Zone UA

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Synthèse des constructions interdites, autorisées ou autorisées sous conditions selon leur destination ou sous destination :

Destinations*

Sous-destinations*

Interdites

Autorisées

Autorisées sous

conditions

Secteur

Ua

Ua

Ua

Exploitation Exploitation agricole

X

agricole et forestière

Exploitation forestière

X

Logement

X

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détails

X

Restauration

X

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de service (accueil clientèle) Hôtels

X X

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

Equipement

administrations publiques et assimilés

d’intérêt

collectif et

Etablissements d'enseignement, de santé

X

services

et d'action sociale

publics

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

X X

X X X

Article 1.1. Ua - Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les constructions destinées aux exploitations forestières, aux autres hébergements touristiques, aux cinémas ?

à l’industrie et aux cuisines dédiées à la vente en ligne. 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. 3. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs

résidentiels de loisir. 5. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les

bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 6. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau. 7. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points

de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers. 8. Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone.

Article 1.2. Ua - Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les constructions, mentionnées dans le tableau de synthèse comme « autorisées sous condition », à condition

d’être compatibles avec le voisinage d’habitation et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique. 2. Les nouvelles constructions à destination d’exploitation agricole, à condition d’être liées à une exploitation existante dans la zone et qu’elles soient compatibles avec le voisinage d’habitation et ne portent pas atteinte à la sécurité et la salubrité publique. 3. Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition : ▪ Qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone. ▪ Qu’elles soient compatibles avec le voisinage des habitations. ▪ Qu’elles ne génèrent pas de périmètre de protection. 4. L’extension ou la transformation des installations classées existantes, à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation des dangers ou nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant. 5. Les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisées dans la zone. 6. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

Intitulé du document : THEMATIQUE - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Commune d’Uttenheim Plan local d’urbanisme – Règlement écrit

Article 1.2-Ua : Proportion de logements d'une taille minimale au sein d’un programme de logements

Pour toute opération engendrant la création de 4 logements ou plus, au moins 30% de ces logements (chiffre arrondi à l’entier supérieur) devront avoir une taille minimale de 70 m².

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Article 2.1. Ua - Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques

Modalités d’application de la règle : Sauf disposition contraire figurant ci-dessous, les règles d’implantation doivent s’apprécier entre le nu de la façade du bâtiment (les encorbellements, saillies de toiture, balcons, escaliers n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies) et la limite des voies et emprises publiques.

Dispositions générales : 1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être

édifiée avec pignon sur rue : ▪ Soit suivant la ligne des constructions existantes avec une marge de tolérance de plus ou moins 1 mètre.

En cas de décrochement entre les bâtiments qui l'encadrent, la construction pourra soit s'aligner sur l'un ou l'autre de ces bâtiments, soit être implantée entre ces deux limites. ▪ Soit à l'alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer, ou en retrait de cet alignement sans que ce retrait ne puisse excéder 3 mètres. 2. De légères adaptations peuvent être autorisées pour tenir compte de la configuration du terrain et à condition que cela ne nuise pas à l’harmonie des alignements architecturaux existants dans la rue.

Règles alternatives : 3. Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ Aux constructions et installations édifiées à l’arrière d’un bâtiment existant ou aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès sur cette voie.

▪ Aux constructions annexes dont la hauteur maximale hors tout n’excède pas 3,50 mètres et dont l’emprise au sol n’excède pas 40 m², à condition que leur implantation ne nuise pas à la qualité des alignements existants et du paysage urbain.

▪ Aux piscines, qui devront être implantées à une distance minimale de 2m de la limite des voies et emprises publiques, mesurée depuis les bords du bassin.

▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique à condition que leur implantation ne nuise pas à la qualité des alignements existants et du paysage urbain.

▪ Aux parcelles donnant sur plusieurs voies. Dans ce cas, les dispositions ci-dessus s'appliquent uniquement vis-à-vis de l’une des voies, de préférence celle où les alignements architecturaux sont les plus marqués.

