Zone UE

Les habitations, sauf celles mentionnées à l’article UE2, - Les constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières, - Les carrières. - Les champs photovoltaïques au sol sont interdits - L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai des zones humides telles que

définies aux articles L211-1 et R211-108 du code de l’environnement, quelle que soit la superficie impactée, sont interdits sauf dispositions particulières précisées à l’article 3 des dispositions générales. - Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 mètres du bord des cours d’eau, sauf configuration particulière des berges.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS ADMISES

Les travaux exemptés de permis de construire et l’édification des clôtures sont soumis à déclaration.

- Les dispositifs énergétiques liés à une occupation autorisée dans la zone à condition d’être compatibles avec l’habitat en termes de nuisances et d’intégration paysagère et architecturale.

- Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune. - Les travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d’en changer la

destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume ou d’y créer des niveaux supplémentaires, sont soumis au permis de construire ou à déclaration. - Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié au plan de zonage doivent faire l’objet d’une autorisation préalable (déclaration préalable).

II-Sont admises, en zone UE , sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone, le milieu et le tissu urbain environnant :

- les équipements d’intérêt collectifs et services publics : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;

- Les logements de gardiennage à la condition qu’ils soient intégrés dans l’enveloppe du bâtiment d’activités et que leur surface de plancher n’excède pas 30 m².

- Les annexes nécessaires aux constructions précitées.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. L’accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de la protection civile. Pour les voies en impasse, le nombre d’accès aux parcelles pourra être limité au regard de la largeur et la longueur de la voie.

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REGLEMENT

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la règlementation sanitaire en vigueur, en dehors des abris de jardin et bâtiments annexes.

Assainissement eaux usées : Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement : conformément à la règlementation sanitaire en vigueur. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement Sur les parties du territoire non desservies par le réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être collectées, traitées et évacuées par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il sera mis en place. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, favorisant en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie. Les mesures de rétention inhérentes au rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration…) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à en limiter l’impact depuis les espaces publics. Le raccordement au réseau d’eaux pluviales sera soumis à l’autorisation de l’autorité compétente.

Réseaux divers: Les extensions des lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain ou intégrés au bâti sauf dans le cas d’impossibilité technique.

Collecte des déchets ménagers et assimilés Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des containers destinés à recevoir les ordures ménagères et le tri sélectif en attentes de collecte. Dans le cas d’opération d’ensemble dont la voie de desserte aboutit en impasse, non dotée d’une placette de retournement, il sera nécessaire de dédier un espace pour le stockage des conteneurs individuels, en entrée d’opération.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions seront implantées à cinq mètres minimum des voies publiques et privées et emprises publiques. Des dispositions différentes peuvent être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines

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REGLEMENT

téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie et si l’unité architecturale de la rue ou de la place n’est pas compromise.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions seront implantées :

- soit en limite(s) séparative(s), - soit à une distance minimale de trois mètres des limites séparatives.

Toutefois, si la limite séparative est commune avec la zone UC, la construction devra alors être implantée à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur maximale du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantations pourront être autorisées en prolongement de celles-ci, sauf en limite séparative avec la zone UC.

A titre exceptionnel, l’implantation des constructions pourra être autorisée en retrait de la limite séparative s’il y a nécessité :

- De maintenir une haie, un talus, un chaos granitique ou une clôture dont l’intérêt justifie la préservation

- D’assurer le libre écoulement des eaux

Enfin, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs…), pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point médian de la façade et compté par rapport au niveau du terrain naturel avant décaissement, et ne pourra excéder 6.50 mètres au point le plus haut de la construction. Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables tels qu’éléments techniques nécessaires au bon fonctionnement de l’activité et les éléments constructifs spécifiques (silos, grues,…), sauf à remettre en cause le principe même de l’implantation de l’activité sur la zone.

