Zone 1AU

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Synthèse des constructions interdites, autorisées ou autorisées sous conditions selon leur destination ou sous destination :

Destinations*

Sous-destinations*

Interdites

Autorisées

Autorisées sous

conditions

Secteur

1AU

1AU

1AU

Exploitation Exploitation agricole

agricole et

Exploitation forestière

X

forestière

Logement

X

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détails

X

Restauration

X

Commerce et Commerce de gros

X

activités de

Activités de service (accueil clientèle)

X

service

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

Equipement

administrations publiques et assimilés

d’intérêt

collectif et

Etablissements d'enseignement, de santé

X

services

et d'action sociale

publics

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

X

Autres

activités des Entrepôt

X

secteurs

Bureau

X

secondaires Centre de congrès et d’exposition

X

ou tertiaires

Cuisines dédiées à la vente en ligne

X

Article 1.1. 1AU - Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites

Sont interdits, dans toute la zone, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières, à la restauration, aux hôtels, aux autres

hébergements touristiques, aux cinémas, à l’industrie, à l’entrepôt, aux cuisines dédiées à la vente en ligne, aux centres de congrès et d’exposition. 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. 3. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisir. 5. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 6. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau. 7. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers. 8. Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone. 9. Les installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 1.2. 1AU - Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

Conditions d’aménagement : 1. Les occupations et utilisations du sol autorisées sont admises à condition :

▪ De se réaliser dans le cadre d'un projet d'aménagement d'ensemble menée en plusieurs tranches dans le respect du volet programmation des orientations d’aménagement et de programmation.

▪ De permettre la poursuite de l'urbanisation cohérente de la zone et de ne pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.

2. Dans le cas d'une construction à destination d’équipement d’intérêt collectif et de services publics, sa réalisation pourra se faire en dehors d'une opération d'aménagement d'ensemble, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 3. Les constructions, mentionnées dans le tableau de synthèse comme « autorisées sous condition », à condition

d’être compatibles avec le voisinage d’habitation et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique. 4. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Article 1.1. A – Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Toutes les constructions à l’exception de celles visées à l’article 1.2. A ci-dessous. 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. 3. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs

résidentiels de loisir. 5. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les

bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 6. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau. 7. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points

de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers,

Article 1.2. A – Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : Dans toute la zone : 1. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à condition qu’elles ne soient pas

incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2. Les aménagements et ouvrages d’intérêt collectif tels que voirie, réseaux, bassins de rétention, pistes cyclables, etc. 3. Les aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone. 4. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des activités, constructions et installations autorisées, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel. 5. Les travaux de restauration ou de renaturation du milieu naturel, ainsi que les cheminements et aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau. 6. Les ouvrages nécessaires à la protection contre les risques naturels (inondations, coulées d’eaux boueuses), ainsi que les bassins de rétention des eaux pluviales. 7. Les opérations inscrites en emplacements réservés. 8. Les clôtures sous réserve de respecter les dispositions du règlement et des autres législations en vigueur.

Dispositions spécifiques au secteur Ac : 9. Les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ou au stockage et à

l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime. 10. Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 11. Les constructions à usage d'habitation, à condition : ▪ Qu’elles soient destinées strictement au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu

d'exploitation est nécessaire, ▪ Que la construction soit édifiée à proximité directe des bâtiments d'exploitation, dont la construction devra

être antérieure ou concomitante et que les bâtiments principaux de l'exploitation soient regroupés sur un même site.

Dispositions spécifiques au secteur Ab : 12. Les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ou au stockage et à

l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, à condition qu’elles ne soient pas dédiées à l’activité d’élevage (annexes comprises). 13. L'aménagement et l'extension des exploitations existantes dédiées à l'activité d'élevage à condition qu'il n'y ait ni augmentation des nuisances et ni augmentation du cheptel. 14. Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dispositions spécifiques au secteur Aa : 15. Les abris de pâture pour animaux liés et nécessaires aux activités d'une exploitation agricole, entièrement

ouverts sur un côté, légers, démontables et sans fondations, d'une hauteur maximale de 4 mètres hors tout et dans la limite de 30m² d’emprise au sol par abris. 16. Les serres, houblonnières et stations de pompages et autres équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole.

