Intitulé du document : Conditions d’implantation des destinations / sous destinations autorisées
UE Artisanat et commerce de détail UEc
UE : sous réserve de constituer une activité annexe à une activité principale de production au sein de la zone d’activité
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
UEc : Néant
Restauration
Hébergement hôtelier et touristique
Néant
Commerce de gros
UE Locaux et bureaux accueillant du public des UEc administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Equipements sportifs
Néant
Autres équipements recevant du public
Industrie
Néant
UE Entrepôt UEc Bureau
Néant Néant
Affouillements et exhaussements de sol
Leur réalisation devra être liée :
⁻ Aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone. Dans ce cas, les talus créés doivent présenter une pente maximale de 3h/2v (voir illustration ci-dessous) et les exhaussements sont limités à 0.60m,
⁻ À des aménagements paysagers,
⁻ À des aménagements hydrauliques,
⁻ À des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de desserte par les réseaux, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public,
⁻ À la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.
UE
⁻ Aux travaux nécessaires à la préservation, au maintien ou la remise en état des continuités
UEc
PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 1 / PÔLE STRUCTURANT » // ZONE UE
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
UE UEc
L’ouverture n’est autorisée qu’aux conditions suivantes : ⁻ qu’elles soient utiles au fonctionnement du quartier ou que l'implantation en dehors de cette zone serait contraire à l'objectif même de cette installation, ⁻ qu'elles soient compatibles avec la proximité d’habitation, ⁻ que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage : nuisance notables, incendie, explosion, ...
Extension ou modification des bâtiments existants à la date
Elles sont autorisées à condition :
UE d’approbation du PLUi non compatibles avec la vocation de la
⁻ qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances
UEc zone
⁻ que les installations nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.
Annexes des constructions à usage d’habitation existantes à la Elles sont autorisées à condition :
date d’approbation du PLUi
- Qu’elles respectent les règles d’implantation imposées par la zone si elles présentent une emprise au sol supérieure à 15m² et/ou une hauteur supérieure à 3,50m ;
3.1
Règles générales
3.1.1 L'implantation est mesurée par rapport au nu* de la façade, ou à défaut à tout point de la construction. Des règles spécifiques peuvent cependant s’appliquer sur les saillies et débords.
3.1.2 S’il y a le long de certaines voies un ordonnancement de fait des bâtiments existants différent de l’alignement et qui marque le caractère de la rue, tout bâtiment qui s’y insérera devra respecter l’ordonnancement. Lorsque l’unité foncière du projet jouxte plusieurs voies, tout nouveau bâtiment pourra s'implanter selon un ordonnancement choisi dans son environnement immédiat. Ce choix sera justifié en termes d'intégration paysagère et éventuellement technique.
En cas de décrochement entre les bâtiments qui l'encadrent, la construction pourra être alignée sur l'un ou l'autre des bâtiments, ou encore être implantée entre ces deux limites.
3.1.3 S’il n’existe pas d’ordonnancement de fait marquant le caractère de la rue, les constructions nouvelles ne pourront être édifiées à moins de 5 mètres de l’alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique excepté en cas de contrainte technique dûment démontrée.
3.1.4 Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur peuvent être autorisés dans les marges de recul si les bâtiments ne sont pas déjà implantés à l’alignement.
3.1.5 Lorsqu’une construction est réalisée en contiguïté d'une autre construction déjà implantée sur un terrain voisin, la nouvelle construction doit présenter des proportions (implantation et volumétrie) compatibles avec la construction existante afin de favoriser son intégration au site.
3.2
Cas particuliers
3.2.1 Bâtiments existants Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment existant n’est pas conforme aux règles générales, le projet ne peut porter que sur des travaux qui : - ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de ce bâtiment avec les prescriptions des règles générales du paragraphe 3.1.
PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 1 / PÔLE STRUCTURANT » // ZONE UE
- sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit du bâtiment - sont dans la continuité de l’implantation ou du gabarit existant. Dans ce cas, les travaux ne pourront être autorisés que s’ils ne génèrent pas de problématiques de sécurité (Par exemple, dans le cas d'un bâtiment de 10m de hauteur et édifié à 2 m de la voie, une extension serait possible à 2 m de la voie et sur 10m de hauteur, sous réserve de ne pas générer de problématique de sécurité publique)
3.2.2 Equipements d’intérêt collectif et services publics Les règles générales peuvent être adaptées pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics qui peuvent être implantées soit à l’alignement soit à une distance au moins égale à 1.00m
3.2.3 Cours d’eau, canaux, fossés Des reculs sont imposés vis-à-vis : - Des cours d’eau identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés sur le plan de zonage par un figuré spécifique. - Des cours d’eau non identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme - Des canaux - Des fossés
Ces reculs sont précisés au chapitre II.5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS » du présent règlement.
