Les règles pour construire sur la parcelle BL 352 à Trignac

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : Rue de la Roselière 44570 Trignac

Référence cadastrale: BL 352
Surface du terrain: 290 m²
Zonage: Zones UBA, UEC; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante203 m²70 % de 290 m² = 203 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximaleRègles de hauteur propres à certains secteurs, sur le plan des formes urbainesla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn limite ou en retraitla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsUn arbre par tranche de 200 m² d'espace vertles arbres à planter

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle BL 352, TrignacDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UBA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UBA

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol restante
Rubrique 5
203 m²
Votre cas zone UBa1 : votre secteur, UBa1
70 % de 290 m² = 203 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
3.1.1. Emprise au sol et volumétrie des constructions
3.1.1.1. Emprise au sol des constructions Dans la zone UBa1, l'emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 70% de la surface de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Rubrique 4
Règles de hauteur propres à certains secteurs, sur le plan des formes urbaines
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
3.1.5. Hauteur maximale des constructions
Certains secteurs au sein de la zone UBa sont concernés par des règles spécifiques de hauteurs précisées au sein de la pièce
Recul sur la voie
Rubrique 9
5 m
Votre cas zone UBa1 : votre secteur, UBa1
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
4.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées
Dans la zone UBa1, tout ou partie des façades des constructions doit s'implanter avec un recul compris entre 3 et 5 mètres par rapport à l'alignement.
Distance aux limites
Rubrique 3
En limite ou en retrait
Condition zone UBa1, bande de 20 m depuis l'alignement
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
3.1. Volumétrie et implantation des constructions
3.1.3.1. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales Dans la zone UBa1, dans une bande de 20 mètres à compter de l'alignement des voies publiques et privées existantes ou à créer et des emprises publiques, ou à compter du recul autorisé pour assurer la protection d'un élément de patrimoine bâti ou végétal (dispositions particulières fixées à l'article 3.1.2) , tout ou partie de la construction doit s'implanter : • en ...
Espaces libres
Rubrique 7
Un arbre par tranche de 200 m² d'espace vert
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
3.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Espaces libres végétalisés Les espaces verts doivent être plantés à raison d'au moins un arbre par tranche finie de 200 m2 d'espace vert.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UBA (secteur UBa1)

Usage
Exploitation agricole et forestière et commerce de gros interdits
les constructions interdites
2 cas particuliers
Industrie limitée à l'artisanat de production compatible avec la zone
La phrase du règlement
« • Les constructions destinées à l'industrie à condition qu'elles soient compatibles avec le fonctionnement de la zone (activités industrielles de type artisanat de production) ; »
Garage transformé en logement : places de stationnement exigées pour le nouveau logement
La phrase du règlement
« La transformation d'une annexe existante (de type garage) en logement, devra prévoir, pour le nouveau logement, le nombre de places de stationnement prescrites au PLUi.Si le projet entraîne la suppression de places de stationnement existantes, celles-ci devront être compensées sur l'unité foncière. »
Article UBA 1 « 2. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS »
Hauteur
9 m à l'égout
zone UBa1, dans une bande de 20 m depuis l'alignement
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Règles de hauteur propres à certains secteurs, sur le plan des formes urbaines
La phrase du règlement
« Certains secteurs au sein de la zone UBa sont concernés par des règles spécifiques de hauteurs précisées au sein de la pièce »
13 m de hauteur maximalezone UBa1, dans une bande de 20 m depuis l'alignement
La phrase du règlement
« Dans la zone UBa1 : ... à l'égout (H1) des constructions (hors annexe) ne peut excéder 9 mètres, et la hauteur maximale (H2) des constructions est limitée à 13 mètres (pouvant correspondre à R + 2 + comble ou attique) ; »
6 m à l'égoutzone UBa1, au-delà de la bande de 20 m
La phrase du règlement
« Dans la zone UBa1 : [...] • au-delà de cette bande de 20 mètres, la hauteur à hauteur à l'égout (H1) des constructions ne peut excéder 6 mètres, et la hauteur maximale (H2) des constructions est limitée à 10 mètres (pouvant correspondre à R + 1 + comble ou attique). »
10 m de hauteur maximalezone UBa1, au-delà de la bande de 20 m
La phrase du règlement
« Dans la zone UBa1 : [...] • au-delà de cette bande de 20 mètres, [...] ne peut excéder 6 mètres, et la hauteur maximale (H2) des constructions est limitée à 10 mètres (pouvant correspondre à R + 1 + comble ou attique). »
L'article ne chiffre pas la hauteur des zones UBa3, UBa4 et UBa5.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UBA 4 « 3.1.5. Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
70 % de l'unité foncière
zone UBa1
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UBA 5 « 3.1.1. Emprise au sol et volumétrie des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 3 à 5 m de l'alignement
zone UBa1
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Certains secteurs de la zone UBa relèvent du plan des formes urbaines (pièce 4.7), qui prime sur ces reculs.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UBA 9 « 4.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées »
Limites
En limite ou en retrait
zone UBa1, bande de 20 m depuis l'alignement
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
La distance de retrait en UBa1 et les règles des autres zones UBa sont fixées plus loin dans cet article, après cette première règle.
Article UBA 3 « 3.1. Volumétrie et implantation des constructions »
Espaces verts
20 % de pleine terre minimum
zones UBa1, UBa3 et UBa4
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Un arbre par tranche de 200 m² d'espace vert
La phrase du règlement
« Espaces libres végétalisés Les espaces verts doivent être plantés à raison d'au moins un arbre par tranche finie de 200 m2 d'espace vert. »
Coefficient de biotope de 0,3zones UBa1, UBa2 et UBa3
La phrase du règlement
« Dans le reste de la zone UBa, le coefficient de biotope par surface à atteindre par le projet est fixé à 0,3. »
40 % de pleine terrepérimètre de l'avenue de Saint-Nazaire
La phrase du règlement
« En outre au sein du périmètre de « l'avenue de Saint-Nazaire » 40% de la superficie foncière doivent faire l'objet d'un traitement paysager et être conservés en espace de pleine terre. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UBA 7 « 3.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone UEC (secteur UEc)

