent.
Les places de stationnements sont spécifiquement réservées à cet usage. Il est interdit d’y affecter des stockages.
Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Des haies d’essences bocagères existantes sont identifiées à protéger selon les indications portées au plan de zonage. Tout arbre ou plantation supprimé devra être remplacé.
Les aires de stationnement de plus de 30 places, sur terrain naturel et en plein air, seront plantées ponctuellement d’arbres de haute tige et seront accompagnées de haies ou de plantes arbustives. Les plantations réalisées devront être organisée de façon aléatoire, dans le but de conserver un caractère « naturel » à la zone. L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à ce que les plantations existantes soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature.
En limite avec les zones UC (habitations), une transition plantée devra être assurée : - Si l’espace est de quatre mètres, il sera constitué une haie, - Si l’espace est supérieur à quatre mètres, il pourra être réalisé des talus plantés d’arbres de hautes tiges.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Les haies de laurier palme (prunus laurocerasus), baccharis (baccharis halimifolia) et conifères (Ex : thuyas, chaemicyparis…), et les plantes figurant dans la liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne6 sont interdites.
Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Il est préconisé d’intégrer dans la construction des projets d’aménagement, les principes des programmes publics de développement du numérique.
6 Voir la liste éditée par le Conservatoire Botanique National de Brest.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Zone à urbaniser 1AU
Pour information : CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE Cette zone correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation, à vocation principale d’accueil d’habitations. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Sont interdites toutes les destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités non mentionnés à l’article A.2. Des chaos granitiques à conserver et à mettre en valeur sont identifiés au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme : toute intervention sur ces éléments est interdite. Toute implantation de construction à une distance inférieure à 3.00 m comptés depuis la limite d’emprise au sol du chaos, est interdite. Des éléments du petit patrimoine et des constructions sont identifiées au plan de zonage, leur démolition est interdite. L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai des zones humides telles que définies aux articles L211-1 et R211-108 du code de l’environnement, quelle que soit la superficie impactée, sont interdits sauf dispositions particulières précisées à l’article 3 des dispositions générales. Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 mètres du bord des cours d’eau, sauf configuration particulière des berges.
De plus, en secteur Aa : Toute nouvelle construction ou installation liée et nécessaire à l’exploitation agricole est interdite. Les champs photovoltaïques au sol sont interdits
Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS ADMISES
Les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières à condition de : - Respecter le principe de continuité avec les agglomérations et villages existants, conformément aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme. Toutefois, hors des espaces proches du rivage, les constructions ou installations liées aux activités agricoles incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent déroger à ce principe général sous les conditions fixées à l’article L.121-10 du code de l’urbanisme. Il en est de même pour les opérations de mise aux normes prévues à l’article L.121-11 du code de l’urbanisme. - Veiller à une bonne intégration à l'environnement tant paysagère qu'écologique
L’édification des constructions à usage de logement de fonction strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée justifiée). Les extensions limitées des " habitations " : logement, hébergement, sous réserve d’être situées à plus de 100 mètres de bâtiments d’exploitation agricole et forestière. Dans le cas où la construction se situe à moins de 100 mètres d’un bâtiment d’exploitation agricole, les extensions sont admises sous réserve de ne pas réduire l’interdistance existante entre des bâtiments agricoles et la construction. L’extension mesurée, par rapport à l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme, est limitée à 30% avec un minimum de 30 m² et un maximum d’emprise au sol totale de 200 m². Ces extensions ne devront pas conduire à la création de nouveau logement.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans.
Les équipements d'intérêt collectif et services publics : locaux techniques, aires de stationnement, Les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l'accueil du public ou à la gestion du site, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux.
Les affouillements et exhaussements de sol liés à l’exercice de l’activité agricole, un équipement public, la régulation des eaux pluviales et à la sécurité incendie.
Les changements de destination des constructions existantes sous réserve du respect des critères cumulatifs suivants :
- Une surface existante de la construction de 60 m² 20 m² au minimum, - Un accès aisé et sécurisé au bâtiment, - Une qualité patrimoniale : construction en pierre, composée d’au moins trois pans de mur et une
toiture, - Une desserte en réseaux existante (adduction d’eau potable, électricité,…) et le projet ne devra
pas provoquer la nécessité de renforcement des réseaux. - Un branchement possible au réseau d’assainissement collectif ou une bonne aptitude des sols à
l’assainissement autonome. Le changement de destination est soumis, en zone agricole à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPNAF). De plus, en secteur Aa : pour les exploitations agricoles existantes à la date d’approbation du PLU, relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), soumises à autorisation ou enregistrement, seuls sont admis les travaux s’inscrivant dans le cadre d’une mise en conformité avec la législation précitée.
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. L’accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de la protection civile. Pour les voies en impasse, le nombre d’accès aux parcelles pourra être limité au regard de la largeur et la longueur de la voie.
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la règlementation sanitaire en vigueur, en dehors des abris de jardin et bâtiments annexes.
Assainissement eaux usées : Eaux usées domestiques : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, s’il existe, en dehors des abris de jardins et bâtiments annexes qui ne seraient pas desservis par le réseau d’eau potable. A défaut, les eaux usées doivent être traitées par une installation autonome
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
d’assainissement adaptée au projet et conforme aux règlementations en vigueur. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il sera mis en place. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.
Eaux usées non domestiques Tout raccordement amenant des eaux usées non domestiques vers les réseaux sera soumis à l’accord du service d’assainissement. Un prétraitement des eaux usées industrielles pourra être imposé.
Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, favorisant en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie. Les mesures de rétention inhérentes au rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration…) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à en limiter l’impact depuis les espaces publics. Le raccordement au réseau d’eaux pluviales sera soumis à l’autorisation de l’autorité compétente. L’évacuation des eaux de vidange de piscine dans le réseau public d’eaux pluviales est subordonnée à un prétraitement (neutralisation du chlore).
Réseaux divers: Les extensions des lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain ou intégrés au bâti sauf dans le cas d’impossibilité technique.
