Zone UA

Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

1.1.1 Destination des constructions

Destinations Sous- destinations

Habitation

- Logement - Hébergement - Artisanat et commerce

de détail

- Restauration

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitation agricole et forestière

- Commerce de gros - Activités de services où

s'effectue l'accueil d'une clientèle - Hébergement hôtelier et touristique - Cinéma - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale - Salles d'art et de spectacles - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public - Industrie - Entrepôt - Bureau - Centre de congrès et d'exposition

- Exploitation agricole

- Exploitation forestière

Constructions interdites

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Constructions autorisées sans condition x x

Constructions autorisées sous conditions particulières

Les constructions sont autorisées mais à condition qu’elles soient destinées à recevoir des activités compatibles avec le voisinage d’habitations: activités non polluantes et non nuisantes.

Les constructions sont autorisées mais à condition qu’elles soient destinées à recevoir des activités compatibles avec le voisinage d’habitations: activités non polluantes et non nuisantes.

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Les constructions et installation nécessaires à des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec le voisinage d’habitations.

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Les constructions sont autorisées mais à condition qu’elles soient destinées à recevoir des activités compatibles avec le voisinage d’habitations: activités non polluantes et non nuisantes.

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TROCHE – Plan Local d’Urbanisme

1.1.2 Usages des sols Les opérations d’affouillement ou d’exhaussement des sols sont autorisées, sous réserve qu’elles soient liées à la réalisation des voies nouvelles, qu’elles contribuent à l’insertion des ouvrages, installations et des constructions dans le site et qu’elles ne soient pas réalisées en dehors des dits ouvrages, installations et constructions.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

1. Condition d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application : Les règles d’implantation s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques ou privées. L’implantation des constructions est définie par rapport à l’axe des voies et emprises publiques et privées actuelles et futures.

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en continuité des constructions existantes. L’implantation à l’alignement est exigée pour la totalité de la façade sur rue du rez-dechaussée à l’égout de toit.

Des implantations en retrait par rapport à l’alignement pourront être autorisées pour les constructions implantées en continuité avec un édifice déjà construit en retrait. Dans ce cas, la clôture doit être réalisée en continuité avec les clôtures et les édifices riverains.

Des dispositions particulières sont autorisées : - Dans le cas de constructions existantes, à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés dans le prolongement de la façade existante ou sans la dépasser ; - Lorsque la visibilité n’est pas assurée à l’angle de deux voies, l’aménagement d’un pan coupé peut être demandé ; - Pour les constructions existantes pouvant faire l’objet d’une isolation thermique par l’extérieur, une réduction du retrait minimum est autorisée au sein de l’unité foncière correspondant à l’épaisseur des matériaux d’isolation, finition extérieure comprise.

Figure 1: Implantation dans le prolongement de la façade pour les extensions des constructions en zone Ua

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Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas : - aux constructions à destination d’équipements publics ou d’intérêt général autorisés ; - aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure, à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, lignes à haute et très haute tension, etc.).

2. Condition d’implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions et annexes doivent être implantées : - soit en limite séparative, aucun débord de toiture n’étant autorisé, le chéneau devant être chez le pétitionnaire ; - soit à une distance minimale au moins égale à 3 m des limites séparatives.

Des dispositions particulières sont autorisées : - Dans le cas de constructions existantes, à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés dans le prolongement de la façade existante ou sans la dépasser. - Lorsque la visibilité n’est pas assurée à l’angle de deux voies, l’aménagement d’un pan coupé peut être demandé. - Pour les constructions existantes pouvant faire l’objet d’une isolation thermique par l’extérieur, une réduction du retrait minimum est autorisée au sein de l’unité foncière correspondant à l’épaisseur des matériaux d’isolation, finition extérieure comprise.

Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas : - aux constructions à destination d’équipements publics ou d’intérêt général autorisés ; - aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure, à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, lignes à haute et très haute tension, etc.).

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Champ d’application : La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction. Le calcul de la hauteur maximale ne comprend pas les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que les souches de cheminée, ventilation, panneaux solaires. Dans le cas où l’unité foncière est en pente, la hauteur maximale autorisée doit être prise sur le côté où l’altitude est la plus élevée.

