La zone naturelle et forestière du PLUi et ses onze secteurs indicés : 8 m de hauteur pour l'habitation et 12 m pour les autres constructions, implantation en limite séparative ou à 5 m, et une emprise au sol qui n'est plafonnée que dans les secteurs indicés, de 5 % en Ng et Nj à 50 % en Nk.
Usage
Extension de 30 % de l'emprise au sol, 50 m² au plus
les constructions interdites
« Dispositions générales : Sont autorisées dans la zone N, y compris dans l'ensemble des secteurs indicés, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les affouillements et exhaussements du sol, s'ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou le secteur, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement ; »
« - Sous réserve de leur intégration à l'environnement, les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ou liés à des parcours sportifs ou de santé ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires ; »
« Dispositions générales : Sont autorisées dans la zone N, y compris dans l'ensemble des secteurs indicés, les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] - Les travaux du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou l'entretien de zones humides ; »
« - Un ou plusieurs abris pour animaux par unité foncière si l'ensemble des conditions est réuni : [...] • l'emprise au sol* de chaque construction ne peut excéder 30m² et le nombre d'abris est limité au strict besoin des animaux sur site ; »
« - Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics, à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation et au fonctionnement d'infrastructures et des réseaux (station de pompage, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, transport de gaz, station d'épuration, gestion et exploitation des routes, autoroutes, infrastructures de ... »
« - Sous réserve des dispositions de l'article N 2.1.1.1, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs de production d'électricité à partir de l'énergie solaire ou à partir de l'énergie mécanique du vent, si l'ensemble des conditions suivantes est réuni : • elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers ni au patrimoine bâti (notamment l'implantation sur les crêtes et les sites naturels ... »
« Dans le périmètre Val de Loire UNESCO : - Dans la zone coeur du Val et dans les 15 km à compter des limites extérieures de cette zone, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent sont interdites ; »
« - Dans la zone cœur et la zone tampon, [...] • elles sont implantées sur des friches industrielles, décharges, sites pollués, carrières à combler en fin d'exploitation, »
« Sont autorisés dans la zone N, à l'exception de l'ensemble des secteurs indicés, les occupations et utilisations du sol, suivantes : A. Les constructions et installations destinées à l'exploitation forestière* à condition qu'elles soient nécessaires et directement liées à cette exploitation ; B1. »
« ... et installations destinées à l'exploitation forestière à condition qu'elles soient nécessaires et directement liées à cette exploitation ; B1. L'adaptation et la réfection des constructions destinées à l'habitation* et existantes sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLUi ou issues d'un changement de destination au titre de l'article L.151-11 2° du Code de l'urbanisme intervenu depuis cette date à condition que l'opération projetée ne crée ... »
« • l'emprise au sol* avant extension* de la construction ne peut être inférieure à 40 m² ; »
« • l'annexe est située en tout point à moins de 30 mètres de la construction principale destinée à l'habitation existante sur l'unité foncière ; »
« • l'emprise au sol* de l'annexe ne doit pas excéder 39 m², toutes extensions confondues. »
« B2. La réfection des annexes* non accolées des constructions destinées à l'habitation* existantes sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLUi ou issues d'un changement de destination au titre de l'article L.151-11 2° du Code de l'urbanisme intervenu depuis cette date, à condition que l'opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire et que l'intégration à l'environnement soit respectée. »
« D. La construction de piscines non couvertes si l'ensemble des conditions suivantes est réuni : • elle doit être en tout point située à moins de 30 mètres de la construction destinée à l'habitation existante sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLUi ou issue d'un changement de destination au titre de l'article L. 151-11 2° du Code de l'urbanisme intervenu depuis cette date ; »
« D. La construction de piscines non couvertes si l'ensemble des conditions suivantes est réuni : [...] • le bassin de piscine ne peut excéder 50 m²; »
« • la nouvelle destination ou sous-destination doit être l'habitation* ou autres hébergements touristiques ; »
« • l'opération doit être située à plus de 100 mètres des bâtiments d'exploitation et installations agricoles ; »
« • l'emprise au sol avant changement de destination* de la construction ne peut être inférieure à 40 m² ; Dans le cas de changement de destination pour de l'habitation, le nombre de logements créés est de 1 logement maximum si S < 150 m2, et de deux logements maximum si S ≥ 150 m2, S étant la surface de plancher à la date d'approbation du PLUi. »
« ... peut être inférieure à 40 m² ; Dans le cas de changement de destination pour de l'habitation, le nombre de logements créés est de 1 logement maximum si S < 150 m2, et de deux logements maximum si S ≥ 150 m2, S étant la surface de plancher à la date d'approbation du PLUi. »
« ... à 40 m² ; Dans le cas de changement de destination pour de l'habitation, le nombre de logements créés est de 1 logement maximum si S < 150 m2, et de deux logements maximum si S ≥ 150 m2, S étant la surface de plancher à la date d'approbation du PLUi. »
« Pour les bâtiments identifiés du site de la Marmitière à Saint-Barthélemy-d'Anjou, le nombre de logements créés dans le cadre d'un changement de destination n'est pas plafonné. »
« F. L'extension* des constructions existantes destinées à l'exploitation agricole* ; G. Les constructions nouvelles destinées à l'exploitation agricole à condition qu'elles soient nécessaires à la mise aux normes des installations agricoles existantes qui ne sauraient être implantées en d'autres lieux. »
« F. L'extension des constructions existantes destinées à l'exploitation agricole ; G. Les constructions nouvelles destinées à l'exploitation agricole* à condition qu'elles soient nécessaires à la mise aux normes des installations agricoles existantes qui ne sauraient être implantées en d'autres lieux. »
« Dans le secteur Ng : A. Les exhaussements et affouillements à condition d'être liés à l'exploitation d'une richesse du sous-sol ou au stockage des déchets inertes ou de déchets verts ; Règlement »
« - Zone N B. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l'activité autorisée dans la zone, à savoir l'exploitation d'une richesse du sous-sol ou le stockage de déchets inertes ou déchet verts. »
« Dans le secteur Nj : A. Les abris de jardins* d'une emprise au sol* égale ou inférieure à 10 m² par unité cultivée ; B. Un local technique collectif d'une surface de plancher inférieure à 39 m² à condition qu'il soit nécessaire au bon fonctionnement de l'ensemble du secteur ; C. Les aires de stationnement nécessaires bon fonctionnement des jardins familiaux ou groupements d'unités cultivées privées. »
« Dans le secteur Nj : [...] au sol égale ou inférieure à 10 m² par unité cultivée ; B. Un local technique collectif d'une surface de plancher* inférieure à 39 m² à condition qu'il soit nécessaire au bon fonctionnement de l'ensemble du secteur ; C. Les aires de stationnement nécessaires bon fonctionnement des jardins familiaux ou groupements d'unités cultivées privées. »
« ... technique collectif d'une surface de plancher inférieure à 39 m² à condition qu'il soit nécessaire au bon fonctionnement de l'ensemble du secteur ; C. Les aires de stationnement nécessaires bon fonctionnement des jardins familiaux ou groupements d'unités cultivées privées. »
« Dans le secteur Nk : Les constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics ainsi que des installations et aménagements liés à ces équipements de type : déchetterie, plateforme de déchets verts, station d'épuration, équipement de prélèvement ou de traitement ou de stockage d'eau potable, etc. (à l'exception des unités de méthanisation). »
« Dans les secteurs Nl, Nl1 et Nl2 : Le secteur Nl1 est destiné à la vocation de loisirs, sportive, culturelle, touristique ou d'hôtels et autres hébergements touristiques. »
« Le secteur Nl2 est destiné à la vocation administrative, sanitaire, médico-sociale, éducative, pédagogique ou d'insertion. »
« Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : A. Les constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics* à la double condition : • que leur destination respecte la vocation du secteur Nl, Nl1 ou Nl2 dans lequel elles se situent ; • qu'elles s'implantent à moins de 100 m des installations ou constructions existantes, si elles existent sur l'unité foncière du projet. »
« B. Les constructions et installations destinées à des activités de services avec accueil d'une clientèle à la double condition : • que leur destination respecte la vocation du secteur Nl, Nl1 ou Nl2 dans lequel elles se situent ; • qu'elles s'implantent à moins de 100 m des installations ou constructions existantes, si elles existent sur l'unité foncière du projet. »
« • qu'elles s'implantent à moins de 100 m des installations ou constructions existantes, si elles existent sur l'unité foncière du projet. »
« ... existantes vers les destinations ou sous-destinations « équipements d'intérêt collectif et services publics » et « activités de services avec accueil d'une clientèle », à condition que le projet ait une destination qui respecte la vocation du secteur Nl, Nl1 ou Nl2 dans lequel ils se situent ; D. Dans les secteurs Nl et Nl2, les constructions et installations destinées à l'hébergement uniquement si elles sont liées à un équipement d'intérêt collectif ... »
« ... destinées à l'hébergement uniquement si elles sont liées à un équipement d'intérêt collectif et service public à vocation d'insertion ; E. Dans les secteurs Nl et Nl1, les constructions installations et aménagements destinés aux hôtels et aux autres hébergements touristiques (campings, gîtes, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs, etc.) ainsi que les changements de destination vers hôtels ou autres hébergements touristiques ; F. ... »
« ... d'une clientèle », à condition que le projet ait une destination qui respecte la vocation du secteur Nl, Nl1 ou Nl2 dans lequel ils se situent ; D. Dans les secteurs Nl et Nl2, les constructions et installations destinées à l'hébergement* uniquement si elles sont liées à un équipement d'intérêt collectif et service public à vocation d'insertion ; E. Dans les secteurs Nl et Nl1, les constructions installations et aménagements destinés aux hôtels et aux ... »
« - Zone N G. Dans les secteurs Nl et Nl1, les constructions, installations et aménagements destinés à l'accastillage, la réparation et au gardiennage des bateaux ; H. Les constructions destinées à l'habitation à condition qu'elles soient exclusivement destinées au gardiennageet qu'elles s'implantent à moins de 100 m des constructions existantes. »
« ... de loisirs, habitations légères de loisirs, etc.) ainsi que les changements de destination vers hôtels ou autres hébergements touristiques ; F. Les constructions, installations et aménagements destinés à une activité de restauration* ; Règlement »
« - Zone N G. Dans les secteurs Nl et Nl1, les constructions, installations et aménagements destinés à l'accastillage, la réparation et au gardiennage des bateaux ; H. Les constructions destinées à l'habitation* à condition qu'elles soient exclusivement destinées au gardiennageet qu'elles s'implantent à moins de 100 m des constructions existantes. »
« Dans le secteur Nm : Les constructions quelle que soit leur destination, à condition qu'elles soient liées à la vocation militaire. »
« Dans le secteur Nn : A. Le stationnement des caravanes sous réserve qu'elles constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs ; B. Les aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; C. Les constructions et installations liées à l'accueil et/ou à l'habitation des gens du voyage. »
« Dans le secteur Nn : A. Le stationnement des caravanes sous réserve qu'elles constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs ; B. Les aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; C. Les constructions et installations liées à l'accueil et/ou à l'habitation des gens du voyage. »
« ... destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; C. Les constructions et installations liées à l'accueil et/ou à l'habitation des gens du voyage. »
« 1. Les constructions nouvelles, si elles respectent l'ensemble des conditions suivantes : • la construction nouvelle est complémentaire à la destination ou sous-destination de la (ou des) construction(s) principale(s) de caractère et la destination ou sous- destination de la (ou les) construction(s) principale(s) de caractère est hôtels, autres hébergements touristiques ou équipements d'intérêt collectif et services publics ; »
« 1. Les constructions nouvelles, si elles respectent l'ensemble des conditions suivantes : [...] • la construction nouvelle doit être implantée à moins de 100 mètres de la construction principale de caractère ou de l'une de ces constructions. »
« • l'extension des constructions, sous réserve de ne pas créer de logement supplémentaire ; »
« • le changement de destination des constructions, [...] agricoles ; º la surface avant changement de destination de la construction ne peut être inférieure à 40 m² ; Dans le cas de changement de destination pour de l'habitation, le nombre de logements créés est de 1 logement maximum si S < 150 m2, et de deux logements maximum si S ≥ 150 m2, S étant la surface de plancher à la date d'approbation du PLUi. »
« • pour toutes les constructions (quelle que soit leur destination) : [...] º l'extension mesurée des constructions, à condition qu'elle ne dépasse pas 30 % de l'emprise au sol de la construction principale existante. »
« De plus, pour les constructions existantes destinées à l'habitation*, l'extension est limitée à 50m². »
« • de plus, pour les seules constructions destinées à l'habitation : [...] pas de logement supplémentaire ; . l'annexe doit être en tout point située à moins de 100 mètres des constructions existantes ; . l'intégration à l'environnement doit être respectée ; . l'emprise au sol de l'annexe ne doit pas excéder 39 m², extensions comprises. º la construction de piscines non couvertes, si l'ensemble des conditions suivantes est réuni : . elle doit être en ... »
« • de plus, pour les seules constructions destinées à l'habitation : [...] doit être respectée ; . l'emprise au sol* de l'annexe ne doit pas excéder 39 m², extensions comprises. º la construction de piscines non couvertes, si l'ensemble des conditions suivantes est réuni : . elle doit être en tout point située à moins de 30 mètres de la construction destinée à l'habitation existante sur l'unité foncière ; . le bassin de piscine ne peut excéder 50 m²; . ... »
« • de plus, pour les seules constructions destinées à l'habitation : [...] des conditions suivantes est réuni : . elle doit être en tout point située à moins de 30 mètres de la construction destinée à l'habitation existante sur l'unité foncière ; . le bassin de piscine ne peut excéder 50 m²; . l'intégration à l'environnement doit être respectée. »
« • de plus, pour les seules constructions destinées à l'habitation : [...] à l'habitation existante sur l'unité foncière ; . le bassin de piscine ne peut excéder 50 m²; . l'intégration à l'environnement doit être respectée. »
« B. Les constructions, changements de destination, installations et aménagements exposés ci-dessus ne devront être autorisés que si : - les évolutions du bâti et les constructions nouvelles s'inscrivent de façon harmonieuse dans l'environnement paysager en préservant : • la composition entre le bâti et le végétal (allée centrale, axe de symétrie, etc.) ; Règlement - Titre VI- Dispositions applicables aux zones naturelles - Zone N • la présence ... »
« Dans le secteur Ny : Les constructions destinées à l'exploitation forestière* ainsi que celles destinées à l'industrie, à l'artisanat et commerce de détail, au commerce de gros, et leurs extensions, à condition qu'elles soient liées à l'activité forestière et que l'opération projetée présente une bonne intégration des volumes. »
« Dans le secteur Nz : A. Les extensions mesurées des constructions existantes dans le secteur à la date d'approbation du PLUi et destinées à l'artisanat et commerce de détail, au commerce de gros, aux activités de service avec accueil d'une clientèle, à l'industrie, à l'entrepôt, au bureau, si l'ensemble des conditions est réuni : - l'opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - l'opération projetée présente une bonne intégration des ... »
« - l'emprise au sol* de l'extension* ne dépasse pas 30% de l'emprise au sol* de la construction principale existante, dans la limite de 50 m² toutes extensions confondues. »
« E. Le changement de destination* des constructions existantes vers l'industrie*, l'entrepôt ou le bureau, à condition que cette nouvelle activité soit complémentaire à l'activité existante. »
« Dans le secteur Nj : A. Les abris de jardins* d'une emprise au sol* égale ou inférieure à 10 m² par unité cultivée ; B. Un local technique collectif d'une surface de plancher inférieure à 39 m² à condition qu'il soit nécessaire au bon fonctionnement de l'ensemble du secteur ; C. Les aires de stationnement nécessaires bon fonctionnement des jardins familiaux ou groupements d'unités cultivées privées. »
L'article N 1 n'interdit rien nommément : il renvoie à l'article N 2, qui porte seul ce qui est admis. L'article N 2 se lit en trois étages : des dispositions générales valables dans toute la zone N, secteurs indicés compris ; puis ce qui est admis dans la zone N à l'exception des secteurs indicés ; puis un sous-article par secteur indicé (Ng, Nj, Nk, Nl, Nl1, Nl2, Nm, Nn, Np, Ny, Nz), qui n'ajoute aux dispositions générales que sa propre liste. Les conditions d'adaptation, d'extension, d'annexe, de piscine et de changement de destination d'une habitation existante sont écrites mot pour mot pour la zone sans indice, pour les secteurs Nl, Nl1 et Nl2 et pour le secteur Nz, hors des secteurs Ng, Nj, Nk, Nm, Nn, Np et Ny, qui ne les admettent pas. Le secteur Np a son propre régime (annexe à moins de 100 mètres des constructions existantes, extension limitée à 50 m² pour l'habitation qui n'est pas de caractère, changement de destination des seules constructions de caractère identifiées) ; les seuils de 100 mètres des bâtiments agricoles et de 1 ou 2 logements selon la surface de plancher y valent aussi. La règle des équipements à vocation funéraire se lit dans l'article.
