Les règles pour construire sur la parcelle A 671 à Trimer
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 2 Rue de Montmuran 35190 Trimer
- Référence cadastrale
- A 671
- Surface du terrain
- 141 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone UJ, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UJ
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 43,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faîtage au plus
Condition Constructions annexes, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur
Constructions annexes > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. > Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d'harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. > Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.)
Espaces libres
Rubrique 5Aucune nouvelle imperméabilisation permise au-delà des annexes autorisées
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces de pleine terre et surfaces permeables
Au sein de ces espaces, aucune nouvelle imperméabilisation n'est permise au-delà des annexes autorisées. _ARTICLE UJ 5_ STATIONNEMENT Aucun nouveau stationnement n'est autorisé.
Emprise au sol
Rubrique 1Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (les annexes seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Occupations et utilisations du sol
Seules les annexes sont permises dans la limite d'une emprise au sol cumulée (existantes et créées à compter de l'approbation du PLUi) de 20 m².
Recul sur la voie
Rubrique 3Sans chiffre
Distance aux limites
Rubrique 3Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Affouillements et exhaussements de sol admis uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics
les constructions interdites
2 cas particuliers
Interdiction de création d'un nouveau logementLogementLa phrase du règlement
« UJ HABITATION Logement V* Condition : Interdiction de création d'un nouveau logement. »
Seules les annexes sont permises, dans la limite d'une emprise au sol cumulée (existantes et créées à compter de l'approbation du PLUi) de 20 m²LogementLa phrase du règlement
« Seules les annexes sont permises dans la limite d'une emprise au sol cumulée (existantes et créées à compter de l'approbation du PLUi) de 20 m². »
L'article UJ 1 fixe par un tableau les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions : il interdit toutes les autres destinations (hébergement, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif, activités industrielles, entrepôts, bureaux, exploitation agricole et forestière), ainsi que l'habitat léger permanent, le stationnement isolé de caravanes de plus de trois mois, les carrières et les installations de production d'énergie photovoltaïque.
Article UJ 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faîtage au plus
Constructions annexes, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Hauteur supérieure ou inférieure pouvant être autorisée ou imposée pour l'harmoniser avec celle des constructions voisinesConstructions annexesLa phrase du règlement
« Constructions annexes > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. > Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d'harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. > Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.) »
Prescriptions de hauteur non applicablesOuvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes...)La phrase du règlement
« ... ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d'harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. > Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.) »
Seules les annexes sont permises dans cette zone.
Article UJ 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
20 m² d'emprise au sol cumulée au plus (annexes existantes et créées à compter de l'approbation du PLUi)
Annexes
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UJ 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Recul sur la rue
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
L'article UJ 2 ne fixe pas de recul par rapport aux voies ; l'annexe s'implante à 20 mètres au plus de la construction principale, sauf en cas d'extension d'annexes existantes.
Article UJ 3 « IMPLANTATION »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
L'article UJ 2 ne fixe pas d'implantation par rapport aux limites séparatives ; l'annexe s'implante à 20 mètres au plus de la construction principale, sauf en cas d'extension d'annexes existantes.
Article UJ 3 « IMPLANTATION »
Stationnement
Aucun nouveau stationnement autorisé
les places de voiture à prévoir
Article UJ 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Espaces verts
Aucune nouvelle imperméabilisation permise au-delà des annexes autorisées
Précisions du règlement
L'article UJ 4 impose aussi de compenser tout abattage d'arbre par deux, et des haies d'essences locales ponctuées d'arbres autour des grandes aires de stockage et de stationnement. Les clôtures sont réglées à l'article UJ 3.
Article UJ 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Trimer, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 141 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle A 671 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral353460000A0671
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,5 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 02, 137 ko