Collecte des déchets ménagers et assimilés Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des containers destinés à recevoir les ordures ménagères et le tri sélectif en attentes de collecte. Dans le cas d’opération d’ensemble dont la voie de desserte aboutit en impasse, non dotée d’une placette de retournement, il sera nécessaire de dédier un espace pour le stockage des conteneurs individuels, en entrée d’opération.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions seront implantées :
- Soit à l’alignement, - Soit en retrait, à une distance minimale de un mètre de l’alignement.
Lorsqu’un talus ou une haie sont identifiés au plan au titre de la loi paysage, les constructions seront implantées à une distance minimale de cinq mètres de l’alignement ou de l’emprise publique.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Des dispositions différentes peuvent être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie et si l’unité architecturale de la rue ou de la place n’est pas compromise.
En dehors des espaces urbanisés, et sauf stipulations différentes figurant sur le règlement graphique, les constructions ou installations (parkings, aires de stockage ou d’exposition, éléments publicitaires, installations techniques, dépôts de matériaux, …) sont interdites dans une bande de part et d’autre de l’axe des routes départementales, bande dont la largeur est de :
- 75 m pour la RD n°788 ; - 25 m pour la RD n°11
Toutefois, cette interdiction, le long de chacune de ces routes départementales susvisées ne s’applique pas :
- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d’exploitation agricole ; - Aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une
collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (poste de transformation EDF, abris voyageurs,…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel - Pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou de groupes de constructions voisins dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de celles-ci.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions seront implantées :
- soit en limite(s) séparative(s),
- soit à une distance minimale de deux mètres.
Toutefois, en cas d’implantation des constructions en limite(s) séparative(s), contigües à une parcelle déjà bâtie, la construction devra s’inscrire dans un gabarit défini par un plan vertical de 3,50 mètres de hauteur situé en limite de propriété, prolongé par un plan incliné à 45° vers l’intérieur de la parcelle.
Lorsqu’un talus ou une haie sont identifiés au plan au titre de la loi paysage, les constructions seront implantées à une distance minimale de cinq mètres de la limite séparative.
Si les façades comportent à l’étage des baies éclairantes, la distance comptée horizontalement de toute vue à la limite séparative qui leur fait face doit être au moins égale à la hauteur de tout point pris au centre de l’ouverture permettant cette vue par rapport au niveau naturel du terrain mesuré à son aplomb sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
A titre exceptionnel, l’implantation des constructions pourra être autorisée en retrait de la limite séparative s’il y a nécessité :
- De maintenir une haie, un talus, un chaos granitique ou une clôture dont l’intérêt justifie la préservation.
- D’assurer le libre écoulement des eaux
Enfin, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs…), pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTION LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITE FONCIERE
Pour les habitations existantes, à la date d’approbation du présent P.L.U., comprises en zone A :
Les logements de fonction liés et nécessaires à l’exploitation agricole devront être implantés dans un périmètre de 50 mètres comptés à partir de la limite de l’emprise au sol des constructions composant le siège d’exploitation agricole.
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L’emprise au sol totale de l’ensemble des constructions admises est limitée à 50% de la surface de l’unité foncière, sauf pour les constructions à destination des exploitations agricoles et forestières.
L’extension mesurée, par rapport à l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme, est limitée à 30% avec un minimum de 30 m² et un maximum d’emprise au sol totale de 200 m².
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du point médian de la façade et ne pourra excéder :
En zone A
Constructions liées aux exploitations agricoles et forestières
Egout du toit 7 mètres
Point le plus haut de la construction
11 mètres
Non règlementé
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées,…
Des travaux limités d’aménagement et de transformation des constructions : - Existant antérieurement à la date d’approbation du présent PLU - Dépassant la hauteur ci-dessus admise
Pourront conduire pour les parties transformées ou aménagées à un dépassement de cette hauteur, sans excéder la cote d’altitude des parties anciennes les plus hautes.
Les constructions suivantes sont exemptées de la règle de hauteur, sauf à remettre en cause le principe même de leur implantation, s’il était de nature à porter atteinte à la qualité du site :
- Les équipements d’infrastructure (installation technique de grande hauteur), - La reconstruction à l’identique après sinistre, - Les ouvrages techniques de faible emprise ou nécessaires au fonctionnement des services
d’intérêt général.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine régional sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer les autorisations d’occupation et d’utilisation du sol. Celle-ci pourra faire appel à un architecte coneil.
Ce souci d’intégration sera pris en compte au niveau : - De l’implantation et du volume général des constructions ou ouvrages, - Du type d’ouvertures et de leur positionnement, - Du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs, - Du type de clôtures.
Clôture :
Les talus existants, haies végétales, murets traditionnels constituent des clôtures à maintenir et à entretenir. Le bâchage des talus est interdit. Toute clôture (grillage, muret ou autre) est strictement interdite sur le chaos. Les clôtures nouvelles doivent répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :
- haies végétales d’essences locales. - grillage simple sur poteaux, - muret en pierre ou parpaings enduits sur deux faces, surmonté d’un grillage et doublé d’une haie vive, ou d’une lice à claire voie. - murets traditionnels de pierres sèches. - talus non bâchés Les clôtures devant suivre les pentes naturelles du terrain devront être réalisées en redans pour respecter la moyenne autorisée. Sont interdites les plaques de béton préfabriquées, les matériaux de fortune (bâche, écran coupe-vent en plastique…).
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Les clôtures sur voies publiques ou privées et emprise publique :
Pour les clôtures sur voies, la hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 0.80 m pour la partie basse composée de matériaux pleins et 1,50 mètres au total ;
Dans leur partie supérieure, soit au-delà de 0.80 mètre, les clôtures devront être obligatoirement ajourées ou comporter un dispositif à claire voie, présentant des espaces d’au moins deux centimètres.
Elles devront être conçues de façon à s’accorder harmonieusement avec les clôtures voisines.
Les clôtures en limites séparatives : La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres au total.
Les hauteurs pourront être dépassées pour des motifs règlementaires, de sécurité par exemple, ou bien pour des constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif.
Démolitions : Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve d’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments, des sites et des paysages.
Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques.
Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Des espaces boisés ont été classés à conserver, en application du L.113-1 du code de l’urbanisme. Tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.