Les constructions suivantes sont exemptées de la règle de hauteur, sauf à remettre en cause le principe même de leur implantation, s’il était de nature à porter atteinte à la qualité du site :

- Les équipements d’infrastructure (installation technique de grande hauteur), - Les ouvrages techniques de faible emprise ou nécessaires au fonctionnement des services

d’intérêt général.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer les autorisations d’occupation et d’utilisation du sol. Celle-ci pourra faire appel à l’architecte conseil.

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REGLEMENT

Ce souci d’intégration sera pris en compte au niveau : - De l’implantation et du volume général des constructions ou ouvrages, - Du type d’ouvertures et de leur positionnement, - Du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs, - Du type de clôtures.

Volumétrie : Les futures constructions seront d’une volumétrie simple, les acrotères masqueront les pentes de toitures, toutefois les toitures curvilignes pourront rester visibles.

Matériaux : Les couleurs et aspects des matériaux s’inspireront de ceux présents sur le site (couleurs des matériaux locaux). L’usage du blanc est interdit.

Les matériaux de construction, non destinés par nature à demeurer apparents tels que parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, etc… doivent être recouverts d’un revêtement de tonalité proche des matériaux utilisés dans les bâtiments traditionnels situés à proximité.

Les éléments de modénature comportant des inscriptions devront s’inscrire dans le gabarit des bâtiments.

Les aires de stockage et cours de service devront être implantées dans le prolongement des bâtiments et être masquées par un traitement approprié en harmonie avec les façades des bâtiments (palissade en bois, ou bardage identique au bâtiment…)

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. De plus, il devra être réservé des espaces pour le stationnement des deux roues.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Des haies d’essences bocagères existantes sont identifiées à protéger selon les indications portées au plan de zonage. Tout arbre ou plantation supprimé devra être remplacé.

Les aires de stationnement de plus de 30 places, sur terrain naturel et en plein air, seront plantées ponctuellement d’arbres de haute tige et seront accompagnées de haies ou de plantes arbustives. Les plantations réalisées devront être organisée de façon aléatoire, dans le but de conserver un caractère « naturel » à la zone. L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à ce que les plantations existantes soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature.

Les haies de laurier palme (prunus laurocerasus), baccharis (baccharis halimifolia) et conifères (Ex : thuyas, chaemicyparis…), et les plantes figurant dans la liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne4 sont interdites.

4 Voir la liste éditée par le Conservatoire Botanique National de Brest.

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REGLEMENT

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il est préconisé d’intégrer dans la construction des projets d’aménagement, les principes des programmes publics de développement du numérique.

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REGLEMENT

Zone urbaine USDU

Caractère du secteur USdu Le secteur USdu regroupe des secteurs déjà urbanisés autre que les Agglomérations et Villages au titre de la loi dite « Littoral » et identifiés par le SCOT du Tregor. Il correspond à des espaces déjà urbanisés pouvant comprendre du bâti traditionnel autour duquel s’est développé un tissu pavillonnaire. Il s’agit de secteurs à vocation principale d’habitat.

Il s’agit du secteur suivant :

• Le Calvaire

L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme autorise les constructions et les installations (à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics) dans les secteurs déjà urbanisés (SDU) autres que les agglomérations et villages, en dehors de la bande littorale de cent mètres et des espaces proches du rivage, uniquement « lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le « périmètre bâti existant » ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti ».

La notion de caractéristique du bâti s’apprécie à l’échelle de l’ensemble du SDU et non à l’échelle de chaque bâtiment.

L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme prévoit également que : « L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. »

Au sein de chaque zone USdu, deux périmètres apparaissent sur le règlement graphique : o Le périmètre correspondant au « périmètre bâti existant » qui a pour principale fonction de délimiter le périmètre au sein duquel les constructions nouvelles sont autorisées ; o Le périmètre correspondant à l'espace entre l'extérieur du périmètre bâti existant et la limite de la zone USdu où seules sont admises les extensions des constructions existantes.

