Les règles pour construire sur la parcelle BE 53 à Trignac
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 11 Chemin Noir d'Aucard 44570 Trignac
- Référence cadastrale
- BE 53
- Surface du terrain
- 1 338 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 434 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : le règlement fixe une bande de 40 m depuis la rue, pas une distance à garder.
- Côté voisins : en limite, ou à 3 m au moins de la limite avec le voisin si vous ne construisez pas contre elle.
- Bande constructible : les 40 premiers mètres depuis la rue.
Les règles de construction
Les règles de la zone UIA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UIA
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Rubrique 5434 m²
60 % de 1 338 m² = 803 m² au plus, moins 369 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
3.1.1. Emprise au sol et volumétrie des constructions
3.1.1.1. Emprise au sol des constructions L'emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 60% de la surface de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Rubrique 46 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
3.1.5. Hauteur maximale des constructions
La hauteur à l'égout (H1) des constructions ne peut excéder 6 mètres.
Surface de plancher théorique
1 610 m²
803 m² au sol × 2 niveaux (6 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Rubrique 940 m
Votre cas à Trignac et à Montoir-de-Bretagne : votre commune, Trignac
Le terrain borde la rue sur 22,4 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
4.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées
... à la voie ; Dans les communes de Trignac et Montoir-de-Bretagne, les constructions dites en second rideau doivent s'implanter dans une bande constructible de 40 mètres.
Distance aux limites
Rubrique 3En limite ou en retrait de 3 m minimum
Condition limites séparatives latérales
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
3.1. Volumétrie et implantation des constructions
En cas d'implantation en retrait, celui-ci doit être au moins égal à 3 mètres.
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UIA (secteur UIa)
Usage
Commerces limités à l'artisanat, au gîte, au commerce de détail et à la restauration
les constructions interdites
2 cas particuliers
Industrie limitée à l'artisanat de production compatible avec la zoneLa phrase du règlement
« • Les constructions destinées à l'industrie à condition qu'elles soient compatibles avec le fonctionnement de la zone (activités industrielles de type artisanat de production) ; »
Garage transformé en logement possible, places de stationnement exigéesLa phrase du règlement
« Dans le cas d'une annexe [existante],de type garage,sa transformation en logement est possible. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UIA 1 « 2. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS »
Hauteur
6 m à l'égout
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
10 m de hauteur maximaleLa phrase du règlement
« La hauteur maximale (H2) des constructions est limitée à 10 mètres (pouvant correspondre à R + 1 + comble ou attique). »
3,5 m à l'égoutchaumièresLa phrase du règlement
« La hauteur à l'égout (H1) des chaumières ne peut excéder 3,5 mètres. »
3,50 m de hauteur maximaleannexes de 20 m² d'emprise au sol ou moinsLa phrase du règlement
« La hauteur maximale (H2) des annexes dont l'emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m2 est limitée à 3,50 mètres. »
3,50 m à l'égoutannexes de plus de 20 m² d'emprise au solLa phrase du règlement
« La hauteur à l'égout (H1) des annexes dont l'emprise au sol est supérieure à 20 m2 ne doit pas excéder 3,50 mètres. »
Article UIA 4 « 3.1.5. Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
60 % de l'unité foncière
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
50 m² d'annexes au totalannexes de logements, unité foncière de moins de 1000 m²La phrase du règlement
« L'emprise au sol totale des annexes aux constructions destinées au logement ne doit pas excéder : • 50 m2 pour une unité foncière d'une surface inférieure à 1000 m2 ; »
70 m² d'annexes au totalannexes de logements, unité foncière de 1000 m² ou plusLa phrase du règlement
« L'emprise au sol totale des annexes aux constructions destinées au logement ne doit pas excéder : [...] • 70 m2 pour une unité foncière d'une surface supérieure ou égale à 1000 m2. »
Article UIA 5 « 3.1.1. Emprise au sol et volumétrie des constructions »
Recul sur la rue
Second rideau dans la bande constructible de 40 m
à Trignac et à Montoir-de-Bretagne
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Accès de 3,50 m de largesecond rideau, à Trignac et à Montoir-de-BretagneLa phrase du règlement
« L'accès devra justifier d'une largeur de 3,50 mètres. »
À l'alignement ou jusqu'à 5 m, dans une bande constructible de 40 mhors La Chapelle-des-MaraisLa phrase du règlement
« ... une bande constructible de 40 mètres comptée à partir de l'alignement, tout ou partie des façades des constructions doit s'implanter à l'alignement ou jusqu'à 5 mètres dudit alignement. »
Recul fixé par les dispositions généralesle long des routes nationales et départementalesLa phrase du règlement
« Le long des routes nationales et départementales, les constructions doivent respecter le recul indiqué dans les dispositions générales. »
Au-delà de la bande constructible de 40 m, seules les extensions et les annexes sont admises.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UIA 9 « 4.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées »
Limites
Retrait de 3 m minimum
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
En limite ou en retrait de 3 m minimumlimites séparatives latéralesLa phrase du règlement
« En cas d'implantation en retrait, celui-ci doit être au moins égal à 3 mètres. »
Retrait réduit à 2 mimpossibilité démontrée de réaliser le projet du fait de la configuration de la parcelleLa phrase du règlement
« ... soit démontré une impossibilité à réaliser ledit projet, le retrait à respecter entre la construction et les limites séparatives latérales peut être réduit à 2 mètres. »
Retrait de 3 m minimumlimites de fond de parcelleLa phrase du règlement
« ... par rapport aux limites de fond de parcelle Les constructions doivent respecter un retrait par rapport aux limites de fond de parcelle au moins égal à 3 mètres. »
Article UIA 3 « 3.1. Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Normes de l'annexe « Stationnement » du règlement
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe aucun nombre de places : il renvoie à l'annexe « Stationnement » placée à la fin du règlement.
