Le règlement de Tresques, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière - Les constructions destinées à l’artisanat à l'exception de celles visées à l'article UA2 - Les constructions destinées à l’industrie - Les installations classées soumises à déclaration ou autorisation à l'exception de celles visées à l'article UA2 - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt - La pratique du camping ou du caravaning - Les constructions à usage d'habitations légères de loisirs - Les affouillements et les exhaussements du sol à l'exception de ceux visés à l'article UA2 - Les dépôts de véhicules, quels qu’ils soient.

Dans les secteurs indicés « i1 » - aléa fort Inondation par débordement - et « i2 » - aléa modéré Inondation par débordement : Sont interdits tous les travaux, constructions et installations non mentionnés à l’article UA2 et notamment :

- la création de nouvelles stations d’épuration, - la création de nouvelles déchetteries, - la création de nouveaux campings ou parcs résidentiels de loisirs (PRL) - la création de nouvelles aires d'accueil des gens du voyage - tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les

écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants, - la création des parcs souterrains de stationnement de véhicules, - la création de nouveaux cimetières, ainsi que les extensions des cimetières existants,

De plus, dans les secteurs indicés « i1 » - aléa fort Inondation par débordement est également interdite : - la modification de constructions existantes allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité ou dans le sens de l'augmentation du nombre de logements, à l’exception de celles mentionnées à l’article UA2,

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Zone UA Dans les secteurs indicés « i3 » - aléa résiduel Inondation par débordement : Sont interdits tous les travaux, constructions et installations non mentionnés à l’article UA2 et notamment :

- la création de nouvelles stations d’épuration, - la création de nouveaux campings ou parcs résidentiels de loisirs (PRL) - la création de nouvelles aires d'accueil des gens du voyage - tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les

écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En application de la restriction prévue à l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet ainsi qu’à l’ensemble des terrains issus d’une division en propriété ou en jouissance au sein du projet. Sont autorisés sous conditions :

- Les nouvelles installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles soient compatibles avec la vie quotidienne et qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune nuisance sonore ou visuelle ni risque d'accident

- L’extension des installations classées existantes à condition qu’elle n’aggrave pas les nuisances et risques pour la population

- Les constructions destinées à l’artisanat, sous réserve que leur activité ne produise pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone d’habitat

- Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone

- Les ouvrages techniques d’intérêt public à condition qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone d’habitat

La démolition de tout ou partie d’immeuble est soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir. Les constructions dans le secteur UA1 devront respecter les principes indiqués sur l’OAP.

Dans les secteurs indicés « i1 » - aléa fort Inondation par débordement Sont admis sous conditions (Cf. dispositions générales du présent règlement) : Constructions nouvelles et extension des constructions existantes :

- la reconstruction est admise sous réserve : - que, si elle est consécutive à un sinistre, ce sinistre ne soit pas une inondation, - de ne pas créer de logements ou d'activités supplémentaires, - que l'emprise au sol projetée soit inférieure ou égale à l'emprise au sol démolie, - de ne pas augmenter le nombre de niveaux, - que la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la cote PHE+30cm. - que la reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques n'augmente pas l'effectif de plus de 20%.

- l'extension des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol et de 20% de l'effectif, sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30cm. - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

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Zone UA - l'extension de l'emprise au sol des locaux de logement existants est admise dans la limite de

20m² supplémentaires, sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30cm. - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

Dans le cas de locaux de logement existants disposant d'un étage accessible au-dessus de la PHE, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE+30cm), dans la limite de 20m² d'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

- L'extension de l'emprise au sol des locaux d'activités existants est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol supplémentaire, sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30cm. - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

Dans le cas de locaux d'activités de bureau, d'artisanat ou d'industrie disposant d'un étage accessible au-dessus de la PHE, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE+30cm), dans la limite de 20% de l'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

Dans le cas de locaux d'activités de commerce, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE+30cm), sans condition d'étage accessible, dans la limite de 20% de l'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

- l'extension de l'emprise au sol des locaux de stockage est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol supplémentaire sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE..

- l'extension au-dessus de la PHE des bâtiments existants de logements et d'activités sans création d'emprise au sol est admise sous réserve : - qu'elle ne crée ni logement supplémentaire, ni d'activité supplémentaire. - qu'elle s'accompagne de mesures compensatoires de nature à diminuer la vulnérabilité du reste du bâtiment lui-même (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE).

- la création d'annexes est admise dans la limite de 20m² au niveau du terrain naturel, une seule fois à compter de la date d'application du présent document.

Modifications apportées aux constructions existantes :

- la modification de construction sans changement de destination est admise au niveau du plancher existant. A l'occasion de ces travaux, il est vivement recommandé de mettre en œuvre des mesures pour diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même (installation de batardeaux, utilisation de matériaux peu sensibles à l'eau, séparation des réseaux électriques desservant les niveaux exposés et ceux situés au-dessus de la PHE, et réalisation d'un réseau électrique descendant...) et pour assurer la sécurité des biens (stockage hors d'eau des marchandises...).

La création d’ouvertures au-dessus de la cote de la PHE est admise.

La création d’ouvertures en dessous de la cote de la PHE est admise sous réserve d'équiper tous les ouvrants existants de batardeaux.

Autres travaux et projets - les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent du bassin

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Zone UA par des barrières soit mis en place pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours.

- les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve : - qu'ils soient signalés comme étant inondables - que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des crues ou d'alerte prévu au PCS, - qu'ils ne créent pas de remblais - qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

- les équipements d'intérêt général sont admis sous réserve d'une étude hydraulique préalable, qui devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l'écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter visant à annuler leurs effets sur les crues et les conditions de leur mise en sécurité. Émargent à cette rubrique les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique, et après obtention des autorisations réglementaires nécessaires (loi sur l'eau, déclaration d’utilité publique...).

Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés à PHE+30cm ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau.

- les travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts au public sans création de remblais sont admis, sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues. Est également autorisée la création de surfaces de plancher pour des locaux non habités et strictement nécessaires à ces activités sportives, d'animation et de loisirs tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, dans la limite de 100m² d'emprise au sol et sous réserve que la surface des planchers soit calée à la cote PHE+30cm.

- la création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est-àdire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut de 40cm de haut maximum.

- les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.

- les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.

Dans les secteurs indicés « i2 » - aléa modéré Inondation par débordement :

Sont admis sous conditions (Cf. dispositions générales du présent règlement) :

Constructions nouvelles et extension des constructions existantes : - la reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30cm. - la reconstruction n'augmente pas l'effectif de plus de 20%.

- l'extension des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol et de 20% de l'effectif, sous réserve que :

- la surface du plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30cm.

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

- la création ou l'extension des locaux de logement existants est admise sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30cm. - pour les extensions, le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

Dans le cas de locaux de logement existants disposant d'un étage accessible au-dessus de la PHE,

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Zone UA l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE+30cm), dans la limite de 20m² d'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

- la création ou l'extension des locaux d'activités existants est admise sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30cm. - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

Dans le cas de locaux d'activités de bureau, d'artisanat ou d'industrie disposant d'un étage accessible au-dessus de la PHE, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE+30cm), dans la limite de 20% de l'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

Dans le cas de locaux d'activités de commerce, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE+30cm), sans condition d'étage accessible, dans la limite de 20% de l'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

- la création ou l'extension des locaux de stockage est admise sous réserve que la surface du plancher soit calée à la cote PHE+30cm. L'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant dans la limite de 20% supplémentaires d'emprise au sol sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE..

- la création d'annexes est admise au niveau du terrain naturel.

Modifications apportées aux constructions existantes : - la modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (Cf. dispositions générales du présent règlement) est admise sous réserve que :

- la surface du plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30cm.

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (Cf. dispositions générales du présent règlement) est admise au niveau du plancher existant pour les locaux de logement disposant d'un étage accessible au-dessus de la PHE dans la limite de 20m² d'emprise au sol. Cette disposition n'est pas cumulative avec celle relative aux extensions au sol.

La modification de construction sans changement de destination ou avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité (Cf. dispositions générales du présent règlement) est admise au niveau du plancher existant.

La création d’ouvertures au-dessus de la cote de la PHE est admise.

La création d’ouvertures en dessous de la cote de la PHE est admise sous réserve d'équiper tous les ouvrants existants de batardeaux.

Autres travaux et projets - les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent du bassin par des barrières soit mis en place pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours.

- les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve : - qu'ils soient signalés comme étant inondables - que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des crues ou d'alerte

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prévu au PCS, - qu'ils ne créent pas de remblais - qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

Zone UA

- les équipements d'intérêt général sont admis sous réserve d'une étude hydraulique préalable, qui devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l'écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter visant à annuler leurs effets sur les crues et les conditions de leur mise en sécurité. Émargent à cette rubrique les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique, et après obtention des autorisations réglementaires nécessaires (loi sur l'eau, déclaration d’utilité publique...).

Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés à PHE+30cm ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau.

- la création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est-àdire dont le plus petit côté est supérieur à 5cm, sur un mur bahut de 40cm de haut maximum.

- les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.

- les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.

Dans les secteurs indicés « i3 » - aléa résiduel Inondation par débordement :

Sont admis sous conditions (Cf. dispositions générales du présent règlement) :

Constructions nouvelles et extension des constructions existantes : - la reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30cm. - la reconstruction n'augmente pas l'effectif de plus de 20%.

- l'extension des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol et de 20% de l'effectif, sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+50cm.

- la création ou l'extension des établissements recevant des populations vulnérables est admise sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+50cm.

- la création ou l'extension des locaux de logement existants est admise sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+50cm. Dans le cas de locaux de logement existants disposant d'un étage accessible, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+50cm), dans la limite de 20m² d'emprise au sol.

- la création ou l'extension au sol des locaux d'activités existants est admise sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+50cm. Dans le cas de locaux d'activités de bureau, d'artisanat ou d'industrie disposant d'un étage accessible, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+50cm), dans la limite de 20% de l'emprise au sol. Dans le cas de locaux d'activités de commerce, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+50cm), sans condition d'étage accessible, dans la limite de 20% de l'emprise au sol.

- la création ou l'extension des locaux de stockage est admise sous réserve que la surface du plancher soit calée à la cote TN+50cm. L'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant dans la limite de 20% supplémentaires d'emprise au sol.

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- la création d'annexes est admise au niveau du terrain naturel.

Zone UA

Modifications apportées aux constructions existantes : - la modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (Cf. dispositions générales du présent règlement) est admise sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+50cm.

La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (Cf. dispositions générales du présent règlement) est admise au niveau du plancher existant pour les locaux de logement disposant d'un étage accessible dans la limite de 20m² d'emprise au sol. Cette disposition n'est pas cumulative avec celle relative aux extensions au sol.

La modification de construction sans changement de destination ou avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité (Cf. dispositions générales du présent règlement) est admise au niveau du plancher existant.

La création d’ouvertures est admise.

Autres travaux et projets - les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent du bassin par des barrières soit mis en place pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours.

- les parcs de stationnement souterrains devront être équipés de seuils d'au moins 20cm de haut ou de batardeaux.

- les équipements d'intérêt général sont admis. Émargent à cette rubrique les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique, et après obtention des autorisations réglementaires nécessaires (loi sur l'eau, déclaration d’utilité publique...).

- les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés à la cote TN+50cm ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau.

- la création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est-àdire dont le plus petit côté est supérieur à 5cm, sur un mur bahut de 40cm de haut maximum.

- les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.

- les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.

Accès et voirie

1 - Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins.

Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, et aménagées de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI), les sentiers touristiques.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

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Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

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2 - Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Desserte par les réseaux

1 – Alimentation en Eau Potable (AEP)

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

2 – Assainissement – Eaux usées

Le branchement, par des canalisations souterraines, à un réseau public d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau est interdite.

Les effluents des installations classées autorisées doivent subir un traitement avant d’être rejetés.