▪ Lorsque les travaux portent sur la mise en place d'isolation extérieure en saillie des façades sur des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, dans la limite d'un dépassement de 20 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur, sauf incompatibilité avec les règles d’accessibilité et circulation des personnes à mobilité réduite et sous réserve que les travaux d’isolation ne nuisent pas à l’aspect extérieur de la construction

Article 2.2. Ua - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Modalités d’application de la règle : Sauf disposition contraire figurant ci-dessous, les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction et des limites séparatives.

Dispositions générales : 1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être

édifiée : ▪ Soit sur limite séparative, ▪ Soit de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de

la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ▪ Soit en léger recul de façade par rapport aux limites séparatives, ce, conformément à la tradition locale du Schlupf, lorsqu’un bâtiment est implanté de cette manière sur le fond voisin. Dans ce cas, une distance minimale de 0,80 mètre devra être respectée entre deux constructions implantées en vis-à-vis de part et d’autre de la limite séparative.

Règles alternatives 2. Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ Aux constructions annexes dont la hauteur maximale hors tout n’excède pas 3,50 mètres et dont l’emprise au sol n’excède pas 40 m².

▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique dont l’implantation ne devra cependant pas nuire à la qualité des alignements existants et du paysage urbain.

▪ Aux piscines, qui devront être implantées à une distance minimale de 1m des limites séparatives, mesurée depuis les bords du bassin.

▪ Lorsque les travaux portent sur la mise en place d'isolation extérieure en saillie des façades sur des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, dans la limite d'un dépassement de 20 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur, sous réserve que les travaux d’isolation ne nuisent pas à l’aspect extérieur de la construction

3. Les pompes à chaleur et autres dispositifs de climatisation, ainsi que les équipements liés au fonctionnement des piscines devront être implantés de manière à présenter le moins possible de nuisances sonores pour le voisinage dans la mesure où les conditions techniques d’implantation le permettent.

Article 2.3. Ua - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Intitulé du document : 5. Ua - Hauteur maximale des constructions

Modalités d’application de la règle : La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau fini à l’axe de la chaussée, au droit de la parcelle sur laquelle sera implantée la construction. Pour les terrains situés en seconde ligne, la mesure sera prise au droit de l’accès du terrain. Il peut être imposé des hauteurs inférieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

Dispositions générales : 1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :

▪ 12 mètres au faitage en cas de toiture en pente. ▪ 6,5 mètres à l’égout principal de toiture ou au sommet de l’acrotère.

Règles alternatives : 2. Ces règles ne s'appliquent pas :

▪ Aux aménagements, transformations des constructions existantes, non conformes aux dispositions fixées ci-dessus dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité,

▪ Aux extensions des constructions existantes, non conformes aux dispositions fixées ci-dessus et dans la limite de la hauteur du bâtiment existant.

▪ Aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics. ▪ Lorsque les travaux portent sur la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des

constructions existantes à la date d'approbation du PLU dans la limite d'un dépassement de 20 centimètres par rapport aux règles de hauteur.

Intitulé du document : 4. Ua - Emprise au sol des constructions

Non règlementé.

Article 2.6. Ua - Prescriptions relatives à l’insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article 2.7. Ua - Aspect extérieur des constructions

1. Toitures : Dispositions générales :

▪ Les volumes principaux de la toiture des constructions seront à deux pans de pente égale et devront avoir une pente de 45° minimum.

▪ Les croupes, les demi-croupes, les coyaux et les lucarnes sont autorisées. ▪ Les couvertures des toitures en pente seront constituées de tuiles en terre cuite de couleur rouge à rougebrun.

Règles alternatives : Les règles ci-dessus sur les toitures ne s’appliquent pas :

▪ Aux constructions annexes dont la hauteur maximale hors tout n’excède pas 3,50 mètres et dont l’emprise au sol n’excède pas 40 m².