Des haies bocagères existantes ainsi que des parcelles boisées sont classées à protéger selon les indications portées au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Tout arbre ou plantation supprimés devront être remplacés. Les travaux correspondant à un entretien durable et normal et de l’exploitation d’une haie ne sont pas concernés. Tout projet concernant des « éléments de paysage à protéger » doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie (déclaration préalable), sauf dans le cas de création de passage d’animaux de parcelle en parcelle. Dans le cas des alignements d’arbres, cette demande devra être accompagnée d’un dossier concernant la reconstitution de haies.
L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à ce que les plantations existantes, d’essences locales, soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature.
Dans le cas de construction implantée en retrait de l’alignement, les surfaces libres en bordure de voie seront traitées en espaces verts pour au moins 50% de leur surface.
Les haies de laurier palme (prunus laurocerasus), baccharis (baccharis halimifolia) et conifères (Ex : thuyas, chaemicyparis…), et les plantes figurant dans la liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne9 sont interdites.
Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Sur les seuls terrains d’une superficie égale ou supérieure à 700 m2 et sur lesquels le projet initial de construction ne dépasse pas 20% d’emprise au sol, l’implantation des nouvelles constructions doit être conçue de façon à ne pas compromettre la réalisation de constructions ultérieures.
9 Voir la liste éditée par le Conservatoire Botanique National de Brest.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Afin de ne pas obérer la capacité de densification sur le terrain, l’implantation de construction(s) doit ménager, sauf impératifs techniques liés notamment au relief :
▪ Une possibilité de création d’accès indépendant ou commun avec l’une des constructions existantes ▪ La possibilité d’implanter des constructions sur le même terrain avec ou sans division(s) foncières
Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Il est préconisé d’intégrer dans la construction des projets d’aménagement, les principes des programmes publics de développement du numérique.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Zone naturelle N
Pour information : CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE Il s’agit d’une zone naturelle à protéger en raison d’une part, de l’existence de risques ou de nuisances, d’autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique. Elle comprend : Des secteurs NL correspondant aux sites et paysages naturels remarquables ou caractéristiques du littoral ainsi qu’aux secteurs où doivent être maintenus les équilibres biologiques au sens des dispositions de l’article L 121-23 du Code de l’Urbanisme et de ses décrets d’application. Le NDpm correspond aux espaces remarquables situés sur le domaine public maritime.
Des secteurs NT correspondant à des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées, réservés à l’implantation d’équipements ou d’installations à caractère touristique (camping, piscine,...).
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Les constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières, - Les activités des secteurs secondaire ou tertiaire relevant du régime des installations classées
pour la protection de l’environnement (ICPE), soumises à autorisation ou enregistrement, et incompatibles avec la proximité de l’habitat. - Les carrières. - Le stationnement isolé des caravanes quelle qu’en soit la durée ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Les dépôts de véhicules hors d’usage susceptibles d’accueillir au moins dix unités ; - Le stockage de bateaux de plus de dix unités ; - Les terrains de camping, de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs ; - Les champs photovoltaïques au sol sont interdits - L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai des zones humides telles que définies aux articles L211-1 et R211-108 du code de l’environnement, quelle que soit la superficie impactée, sont interdits sauf dispositions particulières précisées à l’article 3 des dispositions générales. - Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 mètres du bord des cours d’eau, sauf configuration particulière des berges.
Pour les secteurs de diversité commerciale : Sont interdits les changements de destination non liés à l’hébergement hôtelier et à la restauration et à l’activité touristique en général.
Pour les linéaires de diversité commerciale : Le changement de destination des commerces de détail en habitation est interdit en rez-de-chaussée.
Des chaos granitiques à conserver et à mettre en valeur sont identifiés au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme : toute intervention sur ces éléments est interdite. Toute implantation de construction à une distance inférieure à 3.00 m comptés depuis la limite d’emprise au sol du chaos, est interdite.
Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS ADMISES
Les travaux exemptés de permis de construire et l’édification des clôtures sont soumis à déclaration.
- Les dispositifs énergétiques liés à une occupation autorisée dans la zone à condition d’être compatibles avec l’habitat en termes de nuisances et d’intégration paysagère et architecturale.
- Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune. - Les travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d’en changer la
destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume ou d’y créer des niveaux supplémentaires, sont soumis au permis de construire ou à déclaration. - Des haies bocagères existantes ainsi que des parcelles boisées et des jardins sont classées à protéger selon les indications portées au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Tout arbre ou plantation supprimés devront être remplacés. Les travaux correspondant à un entretien durable et normal et de l’exploitation d’une haie ne sont pas concernés. Tout projet concernant des « éléments de paysage à protéger » doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie (déclaration préalable), sauf dans le cas de création de
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
passage d’animaux de parcelle en parcelle. Dans le cas des alignements d’arbres, cette demande devra être accompagnée d’un dossier concernant la reconstitution de haies. - Dans les autres bois et bosquets, le défrichement et les coupes et abattages d’arbres sont règlementés par la législation forestière en vigueur.
II-Sont admises, dans cette zone, les occupations et utilisations suivantes :
- Les constructions : o d’habitation, o hôtelières, o d’artisanat, o de commerce, sachant que : ▪ les commerces de détail correspondant aux groupes 47.1 a 47.7 de la nomenclature N.A.F de 2008 (liste qui figure à l’article 11 des dispositions générales) et dont l’activité ne génère pas de difficulté particulière liée aux conditions de livraison ou à l’encombrement des produits vendus doivent s’installer dans les périmètres fixés en application de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme et figurés sur le document graphique. ▪ les entreprises de production qui se trouvent hors des périmètres fixés en application de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme et figurés sur le document graphique peuvent « ouvrir » un espace consacré aux commerces de détail correspondant aux groupes 47.1 a 47.7 de la nomenclature N.A.F de 2008 (liste qui figure à l’article 11 des dispositions générales), sous réserve que la surface de cet espace n’excède pas 200 m². o à vocation d’équipements collectifs (notamment les parcs de stationnement), o de bureaux et de services,
- Les annexes nécessaires aux constructions précitées, - Les équipements d’intérêt collectif et service publics : Les aires et équipements de sports, de jeux,
de loisirs et de stationnement, WC, cabines téléphoniques, abris voyageurs, réseaux divers et ouvrages liés à leur exploitation …
III-Par ailleurs, peuvent être admis, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère architectural et paysager environnant:
- Les installations classées pour la protection de l’environnement, quel que soit le régime auquel elles sont soumises, à la condition qu’elles n’entrainent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. L’accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de la protection civile. Pour les voies en impasse, le nombre d’accès aux parcelles pourra être limité au regard de la largeur et la longueur de la voie.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
Alimentation en eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la règlementation sanitaire en vigueur, en dehors des abris de jardin et bâtiments annexes.