3 – Assainissement - Eaux pluviales

Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin, en évitant toute concentration.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

4 – Réseaux divers

Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer.

Toutefois, lorsque des constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les nouvelles constructions doivent s’implanter selon l’alignement ainsi constitué.

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Ces dispositions ne s’appliquent pas :

Zone UA

- aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics

- à l’extension d’une construction existante ne respectant pas les règles ci-dessus, dans la mesure où l’extension ne vient pas aggraver ce non-respect.

Dans le secteur Ua1 les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 4 m des voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer et en respectant les principes de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) définie sur le secteur.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En bordure des voies, sur une profondeur de 15 mètres à partir de l’alignement, les constructions doivent s’implanter d’une limite séparative latérale à l’autre. Pour assurer cette continuité, la construction peut enjamber un passage ou être reliée à une limite séparative latérale par des éléments maçonnés intermédiaires (mur, annexe, cellier, garage…) Au-delà de cette profondeur de 15 mètres, peuvent être édifiées :

- les annexes aux constructions autorisées dans la zone sur une limite séparative latérale ou de fond de parcelle, sous réserve que leur hauteur au faîtage n’excède pas 3,5 mètres

- les constructions autorisées dans la zone, sous réserve qu’elles respectent un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives latérales et aux limites de fond de parcelle.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics - à l’extension d’une construction existante ne respectant pas les règles ci-dessus, dans la mesure où l’extension ne vient pas aggraver ce non-respect

Dans le secteur Ua1 les constructions doivent s’implanter en ordre continu jusqu’aux limites du secteur ou avec un recul minimum de 4 m par rapport aux limites du secteur et en respectant les principes de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) définie sur le secteur.

Les piscines doivent respecter un recul minimal de 2 m par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

Non réglementé

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 3,5 m au faîtage pour les annexes - 12 m à l’égout du toit pour les équipements d’intérêt collectifs - 10 m à l’égout du toit pour toutes les autres constructions

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Aspect extérieur

Zone UA

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives.

Sont interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers…).

Les constructions dites « contemporaines » sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration urbaine, paysagère et architecturale. Le mélange de styles architecturaux est quant à lui interdit.

Matériaux

Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles.

Les couleurs devront être choisies dans la palette disponible en mairie. Le blanc est interdit.

Toutes les menuiseries : volets (à lames rases ou à panneaux pleins, ni barre, ni écharpes), fenêtres, portes, portillons, etc... seront en bois.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’une construction doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

Façades

Les ouvertures respecteront la proportion des ouvertures traditionnelles (plus hautes que larges, exceptionnellement carrées).

Les volets roulants sont interdits.

Les climatiseurs ne pourront pas être installés en saillie sur les bâtiments ni même posés sur les balcons. Ils devront être encastrés dans les murs. Ils ne devront pas être visibles depuis l’espace public et devront être dissimulés.

Les compteurs EDF, GDF et EAU seront obligatoirement encastrés dans les façades ou les murs de clôture.

Les couleurs des façades doivent respecter les couleurs de la palette déposée en mairie.

Les clôtures en mur et les annexes doivent être enduites/traitées de la même manière que les constructions auxquelles elles se rapportent.

Toitures La pente des toitures ne pourra excéder 35% Les couvertures seront en tuiles Les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques sont interdits Les toitures terrasses sont interdites sauf pour les équipements d’intérêt collectif

Clôtures

Les clôtures et portails doivent être de forme simple. Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2 mètres.

A l’alignement des voies et emprises publiques, les clôtures doivent être constituées d’un soubassement maçonné d’une hauteur comprise entre 0,4 et 0,8 m et traité de la même manière que la construction à laquelle elles se rapportent, éventuellement surmonté d’une grille ou d’un grillage et doublé d’une haie vive

En limite séparative, elles peuvent être constituées : - soit d’un soubassement maçonné d’une hauteur comprise entre 0,4 et 0,8 m et traité de la même manière que la construction à laquelle elles se rapportent, éventuellement surmonté d’une grille ou d’un grillage et doublé d’une haie vive - soit d’un grillage, éventuellement doublé d’une haie vive.

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Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour la création d’une place de stationnement est de 25m² (accès et espaces de manœuvre compris). Le nombre de places de stationnement minimum à créer est le suivant :

- constructions destinées à l’habitat : 1 place de stationnement par tranche entamée de 60m² de surface de plancher créée

- constructions destinées aux bureaux ou à l’artisanat : 1 place de stationnement par tranche entamée de 60m² de surface de plancher créée

- constructions destinées aux commerces : 1 place de stationnement par tranche entamée de 25 m² de surface de vente créée.

- constructions destinées à l’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre pour les hôtels et 1 place de stationnement pour 10m² de salle de restaurants. Dans le cas d’hôtels restaurants, les besoins en stationnement ne sont pas cumulatifs.

En cas d’impossibilité technique de satisfaire aux obligations édictées précédemment, les places de stationnement ne pouvant être réalisées sur l’assiette d’un projet peuvent être prévues :

- soit par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 200 m de l'opération,

- soit par l'acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 200 m de l'opération.

En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L.332-7-1 du Code de l’Urbanisme.

Espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantées, traités et aménagés. Les aires de stationnement doivent être plantées d’un arbre de haute tige pour 50m² de stationnement.

Coefficient d’occupation du sol

Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation des Sols : les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des articles 3 à 13 du présent règlement.

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Zone UB

2.2. Dispositions applicables à la Zone UB

La zone Ub correspond aux extensions de type pavillonnaire au niveau du village de Tresques, des secteurs Roquette et l’Estang, ainsi qu’en en limite Nord du territoire communal (limite avec la commune de Bagnolssur-Cèze. Le tissu résidentiel est composé d’un habitat en ordre discontinu. La zone comprend le secteur Ubr soumis à l’aléa remontée d’eau de faible hauteur.

La zone Ub est en partie concernée par le risque Inondation. La zone Ub est en partie concernée par le classement sonore des infrastructures de transport terrestres – Cf ; paragraphe 11 des dispositions générales.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière - Les constructions destinées à l’artisanat à l'exception de celles visées à l'article UB2 - Les constructions destinées à l’industrie - Les installations classées soumises à déclaration ou autorisation à l'exception de celles visées à l'article UB2 - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt - La pratique du camping ou du caravaning - Les constructions à usage d'habitations légères de loisirs - Les affouillements et les exhaussements du sol à l'exception de ceux visés à l'article UB2 - Les dépôts de véhicules, quels qu’ils soient.

Dans les secteurs indicés « i1 » - aléa fort Inondation par débordement -, « i2 » - aléa modéré Inondation par débordement –, « i » - aléa indéterminé Inondation par débordement – et « ir » - aléa modéré par ruissellement : Sont interdits tous les travaux, constructions et installations non mentionnés à l’article UB2 et notamment :

- la création de nouvelles stations d’épuration, - la création de nouvelles déchetteries, - la création de nouveaux campings ou parcs résidentiels de loisirs (PRL) - la création de nouvelles aires d'accueil des gens du voyage - tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les

écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants, - la création des parcs souterrains de stationnement de véhicules, - la création de nouveaux cimetières, ainsi que les extensions des cimetières existants,

De plus, dans les secteurs indicés « i1 » - aléa fort Inondation par débordement – et « i » - aléa indéterminé Inondation par débordement – est également interdite :

- la modification de constructions existantes allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité ou dans le sens de l'augmentation du nombre de logements, à l’exception de celles mentionnées à l’article UB2,

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Zone UB Dans les secteurs indicés « i3 » - aléa résiduel Inondation par débordement : Sont interdits tous les travaux, constructions et installations non mentionnés à l’article UB2 et notamment :

- la création de nouvelles stations d’épuration, - la création de nouveaux campings ou parcs résidentiels de loisirs (PRL) - la création de nouvelles aires d'accueil des gens du voyage - tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les

écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En application de la restriction prévue à l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet ainsi qu’à l’ensemble des terrains issus d’une division en propriété ou en jouissance au sein du projet. Sont autorisés sous conditions :

- Les nouvelles installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles soient compatibles avec la vie quotidienne et qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune nuisance sonore ou visuelle ni risque d'accident

- L’extension des installations classées existantes à condition qu’elle n’aggrave pas les nuisances et risques pour la population

- Les constructions destinées à l’artisanat, sous réserve que leur activité ne produise pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone d’habitat

- Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone

- Les ouvrages techniques d’intérêt public à condition qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone d’habitat

De plus dans le secteur Ubr : les planchers habitables devront être construits sur vide sanitaire à un niveau de 0,8 m minimum au-dessus du terrain naturel.

Dans les secteurs indicés « i1 » - aléa fort Inondation par débordement – et « i » - aléa indéterminé Inondation par débordement : Sont admis sous conditions (Cf. dispositions générales du présent règlement) : Constructions nouvelles et extension des constructions existantes :

- la reconstruction est admise sous réserve : - que, si elle est consécutive à un sinistre, ce sinistre ne soit pas une inondation, - de ne pas créer de logements ou d'activités supplémentaires, - que l'emprise au sol projetée soit inférieure ou égale à l'emprise au sol démolie, - de ne pas augmenter le nombre de niveaux, - que la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la cote PHE+30cm. - que la reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques n'augmente pas l'effectif de plus de 20%.

- l'extension des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol et de 20% de l'effectif, sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30cm. - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

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Zone UB

- l'extension de l'emprise au sol des locaux de logement existants est admise dans la limite de 20m² supplémentaires, sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30cm. - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

Dans le cas de locaux de logement existants disposant d'un étage accessible au-dessus de la PHE, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE+30cm), dans la limite de 20m² d'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

- L'extension de l'emprise au sol des locaux d'activités existants est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol supplémentaire, sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30cm. - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

Dans le cas de locaux d'activités de bureau, d'artisanat ou d'industrie disposant d'un étage accessible au-dessus de la PHE, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE+30cm), dans la limite de 20% de l'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

Dans le cas de locaux d'activités de commerce, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE+30cm), sans condition d'étage accessible, dans la limite de 20% de l'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

- l'extension de l'emprise au sol des locaux de stockage est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol supplémentaire sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE..

- l'extension au-dessus de la PHE des bâtiments existants de logements et d'activités sans création d'emprise au sol est admise sous réserve : - qu'elle ne crée ni logement supplémentaire, ni d'activité supplémentaire. - qu'elle s'accompagne de mesures compensatoires de nature à diminuer la vulnérabilité du reste du bâtiment lui-même (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE).

- la création d'annexes est admise dans la limite de 20m² au niveau du terrain naturel, une seule fois à compter de la date d'application du présent document.

Modifications apportées aux constructions existantes :

- la modification de construction sans changement de destination est admise au niveau du plancher existant. A l'occasion de ces travaux, il est vivement recommandé de mettre en œuvre des mesures pour diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même (installation de batardeaux, utilisation de matériaux peu sensibles à l'eau, séparation des réseaux électriques desservant les niveaux exposés et ceux situés au-dessus de la PHE, et réalisation d'un réseau électrique descendant...) et pour assurer la sécurité des biens (stockage hors d'eau des marchandises...).

La création d’ouvertures au-dessus de la cote de la PHE est admise.

La création d’ouvertures en dessous de la cote de la PHE est admise sous réserve d'équiper tous les ouvrants existants de batardeaux.

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Zone UB

Autres travaux et projets - les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent du bassin par des barrières soit mis en place pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours.

- les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve : - qu'ils soient signalés comme étant inondables - que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des crues ou d'alerte prévu au PCS, - qu'ils ne créent pas de remblais - qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

- les équipements d'intérêt général sont admis sous réserve d'une étude hydraulique préalable, qui devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l'écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter visant à annuler leurs effets sur les crues et les conditions de leur mise en sécurité. Émargent à cette rubrique les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique, et après obtention des autorisations réglementaires nécessaires (loi sur l'eau, déclaration d’utilité publique...).

Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés à PHE+30cm ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau.

- les travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts au public sans création de remblais sont admis, sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues. Est également autorisée la création de surfaces de plancher pour des locaux non habités et strictement nécessaires à ces activités sportives, d'animation et de loisirs tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, dans la limite de 100m² d'emprise au sol et sous réserve que la surface des planchers soit calée à la cote PHE+30cm.

- la création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est-àdire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut de 40cm de haut maximum.

- les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.

- les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.

Dans les secteurs indicés « i2 » - aléa modéré Inondation par débordement – et « ir » - aléa modéré Inondation par ruissellement :

Sont admis sous conditions (Cf. dispositions générales du présent règlement) :

Constructions nouvelles et extension des constructions existantes : - la reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30cm. - la reconstruction n'augmente pas l'effectif de plus de 20%.

- l'extension des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol et de 20% de l'effectif, sous réserve que :

- la surface du plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30cm.

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

- la création ou l'extension des locaux de logement existants est admise sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30cm.

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Zone UB - pour les extensions, le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous

la PHE.

Dans le cas de locaux de logement existants disposant d'un étage accessible au-dessus de la PHE, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE+30cm), dans la limite de 20m² d'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

- la création ou l'extension des locaux d'activités existants est admise sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30cm. - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

Dans le cas de locaux d'activités de bureau, d'artisanat ou d'industrie disposant d'un étage accessible au-dessus de la PHE, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE+30cm), dans la limite de 20% de l'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

Dans le cas de locaux d'activités de commerce, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE+30cm), sans condition d'étage accessible, dans la limite de 20% de l'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

- la création ou l'extension des locaux de stockage est admise sous réserve que la surface du plancher soit calée à la cote PHE+30cm. L'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant dans la limite de 20% supplémentaires d'emprise au sol sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE..

- la création d'annexes est admise au niveau du terrain naturel.

Modifications apportées aux constructions existantes : - la modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (Cf. dispositions générales du présent règlement) est admise sous réserve que :

- la surface du plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30cm.

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (Cf. dispositions générales du présent règlement) est admise au niveau du plancher existant pour les locaux de logement disposant d'un étage accessible au-dessus de la PHE dans la limite de 20m² d'emprise au sol. Cette disposition n'est pas cumulative avec celle relative aux extensions au sol.

La modification de construction sans changement de destination ou avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité (Cf. dispositions générales du présent règlement) est admise au niveau du plancher existant.

La création d’ouvertures au-dessus de la cote de la PHE est admise.

La création d’ouvertures en dessous de la cote de la PHE est admise sous réserve d'équiper tous les ouvrants existants de batardeaux.

Autres travaux et projets - les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent du bassin par des barrières soit mis en place pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours.

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Zone UB

- les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve : - qu'ils soient signalés comme étant inondables - que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des crues ou d'alerte prévu au PCS, - qu'ils ne créent pas de remblais - qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

- les équipements d'intérêt général sont admis sous réserve d'une étude hydraulique préalable, qui devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l'écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter visant à annuler leurs effets sur les crues et les conditions de leur mise en sécurité. Émargent à cette rubrique les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique, et après obtention des autorisations réglementaires nécessaires (loi sur l'eau, déclaration d’utilité publique...).

Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés à PHE+30cm ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau.

- la création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est-àdire dont le plus petit côté est supérieur à 5cm, sur un mur bahut de 40cm de haut maximum.

- les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.

- les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.

Dans les secteurs indicés « i3 » - aléa résiduel Inondation par débordement :

Sont admis sous conditions (Cf. dispositions générales du présent règlement) :

Constructions nouvelles et extension des constructions existantes : - la reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30cm. - la reconstruction n'augmente pas l'effectif de plus de 20%.

- l'extension des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol et de 20% de l'effectif, sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+50cm.

- la création ou l'extension des établissements recevant des populations vulnérables est admise sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+50cm.

- la création ou l'extension des locaux de logement existants est admise sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+50cm. Dans le cas de locaux de logement existants disposant d'un étage accessible, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+50cm), dans la limite de 20m² d'emprise au sol.

- la création ou l'extension au sol des locaux d'activités existants est admise sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+50cm. Dans le cas de locaux d'activités de bureau, d'artisanat ou d'industrie disposant d'un étage accessible, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+50cm), dans la limite de 20% de l'emprise au sol. Dans le cas de locaux d'activités de commerce, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+50cm), sans condition d'étage accessible, dans la limite de 20% de l'emprise au sol.

- la création ou l'extension des locaux de stockage est admise sous réserve que la surface du

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Zone UB plancher soit calée à la cote TN+50cm. L'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant dans la limite de 20% supplémentaires d'emprise au sol.

- la création d'annexes est admise au niveau du terrain naturel.

Modifications apportées aux constructions existantes : - la modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (Cf. dispositions générales du présent règlement) est admise sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+50cm.

La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (Cf. dispositions générales du présent règlement) est admise au niveau du plancher existant pour les locaux de logement disposant d'un étage accessible dans la limite de 20m² d'emprise au sol. Cette disposition n'est pas cumulative avec celle relative aux extensions au sol.

La modification de construction sans changement de destination ou avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité (Cf. dispositions générales du présent règlement) est admise au niveau du plancher existant.

La création d’ouvertures est admise.

Autres travaux et projets - les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent du bassin par des barrières soit mis en place pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours.

- les parcs de stationnement souterrains devront être équipés de seuils d'au moins 20cm de haut ou de batardeaux.

- les équipements d'intérêt général sont admis. Émargent à cette rubrique les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique, et après obtention des autorisations réglementaires nécessaires (loi sur l'eau, déclaration d’utilité publique...).

- les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés à la cote TN+50cm ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau.

- la création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est-àdire dont le plus petit côté est supérieur à 5cm, sur un mur bahut de 40cm de haut maximum.

- les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.

- les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.

Accès et voirie

1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, et aménagées de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation

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publique.

Zone UB

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI), les sentiers touristiques.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Les portails doivent être implantés à 5 m de l’alignement (ou de la limite qui s’y substitue) en ménageant des pans coupés à 45°. L’ouverture du portail ne doit p as se faire sur le domaine public.

Schéma explicatif

Aucun accès direct sur les D5, D9, D409 et la D6086 ne peut être créé, s’il existe une possibilité d’accès depuis une autre voie. Si cette possibilité n’existe pas, l’accès est autorisé en un unique point.

2 - Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les impasses ne pourront excéder 30m de longueur et devront permettre le demi-tour des véhicules sans manœuvre.

Desserte par les réseaux

1 – Alimentation en Eau Potable (AEP) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

2 – Assainissement – Eaux usées Le branchement, par des canalisations souterraines, à un réseau public d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau est interdite. Les effluents des installations classées autorisées doivent subir un traitement avant d’être rejetés.

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Zone UB 3 – Assainissement - Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin, en évitant toute concentration. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

4 – Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions (y compris les annexes) doivent s’implanter à une distance minimale de : - 35 m de l’axe de la D6086 - 15 m de l’axe de la D5 - 4m de l’alignement des autres voies existantes ou à créer et à 7m de l’axe de ces voies.

Ces dispositions ne s’appliquent pas - à l’extension d’une construction existante ne respectant pas les règles ci-dessus, dans la mesure où l’extension ne vient pas aggraver ce non-respect - en bordure des cheminements piétons - en bordure des voies de desserte interne aux opérations d’ensemble

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m. Toutefois, les annexes peuvent s’implanter en limite séparative sous réserve que :

- leur hauteur n’excède pas 3,5 m au faîtage, - leur linéaire le long de la limite séparative n’excède pas 5 m. Les constructions et installations d’intérêt collectif doivent s’implanter soit en limite séparative soit en respectant un retrait minimum de 3 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions (y compris les annexes) situées sur une même propriété doivent : - soit être accolées - soit être distantes d’au minimum 4 m les unes des autres

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Zone UB

Emprise au sol

L’emprise au sol totale des annexes (hors piscine) ne doit pas excéder 30% de celle de la construction principale à laquelle elles se rapportent.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 3,5 m au faîtage pour les annexes - 10m à l’égout du toit pour les équipements d’intérêt collectif - 7m à l’égout du toit pour toutes les autres constructions

Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives. Sont interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers…). Les constructions dites « contemporaines » sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration urbaine, paysagère, architecturale. Le mélange de styles architecturaux est quant à lui interdit.

Matériaux Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles. Les couleurs devront être choisies dans la palette disponible en mairie. Le blanc est interdit. Les volets (à lames rases ou à panneaux pleins, ni barre, ni écharpes), fenêtres, portes, portillons, etc... seront en bois. Les huisseries peuvent être en bois ou en PVC. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’une construction doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

Façades Les volets roulants sont interdits. Les climatiseurs ne pourront pas être installés en saillie sur les bâtiments ni même posés sur les balcons. Ils devront être encastrés dans les murs. Dans le cas où ils ne seraient pas encastrés dans les murs ils ne devront pas être visibles depuis l’espace public. Les compteurs EDF, GDF et EAU seront obligatoirement encastrés dans les façades ou les murs de clôture. Les couleurs des façades doivent respecter les couleurs de la palette déposée en mairie. Les clôtures en mur et les annexes doivent être enduites/traitées de la même manière que les constructions auxquelles elles se rapportent.

Toitures La pente des toitures ne pourra excéder 35% Les couvertures seront en tuiles Les toitures terrasses sont interdites sauf pour les équipements d’intérêt collectif

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Zone UB Clôtures Les clôtures et portails doivent être de forme simple. Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2 mètres. A l’alignement des voies et emprises publiques, les clôtures doivent être constituées d’un soubassement maçonné d’une hauteur comprise entre 0,4 et 0,8 m et traité de la même manière que la construction à laquelle elles se rapportent, éventuellement surmonté d’une grille ou d’un grillage et doublé d’une haie vive

En limite séparative, elles peuvent être constituées : - soit d’un soubassement maçonné d’une hauteur comprise entre 0,4 et 0,8 m et traité de la même manière que la construction à laquelle elles se rapportent, éventuellement surmonté d’une grille ou d’un grillage et doublé d’une haie vive - soit d’un grillage, éventuellement doublé d’une haie vive.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour la création d’une place de stationnement est de 25m² (accès et espaces de manœuvre compris). Le nombre de places de stationnement minimum à créer est le suivant :

- constructions destinées à l’habitat : 1 place de stationnement par tranche entamée de 60m² de surface de plancher créée

- constructions destinées aux bureaux ou à l’artisanat : 1 place de stationnement par tranche entamée de 60m² de surface de plancher créée

- constructions destinées aux commerces : 1 place de stationnement par tranche entamée de 25 m² de surface de vente créée.

- constructions destinées à l’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre pour les hôtels et 1 place de stationnement pour 10m² de salle de restaurants. Dans le cas d’hôtels restaurants, les besoins en stationnement ne sont pas cumulatifs.

En cas d’impossibilité technique de satisfaire aux obligations édictées précédemment, les places de stationnement ne pouvant être réalisées sur l’assiette d’un projet peuvent être prévues :

- soit par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 200 m de l'opération,

- soit par l'acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 200 m de l'opération.

En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L.332-7-1 du Code de l’Urbanisme.

Espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantées, traités et aménagés. Les aires de stationnement doivent être plantées d’un arbre de haute tige pour 50m² de stationnement.

Coefficient d’occupation du sol

Le Coefficient d’Occupation du Sol maximal est fixé à 0,25 et à 0,5 pour les équipements d’intérêt collectif.