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#
3.3
Règles générales
3.3.1 Aucun élément en saillie des limites d’implantation n’est autorisé. Seuls les débords de toiture et les dispositifs d’accès à la construction peuvent déroger à cette règle dans la limite de 0.80 mètre maximum (excepté si la construction est implantée sur la limite séparative).
3.3.2 Si la construction n’est pas implantée sur la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.
PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 1 / PÔLE STRUCTURANT » // ZONE UE
3.3.3 Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur peuvent être autorisés dans les marges de recul si les bâtiments ne sont pas déjà implantés sur les limites séparatives.
3.3.4 Lorsqu’une construction est réalisée en contiguïté d'une autre construction déjà implantée sur un terrain voisin, la nouvelle construction doit présenter des proportions (implantation et volumétrie) compatibles avec la construction existante afin de favoriser son intégration au site.
3.4
Cas particuliers
3.4.1 Bâtiments existants Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment existant n’est pas conforme aux règles générales, le projet ne peut porter que sur des travaux qui : - ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de ce bâtiment avec les prescriptions des règles générales du paragraphe 3.3. - sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit du bâtiment - sont dans la continuité de l’implantation ou du gabarit existant. Ces travaux ne pourront être autorisés que s’ils ne génèrent pas de problématiques de sécurité (ex : construction à 2 m de la voie et de hauteur 10m / extension possible à 2 m de la voie et sur 10m de hauteur si cela ne génère pas de problématique de sécurité)
3.4.2 Equipements d’intérêt collectif et services publics Les règles générales peuvent être adaptées pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics qui peuvent être implantées soit sur la limite séparative soit à une distance au moins égale à 1.00m
PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 1 / PÔLE STRUCTURANT » // ZONE UE
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#
3.5
Règles générales
Néant
autorisées
UE : sous réserve de constituer une activité annexe à une
Néant activité principale de production au sein de la zone d’activité
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
Restauration
UEc : Néant
Néant
Hébergement hôtelier et touristique
Néant
Commerce de gros
UE Locaux et bureaux accueillant du public des UEc administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Equipements sportifs
Néant
Néant Néant Néant
Autres équipements recevant du public
Industrie
UE Entrepôt UEc Bureau
Néant Néant Néant
Néant Néant Néant
PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE UE
§ 2 // AUTRES INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Zonage
Sont interdits :
Les constructions ne se rapportant pas aux destinations et sous destinations listées ci-avant et/ou non soumis à conditions particulières.
Les constructions et aménagements qui, par leur nature, leurs caractéristiques, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Les destinations de constructions autorisées (éventuellement assorties de leurs conditions d’implantation) et les usages et affectations des sols, constructions et activités mentionnées au tableau « Sont soumis à conditions : » ne sont pas concernés.
Les habitations légères de loisir (HLL)
Les terrains de camping et de caravaning
Les installations des caravanes hors terrains aménagés ainsi que le stationnement isolé de plus de trois mois de caravane (sauf dans les bâtiments sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur)
UE UEc
Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme
Les dépôts sauvages de ferrailles, de déchets, de tous biens de consommation inutilisables ainsi que les dépôts de véhicules soumis ou non à autorisation.
Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs
L’ouverture et l’exploitation de carrières
PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE UE
Sont soumis à conditions :
Les usages et affectations des sols, et activités non mentionnés ci-dessous sont réputés autorisés.
Pour rappel : Autres réglementations applicables aux
Comme rappelé dans les dispositions générales du règlement, tout projet peut être concerné par constructions/installations/usages des sols et activités autorisés (et/ou une servitude d’utilité publique ou une réglementation qui s’impose au PLUi notamment en matière soumis à condition) dans la zone.
de sécurité et de salubrité publique (ex : Règlement Sanitaire Départemental), d’archéologie ou de patrimoine, d’environnement ou encore de paysage.
Pour les Servitudes d’Utilité Publique, il convient de se reporter à la liste par commune annexée au
PLUi et au Géoportail de l’Urbanisme pour sa représentation graphique (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr)
Le Règlement Sanitaire Départemental est disponible sur le site du Conseil Départemental 66.