Assainissement eaux usées :
Eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement : conformément à la règlementation sanitaire en vigueur. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement
Sur les parties du territoire non desservies par le réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être collectées, traitées et évacuées par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il sera mis en place. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.
Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, favorisant en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie.
Les mesures de rétention inhérentes au rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration…) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à en limiter l’impact depuis les espaces publics.
Le raccordement au réseau d’eaux pluviales sera soumis à l’autorisation de l’autorité compétente.
L’évacuation des eaux de vidange de piscine dans le réseau public d’eaux pluviales est subordonnée à un prétraitement (neutralisation du chlore).
Réseaux divers:
Les extensions des lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain ou intégrés au bâti sauf dans le cas d’impossibilité technique.
Collecte des déchets ménagers et assimilés
Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des containers destinés à recevoir les ordures ménagères et le tri sélectif en attentes de collecte. Dans le cas d’opération d’ensemble dont la voie de desserte aboutit en impasse, non dotée d’une placette de retournement, il sera nécessaire de dédier un espace pour le stockage des conteneurs individuels, en entrée d’opération.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions seront implantées :
-Soit à l’alignement, -Soit en retrait, à une distance minimale de un mètre de l’alignement. Les annexes ne respectant pas les caractéristiques énoncées ci-dessus doivent être implantées en fond de parcelle.
Lorsqu’un talus ou une haie sont identifiés au plan au titre de la loi paysage, les constructions seront implantées à une distance minimale de cinq mètres de l’alignement ou de l’emprise publique. Des dispositions différentes peuvent être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie et si l’unité architecturale de la rue ou de la place n’est pas compromise.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions seront implantées : - soit en limite(s) séparative(s), - soit à une distance minimale de deux mètres.
Toutefois, en cas d’implantation des constructions en limite(s) séparative(s), contigües à une parcelle déjà bâtie, la construction devra s’inscrire dans un gabarit défini par un plan vertical de 3,50 mètres de hauteur situé en limite de propriété, prolongé par un plan incliné à 45° vers l’intérieur de la parcelle.
Des dispositions différentes pourront être admises pour permettre la construction de bâtiments mitoyens s’harmonisant en aspect et en volume.
Lorsqu’un talus ou une haie sont identifiés au plan au titre de la loi paysage, les constructions seront implantées à une distance minimale de cinq mètres de la limite séparative.
Si les façades comportent à l’étage des baies éclairantes, la distance comptée horizontalement de toute vue à la limite séparative qui leur fait face doit être au moins égale à la hauteur de tout point, pris au centre de l’ouverture permettant cette vue par rapport au niveau naturel du terrain mesuré à son aplomb sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
A titre exceptionnel, l’implantation des constructions pourra être autorisée en retrait de la limite séparative s’il y a nécessité :
- De maintenir une haie, un talus, un chaos granitique ou une clôture dont l’intérêt justifie la préservation.
- D’assurer le libre écoulement des eaux
Si les façades comportent à l’étage des baies éclairantes, la distance comptée horizontalement de toute vue à la limite séparative qui leur fait face doit être au moins égale à la hauteur de tout point pris au centre de l’ouverture permettant cette vue par rapport au niveau naturel du terrain mesuré à son aplomb sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Enfin, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance, réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs…), pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du point médian de la façade et ne pourra excéder :
Egout du toit
Point le plus haut de la construction
En zone AU
7 mètres
11 mètres
Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées,…
Des travaux limités d’aménagement et de transformation des constructions : - Existant antérieurement à la date d’approbation du présent PLU - Dépassant la hauteur ci-dessus admise
Pourront conduire pour les parties transformées ou aménagées à un dépassement de cette hauteur, sans excéder la cote d’altitude des parties anciennes les plus hautes.
Les constructions suivantes sont exemptées de la règle de hauteur, sauf à remettre en cause le principe même de leur implantation, s’il était de nature à porter atteinte à la qualité du site :
- Les équipements d’infrastructure (installation technique de grande hauteur), - La reconstruction à l’identique après sinistre, - Les ouvrages techniques de faible emprise ou nécessaires au fonctionnement des services
d’intérêt général.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine régional sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer les autorisations d’occupation et d’utilisation du sol. Celle-ci pourra faire appel à un architecte conseil.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Ce souci d’intégration sera pris en compte au niveau : - De l’implantation et du volume général des constructions ou ouvrages, - Du type d’ouvertures et de leur positionnement, - Du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs, - Du type de clôtures.
Clôture :
Les talus existants, haies végétales, murets traditionnels constituent des clôtures à maintenir et à entretenir. Le bâchage des talus est interdit. Toute clôture (grillage, muret ou autre) est strictement interdite sur le chaos. Les clôtures nouvelles doivent répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :
- haies végétales d’essences locales. - grillage simple sur poteaux, - muret en pierre ou parpaings enduits sur deux faces, surmonté d’un grillage et doublé d’une haie vive, ou d’une lice à claire voie. - murets traditionnels de pierres sèches. - talus non bâchés Les clôtures devant suivre les pentes naturelles du terrain devront être réalisées en redans pour respecter la moyenne autorisée. Sont interdites les plaques de béton préfabriquées, les matériaux de fortune (bâche, écran coupe-vent en plastique…).
Les clôtures sur voies publiques ou privées et emprise publique :
Pour les clôtures sur voies, la hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 0.80 m pour la partie basse composée de matériaux pleins et 1,50 mètres au total ;
Dans leur partie supérieure, soit au-delà de 0.80 mètre, les clôtures devront être obligatoirement ajourées ou comporter un dispositif à claire voie, présentant des espaces d’au moins deux centimètres.
