Les règles pour construire sur la parcelle BM 69 à Trignac
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 30TER Rue Jean-Marie Perret 44570 Trignac
- Référence cadastrale
- BM 69
- Surface du terrain
- 220 m²
- Zonage
- Zone UBA, secteur UBa1
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- PERIPHERIE "DENSE" DES CENTRALITES
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante38 m²70 % de 220 m² = 154 m² au plus, moins 116 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale9 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesAu choix : collé à la limite avec le voisin, ou écartéla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsUn arbre par tranche de 200 m² d'espace vertles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 38 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, à l'intérieur des reculs.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue.
- Côté voisins : au choix : collé à la limite avec le voisin, ou écarté.
- Les 20 premiers mètres depuis la rue.
Les règles de construction
Les règles de la zone UBA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UBA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Rubrique 538 m²
Votre cas zone UBa1 : votre secteur, UBa1
70 % de 220 m² = 154 m² au plus, moins 116 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
3.1.1. Emprise au sol et volumétrie des constructions
3.1.1.1. Emprise au sol des constructions Dans la zone UBa1, l'emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 70% de la surface de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Rubrique 49 m
Votre cas zone UBa1, dans une bande de 20 m depuis l'alignement : votre secteur, UBa1 ; tout le terrain est dans la bande de 20 m depuis la rue
bâtiment actuel 3,7 m ; 13 m de hauteur maximale : obligation qui s'ajoute à celle-ci, sur le même terrain
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
3.1.5. Hauteur maximale des constructions
Dans la zone UBa1 : ... existantes et/ou des emprises publiques existantes ou à créer, la hauteur à l'égout (H1) des constructions (hors annexe) ne peut excéder 9 mètres, et la hauteur maximale (H2) des constructions est limitée à 13 mètres (pouvant correspondre à R + 2 + comble ou attique) ;
Surface de plancher théorique
460 m²
154 m² au sol × 3 niveaux (9 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Rubrique 95 m
Votre cas zone UBa1 : votre secteur, UBa1
Le terrain borde la rue sur 14 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
4.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées
Dans la zone UBa1, tout ou partie des façades des constructions doit s'implanter avec un recul compris entre 3 et 5 mètres par rapport à l'alignement.
Distance aux limites
Rubrique 3Au choix : collé à la limite avec le voisin, ou écarté
À respecter par votre projet
Votre cas zone UBa1, bande de 20 m depuis l'alignement : votre secteur, UBa1 ; tout le terrain est dans la bande de 20 m depuis la rue
Le texte du règlement
3.1. Volumétrie et implantation des constructions
3.1.3.1. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales Dans la zone UBa1, dans une bande de 20 mètres à compter de l'alignement des voies publiques et privées existantes ou à créer et des emprises publiques, ou à compter du recul autorisé pour assurer la protection d'un élément de patrimoine bâti ou végétal (dispositions particulières fixées à l'article 3.1.2) , tout ou partie de la construction doit s'implanter : • en ...
Espaces libres
Rubrique 7Un arbre par tranche de 200 m² d'espace vert
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
3.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Espaces libres végétalisés Les espaces verts doivent être plantés à raison d'au moins un arbre par tranche finie de 200 m2 d'espace vert.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UBA (secteur UBa1)
Usage
Exploitation agricole et forestière et commerce de gros interdits
les constructions interdites
2 cas particuliers
Industrie limitée à l'artisanat de production compatible avec la zoneLa phrase du règlement
« • Les constructions destinées à l'industrie à condition qu'elles soient compatibles avec le fonctionnement de la zone (activités industrielles de type artisanat de production) ; »
Garage transformé en logement : places de stationnement exigées pour le nouveau logementLa phrase du règlement
« La transformation d'une annexe existante (de type garage) en logement, devra prévoir, pour le nouveau logement, le nombre de places de stationnement prescrites au PLUi.Si le projet entraîne la suppression de places de stationnement existantes, celles-ci devront être compensées sur l'unité foncière. »
Article UBA 1 « 2. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS »
Hauteur
9 m à l'égout
zone UBa1, dans une bande de 20 m depuis l'alignement
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Règles de hauteur propres à certains secteurs, sur le plan des formes urbainesLa phrase du règlement
« Certains secteurs au sein de la zone UBa sont concernés par des règles spécifiques de hauteurs précisées au sein de la pièce »
13 m de hauteur maximalezone UBa1, dans une bande de 20 m depuis l'alignementLa phrase du règlement
« Dans la zone UBa1 : ... à l'égout (H1) des constructions (hors annexe) ne peut excéder 9 mètres, et la hauteur maximale (H2) des constructions est limitée à 13 mètres (pouvant correspondre à R + 2 + comble ou attique) ; »
6 m à l'égoutzone UBa1, au-delà de la bande de 20 mLa phrase du règlement
« Dans la zone UBa1 : [...] • au-delà de cette bande de 20 mètres, la hauteur à hauteur à l'égout (H1) des constructions ne peut excéder 6 mètres, et la hauteur maximale (H2) des constructions est limitée à 10 mètres (pouvant correspondre à R + 1 + comble ou attique). »
10 m de hauteur maximalezone UBa1, au-delà de la bande de 20 mLa phrase du règlement
« Dans la zone UBa1 : [...] • au-delà de cette bande de 20 mètres, [...] ne peut excéder 6 mètres, et la hauteur maximale (H2) des constructions est limitée à 10 mètres (pouvant correspondre à R + 1 + comble ou attique). »
L'article ne chiffre pas la hauteur des zones UBa3, UBa4 et UBa5.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UBA 4 « 3.1.5. Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
70 % de l'unité foncière
zone UBa1
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UBA 5 « 3.1.1. Emprise au sol et volumétrie des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 3 à 5 m de l'alignement
zone UBa1
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Certains secteurs de la zone UBa relèvent du plan des formes urbaines (pièce 4.7), qui prime sur ces reculs.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UBA 9 « 4.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées »
Limites
En limite ou en retrait
zone UBa1, bande de 20 m depuis l'alignement
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
La distance de retrait en UBa1 et les règles des autres zones UBa sont fixées plus loin dans cet article, après cette première règle.
Article UBA 3 « 3.1. Volumétrie et implantation des constructions »
Espaces verts
20 % de pleine terre minimum
zones UBa1, UBa3 et UBa4
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Un arbre par tranche de 200 m² d'espace vertLa phrase du règlement
« Espaces libres végétalisés Les espaces verts doivent être plantés à raison d'au moins un arbre par tranche finie de 200 m2 d'espace vert. »
Coefficient de biotope de 0,3zones UBa1, UBa2 et UBa3La phrase du règlement
« Dans le reste de la zone UBa, le coefficient de biotope par surface à atteindre par le projet est fixé à 0,3. »
40 % de pleine terrepérimètre de l'avenue de Saint-NazaireLa phrase du règlement
« En outre au sein du périmètre de « l'avenue de Saint-Nazaire » 40% de la superficie foncière doivent faire l'objet d'un traitement paysager et être conservés en espace de pleine terre. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UBA 7 « 3.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 04Zonage stationnement : secteur 3
- 17Mixité sociale - secteur 3
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Trignac, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 220 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral44210000BM0069
Relevé LiDAR le nuage de points, 16,6 M de points (avril 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BM 01, 140 ko