Zonage
Affouillements et exhaussements de sol
Leur réalisation devra être liée :
⁻ Aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone. Dans ce cas, les talus créés doivent présenter une pente maximale de 3h/2v (voir illustration ci-dessous) et les exhaussements sont limités à 0.60m,
⁻ À des aménagements paysagers,
⁻ À des aménagements hydrauliques,
⁻ À des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de desserte par les réseaux, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public,
⁻ À la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.
⁻ Aux travaux nécessaires à la préservation, au maintien ou la remise en état des continuités
UE
écologiques
UEc
PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE UE
Sont soumis à conditions :
Les usages et affectations des sols, et activités non mentionnés ci-dessous sont réputés autorisés.
Pour rappel : Autres réglementations applicables aux
Comme rappelé dans les dispositions générales du règlement, tout projet peut être concerné par constructions/installations/usages des sols et activités autorisés (et/ou une servitude d’utilité publique ou une réglementation qui s’impose au PLUi notamment en matière soumis à condition) dans la zone.
de sécurité et de salubrité publique (ex : Règlement Sanitaire Départemental), d’archéologie ou de patrimoine, d’environnement ou encore de paysage.
Pour les Servitudes d’Utilité Publique, il convient de se reporter à la liste par commune annexée au
PLUi et au Géoportail de l’Urbanisme pour sa représentation graphique (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr)
Le Règlement Sanitaire Départemental est disponible sur le site du Conseil Départemental 66.
Zonage
Installations classées pour la protection de l'environnement
L’ouverture n’est autorisée qu’aux conditions suivantes :
(ICPE)#
⁻ qu’elles soient utiles au fonctionnement du quartier ou que l'implantation en dehors de
UE UEc cette zone serait contraire à l'objectif même de cette installation, ⁻ qu'elles soient compatibles avec la proximité d’habitation, ⁻ que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage : nuisance notables, incendie, explosion, ...
Extension ou modification des bâtiments existants à la date
Elles sont autorisées à condition :
UE d’approbation du PLUi non compatibles avec la vocation de la
⁻ qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances
UEc zone
⁻ que les installations nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.
Annexes des constructions à usage d’habitation existantes à la Elles sont autorisées à condition :
date d’approbation du PLUi
- Qu’elles respectent les règles d’implantation imposées par la zone si elles présentent une emprise au sol supérieure à 15m² et/ou une hauteur supérieure à 3,50m ;
aspect extérieur identique ou à minima en harmonie avec la construction principale ou à défaut, les constructions environnantes.
Equipements d'intérêt collectif et services publics ayant pour UE objet la production d’énergie renouvelables. UEc
Les équipements d'intérêt collectif et services publics ayant pour objet la production d’énergie renouvelables peuvent être installés en toiture dans le respect des dispositions du § 4 « QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE » ou sur les aires de stationnement.
PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE UE
3.1
Règles générales
3.1.1 L'implantation est mesurée par rapport au nu* de la façade, ou à défaut à tout point de la construction. Des règles spécifiques peuvent cependant s’appliquer sur les saillies et débords.
3.1.2 S’il y a le long de certaines voies un ordonnancement de fait des bâtiments existants différent de l’alignement et qui marque le caractère de la rue, tout bâtiment qui s’y insérera devra respecter l’ordonnancement. Lorsque l’unité foncière du projet jouxte plusieurs voies, tout nouveau bâtiment pourra s'implanter selon un ordonnancement choisi dans son environnement immédiat. Ce choix sera justifié en termes d'intégration paysagère et éventuellement technique.
En cas de décrochement entre les bâtiments qui l'encadrent, la construction pourra être alignée sur l'un ou l'autre des bâtiments, ou encore être implantée entre ces deux limites.
3.1.3 S’il n’existe pas d’ordonnancement de fait marquant le caractère de la rue, les constructions nouvelles ne pourront être édifiées à moins de 5 mètres de l’alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique excepté en cas de contrainte technique dûment démontrée.
3.1.4 Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur peuvent être autorisés dans les marges de recul si les bâtiments ne sont pas déjà implantés à l’alignement.
3.1.5 Lorsqu’une construction est réalisée en contiguïté d'une autre construction déjà implantée sur un terrain voisin, la nouvelle construction doit présenter des proportions (implantation et volumétrie) compatibles avec la construction existante afin de favoriser son intégration au site.