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REGLEMENT

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urba

niser, naturelles ou agricoles : Les zones Urbaines, indiquées zones U, comprenant :

- Une zone UA qui correspond aux centres urbains de forte densité : Sainte Anne et le Bourg - Une zone UB qui correspond au secteur touristique du Coz Pors. Elle comprend les secteurs UBa (aquarium) et UBb (le Forum) - Une zone UC qui correspond aux autres secteurs urbains du territoire. Elle comprend le secteur UCb.relatif aux quartiers pavillonnaires de bord de mer et à Golgon - Une zone UE réservée aux équipements publics de sports et de loisirs. - Une zone UY dédiée aux activités industrielles, commerciales et artisanales. Elle comprend les zones UYc : correspondant à la zone commerciale de Poul Palud et UYa : correspondant à la zone d’activités artisanales et industrielles du Dolmen Les zones A Urbaniser, indiquées 1AU et 2AU Les zones Agricoles, indiquées zones A et Aa. Les zones Naturelles, indiquées zones N. Elles comprennent un secteur NL (espaces remarquables) et un secteur NT (réservé à l’implantation d’équipements ou d’installations à caractère touristique) et NDpm.

Sur les plans figurent également : - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques (articles L.151-41-1° à 3° et L.151-23 du Code de l’Urbanisme). - Les éléments de paysage et de patrimoine à protéger (article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) : zones humides, jardins et parcs d'intérêt patrimonial identifiés et à protéger, haies identifiées à protéger, cours d'eau, chaos identifiés - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme). - Les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) définis au titre des articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme. - Des périmètres identifiés en application de l'article L.151-16 du Code de l'Urbanisme pour la préservation et le développement de la diversité commerciale - Les continuité de fronts bâtis à respecter - Les secteurs d'hôtellerie où sont interdits le changement de destination - Les zones de protection au titre de l'archéologie - démolition interdite

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REGLEMENT

Les Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer (EBC) (Articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme)

Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer figurent au règlement graphique. Ils sont repérés au plan par un quadrillage semé de ronds verts. A l’intérieur des périmètres délimitant les espaces boisés figurés au plan de zonage, les dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 et R.113-1 à R.113-14 du Code de l’Urbanisme sont applicables.

Le classement des terrains en Espace Boisé Classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment le rejet des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévue au chapitre.

Si l’EBC ne peut faire l'objet d'aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l'objet de coupes d'entretien ou d'exploitation

Les Espaces Boisés non classés

Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation préalable en application des articles L.311-1, L.311-2 et L.312-1 du Code Forestier et, quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

Les dispositions applicables aux éléments du patrimoine et du paysage à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Il est rappelé que l’identification de ce patrimoine entraîne l’application d’un régime de déclaration préalable en cas de travaux et l’exigence d’un permis de démolir préalablement à la destruction d’un bâtiment protégé (articles R.421-17, R.421-17-1 et R.421-18 du code de l’urbanisme). Il pourra aussi être fait utilisation de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme. Les dispositions suivantes fixent les règles applicables aux éléments de paysage et de patrimoine bâtis repérés au document graphique du règlement au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Ces règles s’appliquent en complément des règles des zones, des dispositions générales et des dispositions particulières du règlement. Dans l’hypothèse de prescriptions différentes ayant le même objet, c’est la disposition la plus contraignante qui s’applique.

Les zones humides inventoriées à protéger

Les zones humides sont représentées par des petits figurés en forme de U gris.

« L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai des zones humides telles que définies aux articles L211-1 et R211-108 du code de l’environnement, quelle que soit la superficie impactée, sont interdits sur l’ensemble du périmètre du SAGE baie de Lannion, sauf :

▪ s’il est démontré l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports existants, OU

▪ pour tout nouveau projet bénéficiant d’une Déclaration d’Utilité Publique ou d’une Déclaration d’Intérêt Général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, OU

▪ s’il est démontré l’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable, le traitement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales ainsi que les réseaux qui les accompagnent, OU

▪ pour l’aménagement des bâtiments d’exploitations agricoles dans la continuité des bâtiments existants, 4

