Zone UBZone urbaine à Uttenheim

Interdiction et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Synthèse des constructions interdites, autorisées ou autorisées sous conditions selon leur destination ou sous destination :

Destinations · Sous-destinations · Interdites · Autorisées · Autorisées sous conditions · Secteur · Ub · Ub · Ub

Exploitation Exploitation agricole agricole et

Exploitation forestière · X forestière · Logement · X · Habitation · Hébergement · X · Artisanat et commerce de détails · X · Restauration · X · Commerce et Commerce de gros · X activités de

Activités de service (accueil clientèle)

X service · Hôtels · X · Autres hébergements touristiques · X · Cinéma · X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

Equipement administrations publiques et assimilés

d’intérêt

collectif et

Etablissements d'enseignement, de santé

X

services

et d'action sociale

publics

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie · X · Autres activités des Entrepôt · X secteurs · Bureau

X secondaires Centre de congrès et d’exposition

X

ou tertiaires

Cuisines dédiées à la vente en ligne

X

Article 1.1. Ub - Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites#

Sont interdits, dans toute la zone, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières, à la restauration, aux hôtels, aux autres hébergements touristiques, aux cinémas, à l’industrie, aux cuisines dédiées à la vente en ligne à l’entrepôt, aux centres de congrès et d’exposition. 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. 3. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisir. 5. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 6. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau. 7. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers. 8. Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone. 9. Les installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 1.2. Ub - Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les constructions, mentionnées dans le tableau de synthèse comme « autorisées sous condition », à condition d’être compatibles avec le voisinage d’habitation et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique. 2. Les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisées dans la zone. 3. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

Article 1.2-Ub : Proportion de logements d'une taille minimale au sein d’un programme de logements

Pour toute opération engendrant la création de 4 logements ou plus, au moins 30% de ces logements (chiffre arrondi à l’entier supérieur) devront avoir une taille minimale de 80 m².

Article 2.1. Ub - Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques

Cas des voies et emprises publiques : 1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 2 mètres de l’alignement des voies et places existantes à modifier ou à créer.

Règles alternatives : 2. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

• Aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.
• Aux piscines, qui devront être implantées à une distance minimale de 2m de la limite des voies et emprises publiques, mesurée depuis les bords du bassin.
• Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.
• Aux parcelles donnant sur plusieurs voies. Dans ce cas, les dispositions ci-dessus s'appliquent uniquement vis-à-vis de l’une des voies, de préférence celle où les alignements architecturaux sont les plus marqués.
• Lorsque les travaux portent sur la mise en place d'isolation extérieure en saillie des façades sur des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, dans la limite d'un dépassement de 20 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur, sauf incompatibilité avec les règles d’accessibilité et circulation des personnes à mobilité réduite et sous réserve que les travaux d’isolation ne nuisent pas à l’aspect extérieur de la construction

Article 2.2. Ub - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Dispositions générales : 1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être édifiée de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2. L’implantation sur une seul limite séparative latérale est autorisée dans les conditions cumulatives suivantes :

• La hauteur du bâtiment, au droit de la limite, ne doit pas excéder 3,5 mètres mesurés par rapport au niveau fini à l’axe de la chaussée, au droit de la parcelle sur laquelle sera implantée la construction. Pour les terrains situés en seconde ligne, la mesure sera prise au droit de l’accès du terrain. De plus, si le bâtiment implanté sur limite est pourvu d'une toiture en pente son angle maximum est fixé à 45°. La hauteur maximale de 3,5m ne s’applique pas en cas de construction simultanée de part et d'autre de la limite séparative (maisons jumelées).
• La longueur cumulée des bâtiments implantés sur une même limite séparative ne doit pas excéder 10 mètres.

3. L’implantation des constructions sur limite séparative est autorisée sans conditions de hauteur ou de longueur dans les cas suivants en cas d’adossement à un bâtiment déjà implanté sur la limite, sans toutefois pouvoir en dépasser ni la longueur, ni la hauteur sur limite séparative.

Règles alternatives : 4. Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas :

• Aux aménagements, transformations, ou extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.
• Aux piscines, qui devront être implantées à une distance minimale de 1m des limites séparatives, mesurée depuis les bords du bassin.
• Aux abris (jardin, piscines, bois…) dont la hauteur maximale hors tout n’excède pas 2m et dont l’emprise au sol n’excède pas 15 m².
• Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.
• Lorsque les travaux portent sur la mise en place d'isolation extérieure en saillie des façades sur des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, dans la limite d'un dépassement de 20 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur, sous réserve que les travaux d’isolation ne nuisent pas à l’aspect extérieur de la construction

5. Les pompes à chaleur et autres dispositifs de climatisation, ainsi que les équipements liés au fonctionnement des piscines devront être implantés de manière à présenter le moins possible de nuisances sonores pour le voisinage dans la mesure où les conditions techniques d’implantation le permettent.