▪ Aux constructions et installation à destination d’équipement d’intérêt collectif et de services publics. ▪ Aux constructions et installation à destination d’exploitation agricole dont la pente de toit devra être

supérieure ou égale à 30°. ▪ À l’adaptation ou à la réfection de bâtiments ne respectant pas cette disposition. ▪ À l’extension de bâtiments dont la pente de toiture existante n'est pas conforme aux dispositions générales

relatives aux toitures. Dans ce cas, si elles ne se conforment pas aux dispositions générales, les toitures des extensions devront reprendre la pente de la toiture existante. ▪ Aux éléments de la construction et extensions mentionnées ci-dessous. Des aménagements (pente plus faible, toiture-terrasse…) pourront être admis pour certains éléments de la construction (vérandas, pergolas, autres volumes secondaires…) ou des extensions de l’existant, s’ils sont d’importance limitée par rapport au volume du bâtiment considéré et sous réserve qu’ils s’intègrent harmonieusement avec le cadre bâti environnant.

Dispositions spécifiques aux constructions édifiées en première ligne : ▪ La ligne de faîtage du volume principal de la construction doit être perpendiculaire à la rue ou parallèle à la limite séparative latérale la plus proche.

2. Ouvertures : ▪ Les fenêtres donnant directement sur l’emprise publique devront comporter des volets battants. Ces derniers peuvent néanmoins être accompagnés de volets roulants.

3. Façades : ▪ Les couleurs des façades et les matériaux utilisés devront s’intégrer harmonieusement avec le cadre bâti environnant et se rapprocher de celles du nuancier de couleurs annexé au présent règlement.

4. Clôtures : En limite d’emprise publique :

▪ La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 1,5m sauf en cas de reconstruction à l’identique d’un mur plein associé à un porche traditionnel.

▪ Les clôtures seront constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,8m surmonté ou non d’un grillage fin à large maille ou d'une palissade en structure verticale ajourée (comportant au moins 30% de vides).

▪ Les clôtures végétales sont autorisées sous réserve de faire appel à des essences locales.

En limite séparative : ▪ La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 1,5m. Elles pourront être doublées d’une haie vive dont la hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Article 2.8. Ua - Espaces libres et plantations

1. Remblais et déblais : ▪ Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage (maisons en taupinière…). Les mouvements de terrain ne pourront excéder 1m supplémentaire par rapport au terrain naturel, sauf contrainte liée au respect des dispositions relatives à la zone inondable.

2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables – plantations : ▪ Pour les constructions nouvelles, hors réhabilitation de l’existant, entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé qu’au moins 20% de la surface de chaque terrain ou lot soit plantée en pleine terre. Les aires de stationnement végétalisées et les toitures végétalisée ne sont pas comptabilisées dans cette surface. ▪ Cette disposition ne s’applique pas lorsque les espaces verts préexistants représentent moins de 20% de la surface de chaque terrain ou lot. Dans ce cas, ils doivent à minima être maintenus à superficie équivalente et si possible augmentés en tenant compte des contraintes techniques du projet. ▪ En cas de réhabilitation de bâtiments existants entrainant la création de nouveaux logements, au moins 50% de la surface des espaces plantés en pleine terre sur le terrain de l’opération devra être préservée. Les aires de stationnement végétalisées sont comptabilisées dans cette surface mais pas les toitures végétalisées. Au sein des corps de ferme, les aires de stationnement ne pourront pas occuper plus de 50% de l’emprise de la cour et ces places devront être perméables aux eaux pluviales. ▪ Les places de stationnement extérieures devront être perméables aux eaux pluviales.

Commune d’Uttenheim Plan local d’urbanisme – Règlement écrit

Modalités d’application de la règle :

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule motorisé est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

Article 2. 9. Ua - Dispositions générales :

Lors de toute opération de construction, de réhabilitation, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après. Ces normes sont susceptibles d’être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction.