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Zone UC

2.3. Dispositions applicables à la Zone UC

La zone Uc correspond aux extensions de type pavillonnaire non desservies par l’assainissement collectif au niveau des secteurs Roquette, Rouveyrolle, Sauzet, Pessegrier et Estang Sud.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière - Les constructions destinées à l’artisanat à l'exception de celles visées à l'article UC2 - Les constructions destinées à l’industrie - Les installations classées soumises à déclaration ou autorisation à l'exception de celles visées à l'article UC2 - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt - La pratique du camping ou du caravaning - Les constructions à usage d'habitations légères de loisirs - Les affouillements et les exhaussements du sol à l'exception de ceux visés à l'article UC2 - Les dépôts de véhicules, quels qu’ils soient.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En application de la restriction prévue à l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet ainsi qu’à l’ensemble des terrains issus d’une division en propriété ou en jouissance au sein du projet. Sont autorisés sous conditions :

- Les nouvelles installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles soient compatibles avec la vie quotidienne et qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune nuisance sonore ou visuelle ni risque d'accident

- L’extension des installations classées existantes à condition qu’elle n’aggrave pas les nuisances et risques pour la population

- Les constructions destinées à l’artisanat, sous réserve que leur activité ne produise pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone d’habitat

- Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone

- Les ouvrages techniques d’intérêt public à condition qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone d’habitat

Accès et voirie

1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, et aménagées de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation

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publique.

Zone UC

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI), les sentiers touristiques.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Les portails doivent être implantés à 5 m de l’alignement (ou de la limite qui s’y substitue) en ménageant des pans coupés à 45°. L’ouverture du portail ne doit p as se faire sur le domaine public.

Schéma explicatif

Aucun accès direct sur la D5 ne peut être créé, s’il existe une possibilité d’accès depuis une autre voie. Si cette possibilité n’existe pas, l’accès est autorisé en un unique point.

2 - Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les impasses ne pourront excéder 30m de longueur et devront permettre le demi-tour des véhicules sans manœuvre.

Desserte par les réseaux

1 – Alimentation en Eau Potable (AEP) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

2 – Assainissement – Eaux usées Toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau est interdite. Les effluents des installations classées autorisées doivent subir un traitement avant d’être rejetés.

31

Zone UC 3 – Assainissement - Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin, en évitant toute concentration. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

4 – Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions (y compris les annexes) doivent s’implanter à une distance minimale de : - 15 m de l’axe de la D5 - 4m de l’alignement des autres voies existantes ou à créer et à 7m de l’axe de ces voies.

Ces dispositions ne s’appliquent pas - à l’extension d’une construction existante ne respectant pas les règles ci-dessus, dans la mesure où l’extension ne vient pas aggraver ce non-respect - en bordure des cheminements piétons - en bordure des voies de desserte interne aux opérations d’ensemble

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m. Toutefois, les annexes peuvent s’implanter en limite séparative sous réserve que :

- leur hauteur n’excède pas 3,5 m au faîtage, - leur linéaire le long de la limite séparative n’excède pas 5 m. Les constructions et installations d’intérêt collectif doivent s’implanter soit en limite séparative soit en respectant un retrait minimum de 3 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions (y compris les annexes) situées sur une même propriété doivent : - soit être accolées - soit être distantes d’au minimum 4 m les unes des autres

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Zone UC

Emprise au sol

L’emprise au sol totale des annexes (hors piscine) ne doit pas excéder 30% de celle de la construction principale à laquelle elles se rapportent.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 3,5 m au faîtage pour les annexes - 10m à l’égout du toit pour les équipements d’intérêt collectif - 7m à l’égout du toit pour toutes les autres constructions

Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives. Sont interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers…). Les constructions dites « contemporaines » sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration urbaine, paysagère, architecturale. Le mélange de styles architecturaux est quant à lui interdit.

Matériaux Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles. Les couleurs devront être choisies dans la palette disponible en mairie. Le blanc est interdit. Les volets (à lames rases ou à panneaux pleins, ni barre, ni écharpes), fenêtres, portes, portillons, etc... seront en bois. Les huisseries peuvent être en bois ou en PVC. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’une construction doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

Façades Les volets roulants sont interdits. Les climatiseurs ne pourront pas être installés en saillie sur les bâtiments ni même posés sur les balcons. Ils devront être encastrés dans les murs. Dans le cas où ils ne seraient pas encastrés dans les murs ils ne devront pas être visibles depuis l’espace public. Les compteurs EDF, GDF et EAU seront obligatoirement encastrés dans les façades ou les murs de clôture. Les couleurs des façades doivent respecter les couleurs de la palette déposée en mairie. Les clôtures en mur et les annexes doivent être enduites/traitées de la même manière que les constructions auxquelles elles se rapportent.

Toitures La pente des toitures ne pourra excéder 35% Les couvertures seront en tuiles Les toitures terrasses sont interdites sauf pour les équipements d’intérêt collectif

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Zone UC Clôtures Les clôtures et portails doivent être de forme simple. Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2 mètres. A l’alignement des voies et emprises publiques, les clôtures doivent être constituées d’un soubassement maçonné d’une hauteur comprise entre 0,4 et 0,8 m et traité de la même manière que la construction à laquelle elles se rapportent, éventuellement surmonté d’une grille ou d’un grillage et doublé d’une haie vive

En limite séparative, elles peuvent être constituées : - soit d’un soubassement maçonné d’une hauteur comprise entre 0,4 et 0,8 m et traité de la même manière que la construction à laquelle elles se rapportent, éventuellement surmonté d’une grille ou d’un grillage et doublé d’une haie vive - soit d’un grillage, éventuellement doublé d’une haie vive.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour la création d’une place de stationnement est de 25m² (accès et espaces de manœuvre compris). Le nombre de places de stationnement minimum à créer est le suivant :

- constructions destinées à l’habitat : 1 place de stationnement par tranche entamée de 60m² de surface de plancher créée

- constructions destinées aux bureaux ou à l’artisanat : 1 place de stationnement par tranche entamée de 60m² de surface de plancher créée

- constructions destinées aux commerces : 1 place de stationnement par tranche entamée de 25 m² de surface de vente créée.

- constructions destinées à l’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre pour les hôtels et 1 place de stationnement pour 10m² de salle de restaurants. Dans le cas d’hôtels restaurants, les besoins en stationnement ne sont pas cumulatifs.

En cas d’impossibilité technique de satisfaire aux obligations édictées précédemment, les places de stationnement ne pouvant être réalisées sur l’assiette d’un projet peuvent être prévues :

- soit par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 200 m de l'opération,

- soit par l'acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 200 m de l'opération.

En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L.332-7-1 du Code de l’Urbanisme.

Espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantées, traités et aménagés. Les aires de stationnement doivent être plantées d’un arbre de haute tige pour 50m² de stationnement.

Coefficient d’occupation du sol

Le Coefficient d’Occupation du Sol maximal est fixé à 0,25 et à 0,5 pour les équipements d’intérêt collectif.

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Zone UE

2.4. Dispositions applicables à la Zone UE

La zone UE correspond aux secteurs à vocation d’activités économiques de Tresques Elle comprend 3 secteurs :

- Secteur Uea à destination des activités industrielles, artisanales et commerciale à Bernon - Secteur Ueb à destination des activités industrielles, artisanales et commerciale au nord de la

commune - Secteur Uer permettant les ouvrages de production d’énergie renouvelable (centrales solaires

photovoltaïques).

La zone Ue est en partie concernée par le risque Inondation. La zone Ue est en partie concernée par le classement sonore des infrastructures de transport terrestres – Cf ; paragraphe 11 des dispositions générales.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites : - les constructions destinées à l’habitat, autres que celles mentionnées à l’article UE 2 - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière - La pratique du camping ou du caravaning - Les constructions à usage d'habitations légères de loisirs - Les dépôts de véhicules, quels qu’ils soient.

Dans les secteurs indicés « i » - aléa indéterminé Inondation par débordement : Sont interdits tous les travaux, constructions et installations non mentionnés à l’article UE2 et notamment :

- la création de nouvelles stations d’épuration, - la création de nouvelles déchetteries, - la création de nouveaux campings ou parcs résidentiels de loisirs (PRL) - la création de nouvelles aires d'accueil des gens du voyage - tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les

écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants, - la création des parcs souterrains de stationnement de véhicules, - la création de nouveaux cimetières, ainsi que les extensions des cimetières existants, - la modification de constructions existantes allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité ou dans le sens de l'augmentation du nombre de logements, à l’exception de celles mentionnées à l’article UE2,

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En application de la restriction prévue à l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet ainsi qu’à l’ensemble des terrains issus d’une division en propriété ou en jouissance au sein du projet.

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Zone UE

Sont autorisés les logements de fonction, sous réserve :

- qu’ils soient destinés au logement des personnes dont la présence est nécessaire au fonctionnement ou à la surveillance des activités autorisées dans la zone,

- qu’ils soient intégrés au volume des constructions à usage d’activités auxquelles elles se rapportent,

- qu’ils soient aménagés postérieurement à la réalisation des bâtiments à usage d’activités auxquels ils se rapportent,

- qu’ils n’excèdent pas 100m² de surface de plancher et qu’ils ne représentent pas plus de 30% de la surface de plancher créée.

De plus, sont autorisés dans secteur Uer :

- les constructions, ouvrages et équipements techniques liés à la production d’énergie renouvelable et nécessaires au bon fonctionnement de centrales solaires photovoltaïques.

Dans les secteurs indicés « i » - aléa indéterminé Inondation par débordement :

Sont admis sous conditions (Cf. dispositions générales du présent règlement) :

Constructions nouvelles et extension des constructions existantes : - la reconstruction est admise sous réserve : - que, si elle est consécutive à un sinistre, ce sinistre ne soit pas une inondation, - de ne pas créer de logements ou d'activités supplémentaires, - que l'emprise au sol projetée soit inférieure ou égale à l'emprise au sol démolie, - de ne pas augmenter le nombre de niveaux, - que la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la cote PHE+30cm. - que la reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques n'augmente pas l'effectif de plus de 20%.

- l'extension des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol et de 20% de l'effectif, sous réserve que :

- la surface du plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30cm.

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

- l'extension de l'emprise au sol des locaux de logement existants est admise dans la limite de 20m² supplémentaires, sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30cm. - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

Dans le cas de locaux de logement existants disposant d'un étage accessible au-dessus de la PHE, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE+30cm), dans la limite de 20m² d'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

- L'extension de l'emprise au sol des locaux d'activités existants est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol supplémentaire, sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30cm. - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

Dans le cas de locaux d'activités de bureau, d'artisanat ou d'industrie disposant d'un étage accessible au-dessus de la PHE, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE+30cm), dans la limite de 20% de l'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

Dans le cas de locaux d'activités de commerce, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE+30cm), sans condition d'étage accessible, dans la limite de 20% de l'emprise au

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Zone UE sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

- l'extension de l'emprise au sol des locaux de stockage est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol supplémentaire sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE..

- l'extension au-dessus de la PHE des bâtiments existants de logements et d'activités sans création d'emprise au sol est admise sous réserve : - qu'elle ne crée ni logement supplémentaire, ni d'activité supplémentaire. - qu'elle s'accompagne de mesures compensatoires de nature à diminuer la vulnérabilité du reste du bâtiment lui-même (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE).

- la création d'annexes est admise dans la limite de 20m² au niveau du terrain naturel, une seule fois à compter de la date d'application du présent document.

Modifications apportées aux constructions existantes :

- la modification de construction sans changement de destination est admise au niveau du plancher existant. A l'occasion de ces travaux, il est vivement recommandé de mettre en œuvre des mesures pour diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même (installation de batardeaux, utilisation de matériaux peu sensibles à l'eau, séparation des réseaux électriques desservant les niveaux exposés et ceux situés au-dessus de la PHE, et réalisation d'un réseau électrique descendant...) et pour assurer la sécurité des biens (stockage hors d'eau des marchandises...).

La création d’ouvertures au-dessus de la cote de la PHE est admise.

La création d’ouvertures en dessous de la cote de la PHE est admise sous réserve d'équiper tous les ouvrants existants de batardeaux.

