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Edifiable

Zone ULÉquipements collectifs

Secteurs déjà urbanisés dédiés aux équipements collectifs : constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à vocation de loisirs, sportive, culturelle, touristique, administrative, éducative ou pédagogique.

  • Zone urbaine

Les règles de la zone UL

  • Usage

    Logement admis s'il est un logement de fonction ou de gardiennage lié à un équipement d'intérêt collectif ou de services publics

    les constructions interdites

    7 cas particuliers
    Logement intégré dans le bâtiment dont il dépend, de 100 m² de surface de plancher au plusLogement de fonction ou de gardiennage
    La phrase du règlement

    « UL HABITATION Logement V* Condition : [...] Le logement doit être intégré dans le bâtiment duquel il dépend et ne peut dépasser un maximum de 100m² de surface de plancher, »

    Logements limités à un seul par bâtiment d'équipementLogement de fonction ou de gardiennage
    La phrase du règlement

    « UL HABITATION Logement V* Condition : [...] Les logements sont limités à un seul par bâtiment d'équipement. »

    Artisanat et commerce de détail admis s'ils sont liés à un des équipements d'intérêt collectif ou services publics
    La phrase du règlement

    « Hébergement V COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail V* Condition : Être lié à un des équipements d'intérêt collectif et/ou services publics. »

    Restauration admise si elle est liée à un des équipements d'intérêt collectif ou services publics
    La phrase du règlement

    « Restauration V* Condition : Être lié à un des équipements d'intérêt collectif et/ou services publics. »

    Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle admises si elles sont liées à un des équipements d'intérêt collectif ou services publics
    La phrase du règlement

    « Commerce de gros X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle V* Condition : Être lié à un des équipements d'intérêt collectif et/ou services publics. »

    Bureau admis s'il est lié à un des équipements d'intérêt collectif ou services publics
    La phrase du règlement

    « Être lié à un des équipements d'intérêt collectif et/ou services publics. »

    Affouillements et exhaussements de sol admis uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics
    La phrase du règlement

    « UL AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES Les affouillements et exhaussements de sol V* Condition : Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. »

    L'article UL 1 fixe par un tableau les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Il interdit notamment le commerce de gros, les hôtels, les autres hébergements touristiques, l'industrie, les entrepôts et les exploitations agricoles et forestières, ainsi que les carrières et le stationnement isolé de caravanes de plus de 3 mois.

    Article UL 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »

  • Hauteur

    Aucune limite fixée

    la hauteur à ne pas dépasser

    Article UL 4 « HAUTEUR »

  • Emprise au sol

    Fixé dans l'article ci-dessous

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Précisions du règlement

    Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans cette zone.

    Article UL 5

  • Recul sur la rue

    Aucune limite fixée

    la distance à garder avec la rue

    Article UL 3 « IMPLANTATION »

  • Limites

    Aucune limite fixée

    la distance à garder avec les voisins

    Article UL 3 « IMPLANTATION »

  • Stationnement

    Hors des voies publiques, en rapport avec l'utilisation des constructions

    les places de voiture à prévoir

    Précisions du règlement

    L'article UL 5 ne fixe pas de nombre de places par destination.

    Article UL 7 « PLANTATIONS »

  • Espaces verts

    Écrans boisés ou rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbres autour des aires

    Aires de stationnement de plus de 1000 m²

    3 cas particuliers
    Aires divisées par des rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbresAires de stationnement de plus de 2000 m², hors aires pour poids lourds
    La phrase du règlement

    « Lorsque leur surface excédera 2000 m², les aires de stationnement seront divisées par des rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbres, afin d'en améliorer l'insertion paysagère et de ponctuer les sols d'espaces de pleine terre. »

    Perméables sur 50 % de leur surfaceAires de stationnement voiture de 30 places et plus
    La phrase du règlement

    « Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. »

    Perméables sur au moins 25 % de leur surfaceAires de stationnement voiture de moins de 30 places
    La phrase du règlement

    « Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. »

    Le règlement ne fixe pas de part de pleine terre dans cette zone. Sur les aires de stationnement équipées d'ombrières photovoltaïques, seules des haies variées d'essences locales sont exigées, sans plantation d'arbres. Les clôtures sont réglées à l'article UL 3.