3.2
Cas particuliers
PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE UE
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 3.2.1 Bâtiments existants
Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment existant n’est pas conforme aux règles générales, le projet ne peut porter que sur des travaux qui : - ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de ce bâtiment avec les prescriptions des règles générales du paragraphe 3.1. - sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit du bâtiment - sont dans la continuité de l’implantation ou du gabarit existant. Dans ce cas, les travaux ne pourront être autorisés que s’ils ne génèrent pas de problématiques de sécurité (Par exemple, dans le cas d'un bâtiment de 10m de hauteur et édifié à 2 m de la voie, une extension serait possible à 2 m de la voie et sur 10m de hauteur, sous réserve de ne pas générer de problématique de sécurité publique)
3.2.2 Equipements d’intérêt collectif et services publics Les règles générales peuvent être adaptées pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics qui peuvent être implantées soit à l’alignement soit à une distance au moins égale à 1.00m
3.2.3 Cours d’eau, canaux, fossés Des reculs sont imposés vis-à-vis : - Des cours d’eau identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés sur le plan de zonage par un figuré spécifique. - Des cours d’eau non identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme - Des canaux - Des fossés
Ces reculs sont précisés au chapitre II.5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS » du présent règlement.
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#
3.3
Règles générales
3.3.1 Aucun élément en saillie des limites d’implantation n’est autorisé. Seuls les débords de toiture et les dispositifs d’accès à la construction peuvent déroger à cette règle dans la limite de 0.80 mètre maximum (excepté si la construction est implantée sur la limite séparative).
3.3.2 Si la construction n’est pas implantée sur la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.
PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE UE
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#
3.3.3 Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur peuvent être autorisés dans les marges de recul si les bâtiments ne sont pas déjà implantés sur les limites séparatives.
3.3.4 Lorsqu’une construction est réalisée en contiguïté d'une autre construction déjà implantée sur un terrain voisin, la nouvelle construction doit présenter des proportions (implantation et volumétrie) compatibles avec la construction existante afin de favoriser son intégration au site.
3.4
Cas particuliers
3.4.1 Bâtiments existants Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment existant n’est pas conforme aux règles générales, le projet ne peut porter que sur des travaux qui : - ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de ce bâtiment avec les prescriptions des règles générales du paragraphe 3.3. - sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit du bâtiment - sont dans la continuité de l’implantation ou du gabarit existant. Ces travaux ne pourront être autorisés que s’ils ne génèrent pas de problématiques de sécurité (ex : construction à 2 m de la voie et de hauteur 10m / extension possible à 2 m de la voie et sur 10m de hauteur si cela ne génère pas de problématique de sécurité)
3.4.2 Equipements d’intérêt collectif et services publics Les règles générales peuvent être adaptées pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics qui peuvent être implantées soit sur la limite séparative soit à une distance au moins égale à 1.00m
PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE UE
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#
3.5
Règles générales
PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE UE
Néant
Néant
Sous réserve d’appartenir aux catégories « Equipements intermédiaire » ou « Equipements de proximité » définies par l’INSEE
Néant
Néant
Néant Néant Néant
Autres équipements recevant du public Artisanat et commerce de détail
Restauration
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
Néant
Ces destinations de constructions sont autorisées dans la mesure ou elles résultent d’un changement de destination d’un bâtiment existant Ou Si elles se trouvent à l’intérieur d’un bâti relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » (comprenant 6 sous destinations)
Néant Néant Néant
PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE Uep
§ 2 // Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#
Zonage
Sont interdits :
Les constructions ne se rapportant pas aux destinations et sous destinations listées ci-avant et/ou non soumis à conditions particulières.
Les constructions et aménagements qui, par leur nature, leurs caractéristiques, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Les destinations de constructions autorisées (éventuellement assorties de leurs conditions d’implantation) et les usages et affectations des sols, constructions et activités mentionnées au tableau « Sont soumis à conditions : » ne sont pas concernés.
Les habitations légères de loisir (HLL) Les terrains de camping et de caravaning Les installations des caravanes hors terrains aménagés ainsi que le stationnement isolé de plus de trois mois de caravane (sauf dans les bâtiments sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur) Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Uep Les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme Uepc
Les dépôts sauvages de ferrailles, de déchets, de tous biens de consommation inutilisables ainsi que les dépôts de véhicules soumis ou non à autorisation.
Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs
L’ouverture et l’exploitation de carrières
PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE Uep
Sont soumis à conditions :
Les usages et affectations des sols, et activités non mentionnés ci-dessous sont réputés autorisés.
Pour rappel : Autres réglementations applicables aux
Comme rappelé dans les dispositions générales du règlement, tout projet peut être concerné par constructions/installations/usages des sols et activités autorisés (et/ou une servitude d’utilité publique ou une réglementation qui s’impose au PLUi notamment en matière soumis à condition) dans la zone.
de sécurité et de salubrité publique (ex : Règlement Sanitaire Départemental), d’archéologie ou de patrimoine, d’environnement ou encore de paysage.