Article N 2 « TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS AUTORISÉS SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIÈRES »
Hauteur
8 mètres
habitation autorisée dans la zone
la hauteur à ne pas dépasser
« Pour les autres constructions autorisées dans la zone (sauf dans le secteur Nj): - 12 mètres Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grand Règlement »
« Dans le secteur Nj, pour les constructions autorisées : - 5 mètres »
« - 8 mètres Dans le cas d'une extension d'une construction existante d'une hauteur maximale supérieure à 8 mètres, une hauteur supérieure à celle-ci peut être autorisée dans la limite de la construction voisine, dans l'objectif d'assurer un raccordement architectural satisfaisant. »
« Pour les autres constructions autorisées dans la zone (sauf dans le secteur Nj): [...] - Zone N élancement nécessaires aux besoins du territoire (telles que pylônes, antennes), silos, cheminées et autres éléments annexes à la construction. »
La hauteur est totale et se mesure par rapport au terrain naturel. La zone N ne renvoie pas au document graphique 5.2.3 « plan des hauteurs » : ses plafonds sont écrits dans l'article.
Article N 7 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
30 % de l'unité foncière
la surface au sol que l'on peut bâtir
« Article non réglementé sauf : Dans le secteur Nk, l'emprise au sol* de l'ensemble des constructions ne pourra dépasser 50 % de la surface totale de l'unité foncière comprise dans ce secteur. »
« Dans le secteur Ng, l'emprise au sol* de l'ensemble des constructions ne pourra dépasser 5 % de la surface totale de l'unité foncière comprise dans ce secteur. »
« Dans le secteur Nj, l'emprise au sol* de l'ensemble des constructions ne pourra dépasser 5 % de la surface totale de l'unité foncière comprise dans ce secteur. »
« Dans le secteur Nl, l'emprise au sol des nouvelles constructions autorisées postérieurement à la date d'approbation du PLUi ne pourra pas dépasser 10 % de la superficie de l'unité foncière* comprise dans ce secteur sans excéder 5000m². »
« Dans le secteur Nl, [...] date d'approbation du PLUi ne pourra pas dépasser 10 % de la superficie de l'unité foncière comprise dans ce secteur sans excéder 5000m². »
« Dans le secteur Nn, l'emprise au sol* de l'ensemble des constructions ne pourra dépasser 30 % de la surface totale de l'unité foncière comprise dans ce secteur dans la limite de 700 m². »
« Dans le secteur Nn, [...] des constructions ne pourra dépasser 30 % de la surface totale de l'unité foncière comprise dans ce secteur dans la limite de 700 m². »
« Dans le secteur Np, l'emprise au sol de l'ensemble des nouvelles constructions édifiées postérieurement à la date d'approbation du PLUi ne doit pas dépasser la somme des emprises au sol des constructions existantes à cette même date dans ce secteur, dans la limite de 500 m². »
« Dans le secteur Np, [...] ne doit pas dépasser la somme des emprises au sol des constructions existantes à cette même date dans ce secteur, dans la limite de 500 m². »
« Pour le secteur Np de la Haye aux Bonhommes à Avrillé, l'emprise maximale peut être dépassée en cas de démolition de bâtiments vétustes et sans qualité architecturale ni patrimoniale. »
« Dans le secteur Ny, l'emprise au sol* de l'ensemble des constructions ne pourra dépasser 10 % de la surface totale de l'unité foncière comprise dans ce secteur. »
« Pour le secteur Ny dit « des 5 routes », l'emprise au sol maximale ne pourra dépasser 30% de la surface totale de l'unité foncière comprise dans ce secteur. »
« Dans le secteur Nz, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne pourra dépasser 20 % de la surface totale de l'unité foncière comprise dans ce secteur. »
L'article N 6 s'ouvre sur « Article non réglementé sauf » : hors des secteurs indicés listés ci-dessous, l'emprise au sol des constructions n'est pas plafonnée en zone N.
Article N 6 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Indications graphiques du plan de zonage
dans toute la zone N à l'exclusion du secteur Np
la distance à garder avec la rue
« En l'absence de celle-ci, les constructions doivent être édifiées à au moins 5 mètres en recul de l'alignement*. »
« Si un ensemble de bâtiments en bon état est déjà édifié à moins de 5 mètres de l'alignement, son extension ou une construction contiguë est autorisée à s'aligner sur les bâtiments existants ou en recul de ceux-ci. »
« En secteur Np, les constructions doivent s'implanter : - Soit à l'alignement* ; »
« En secteur Np, les constructions doivent s'implanter : [...] - Soit avec un recul* minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement*. »
« - Zone N nouvelles dans les cas suivants : - Pour assurer la préservation d'une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, bois, etc.) ou d'un élément de patrimoine identifié au plan de zonage ; »
« - Zone N nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour assurer la préservation de tout autre élément végétal ou bâti de qualité présentant un intérêt patrimonial, paysager et/ou écologique. »
« - Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l'incendie). »
« Des implantations différentes seront autorisées uniquement pour les constructions existantes dans les cas suivants : - Pour permettre l'extension* d'une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci ; »
« Des implantations différentes seront autorisées uniquement pour les constructions existantes dans les cas suivants : [...] - Pour permettre la construction d'une véranda*, une implantation dans la marge de recul pourra être autorisée. »
« L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. »
« En l'absence de celle-ci, les constructions doivent être édifiées à au moins 5 mètres en recul de l'alignement*. »
L'article N 3 sépare deux régimes : le recul de 5 mètres vaut dans toute la zone N à l'exclusion du secteur Np, et seulement en l'absence d'indication graphique au plan de zonage, qui prime ; le secteur Np a sa règle propre, à l'alignement ou à 5 mètres. Les cas d'implantation différente, eux, valent dans toute la zone, secteur Np compris.
Article N 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite séparative ou 5 mètres au minimum des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
« • Les bassins des piscines non couvertes doivent être implantés en respectant un retrait* de 5 mètres minimum entre le bassin (hors margelles) et la limite séparative (ou la limite graphique qui s'y substitue) ; »
« 3) et par l'article 7 du règlement. - Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : • Pour assurer la préservation d'une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, bois, etc.), ou d'un élément de patrimoine identifié au plan de zonage ; »
« 3) et par l'article 7 du règlement. - Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] • Pour assurer la préservation de tout autre élément végétal ou bâti de qualité présentant un intérêt patrimonial, paysager et/ou écologique. »
« • Pour les abris de jardins* ; »
« • Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l'incendie). »
« ... pour permettre l'extension d'une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors qu'elle s'implante selon un retrait* identique ou supérieur au retrait* de la construction existante. »
« - L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. »
L'article N 4 ne distingue aucun secteur indicé : ses deux implantations valent dans toute la zone N. Il précise qu'elles s'appliquent dans les conditions fixées par les dispositions générales (titre II, chapitre 3) et par l'article 7, qui ne sont pas dans le texte servi ici.
Article N 4 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
Stationnement
2 places par logement au minimum
constructions destinées à l'habitation
les places de voiture à prévoir
« Pour les autres constructions autorisées, le nombre de places à réaliser est déterminé en fonction des besoins. »
« Toutefois, la réalisation de nouveaux emplacements n'est pas exigée lorsque la création de logements ou l'augmentation de leur nombre résulte de travaux améliorant l'état sanitaire de l'immeuble sans création de surface de plancher supplémentaire. »
« Lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière devra être portée à l'intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements, ...) afin d'en limiter l'impact visuel et environnemental. »
« En particulier, toute aire de stationnement* aérienne devra respecter les dispositions générales en matière : - de dispositifs d'infiltration des eaux pluviales : Titre II, chap 5, III- véhicules motorisés, point 3.2, - et de plantations : Titre II, chap 5, III- véhicules motorisés, point 3.3. De plus, pour les secteurs Ny : Les aires de stationnement et d'évolution doivent être situées à l'intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des ... »
« 3.3. De plus, pour les secteurs Ny : Les aires de stationnement et d'évolution doivent être situées à l'intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des visiteurs, du personnel, de l'exploitation ou de l'activité. »
« Tout stationnement des véhicules de toute catégorie et toutes opérations de chargement et de déchargement sont interdits sur les voies publiques. »
« Pour tout local affecté au gardiennage*, il est demandé 2 aires de stationnement. »
L'article N 13 fixe lui-même ses normes, au lieu de renvoyer aux dispositions générales comme le font les zones urbaines. Il renvoie au titre II, chapitre 5 pour l'infiltration des eaux pluviales et les plantations des aires de stationnement aériennes, qui ne sont pas dans le texte servi ici.
Article N 13 « OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Traitement paysager des espaces libres
cadre de vie, gestion de l'eau pluviale et biodiversité
« Pour ces espaces, le choix des essences doit être lié au caractère de l'espace (dimension, vocation). »
« Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes. »
« Les aires de stationnement devront contribuer à la qualité des espaces notamment par l'emploi de plantations d'accompagnement. »
L'article N 9 ne fixe aucun pourcentage d'espaces libres ni de pleine terre, et ne renvoie à aucune autre pièce : il n'impose qu'un traitement paysager et un choix d'essences.
Article N 9 « OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS
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Dans l’ensemble de la zone N, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article N 2.
Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS AUTORISÉS SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIÈRES
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Les constructions, installations et aménagements autorisés ne doivent ni porter atteinte à l’environnement, ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels, paysages et des zones humides dans le respect notamment de la loi sur l’eau. Elles doivent respecter les conditions de distances réglementaires fixées notamment par le Code rural.
Sont autorisées dans la zone N, y compris dans l’ensemble des secteurs indicés, les occupations et utilisations du sol suivantes :
Dans le périmètre Val de Loire UNESCO :
Sont autorisés dans la zone N, à l’exception de l’ensemble des secteurs indicés, les occupations et utilisations du sol, suivantes :
A. Les constructions et installations destinées à l’exploitation forestière à condition qu’elles soient nécessaires et directement liées à cette exploitation ;
B1. L’adaptation et la réfection des constructions destinées à l’habitation et existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi ou issues d’un changement de destination au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’urbanisme intervenu depuis cette date à condition que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire.
B2. L’extension mesurée des constructions destinées à l’habitation et existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi ou issues d’un changement de destination au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’urbanisme intervenu depuis cette date, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :
40 m² ;
C1. La construction ou l’extension des annexes non accolées (hormis les piscines non couvertes) des constructions destinées à l’habitation existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi ou issues d’un changement de destination au titre de l’article L. 151-11 2° du Code de l’urbanisme intervenu depuis cette date, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :
B2. La réfection des annexes non accolées des constructions destinées à l’habitation existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi ou issues d’un changement de destination au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’urbanisme intervenu depuis cette date, à condition que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire et que l’intégration à l’environnement soit respectée.