La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant.

Article 2.10. Ua – Dispositions quantitatives

Pour l'ensemble des normes, le nombre total des places exigible est arrondi à l'unité supérieure.

1. Véhicules motorisés : Dispositions applicables aux constructions à destination Logement (résidents et visiteurs) :

▪ Pour les constructions nouvelles, le changement de destination, la réhabilitation ou l’extension de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création d’au moins 2,5 places par logement créé. Pour les logements de 2 pièces ou moins, il est exigé la création d’au moins 2 places par logement créé.

▪ Au moins 50% de ces places devront être aménagées sur des aires extérieures ou facilement accessibles à partir du domaine public (places extérieures et non closes, parkings souterrains ouverts ou fermés par une barrière automatique…).

Dans le cas d’un changement de destination ou de la réhabilitation d’une construction existante entrainant la création de nouveaux logements, le nombre de places exigé pourra être adapté en cas d’impossibilité technique de créer des places de stationnement.

Dispositions applicables aux autres destinations et sous-destinations de constructions : ▪ Pour les constructions autres qu’à destination de logement, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement proportionnées aux besoins de ces opérations et tenant compte des besoins du personnel. Il pourra être tenu compte des possibilités de mutualisation des aires de stationnement existantes à proximité de la construction.

2. Vélos : Dispositions applicables aux constructions à destination de logement engendrant la création de plus de 2 logements

▪ Les constructions à destination d’habitat engendrant la création de plus de 2 logements doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, conforme à la règlementation en vigueur. Il est exigé un minimum de 1 emplacement vélo par logement jusqu’à 2 pièces principales et 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales.

Article 3.1. Ua - Accès

1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du code civil. La servitude de passage doit être instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire.

2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. Le long de la RD.213 (rue Principale et rue de Westhouse) et de la RD.613 (rue de Matzenheim), les accès seront établis aux endroits où la gêne pour la circulation automobile est la moindre.

Article 3.2. Ua - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. Aucune voie nouvelle publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, ne devra avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

Article 3.3. Ua - Eau potable

1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Article 3.4. Ua - Assainissement

1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :

▪ Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques.

Eaux usées non domestiques : ▪ Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Des conventions de déversement pourront toutefois être signées avec le gestionnaire de réseaux.

2. Eaux pluviales :

▪ Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants et les opérations d'ensemble (lotissements, zones d'activités…), des dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle sont obligatoires.

▪ Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées par les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts…) que les eaux des parcelles et terrains privés. Les eaux pluviales collectées ne seront pas dirigées vers le réseau public d'assainissement unitaire, sauf impossibilité dûment démontrée. Les dispositifs de gestion de ces eaux pluviales pourront alors consister en : o La limitation de l'imperméabilisation ou encore la végétalisation des toitures, en complément avec une des solutions alternatives ci-après ; o L'infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d'eau potable, de profondeur suffisante de la nappe, le cas échéant, et sous réserve que le projet ne soit pas situé à proximité d'une source de pollution atmosphérique, dans le panache d'une pollution de la nappe ou sur un site dont le sol est susceptible d'être pollué. Si le coefficient de perméabilité de la parcelle est insuffisant (k<10-6 m/s) et que cette solution est choisie, la mise en place de surfaces de plancher en dessous du niveau du terrain fini ne devra pas être autorisée ; o L'utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…). Cette solution sera combinée avec les précédentes, le cas échéant.

▪ Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, sous réserve d'autorisation du gestionnaire du milieu, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé…), éventuellement par l'intermédiaire d'un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée. Dans tous les cas, les rejets ne devront pas faire peser sur les fonds inférieurs une servitude supérieure à celle qui prévalait avant le projet (cf. Code Civil, articles 640 et 641).