Intitulé du document : THEMATIQUE - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Commune d’Uttenheim Plan local d’urbanisme – Règlement écrit

Article 1.2-1AU : Proportion de logements d'une taille minimale au sein d’un programme de logements

Pour toute opération engendrant la création de 4 logements ou plus, au moins 30% de ces logements (chiffre arrondi à l’entier supérieur) devront avoir une taille minimale de 80 m².

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Article 2.1. 1AU - Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques

Cas des voies et emprises publiques : 1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être

édifiée avec un retrait minimal de 2 mètres de l’alignement des voies et places existantes à modifier ou à créer.

Règles alternatives : 2. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux piscines, qui devront être implantées à une distance minimale de 2m de la limite des voies et emprises publiques, mesurée depuis les bords du bassin.

▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

▪ Aux parcelles donnant sur plusieurs voies.

Article 2.2. 1AU - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Dispositions générales : 1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être

édifiée de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2. L’implantation sur une seul limite séparative latérale est autorisée dans les conditions cumulatives suivantes : ▪ La hauteur du bâtiment, au droit de la limite, ne doit pas excéder 3,5 mètres mesurés par rapport au niveau

fini à l’axe de la chaussée, au droit de la parcelle sur laquelle sera implantée la construction. Pour les terrains situés en seconde ligne, la mesure sera prise au droit de l’accès du terrain. De plus, si le bâtiment implanté sur limite est pourvu d'une toiture en pente son angle maximum est fixé à 45°. La hauteur maximale de 3,5m ne s’applique pas en cas de construction simultanée de part et d'autre de la limite séparative (maisons jumelées). ▪ La longueur cumulée des bâtiments implantés sur une même limite séparative ne doit pas excéder 10 mètres.

Règles alternatives : 3. Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux piscines, qui devront être implantées à une distance minimale de 1m des limites séparatives, mesurée depuis les bords du bassin.

▪ Aux abris (jardin, piscine, bois…) dont la hauteur maximale hors tout n’excède pas 2m et dont l’emprise au sol n’excède pas 15 m².

▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

4. Les pompes à chaleur et autres dispositifs de climatisation, ainsi que les équipements liés au fonctionnement des piscines devront être implantés de manière à présenter le moins possible de nuisances sonores pour le voisinage dans la mesure où les conditions techniques d’implantation le permettent.

Article 2.3. 1AU - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Article 2.1. A - Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques :

Dispositions générales : Sauf disposition contraire figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à :

▪ 6 mètres de la limite d’emprise de toute voie, publique ou privée ainsi que des chemins ruraux ou d’exploitation.

▪ 15 m de l’axe de la voirie départementale, hors agglomération

Règles alternatives : Les dispositions visées ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux extensions des exploitations agricoles existantes dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

▪ Aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, ainsi qu’aux aménagements et ouvrages d’intérêt collectif.

Article 2.2. A - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Dispositions spécifiques au secteur Ac : 1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être

édifiée de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à 1 mètre.

Règles alternatives : 2. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux aménagements, transformations, ou extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

▪ Aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, ainsi qu’aux aménagements et ouvrages d’intérêt collectif.

Dispositions spécifiques au secteur Ab : 3. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être

édifiée de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

4. L’implantation sur limite séparative est autorisée dans les conditions cumulatives suivantes : ▪ La hauteur de la construction, au droit de la limite, ne doit pas excéder 4 mètres mesurés par rapport au niveau fini à l’axe de la chaussée, au droit de la parcelle sur laquelle sera implantée la construction. Pour les terrains situés en seconde ligne, la mesure sera prise au droit de l’accès du terrain. De plus, si le bâtiment implanté sur limite est pourvu d'une toiture en pente son angle maximum est fixé à 45°. ▪ La construction à édifier ne doit pas être attenante à une zone UA ou UB.