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Figure 2: Mesure de la hauteur en cas d’unité foncière en pente

Les faîtages doivent s’établir sous l’enveloppe générale des toitures de la zone Ua.

La hauteur à l’égout des toitures de toute construction doit être sensiblement égale à la hauteur moyenne des constructions existantes, situées dans l’environnement immédiat du projet.

Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas : - aux constructions à destination d’équipements publics ou d’intérêt général autorisés. - aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure, à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, lignes à haute et très haute tension, etc.).

Intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions ______________________________

1.2.1 Volumétrie et implantation des constructions _______________________________________ 16 1.2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions __________ 18 1.2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de constructions ___ 21 1.2.4 Stationnement ________________________________________________________________ 21

Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti, par leur implantation, leur volume et leurs couleurs extérieures.

Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente éventuelle du terrain: les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités. Les effets de butte sont interdits.

Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La restauration et l’aménagement des constructions traditionnelles représentatives du patrimoine local se feront dans l’objectif de maintenir ou de rétablir des dispositions d’origine, en ce qui concerne les éléments d’architecture, les matériaux, les couleurs et la mise en œuvre.

Sont interdites toutes constructions se référant à un modèle architectural traditionnel propre à une autre région : architecture de type provençale, fuste, …

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A titre d’alternative, pour les projets s’orientant sur une architecture contemporaine échappant aux modèles de l’architecture traditionnelle, des dispositions ou des matériaux différents pourront être autorisés sous réserve d’une bonne intégration.

1. Caractéristiques des façades

Règle générale : Les couleurs des façades et revêtements devront être de teintes discrètes, en cohérence avec les tonalités des matériaux locaux (tons beige, ocre ou encore blanc cassé). Les teintes vives et intenses qui peuvent générer un contraste important dans le paysage et menacer la cohérence avec les bâtiments environnant sont proscrites.

Une harmonie des teintes, aspects des matériaux et ouvertures est obligatoire sur la totalité de la construction et des bâtiments annexes.

Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Les matériaux apparents, en particulier doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

Par ailleurs l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…).

L’utilisation de techniques innovantes en matière d’isolation ou d’économies d’énergies est recommandée sous réserve d’une bonne intégration.

Cas de la restauration des constructions anciennes (avant 1950) : Les enduits seront réalisés à la chaux naturelle, avec des teintes en harmonie avec le bâti environnant.

Les parties en pierre de taille peuvent rester apparentes. Elles seront rejointoyées au mortier de chaux, dans la tonalité moyenne des pierres et appliqués à fleur de pierre.

Le traitement des parements sera apprécié en fonction de la composition et de la technique de constructions des façades.

2. Caractéristiques des toitures

Règle générale : Les toitures des constructions principales, des annexes et des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur l’unité foncière.

La pente des toitures sera égale à 35° minimum et devra être à deux ou quatre pans. Elles seront réalisées en ardoise ou autre matériau de teinte et d’aspect similaires à l’ardoise.

Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, devront être intégrés dans la pente de la toiture.

Les châssis de toit devront être intégrés dans le plan de couverture et respecter les axes de composition de la façade.

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Figure 3: Schéma indicatif de pentes de toiture autorisées en zone Ua

Les toitures des annexes ou extensions pourront avoir une pente plus faible que la construction principale.

Les extensions devront être couvertes par un matériau de teinte et d’aspect similaires à la construction principale.

Cas de la restauration des constructions anciennes (avant 1950) : La forme originelle des toitures (nombre de pans, pentes) sera conservée.

La restauration des couvertures sera réalisée avec le matériau d’origine (ardoises ou tuiles plates).

Les lucarnes traditionnelles seront maintenues dans leurs matériaux, leur forme et leurs proportions initiales.

Des ouvertures supplémentaires peuvent être créées à condition que leurs proportions et leurs dimensions soient identiques à celles employées traditionnellement dans l’architecture locale.

3. Les menuiseries

Règle générale : Tout remplacement de menuiserie ne devra pas entraîner de disparité avec le dessin et le matériau des autres menuiseries présentes sur la façade.

Les volets roulants devront être totalement intégrés à l’intérieur de l’habitation dans le cas d’une construction neuve. Aucun coffrage ne doit apparaitre sur l’extérieur.