▪ Pour tout projet d'aménagement supérieur ou égal à un hectare, ou interceptant un bassin versant supérieur ou égal à un hectare, le maître d'ouvrage du projet consultera les services de la Police de l'Eau en application des articles L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement. Ainsi, le projet pourra être soumis aux dispositions définies par la Préfecture de Région et pourra faire l'objet d'une déclaration, voire d'une demande d'autorisation.

▪ Parallèlement, si les eaux pluviales sont rejetées vers un réseau d'assainissement pluvial, le maître d'ouvrage du projet d'aménagement sollicitera l'autorisation du gestionnaire de ce réseau récepteur.

▪ Les aménagements internes de la zone nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l'opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3.5. Ua - Electricité

1. Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

Article 3.6. Ua - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

1. Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

Plan local d’urbanisme

Commune de Uttenheim

Règlement écrit

Sommaire

Dossier de PLU approuvé

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 18.12.2023 Le Maire, Jean-Pierre Issenhuth

SOMMAIRE

Commune d’Uttenheim Plan local d’urbanisme – Règlement écrit

SOMMAIRE.................................................................................................................................................... 3

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................... 5

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT ........................................................................... 5 CHAPITRE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL................................................................................................................................................................................................................. 5 CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .................................................................................................................. 6

TITRE II : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ........... 7

CHAPITRE 1 - CONSTRUCTION DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME ........................7 CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AU RISQUE DE REMONTEE DE NAPPE......................................................7 CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AU RISQUE DE D’INONDATION......................................................................7 CHAPITRE 4 - LEXIQUE ............................................................................................................................................................................... 8 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS DU PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME ............................................................................................................................. 9 CHAPITRE 6 – EMPLACEMENTS RESERVES DELIMITES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L’URBANISME .................................................................................................................................................................................................. 9

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................ 10

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua ............................................................................................... 11 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ..................................................... 11 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................. 13 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX.......................................................................................................................................................................................19

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ub ............................................................................................. 21 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................... 21 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................ 23 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX......................................................................................................................................................................................28

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ul ................................................................................................... 31 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................................... 31 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................ 32 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................................................................................................... 33

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.....................................36

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AU ........................................................................................... 37 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................................... 37 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................39 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................................................................................................... 43

3 * se reporter au lexique pour la définition

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES...........................................46

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A..................................................................................................... 47 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................................... 47 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................49 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................................................................................................... 53

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ......................................55

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ....................................................................................................56 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ...................................................56 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES................58 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX..................................................................................................................................................................................... 60

ANNEXE 1 - LEXIQUE ................................................................................................................................61 ANNEXE 2 - NUANCIER...........................................................................................................................69

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le présent règlement et ses documents graphiques s’applique à la commune d’Uttenheim.

Le règlement comprend le présent document écrit ainsi que des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles générales et servitudes d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la commune. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme. Le règlement écrit est composé de 6 chapitres :

- Les dispositions générales, - Les dispositions applicables à toutes les zones, - Les dispositions applicables aux zones urbaines, - Les dispositions applicables aux zones à urbaniser, - Les dispositions applicables aux zones agricoles, - Les dispositions applicables aux zones naturelles,

A ces chapitres se rajoutent des annexes : - Annexe1 : Le lexique - Annexe 2 : Le nuancier de couleurs

Les règles écrites et graphiques sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements, ainsi qu’aux occupations et utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration.

CHAPITRE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

▪ Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles cités à l’article R111-1 du code de l’urbanisme qui restent applicables.

▪ Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions applicables au titre des législations spécifiques concernant les Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. (cf plans et liste des SUP en annexe)

▪ Il est rappelé l’existence de périmètres de nuisances de part et d’autre des infrastructures de transport terrestre classées par arrêté préfectoral du 19 Août 2013 dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique s’appliquent en vertu de la loi 92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. (cf plans et note en annexe)

CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zone à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). La définition de chaque type de zones figure dans le rapport de présentation. L’énumération ci-après n’a qu’une valeur indicative et pédagogique et ne tient pas compte des éventuels sous-secteurs afférents à chaque zone.