Autres travaux et projets - les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent du bassin par des barrières soit mis en place pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours.

- les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve : - qu'ils soient signalés comme étant inondables - que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des crues ou d'alerte prévu au PCS, - qu'ils ne créent pas de remblais - qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

- les équipements d'intérêt général sont admis sous réserve d'une étude hydraulique préalable, qui devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l'écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter visant à annuler leurs effets sur les crues et les conditions de leur mise en sécurité. Émargent à cette rubrique les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique, et après obtention des autorisations réglementaires nécessaires (loi sur l'eau, déclaration d’utilité publique...).

Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés à PHE+30cm ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau.

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Zone UE - les travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein

air ouverts au public sans création de remblais sont admis, sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues. Est également autorisée la création de surfaces de plancher pour des locaux non habités et strictement nécessaires à ces activités sportives, d'animation et de loisirs tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, dans la limite de 100m² d'emprise au sol et sous réserve que la surface des planchers soit calée à la cote PHE+30cm.

- la création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est-àdire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut de 40cm de haut maximum.

- les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.

- les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.

Accès et voirie

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, et aménagées de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI), les sentiers touristiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Aucun accès direct sur la D6086 ne peut être créé.

2 - Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Desserte par les réseaux

1 – Alimentation en Eau Potable (AEP) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

2 – Assainissement – Eaux usées Le branchement, par des canalisations souterraines, à un réseau public d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau est interdite. Les effluents des installations classées autorisées doivent subir un traitement avant d’être rejetés.

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Zone UE Les eaux de refroidissement ne peuvent être rejetées en milieu naturel que si leur température est inférieure à 30°.

3 – Assainissement - Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin, en évitant toute concentration. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

4 – Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de : - 35 m de l’axe de la D6086 - 15 m de l’axe de la D5 - 4 m de l’alignement des autres voies existantes ou à créer et à 8m de l’axe de ces voies.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur des constructions sans pouvoir être inférieur à 3m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

Dans les secteurs Uea et Ueb l’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de l’unité foncière. Dans l’ensemble de la zone, hormis les secteurs Uea et Ueb : non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est limitée à : - 12m au faîtage en Uea - 10m au faîtage en Ueb

De plus dans le secteur Uer les annexes techniques liées à une centrale solaire photovoltaïque ne pourront excéder 4 mètres au dessus du sol.

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Zone UE

Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives.

Clôtures Dans le secteur Uea : Les clôtures seront réalisées en panneaux de grille de métal soudé (ou en panneaux pleins si la lutte contre les nuisances sonore l’exige), de hauteur finale 2 m (pouvant être portée à 3 m si la lutte contre les nuisances sonore l’exige) et de teinte vert sombre (RAL 6005) :

- Le long des voies : soit sur muret de soubassement enduit de 0,5 m de hauteur, teinte pierre de pays (un échantillon de la teinte autorisée disponible en mairie)

- Atres cas : soit sans muret de soubassement. Les portails seront coordonnés avec les clôtures (hauteur, teinte et matériau)

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour la création d’une place de stationnement est de 25m² (accès et espaces de manœuvre compris). Le nombre de places de stationnement minimum à créer est le suivant :

- constructions destinées à l’habitat : 1 place de stationnement par tranche entamée de 60m² de surface de plancher créée

- constructions destinées aux bureaux, à l’industrie ou à l’artisanat : 1 place de stationnement par tranche entamée de 60m² de surface de plancher créée

- constructions destinées aux commerces : 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de vente créée.

Espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantées, traités et aménagés. Les aires de stationnement doivent être plantées d’un arbre de haute tige pour 50m² de stationnement.

Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé

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Zones AU

3. Dispositions applicables aux Zones A Urbaniser (AU)

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Zone 2AU

3.1. Dispositions applicables à la Zone 2AU

La zone 2AU correspond aux zones d’urbanisation future à vocation principale d’habitat dont l’urbanisation, faisant l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Elle comprend plusieurs secteurs :

- Secteur 2AUv1 au niveau du village de Tresques, conditionné à la réalisation de la voie visée par l’Emplacement Réservé (ER) n°4 au plan de zonage

- Secteur 2AUv2 au niveau du village de Tresques, conditionné à la réalisation de la voie visée par l’Emplacement Réservé (ER) n°4 au plan de zonage, a insi qu’à la réalisation d’une ou plusieurs opération(s) d’ensemble

- Secteur 2AUr au niveau du village de Tresques, conditionné à la réalisation d’une opération d’ensemble et soumis à l’aléa remontée d’eau de faible hauteur.

- Secteurs 2AU1 et 2AU2 au niveau du lieu-dit « L’Estang », conditionnés à la réalisation d’une opération d’ensemble. L’urbanisation du secteur 2AU1 devra être préalable à celle du secteur 2AU2.

La zone 2AU est en partie concernée par le risque Inondation.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2

Dans les secteurs indicés « i1 » - aléa fort Inondation par débordement -, « i2 » - aléa modéré Inondation par débordement – « i » - aléa indéterminé Inondation par débordement - et « ir » - aléa modéré Inondation par ruissellement : Sont interdits tous les travaux, constructions et installations non mentionnés à l’article A2 et notamment :

- la création de nouvelles stations d’épuration, - la création de nouvelles déchetteries, - la modification de constructions existantes allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité

ou dans le sens de l'augmentation du nombre de logements, à l’exception de celles mentionnées à l’article A2, - la création de nouveaux campings ou parcs résidentiels de loisirs (PRL), - la création de nouvelles aires d'accueil des gens du voyage, - tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants, - la création des parcs souterrains de stationnement de véhicules, - la création de nouveaux cimetières, ainsi que les extensions des cimetières existants,

Dans les secteurs indicés « i3 » - aléa résiduel Inondation par débordement : Sont interdits tous les travaux, constructions et installations non mentionnés à l’article A2 et notamment :

- la création de nouvelles stations d’épuration, - la modification de constructions existantes allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité

ou dans le sens de l'augmentation du nombre de logements, à l’exception de celles mentionnées à l’article A2, - la création de nouveaux campings ou parcs résidentiels de loisirs (PRL), - la création de nouvelles aires d'accueil des gens du voyage, - tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants, - la création des parcs souterrains de stationnement de véhicules,

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Zones A

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En zone A sont autorisés sous conditions : - Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux exploitations agricoles - Les constructions à usage d’habitation de l’exploitant dont la présence est nécessaire à l'exploitation dans la limite de 200m² surface de plancher et les annexes (garage, piscine, abri, pool house…) qui s’y rapportent dans la limite d’une emprise au sol au maximum égale à 30% de l’emprise au sol de la construction principale. - La diversification des exploitations agricoles (agritourisme, vente directe à la ferme), ainsi que le logement des personnes travaillant sur l’exploitation (exploitant agricole et employés de production) dépendant économiquement principalement ou exclusivement de celle-ci. Cette diversification de l’exploitation agricole et le logement des employés de production devra se réaliser en priorité par aménagement dans le bâti existant non utilisé au siège de l’exploitation. A défaut, ils pourront être réalisés en extension des constructions existantes et dans la limite de 100 m² d’emprise au sol au total. - les constructions et installations nécessaires aux services publics sous réserve d’être compatibles avec la vocation de la zone.

En zone Ap sont autorisés sous conditions : - L’extension des constructions existantes nécessaires à une exploitation agricole. - La diversification des exploitations agricoles (agritourisme, vente directe à la ferme), ainsi que le logement des personnes travaillant sur l’exploitation (exploitant agricole et employés de production) dépendant économiquement principalement ou exclusivement de celle-ci. Cette diversification de l’exploitation agricole et le logement des employés de production devra se réaliser en priorité par aménagement dans le bâti existant non utilisé au siège de l’exploitation. A défaut, ils pourront être réalisés en extension des constructions existantes et dans la limite de 100 m² d’emprise au sol au total. - les constructions et installations nécessaires aux services publics sous réserve d’être compatibles avec la vocation de la zone.

En zone Ah sont autorisés sous conditions : - l’extension mesurée des constructions de plus de 80m² de surface de plancher à usage d’habitation existantes, sans changement de destination et dans la limite de 30% de la surface de plancher existante et dans la limite de 200m² de surface de plancher au total.

- les annexes et piscines liées aux habitations existantes - les constructions et installations nécessaires aux services publics sous réserve d’être compatibles

avec la vocation de la zone.

Bâtiments agricoles d’intérêt architectural ou patrimonial identifiés au titre de l’article L.123-3-1 du Code de l'Urbanisme : Les bâtiments en zone agricole présentant un intérêt architectural ou patrimonial sont répertoriés sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-3-1 du Code de l’urbanisme. A ce titre, ils peuvent faire l'objet :

- d'un changement de destination sous réserve qu’il ne porte pas atteinte à une exploitation agricole. Les changements de destination autorisés sont précisés pour chaque bâtiment ou groupe de bâtiments identifié en annexe du rapport de présentation du PLU.

- d’une extension mesurée, dans la limite de 200 m² de surface de plancher après extension, sous réserve que cette extension ne porte pas atteinte à a qualité architectural des bâtiments et soit réalisée en cohérence avec celle-ci.

Par ailleurs, les annexes à l’habitation (dont les piscines) sont également autorisées sous réserve qu’elles soient liées aux bâtiments identifiés.

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Zones A Dans les secteurs indicés « i1 » - aléa fort Inondation par débordement – et « i » - aléa indéterminé Inondation par débordement :

Sont admis sous conditions :

Constructions nouvelles et extension des constructions existantes : - la reconstruction est admise sous réserve : - que, si elle est consécutive à un sinistre, ce sinistre ne soit pas une inondation, - de ne pas créer de logements ou d'activités supplémentaires, - que l'emprise au sol projetée soit inférieure ou égale à l'emprise au sol démolie, - de ne pas augmenter le nombre de niveaux, - que la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la cote PHE+30cm. - que la reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques n'augmente pas l'effectif de plus de 20%.

- l'extension de l'emprise au sol des locaux de logement existants liés à une exploitation agricole est admise dans la limite de 20m² supplémentaires, sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30cm. - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

Dans le cas de locaux de logement existants liés à une exploitation agricole et disposant d'un étage accessible au-dessus de la PHE, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE+30cm), dans la limite de 20m² d'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

- l'extension de l'emprise au sol des locaux de stockage (incluant les bâtiments d'exploitation agricole) est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol supplémentaire sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE..

- la création d'annexes est admise dans la limite de 20m² au niveau du terrain naturel, une seule fois à compter de la date d'application du présent document.

Modifications apportées aux constructions existantes : - la modification de construction sans changement de destination est admise au niveau du plancher existant. A l'occasion de ces travaux, il est vivement recommandé de mettre en œuvre des mesures pour diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même (installation de batardeaux, utilisation de matériaux peu sensibles à l'eau, séparation des réseaux électriques desservant les niveaux exposés et ceux situés au-dessus de la PHE, et réalisation d'un réseau électrique descendant...) et pour assurer la sécurité des biens (stockage hors d'eau des marchandises...).

La création d’ouvertures au-dessus de la cote de la PHE est admise.

La création d’ouvertures en dessous de la cote de la PHE est admise sous réserve d'équiper tous les ouvrants existants de batardeaux.

Autres travaux et projets - les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent du bassin par des barrières soit mis en place pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours.

- les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve : - qu'ils soient signalés comme étant inondables - que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des crues ou d'alerte prévu au PCS, - qu'ils ne créent pas de remblais - qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

- les équipements d'intérêt général sont admis sous réserve d'une étude hydraulique préalable, qui devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l'écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter visant à annuler leurs effets sur les crues et les conditions de leur mise en sécurité. Émargent à cette rubrique les travaux ou aménagements sur les ouvrages

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Zones A existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique, et après obtention des autorisations réglementaires nécessaires (loi sur l'eau, déclaration d’utilité publique...).

Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés à PHE+30cm ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau.

- la création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est-àdire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut de 40cm de haut maximum.

- les châssis et serres dont la hauteur au dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80m sont admis.

- les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.

- les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.

Dans les secteurs indicés « i2 » - aléa modéré Inondation par débordement et dans les secteurs indicés « ir » - aléa modéré Inondation par ruissellement

Sont admis sous conditions :

Constructions nouvelles et extension des constructions existantes : - la reconstruction est admise sous réserve : - de ne pas créer de logements ou d'activités supplémentaires, - que l'emprise au sol projetée soit inférieure ou égale à l'emprise au sol démolie, - de ne pas augmenter le nombre de niveaux, - que la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la cote PHE+30cm. - que la reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques n'augmente pas l'effectif de plus de 20%.

- l'extension de l'emprise au sol des locaux de logement existants liés à une exploitation agricole est admise dans la limite de 20m² supplémentaires, sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30cm. - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

Dans le cas de locaux de logement existants liés à une exploitation agricole et disposant d'un étage accessible au-dessus de la PHE, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE+30cm), dans la limite de 20m² d'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

- la création d'annexes est admise dans la limite de 20m² au niveau du terrain naturel, une seule fois à compter de la date d'application du présent document.

Modifications apportées aux constructions existantes : - la modification de construction sans changement de destination est admise au niveau du plancher existant. A l'occasion de ces travaux, il est vivement recommandé de mettre en œuvre des mesures pour diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même (installation de batardeaux, utilisation de matériaux peu sensibles à l'eau, séparation des réseaux électriques desservant les niveaux exposés et ceux situés au-dessus de la PHE, et réalisation d'un réseau électrique descendant...) et pour assurer la sécurité des biens (stockage hors d'eau des marchandises...).

La création d’ouvertures au-dessus de la cote de la PHE est admise.

La création d’ouvertures en dessous de la cote de la PHE est admise sous réserve d'équiper tous les ouvrants existants de batardeaux.

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Zones A

Autres travaux et projets - les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent du bassin par des barrières soit mis en place pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours.

- les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve : - qu'ils soient signalés comme étant inondables - que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des crues ou d'alerte prévu au PCS, - qu'ils ne créent pas de remblais - qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

- les équipements d'intérêt général sont admis sous réserve d'une étude hydraulique préalable, qui devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l'écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter visant à annuler leurs effets sur les crues et les conditions de leur mise en sécurité. Émargent à cette rubrique les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique, et après obtention des autorisations réglementaires nécessaires (loi sur l'eau, déclaration d’utilité publique...).

Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés à PHE+30cm ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau.

- la création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est-àdire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut de 40cm de haut maximum.

- les châssis et serres dont la hauteur au dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80m sont admis.

- les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.

- les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.

- la création des préaux et halles publics et des manèges équestres est admise au niveau du terrain naturel à condition qu'elle soit ouverte sur au moins 75% du périmètre.

- la création ou l'extension de bâtiments agricoles de stockage ou d'élevage nécessaire à l'exploitation agricole est admise, sous réserve : - qu'elle ne constitue pas une construction à usage d'habitation, ni un bâtiment susceptible d'accueillir du public (caveau de vente, bureau d'accueil, etc.), ni un projet concernant une activité de transformation agro-alimentaire (cave particulière, fromagerie, etc.), - de ne pas dépasser 600m² d'emprise au sol nouveaux à compter de la date d'application du présent document, - que le demandeur soit exploitant à titre principal. Il devra donc fournir un justificatif (affiliation AMEXA ou relevé parcellaire ou tout autre justificatif), - de caler la surface du plancher à la cote de la PHE.

L'extension de tout type de bâtiments d'exploitation agricole pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE) dans la limite de 20% de l'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

Dans les secteurs indicés « i3 » - aléa résiduel Inondation par débordement :

Sont admis sous conditions :

Constructions nouvelles et extension des constructions existantes :

- la reconstruction est admise sous réserve :

- de ne pas créer de logements ou d'activités supplémentaires,

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- que l'emprise au sol projetée soit inférieure ou égale à l'emprise au sol démolie,

Zones A

- de ne pas augmenter le nombre de niveaux, - que la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+50cm.

- que la reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques n'augmente pas l'effectif de plus de 20%.

- l'extension de l'emprise au sol des locaux de logement existants liés à une exploitation agricole est admise dans la limite de 20m² supplémentaires, sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+50cm.

Dans le cas de locaux de logement existants liés à une exploitation agricole et disposant d'un étage accessible, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+50cm), dans la limite de 20m² d'emprise au sol.

- la création d'annexes est admise dans la limite de 20m² au niveau du terrain naturel, une seule fois à compter de la date d'application du présent document.

Modifications apportées aux constructions existantes :

La modification de construction sans changement de destination ou avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité (Cf. dispositions générales du présent règlement) est admise au niveau du plancher existant.

La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité ((Cf. dispositions générales du présent règlement) est admise au niveau du plancher existant pour les locaux de logement disposant d'un étage accessible dans la limite de 20m² d'emprise au sol. Cette disposition n'est pas cumulative avec celle relative aux extensions au sol.

La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (Cf. dispositions générales du présent règlement) est admise pour la création de chambres d'hôtes sous réserve que la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+50cm.

La création d’ouvertures est admise.

Autres travaux et projets

- les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent du bassin par des barrières soit mis en place pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours.

- les équipements d'intérêt général sont admis. Émargent à cette rubrique les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique, et après obtention des autorisations réglementaires nécessaires (loi sur l'eau, déclaration d’utilité publique...).

Pour les nouvelles déchetteries, les bennes devront être arrimées et les produits polluants (batteries, peintures, solvants, etc...) devront être stockés au dessus de la cote TN+50cm

Les extensions des déchetteries existantes sont admises.

A cette occasion l'ensemble des bennes devront être arrimées et les produits polluants (batteries, peintures, solvants, etc...) devront être stockés au dessus de la cote TN+50cm

- les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés à TN+50cm ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau.

- la création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est-àdire dont le plus petit côté est supérieur à 5cm, sur un mur bahut de 40cm de haut maximum.

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Zones A - les châssis et les serres nécessaires à l'activité agricole, quelle que soit leur hauteur, sont admis

avec les réserves suivantes pour ceux de plus de 1,80m de hauteur que soit prise en compte l'écoulement des eaux, soit :

- en assurant une transparence totale par un dispositif permettant le libre écoulement des eaux à l'intérieur des serres,

- soit en respectant les règles d'implantation suivantes : - la largeur ne devra pas excéder 20m. - un espace minimal au moins égal à la moitié de la largeur d'emprise sera maintenu de façon à séparer les modules dans le sens de la largeur - un espace minimal de 10m. sera maintenu dans le sens longitudinal.

Exemple : pour implanter quatre serres de chacune 9,60 m de large, il sera possible de les accoler deux à deux, (chaque module fera donc 19,2 m d'emprise), en laissant libres 9,60 m entre les deux modules.

- les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.

- les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.

- la création des préaux et halles publics et des manèges équestres est admise au niveau du terrain naturel à condition qu'elle soit ouverte sur au moins 75% du périmètre.

- la création ou l'extension de bâtiments agricoles nécessaire à l'exploitation agricole est admise, sous réserve : - qu'elle ne constitue pas une construction à usage d'habitation, - de ne pas dépasser 600m² d'emprise au sol nouveaux à compter de la date d'application du présent document, - que le demandeur soit exploitant à titre principal. Il devra donc fournir un justificatif (affiliation AMEXA ou relevé parcellaire ou tout autre justificatif), - de caler la surface du plancher à la cote TN+30cm.

L'extension de tout type de bâtiments d'exploitation agricole pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+30cm) dans la limite de 20% de l'emprise au sol.

- la création de constructions (y compris d'habitation) nécessaires à l'exploitation agricole, sous réserve : - de ne pas dépasser 200m² d'emprise au sol nouveaux à compter de la date d'application du présent document, - que le demandeur soit exploitant à titre principal. Il devra donc fournir un justificatif (affiliation AMEXA ou relevé parcellaire ou tout autre justificatif), - de caler la surface du plancher au minimum à la cote TN+50cm.

Accès et voirie

1 – Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, et aménagées de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre

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l’incendie (DFCI), les sentiers touristiques.

Zones A

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Aucun nouvel accès sur la D6086, la D5 et la D9 ne peut être créé.

2 - Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Desserte par les réseaux

1 – Alimentation en Eau Potable (AEP)

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Lorsqu'elle ne peut s'effectuer par branchement sur une conduite de distribution publique, l'alimentation en eau potable peut être réalisée à partir de captages, forages ou puits particuliers, à condition de respecter la réglementation en vigueur concernant l’implantation de ces points d’eau et la qualité de l’eau pour la consommation humaine.

2 – Assainissement – Eaux usées Toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau est interdite. Les effluents des installations classées autorisées doivent subir un traitement avant d’être rejetés.

3 – Assainissement - Eaux pluviales

Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin, en évitant toute concentration.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

4 – Réseaux divers

Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

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Zones A

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

A défaut de recul identifiés au plan de zonage, les constructions (y compris les annexes) doivent s’implanter à une distance minimale de :

- 35 m de l’axe de la D6086 - 15 m de l’axe de la D5, de la D9, de la D145 et de la D409 - 4m de l’alignement des autres voies existantes ou à créer et à 7m de l’axe de ces voies. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’extension d’une construction existante ne respectant pas les règles ci-dessus, dans la mesure où l’extension ne vient pas aggraver ce non-respect

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A défaut de recul identifiés au plan de zonage, les constructions (y compris les annexes) doivent s’implanter avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3m Les constructions et installations d’intérêt collectif doivent s’implanter soit en limite séparative soit en respectant un retrait minimum de 3m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes à l’habitation doivent être réalisées à une distance maximale de 25 m de la construction principale à laquelle elles se rapportent.

Emprise au sol

L’emprise au sol totale des annexes (hors piscine) aux habitations nécessaires à l’exploitation agricole ne doit pas excéder 30% de celle de la construction principale à laquelle elles se rapportent.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 3,5 m au faîtage pour les annexes - 10m à l’égout du toit pour les équipements d’intérêt collectif et les bâtiments agricoles - 7m à l’égout du toit pour toutes les constructions à usage d’habitation

Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives. Sont interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers…). Les constructions à usage d’habitation doivent respecter les principes suivantes :

Matériaux Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles. Les couleurs devront être choisies dans la palette disponible en mairie. Le blanc est interdit. Les volets (à lames rases ou à panneaux pleins, ni barre, ni écharpes), fenêtres, portes, portillons, etc... seront en bois. Les huisseries peuvent être en bois ou en PVC.

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Zones A Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’une construction doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades. Façades Les volets roulants sont interdits. Les compteurs EDF, GDF et EAU seront obligatoirement encastrés dans les façades ou les murs de clôture. Les couleurs des façades doivent respecter les couleurs de la palette déposée en mairie. Les clôtures en mur et les annexes doivent être enduites/traitées de la même manière que les constructions auxquelles elles se rapportent. Toitures pour les constructions destinées à l’habitation La pente des toitures ne pourra excéder 35% Les couvertures seront en tuiles Les toitures terrasses sont interdites sauf pour les équipements d’intérêt collectif

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

Espaces libres et plantations

Les constructions et installations susceptible d’impacter sur les paysages doivent faire l’objet d’accompagnements paysagers visant à réduire cet impact.

Coefficient d’occupation du sol

Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation des Sols : les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des articles 3 à 13 du présent règlement.

