Les règles pour construire sur la parcelle CH 372 à Trets
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 70 Avenue Pierre Bellemare 13530 Trets
- Référence cadastrale
- CH 372
- Surface du terrain
- 3 677 m²
- Zonage
- Zone UE, secteur UEa
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Secteur relatif aux zones d'activités économiques de proximité à...
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 3 685 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, hors linéaire de gabarit.
- Côté voisins : en limite, ou à 3 m au moins de la limite avec le voisin si vous ne construisez pas contre elle.
Les règles de construction
Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Recul sur la voie
Article UE 4Recul de 5 m au minimum
Condition hors linéaire de gabarit
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... 4.1.1 / Dans la zone UE et tous ses secteurs, en l'absence de linéaires de gabarit Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques et privées ouvertes à la circulation publique, et des emprises publiques. ~ Règle alternative à l'article UE4.1.1 Les extensions de constructions existantes régulièrement édifiées mais non conformes aux règles ...
Distance aux limites
Article UE 4En limite ou à 3 m au minimum
Condition zone UE, secteurs UEa, UEa1, UEa2, UEb et UEc
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... la zone UE, et ses secteurs UEa, UEa1, UEa2, UEb, UEc 2AU Les constructions doivent être implantées contre les limites séparatives, ou en retrait minimum de 3 mètres des limites séparatives.
Espaces libres
Article UE 615 % de pleine terre au moins
Condition zone UE, secteurs UEa, UEa1, UEa2, UEp, UEm et UEp1
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
... constructions 2AU 6.1 / Coefficient d'espaces de pleine terre DC A-N Zone et secteurs Espaces de pleine terre UE, UEa, UEa1, UEa2, UEp, UEm, UEp1 Au moins 15 % du terrain d'assiette du projet UEb Au moins 20% du terrain d'assiette du projet A UEc en l'absence de linéaire de gabarit Au moins 15 % du terrain d'assiette du projet N UEc au-delà de la bande construite définie par le linéaire de gabarit Au moins 15 % du terrain d'assiette du projet ~ ...
Emprise au sol
Article UE 4Sans chiffre
Hauteur maximale
Article UE 4Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UE (secteur UEa)
Usage
Logement : extension de 40 m² au plus des logements existants
zone UE, hors secteur UEp1
les constructions interdites
2 cas particuliers
Logement : 200 m² de surface de plancher au total, sans nouveau logementzone UE, hors secteur UEp1La phrase du règlement
« • et dans la limite de 200 m² de surface de plancher* totale par unité foncière sans création de nouveau logement ; »
Artisanat et commerce de proximité : 150 m² de surface de plancher au plussecteurs UEa et UEbLa phrase du règlement
« ... de détail » à condition qu'elles soient destinées à des activités de proximité nécessaires au fonctionnement de la zone d'activité et dans la limite de 150 m² de surface de plancher* ; [b] les constructions de la sous-destination « restauration » à condition qu'elles soient nécessaires au fonctionnement de la zone d'activité ; [c] les constructions des sous-destinations « entrepôts » et « bureau », à condition qu'elles soient liées à une activité ... »
Le tableau des destinations compte sept colonnes de secteurs et se lit dans le règlement ; les conditions ci-dessus sont celles écrites en toutes lettres sous le tableau, qui nomment elles-mêmes leur secteur. En UEp et UEp1, les commerces, restaurants et services existants hors pôle de vie peuvent aussi s'étendre une fois de 15 % ; cette règle se lit dans l'article.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 1 « Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur entre 10 et 12 m »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
Le texte ne chiffre pas la hauteur : elle est portée par le règlement graphique (prescriptions de hauteur, et hauteur de façade des linéaires de gabarit en UEc). En UEp et UEp1, elle peut être dépassée pour des nécessités techniques d'exploitation.
Article UE 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le texte ne chiffre pas l'emprise au sol : le plafond, quand il existe, est porté par le règlement graphique.
Article UE 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 5 m au minimum
hors linéaire de gabarit
la distance à garder avec la rue
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
En limite ou à 3 m au minimum
zone UE, secteurs UEa, UEa1, UEa2, UEb et UEc
la distance à garder avec les voisins
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes pour les vélos et les règles générales sont dans les dispositions communes aux zones urbaines et à urbaniser (titre IV A), que ce texte ne reprend pas. Le tableau des destinations sort du PDF colonnes mêlées : seules les cases qui se nomment elles-mêmes sont reprises. La norme des hôtels (une place par chambre) se lit dans le tableau de l'article : sa case ne se rattache pas sûrement à sa ligne.
Article UE 7 « Obligations en matière de stationnement »
Espaces verts
15 % de pleine terre au moins
zone UE, secteurs UEa, UEa1, UEa2, UEp, UEm et UEp1
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le traitement des espaces libres renvoie aussi aux dispositions communes aux zones urbaines (titre IV A), que ce texte ne reprend pas.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-RGA - Trets 2007Risque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPRN-IF - Trets 2016Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR ROUGE : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Trets.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR retrait-gonflement d'argile de TarasconEnveloppe des zonages réglementairesActe : TRETS_20050017
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Risque inondation ViM
- 38Coefficient d'emprise au sol : entre 40 et 50 %50
- 39Hauteur entre 10 et 12 m12/None
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPlan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF)
- infoDroit de Préemption Urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
22 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Trets, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 3 677 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle CH 372 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral13110000CH0372
Relevé LiDAR le nuage de points, 23,1 M de points (juin 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille CH 01, 141 ko