Article 2.3. Ub - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non règlementé.

Modalités d’application de la règle : La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau fini à l’axe de la chaussée, au droit de la parcelle sur laquelle sera implantée la construction. Pour les terrains situés en seconde ligne, la mesure sera prise au droit de l’accès du terrain. Il peut être imposé des hauteurs inférieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

Dispositions générales : 3. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :

• 12 mètres au faitage en cas de toiture en pente.
• 6,5 mètres à l’égout principal de toiture ou au sommet de l’acrotère.

Règles alternatives : 4. Ces règles ne s'appliquent pas :

• Aux aménagements, transformations des constructions existantes, non conformes aux dispositions fixées ci-dessus dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité,
• Aux extensions des constructions existantes, non conformes aux dispositions fixées ci-dessus et dans la limite de la hauteur du bâtiment existant.
• Aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.
• Lorsque les travaux portent sur la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes à la date d'approbation du PLU dans la limite d'un dépassement de 20 centimètres par rapport aux règles de hauteur.

La réalisation d’un bâtiment d’habitation d’une emprise au sol supérieure à 250m² est interdite.

Article 2.6. Ub – Prescriptions relatives à l’insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager#

1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article 2.7. Ub - Aspect extérieur des constructions#

1. Toitures : Dispositions générales :

• Les volumes principaux de la toiture des constructions seront à deux pans de pente égale et devront avoir une pente de 40° minimum.
• Les croupes, les demi-croupes, les coyaux et les lucarnes sont autorisées.
• Les couvertures des toitures en pente seront constituées de tuiles en terre cuite de couleur rouge à rougebrun.

Règles alternatives : Les règles ci-dessus sur les toitures ne s’appliquent pas :

• Aux constructions annexes dont la hauteur maximale hors tout n’excède pas 3,50 mètres et dont l’emprise au sol n’excède pas 40 m².
• Aux constructions et installation à destination d’équipement d’intérêt collectif et de services publics.
• À l’adaptation ou à la réfection de bâtiments ne respectant pas cette disposition.
• À l’extension de bâtiments dont la pente de toiture existante n'est pas conforme aux dispositions générales relatives aux toitures. Dans ce cas, si elles ne se conforment pas aux dispositions générales, les toitures des extensions devront reprendre la pente de la toiture existante.
• Aux éléments de la construction et extensions mentionnées ci-dessous. Des aménagements (pente plus faible, toiture-terrasse…) pourront être admis pour certains éléments de la construction (vérandas, pergolas, autres volumes secondaires…) ou des extensions de l’existant, s’ils sont d’importance limitée par rapport au volume du bâtiment considéré et sous réserve qu’ils s’intègrent harmonieusement avec le cadre bâti environnant.

2. Façades :

• Les couleurs des façades et les matériaux utilisés devront s’intégrer harmonieusement avec le cadre bâti environnant et se rapprocher de celles du nuancier de couleurs annexé au présent règlement.

3. Clôtures : En limite d’emprise publique :

• La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 1,5m sauf en cas de reconstruction à l’identique d’un mur plein associé à un porche traditionnel.
• Les clôtures seront constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,8m surmonté ou non d’un grillage fin à large maille ou d'une palissade en structure verticale ajourée (comportant au moins 30% de vides).
• Les clôtures végétales sont autorisées sous réserve de faire appel à des essences locales.

En limite séparative :

• La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 1,5m. Elles pourront être doublées d’une haie vive dont la hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

Article 2.8. Ub - Espaces libres et plantations#

1. Remblais et déblais :

• Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage (maisons en taupinière…). Les mouvements de terrain ne pourront excéder 1m supplémentaire par rapport au terrain naturel, sauf contrainte liée au respect des dispositions relatives à la zone inondable.

2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables – plantations :

• Pour les constructions nouvelles (hors réhabilitation de l’existant) entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé : o Lorsque que la construction comporte 3 logements ou moins, qu’au moins 25% de la surface du terrain d’assiette de la construction soit plantée en pleine terre. Les aires de stationnement végétalisées et les toitures végétalisée ne sont pas comptabilisées dans cette surface. o Lorsque que la construction comporte plus de 3 logements, qu’au moins 40% de la surface du terrain d’assiette de la construction soit plantée en pleine terre. Les aires de stationnement végétalisées sont comptabilisées dans cette surface mais pas les toitures végétalisées. Cette disposition ne s’applique pas lorsque les espaces verts préexistants représentent moins de 40% de la surface du terrain de l’opération.
• Les places de stationnement extérieures devront être perméables aux eaux pluviales.