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Zones N

5. Dispositions applicables aux Zones Naturelles (N)

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Zones N

5. Dispositions applicables à la Zone N

La zone N correspond aux secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone N compte le secteur Nc, correspondant à la carrière existante au niveau du lieu-dit « L’Estang »

La zone N est en partie concernée par le risque Inondation. La zone N est en partie concernée par le classement sonore des infrastructures de transport terrestres – Cf ; paragraphe 11 des dispositions générales.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1AU2

Dans les secteurs indicés « i » - aléa indéterminé Inondation par débordement : Sont interdits tous les travaux, constructions et installations non mentionnés à l’article 1AU2 et notamment :

- la création de nouvelles stations d’épuration, - la création de nouvelles déchetteries, - la création de nouveaux campings ou parcs résidentiels de loisirs (PRL) - la création de nouvelles aires d'accueil des gens du voyage - tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les

écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants, - la création des parcs souterrains de stationnement de véhicules, - la création de nouveaux cimetières, ainsi que les extensions des cimetières existants,

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Seuls sont autorisés dans la zone les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Accès et voirie

Non réglementé

Desserte par les réseaux

Non réglementé

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

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Zones 1AU

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions (y compris les annexes) doivent s’implanter à une distance minimale de : - 15 m de l’axe de la D5 - 4m de l’alignement des autres voies existantes ou à créer et à 7m de l’axe de ces voies.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions (y compris les annexes) doivent s’implanter avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3m Les constructions et installations d’intérêt collectif doivent s’implanter soit en limite séparative soit en respectant un retrait minimum de 3m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

Non réglementé.

Aspect extérieur

Non réglementé

Stationnement

Non réglementé

Espaces libres et plantations

Non réglementé

Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé

51

Zones A

4. Dispositions applicables aux Zones Agricoles (A)

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Zones A

4. Dispositions applicables à la Zone A

La zone A correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A compte

- les secteurs Ap, correspondant à des espaces agricoles d’intérêt paysager, permettant des cônes de vue remarquable sur le village de Tresques

- les secteurs Ah correspondant à des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées autorisant les constructions compatibles avec le caractère agricole de la zone

La zone A est en partie concernée par le risque Inondation. La zone A est en partie concernée par le classement sonore des infrastructures de transport terrestres – Cf ; paragraphe 11 des dispositions générales.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière - Les constructions destinées à l’artisanat à l'exception de celles visées à l'article 2AU2 - Les constructions destinées à l’industrie - Les installations classées soumises à déclaration ou autorisation à l'exception de celles visées à l'article 2AU2 - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt - La pratique du camping ou du caravaning - Les constructions à usage d'habitations légères de loisirs - Les affouillements et les exhaussements du sol à l'exception de ceux visés à l'article 2AU2 - Les dépôts de véhicules, quels qu’ils soient.

De plus dans le secteur 2AUr sont interdits le rehaussement des terrains comme des voies et la création de sous-sol.

Dans les secteurs indicés « ir » - aléa modéré Inondation par ruissellement : Sont interdits tous les travaux, constructions et installations non mentionnés à l’article 2AU2 et notamment :

- la création de nouvelles stations d’épuration, - la création de nouvelles déchetteries, - la création de nouveaux campings ou parcs résidentiels de loisirs (PRL) - la création de nouvelles aires d'accueil des gens du voyage - tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les

écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants, - la création des parcs souterrains de stationnement de véhicules, - la création de nouveaux cimetières, ainsi que les extensions des cimetières existants,

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Zone 2AU

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En application de la restriction prévue à l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet ainsi qu’à l’ensemble des terrains issus d’une division en propriété ou en jouissance au sein du projet.

Sont autorisés sous conditions :

- Les constructions et installations sous réserve :

de la réalisation de la voirie visée par l’Emplacement Réservé (ER) n°4 au plan, de zonage dans les secteurs 2AUv1 et 2AUv2

de la réalisation d’une opération d’ensemble portant sur au moins 3000m² dans le secteur 2AUv2

de la réalisation d’une seule opération d’ensemble dans les secteurs 2AUr, 2AU1, 2AU2. De plus, l’urbanisation du secteur 2AU1 devra être préalable à celle du secteur 2AU2

du respect des dispositions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies sur les secteurs 2AUv1, 2AUv2, 2Aur, 2AU1 et 2AU2,

- Les nouvelles installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles soient compatibles avec la vie quotidienne et qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune nuisance sonore ou visuelle ni risque d'accident

- L’extension des installations classées existantes à condition qu’elle n’aggrave pas les nuisances et risques pour la population

- Les constructions destinées à l’artisanat, sous réserve que leur activité ne produise pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone d’habitat

- Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone

- Les ouvrages techniques d’intérêt public à condition qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone d’habitat

De plus dans le secteur 2AUr, les planchers habitables devront être construits sur vide sanitaire à un niveau de 0,8 m minimum au dessus du terrain naturel.

Dans les secteurs indicés « ir » - aléa modéré Inondation par ruissellement :

Sont admis sous conditions (Cf. dispositions générales du présent règlement) :

Constructions nouvelles et extension des constructions existantes : - la création ou l'extension des locaux de logement existants est admise sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30cm. - pour les extensions, le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

Dans le cas de locaux de logement existants disposant d'un étage accessible au-dessus de la PHE, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE+30cm), dans la limite de 20m² d'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

- la création ou l'extension des locaux d'activités existants est admise sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30cm. - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

Dans le cas de locaux d'activités de bureau ou d'artisanat disposant d'un étage accessible au-dessus de la PHE, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE+30cm), dans

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Zone 2AU la limite de 20% de l'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

Dans le cas de locaux d'activités de commerce, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE+30cm), sans condition d'étage accessible, dans la limite de 20% de l'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

- la création ou l'extension des locaux de stockage est admise sous réserve que la surface du plancher soit calée à la cote PHE+30cm. L'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant dans la limite de 20% supplémentaires d'emprise au sol sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE..

- la création d'annexes est admise au niveau du terrain naturel.

Autres travaux et projets - les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent du bassin par des barrières soit mis en place pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours.

- les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve : - qu'ils soient signalés comme étant inondables - que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des crues ou d'alerte prévu au PCS, - qu'ils ne créent pas de remblais - qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

- les équipements d'intérêt général sont admis sous réserve d'une étude hydraulique préalable, qui devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l'écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter visant à annuler leurs effets sur les crues et les conditions de leur mise en sécurité. Émargent à cette rubrique les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique, et après obtention des autorisations réglementaires nécessaires (loi sur l'eau, déclaration d’utilité publique...).

Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés à PHE+30cm ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau.

- la création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est-àdire dont le plus petit côté est supérieur à 5cm, sur un mur bahut de 40cm de haut maximum.

- les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.

- les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.

Accès et voirie

1 - Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds

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voisins.

Zone 2AU

Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, et aménagées de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI), les sentiers touristiques.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Les portails doivent être implantés à 5 m de l’alignement (ou de la limite qui s’y substitue) en ménageant des pans coupés à 45°. L’ouverture du portail ne doit p as se faire sur le domaine public.

Schéma explicatif

Aucun accès direct sur la D5 ne peut être créé.

2 - Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les impasses ne pourront excéder 30m de longueur et devront permettre le demi-tour des véhicules sans manœuvre.

Desserte par les réseaux

1 – Alimentation en Eau Potable (AEP) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

2 – Assainissement – Eaux usées Le branchement, par des canalisations souterraines, à un réseau public d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau est interdite. Les effluents des installations classées autorisées doivent subir un traitement avant d’être rejetés.

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Zone 2AU 3 – Assainissement - Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin, en évitant toute concentration. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

4 – Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans l’ensemble de la zone, hormis le secteur 2AUv2 : Les constructions (y compris les annexes) doivent s’implanter à une distance minimale :

- de 15 m de l’axe de la D5, - de 4m de l’alignement des autres voies existantes ou à créer et à 7m de l’axe de ces voies.

Ces dispositions ne s’appliquent pas - en bordure des cheminements piétons - en bordure des voies de desserte interne aux opérations d’ensemble

Dans le secteur 2AUv2 : Les constructions (y compris les annexes) doivent s’implanter à l’intérieur de la bande d’implantation définie au plan de zonage. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans l’ensemble de la zone, hormis le secteur 2AUv2 : Les constructions (y compris les annexes) doivent s’implanter avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3m Toutefois, les annexes peuvent s’implanter en limite séparative sous réserve que :

- leur hauteur n’excède pas 3,5 m au faîtage, - leur linéaire le long de la limite séparative n’excède pas 5 m. Les constructions et installations d’intérêt collectif doivent s’implanter soit en limite séparative soit en respectant un retrait minimum de 3m.

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Zone 2AU Dans le secteur 2AUv2 : Les constructions (y compris les annexes) doivent s’implanter à l’intérieur de la bande d’implantation définie au plan de zonage. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions (y compris les annexes) situées sur une même propriété doivent : - soit être accolées - soit être distantes d’au minimum 4 m les unes des autres

Emprise au sol

L’emprise au sol totale des annexes (hors piscine) ne doit pas excéder 30% de celle de la construction principale à laquelle elles se rapportent.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 3,5 m au faîtage pour les annexes - 10m à l’égout du toit pour les équipements d’intérêt collectif - 7m à l’égout du toit pour toutes les autres constructions

Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives. Sont interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers…). Les constructions dites « contemporaines » sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration urbaine, paysagère, architecturale. Le mélange de styles architecturaux est quant à lui interdit. Matériaux Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles. Les couleurs devront être choisies dans la palette disponible en mairie. Le blanc est interdit. Les volets (à lames rases ou à panneaux pleins, ni barre, ni écharpes), fenêtres, portes, portillons, etc... seront en bois. Les huisseries peuvent être en bois ou en PVC. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’une construction doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

Façades Les volets roulants sont interdits. Les climatiseurs ne pourront pas être installés en saillie sur les bâtiments ni même posés sur les balcons. Ils devront être encastrés dans les murs. Dans le cas où ils ne seraient pas encastrés dans les murs ils ne devront pas être visibles depuis l’espace public. Les compteurs EDF, GDF et EAU seront obligatoirement encastrés dans les façades ou les murs de clôture.

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Les couleurs des façades doivent respecter les couleurs de la palette déposée en mairie.

Zone 2AU

Les clôtures en mur et les annexes doivent être enduites/traitées de la même manière que les constructions auxquelles elles se rapportent.

Toitures La pente des toitures ne pourra excéder 35% Les couvertures seront en tuiles Les toitures terrasses sont interdites sauf pour les équipements d’intérêt collectif

Clôtures

Les clôtures et portails doivent être de forme simple. Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2 mètres.

A l’alignement des voies et emprises publiques, les clôtures doivent être constituées d’un soubassement maçonné d’une hauteur comprise entre 0,4 et 0,8 m et traité de la même manière que la construction à laquelle elles se rapportent, éventuellement surmonté d’une grille ou d’un grillage et doublé d’une haie vive

En limite séparative, elles peuvent être constituées :

- soit d’un soubassement maçonné d’une hauteur comprise entre 0,4 et 0,8 m et traité de la même manière que la construction à laquelle elles se rapportent, éventuellement surmonté d’une grille ou d’un grillage et doublé d’une haie vive

- soit d’un grillage, éventuellement doublé d’une haie vive.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

La superficie à prendre en compte pour la création d’une place de stationnement est de 25m² (accès et espaces de manœuvre compris).

Le nombre de places de stationnement minimum à créer est le suivant :

- constructions destinées à l’habitat : 1 place de stationnement par tranche entamée de 60m² de surface de plancher créée

- constructions destinées aux bureaux ou à l’artisanat : 1 place de stationnement par tranche entamée de 60m² de surface de plancher créée

- constructions destinées aux commerces : 1 place de stationnement par tranche entamée de 25 m² de surface de vente créée.

- constructions destinées à l’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre pour les hôtels et 1 place de stationnement pour 10m² de salle de restaurants. Dans le cas d’hôtels restaurants, les besoins en stationnement ne sont pas cumulatifs.

En cas d’impossibilité technique de satisfaire aux obligations édictées précédemment, les places de stationnement ne pouvant être réalisées sur l’assiette d’un projet peuvent être prévues :

- soit par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 200 m de l'opération,

- soit par l'acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 200 m de l'opération.