Règles alternatives : 5. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux aménagements, transformations, ou extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

▪ Aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, ainsi qu’aux aménagements et ouvrages d’intérêt collectif.

Dispositions spécifiques au secteur Aa : 6. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être

édifiée de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Règles alternatives : 7. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux aménagements, transformations, ou extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

▪ Aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, ainsi qu’aux aménagements et ouvrages d’intérêt collectif.

Article 2.3. A - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Intitulé du document : 5. 1AU - Hauteur maximale des constructions

Modalités d’application de la règle : La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau fini à l’axe de la chaussée, au droit de la parcelle sur laquelle sera implantée la construction. Pour les terrains situés en seconde ligne, la mesure sera prise au droit de l’accès du terrain. Il peut être imposé des hauteurs inférieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

Dispositions générales : 1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :

▪ 12 mètres au faitage en cas de toiture en pente. ▪ 6,5 mètres à l’égout principal de toiture ou au sommet de l’acrotère.

Règles alternatives : 2. Ces règles ne s'appliquent pas :

▪ Aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

Mode de calcul 1. La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette

de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement.

2. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc....

3. Il peut être imposé des hauteurs inférieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence paysagère dans laquelle elles s'insèrent.

Dispositions spécifiques au secteur Ac et Ab : La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :

▪ Pour les constructions à destination d’habitation : o 12 mètres au faitage en cas de toiture en pente. o 6,5 mètres à l’égout principal de toiture ou au sommet de l’acrotère.

▪ Pour les autres constructions et installations autorisées : o 15 mètres hors tout. Toutefois la hauteur maximale des ouvrages techniques à vocation agricole tels que silos, tours de séchage… n’est pas règlementée.

Règle alternative : L’ensemble des règles ci-dessus ne s'appliquent pas :

▪ Aux aménagements et transformations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

▪ Aux extensions des constructions existantes, non conformes aux dispositions fixées ci-dessus et dans la limite de la hauteur du bâtiment existant.

▪ Aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, ainsi qu’aux aménagements et ouvrages d’intérêt collectif.

Dispositions spécifiques au secteur Aa : La hauteur maximale des constructions et installations autorisées est fixée à 4 mètres hors tout.

Règle alternative : L’ensemble des règles ci-dessus ne s'appliquent pas :

▪ Aux aménagements et transformations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

▪ Aux extensions des constructions existantes, non conformes aux dispositions fixées ci-dessus et dans la limite de la hauteur du bâtiment existant.

▪ Aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, ainsi qu’aux aménagements et ouvrages d’intérêt collectif.

La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 1,8 mètre. ▪ Les clôtures seront constituées de larges mailles.

Intitulé du document : 4. 1AU - Emprise au sol des constructions

La réalisation d’un bâtiment d’habitation d’une emprise au sol supérieure à 250m² est interdite.

Non règlementé.

Article 2.6. 1AU – Prescriptions relatives à l’insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager

1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article 2.7. 1AU - Aspect extérieur des constructions

1. Toitures : Dispositions générales :

▪ Les volumes principaux de la toiture des constructions seront à deux pans de pente égale et devront avoir une pente de 40° minimum.

▪ Les croupes, les demi-croupes, les coyaux et les lucarnes sont autorisées. ▪ Les couvertures des toitures en pente seront constituées de tuiles en terre cuite de couleur rouge à rougebrun.

Règles alternatives : Les règles ci-dessus sur les toitures ne s’appliquent pas :

▪ Aux constructions annexes dont la hauteur maximale hors tout n’excède pas 3,50 mètres et dont l’emprise au sol n’excède pas 40 m².