Article UIA 8 « 3.4. Stationnement »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
La règle de pleine terre ou de plantation de cet article se lit dans le règlement de la zone.
Article UIA 7 « 3.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone NA1
Usage
Énergie renouvelable sur terrains incultes depuis 10 ans
les constructions interdites
3 cas particuliers
Abris pour animaux en boisLa phrase du règlement
« • La construction d'abris pour animaux ; ils seront obligatoirement réalisés en bois. »
Extensions et annexes des logements, sans nouveau logementLa phrase du règlement
« • Les extensions et les annexes aux constructions destinées au logement à condition qu'elles ne créent pas de nouveau logement ; La transformation d'une annexe en logement n'est pas autorisée. »
Transformation d'une annexe en logement interditeLa phrase du règlement
« • Les extensions et les annexes aux constructions destinées au logement à condition qu'elles ne créent pas de nouveau logement ; La transformation d'une annexe en logement n'est pas autorisée. »
Article NA1 1 « 2. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS »
Hauteur
6 m de hauteur maximale
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
4,5 m de hauteur maximaleabris pour animauxLa phrase du règlement
« La hauteur maximale (H2) des abris pour animaux est limitée à 4,5 mètres. »
3,50 m de hauteur maximaleannexes de 20 m² d'emprise au sol ou moinsLa phrase du règlement
« La hauteur maximale (H2) des annexes dont l'emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m2 est limitée à 3,50 mètres. »
3,50 m à l'égoutannexes de plus de 20 m² d'emprise au solLa phrase du règlement
« La hauteur à l'égout (H1) des annexes dont l'emprise au sol est supérieure à 20 m2 ne doit pas excéder 3,50 mètres. »
Article NA1 4 « 3.1.5. Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
50 m² au total depuis l'approbation du PLUi
la surface au sol que l'on peut bâtir
4 cas particuliers
50 m² d'extension au totalextensions de logements, communes non soumises à la loi LittoralLa phrase du règlement
« L'emprise au sol totale, des extensions des constructions destinées au logement ne doit pas excéder : • 50 m² dans les communes non soumises à la loi littoral, et ce à compter de la date d'approbation du PLUi. »
30 m² d'extension au totalextensions de logements, communes soumises à la loi LittoralLa phrase du règlement
« L'emprise au sol totale, des extensions des constructions destinées au logement ne doit pas excéder : [...] • 30 m² dans les communes soumises à la loi littoral, et ce à compter de la date d'approbation du PLUi. »
50 m² d'annexes au totalannexes de logements, communes non soumises à la loi LittoralLa phrase du règlement
« L'emprise au sol totale des annexes aux constructions destinées au logement ne doit pas excéder : • 50 m2 dans les communes non soumises à la loi littoral, et ce à compter de la date d'approbation du PLUi, »
20 m² d'annexes au totalannexes de logements, communes soumises à la loi LittoralLa phrase du règlement
« L'emprise au sol totale des annexes aux constructions destinées au logement ne doit pas excéder : [...] • 20 m2 dans les communes soumises à la loi littoral, et ce à compter de la date d'approbation du PLUi. »
L'emprise n'est pas réglementée pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
Article NA1 5 « 3.1.1. Emprise au sol et volumétrie des constructions »
Recul sur la rue
Dans une bande de 5 à 15 m depuis l'alignement
nouvelles constructions, hors annexes et piscines
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul fixé par les dispositions généralesle long des routes nationales et départementalesLa phrase du règlement
« Le long des routes nationales et départementales, les constructions doivent respecter le recul indiqué dans les dispositions générales. »
Article NA1 9 « 4.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées »
Limites
Retrait de 3 m minimum
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Retrait de 3 m minimumpiscines, limites latéralesLa phrase du règlement
« Les piscines doivent respecter un retrait par rapport aux limites séparatives latérales au moins égal à 3 mètres. »
3 m minimumlogements et leurs extensions, limites de fond de parcelleLa phrase du règlement
« ... Implantation des constructions par rapport aux limites de fond de parcelle Les constructions destinées au logement et leurs extensions doivent s'implanter à 3 mètres minimum des limites de fond de parcelle. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article NA1 3 « 3.1. Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Normes de l'annexe « Stationnement » du règlement
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe aucun nombre de places : il renvoie à l'annexe « Stationnement » placée à la fin du règlement.
Article NA1 8 « 3.4. Stationnement »
Espaces verts
50 % de pleine terre minimum
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Un arbre par tranche de 200 m² d'espace vertLa phrase du règlement
« Les espaces verts doivent être plantés à raison d'au moins un arbre par tranche finie de 200 m2 d'espace vert. »
Article NA1 7 « 3.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 04Zonage stationnement : secteur 3
- 04Zonage stationnement : secteur 4
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Trignac, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 338 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral44210000BE0053
Relevé LiDAR le nuage de points, 29,1 M de points (avril 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BE 01, 65 ko