En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L.332-7-1 du Code de l’Urbanisme.

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Zone 2AU

Espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantées, traités et aménagés. Les aires de stationnement doivent être plantéees d’un arbre de haute tige pour 50m² de stationnement.

Coefficient d’occupation du sol

Le Coefficient d’Occupation du Sol maximal est fixé : - à 0,5 pour les équipements d’intérêt collectif - à 0,4 pour les autres constructions en zone 2AUv2 - à 0,3 pour les autres constructions en zone 2AUr - à 0,25 pour les autres constructions en zone 2AUv1, 2AU1 et 2AU2

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Zones 1AU

3.2. Dispositions applicables à la Zone 1AU

La zone 1AU correspond aux zones d’urbanisation future à plus long terme, actuellement non équipées. Leur ouverture à urbanisation est conditionnée à une modification ou révision du PLU.

Elle comprend le secteur 1AUg en limite Nord de la commune, destinée à recevoir des équipements publics ou privés d’intérêt collectif dans le cadre d’une opération d’ensemble.

Le secteur 1AUg est en partie concernée par le risque Inondation.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2

Dans les secteurs indicés « i » - aléa indéterminé Inondation par débordement : Sont interdits tous les travaux, constructions et installations non mentionnés à l’article N2 et notamment :

- la création de nouvelles stations d’épuration, - la création de nouvelles déchetteries, - la modification de constructions existantes allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité

ou dans le sens de l'augmentation du nombre de logements, à l’exception de celles mentionnées à l’article N2, - la création de nouveaux campings ou parcs résidentiels de loisirs (PRL), - la création de nouvelles aires d'accueil des gens du voyage, - tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants, - la création des parcs souterrains de stationnement de véhicules, - la création de nouveaux cimetières, ainsi que les extensions des cimetières existants,

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone, hormis le sous-secteur Nc : Sont soumises à des conditions particulières :

- L’extension mesurée des constructions de plus de 80m² de surface de plancher à usage d’habitation existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher existante et dans la limite de 200m² de surface de plancher au total.

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve d’être compatibles avec la vocation de la zone.

- les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

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Dans le sous-secteur Nc sont autorisés sous conditions :

Zones N

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation de la carrière existante à la date d’approbation du PLU, sous réserve que les nuisances et dégradations découlant des conditions d’exploitation soient compatibles avec les caractéristiques de la zone.

- les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

- les constructions et installations nécessaires aux services publics sous réserve d’être compatibles avec la vocation de la zone.

Dans les secteurs indicés « i » - aléa indéterminé Inondation par débordement :

Sont admis sous conditions :

Constructions nouvelles et extension des constructions existantes : - la reconstruction est admise sous réserve : - que, si elle est consécutive à un sinistre, ce sinistre ne soit pas une inondation, - de ne pas créer de logements ou d'activités supplémentaires, - que l'emprise au sol projetée soit inférieure ou égale à l'emprise au sol démolie, - de ne pas augmenter le nombre de niveaux, - que la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la cote PHE+30cm. - que la reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques n'augmente pas l'effectif de plus de 20%.

- l'extension des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol et de 20% de l'effectif, sous réserve que :

- la surface du plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30cm.

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

- l'extension de l'emprise au sol des locaux de logement existants est admise dans la limite de 20m² supplémentaires, sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30cm. - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

Dans le cas de locaux de logement existants disposant d'un étage accessible au-dessus de la PHE, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE+30cm), dans la limite de 20m² d'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

- L'extension de l'emprise au sol des locaux d'activités existants est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol supplémentaire, sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30cm. - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

Dans le cas de locaux d'activités de bureau, d'artisanat ou d'industrie disposant d'un étage accessible au-dessus de la PHE, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE+30cm), dans la limite de 20% de l'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

Dans le cas de locaux d'activités de commerce, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE+30cm), sans condition d'étage accessible, dans la limite de 20% de l'emprise au sol, sous réserve que :

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

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Zones N - l'extension de l'emprise au sol des locaux de stockage (incluant les bâtiments d'exploitation

agricole) est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol supplémentaire sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE..

- l'extension au-dessus de la PHE des bâtiments existants de logements et d'activités sans création d'emprise au sol est admise sous réserve : - qu'elle ne crée ni logement supplémentaire, ni d'activité supplémentaire. - qu'elle s'accompagne de mesures compensatoires de nature à diminuer la vulnérabilité du reste du bâtiment lui-même (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE).

- la création d'annexes est admise dans la limite de 20m² au niveau du terrain naturel, une seule fois à compter de la date d'application du présent document.

Modifications apportées aux constructions existantes : - la modification de construction sans changement de destination est admise au niveau du plancher existant. A l'occasion de ces travaux, il est vivement recommandé de mettre en œuvre des mesures pour diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même (installation de batardeaux, utilisation de matériaux peu sensibles à l'eau, séparation des réseaux électriques desservant les niveaux exposés et ceux situés au-dessus de la PHE, et réalisation d'un réseau électrique descendant...) et pour assurer la sécurité des biens (stockage hors d'eau des marchandises...).

La création d’ouvertures au-dessus de la cote de la PHE est admise.

La création d’ouvertures en dessous de la cote de la PHE est admise sous réserve d'équiper tous les ouvrants existants de batardeaux.

Autres travaux et projets - les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent du bassin par des barrières soit mis en place pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours.

- les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve : - qu'ils soient signalés comme étant inondables - que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des crues ou d'alerte prévu au PCS, - qu'ils ne créent pas de remblais - qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

- les équipements d'intérêt général sont admis sous réserve d'une étude hydraulique préalable, qui devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l'écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter visant à annuler leurs effets sur les crues et les conditions de leur mise en sécurité. Émargent à cette rubrique les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique, et après obtention des autorisations réglementaires nécessaires (loi sur l'eau, déclaration d’utilité publique...).

Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés à PHE+30cm ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau.

- les travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts au public sans création de remblais sont admis, sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues. Est également autorisée la création de surfaces de plancher pour des locaux non habités et strictement nécessaires à ces activités sportives, d'animation et de loisirs tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, dans la limite de 100m² d'emprise au sol et sous réserve que la surface des planchers soit calée à la cote PHE+30cm.

- la création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est-àdire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut de 40cm de haut maximum.

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Zones N

- les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.

- les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.

Accès et voirie

1 – Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, et aménagées de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI), les sentiers touristiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Aucun nouvel accès sur la D6086, la D5 et la D9 ne peut être créé.

2 - Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Desserte par les réseaux

1 – Alimentation en Eau Potable (AEP) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Lorsqu'elle ne peut s'effectuer par branchement sur une conduite de distribution publique, l'alimentation en eau potable peut être réalisée à partir de captages, forages ou puits particuliers, à condition de respecter la réglementation en vigueur concernant l’implantation de ces points d’eau et la qualité de l’eau pour la consommation humaine.

2 – Assainissement – Eaux usées Toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau est interdite. Les effluents des installations classées autorisées doivent subir un traitement avant d’être rejetés.

3 – Assainissement - Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.

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Zones N En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin, en évitant toute concentration. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

4 – Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

A défaut de recul identifiés au plan de zonage, les constructions (y compris les annexes) doivent s’implanter à une distance minimale de :

- 35 m de l’axe de la D6086 - 15 m de l’axe de la D5, de la D9, de la D145 et de la D409 - 4m de l’alignement des autres voies existantes ou à créer et à 7m de l’axe de ces voies. Ces dispositions ne s’appliquent pas - à l’extension d’une construction existante ne respectant pas les règles ci-dessus, dans la mesure où l’extension ne vient pas aggraver ce non-respect - en bordure des cheminements piétons - en bordure des voies de desserte interne aux opérations d’ensemble

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A défaut de recul identifiés au plan de zonage, les constructions (y compris les annexes) doivent s’implanter avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3m Les constructions et installations d’intérêt collectif doivent s’implanter soit en limite séparative soit en respectant un retrait minimum de 3m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes à l’habitation doivent être réalisées à une distance maximale de 25 m de la construction principale à laquelle elles se rapportent.

Emprise au sol

Dans l’ensemble de la zone hormis le sous-secteur Nc : L’emprise au sol totale des annexes (hors piscine) ne doit pas excéder 30% de celle de la construction principale à laquelle elles se rapportent.

Dans le sous-secteur Nc : Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à 7m à l’égout du toit.

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Zones N

Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives. Sont interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers…). Les constructions à usage d’habitation doivent respecter les principes suivantes :

Matériaux Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles. Les couleurs devront être choisies dans la palette disponible en mairie. Le blanc est interdit. Les volets (à lames rases ou à panneaux pleins, ni barre, ni écharpes), fenêtres, portes, portillons, etc... seront en bois. Les huisseries peuvent être en bois ou en PVC. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’une construction doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

Façades Les volets roulants sont interdits. Les compteurs EDF, GDF et EAU seront obligatoirement encastrés dans les façades ou les murs de clôture. Les couleurs des façades doivent respecter les couleurs de la palette déposée en mairie. Les clôtures en mur et les annexes doivent être enduites/traitées de la même manière que les constructions auxquelles elles se rapportent.

Toitures pour les constructions destinés à l’habitation La pente des toitures ne pourra excéder 35% Les couvertures seront en tuiles Les toitures terrasses sont interdites sauf pour les équipements d’intérêt collectif

Clôtures Les clôtures et portails doivent être de forme simple. Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2 mètres. A l’alignement des voies et emprises publiques, les clôtures doivent être constituées d’un soubassement maçonné d’une hauteur comprise entre 0,4 et 0,8 m et traité de la même manière que la construction à laquelle elles se rapportent, éventuellement surmonté d’une grille ou d’un grillage et doublé d’une haie vive

En limite séparative, elles peuvent être constituées : - soit d’un soubassement maçonné d’une hauteur comprise entre 0,4 et 0,8 m et traité de la même manière que la construction à laquelle elles se rapportent, éventuellement surmonté d’une grille ou d’un grillage et doublé d’une haie vive - soit d’un grillage, éventuellement doublé d’une haie vive.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

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Zones N

Espaces libres et plantations

Les constructions et installations susceptible d’impacter sur les paysages doivent faire l’objet d’accompagnements paysagers visant à réduire cet impact.

Coefficient d’occupation du sol

Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation des Sols : les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des articles 3 à 13 du présent règlement.

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6. DEFINITIONS

Définitions

Annexe : on entend par annexes toutes les constructions couvertes qui viennent compléter la construction principale : garage, piscine, pool house, cuisine d’état, abri de jardin, abri véhicule…

Emprise au sol : sont comptabilisées la projection au sol des constructions couvertes (habitation, garages, pool house, local technique, cuisine d’été..), les piscines et les terrasses surélevées couvertes ou non.

Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu’au niveau de l’égout du toit et au faîtage (hauteur totale) Par sol existant il faut considérer le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial Par sol excavé on entend le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai sur le terrain initial

ICPE : installation classée pour la protection de l’environnement

Limites séparatives : indiquées aux articles 7 de chaque zone elles correspondent aux limites des unités foncières sauf si celles-ci sont à cheval sur plusieurs zones ou secteurs du PLU.

Pan (de la toiture) : il s'agit du nombre de faces du toit (toiture à 1 pan, 2 pans ou 4 pans) A ne pas confondre avec la pente du toit.

Pente (de la toiture) : elle définit l'inclinaison de la toiture.

Volume habitable : Il s’agit d’un volume pouvant recevoir plusieurs logements mais qui disposent d’un accès commun sur la voie publique et d’une partie commune de distribution interne.

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7. Annexes

Annexe 1 – Obligation de débroussaillement

Annexe 1 – Obligation de débroussaillement

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Annexe 2 – Défrichements soumis à autorisation préalable

Annexe 2 – Défrichement soumis à autorisation

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