Les menuiseries ou volets peuvent être colorés mais en évitant les teintes trop vives ou trop foncées.

Un seul modèle de menuiserie (couleur comprise) sera répété sur l’ensemble des baies des façades ordonnancées.

Cas de la restauration des constructions anciennes (avant 1950) : Dans la mesure du possible, les baies anciennes (portes, devantures, fenêtres, encadrements en bois) doivent être maintenues ou restituées suivant leurs dessins d’origine.

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De nouveaux percements pourront être réalisés sous respect de la composition de la façade.

4. Les clôtures

En fonction de l’état de conservation, les murs anciens et les grilles en fer forgé seront conservés et restaurés conformément à leur aspect d’origine.

Les clôtures neuves devront être en cohérence d’aspect avec les clôtures anciennes environnantes sans excéder 1,6 mètre mesuré par rapport au point le plus bas au pied de la clôture.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de constructions

Chaque opération doit participer au maintien des caractéristiques paysagères des différents espaces ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance de l'opération à réaliser (coupure à l'urbanisation, plantations...). Ainsi tous les espaces qui ne seront pas bâtis et utilisés pour les circulations ou les stationnements doivent être végétalisés.

Les projets doivent respecter les caractéristiques urbaines et paysagères des sites où ils s’insèrent : • les boisements et les arbres existants doivent être respectés sauf impossibilité technique, • les plantations nouvelles seront réalisées à partir d’essences locales (voir Annexe : plaquette du CAUE « Osez les haies variées en Corrèze »).

Pour l’espace vert identifié sur le document graphique au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, l’objectif est de préserver le caractère végétal de cet espace et son aspect non bâti. Il est précisé que cette préservation ne va pas à l’encontre d’aménagements légers destinés à l’entretien et à l’aménagement de cet espace vert.

1.2.4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique ; il peut être réalisé sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat (cf : Dispositions générales).

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée.

La création ou la modification d’un accès sur le domaine public fait l’objet d’une permission de voirie.

Un projet peut être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers (de la voie ou de l’accès). Cette sécurité est appréciée compte tenu, de la position de l’accès, de sa configuration, de la nature et de l'intensité du trafic...

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Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux opérations qu’elles desservent et doivent être aménagées pour permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Selon la configuration des lieux, les services techniques peuvent prescrire, pour des raisons de sécurité et dans l’intérêt de la circulation, que les voies comportent dans leur partie terminale un espace permettant aux véhicules des services publics de faire demi-tour. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur une voie qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les portails doivent se situer à au moins 5 mètres de la limite de la voie publique ou privée, pour permettre le stationnement d’un véhicule hors voirie devant ledit portail.

1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2. Assainissement des eaux usées

Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique. Ce branchement doit respecter le règlement d'assainissement applicable sur le territoire de la commune.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques (ou assimilables à un usage domestique au sens de la réglementation en vigueur) dans le réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages et peut être subordonné notamment à un dispositif de prétraitement adapté à l'importance et à la nature des rejets.

3. Assainissement des eaux pluviales

Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Il est interdit d'évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d'eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d'eaux de pluie dans le réseau public d’eaux usées séparatif.

Excepté dans les secteurs non desservis par le réseau collectif des eaux pluviales, les eaux pluviales seront infiltrées sur le terrain, à moins de démontrer de l’impossibilité technique de réaliser un dispositif d’infiltration des eaux pluviales sur le terrain.

Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entraînant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires des eaux pluviales doivent être prévues et

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dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante.

4. Défense incendie La défense incendie de toute construction d'habitation et de tout local doit être assurée selon les normes en vigueur.

5. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être enterré ou éventuellement dissimulé en façade dans le cas de constructions implantées à l’alignement.

Les nouvelles opérations d’aménagement doivent prévoir les équipements et aménagements nécessaires pour permettre leur desserte future par la fibre optique.

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Urbanisme

TROCHE Modification simplifiée n°1 du PLU

Règlement littéral

(Février 2023)

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Sommaire

Dispositions générales _______________________________________________________ 7

Dispositions applicables dans les zones urbaines _________________________________ 14