D. La construction de piscines non couvertes si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :
E. Le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi identifiées au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :
Dans le cas de changement de destination pour de l’habitation, le nombre de logements créés est de 1 logement maximum si S < 150 m2, et de deux logements maximum si
S ≥ 150 m2, S étant la surface de plancher à la date d’approbation du PLUi.
F. L’extension des constructions existantes destinées à l’exploitation agricole ;
G. Les constructions nouvelles destinées à l’exploitation agricole à condition qu’elles soient nécessaires à la mise aux normes des installations agricoles existantes qui ne sauraient être implantées en d’autres lieux.
Dispositions particulières aux secteurs indicés :
En complément des occupations et installations autorisées dans l’ensemble de la zone
N à l’article N. 2.1.1, sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes.
Dans le secteur Ng :
A. Les exhaussements et affouillements à condition d’être liés à l’exploitation d’une richesse du sous-sol ou au stockage des déchets inertes ou de déchets verts ;
B. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité autorisée dans la zone, à savoir l’exploitation d’une richesse du sous-sol ou le stockage de déchets inertes ou déchet verts.
Dans le secteur Nj :
A. Les abris de jardins d’une emprise au sol égale ou inférieure à 10 m² par unité cultivée ;
B. Un local technique collectif d’une surface de plancher inférieure à 39 m² à condition qu’il soit nécessaire au bon fonctionnement de l’ensemble du secteur ;
C. Les aires de stationnement nécessaires bon fonctionnement des jardins familiaux ou groupements d’unités cultivées privées.
Dans le secteur Nk :
Les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que des installations et aménagements liés à ces équipements de type : déchetterie, plateforme de déchets verts, station d’épuration, équipement de prélèvement ou de traitement ou de stockage d’eau potable, etc. (à l’exception des unités de méthanisation).
Dans les secteurs Nl, Nl1 et Nl2 :
Le secteur Nl1 est destiné à la vocation de loisirs, sportive, culturelle, touristique ou d’hôtels et autres hébergements touristiques. Le secteur Nl2 est destiné à la vocation administrative, sanitaire, médico-sociale, éducative, pédagogique ou d’insertion.
L’ensemble des vocations autorisées en Nl1 et Nl2 sont autorisées en secteur Nl.
Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :
A. Les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics à la double condition :
B. Les constructions et installations destinées à des activités de services avec accueil d’une clientèle à la double condition :
C. Les changements de destination des constructions existantes vers les destinations ou sous-destinations « équipements d’intérêt collectif et services publics » et « activités de services avec accueil d’une clientèle », à condition que le projet ait une destination qui respecte la vocation du secteur Nl, Nl1 ou Nl2 dans lequel ils se situent ;
D. Dans les secteurs Nl et Nl2, les constructions et installations destinées à l’hébergement uniquement si elles sont liées à un équipement d’intérêt collectif et service public à vocation d’insertion ;
E. Dans les secteurs Nl et Nl1, les constructions installations et aménagements destinés aux hôtels et aux autres hébergements touristiques (campings, gîtes, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs, etc.) ainsi que les changements de destination vers hôtels ou autres hébergements touristiques ;
F. Les constructions, installations et aménagements destinés à une activité de restauration ;
G. Dans les secteurs Nl et Nl1, les constructions, installations et aménagements destinés à l’accastillage, la réparation et au gardiennage des bateaux ;
H. Les constructions destinées à l’habitation à condition qu’elles soient exclusivement destinées au gardiennageet qu’elles s’implantent à moins de 100 m des constructions existantes. Pour des raisons de préservation de composantes végétales, de prise en compte des risques, d’impossibilité technique, etc. une implantation au-delà est autorisée ;
I1. L’adaptation et la réfection des constructions destinées à l’habitation et existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi ou issues d’un changement de destination au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’urbanisme intervenu depuis cette date à condition que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire.
I2. L’extension mesurée des constructions destinées à l’habitation et existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi ou issues d’un changement de destination au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’urbanisme intervenu depuis cette date, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :
40 m² ;
J1. La constructionou l’extension des annexes non accolées (hormis les piscines non couvertes) des constructions destinées à l’habitation existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :
J2. La réfection des annexes non accolées des constructions destinées à l’habitation existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi ou issues d’un changement de destination au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’urbanisme intervenu depuis cette date, à condition que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire et que l’intégration à l’environnement soit respectée.
K. La construction de piscines non couvertes si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :
L. Le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi identifiées au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme, si l’ensemble des conditions est réuni :
Dans le cas de changement de destination pour de l’habitation, le nombre de logements créés est de 1 logement maximum si S < 150 m2, et de deux logements maximum si S ≥
150 m2, S étant la surface de plancher à la date d’approbation du PLUi.
Pour les bâtiments identifiés du site de la Marmitière à Saint-Barthélemy-d’Anjou, le nombre de logements créés dans le cadre d’un changement de destination n’est pas plafonné.
Dans le secteur Nm :
Les constructions quelle que soit leur destination, à condition qu’elles soient liées à la vocation militaire.
Dans le secteur Nn :
A. Le stationnement des caravanes sous réserve qu’elles constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs ;
B. Les aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
C. Les constructions et installations liées à l’accueil et/ou à l’habitation des gens du voyage.
Dans le secteur Np :
Dans le secteur indicé « p », seuls sont autorisés sous conditions :
A. Sous réserve de respecter les conditions de valorisation du patrimoine bâti précisées ci-après dans le § B, sont autorisés :
A 1. Les constructions nouvelles, si elles respectent l’ensemble des conditions suivantes :
A 2. Pour la ou les constructions principales existantes à la date d’approbation du PLUi qui sont de caractère et qui ne sont pas identifiées au titre de l’article L. 151-11 2° du
Code de l’urbanisme :
º le projet est destiné aux hôtels ou aux autres hébergements touristiques, aux équipements d’intérêt collectif et services publics, ou aux activités de services avec accueil d’une clientèle (salles de réception), ou à la restauration, ou à l’habitation dès lors que celle-ci est destinée au gardiennage ;
º le projet a pour objet la sauvegarde d’un patrimoine architectural de qualité ;
º le projet ne crée pas de logement supplémentaire, à l’exception du logement de gardiennage
A 3. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi qui sont de caractère et qui sont identifiées au titre de l’article L. 151-11-2° du Code de l’urbanisme :
º le projet est destiné aux hôtels, aux autres hébergements touristiques, aux équipements d’intérêt collectif et services publics ou à l’habitation ;
º le projet a pour objet la sauvegarde d’un patrimoine architectural de qualité ;
º le projet est situé à plus de 100 mètres des bâtiments d’exploitation et installations agricoles ;
º la surface avant changement de destination de la construction ne peut être inférieure à 40 m² ;
Dans le cas de changement de destination pour de l’habitation, le nombre de logements créés est de 1 logement maximum si S < 150 m2, et de deux logements maximum si
S ≥ 150 m2, S étant la surface de plancher à la date d’approbation du PLUi.
A 4. pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi qui ne sont pas de caractère :
º le changement de destination des constructions si la destination est complémentaire à celle de la (ou les) construction(s) de caractère et si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :
. le projet est destiné aux hôtels, aux autres hébergements touristiques, aux équipements d’intérêt collectif et services publics ou à l’habitation dès lors que celle-ci est à usage de gardiennage ;
. le projet a pour objet la sauvegarde d’un patrimoine architectural de qualité ;
. le projet ne crée pas de logement supplémentaire, à l’exception du logement de gardiennage
º l’extension mesurée des constructions, à condition qu’elle ne dépasse pas 30 % de l’emprise au sol de la construction principale existante. De plus, pour les constructions existantes destinées à l’habitation, l’extension est limitée à
50m².
º la construction d’annexes non accolées (hormis les piscines non couvertes) aux constructions existantes, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :
. l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;
. l’annexe doit être en tout point située à moins de 100 mètres des constructions existantes ;
. l’intégration à l’environnement doit être respectée ;
. l’emprise au sol de l’annexe ne doit pas excéder 39 m², extensions comprises.
º la construction de piscines non couvertes, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :
. elle doit être en tout point située à moins de 30 mètres de la construction destinée à l’habitation existante sur l’unité foncière ;
. le bassin de piscine ne peut excéder 50 m²;
. l’intégration à l’environnement doit être respectée.
B. Les constructions, changements de destination, installations et aménagements exposés ci-dessus ne devront être autorisés que si :
Dans le secteur Ny :
Les constructions destinées à l’exploitation forestière ainsi que celles destinées à l’industrie, à l’artisanat et commerce de détail, au commerce de gros, et leurs extensions, à condition qu’elles soient liées à l’activité forestière et que l’opération projetée présente une bonne intégration des volumes.
Dans le secteur Nz :
A. Les extensions mesurées des constructions existantes dans le secteur à la date d’approbation du PLUi et destinées à l’artisanat et commerce de détail, au commerce de gros, aux activités de service avec accueil d’une clientèle, à l’industrie, à l’entrepôt, au bureau, si l’ensemble des conditions est réuni :
B1. L’adaptation et la réfection des constructions destinées à l’habitation et existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi ou issues d’un changement de destination au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’urbanisme intervenu depuis cette date, à condition que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire.
B2. L’extension mesurée des constructions destinées à l’habitation et existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi ou issues d’un changement de destination au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’urbanisme intervenu depuis cette date, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :
40 m² ;
C1. La construction ou l’extension des annexes non accolées (hormis les piscines non couvertes) des constructions destinées à l’habitation existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :
C2. La réfection des annexes non accolées des constructions destinées à l’habitation existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi ou issues d’un changement de destination au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’urbanisme intervenu depuis cette date, à condition que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire et que l’intégration à l’environnement soit respectée.
D. La construction de piscines non couvertes si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :
E. Le changement de destination des constructions existantes vers l’industrie, l’entrepôt ou le bureau, à condition que cette nouvelle activité soit complémentaire à l’activité existante.
F. Le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi identifiées au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 2° du
Code de l’Urbanisme, si l’ensemble des conditions est réuni :
Dans le cas de changement de destination pour de l’habitation, le nombre de logements créés est de 1 logement maximum si S < 150 m2, et de deux logements maximum si
S ≥ 150 m2, S étant la surface de plancher à la date d’approbation du PLUi.
II - Dispositions relatives aux caractéristiques architecturale, urbaine et paysagère
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Pour l’implantation le long des voies publiques, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, et le long des emprises publiques :
Dans l’ensemble de la zone N, à l’exclusion du secteur Np :
Toute construction ou installation nouvelle doit respecter les indications graphiques figurant au plan de zonage.
En l’absence de celle-ci, les constructions doivent être édifiées à au moins 5 mètres en recul de l’alignement.
Si un ensemble de bâtiments en bon état est déjà édifié à moins de 5 mètres de l’alignement, son extension ou une construction contiguë est autorisée à s’aligner sur les bâtiments existants ou en recul de ceux-ci.
En secteur Np, les constructions doivent s’implanter :
Dans l’ensemble de la zone N, y compris en secteur Np :
Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants :
Des implantations différentes seront autorisées uniquement pour les constructions existantes dans les cas suivants :
L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
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Les constructions, installations et aménagements seront implantés :
Les dispositions ci-dessus s’appliquent dans les conditions fixées par les dispositions générales (Titre II - Chapitre 3) et par l’article 7 du règlement.
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Article non réglementé
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Article non réglementé sauf :
Dans le secteur Nk, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne pourra dépasser 50 % de la surface totale de l’unité foncière comprise dans ce secteur.
Dans le secteur Ng, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne pourra dépasser 5 % de la surface totale de l’unité foncière comprise dans ce secteur.
Dans le secteur Nm, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne pourra dépasser 30 % de la surface totale de l’unité foncière comprise dans ce secteur.
Dans le secteur Nn, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne pourra dépasser 30 % de la surface totale de l’unité foncière comprise dans ce secteur dans la limite de 700 m².
Dans le secteur Ny, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne pourra dépasser 10 % de la surface totale de l’unité foncière comprise dans ce secteur. Pour le secteur Ny dit « des 5 routes », l’emprise au sol maximale ne pourra dépasser 30% de la surface totale de l’unité foncière comprise dans ce secteur.
Dans le secteur Nz, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne pourra dépasser
20 % de la surface totale de l’unité foncière comprise dans ce secteur.
Dans le secteur Nl, l’emprise au sol des nouvelles constructions autorisées postérieurement à la date d’approbation du PLUi ne pourra pas dépasser 10 % de la superficie de l’unité foncière comprise dans ce secteur sans excéder 5000m².
Dans le secteur Np, l’emprise au sol de l’ensemble des nouvelles constructions édifiées postérieurement à la date d’approbation du PLUi ne doit pas dépasser la somme des emprises au sol des constructions existantes à cette même date dans ce secteur, dans la limite de 500 m².
Pour le secteur Np de la Haye aux Bonhommes à Avrillé, l’emprise maximale peut être dépassée en cas de démolition de bâtiments vétustes et sans qualité architecturale ni patrimoniale. Dans ce cas, l’emprise au sol autorisée pour de nouvelles constructions sera inférieure ou égale à l’emprise au sol libérée par la démolition des bâtiments mentionnés. Pour les espaces libérés des constructions vétustes, il sera recherché un aménagement paysager tendant à la désimperméabilisation et à la restauration de la pleine terre.
Dans le secteur Nj, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne pourra dépasser 5 % de la surface totale de l’unité foncière comprise dans ce secteur.