Elles devront être conçues de façon à s’accorder harmonieusement avec les clôtures voisines.
Les clôtures en limites séparatives : La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres au total.
Les hauteurs pourront être dépassées pour des motifs règlementaires, de sécurité par exemple, ou bien pour des constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif.
Démolitions : Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve d’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments, des sites et des paysages.
Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES
En plus des obligations prévues ci-dessous, il devra être réservé des espaces pour le stationnement des
deux roues.
Nature de l’activité
Nombre de places de stationnement imposé
Arrondi
2 places par logement individuel
(pavillon).
1 place par logement, en collectif.
Habitation
De plus, dans le cas d’opération Par excès
d’ensemble: 1 place de stationnement
pour trois logements en espace
commun.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Logements locatifs prêt aidé par l’Etat
financés
avec
un
1 place de stationnement par logement
/
Les commerces et activités de service :
artisanat et commerce de détail,
commerce de gros, activités de services
où s'effectue l'accueil d'une clientèle
Restauration, hébergement hôtelier et Non règlementé touristique et cinéma
/
les équipements d’intérêt collectifs et
services publics
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations définies ci-dessus, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des affectations (surface ou capacité), sauf pour les équipements de superstructures de service public ou d’intérêt collectif et/ou sauf si les destinations permettent la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement.
La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle à laquelle ceux-ci sont le plus directement assimilables.
En cas d’extension de constructions, outre les obligations résultant du tableau précédent pour les unités créées, les places supprimées par la réalisation du projet seront compensées par un nombre de places équivalent.
Exemple d’implantation des aires de stationnement pour les constructions à usage d’habitation.
Les places de stationnements sont spécifiquement réservées à cet usage. Il est interdit d’y affecter des stockages.
Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Des espaces boisés ont été classés à conserver, en application du L.113-1 du code de l’urbanisme. Tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.
Des haies bocagères existantes ainsi que des parcelles boisées sont classées à protéger selon les indications portées au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Tout arbre ou plantation supprimés devront être remplacés. Les travaux correspondant à un entretien durable et normal et de l’exploitation d’une haie ne sont pas concernés. Tout projet concernant des « éléments de paysage à protéger » doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie (déclaration préalable), sauf dans le cas de création de passage d’animaux de parcelle en parcelle. Dans le cas des alignements d’arbres, cette demande devra être accompagnée d’un dossier concernant la reconstitution de haies.
L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à ce que les plantations existantes, d’essences locales, soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature.
Tout terrain recevant une construction doit être planté. Les espaces libres devront être traités en espaces perméables pour 40% de leur surface. Les nouvelles plantations doivent être d’essences locales variées.
Dans le cas de construction implantée en retrait de l’alignement, les surfaces libres en bordure de voie seront traitées en espaces verts pour au moins 50% de leur surface.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Les haies de laurier palme (prunus laurocerasus), baccharis (baccharis halimifolia) et conifères (Ex : thuyas, chaemicyparis…), et les plantes figurant dans la liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne7 sont interdites.
Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Sur les seuls terrains d’une superficie égale ou supérieure à 700 m2 et sur lesquels le projet initial de construction ne dépasse pas 20% d’emprise au sol, l’implantation des nouvelles constructions doit être conçue de façon à ne pas compromettre la réalisation de constructions ultérieures. Afin de ne pas obérer la capacité de densification sur le terrain, l’implantation de construction(s) doit ménager, sauf impératifs techniques liés notamment au relief :
▪ Une possibilité de création d’accès indépendant ou commun avec l’une des constructions existantes ▪ La possibilité d’implanter des constructions sur le même terrain avec ou sans division(s) foncières
Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Il est préconisé d’intégrer dans la construction des projets d’aménagement, les principes des programmes publics de développement du numérique.
7 Voir la liste éditée par le Conservatoire Botanique National de Brest.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Zone à urbaniser 2AU
Pour information : CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE Les zones 2AU sont des zones non équipées où l’urbanisation est prévisible à moyen ou long terme. Les occupations et utilisations du sol qui rendraient ces zones impropres ultérieurement à l’urbanisation sont interdites. Tant que les zones 2AU ne sont pas ouvertes à l’urbanisation, les activités agricoles y sont possibles. Les zones 2AU ne peuvent s’ouvrir à l’urbanisation que par la mise en œuvre de procédures particulières, en concertation avec la commune.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Les constructions, occupations et utilisations du sol qui rendraient la zone impropre ultérieurement à l’urbanisation
- Les carrières. - Le stationnement isolé des caravanes quelle qu’en soit la durée ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Les dépôts de véhicules hors d’usage susceptibles d’accueillir au moins dix unités ; - Le stockage de bateaux de plus de dix unités ; - Les terrains de camping, de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs ; - Les champs photovoltaïques au sol sont interdits - L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai des zones humides telles que
définies aux articles L211-1 et R211-108 du code de l’environnement, quelle que soit la superficie impactée, sont interdits sauf dispositions particulières précisées à l’article 3 des dispositions générales.
Des chaos granitiques à conserver et à mettre en valeur sont identifiés au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme : toute intervention sur ces éléments est interdite. Toute implantation de construction à une distance inférieure à 3.00 m comptés depuis la limite d’emprise au sol du chaos, est interdite.
Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS ADMISES
Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune. - Les travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d’en changer la
destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume ou d’y créer des niveaux supplémentaires, sont soumis au permis de construire ou à déclaration. - Des haies bocagères existantes ainsi que des parcelles boisées et des jardins sont classées à protéger selon les indications portées au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Tout arbre ou plantation supprimés devront être remplacés. Les travaux correspondant à un entretien durable et normal et de l’exploitation d’une haie ne sont pas concernés. Tout projet concernant des « éléments de paysage à protéger » doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie (déclaration préalable), sauf dans le cas de création de passage d’animaux de parcelle en parcelle. Dans le cas des alignements d’arbres, cette demande devra être accompagnée d’un dossier concernant la reconstitution de haies. - Dans les autres bois et bosquets, le défrichement et les coupes et abattages d’arbres sont règlementés par la législation forestière en vigueur. - Les installations et équipements d’intérêt collectif et service publics : Les aires et équipements de sports, de jeux, de loisirs et de stationnement, WC, cabines téléphoniques, abris voyageurs, réseaux divers et ouvrages liés à leur exploitation …
- Les affouillements et exhaussements de sol liés à l’exercice de l’activité agricole, un équipement public, la régulation des eaux pluviales et à la sécurité incendie.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. L’accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de la protection civile. Pour les voies en impasse, le nombre d’accès aux parcelles pourra être limité au regard de la largeur et la longueur de la voie.