P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL

REGLEMENT

OU ▪ s’il est démontré l’impossibilité technico-économique d’aménager en dehors de ces zones, un

accès non imperméabilisé permettant une gestion adaptée et une valorisation des zones humides, OU

▪ s’il est démontré l’impossibilité technico-économique d’aménager en dehors de ces zones, un accès non imperméabilisé permettant le pâturage, OU

▪ s’il est démontré l’impossibilité technico-économique d’aménager en dehors de ces zones, un accès non imperméabilisé permettant une gestion forestière, OU

▪ si un certificat d’urbanisme, ou un permis d’aménager, ou une déclaration préalable, en cours de validité ont été délivrés avant la publication de l’arrêté d’approbation du SAGE

▪ Dans la conception de ces nouveaux projets, des mesures adaptées doivent être définies pour : - éviter l’impact ; - réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité ; - et à défaut, compenser le dommage résiduel identifié en application de la disposition8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021. »

Les haies, jardins et parcs d'intérêt patrimonial identifiés à protéger

Les haies sont identifiées par un tracé vert. Les jardins et parc d'intérêt patrimonial sont représentés par une hachure de lignes vertes obliques.

Tout arbre ou plantation supprimés devront être remplacés. Les travaux correspondant à un entretien durable et normal et de l’exploitation d’une haie ne sont pas concernés. Tout projet concernant des « éléments de paysage à protéger» doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie (déclaration préalable), sauf dans le cas de création de passage d’animaux de parcelle en parcelle. Dans le cas des alignements d’arbres, cette demande devra être accompagnée d’un dossier concernant la reconstitution de haies.

Les chaos identifiés à protéger

Les chaos sont représentés par un rond plein gris.

Chaos granitique : il s’agit d’un entassement de blocs ou d’un bloc, d’une emprise en sol de plus de 2.00m² et d’une hauteur supérieure à 2.00m.

Toute intervention sur ces éléments est interdite. Toute implantation de construction à une distance inférieure à 3.00 m comptés depuis la limite d’emprise au sol du chaos, est interdite.

Les zones de présomption de prescription archéologique

L'arrêté du Préfet signé le 19/05/2015 portant création ou modification de zones de présomption de prescriptions archéologiques sur la commune de Trégastel, prévoit que les demandes d'autorisations d'urbanisme (PC, PD, ITD, autorisations de lotir, décisions de réalisation de ZAC) situées à l'intérieur des zones définies soient communiquées au préfet de Région (Direction Régionale des Affaires Culturelles, service régional de l'Archéologie). Ce dernier pourra prescrire les mesures d'archéologie préventive prévues par le code du patrimoine.

En dehors des zones de présomption de prescription archéologique, les projets de ZAC et lotissement affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares demeurent régis par l'article R523-4 du code du patrimoine et doivent être communiqués au Préfet de la Région (Direction Régionale des Affaires Culturelles, service régional de l'Archéologie).

La législation sur les découvertes archéologiques fortuites (article L.531-14 à L.531-16 du Code du Patrimoine) s’applique à l’ensemble du territoire communal, résumée par : « Toute découverte

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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL

REGLEMENT

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli après sin

istre depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sous réserve d’un motif de sécurité publique (R.111-2) ou si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sous réserve des dispositions de l’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par

décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

En application des disposition de l'article L.152-3 du code de l'urbanisme, les règles et servitude

s définies par le présent Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il

n’est pas fixé de règles spécifiques en matière d’implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d’occupation des sols pour la réalisation :

- d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri pour arrêt de transports collectifs...), nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique. - et de certains ouvrages exceptionnels tels que : clocher, mât, pylône, antenne, silo, éolienne….. dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1er des différents règlements de zones.

Le présent règlement s'oppose aux dispositions de l'art

icle R.151-21 du code de l'urbanisme stipulant que " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs

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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL

REGLEMENT

unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose."

La commune de TREGASTEL est soumise à différents risques, de ce fait, les dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme peuvent s’appliquer à toute autorisation et occupation du sol.