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Toute construction ou installation nouvelle ne peut dépasser la hauteur totale par rapport au terrain naturel, fixée à :
Pour les constructions destinées à l’habitation autorisées dans la zone :
Dans le cas d’une extension d’une construction existante d’une hauteur maximale supérieure à 8 mètres, une hauteur supérieure à celle-ci peut être autorisée dans la limite de la construction voisine, dans l’objectif d’assurer un raccordement architectural satisfaisant.
Pour les autres constructions autorisées dans la zone (sauf dans le secteur Nj):
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement nécessaires aux besoins du territoire (telles que pylônes, antennes), silos, cheminées et autres éléments annexes à la construction. Elles ne s’appliquent pas non plus aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs de production d’électricité à partir de l’énergie solaire ou à partir de l’énergie mécanique du vent, ni aux installations de production d’énergie renouvelable accessoires à une ou plusieurs constructions autorisées dans la zone.
Dans le secteur Nj, pour les constructions autorisées :
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Principes généraux
La construction, l’installation ou l’aménagement, peut être refusé si, par sa situation, son volume ou son aspect, il/elle est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
Les constructions doivent s’intégrer au paysage environnant. Les murs, les clôtures, les plantations, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent faire l’objet de la même attention du point de vue intégration.
Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture).
Des formes architecturales d’expression contemporaine peuvent également être autorisées si elles s’insèrent harmonieusement dans le paysage environnant.
Toitures
Pour les constructions nouvelles, dans le cas de toitures à pentes, les couleurs des couvertures seront à dominante de nuances de gris. Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement.
Dispositifs d’énergies renouvelables
Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable accessoires à une ou plusieurs construction(s), doivent faire l’objet d’une insertion soignée, notamment au niveau de la façade ou de la toiture.
Les murs, murets, clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris et d’aspects des matériaux) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.
Il sera privilégié un choix de matériaux pérennes conservant un aspect qualitatif dans le temps.
Les matériaux par plaques (de type fibro-ciment, etc.) ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings, etc.) sont interdits.
Les clôtures grillagées visibles de l’extérieur depuis le domaine public devront être doublées d’un accompagnement végétal. En cas de plantation d’une haie, celle-ci devra comprendre plusieurs essences.
Les clôtures devront respecter une hauteur maximale de 2 mètres et pourront être constituées d’une partie pleine d’une hauteur maximale de 0,80 mètre. Elles doivent contribuer à la qualité de l’ambiance paysagère du secteur. Le portail doit s’intégrer au traitement harmonieux de la clôture.
2. Cas particuliers :
Dans le respect des dispositions générales applicables aux clôtures, des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans l’un des cas suivants :
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Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité.
Pour ces espaces, le choix des essences doit être lié au caractère de l’espace (dimension, vocation).
Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes.
Les aires de stationnement devront contribuer à la qualité des espaces notamment par l’emploi de plantations d’accompagnement.
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Pour toute construction, il sera encouragé :
Toutefois, l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère qualitative et respecter les dispositions du présent règlement.
En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux doit s’adapter aux caractéristiques d’origine (système constructif d’origine, etc.) tout en veillant à un rendu de qualité.
Tout projet de construction nouvelle (à l’exclusion des extensions et constructions d’annexes non accolées) destiné à l’habitation doit prévoir l’implantation de composteurs individuels ou collectifs. Tout projet destiné à une autre destination est encouragé à prévoir l’implantation de composteurs.
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Tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.
Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.
Les accès sur les routes départementales sont limités au strict minimum rendu nécessaire pour le bon fonctionnement.
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Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle doit, pour les besoins en eau destinés à la consommation humaine, être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ ou financières (longueur de la canalisation et temps de séjour de l’eau), l’alimentation en eau potable pourra être assurée par captage, forage ou puits particulier, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante après déclaration ou autorisation conformément à la réglementation en vigueur.
Tout bâtiment ou activité accueillant du public (ex : camping à la ferme, gîtes ruraux, fermes auberges, chambres d’hôtes) ou ne concernant pas qu’une seule famille (ex :
logements de travailleurs saisonniers) ne peut être desservi par un forage privé, sauf si l’alimentation via cette ressource a été validée par une autorisation préfectorale.
Pour des usages domestiques et non potables, l’utilisation d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, etc) n’est autorisée que dans le respect de la règlementation en vigueur (récupération des eaux de pluie, voir également article 12.3). Dans ce cas, une séparation physique complète entre les deux alimentations (adduction publique et autre ressource) doit impérativement être prévue et les réseaux doivent être clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment (notamment pour les activités industrielles ou artisanales) doivent être identifiés.
Eaux usées
Les projets ne seront autorisés que s’ils peuvent être assainis par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l’autorité compétente concernée.
Le raccordement à l’égout d’eaux usées, d’origine domestique, de toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement, est obligatoire, et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités précisées dans le zonage d’assainissement.
Les constructions nouvelles seront assainies par un réseau d’assainissement de type séparatif raccordé à l’ouvrage public le plus voisin dont les caractéristiques permettent d’assurer la desserte de l’opération conformément aux avis de l’autorité compétente concernée.
Les réseaux privatifs ainsi créés et susceptibles d’être remis à la collectivité doivent être implantés sous des voiries elles-mêmes classables dans le domaine public communal ou, après accord de l’autorité compétente, dans des espaces collectifs accessibles aux engins d’entretien et protégés par une servitude légale.
Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal peut être subordonné à un traitement approprié conformément aux règlements en vigueur.
Eaux pluviales
L’aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales, conformément à la réglementation en vigueur et au zonage pluvial le cas échéant (Cf. Annexes sanitaires, zonage pluvial).
Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation, etc.), autre que celui des eaux de pluie peut être subordonné à un traitement approprié conformément aux règles en vigueur.
L’usage des eaux de pluie récupérées à l’aval des toitures est soumis à la réglementation en vigueur. En particulier :
Défense incendie
La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Réseaux de chaleur
Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire figurant en annexe du PLUi (cf. Annexes sanitaires, réseaux de chaleur), en application de l’article
L. 712-3 du code de l’énergie et des dispositions réglementaires afférentes, toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants doit être raccordée au réseau concerné qu’il s’agisse d’installations industrielles ou d’installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d’eau chaude excédant un niveau de puissance de 30 Kilowatts, sauf dérogations prévues dans la délibération d’Angers Loire Métropole figurant en annexe.
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Pour les constructions destinées à l’habitation, au moins 2 places par logement doivent être réalisées.
Pour les autres constructions autorisées, le nombre de places à réaliser est déterminé en fonction des besoins.
Toutefois, la réalisation de nouveaux emplacements n’est pas exigée lorsque la création de logements ou l’augmentation de leur nombre résulte de travaux améliorant l’état sanitaire de l’immeuble sans création de surface de plancher supplémentaire.
Lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements, ...) afin d’en limiter l’impact visuel et environnemental.
En particulier, toute aire de stationnement aérienne devra respecter les dispositions générales en matière :
De plus, pour les secteurs Ny :
Les aires de stationnement et d’évolution doivent être situées à l’intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des visiteurs, du personnel, de l’exploitation ou de l’activité.
Tout stationnement des véhicules de toute catégorie et toutes opérations de chargement et de déchargement sont interdits sur les voies publiques.
Pour tout local affecté au gardiennage, il est demandé 2 aires de stationnement.
Annexe 1 : liste des emplacements réservés
Annexe 2 : périmètres d’attractivité des transports en commun
Annexe 3 : secteurs à plan masse
Règlement - Sommaire
Le règlement s’applique sur la totalité du territoire des communes d’Angers Loire Métropole.
Il est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (CU), notamment ses articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme.Il est constitué d’un règlement écrit et d’un règlement graphique.
Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité.
Le territoire est couvert par quatre types de zones :
Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Différentes zones sont créées sur le territoire, délimitées en fonction de leur vocation principale et de la forme urbaine existante ou à privilégier :
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation.
Les constructions y sont autorisées dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation et du règlement.
Est classée en 1AUmayenne, une partie de l’opération Mayenne.
Les secteurs classés en 2AU deviennent opérationnels après une procédure d’ouverture à l’urbanisation. Les zones 1AUY et 2AUY sont réservées à l’accueil d’activités économiques.
Les zones 2AU2 n’ont pas vocation à être urbanisées avant 2027.
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs des communes, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
La zone A comprend plusieurs secteurs, à savoir des secteurs permettant de répondre à la diversité agricole locale et des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL).
Les zones naturelles et forestières correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
La zone N comprend plusieurs secteurs, à savoir des secteurs permettant de répondre à la diversité naturelle locale et des secteurs de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL).
A chacune de ces zones repérées au plan de zonage est associé un corps de règles écrites qui figure dans le règlement écrit.
Ces zones peuvent comporter des secteurs indicés, qui sont délimités au plan de zonage et qui renvoient à des règles particulières édictées au règlement écrit.
Il s’agit des secteurs suivants :
« 1 » et « 2»: identifient deux sous-secteurs en UYd : UYd1 correspond à une zone industrielle et artisanale susceptible d’accueillir notamment des activités de services avec accueil d’une clientèle ainsi que des hôtels et autres hébergements touristiques, plus bureau tandis qu’UYd2 correspond à une zone à vocation strictement industrielle et artisanale qui n’a pas vocation à accueillir d’activités de services ou hôtelières.
« a»: Secteur destiné à limiter et encadrer la constructibilité à l’arrière des parcelles
« c»: Secteur destiné à accueillir préférentiellement des activités commerciales (principaux pôles commerciaux d’échelle d’agglomération)
« d»: Secteur destiné à accueillir préférentiellement les activités industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie
« g»: Secteur destiné aux équipements d’intérêt collectif et services publics liés à l’exploitation des richesses du sous-sol ou au stockage de déchets inertes et de déchets verts
« h»: Secteur destiné à accueillir les constructions, installations et aménagements liés à l’horticulture
« j»: Secteur destiné à la réalisation de jardins familiaux ou groupement d’unités cultivées privées
« k»: Secteur destiné aux équipements d’intérêt collectif et services publics isolés
« l»: Secteur destiné aux activités de loisirs, sportives, culturelles, touristiques, d’hébergement hôtelier ou secteur ayant une vocation administrative, d’insertion (et hébergement lié), sanitaire, médico-sociale, ou éducative ou pédagogique… Secteur qui, en zone Naturelle, peut être distingué en « l1 » destiné aux activités de loisirs, sportives, culturelles, touristiques, ou d’hébergement hôtelier, et « l2 » destiné aux activités à vocation administrative, d’insertion (et hébergement lié), sanitaire, médico-sociale, ou éducative ou pédagogique…
« m»: Secteur destiné aux activités militaires
« n»: Secteur destiné à l’accueil des gens du voyage (aire d’accueil, terrains familiaux, habitat adapté)
« p»: Secteur caractérisé par un ensemble de qualité constitué de composantes bâties et végétales présentant un intérêt patrimonial et paysager
« v»: Secteur à dominante viticole à préserver pour des enjeux agricoles et paysagers
« y»: (en zone A) Secteur destiné aux activités isolées en lien avec la filière agricole (stockage, etc.)
« y»: (en zone N) Secteur destiné aux activités isolées en lien avec l’exploitation forestière (débit, stockage, etc.)
« z»: Secteur accueillant des activités isolées sans lien avec le caractère de la zone.
Composition du règlement graphique (pièce n° 5.2) :
La partie graphique du règlement est composée de plusieurs pièces, elles-mêmes subdivisées comme suit :
5.2.1 - Plan de zonage :
Il comprend :
(L.111-1-6 à L.111-1-10 du Code de l’Urbanisme) ;
5.2.2 - Annexes au plan de zonage :
Le plan de zonage comporte les annexes suivantes :
Annexe 1 : emplacements réservés
Annexe 2 : périmètres d’attractivité des transports en commun pour l’application des règles de stationnement
Cette annexe au plan de zonage délimite les périmètres à l’intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire les obligations en matière de stationnement (périmètres d’attractivité des transports en commun - zone 1 et 2).
Annexe 3 : secteurs à plan masse (R.151-40 du Code de l’urbanisme).
En complément des règles écrites fixées dans les dispositions générales (pièce n° 5.1 – titre II – chapitre 3), le plan des hauteurs précise les hauteurs maximales définies sur les différents secteurs du territoire.
Il peut préciser notamment la hauteur des façades ou la hauteur des façades sur l’alignement (filet).
Préconisations :
En premier lieu, il convient de consulter le règlement écrit et graphique pour vérifier la conformité d’un projet aux règles d’urbanisme fixées par le PLU.
En deuxième lieu, les constructions, installations et aménagements doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), regroupées dans la pièce n°4 qui comprend :
En troisième lieu, il convient de consulter les annexes du PLUi qui contiennent d’autres règles qui ont une incidence sur l’occupation du sol et qui sont relatives à d’autres législations. Il s’agit, notamment :
En outre, les prescriptions suivantes restent applicables :
La réglementation concernant la protection du patrimoine archéologique, et notamment le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 stipulant que le Préfet doit être saisi de toutes demandes de permis de construire, de permis de démolir, d’autorisation d’installations et de travaux divers sur et aux abords des sites et zones archéologiques.
En quatrième et dernier lieu, si nécessaire pour mieux comprendre une disposition, une explication est disponible dans le rapport de présentation (pièce n°1), dans la partie « 1.4. Justification des choix »
Principales
Règlement - Dispositions règlementaires principales Les termes du lexique disposant d’un symbole <> bénéficient d’une illustration indicative dans le «petit lexique illustré».
Les termes des dispositions règlementaires disposant d’un symbole <<>> bénéficient d’une illustration indicative dans le «petit règlement illustré».
Chaque terme du règlement écrit faisant l’objet d’une définition dans le présent lexique est repéré par un astérisque (*) à l’exception des termes : construction et voie.
Nota : les définitions ou parties de définitions en italique sont issues du lexique national d’urbanisme.