▪ Aux constructions et installation à destination d’équipement d’intérêt collectif et de services publics. ▪ Aux éléments de la construction mentionnés ci-dessous. Des aménagements (pente plus faible, toiture-terrasse…) pourront être admis pour certains éléments de la construction (vérandas, pergolas, autres volumes secondaires…), s’ils sont d’importance limitée par rapport au volume du bâtiment considéré et sous réserve qu’ils s’intègrent harmonieusement avec le cadre bâti environnant.

2. Façades : ▪ Les couleurs des façades et les matériaux utilisés devront s’intégrer harmonieusement avec le cadre bâti environnant et se rapprocher de celles du nuancier de couleurs annexé au présent règlement.

3. Clôtures : En limite d’emprise publique :

▪ La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 1,5m. ▪ Les clôtures seront constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,8m surmonté ou non d’un

grillage fin à large maille ou d'une palissade en structure verticale ajourée (comportant au moins 30% de vides). ▪ Les clôtures végétales sont autorisées sous réserve de faire appel à des essences locales.

En limite séparative :

▪ La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 1,5m. Elles pourront être doublées d’une haie vive dont la hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

Article 2.6. A - Aspect extérieur des constructions

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Au sein d’une même exploitation, l’ensemble des bâtiments, y compris la maison d’habitation, devra présenter une unité architecturale.

Dispositions applicables aux constructions à destination Logement : 1. Toitures : Dispositions générales :

▪ Les volumes principaux de la toiture des constructions seront à deux pans de pente égale et devront avoir une pente de 30° minimum.

▪ Les croupes, les demi-croupes, les coyaux et les lucarnes sont autorisées. ▪ Les couvertures des toitures en pente seront constituées de tuiles en terre cuite de couleur rouge à rougebrun.

Règles alternatives : Les règles ci-dessus sur les toitures ne s’appliquent pas :

▪ Aux constructions annexes dont la hauteur maximale hors tout n’excède pas 3,50 mètres et dont l’emprise au sol n’excède pas 40 m².

▪ Aux constructions et installation à destination d’équipement d’intérêt collectif et de services publics. ▪ À l’adaptation ou à la réfection de bâtiments ne respectant pas cette disposition. ▪ À l’extension de bâtiments dont la pente de toiture existante n'est pas conforme aux dispositions générales

relatives aux toitures. Dans ce cas, si elles ne se conforment pas aux dispositions générales, les toitures des extensions devront reprendre la pente de la toiture existante. ▪ Lorsque le logement est intégré au sein d’un bâtiment agricole. ▪ Aux éléments de la construction et extensions mentionnées ci-dessous. Des aménagements (pente plus faible, toiture-terrasse…) pourront être admis pour certains éléments de la construction (vérandas, pergolas, autres volumes secondaires…) ou des extensions de l’existant, s’ils sont d’importance limitée par rapport au volume du bâtiment considéré et sous réserve qu’ils s’intègrent harmonieusement avec le cadre bâti environnant.

2. Façades : ▪ Les couleurs des façades et les matériaux utilisés devront s’intégrer harmonieusement avec le cadre bâti environnant et se rapprocher de celles du nuancier de couleurs annexé au présent règlement.

Dispositions applicables aux autres destinations et sous-destinations de constructions : 3. Toitures et couvertures :

▪ Une homogénéité devra être recherchée dans les types toitures et de couvertures utilisées au sein d’une même exploitation (couleurs, matériaux, formes…), sauf contrainte technique.

▪ Les matériaux réfléchissants, hors dispositifs de production d’énergie, sont interdits.

4. Façades : ▪ Les couleurs et les matériaux employés devront garantir la bonne intégration de la construction dans le paysage environnant. ▪ Le nombre de couleurs en façades devra être limité. ▪ Les couleurs saturées ou trop vives, ainsi que la couleur blanche sont interdites. ▪ Le bardage des abris de pâture devra avoir un aspect bois.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Article 2.8. 1AU - Espaces libres et plantations

1. Remblais et déblais : ▪ Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage (maisons en taupinière…). Les mouvements de terrain ne pourront excéder 1m supplémentaire par rapport au terrain naturel.

