Zone N

Intitulé du document : N : Occupations et utilisations interdites

Dans toute la zone, les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 N ci-dessous sont interdites.

Article 2 N : Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Les occupations et utilisations du sol sont admises sous réserve de respecter les conditions ci-après : les canalisations, travaux et installations linéaires (réseau câblé, lignes, canalisations de produits énergétiques, d'eau et d'assainissement) ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements, les constructions et installations, classées ou non, à condition qu'elles soient nécessaires au fonctionnement des réseaux publics, l'aménagement et l'adaptation des infrastructures routières existantes, les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises, les ouvrages et installations nécessaires aux réseaux de télécommunications.

Intitulé du document : N : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Tout point d’une installation doit être situé à plus de 2 (deux) mètres de l’alignement des voies publiques et des chemins d’exploitation.

Article 7 N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Tout point d’une installation doit se trouver à une distance d'au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives. 2. Cette disposition ne s'applique pas aux constructions et installations à caractère technique nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation de la voirie et des réseaux qui devront toutefois respecter une distance minimale de 1,50 m par rapport aux limites séparatives.

Article 8 N : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Intitulé du document : N : Hauteur des constructions

Sans objet

Intitulé du document : N : Emprise au sol

Non réglementé.

Intitulé du document : N : Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

Intitulé du document : N : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

1. Espaces libres et plantations Les installations techniques autorisées par le présent règlement devront être masquées par une haie arbustive constituée d’arbres à feuilles caduques. 2. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer et sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les plantations à réaliser dans le cadre des Espaces Boisés Classés sont à choisir préférentiellement parmi les espèces à feuilles caduques.

Intitulé du document : N : Stationnement

Sans objet

Intitulé du document : N : Accès et voirie

1. Voirie Toute construction ou toute occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. 2. Accès Les accès devront être positionnés dans le respect de la sécurité des usagers de la voie publique et de celui des usagers de ces accès.

Intitulé du document : N : Desserte par les réseaux

Sans objet

Article 5 N : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

+ mofification du règlement par délibération du 26/02/2010

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

-3Article 1 : Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire d’URSCHENHEIM dans le département du HautRhin, tel qu'il est défini par le plan de zonage annexé au règlement.

Article 2 : Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Les règles édictées dans le présent règlement se substituent aux autres règles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol. Toutefois, en vertu de l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme, certaines prescriptions du Règlement National d’Urbanisme restent applicables dans les territoires couverts par un Plan Local d’Urbanisme. Il s’agit des règles qui concernent :

l’atteinte à la sécurité et à la salubrité publique (article R.111-2) la conservation et la mise en valeur de sites archéologiques (article R.111-3.2) les conditions d’accès et de desserte par les voies publiques (liées en particulier aux exigences de la

sécurité routière (article R.111-4) la protection de l’environnement naturel (article R.111-14.2) la préservation des actions d’aménagement du territoire et d’urbanisme (article R.111-15) la protection des sites et des paysages naturels ou urbains (article R.111-21)

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en 6 zones : la zone urbaine Ua, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre II du règlement ; la zone urbaine Ub, comprenant un secteur Ubs, où s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre II du règlement ; la zone à urbaniser AUa où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre III du règlement ; la zone à urbaniser AU comprenant un secteur AUp, où s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre III du règlement ; la zone agricole A, divisée en deux secteurs Ac et Ai, où s'appliquent les dispositions du titre IV du règlement ; la zone naturelle et forestière N, où s'appliquent les dispositions du titre V du règlement ;

-4Article 4 : Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le présent PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 5 : Définitions

La définition de la SHON (Surface hors oeuvre nette) est donnée par l'article R 112-2 du Code de l'Urbanisme. La définition du C.O.S. (coefficient d'occupation des sols) est énoncée à l'article R 123-10 du Code de l'Urbanisme. Bâtiment annexe : est considéré comme bâtiment annexe tout bâtiment d’une surface hors œuvre brute (ou d’une emprise au sol) inférieure ou égale à 30 (trente) m². La hauteur de ces bâtiments ne devra pas excéder 2,50 mètres (deux mètres cinquante) à l’égout du toit et 3,50 mètres (trois mètres cinquante) au faîtage. Les toitures des bâtiments annexes devront avoir un ou deux pans, dont la pente sera comprise entre 25 et 52°.

-5TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

-6CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ua