Usage
Logement de gardien dans le volume de l'activité, 40 m² de surface de plancher au plus
les constructions interdites
3 cas particuliers
Habitation interdite, sauf logement de gardien
La phrase du règlement
« 2.1. Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdits : [...] • les constructions destinées à l'habitation à l'exception de celles citées à l'article 2.2 (hors ZACOM de Montoir-deBretagne) ; »
Entrepôts et bureaux nécessaires aux activités de la zone
La phrase du règlement
« • Les entrepôts et bureaux à condition qu'ils soient nécessaires aux activités admises dans la zone. »
Cellules commerciales de moins de 500 m² interditeshors des communes de Montoir-de-Bretagne et de Pornichet
La phrase du règlement
« 2.1. Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdits : [...] • les cellules commerciales de moins de 500 m2 de surface de plancher, y compris celles issues d'une subdivision »
Article UEC 1 « 2. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UEC 4 « 3.1.5. Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
60 % de l'unité foncière
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UEC 5 « 3.1.1. Emprise au sol et volumétrie des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en recul de 5 m minimum
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul fixé par les dispositions généralesle long des routes nationales et départementales
La phrase du règlement
« Le long des routes nationales et départementales, les constructions doivent respecter le recul indiqué dans les dispositions générales. »
Article UEC 9 « 4.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
La règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives se lit dans le règlement.
Article UEC 3 « 3.1. Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Normes de l'annexe « Stationnement » du règlement
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe aucun nombre de places : il renvoie à l'annexe « Stationnement » placée à la fin du règlement.
Article UEC 8 « 3.4. Stationnement »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
La règle de pleine terre ou de plantation de cet article se lit dans le règlement de la zone.
Article UEC 7 « 3.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Prescriptions du plan
3 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
04Zonage stationnement : secteur 3
04Zonage stationnement : secteur économique
17Mixité sociale - secteur 3
Informations annexées au plan
2 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoPérimètre de droit de préemption urbain renforcé
infoPérimètre de prise en considération
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Trignac, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 290 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 19 février 2015, 144 m² créés, 1 logementTravaux achevés, 1B RUE ALBERT CAMUS

Toutes les autorisations délivrées à Trignac

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral44210000BL0352

Relevé LiDAR le nuage de points, 17,9 M de points (avril 2024)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille BL 01, 101 ko