2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables – plantations : ▪ Pour les constructions nouvelles entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé : o La plantation d’un arbre d’essence locale de préférence fruitière par lot à bâtir. Ces arbres pourront être plantés sur les espaces collectifs du lotissement. o Lorsque que la construction comporte 3 logements ou moins, qu’au moins 25% de la surface du terrain d’assiette de la construction soit plantée en pleine terre. Les aires de stationnement végétalisées et les toitures végétalisée ne sont pas comptabilisées dans cette surface. o Lorsque que la construction comporte plus de 3 logements, qu’au moins 40% de la surface du terrain d’assiette de la construction soit plantée en pleine terre. Les aires de stationnement végétalisées sont comptabilisées dans cette surface mais pas les toitures végétalisées. ▪ Les places de stationnement extérieures devront être perméables aux eaux pluviales.

Article 2.7. A - Espaces libres et plantations

1. Les abords des constructions de grande envergure et de grande hauteur (hangars, silos...) devront prévoir un accompagnement végétal à base d’essences locales de manière à faciliter l'intégration des bâtiments dans le site.

2. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et entretenues (revêtement de sol, traitement des surfaces, gazon, plantations, etc…).

Article 2.9. 1AU - Gabarit des places de stationnement

Modalités d’application de la règle : La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule motorisé est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

Article 2. 10. 1AU - Dispositions générales :

Lors de toute opération de construction, de réhabilitation, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après. Ces normes sont susceptibles d’être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction.

La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant.

Article 2.11. 1AU – Dispositions quantitatives

Commune d’Uttenheim Plan local d’urbanisme – Règlement écrit

Pour l'ensemble des normes, le nombre total des places exigible est arrondi à l'unité supérieure.

1. Véhicules motorisés :

Dispositions applicables aux constructions à destination Logement (résidents et visiteurs) :

▪ Pour les constructions nouvelles, le changement de destination, la réhabilitation ou l’extension de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création d’au moins 2,5 places par logement créé. Pour les logements de 2 pièces ou moins, il est exigé la création d’au moins 2 places par logement créé.

▪ Au moins 50% de ces places devront être aménagées sur des aires extérieures ou facilement accessibles à partir du domaine public (places extérieures et non closes, parkings souterrains ouverts ou fermés par une barrière automatique…).

Dans le cas d’un changement de destination ou de la réhabilitation d’une construction existante entrainant la création de nouveaux logements, le nombre de places exigé pourra être adapté en cas d’impossibilité technique de créer des places de stationnement.

Dispositions applicables aux autres destinations et sous-destinations de constructions :

▪ Pour les constructions autres qu’à destination de logement, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement proportionnées aux besoins de ces opérations et tenant compte des besoins du personnel. Il pourra être tenu compte des possibilités de mutualisation des aires de stationnement existantes à proximité de la construction.

2. Vélos :

Dispositions applicables aux constructions à destination de logement engendrant la création de plus de 2 logements

▪ Les constructions à destination d’habitat engendrant la création de plus de 2 logements doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, conforme à la règlementation en vigueur. Il est exigé un minimum de 1 emplacement vélo par logement jusqu’à 2 pièces principales et 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales.

Article 2.8. A - Gabarit des places de stationnement :

1. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

Article 2.9. A - Dispositions générales :

1. Lors de toute opération de construction, de réhabilitation, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après. Ces normes sont susceptibles d’être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction.

Article 3.1. 1AU - Accès

1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du code civil. La servitude de passage doit être instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire.

2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 43 * se reporter au lexique pour la définition

Article 3.2. 1AU - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. Aucune voie nouvelle publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, ne devra avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

Article 3.1. A - Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fonds voisin.