Abri de jardin : petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclette, etc. Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. Il est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre. Il est considéré comme une annexe.
Accès : entrée sur le terrain d’assiette du projet par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent depuis la voie de desserte.
Acrotère <> : rebord surélevé (garde-corps non pleins exclus) situé en bordure de toitures-terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.
Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : voir «Destinations et sous-destinations».
Agriculture urbaine :
Activité agricole implantée au sein des espaces urbains de la ville, qui répond à l’ensemble des fonctions suivantes :
L’agriculture urbaine réunit les critères cumulatifs suivants :
Aire de stationnement : au sens du présent règlement, l’aire de stationnement correspond à la superficie visée à l’article R. 111-25-3 du code de l’urbanisme, à savoir qu’elle comprend :
1. Les emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d’un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc ;
2. Les voies et les cheminements de circulation, les aménagements et les zones de péage permettant l’accès à ces emplacements, au sein d’un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc ;
3. Les espaces prévus pour l’intégration des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés mentionnés à l’article L. 111-19-1 inclus dans le périmètre du parc.
Ne sont pas compris les espaces verts ne satisfaisant pas à l’exigence mentionnée au 3., les espaces de repos, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention et de déchargement.
Les parcs de stationnement en silo ne constituent pas une « aire de stationnement » pour l’application des règles relatives aux dispositifs d‘infiltration des eaux pluviales et à la plantation des aires. Ne constituent pas non plus des aires de stationnement les espaces de travail liés à l’activité professionnelle des poids-lourds ou engins de chantier sur site (aire de manœuvre, stockage des poids-lourds ou des engins, etc.).
Alignement <> : limite entre le domaine public et la propriété privée. La limite entre la parcelle privative et l’espace viaire (voie, trottoir, liaison douce piétonne ou cyclable, stationnement non individualisé, aménagements paysagers connexes, etc.) ou la limite entre la parcelle privative et l’emprise publique est assimilée à la notion d’alignement.
Alignement d’arbres : groupe d’arbres de même espèce plantés de manière alignée en respectant un rythme, accompagnant le plus souvent un cheminement ou une voie.
Annexe : construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Exemple : réserves, remises, garages, piscines, abris de jardin, etc.
Artisanat et commerce de détail : voir « Destinations et sous-destinations ».
Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : voir « Destinations et sous-destinations ».
Autres équipements recevant du public : voir « Destinations et sous-destinations ».
Attique <> : le (ou les) dernier(s) niveau(x) placé(s) au sommet d’une construction et situé(s) en retrait d’1,80 mètre au moins des façades.
Bande E <> : bande continue, définie par une épaisseur de x mètres à compter de l’alignement des voies publiques (ou de la limite assimilée à l’alignement pour les voies privées), existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile. La bande E permet une constructibilité majorée en bordure des voies.
Bâtiment : construction couverte et close.
Bureau : voir « Destinations et sous-destinations ».
Bioclimatique (motif) : les projets de constructions, d’installations et d’aménagements bioclimatiques ont pour objectif de tirer parti des effets bénéfiques du climat et des caractéristiques d’un site d’implantation pour la réalisation de projets durables et cohérents avec leur environnement (implantations et orientations optimales, sobriété et performance énergétique, préservation des composantes végétales, amélioration du confort de vie...).
Il convient par exemple de privilégier l’exposition de la façade principale et les ouvertures sur l’orientation offrant le meilleur apport solaire (généralement Sud).
Centre des congrès et d’exposition : voir « Destinations et sous-destinations ».
Cinéma : voir « Destinations et sous-destinations ».
Commerces et activités de services : voir « Destinations et sous-destinations ».
Commerce de gros : voir « Destinations et sous-destinations ».
Construction : ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
Continuité visuelle bâtie <> : permet d’assurer une perception visuelle du front urbain, appuyée sur des implantations à l’alignement, d’une limite latérale à l’autre. La continuité visuelle bâtie doit être constituée par un ou plusieurs éléments bâtis tels que murs de clôture, bâtiments principaux ou bâtiments annexes, murs ou murets, grilles en ouvrage, portail ou portillon, etc.
Lorsque la réalisation d‘une continuité visuelle est imposée ou autorisée, celle-ci est considérée comme réalisée dès lors que 2 / 3 au moins de l’alignement est marqué par celle-ci.
Les clôtures à dominante végétale n’entrent pas dans la définition de continuité visuelle bâtie. Les compositions végétales peuvent cependant avantageusement venir doubler la partie interne de la limite (mur, grilles, etc.), afin de faire émerger ou apparaître une frondaison végétale arborée ou arbustive visible depuis l’espace public.
Construction existante : une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Une construction est considérée comme légalement construite si elle a été édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet.
Date d’approbation du PLUi : cette référence correspond à la date d’approbation initiale du PLUi communautaire, soit le 13 février 2017.
Destinations et sous-destinations : les destinations et sous-destinations des constructions sont les suivantes :
L. 151-11 du code de l’urbanisme.
Dans l’hypothèse où le logement de l’agriculteur est nécessaire à l’exploitation agricole et dans le cas où ce logement est accessoire à l’exploitation agricole, il sera alors considéré comme relevant de la sous-destination «exploitation agricole».
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie (par exemple : méthaniseurs), n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, dès lors que ces activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.
logement, hébergement :
« hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
Relèvent de cette sous-destination :
Hébergement étudiant et hébergement pour personnes âgées : voir compléments de définitions ci-après.
Sont intégrés dans cette sous-destination :
industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne :
Dispositifs d’infiltration des eaux pluviales (notion utilisée pour l’application des règles de stationnement) : Dispositifs, végétalisés ou non, favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales et préservant les fonctions écologiques des sols. Ces dispositifs comprennent notamment :
Equipements d’intérêt collectif et services publics : voir « Destinations et sous-destinations ».
Equipements sportifs : voir « Destinations et sous-destinations ».
Emprise au sol <> : projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Sont également exclus les dalles, terrasses, sous-sol semi-enterrés, dont la hauteur n’excède pas 0,60 m, ainsi que les constructions funéraires (monuments funéraires, équipements cinéraires, colombariums, etc.).
Emprise publique : espace extérieur ouvert au public qui ne répond pas à la notion de voie publique (exemples
: voies ferrées, tramways, cours d’eaux domaniaux, canaux, jardins et parcs publics, places publiques, etc.) ni d’équipement public.
Entrepôt : voir « Destinations et sous-destinations ».
Espace libre <> : superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions. Les sous-sols totalement enterrés ou dont la hauteur ne dépasse pas de plus de 0,60 mètre le niveau du sol naturel constituent des espaces libres. Les surfaces de pleine terre sont incluses dans les surfaces d’espaces libres.
Espace de pleine terre <> : espace libre ayant des propriétés perméables (permettant la libre infiltration des eaux pluviales) et pouvant être aménagé en espace vert ou espace naturel (potager, pelouse, plantations…).
Sont pris en compte pour la quantification des espaces de pleine terre, les aménagements respectant les conditions cumulatives ci-dessous :
Les espaces situés au-dessus des canalisations sont également pris en compte pour la quantification des espaces de pleine terre.
Les surfaces de pleine terre sont incluses dans les surfaces d’espaces libres.
Les places de stationnement et les accès et circulation liés ne sont pas pris en compte pour la quantification des espaces de pleine terre.
Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : voir « Destinations et sous-destinations ».
Exploitation agricole : voir « Destinations et sous-destinations ».
Exploitation forestière : voir « Destinations et sous-destinations ».
Extension : agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.
L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Extension mesurée : toute extension qui, par sa nature, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, n’entraîne pas de profonde modification de l’existant susceptible d’être assimilée à une nouvelle construction. La création d’emprise au sol nouvelle doit rester subsidiaire par rapport à l’existant et doit présenter des proportions moins importantes que celles de la construction existante.
L’extension mesurée « à répétition » entraînant une profonde modification de l’existant ne saura être considérée comme une extension mesurée.
Façade : les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Filet : le filet est une indication portée au plan des hauteurs. Inscrit en bordure de certaines voies, il réduit le long de celles-ci la hauteur de façade fixée par le plan des hauteurs à l’îlot, et définit l’application d’un gabarit.
Foisonnement du stationnement : phénomène selon lequel l’ensemble des usagers d’un parc de stationnement ne sont pas présents simultanément. Il s’explique par la non coïncidence des demandes en stationnement (sur la journée ou sur la semaine) des différents types d’usagers potentiels (résidents, employés, visiteurs, clients, etc.). Ainsi, les places laissées libres à un moment donné par les uns peuvent être occupées par les autres. Pour chaque catégorie d’usagers, un coefficient de foisonnement peut être calculé afin de définir les réels besoins et dimensionner le parc de stationnement.
Gabarit : le gabarit s’applique lorsque la voie est bordée au plan par un filet. Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
Le gabarit constitue l’enveloppe maximale à l’intérieur de laquelle doivent s’inscrire les constructions autorisées.
Le gabarit se compose :
1. d’une verticale à l’alignement de la voie (hauteur de façade maximale définie par le filet;
2. d’une oblique de 45° élevée au sommet de la verticale, et limitée à la hauteur maximale de la zone ;
3. d’une horizontale définie par la hauteur maximale indiquée par le plan des hauteurs, et fixant la hauteur totale maximale de la construction.
Gardiennage (construction à usage exclusif de) : local ou logement destiné à la personne ou aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et/ou le fonctionnement des constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone.
Habitation : voir « Destinations et sous-destinations ».
Haie : ensemble d’arbres et arbustes plantés de manière linéaire et resserrée afin de constituer un écran végétal.
Hauteur totale <> : la hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
Dans le cas de construction à toiture en pente, elle correspond à la hauteur au faîtage. Dans le cas de construction à toiture-terrasse, ou de forme différente, elle correspond à la partie la plus élevée de la construction.
Dans le cas de terrain naturel en pente, c’est le point moyen de la face de la construction -ou de chaque section de face - concernée par la pente qui sert de point de référence pour le calcul de la hauteur (voir définition « terrain naturel »).
Dans le cas particulier des constructions adossées à la levée de la Loire (communes déléguées de La Daguenière,
Saint-Mathurin-sur-Loire, La Bohalle), le niveau de référence pris pour la définition de la hauteur s’entend à partir du niveau supérieur de la levée.
Hauteur de façade <> : dimension verticale du nu de la façade prise depuis le terrain naturel :
Lorsque l’acrotère est surmonté d’un garde-corps plein traité en continuité de la façade, la hauteur de référence est celle du haut du garde-corps. Dans le cas de terrain naturel en pente, c’est le point moyen de la face de la construction - ou de chaque section de face - concernée par la pente qui sert de point de référence pour le calcul de la hauteur (voir définition « terrain naturel »).
Dans le cas particulier des constructions adossées à la levée de la Loire (communes déléguées de La Daguenière,
Saint-Mathurin-sur-Loire, La Bohalle), le niveau de référence pris pour la définition de la hauteur s’entend à partir du niveau supérieur de la levée.
Hébergement : voir « Destinations et sous-destinations ».
Hôtels et autres hébergements touristiques : voir « Destinations et sous-destinations ».
Hébergement étudiant : au sens du présent règlement, l’hébergement étudiant recouvre les résidences universitaires définies à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit d’établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective. Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. A titre exceptionnel, cet établissement peut accueillir des enseignants et des chercheurs. Le contrat de location a une durée maximale d’un an. Il peut être renouvelé dès lors que l’occupant continue à remplir les conditions précisées ci-dessus. Sous l’égide d’un gestionnaire unique, cet établissement accueille au moins 30 personnes et propose des prestations et services communs adaptés au public spécifique qu’il héberge.
Hébergement pour personnes âgées : au sens du présent règlement, l’hébergement pour personnes âgées recouvre, en référence à l’article L.312-1 I. 6° du code de l’action sociale et des familles, les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale. Il s’agit des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des résidences autonomie, des résidences personnes âgées, etc.
Houppier : ensemble des parties aériennes d’un arbre (branches, rameaux, feuillage), à l’exception de la base du tronc.
Impasse : Voir « voie en impasse ».
Implantation des constructions <> : les façades sont les éléments à considérer pour définir l’implantation de la construction. Les débords et surplombs par rapport au nu de la façade (ex : balcons, ...) ne sont pas comptabilisés.
Dans le cas d’une façade inclinée, l’élément pris en compte pour déterminer l’implantation de la construction est le nu de la façade au point le plus saillant.
Lorsque l’implantation des constructions sur l’alignement ou sur une ligne d’implantation obligatoire portée au plan de zonage (ou figurant en annexe du règlement du plan local d’urbanisme) est imposée ou autorisée, celle-ci est considérée comme réalisée dès lors que 2 / 3 au moins de la construction sont implantés sur cette limite.
Implantation dominante (des constructions) <> : implantation prépondérante des façades sur rue par rapport à la voie, générant un effet visuel d’ensemble cohérent.
Implantation obligatoire <> : limite graphique représentée au plan de zonage sur laquelle toute construction nouvelle doit s’implanter.
Industrie : voir « Destinations et sous-destinations ».
Installations classées pour la protection de l’environnement : installations susceptibles de présenter des dangers et inconvénients qui justifient leur interdiction ou l’encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU. Leur régime juridique est encadré par le Code de l’Environnement.
Limites séparatives <> : limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Local accessoire : le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : voir
« Destinations et sous-destinations ».
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés: voir « Destinations et sous-destinations ».
Logement : voir « Destinations et sous-destinations ».
Marge de recul <> : espace minimal imposé à respecter pour l’implantation des constructions par rapport à l’alignement, dont la distance est fixée graphiquement ou par les règles de l’article 3.Elle est définie par la ligne sur laquelle (implantation obligatoire) ou à partir de laquelle (ligne de recul minimum) les constructions doivent ou peuvent s’implanter.