Commune d’Uttenheim Plan local d’urbanisme –

Article 2.9. Ub - Gabarit des places de stationnement#

Modalités d’application de la règle :

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule motorisé est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

Article 2. 10. Ub - Dispositions générales :

Lors de toute opération de construction, de réhabilitation, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après. Ces normes sont susceptibles d’être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction.

La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant.

Article 2.11. Ub – Dispositions quantitatives#

Pour l'ensemble des normes, le nombre total des places exigible est arrondi à l'unité supérieure.

3. Véhicules motorisés : Dispositions applicables aux constructions à destination Logement (résidents et visiteurs) :

• Pour les constructions nouvelles, le changement de destination, la réhabilitation ou l’extension de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création d’au moins 2,5 places par logement créé. Pour les logements de 2 pièces ou moins, il est exigé la création d’au moins 2 places par logement créé.
• Au moins 50% de ces places devront être aménagées sur des aires extérieures ou facilement accessibles à partir du domaine public (places extérieures et non closes, parkings souterrains ouverts ou fermés par une barrière automatique…).

Dans le cas d’un changement de destination ou de la réhabilitation d’une construction existante entrainant la création de nouveaux logements, le nombre de places exigé pourra être adapté en cas d’impossibilité technique de créer des places de stationnement.

Dispositions applicables aux autres destinations et sous-destinations de constructions :

• Pour les constructions autres qu’à destination de logement, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement proportionnées aux besoins de ces opérations et tenant compte des besoins du personnel. Il pourra être tenu compte des possibilités de mutualisation des aires de stationnement existantes à proximité de la construction.

4. Vélos : Dispositions applicables aux constructions à destination de logement engendrant la création de plus de 2 logements :

• Les constructions à destination d’habitat engendrant la création de plus de 2 logements doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, conforme à la règlementation en vigueur. Il est exigé un minimum de 1 emplacement vélo par logement jusqu’à 2 pièces principales et 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales.

Article 3.1. Ub - Accès#

1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du code civil. La servitude de passage doit être instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire.

2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. Le long de la RD.213 (rue Principale et rue de Westhouse) et de la RD.613 (rue de Matzenheim), les accès seront établis aux endroits où la gêne pour la circulation automobile est la moindre.

Article 3.2. Ub - Voirie#

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. Aucune voie nouvelle publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, ne devra avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

Article 3.3. Ub - Eau potable#

1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Article 3.4. Ub - Assainissement#

1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :

• Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques.

Eaux usées non domestiques :

• Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Des conventions de déversement pourront toutefois être signées avec le gestionnaire de réseaux.

2. Eaux pluviales :

• Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants et les opérations d'ensemble (lotissements, zones d'activités…), des dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle sont obligatoires.
• Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées par les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts…) que les eaux des parcelles et terrains privés. Les eaux pluviales collectées ne seront pas dirigées vers le réseau public d'assainissement unitaire, sauf impossibilité dûment démontrée. Les dispositifs de gestion de ces eaux pluviales pourront alors consister en : o La limitation de l'imperméabilisation ou encore la végétalisation des toitures, en complément avec une des solutions alternatives ci-après ; o L'infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d'eau potable, de profondeur suffisante de la nappe, le cas échéant, et sous réserve que le projet ne soit pas situé à proximité d'une source de pollution atmosphérique, dans le panache d'une pollution de la nappe ou sur un site dont le sol est susceptible d'être pollué. Si le coefficient de perméabilité de la parcelle est insuffisant (k<10-6 m/s) et que cette solution est choisie, la mise en place de surfaces de plancher en dessous du niveau du terrain fini ne devra pas être autorisée ; o L'utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…). Cette solution sera combinée avec les précédentes, le cas échéant.
• Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, sous réserve d'autorisation du gestionnaire du milieu, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé…), éventuellement par l'intermédiaire d'un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée. Dans tous les cas, les rejets ne devront pas faire peser sur les fonds inférieurs une servitude supérieure à celle qui prévalait avant le projet (cf. Code Civil, articles 640 et 641).
• Pour tout projet d'aménagement supérieur ou égal à un hectare, ou interceptant un bassin versant supérieur ou égal à un hectare, le maître d'ouvrage du projet consultera les services de la Police de l'Eau en application des articles L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement. Ainsi, le projet pourra être soumis aux dispositions définies par la Préfecture de Région et pourra faire l'objet d'une déclaration, voire d'une demande d'autorisation.
• Parallèlement, si les eaux pluviales sont rejetées vers un réseau d'assainissement pluvial, le maître d'ouvrage du projet d'aménagement sollicitera l'autorisation du gestionnaire de ce réseau récepteur.
• Les aménagements internes de la zone nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l'opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3.5. Ub - Electricité#

1. Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

Article 3.6. Ub - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique#

1. Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.