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
Alimentation en eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la règlementation sanitaire en vigueur, en dehors des abris de jardin et bâtiments annexes.
Assainissement eaux usées :
Eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement : conformément à la règlementation sanitaire en vigueur. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement
Sur les parties du territoire non desservies par le réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être collectées, traitées et évacuées par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il sera mis en place. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.
Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, favorisant en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie.
Les mesures de rétention inhérentes au rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration…) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à en limiter l’impact depuis les espaces publics.
Le raccordement au réseau d’eaux pluviales sera soumis à l’autorisation de l’autorité compétente.
L’évacuation des eaux de vidange de piscine dans le réseau public d’eaux pluviales est subordonnée à un prétraitement (neutralisation du chlore).
Réseaux divers:
Les extensions des lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain ou intégrés au bâti sauf dans le cas d’impossibilité technique.
Collecte des déchets ménagers et assimilés
Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des containers destinés à recevoir les ordures ménagères et le tri sélectif en attentes de collecte. Dans le cas d’opération d’ensemble dont la voie de desserte aboutit en impasse, non dotée d’une placette de retournement, il sera nécessaire de dédier un espace pour le stockage des conteneurs individuels, en entrée d’opération.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions implantées :
seront
-Soit à l’alignement,
-Soit en retrait, à une distance minimale de un mètre de l’alignement.
Lorsqu’un talus ou une haie sont identifiés au plan au titre de la loi paysage, les constructions seront implantées à une distance minimale de cinq mètres de l’alignement ou de l’emprise publique. Des dispositions différentes peuvent être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie et si l’unité architecturale de la rue ou de la place n’est pas compromise.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions seront implantées : - soit en limite(s) séparative(s), - soit à une distance minimale de deux mètres.
Lorsqu’un talus ou une haie sont identifiés au plan au titre de la loi paysage, les constructions seront implantées à une distance minimale de cinq mètres de la limite séparative.
Enfin, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance, réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs…), pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Les constructions suivantes sont exemptées de la règle de hauteur, sauf à remettre en cause le principe même de leur implantation, s’il était de nature à porter atteinte à la qualité du site :
- Les équipements d’infrastructure (installation technique de grande hauteur), - La reconstruction à l’identique après sinistre, - Les ouvrages techniques de faible emprise ou nécessaires au fonctionnement des services
d’intérêt général.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine régional sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer les autorisations d’occupation et d’utilisation du sol. Celle-ci pourra faire appel à un architecte conseil.
Ce souci d’intégration sera pris en compte au niveau : - De l’implantation et du volume général des constructions ou ouvrages, - Du type d’ouvertures et de leur positionnement, - Du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs, - Du type de clôtures.
Clôture :
Les talus existants, haies végétales, murets traditionnels constituent des clôtures à maintenir et à entretenir. Le bâchage des talus est interdit. Toute clôture (grillage, muret ou autre) est strictement interdite sur le chaos. Les clôtures nouvelles doivent répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :
- haies végétales d’essences locales. - grillage simple sur poteaux, - muret en pierre ou parpaings enduits sur deux faces, surmonté d’un grillage et doublé d’une haie vive, ou d’une lice à claire voie. - murets traditionnels de pierres sèches. - talus non bâchés Les clôtures devant suivre les pentes naturelles du terrain devront être réalisées en redans pour respecter la moyenne autorisée. Sont interdites les plaques de béton préfabriquées, les matériaux de fortune (bâche, écran coupe-vent en plastique…).
Les clôtures sur voies publiques ou privées et emprise publique :
Pour les clôtures sur voies, la hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 0.80 m pour la partie basse composée de matériaux pleins et 1,50 mètres au total ;
Dans leur partie supérieure, soit au-delà de 0.80 mètre, les clôtures devront être obligatoirement ajourées ou comporter un dispositif à claire voie, présentant des espaces d’au moins deux centimètres.
Elles devront être conçues de façon à s’accorder harmonieusement avec les clôtures voisines.
Les clôtures en limites séparatives : La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres au total.
Les hauteurs pourront être dépassées pour des motifs règlementaires, de sécurité par exemple, ou bien pour des constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Démolitions : Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve d’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments, des sites et des paysages.
Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Non règlementé
Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Des espaces boisés ont été classés à conserver, en application du L.113-1 du code de l’urbanisme. Tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Des haies bocagères existantes ainsi que des parcelles boisées sont classées à protéger selon les indications portées au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Tout arbre ou plantation supprimés devront être remplacés. Les travaux correspondant à un entretien durable et normal et de l’exploitation d’une haie ne sont pas concernés. Tout projet concernant des « éléments de paysage à protéger » doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie (déclaration préalable), sauf dans le cas de création de passage d’animaux de parcelle en parcelle. Dans le cas des alignements d’arbres, cette demande devra être accompagnée d’un dossier concernant la reconstitution de haies. Les haies de laurier palme (prunus laurocerasus), baccharis (baccharis halimifolia) et conifères (Ex : thuyas, chaemicyparis…), et les plantes figurant dans la liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne8 sont interdites.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Sont interdites toutes les destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités non mentionnés à l’article N.2. Des chaos granitiques à conserver et à mettre en valeur sont identifiés au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme : toute intervention sur ces éléments est interdite. Toute implantation de construction à une distance inférieure à 3.00 m comptés depuis la limite d’emprise au sol du chaos, est interdite. Des éléments du petit patrimoine et des constructions sont identifiées au plan de zonage, leur démolition est interdite. Les constructions, extensions, changements de destination ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage. L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai des zones humides telles que définies aux articles L211-1 et R211-108 du code de l’environnement, quelle que soit la superficie impactée, sont interdits sauf dispositions particulières précisées à l’article 3 des dispositions générales. Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 mètres du bord des cours d’eau, sauf configuration particulière des berges.