Pour les Servitudes d’Utilité Publique, il convient de se reporter à la liste par commune annexée au
PLUi et au Géoportail de l’Urbanisme pour sa représentation graphique (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr)
Le Règlement Sanitaire Départemental est disponible sur le site du Conseil Départemental 66.
Zonage
Affouillements et exhaussements de sol
Leur réalisation devra être liée :
⁻ Aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone. Dans ce cas, les talus créés doivent présenter une pente maximale de 3h/2v (voir illustration ci-dessous) et les exhaussements sont limités à 0.60m,
⁻ À des aménagements paysagers,
⁻ À des aménagements hydrauliques,
⁻ À des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de desserte par les réseaux, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public,
⁻ À la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.
Uep
⁻ Aux travaux nécessaires à la préservation, au maintien ou la remise en état des continuités
Uepc
PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE Uep
3.1
Règles générales
3.1.1 L'implantation est mesurée par rapport au nu* de la façade, ou à défaut à tout point de la construction. Des règles spécifiques peuvent cependant s’appliquer sur les saillies et débords.
3.1.2 S’il y a le long de certaines voies un ordonnancement de fait des bâtiments existants différent de l’alignement et qui marque le caractère de la rue, tout bâtiment qui s’y insérera devra respecter l’ordonnancement. Lorsque l’unité foncière du projet jouxte plusieurs voies, tout nouveau bâtiment pourra s'implanter selon un ordonnancement choisi dans son environnement immédiat. Ce choix sera justifié en termes d'intégration paysagère et éventuellement technique.
3.1.3 S’il n’existe pas d’ordonnancement de fait marquant le caractère de la rue, les constructions nouvelles s’implanteront à au moins 1 mètre de l’alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique excepté en cas de contrainte technique dûment démontrée.
3.1.4 Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur peuvent être autorisés dans les marges de recul si les bâtiments ne sont pas déjà implantés à l’alignement.
3.2
Cas particuliers
PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE Uep
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 3.2.2 Cours d’eau, canaux, fossés
Des reculs sont imposés vis-à-vis : - Des cours d’eau identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés sur le plan de zonage par un figuré spécifique. - Des cours d’eau non identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme - Des canaux - Des fossés
Ces reculs sont précisés au chapitre II.5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS » du présent règlement.
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#
3.3
Règles générales
3.3.1 Aucun élément en saillie des limites d’implantation n’est autorisé. Seuls les débords de toiture et les dispositifs d’accès à la construction peuvent déroger à cette règle dans la limite de 0.80 mètre maximum (excepté si la construction est implantée sur la limite séparative).
3.3.2 Si la construction n’est pas implantée sur la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 1 mètre.
3.3.3 Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur peuvent être autorisés dans les marges de recul si les bâtiments ne sont pas déjà implantés sur les limites séparatives.
3.4
Cas particuliers
PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE Uep
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES - sont dans la continuité de l’implantation ou du gabarit existant. Ces travaux ne pourront être autorisés que s’ils ne génèrent pas de problématiques de sécurité (ex : construction à 2 m de la voie et de hauteur 10m / extension possible à 2 m de la voie et sur 10m de hauteur si cela ne génère pas de problématique de sécurité)
3.4.2 Cours d’eau, canaux, fossés Des reculs sont imposés vis-à-vis : - Des cours d’eau identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés sur le plan de zonage par un figuré spécifique. - Des cours d’eau non identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme - Des canaux - Des fossés
Ces reculs sont précisés au chapitre II.5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS » du présent règlement. au chapitre II.5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS » du présent règlement.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#
3.5
Règles générales
Néant
UE Artisanat et commerce de détail UEc
UE : sous réserve de constituer une activité annexe à une activité principale de production au sein de la zone d’activité
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
UEc : Néant
Restauration
Hébergement hôtelier et touristique
Néant
Commerce de gros
Locaux et bureaux accueillant du public des UE administrations publiques et assimilés UEc Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Equipements sportifs
Néant
Autres équipements recevant du public
Industrie
Néant
UE Entrepôt UEc Bureau
Néant Néant
Affouillements et exhaussements de sol
Leur réalisation devra être liée :
⁻ Aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone. Dans ce cas, les talus créés doivent présenter une pente maximale de 3h/2v (voir illustration ci-dessous) et les exhaussements sont limités à 0.60m,
⁻ À des aménagements paysagers,
⁻ À des aménagements hydrauliques,
⁻ À des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de desserte par les réseaux, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public,
⁻ À la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige