Les règles pour construire sur la parcelle BE 256 à Trignac
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 77BIS Route de Marsac 44570 Trignac
- Référence cadastrale
- BE 256
- Surface du terrain
- 295 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 139 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : le règlement fixe une bande de 40 m depuis la rue, pas une distance à garder.
- Côté voisins : en limite, ou à 3 m au moins de la limite avec le voisin si vous ne construisez pas contre elle.
- Bande constructible : les 40 premiers mètres depuis la rue.
Les règles de construction
Les règles de la zone UIA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UIA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Rubrique 5139 m²
60 % de 295 m² = 177 m² au plus, moins 38 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
3.1.1. Emprise au sol et volumétrie des constructions
3.1.1.1. Emprise au sol des constructions L'emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 60% de la surface de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Rubrique 46 m
Le bâtiment actuel fait 6 m de haut
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
3.1.5. Hauteur maximale des constructions
La hauteur à l'égout (H1) des constructions ne peut excéder 6 mètres.
Surface de plancher théorique
350 m²
177 m² au sol × 2 niveaux (6 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Rubrique 940 m
Votre cas à Trignac et à Montoir-de-Bretagne : votre commune, Trignac
Le terrain borde la rue sur 9,7 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
4.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées
... à la voie ; Dans les communes de Trignac et Montoir-de-Bretagne, les constructions dites en second rideau doivent s'implanter dans une bande constructible de 40 mètres.
Distance aux limites
Rubrique 3En limite ou en retrait de 3 m minimum
Condition limites séparatives latérales
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
3.1. Volumétrie et implantation des constructions
En cas d'implantation en retrait, celui-ci doit être au moins égal à 3 mètres.
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UIA (secteur UIa)
Usage
Commerces limités à l'artisanat, au gîte, au commerce de détail et à la restauration
les constructions interdites
2 cas particuliers
Industrie limitée à l'artisanat de production compatible avec la zoneLa phrase du règlement
« • Les constructions destinées à l'industrie à condition qu'elles soient compatibles avec le fonctionnement de la zone (activités industrielles de type artisanat de production) ; »
Garage transformé en logement possible, places de stationnement exigéesLa phrase du règlement
« Dans le cas d'une annexe [existante],de type garage,sa transformation en logement est possible. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UIA 1 « 2. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS »
Hauteur
6 m à l'égout
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
10 m de hauteur maximaleLa phrase du règlement
« La hauteur maximale (H2) des constructions est limitée à 10 mètres (pouvant correspondre à R + 1 + comble ou attique). »
3,5 m à l'égoutchaumièresLa phrase du règlement
« La hauteur à l'égout (H1) des chaumières ne peut excéder 3,5 mètres. »
3,50 m de hauteur maximaleannexes de 20 m² d'emprise au sol ou moinsLa phrase du règlement
« La hauteur maximale (H2) des annexes dont l'emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m2 est limitée à 3,50 mètres. »
3,50 m à l'égoutannexes de plus de 20 m² d'emprise au solLa phrase du règlement
« La hauteur à l'égout (H1) des annexes dont l'emprise au sol est supérieure à 20 m2 ne doit pas excéder 3,50 mètres. »
Article UIA 4 « 3.1.5. Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
60 % de l'unité foncière
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
50 m² d'annexes au totalannexes de logements, unité foncière de moins de 1000 m²La phrase du règlement
« L'emprise au sol totale des annexes aux constructions destinées au logement ne doit pas excéder : • 50 m2 pour une unité foncière d'une surface inférieure à 1000 m2 ; »
70 m² d'annexes au totalannexes de logements, unité foncière de 1000 m² ou plusLa phrase du règlement
« L'emprise au sol totale des annexes aux constructions destinées au logement ne doit pas excéder : [...] • 70 m2 pour une unité foncière d'une surface supérieure ou égale à 1000 m2. »
Article UIA 5 « 3.1.1. Emprise au sol et volumétrie des constructions »
Recul sur la rue
Second rideau dans la bande constructible de 40 m
à Trignac et à Montoir-de-Bretagne
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Accès de 3,50 m de largesecond rideau, à Trignac et à Montoir-de-BretagneLa phrase du règlement
« L'accès devra justifier d'une largeur de 3,50 mètres. »
À l'alignement ou jusqu'à 5 m, dans une bande constructible de 40 mhors La Chapelle-des-MaraisLa phrase du règlement
« ... une bande constructible de 40 mètres comptée à partir de l'alignement, tout ou partie des façades des constructions doit s'implanter à l'alignement ou jusqu'à 5 mètres dudit alignement. »
Recul fixé par les dispositions généralesle long des routes nationales et départementalesLa phrase du règlement
« Le long des routes nationales et départementales, les constructions doivent respecter le recul indiqué dans les dispositions générales. »
Au-delà de la bande constructible de 40 m, seules les extensions et les annexes sont admises.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UIA 9 « 4.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées »
Limites
Retrait de 3 m minimum
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
En limite ou en retrait de 3 m minimumlimites séparatives latéralesLa phrase du règlement
« En cas d'implantation en retrait, celui-ci doit être au moins égal à 3 mètres. »
Retrait réduit à 2 mimpossibilité démontrée de réaliser le projet du fait de la configuration de la parcelleLa phrase du règlement
« ... soit démontré une impossibilité à réaliser ledit projet, le retrait à respecter entre la construction et les limites séparatives latérales peut être réduit à 2 mètres. »
Retrait de 3 m minimumlimites de fond de parcelleLa phrase du règlement
« ... par rapport aux limites de fond de parcelle Les constructions doivent respecter un retrait par rapport aux limites de fond de parcelle au moins égal à 3 mètres. »
Article UIA 3 « 3.1. Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Normes de l'annexe « Stationnement » du règlement
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe aucun nombre de places : il renvoie à l'annexe « Stationnement » placée à la fin du règlement.
Article UIA 8 « 3.4. Stationnement »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
La règle de pleine terre ou de plantation de cet article se lit dans le règlement de la zone.
Article UIA 7 « 3.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 04Zonage stationnement : secteur 3
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Trignac, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 295 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 4 mai 2022, 83 m² créés, 1 logementChantier ouvert, 79 ROUTE DE MARSAC
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral44210000BE0256
Relevé LiDAR le nuage de points, 29,1 M de points (avril 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BE 01, 65 ko