Les champs photovoltaïques au sol sont interdits
Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS ADMISES
Sur l’ensemble des secteurs, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans.
Sont admises en zone N : L’extension mesurée, par rapport à l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme, est limitée à 30% avec un minimum de 30 m² et un maximum d’emprise au sol totale de 200 m².
Les extensions ne devront pas conduire à la création d’un logement supplémentaire.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Les équipements d'intérêt collectif et services publics : locaux techniques, aires de stationnement, les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l'accueil du public ou à la gestion du site, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux.
Les affouillements et exhaussements de sol liés à l’exercice de l’activité agricole, un équipement public, la régulation des eaux pluviales et à la sécurité incendie.
Les changements de destination des constructions existantes sous réserve du respect des critères cumulatifs suivants :
- Une surface existante de la construction de 60 m² 20 m² au minimum, - Un accès aisé et sécurisé au bâtiment, - Une qualité patrimoniale : construction en pierre, composée d’au moins trois pans de mur et une
toiture, - Une desserte en réseaux existante (adduction d’eau potable, électricité,…) et le projet ne devra
pas provoquer la nécessité de renforcement des réseaux. - Un branchement possible au réseau d’assainissement collectif ou une bonne aptitude des sols à
l’assainissement autonome.
Le changement de destination est soumis, en zone naturelle à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
Sont admis en secteur NL et dans les espaces proches du rivage : les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :
1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;
2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;
3° La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;
4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :
a) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ;
b) Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;
5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé.
Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
En secteur NT de Tourony : Sont admis les constructions et extensions de bâtiment de commerce et activités de services liés à l’hébergement hôtelier et touristique, ainsi que les bâtiments annexes (piscine couverte,…).
L’extension mesurée, par rapport à l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme, est limitée à 30% avec un minimum de 30 m² et un maximum d’emprise au sol totale de 200 m².
Les extensions ne devront pas conduire à la création d’un logement supplémentaire. Les équipements d'intérêt collectif et services publics : locaux techniques, aires de stationnement, les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l'accueil du public ou à la gestion du site, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux.
La bande littorale : L'interdiction prévue à l'article L. 121-16 du code de l’urbanisme et à l’article N.2 du présent règlement, ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. La dérogation prévue au premier alinéa est notamment applicable, dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, à l'atterrage des canalisations et à leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut, l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de l'article L. 323-11 du même code est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa. L'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions. La réalisation des constructions, installations, canalisations et jonctions mentionnées au présent article est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. L’accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de la protection civile. Pour les voies en impasse, le nombre d’accès aux parcelles pourra être limité au regard de la largeur et la longueur de la voie.
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la règlementation sanitaire en vigueur, en dehors des abris de jardin et bâtiments annexes.
Assainissement eaux usées : Eaux usées domestiques : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, s’il existe, en dehors des abris de jardins et bâtiments annexes qui ne seraient pas desservis par le réseau
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
d’eau potable. A défaut, les eaux usées doivent être traitées par une installation autonome d’assainissement adaptée au projet et conforme aux règlementations en vigueur. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il sera mis en place. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.
Eaux usées non domestiques Tout raccordement amenant des eaux usées non domestiques vers les réseaux sera soumis à l’accord du service d’assainissement. Un prétraitement des eaux usées industrielles pourra être imposé.
Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, favorisant en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie. Les mesures de rétention inhérentes au rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration…) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à en limiter l’impact depuis les espaces publics. Le raccordement au réseau d’eaux pluviales sera soumis à l’autorisation de l’autorité compétente. L’évacuation des eaux de vidange de piscine dans le réseau public d’eaux pluviales est subordonnée à un prétraitement (neutralisation du chlore).
Réseaux divers: Les extensions des lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain ou intégrés au bâti sauf dans le cas d’impossibilité technique.
Collecte des déchets ménagers et assimilés Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des containers destinés à recevoir les ordures ménagères et le tri sélectif en attentes de collecte. Dans le cas d’opération d’ensemble dont la voie de desserte aboutit en impasse, non dotée d’une placette de retournement, il sera nécessaire de dédier un espace pour le stockage des conteneurs individuels, en entrée d’opération.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions seront implantées : -Soit à l’alignement, -Soit en retrait, à une distance minimale
de un mètre de l’alignement.
Lorsqu’un talus ou une haie sont identifiés au plan au titre de la loi paysage, les constructions seront implantées à une distance minimale de cinq mètres de l’alignement ou de l’emprise publique.
Des dispositions différentes peuvent être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie et si l’unité architecturale de la rue ou de la place n’est pas compromise. Si les façades comportent à l’étage des baies éclairantes, la distance comptée horizontalement de toute vue à la limite séparative qui leur fait face doit être au moins égale à la hauteur de tout point pris au centre de l’ouverture permettant cette vue par rapport au niveau naturel du terrain mesuré à son aplomb sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions seront implantées :
- soit en limite(s) séparative(s), - soit à une distance minimale de deux mètres.
Toutefois, en cas d’implantation des constructions en limite(s) séparative(s), contigües à une parcelle déjà bâtie, la construction devra s’inscrire dans un gabarit défini par un plan vertical de 3,50 mètres de hauteur situé en limite de propriété, prolongé par un plan incliné à 45° vers l’intérieur de la parcelle.
Lorsqu’un talus ou une haie sont identifiés au plan au titre de la loi paysage, à une distance minimale de cinq mètres de la limite séparative.
Si les façades comportent à l’étage des baies éclairantes, la distance comptée horizontalement de toute vue à la limite séparative qui leur fait face doit être au moins égale à la hauteur de tout point situé au centre de l’ouverture permettant cette vue par rapport au niveau naturel du terrain mesuré à son aplomb sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL
REGLEMENT
A titre exceptionnel, l’implantation des constructions pourra être autorisée en retrait de la limite séparative s’il y a nécessité :
- De maintenir une haie, un talus, un chaos granitique ou une clôture dont l’intérêt justifie la préservation.
- D’assurer le libre écoulement des eaux
Enfin, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs…), pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.
En dehors des espaces urbanisés, et sauf stipulations différentes figurant sur le règlement graphique, les constructions ou installations (parkings, aires de stockage ou d’exposition, éléments publicitaires, installations techniques, dépôts de matériaux, …) sont interdites dans une bande de part et d’autre de l’axe des routes départementales, bande dont la largeur est de :
- 75 m pour la RD n°788 ; - 25 m pour la RD n°11
Toutefois, cette interdiction, le long de chacune de ces routes départementales susvisées ne s’applique pas :
- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d’exploitation agricole ; - Aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une
collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (poste de transformation EDF, abris voyageurs,…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel - Pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou de groupes de constructions voisins dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de celles-ci.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTION LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITE FONCIERE
Non règlementé
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L’emprise au sol totale de l’ensemble des constructions admises est limitée à 50% de la surface de l’unité foncière.
L’extension mesurée, par rapport à l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme, est limitée à 30% avec un minimum de 30 m² et un maximum d’emprise au sol totale de 200 m².
En secteur NT : l’emprise au sol de l’ensemble des constructions est limitée à 10% pour chaque zone NT délimitée au plan de zonage.
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REGLEMENT
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du point médian de la façade et ne pourra excéder :
Egout du toit
Point le plus haut de la construction
Habitations et en secteur NT
7 mètres
11 mètres
Bâtiments
annexes
aux
habitations
/
6,50 mètres
Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées,…
Des travaux limités d’aménagement et de transformation des constructions : - Existant antérieurement à la date d’approbation du présent PLU - Dépassant la hauteur ci-dessus admise
Pourront conduire pour les parties transformées ou aménagées à un dépassement de cette hauteur, sans excéder la cote d’altitude des parties anciennes les plus hautes.
Les constructions suivantes sont exemptées de la règle de hauteur, sauf à remettre en cause le principe même de leur implantation, s’il était de nature à porter atteinte à la qualité du site :
- Les équipements d’infrastructure (installation technique de grande hauteur), - La reconstruction à l’identique après sinistre, - Les ouvrages techniques de faible emprise ou nécessaires au fonctionnement des services
d’intérêt général.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer les autorisations d’occupation et d’utilisation du sol. Celle-ci pourra faire appel à un architecte conseil.
Ce souci d’intégration sera pris en compte au niveau : - De l’implantation et du volume général des constructions ou ouvrages, - Du type d’ouvertures et de leur positionnement, - Du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs, - Du type de clôtures.
Clôture :
Les talus existants, haies végétales, murets traditionnels constituent des clôtures à maintenir et à entretenir. Le bâchage des talus est interdit. Toute clôture (grillage, muret ou autre) est strictement interdite sur le chaos. Les clôtures nouvelles doivent répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :
- haies végétales d’essences locales. - grillage simple sur poteaux,
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REGLEMENT
- muret en pierre ou parpaings enduits sur deux faces, surmonté d’un grillage et doublé d’une haie vive, ou d’une lice à claire voie. - murets traditionnels de pierres sèches. - talus non bâchés Les clôtures devant suivre les pentes naturelles du terrain devront être réalisées en redans pour respecter la moyenne autorisée. Sont interdites les plaques de béton préfabriquées, les matériaux de fortune (bâche, écran coupe-vent en plastique…).
Les clôtures sur voies publiques ou privées et emprise publique :
Pour les clôtures sur voies, la hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 0.80 m pour la partie basse composée de matériaux pleins et 1,50 mètres au total ;
Dans leur partie supérieure, soit au-delà de 0.80 mètre, les clôtures devront être obligatoirement ajourées ou comporter un dispositif à claire voie, présentant des espaces d’au moins deux centimètres.
Elles devront être conçues de façon à s’accorder harmonieusement avec les clôtures voisines.
Les clôtures en limites séparatives : La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres au total.
Les hauteurs pourront être dépassées pour des motifs règlementaires, de sécurité par exemple, ou bien pour des constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif.
Démolitions : Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve d’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments, des sites et des paysages.
Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques.
Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Des espaces boisés ont été classés à conserver, en application du L.113-1 du code de l’urbanisme. Tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.
Des haies bocagères existantes ainsi que des parcelles boisées sont classées à protéger selon les indications portées au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Tout arbre ou plantation supprimés devront être remplacés. Les travaux correspondant à un entretien durable et normal et de l’exploitation d’une haie ne sont pas concernés. Tout projet concernant des « éléments de paysage à protéger » doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie (déclaration préalable), sauf dans le cas de création de passage d’animaux de parcelle en parcelle. Dans le cas des alignements d’arbres, cette demande devra être accompagnée d’un dossier concernant la reconstitution de haies.
L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à ce que les plantations existantes, d’essences locales, soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature.
Dans le cas de construction implantée en retrait de l’alignement, les surfaces libres en bordure de voie seront traitées en espaces verts pour au moins 50% de leur surface.
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REGLEMENT
Les haies de laurier palme (prunus laurocerasus), baccharis (baccharis halimifolia) et conifères (Ex : thuyas, chaemicyparis…), et les plantes figurant dans la liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne10 sont interdites.
Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Sur les seuls terrains d’une superficie égale ou supérieure à 700 m2 et sur lesquels le projet initial de construction ne dépasse pas 20% d’emprise au sol, l’implantation des nouvelles constructions doit être conçue de façon à ne pas compromettre la réalisation de constructions ultérieures. Afin de ne pas obérer la capacité de densification sur le terrain, l’implantation de construction(s) doit ménager, sauf impératifs techniques liés notamment au relief :
▪ Une possibilité de création d’accès indépendant ou commun avec l’une des constructions existantes ▪ La possibilité d’implanter des constructions sur le même terrain avec ou sans division(s) foncières
Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Il est préconisé d’intégrer dans la construction des projets d’aménagement, les principes des programmes publics de développement du numérique.
10 Voir la liste éditée par le Conservatoire Botanique National de Brest.
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Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le PDF téléchargeable depuis la page de Trégastel fait foi. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.