▪ Risques d'inondation par submersion marine La commune de TREGASTEL est identifiée comme une commune concernée par le risque de submersion marine. Les zones sont classées soit à risque “fort”, “moyen” ou “futur”. Elles apparaissent sur le Règlement graphique "Patrimoine et risques". L’occupation humaine de ces zones, existante ou en projet, soulève donc une question de sécurité publique et est prise en compte au PLU. Cf Guide d’application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme, pour assurer la sécurité des personnes et des biens exposés au risque de submersion marine, en annexe du PLU.

▪ Aléa retrait-gonflement des argiles La commune de TREGASTEL est concernée, pour une partie de son territoire communal, par des aléas retrait-gonflement des argiles de niveau faible. Une carte de cet aléa a été établie afin d’attirer l’attention des maîtres d’ouvrages (y compris des particuliers) et des professionnels de la construction sur la nécessité de prendre des précautions particulières notamment lors de la construction d’une maison individuelle dans un secteur susceptible de contenir des argiles sujettes au retrait-gonflement. Cet aléa a fait l’objet d’un porter à connaissance du Préfet en mars 2015 qui est tenu à la disposition du public aux heures d’ouvertures du service urbanisme de la Mairie de TREGASTEL.

▪ Risques sismiques Le territoire couvert par la commune de TREGASTEL est situé dans une zone de sismicité n°2 (faible). Les décrets 2010-1255 et 2010-1254, relatifs à la prévention du risque sismique du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ont classé tout le département des Côtesd’Armor en zone de sismicité 2 (faible). Les dispositions de ces décrets sont entrées en vigueur le 1er mai 2011. Les règles de construction parasismiques sont obligatoires pour toute construction neuve ou pour les travaux d'extension sur l'existant, pour les bâtiments de catégorie III et IV, ainsi que pour les travaux lourds pour les bâtiments de catégorie IV (article L563-5 du code de l'urbanisme).

▪ Risques mouvements de terrains L'étude relative au mouvement de terrain réalisée par le BRGM en janvier 2013 montre que la commune de TREGASTEL est impactée par l'érosion des berges sur la Grève rose.

Les clôtures, talus et haies sont soumis à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de TREGASTEL à la

date d’approbation du PLU.

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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL

REGLEMENT

Annexes : Il s’agit d’une construction située sur le même terrain que la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

- ne pas être affectée à l’usage d’habitation, - être affectée à l’usage de garage, d’abri de jardin, d’abri à vélo, remise à bois, local poubelles, de

piscine avec ou sans abris… - ne pas être contiguë à une construction principale. Remarque : un bâtiment qui est relié à la construction principale par un simple auvent ou un porche est considéré comme une annexe.

Chaos granitique : il s’agit d’un entassement de blocs ou d’un bloc, d’une emprise en sol de plus de 2.00m² et d’une hauteur supérieure à 2.00m.

Commerces de détails et d'artisanat à caractère commercial :

Les commerces de détails et d'artisanat à caractère commercial correspondent à la liste suivante (code NAF) :

Emprise au sol : elle est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL

REGLEMENT

Extension limitée : l'extension d'une construction est donc l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie dont les dimensions sont « subsidiaire par rapport à l'existant ».

Entretien normal : abattage ponctuel, élagage, émondage, arbre dangereux ou tombés

Surface de plancher : elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Les loggias, toitures-terrasses, balcons ne sont pas considérés comme étant des éléments clos et couverts, ils n'entrent donc pas dans le calcul de la surface de plancher.

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P.L.U. DE LA COMMUNE DE TREGASTEL

REGLEMENT

Zone urbaine centrale UA

Pour information : CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE Cette zone correspond aux centres urbains de forte densité où les bâtiments sont édifiés, en règle générale, en ordre continu et à l’alignement des voies ou places. Elle est destinée principalement à recevoir des constructions à usage d’habitation ainsi que les activités et services nécessaires à la vie sociale.