Marge de retrait <> : espace minimal imposé à respecter pour l’implantation des constructions par rapport à la limite séparative, dont la distance est fixée graphiquement ou par les règles de l’article 4.
Muret : petit mur bas maçonné.
Mur pignon <> : mur extérieur qui porte les pannes d’un comble et dont les contours épousent la forme des pentes de ce comble, par opposition aux murs situés sous les égouts des pans de toiture.
Le mur pignon est reconnaissable par sa forme supérieure qui se termine souvent en triangle appelée pointe de pignon. Il peut être aveugle, c’est à dire dépourvu d’ouverture, recouvert ou non par la toiture. Le pignon dosseret est celui sur lequel s’appuient les souches de cheminées.
Le mur pignon peut également être à redents, c’est-à-dire en forme d’escalier sur lesquels les pannes sont posées ; cette forme architecturale, peu caractéristique de la région, est rare sur le territoire.
Ombrières ENR : dispositif d’ombrage intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables (exemple :
ombrières couvertes en panneaux photovoltaïques).
Opération d’aménagement d’ensemble : opération ayant pour objet ou pour effet de réaliser plusieurs terrains à bâtir ou plusieurs constructions implantées selon un aménagement global et cohérent.
Parc de stationnement mutualisé : au sein d’une même opération d’aménagement d’ensemble, l’offre en stationnement associée aux différents projets est réduite, tout en répondant aux besoins complémentaires de chaque projet. L’ensemble des places est regroupé dans un ou plusieurs parcs de stationnement, situé dans le périmètre de l’opération.
La mutualisation peut s’accompagner d’un foisonnement du stationnement.
Parcelle desservie <> : parcelle bordant le domaine public ; ledit domaine public étant lui-même équipé d’un réseau collecteur public, ou d’un réseau mis en place par un aménageur public ou privé, susceptible d’être pris en gestion par la collectivité.
Parcelle raccordée <> : certaines constructions peuvent être raccordées au réseau public (à titre privé :
raccordement via fonds privatif, servitude sur fonds voisin, etc.), bien que la parcelle ne soit pas directement desservie.
Périmètre d’attractivité des transports en commun : le périmètre d’attractivité des transports en commun est composé de deux zones qui sont reportées en 5.2.2 Annexe au plan de zonage :
Pleine terre : Voir « espace de pleine terre ».
Recul <> : distance entre le point le plus proche de la construction et l’alignement comptée perpendiculairement à celui-ci.
Restauration : voir « Destinations et sous-destinations ».
Retrait <> : distance entre le point le plus proche de la construction et la limite séparative comptée perpendiculairement à cette limite.
Dans le cas d’une construction qui s’implante sur une limite séparative biaise, l’angle droit avec la limite séparative n’est pas imposé.
Ripisylve : végétation d’accompagnement d’un cours d’eau.
Salles d’art et de spectacles : voir « Destinations et sous-destinations ».
Surface de plancher : somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déductions prévues par le Code de l’Urbanisme.
Terrain naturel <> : point de référence constitué par le sol naturel existant du terrain d’assiette du projet avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires pour la réalisation du projet.
Dans le cas de terrain naturel en pente, c’est le point moyen de la face (de la construction) concernée par la pente qui sert de point de référence pour le calcul de la hauteur. Afin d’insérer le projet dans la topographie et afin de permettre une harmonie des volumes, la ou les faces (de la construction) concernées par la pente pourront être subdivisées en sections ; dans ce cas, le point moyen de chaque section constitue un point de référence pour le calcul de la hauteur.
Unité cultivée : espace exploité par un particulier pour son agrément personnel au sein d’un ensemble de jardins cultivés non habités.
Unité foncière : ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire.
Véranda : galerie ouverte en construction légère rapportée en saillie le long d’une façade. Elle est fermée et peut ainsi servir de serre, de jardin d’hiver, etc.
Voie en impasse <> : voie sans issue dont l’entrée et la sortie se font par le même point. La longueur de la voie en impasse se calcule à partir de l’axe de la voie de desserte au niveau du point d’entrée jusqu’au point qui a la distance la plus longue à parcourir.
Le retournement aisé des véhicules dans la partie terminale peut prendre la forme d’une impasse en boucle ou d’une impasse avec aire de retournement. L’aire de retournement n’est pas incluse dans le calcul de la longueur de l’impasse. L’aire de retournement s’entend comme un espace ouvert permettant les manœuvres de retournement des véhicules ; outre ces espaces dédiés aux circulations, elle peut comprendre également des espaces complémentaires (stationnement, espaces verts, etc.) ne gênant pas les manœuvres des véhicules, en particulier les véhicules de service (pompiers, collecte des déchets, etc).
L’aire de retournement n’est pas nécessaire lorsqu’il est aménagé une autre voie de sortie accessible aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte de déchets ménagers, etc.).
Voie publique : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, quel que soit son statut (public ou privé) ou sa fonction (voie piétonne, voie cycliste, route, chemin, etc.), qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.
Elle peut être en impasse.
Cas spécifiques
Constituent des voies publiques: Les voies à circulation automobile réglementée, telles les voies piétonnes ouvertes à la circulation réglementée des seuls riverains ou personnes autorisées (par exemple plateau piétonnier) ;
Ne constituent pas des voies publiques :
Les constructions, installations et aménagements projetés au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au secteur (voir pièce n° 4.2 du PLU).
Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.
Les périmètres des OAP Locales sont portés sur le plan de zonage ; le périmètre de l’OAP Val de Loire, qui correspond au site UNESCO, est intégré dans le dossier Annexes Informations Complémentaires.
1. Patrimoine bâti (au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) :
Les éléments bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme sont repérés sur le plan de zonage par un motif : ponctuel, linéaire ou surfacique et par deux lettres qui renvoient au chapitre qui leur est dédié au sein de « annexe 1-patrimoine bâti » du règlement.
Pour ces éléments bâtis, des prescriptions ou préconisations complémentaires sont précisées dans les dispositions réglementaires complémentaires figurant dans cette annexe.
Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’un permis de démolir (article R.421-28 e).
2. Trame verte et bleue (au titre de l’article. R151-43 4° du Code de l’Urbanisme) :
Les continuités écologiques identifiées au plan de zonage en tant que Trame Verte et Bleue doivent être préservées.
A ce titre, les constructions, installations, aménagements au sein de la Trame Verte et Bleue, sont autorisés à condition qu’ils ne remettent pas en cause la fonctionnalité de la continuité écologique concernée, par leur nature, situation ou dimensions.
3. Composantes végétales :
D’une manière générale, l’ensemble des composantes végétales identifiées au plan de zonage est à préserver. Les constructions, installations, aménagements projetés au sein ou aux abords des composantes sont soumis aux prescriptions règlementaires suivantes, en application de la séquence Eviter/Réduire/
Compenser.
Dans le cas d’un sujet présentant un état phytosanitaire dégradé, son abattage est autorisé s’il est avéré que cet état le justifie. Dans le cas d’un sujet présentant un risque avéré pour la sécurité des biens ou des personnes, son abattage est autorisé si ce risque avéré est établi.
Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable sauf dans les cas prévus par le
Code de l’Urbanisme. La gestion et l’élagage ne sont pas soumis à déclaration préalable.
Les coupes et abattages d’arbres réalisés dans les emprises ferroviaires ou en application des obligations issues de la servitude T1, et nécessaires au bon fonctionnement du service, ne sont ni soumises aux obligations énoncées ci-après, ni soumises à diagnostic sanitaire.
Arbre remarquable (au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) ou groupement d’arbres :
Les arbres remarquables identifiés au plan de zonage doivent être préservés.
A ce titre, les constructions, installations, aménagements sont interdits dans un rayon minimal de 5 mètres à partir du tronc, ainsi qu’au sein de la surface définie par la projection au sol du houppier.
Toutefois, sous réserve de prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser leur impact sur le développement de l’arbre (respect du houppier, du système racinaire, mais aussi du sol), sont autorisés dans le rayon minimal de 5 mètres à partir du tronc et/ou au sein de la surface définie par la projection au sol du houppier :
Au-delà de la zone de protection mentionnée ci-dessus, les aménagements réalisés à leur proximité doivent être conçus pour assurer leur préservation.
Leur abattage n’est autorisé qu’après avoir démontré qu’il s’agit d’un projet d’intérêt général qui ne peut être réalisé en d’autre lieu.
La suppression d’un arbre remarquable devra être compensée par la plantation, à proximité, d’un arbre déjà formé (au minimum : périmètre du tronc de 20/25cm mesuré à 1m du sol) planté dans un volume de terre suffisant pour permettre son bon développement, soit au minimum 9 m3, et sélectionné pour son intérêt écologique et paysager.
Haie, ripisylve, alignement d’arbres (au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) :
Les haies, ripisylves et alignements d’arbres identifiés au plan de zonage doivent être préservés voire renforcés.
A ce titre, les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre leur conservation ne sont autorisés qu’après avoir démontré l’absence d’alternative, et uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Les haies impactées dans la Trame Verte et Bleue doivent être compensées au sein de cette Trame
Verte et Bleue dans un souci d’amélioration des continuités écologiques.
De manière ponctuelle, pour créer un accès de desserte ou pour créer/maintenir un cône de vue depuis l’espace public sur le grand paysage, des ouvertures dans les haies, ripisylves et alignements d’arbres sont autorisées sous réserve de préserver les sujets majeurs existants.
Axe structurant paysager (au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) :
Pour chaque axe structurant identifié au plan de zonage, un principe d’aménagement paysager doit être assuré le long de l’axe.
A ce titre, sur le domaine public, les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre la conservation des plantations existantes ne sont autorisés qu’à la double condition :
Espace paysager à préserver (au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) :
Les espaces paysagers identifiés au plan de zonage doivent être préservés.
A ce titre, les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre leur conservation ne sont autorisés que si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Jardin patrimonial (au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) :
Les jardins patrimoniaux identifiés au plan de zonage doivent être préservés.
A ce titre, seuls les constructions, installations, aménagements contribuant à leur mise en valeur et respectant la composition paysagère identifiée sont autorisés (préservation des perspectives, axes de symétrie, etc.).
Présence arborée reconnue (au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) :
Le caractère arboré de ces espaces identifiés au plan de zonage doit être préservé.
A ce titre, les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre leur conservation ne sont autorisés qu’en l’absence d’alternative avérée, et uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :
L.151-23 du Code de l’Urbanisme (Annexe n°5.1.2 « Patrimoine bâti »), soit par son classement dans un indice « p ».
Par exception, des constructions, installations et aménagements sont autorisés au sein de la présence arborée, s’il est démontré qu’ils ne compromettent pas la conservation de la végétation existante.
A titre exceptionnel, il pourra être porté atteinte au caractère arboré de ces espaces pour sauvegarder et valoriser des terroirs viticoles AOC.
Espace boisé classé (au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme) :
Les espaces boisés classés délimités au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.
Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable sauf dans les cas prévus par le
Code de l’Urbanisme.
Le classement en espace boisé classé (EBC) entraîne le rejet de plein droit de toute demande d’autorisation de défrichement présentée au titre du Code forestier.
Les constructions légères de type sanitaires ou locaux techniques de dimensions restreintes (emprise au sol inférieure à 10 m²) et les aménagements légers de type liaison douce, agrès sportifs, bancs, panneaux de signalisation ou d’information, etc., sont autorisés au sein de l’espace boisé classé à la double condition de :
Cœur d’îlot (au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme) :
La dominante végétale des cœurs d’îlots identifiés au plan de zonage doit être préservée.
A ce titre, seuls les constructions, installations, aménagements suivants sont autorisés, à condition de préserver les sujets majeurs existants :
** l’emprise du projet est définie par l’emprise au sol générée et/ou l’emprise des bassins de piscine, margelles, terrasses.
4. Zone humide avérée (au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme) :
Les zones humides avérées identifiées au plan de zonage doivent être préservées.
Les affouillements et exhaussements du sol, liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides sont autorisés.
Les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre leur conservation, leur qualité, leur équilibre hydraulique et biologique ne peuvent être autorisés qu’en l’absence d’alternatives avérées et après avoir réduit au maximum leur atteinte. La mise en oeuvre de mesures compensatoires doit s’opérer selon les dispositions du SDAGE Loire Bretagne, du SAGE applicable et des dispositions du Code de l’Environnement.
Les périmètres des zones humides inscrites au plan de zonage pourront être réinterrogés en phase opérationnelle.
5. Emplacement réservé (au titre de l’article L.151-41 1° à 4° du Code de l’Urbanisme) :
Des emplacements réservés sont représentés au plan de zonage et identifiés par un indicatif qui renvoie au tableau des emplacements réservés en annexe du règlement graphique. Ce tableau des emplacements réservés précise pour chaque emplacement réservé : l’objet, le bénéficiaire et la surface approximative, indicative de l’espace représenté.
6. Règles graphiques d’implantation :
Les règles graphiques figurant au plan de zonage du type « marge de recul », « implantation obligatoire », « marge de recul des principaux axes », priment sur les dispositions réglementaires de l’article 3 de la zone concernée.
Recul ou retrait graphiques et implantations obligatoires pour des motifs urbains et paysagers :
Toute construction nouvelle est interdite entre l’alignement et le recul graphique figurant au plan de zonage.
Les constructions doivent donc être implantées sur ou au-delà du recul ou du retrait graphique.
Toute nouvelle construction doit être implantée sur la ligne d’implantation obligatoire*. Toute nouvelle construction est interdite entre l’alignement et cette ligne.
A l’intérieur de ces marges de recul, seuls peuvent être édifiés, à condition qu’ils fassent l’objet d’une bonne intégration paysagère :
Application de règles de recul le long des principales voies de circulation en milieu aggloméré :
Le long des principales voies de circulation, les constructions doivent s’implanter selon un recul fixé au plan de zonage sous l’intitulé « application de règles de recul en milieu aggloméré ».