2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. Aucun nouvel accès ne devra être réalisé sur la voirie départementale hors agglomération

Article 3.2. A - Voirie

Commune d’Uttenheim Plan local d’urbanisme – Règlement écrit

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

Article 3.3. 1AU - Eau potable

1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Article 3.4. 1AU - Assainissement

1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :

▪ Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques.

Eaux usées non domestiques : ▪ Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Des conventions de déversement pourront toutefois être signées avec le gestionnaire de réseaux.

2. Eaux pluviales : ▪ Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants et les opérations d'ensemble (lotissements, zones d'activités…), des dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle sont obligatoires. ▪ Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées par les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts…) que les eaux des parcelles et terrains privés. Les eaux pluviales collectées ne seront pas dirigées vers le réseau public d'assainissement unitaire, sauf impossibilité dûment démontrée. Les dispositifs de gestion de ces eaux pluviales pourront alors consister en : o La limitation de l'imperméabilisation ou encore la végétalisation des toitures, en complément avec une des solutions alternatives ci-après ; o L'infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d'eau potable, de profondeur suffisante de la nappe, le cas échéant, et sous réserve que le projet ne soit pas situé à proximité d'une source de pollution atmosphérique, dans le panache d'une pollution de la nappe ou sur un site dont le sol est susceptible d'être pollué. Si le coefficient de perméabilité de la parcelle est insuffisant (k<10-6 m/s) et que cette solution est choisie, la mise en place de surfaces de plancher en dessous du niveau du terrain fini ne devra pas être autorisée ; o L'utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues,

places de stationnement, place de retournement…). Cette solution sera combinée avec les précédentes, le cas échéant. ▪ Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, sous réserve d'autorisation du gestionnaire du milieu, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé…), éventuellement par l'intermédiaire d'un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée. Dans tous les cas, les rejets ne devront pas faire peser sur les fonds inférieurs une servitude supérieure à celle qui prévalait avant le projet (cf. Code Civil, articles 640 et 641). ▪ Pour tout projet d'aménagement supérieur ou égal à un hectare, ou interceptant un bassin versant supérieur ou égal à un hectare, le maître d'ouvrage du projet consultera les services de la Police de l'Eau en application des articles L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement. Ainsi, le projet pourra être soumis aux dispositions définies par la Préfecture de Région et pourra faire l'objet d'une déclaration, voire d'une demande d'autorisation. ▪ Parallèlement, si les eaux pluviales sont rejetées vers un réseau d'assainissement pluvial, le maître d'ouvrage du projet d'aménagement sollicitera l'autorisation du gestionnaire de ce réseau récepteur. ▪ Les aménagements internes de la zone nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l'opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3.5. 1AU - Electricité

1. Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

Article 3.6. 1AU - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

1. Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Comme indiqué à l’article R.151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Les zones agricoles présentées au titre V sont divisées en différents secteurs de zones : Aa : zone destinée à la préservation des terres agricoles dont la constructibilité est très limitée. Ab : zone destinée à l’implantation ou au développement des activités agricoles hors élevage. Ac : zone destinée à l’implantation ou au développement des activités agricoles. Note des auteurs : le caractère des secteurs succinctement évoqué ci-dessus n’a pas de valeur règlementaire opposable. Il permet de connaitre rapidement et à titre d’information la composition du secteur de la zone.

Article 3.3. A – Eau potable

1. L’alimentation en eau peut être réalisée par captage, récupération d’eau de pluie, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur, sauf lorsque le réseau de distribution d'eau potable est situé à proximité du projet. Dans ce cas toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

2. Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.

Article 3.4. A - Assainissement

1. Eaux usées :

Eaux usées domestiques :

▪ Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif. En l'absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilités techniques de raccordement, un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis.

Eaux usées non domestiques :

▪ Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Des conventions de déversement pourront toutefois être signées avec le gestionnaire de réseaux.

2. Eaux pluviales :

▪ Pour toute nouvelle construction principale, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur.