    Article UL 7 « PLANTATIONS »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone UL, 6 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone UL, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 137 rubriques

Rubrique UL 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UL

Habitation

Logement V*

Condition :

  • Le logement doit être un logement de fonction ou de gardiennage lié à un équipement d’intérêt collectif et/ou de services publics,
  • Le logement doit être intégré dans le bâtiment duquel il dépend et ne peut dépasser un maximum de 100m² de surface de plancher,
  • Les logements sont limités à un seul par bâtiment d’équipement.

Hébergement V

Commerce et activites de service

Artisanat et commerce de détail V*

Condition :

  • Être lié à un des équipements d’intérêt collectif et/ou services publics.

Restauration V*

Condition :

  • Être lié à un des équipements d’intérêt collectif et/ou services publics.

Commerce de gros X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V*

Condition :

  • Être lié à un des équipements d’intérêt collectif et/ou services publics.

Hôtels X

Autres hébergements touristiques X

Cinéma V

Equipements d’interêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale V

Salles d’art et de spectacles V

Équipements sportifs V

Lieux de culte V

Autres équipements recevant du public V

Autres activites des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie X

Entrepôts X

Bureau V*

Condition :

  • Être lié à un des équipements d’intérêt collectif et/ou services publics.

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 74

Centre de congrès et d’exposition X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

Exploitation agricole et forestiere

Exploitation agricole X

Exploitation forestière X

Autres affectations et usages du sol reglementes

X : Interdiction.

V*: Autorisation sous conditions.

V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V).

UL

Affectations et usages du sol reglementes

Les affouillements et exhaussements de sol V*

Condition :

  • Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Aménagements nécessaires aux services publics V

Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels V

Habitat Léger Permanent X

Rubrique UL 2Mixité fonctionnelle et sociale

Aucune disposition applicable.

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 75

_Article UL 2_ volumetrie et implantation des constructions

Rubrique UL 3Implantation des constructions

Intitulé du document : IMPLANTATION

Aucune disposition n’est applicable sur l’implantation des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet.

_Article UL 3_ qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere aspect des constructions

Aucune disposition n’est applicable sur l’aspect des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet.

Se reporter aux dispositions applicables sur tout le territoire.

Toitures

> Pour les toitures à pente, le matériau de couverture est soit en ardoise, soit à dominante de couleur ardoise.

> Les toits plats sont autorisés sur tout ou partie des constructions.

> Les matériaux devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

Clôtures

Les clôtures dont les portails, présentent une simplicité d’aspect respectant le paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participent à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

Les clôtures minérales préexistantes de qualité, tels que les murs, murets de pierre, grilles anciennes, sont conservées, remises en état ou restaurées. Des percées pourront être autorisées (pour la mise en place d’un portail par exemple) si elles ne remettent pas en cause la qualité ni la viabilité du mur.

_Article UL 4_ traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions

Rubrique UL 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR

Aucune disposition n’est applicable sur la hauteur des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet.

Rubrique UL 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : PLANTATIONS

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m².

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 76

Lorsque leur surface excédera 2000 m², les aires de stationnement seront divisées par des rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres, afin d'en améliorer l’insertion paysagère et de ponctuer les sols d’espaces de pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement pour poids lourds.

Dans le cas d’implantation d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n’est pas fait obligation de plantation d’arbres, mais uniquement des haies variées d’essences locales dans les conditions définies ci-avant.

_Article UL 5_ stationnement

Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation des constructions et des installations.

Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface.

Rubrique UL 8Stationnement

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole X

Les carrières X

Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïques V

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 19 autres zones de Trévérien

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Trévérien, approuvé le 16/12/2024, 6 rubriques pour la zone UL.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.