A l’intérieur de ces marges de recul, seuls peuvent être édifiés :
7. Application loi Barnier :
Application de l’article L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme :
Les portions de voies classées à grande circulation concernées par l’application de l’article L.111-6 à L111-
10 sont, à titre informatif, indiquées au plan de zonage.
Conformément à l’article L.111-6, « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. »
Secteurs de dérogation à l’application de l’article L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme :
Les « Secteurs de dérogation à l’application de l’article L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme » identifiés au plan de zonage renvoient à l’annexe 2 du règlement écrit qui précise les dispositions règlementaires spécifiques complémentaires qui s’appliquent dans chaque secteur concerné, en complément des règles de la zone dans laquelle ils s’insèrent.
Toute construction ou installation nouvelle doit respecter les indications graphiques figurant au plan de zonage. En l’absence de celles-ci, hors agglomération, toute nouvelle construction doit respecter les marges de recul minimales imposées par le règlement de voirie départementale figurant en annexe du
PLUi (cf. pièce 6.3.1. Notice des informations complémentaires).
9. Linéaire commercial en application de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme :
En façade des rez-de-chaussée des constructions concernées par le linéaire commercial figurant au plan de zonage, les changements de destination suivants sont interdits :
Toutes les communes hors Bouchemaine
Destination d’origine * Changement de destination interdit
Artisanat et commerce de détail Logement (dont garage)
Commune de Bouchemaine
Destination d’origine * Changement de destination interdit
Artisanat et commerce de détail Logement (dont garage), ou activité de services avec accueil d’une clientèle, ou bureau
Activités de services avec accueil d’une clientèle Logement (dont garage), ou bureau
10. Périmètres d’attente de projet global définis au titre de l’article L.151-41 5° du Code de l’Urbanisme :
Au sein des périmètres d’attente de projet global identifiés au plan de zonage, sous réserve des dispositions ci-après, toutes les constructions et installations sont interdites pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la date de création de cette servitude au PLUi. Le mois et l’année d’expiration est précisée sur le plan de zonage.
A l’intérieur de ces périmètres, seuls sont autorisés, sous réserve de leur compatibilité avec la vocation de la zone :
11. Secteurs à plan masse au titre de l’article R.151-40 du Code de l’Urbanisme :
Les périmètres de secteur à plan masse qui figurent au règlement graphique renvoient à une annexe qui comporte les planches des plans masse correspondant. Ces plans masse précisent des règles graphiques particulières cotées en trois dimensions :
1- Emprise du bâti :
2- Hauteurs : les constructions devront respecter les hauteurs définies au plan masse auquel renvoie le plan des hauteurs ;
3- Espaces libres : les projets devront respecter les indications graphiques figurant au plan masse.
En complément, dans ces secteurs les dispositions générales du règlement écrit et les règles applicables à la zone dans laquelle ils sont délimités s’appliquent à l’exception des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 9 en ce qui concerne uniquement le pourcentage d’espaces libres et coefficient de pleine terre à respecter.
L.151- 41 4° du Code de l’Urbanisme :
Au sein des périmètres de secteur de mixité sociale figurant au plan de zonage, les opérations d’aménagement ou de construction autorisées devront, en cas de réalisation d’un programme de logements, affecter un pourcentage de ce programme à des catégories de logements définies dans le respect des objectifs de mixité sociale précisés dans le tableau de l’annexe 3 du règlement écrit.
13.1 Plan de Prévention des Risques :
Les secteurs couverts par les plans de prévention des risques naturels et technologiques sont identifiés au plan de zonage. Les dispositions réglementaires afférentes sont celles du document PPR (Plan de
Prévention des Risques) correspondant et figurant dans les annexes, dans la partie Servitudes d’Utilité
Publique. Sur l’ensemble du territoire couvert par un PPR, il convient de respecter le règlement du PPR en sus du règlement du PLUi, tout en sachant que la règle la plus contraignante s’impose alors au projet.
13.2 Secteurs soumis au risque d’effondrement :
Les secteurs soumis au risque effondrement, carrières ou cavités, sont repérés au plan de zonage par quatre trames ainsi qu’un figuré ponctuel qui recouvrent :
Ces différents secteurs peuvent présenter un risque potentiel de tassement ou d’effondrement. Sur ces secteurs, le pétitionnaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer de la solidité du sous-sol et garantir la faisabilité des projets.
En application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé, ou accepté sous réserve de prescriptions spéciales, s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou du fait des effets cumulés qu’il engendre.
A. Pour les sites concernés sur Rives-du-Loir-en-Anjou et Sarrigné, et Angers (sites hors point B ci-dessous)
B. Pour les sites des anciennes exploitations d’ardoises du pourtour d’Angers (les Ardoisières d’Angers et de l’Anjou), et les sites des mines de fer (concessions du Pavillon d’Angers, de St Barthélémy et de Trélazé) :
Les communes concernées sont les suivantes : Angers, Avrillé, Loire-Authion, Les Ponts-de-Cé, Saint-Barthélémy-d’Anjou, Trélazé.
Les risques concernent l’effondrement localisé ou le tassement de terrain pour lesquels quatre niveaux d’aléas sont définis par l’étude réalisée par le BRGM en décembre 2020 et figurant en annexe (6.3.1 Notice des Informations complémentaires). Dans l’attente d’un Plan de Prévention des Risques, les dispositions suivantes sont définies :
º les travaux d’entretien courant des bâtiments existants (ex. : changement de fenêtres, réfection de toiture, isolation, panneaux solaires...) ;
º les travaux de réhabilitation légère visant à apporter des éléments de confort ;
º les travaux destinés à rendre accessibles les constructions aux personnes handicapées ;
º les modifications d’aspect des bâtiments existants à condition qu’elles ne conduisent pas à fragiliser le bâtiment ou aggraver les dégâts en cas d’effondrement localisé ;
º l’aménagement des combles, sauf s’il conduit à la création de logements supplémentaires ;
º les travaux d’entretien et de gestion d’infrastructures publiques (routes, ouvrages, réseaux...) ;
º les travaux permettant de diminuer la vulnérabilité de l’existant ou d’améliorer la sécurité des biens et des personnes ;
º les travaux de démolition.
Règle générale dans les secteurs d’aléa moyen :
Dans ces secteurs, ne pourront être autorisés que les travaux relatifs au renforcement, à la mise en sécurité, à l’entretien et au maintien en l’état d’ouvrages ou de constructions permis en secteurs d’aléa fort, ainsi que :
º la construction d’annexes non habitables (par exemple les garages, abris de jardin) disjointes du bâtiment principal (joint d’affaissement), dans la limite de 20 m² d’emprise au sol ;
º les extensions non habitables des constructions d’habitation existantes (par exemple les garages), disjointes du bâtiment principal (joint d’affaissement), dans la limite de 20 m² d’emprise au sol ;
º les extensions des constructions à usage d’activités, disjointes du bâtiment principal (joint d’affaissement), ainsi que la construction d’annexes à ces constructions, dans la limite la plus favorable entre 20m² d’emprise au sol ou une augmentation de 20 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.
Règle alternative dans les secteurs d’aléa moyen :
En outre, dans ces secteurs, s’il est expressément établi par le pétitionnaire, compte tenu de l’aléa connu, qu’un projet n’est pas exposé à un risque du fait de sa nature, de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations, l’autorité administrative pourra l’autoriser en l’assortissant, le cas échéant, de prescriptions. L’autorité compétente veillera à apprécier ces conditions en collaboration avec les services compétents, notamment les services de l’Etat.
« secteur soumis au risque d’effondrement ».
Dans ces secteurs, le pétitionnaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer de la solidité du sous-sol et garantir la faisabilité des projets.
14. Zones non aedificandi :
Risques :
Une zone non aedificandi (édictée au titre de l’article R. 151-31 2° du code de l’urbanisme), dans laquelle toute construction est interdite, figure au plan de zonage sur la commune de Montreuil-Juigné, le long de la falaise, Rue Kennedy. Elle identifie un secteur soumis à éboulement de coteau et chutes de blocs.
Deux zones non aedificandi (édictées au titre de l’article R. 151-34 1° du code de l’urbanisme) figurent au plan de zonage de la commune de Loire-Authion.
Pour la zone non aedificandi figurant sur la commune déléguée de Brain-sur-l’Authion, seules sont autorisées les aires de stationnement.
Pour la zone non aedificandi figurant sur la commune déléguée d’Andard, seules sont autorisés les aires de stationnement, les aménagements d’espaces de livraisons et le déplacement du bassin de rétention lié.
Plusieurs zones non aedificandi (édictées au titre de l’article R. 151-34 1° du code de l’urbanisme) figurent au plan de zonage sur les secteurs concernés par un aléa fort de risque d’effondrement pour les sites des anciennes exploitations ardoisières du pourtour d’Angers et des mines de fer du Pavillon (Angers, Avrillé,
Loire-Authion, Les Ponts-de-Cé, Saint-Barthélémy-d’Anjou, Trélazé). Seuls les travaux mentionnés au titre
13B ci-dessus sont autorisés.
Compensation écologique :
Des zones non aedificandi (édictées au titre de l’article R.151-34 1° du Code de l’Urbanisme) figurent au plan de zonage sur la commune de Saint-Lambert-la-Potherie (secteur de Gagné), la commune de Saint-Léger-de-Linières (secteur Atlantique) et la commune de Verrières-en-Anjou (secteur Extension Ouest
Océane). Elles identifient des secteurs de compensation de zones humides ou de biodiversité délimités suite à la réalisation d’études opérationnelles (étude d’impact, dossier loi sur l’eau) dans le cadre d’une opération d’aménagement. Dans ces zones, seuls sont autorisés les travaux du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou l’entretien de zones humides ou d’espaces de biodoversité (plantation de haies, crapoducs, etc.).
Dans les zones U (à l’exception de la zone UX) et 1AU, le document graphique « plan des hauteurs » définit les règles de hauteur qui s’appliquent aux constructions, installations et aménagements autorisés.
Il précise :
Des dépassements au-delà des hauteurs maximales autorisées peuvent être admis sous réserve de l’intégration harmonieuse de l’ensemble : toits mansardés, murs pignons, ou certains éléments de faible emprise (chien-assis, souches de cheminées, garde-corps ou autres éléments annexes à la construction).
De la même manière, pour les constructions avec attique, des dépassements au-delà de la hauteur maximale de façade règlementaire sont autorisés dans la limite de 25% du linéaire de la façade et sous réserve du respect de la hauteur totale.
Sur le plan des hauteurs, sont également inscrits des filets de hauteur en bordure de certaines voies. Dans ce cas de figure, la construction implantée dans la bande E* doit s’inscrire dans le gabarit défini.
Sur le plan des hauteurs, pour des raisons de lisibilité, les voies et emprises publiques ont été détourées.
Néanmoins, pour les voies, les règles de hauteurs définies par les aplats de couleurs s’appliquent jusqu’à l’axe de la voie. Pour les autres emprises publiques, la règle de hauteur de l’îlot voisin s’applique sur l’ensemble de l’emprise. Lorsque les îlots voisins présentent des plafonds de hauteurs différents, la hauteur retenue est la hauteur la plus haute.
Pour les zones UX, 2AU, A et N, les hauteurs sont définies dans l’article 7 de chaque zone.
1. Dispositions relatives aux affouillements et exhaussements :
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans certaines zones, les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés dans chaque zone à condition :
2. Dispositions relatives aux divisions foncières :
En application de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d’urbanisme.
3. Dispositions relatives à la reconstruction après sinistre :
Seule la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre autre que l’inondation est autorisée.
Cette reconstruction n’est autorisée que si l’ensemble des conditions suivantes est réuni:
Les possibilités d’extension sont celles définies dans les articles propres à la zone concernée par le projet.
4. Dispositions relatives à un projet situé sur une unité foncière à cheval sur plusieurs zones :
Lorsqu’une unité foncière est à cheval sur plusieurs zones ou secteurs indicés, chaque partie de la construction, de l’installation ou de l’aménagement est soumise au règlement de la zone ou du secteur indicé dans laquelle elle est située.
Lorsqu’un projet est développé sur une unité foncière concernée par plusieurs zones du PLUi, la surface d’espaces libres et de pleine terre se calcule au prorata des coefficients demandés pour chaque zone.
L’ensemble des espaces libres et de pleine terre demandés peuvent être localisés librement sur la totalité de l’unité foncière.
5. Dispositions relatives aux dispositifs de production d’énergie renouvelable domestique :
Les occupations des sols autorisées dans le présent règlement intègrent le droit de réaliser des installations
Une distance supérieure peut être autorisée sans excéder 100 m si le projet justifie de contraintes techniques ou patrimoniales spécifiques.
En outre, lorsqu’il s’agit d’installations de production d’énergie photovoltaïque au sol, les dispositifs de production d’énergie renouvelable domestique ne doivent pas générer de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au sens du décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 et de l’arrêté du 29 décembre
2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers et de leurs éventuelles évolutions.
6. Nuisances liées aux rayonnements éléctromagnétiques :
Tout projet d’implantation d’une infrastructure de production et de transport de l’électricité (générant des champs électromagnétiques d’extrêmement basses fréquences) ou d’une infrastructure de télécommunication (générant des radiofréquences) doit prendre en compte la réglementation en vigueur concernant les rayonnements électromagnétiques en prêtant une attention particulière aux établissements scolaires, crèches et établissements de soins pour lesquels des dispositions spéciales sont prévues. De même, tout projet de bâtiment à proximité d’une infrastructure de production et de transport de l’électricité doit prendre en compte cette réglementation, en particulier si le projet concerne un établissement scolaire, une crèche ou un établissement de soin.