▪ Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3.5. A - Electricité

Lorsque ces réseaux sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Comme indiqué à l’article R.151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. » Les zones naturelles présentées au titre VI sont divisées en différents secteurs de zones : Nn : secteur correspondant à des espaces naturels ou soumis à des risques naturels. Sa constructibilité est limitée. Nh : secteur correspondant à des espaces naturels à forte valeur environnementale appartenant au site du Bruch de l’Andlau. Sa constructibilité est très limitée. Nl : secteur correspondant à des équipements de loisirs situés en zone inondable. Note des auteurs : le caractère des secteurs succinctement évoqué ci-dessus n’a pas de valeur règlementaire opposable. Il permet de connaitre rapidement et à titre d’information la composition du secteur de la zone.

Plan local d’urbanisme

Commune de Uttenheim

Règlement écrit

Sommaire

Dossier de PLU approuvé

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 18.12.2023 Le Maire, Jean-Pierre Issenhuth

SOMMAIRE

Commune d’Uttenheim Plan local d’urbanisme – Règlement écrit

SOMMAIRE.................................................................................................................................................... 3

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................... 5

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT ........................................................................... 5 CHAPITRE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL................................................................................................................................................................................................................. 5 CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .................................................................................................................. 6

TITRE II : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ........... 7

CHAPITRE 1 - CONSTRUCTION DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME ........................7 CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AU RISQUE DE REMONTEE DE NAPPE......................................................7 CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AU RISQUE DE D’INONDATION......................................................................7 CHAPITRE 4 - LEXIQUE ............................................................................................................................................................................... 8 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS DU PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME ............................................................................................................................. 9 CHAPITRE 6 – EMPLACEMENTS RESERVES DELIMITES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L’URBANISME .................................................................................................................................................................................................. 9

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................ 10

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua ............................................................................................... 11 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ..................................................... 11 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................. 13 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX.......................................................................................................................................................................................19

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ub ............................................................................................. 21 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................... 21 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................ 23 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX......................................................................................................................................................................................28

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ul ................................................................................................... 31 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................... 31 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................ 32 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................................................................................................... 33

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.....................................36

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AU ........................................................................................... 37 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................................... 37 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................39 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................................................................................................... 43

3 * se reporter au lexique pour la définition

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES...........................................46

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A..................................................................................................... 47 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................................... 47 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................49 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................................................................................................... 53

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ......................................55

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ....................................................................................................56 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ...................................................56 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................58 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX..................................................................................................................................................................................... 60

ANNEXE 1 - LEXIQUE ................................................................................................................................61 ANNEXE 2 - NUANCIER...........................................................................................................................69

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le présent règlement et ses documents graphiques s’applique à la commune d’Uttenheim.

Le règlement comprend le présent document écrit ainsi que des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles générales et servitudes d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la commune. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme. Le règlement écrit est composé de 6 chapitres :

- Les dispositions générales, - Les dispositions applicables à toutes les zones, - Les dispositions applicables aux zones urbaines, - Les dispositions applicables aux zones à urbaniser, - Les dispositions applicables aux zones agricoles, - Les dispositions applicables aux zones naturelles,

A ces chapitres se rajoutent des annexes : - Annexe1 : Le lexique - Annexe 2 : Le nuancier de couleurs

Les règles écrites et graphiques sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements, ainsi qu’aux occupations et utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration.

CHAPITRE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

▪ Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles cités à l’article R111-1 du code de l’urbanisme qui restent applicables.

▪ Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions applicables au titre des législations spécifiques concernant les Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. (cf plans et liste des SUP en annexe)

▪ Il est rappelé l’existence de périmètres de nuisances de part et d’autre des infrastructures de transport terrestre classées par arrêté préfectoral du 19 Août 2013 dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique s’appliquent en vertu de la loi 92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. (cf plans et note en annexe)

CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zone à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). La définition de chaque type de zones figure dans le rapport de présentation. L’énumération ci-après n’a qu’une valeur indicative et pédagogique et ne tient pas compte des éventuels sous-secteurs afférents à chaque zone.