Les règles relatives au stationnement varient en fonction de la localisation eu égard à la desserte en transport en commun. Les règles sont différentes dans les 3 zones délimitées en annexe 2 du règlement graphique « Périmètres d’attractivité des transports en commun »:
Le nombre de places de stationnement exigible est calculé en fonction des surfaces de plancher nouvelles autorisées ou du nombre de logements nouveaux créés à compter de la date d’approbation du PLUi.
En cas de projets successifs, le nombre de places de stationnement exigible est calculé à partir du cumul des surfaces de plancher autorisées ou nouveaux logements créés depuis la date d’approbation du PLUi .
Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination.
Dès lors que le nombre de places de stationnement demandé est exprimé en fonction de la surface de plancher, toute tranche commencée est due.
Les dispositions concernant les périmètres d’attractivité des transports en commun sont applicables dès lors que tout ou partie du terrain d’assiette du projet est situé à l’intérieur d’un de ces périmètres, reportés au plan de zonage. Dès lors que le terrain d’assiette du projet est concerné par les deux périmètres d’attractivité des transports en commun, les règles de la zone 1 s’appliquent.
Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, les places de stationnement peuvent être réalisées de manière groupée à l’intérieur du périmètre au fur et à mesure de réalisation des phases de l’opération.
Le Code de la Construction et de l’Habitation précise les conditions de réalisation des stationnements des vélos.
1. Règles quantitatives (normes minimales) :
Les aires de stationnement pour les vélos doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-après.
Destination et Nombre minimum requis sous- destinations
Logement minimum 1 emplacement par logement.
(à partir de 2 logements) + 1 emplacement libre de tout mobilier pour vélo non standard (vélos cargos ou assimilés) par tranche de 20 emplacements vélos exigés
Dans les périmètres d’attractivité des transports en commun :
Hébergement étudiant 1 emplacement pour 2 places d’hébergement
En dehors des périmètres d’attractivité des transports en commun :
Bureau + 1 emplacement libre de tout mobilier pour vélo non standard (vélos cargos ou assimilés) par tranche de 20 emplacements vélos exigés
Moins de Pas d’obligation
300 m²
Dans le périmètre d’attractivité des transports en commun zone 1 :
Artisanat et 800 m² En dehors du périmètre d’attractivité des transports en commun commerce zone 1 : 5 emplacements + 1 emplacement vélo par tranche de détail, de 10 places de stationnement réalisées pour les voitures restauration Dans le périmètre d’attractivité des transports en commun zone 1 :
Au-delà de pas d’obligation
800 m² En dehors du périmètre d’attractivité des transports en commun zone 1 : 10 emplacements + 1 emplacement vélo par tranche de 10 places de stationnement réalisées pour les voitures
Destination et Nombre minimum requis sous- destinations
Le nombre d’emplacements à réaliser est déterminé après étude des
Autres destinations et besoins, et ce notamment en fonction :
sous-destinations - des besoins des salariés, clients ou usagers,
Dimension des emplacements (dispositions applicables pour le logement, l’hébergement étudiant et le bureau) :
Caractéristiques des aires de stationnement :
Dans le cas où la majorité des emplacements de stationnement des vélos est réalisée en sous-sol du bâtiment, des emplacements de stationnement supplémentaires devront être réalisés sur la parcelle à hauteur de 10% des places exigibles. Dans leur configuration et leur localisation, ces emplacements devront permettre de répondre aux besoins des visiteurs ou au stationnement de courte durée des habitants. Sans avoir à respecter l’ensemble des caractéristiques définies ci-dessus, ils devront comporter des dispositifs d’attache sécurisés.
Les dispositifs permettant le stationnement des vélos en hauteur sont autorisés pour maximum 50% des emplacements à réaliser. Ils doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
Si l’ensemble de ces conditions est réuni, la surface par emplacement est réduite à 1 m².
1. Modalités de réalisation spécifiques aux véhicules motorisés :
Le stationnement des automobilistes correspondant aux besoins des constructions, installations et aménagements doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat.
Les emplacements seront suffisamment dimensionnés pour l’automobile et facilement accessibles.
Lorsque le projet entraîne la suppression de places de stationnement existantes, une compensation des places supprimées sera demandée au regard des dispositions en matière de stationnement fixées par le
PLUi.
Dans le cas de parcs de stationnement mutualisés, les normes définies ci-après peuvent être réduites mais le dimensionnement du parc doit répondre aux besoins réels de tous les projets et de toutes les catégories d’usagers potentiels. Ainsi, le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la catégorie générant le plus de places de stationnement suivant les normes définies ci-avant.Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, il est possible de répondre aux obligations en matière de stationnement à l’échelle de l’ensemble du projet (exemple : parc de stationnement mutualisé, etc.).
Lorsque des maximums sont définis ceux-ci pourront être exceptionnellement dépassés lorsque des places supplémentaires sont rendues nécessaires par l’activité du pétitionnaire (activité professionnelle qui nécessite une flotte de véhicules à disposition par exemple).
Lorsque le projet ne peut pas satisfaire aux obligations relatives au stationnement, le bénéficiaire peut s’en acquitter en respectant les prescriptions prévues par l’article L151-33 du Code de l’urbanisme.
2. Règles quantitatives :
Les aires de stationnement des véhicules doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-après.
2.1.1. Constructions destinées au logement et/ou création de logement(s) :
Localisation du projet Nombre de places minimum requis
Périmètres d’attractivité des transports en Logement social : 0,5 place par logement commun – zones 1 et 2 Logement de droit commun : 1 place par logement
Logement social : 1 place par logement
Logement de droit commun : 1 place par tranche
En dehors des périmètres d’attractivité des de 65 m² de surface de plancher avec minimum 1 transports en commun place pour les logements comportant 1 à 3 pièces et avec minimum 2 places pour les logements comportant 4 pièces et plus.
Il n’est pas exigé plus de 3 places de stationnement par logement.
Pour les projets générant plus de 20 places stationnement et qui prévoient tout ou partie de ce stationnement en aérien : en plus des normes ci-avant, il est demandé la réalisation de places visiteurs facilement accessibles depuis l’espace public. Le nombre de places réalisées devra être adapté au contexte et à la taille de l’opération.
2.1.2. Constructions destinées à l’hébergement des personnes âgées et à l’hébergement étudiant :
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins avec un minimum de :
L’étude des besoins doit notamment prendre en compte :
2.1.3. Constructions destinées aux autres types d’hébergement (au sein de la destination « habitation ») :
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :
2.1.4. Constructions destinées aux hôtels* et autres hébergements touristiques:
Localisation du projet Nombre de places minimum requis
Périmètres d’attractivité des transports en Le nombre de places de stationnement commun - zone 1 à réaliser est déterminé après étude des besoins, et notamment en fonction :
Périmètres d’attractivité des transports en - De la situation géographique du projet au commun - zone 2 regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés
En dehors des périmètres d’attractivité des 0,5 place par chambre ou logement transports en commun
2.1.5. Constructions destinées au bureau :
Les normes sont exprimées par des minimums et des maximums.
Nombre de places minimum requis
Localisation du projet
Minimum Maximum
Périmètres d’attractivité des 1 place par tranche de 140 m² 1 place par tranche de 100 m² transports en commun – de surface de plancher de surface de plancher zone 1
Périmètres d’attractivité des 1 place par tranche de 100 m² 1 place par tranche de 50 m² transports en commun – de surface de plancher de surface de plancher zone 2
En dehors des périmètres 1 place par tranche de 50 m² d’attractivité des transports de surface de plancher en commun
2.1.6. Constructions destinées à l’industrie, l’entrepôt et le commerce de gros :
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction de la destination des constructions, du type d’activité et de la situation géographique du projet.
Dans les périmètres d’attractivité des transports en commun (zones 1 et 2), le nombre maximum de places de stationnement à réaliser est fixé à 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher.
2.1.7. Constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail, à la restauration, aux activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle :
Nombre de places requis
Surface de plancher totale
Minimum Maximum
Moins de 300 m²
Au-delà de 800 m²
Nombre de places requis
Surface de plancher totale
Minimum Maximum
Moins de 300 m² Pas d’obligation
Entre 300 et 800 m² 1 place par tranche de 80 m² 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher de surface de plancher
Au-delà de 800 m² 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher
Surface de plancher totale Nombre de places requis
Pour Angers Pour les autres Minimum Maximum
Moins de 300 m² Moins de 200 m² Pas d’obligation
Au-delà de 800 m² 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher
En complément, pour les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail, à la restauration, aux activités de service avec accueil d’une clientèle de plus de 800 m² de surface de plancher, un nombre de places nécessaire au fonctionnement de l’activité devra être prévu pour les livraisons de marchandises et ce en dehors des voies et emprises publiques.
2.1.8. Constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, au cinéma et au centre des congrès :
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :
Le nombre maximum de places de stationnement à réaliser est fixé à 1 place par tranche de 20 m² de surface de plancher dans les périmètres d’attractivité des transports en commun zone 1 et 2.
2.2.1. Changement de destination ou de sous-destination.
Règle générale applicable sur l’ensemble du territoire
Le nombre de places exigible est calculé en fonction des surfaces de plancher nouvelles autorisées, ou de la surface de plancher créée par changement de destination, ou du nombre de logements nouveaux créés à compter de la date d’approbation du PLUi.
Cas particulier
Sur l’ensemble du territoire, lorsque la réalisation de ces places de stationnement :
PLUi, les règles suivantes sont appliquées :
Règle générale applicable sur l’ensemble du territoire
Le nombre de places exigible est calculé en fonction des surfaces de plancher nouvelles autorisées ou du nombre de logements nouveaux créés à compter de la date d’approbation du PLUi .
Cas particuliers
1. Extension d’une construction destinée à l’habitation ne créant pas de nouveau logement :
En cas d’extension d’une construction destinée à l’habitation existante ou pour la construction d’annexes à l’habitation qui n’ont pas pour effet la création d’un nouveau logement, la réalisation de nouveaux emplacements de stationnement n’est pas exigée.
2. Extension d’une construction destinée à une autre destination que l’habitation :
Hors du périmètre d’attractivité des transports en commun zone 1, en cas d’extension d’une construction destinée à une autre destination que l’habitation, le calcul du nombre de places de stationnement à réaliser prend en compte la surface de plancher totale.
3. Sur l’ensemble du territoire, lorsque la réalisation des places de stationnement :
PLUi, les règles suivantes sont appliquées :
Règle générale applicable sur l’ensemble du territoire
Le nombre de places exigible est calculé en fonction de la surface totale de logements ou du nombre total de logements.
Cas particulier applicable dans le Site Patrimonial Remarquable d’Angers pour les bâtiments dont la surface de plancher est supérieure à 250 m² :
Au sein du Site Patrimonial Remarquable d’Angers, lorsque la réalisation des places de stationnement :
PLUi, la règle suivante est appliquée : les logements créés sont exonérés de 5 places maximum, sous réserve que tous les logements créés par la division aient une surface supérieure à 60 m².
La réduction forfaitaire des places de stationnement est plafonnée à 5 places pour l’ensemble des projets successifs et/ou concomitants réalisés depuis la date d’approbation du PLUi.
3. Règles qualitatives :
Les places de stationnement doivent prioritairement être intégrées dans le volume de la construction principale.
Pour les constructions nouvelles à destination de logement générant plus de 30 places de stationnement, au moins 50 % des places doit être réalisé dans un volume construit (stationnement en sous-sol, rez-de-chaussée ou étage et/ou bâtiment attenant à la construction principale).
Lorsque le stationnement est intégré dans un volume construit, une attention particulière doit être portée au traitement des façades et ouvertures sur l’espace public afin de garantir une bonne intégration du stationnement : traitement architectural, matériaux utilisés, végétalisation…
Tout projet doit être conforme aux dispositions prévues par le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme en matière de gestion des eaux pluviales.
Toute aire de stationnement aérienne de plus de 2 places doit être aménagée avec des dispositifs végétalisés ou non, favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales sur 50% minimum de l’aire de stationnement.
Le type de dispositif est à adapter à l’environnement, l’usage et la fréquentation attendue.
Cette règle ne s’applique pas :
Tout projet doit être conforme aux dispositions prévues par le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme en matière d’ombrage des parcs de stationnement.
Le stationnement réalisé en aérien doit faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble ; une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements, …), afin d’en limiter l’impact visuel et environnemental.
3.3.1 Création d’une nouvelle aire de stationnement :
Toute nouvelle aire de stationnement aérienne de plus de 5 places réalisée doit être plantée d’1 arbre à canopée large pour 3 places de stationnement réalisées.
Lorsque l’aire de stationnement est partiellement couverte en ombrières ENR <<>>, le calcul du nombre d’arbres à planter se fait sur les places non recouvertes par les ombrières.
Les plantations doivent être réparties sur l’ensemble de l’aire de stationnement de manière à ombrager les places. Elles peuvent être regroupées en un ou plusieurs bosquets, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Les plantations doivent respecter l’ensemble des conditions suivantes :
Les arbres existants doivent autant que possible être conservés. Ceux qui sont à canopée large peuvent être comptabilisés dans le nombre d’arbres à planter à condition qu’ils soient situés sur l’aire de stationnement et que le projet soit compatible avec la conservation de l’arbre.
3.3.2. Travaux sur une aire de stationnement existante :
La règle de plantation énoncée ci-dessus ne s’applique pas :
Pour les interventions plus lourdes sur les parkings existants, le projet doit proposer un aménagement paysager et la plantation d’arbres de haute tige.
Les arbres à canopée large existants doivent autant que possible être conservés.
PLUi de Trélazé, approuvé le 17/11/2025, 13 articles pour la zone N.
Secteurs du plan : Ng, Nj, Nk, Nl, Nl1, Nl2, Nn, Np.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.