Le règlement d'Uttenhoffen, texte intégral

Article 1.1.- UA - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions ou installations interdites ou soumise à des conditions particulières

1.1.1. Dans le secteur UAz, toute nouvelle construction et tout changement de destination d'un bâtiment existant est interdit ; en revanche, l'extension des constructions existantes est autorisée à condition d'avoir une destination de logement, de bureau ou d'équipement d'intérêt collectif ou de service public ;

1.1.2. Dans le reste de la zone :

Interdit

Soumis à conditions

Conditions

Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole

 Exploitation forestière

X

Habitation

 Logement

 Hébergement

Commerce et activité de service

 Artisanat et commerce de détail

 Restauration

 Commerce de gros

X

 Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

 Hébergement hôtelier et touristique

 Cinéma

X

Uniquement si elles sont implantées sur l'unité

foncière d'une exploitation agricole existante

OTE INGÉNIERIE– JCBA – acte2paysage

27/100 Indice C

Equipements d'intérêt collectif et services publics  Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés  Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés  Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale  Salles d’art et de spectacles  Equipements sportifs  Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire  Industrie

 Entrepôt

X

 Bureau

 Centre de congrès et d’exposition

Soumis à conditions

Conditions

X

Uniquement si elles constituent soit :

• Une extension ou une annexe d'une construction à destination industrielle existante ;

• Le changement de destination d'une construction existante sous réserve de compatibilité avec le voisinage d'habitation ;

• Une nouvelle construction artisanale du secteur de la construction.

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

• Les dépôts et stockages de matériaux ou déchets à ciel ouvert et non clos sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois de chauffage ;

• Les carrières sont interdites ;

• Les activités sont admises à condition d'être compatibles avec la proximité de constructions à destination d'habitation et de ne pas induire un accroissement des nuisances pour le milieu environnant ;

28/100 Indice C

Usages et affectations des sols interdites

• Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 1,5 mètre, non liés à − une construction, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

• L'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en hébergement léger ;

• L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ; • L'aménagement de terrains pour permettre l'installation de résidences démontables ; • Les étangs ;

2.1.1.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ; cette disposition ne s'applique pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante telle que définie au lexique ;

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.2. Les modalités d'application des règles d'implantation des constructions sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.3. Sauf disposition particulière de la ZPPAUP, la construction s'implantera en respectant un recul supérieur ou égal au recul des façades des bâtiments voisins existant sur les unités de foncières de part et d'autre, au plus près de l'alignement ;

2.1.4. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas :

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

• aux travaux d'isolation par l'extérieur d'une construction existante, non conforme à ces dispositions, dans la limite d'une épaisseur d'isolation de 30 cm et à condition de ne pas induire de perturbations sur le domaine public ;

OTE INGÉNIERIE– JCBA – acte2paysage

29/100 Indice C

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.5. Les modalités d'application des règles d'implantation des constructions sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.6. Sauf disposition particulière de la ZPPAUP, les constructions s'implanteront en respectant l'une des dispositions suivantes : • une implantation à 0,80 mètre de la limite séparative ; • la distance comptée horizontalement de tout point de la construction principale au point de la limite séparative latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres ;

H/2 = minimum 3 mètres

• une implantation sur limite séparative à condition de s'adosser à un bâtiment préexistant sur la propriété voisine et que la longueur de la nouvelle construction ne dépasse pas une fois et demi la longueur du bâtiment voisin auquel elle s'adosse ;

2.1.7. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas : • en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ; • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; • aux travaux d'isolation par l'extérieur d'une construction existante, non conforme à ces dispositions, dans la limite d'une épaisseur d'isolation de 30 cm ;

Emprise au sol

. La hauteur des constructions est réglementée par la ZPPAUP.

30/100 Indice C

. L'emprise au sol des constructions est réglementée par la ZPPAUP ;

Hauteur des constructions

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics ;

2.2.1. Les caractéristiques architecturales des façades des constructions sont réglementées par la ZPPAUP.

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

2.2.2. Les caractéristiques architecturales des toitures des constructions sont réglementées par la ZPPAUP.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.3. La hauteur totale des clôtures est limitée à 2,00 mètres ; 2.2.4. Les caractéristiques architecturales des clôtures des constructions sont réglementées par la ZPPAUP.

2.3.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

2.3.2. Le nombre minimal de places de stationnement est déterminé conformément aux normes de stationnement annexées au présent règlement ;

3.1.1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

3.1.2. La largeur de plate-forme des voies nouvelles doit être supérieure ou égale à 4 mètres ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.3. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.4. L’accès doit faire partie intégrante de l’unité foncière ; 3.1.5. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier,

lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.6. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

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31/100 Indice C

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. A l'intérieur des unités foncières, les réseaux desservant les nouveaux bâtiments principaux doivent être enterrés ; en cas d'impossibilité technique immédiate, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer un enfouissement ultérieur ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs jusqu'au regard de branchement. Cette disposition s'applique aux nouveaux bâtiments principaux ainsi qu'à la transformation de dépendances en habitation ;

3.2.4. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau collectif d’assainissement ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.5. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement aux réseaux de communication (fibre optique, vidéos, téléphonie, …) ;

32/100 Indice C

Article 1.1.- UB - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions ou installations interdites ou soumise à des conditions particulières

Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole

Interdit

 Exploitation forestière

X

Habitation

 Logement

 Hébergement

Commerce et activité de service

 Artisanat et commerce de détail

 Restauration

 Commerce de gros

X

 Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

 Hébergement hôtelier et touristique

 Cinéma

Equipements d'intérêt collectif et services publics

 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

 Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

 Salles d’art et de spectacles

 Equipements sportifs

 Autres équipements recevant du public

Soumis à conditions

Conditions

X

Uniquement si elles sont implantées sur l'unité

foncière d'une exploitation agricole existante

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33/100 Indice C

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire  Industrie

 Entrepôt

X

 Bureau

 Centre de congrès et d’exposition

Soumis à conditions

Conditions

X

Uniquement si elles constituent soit :

• Une extension ou une annexe d'une construction à destination industrielle existante ;

• La transformation d'une construction existante sous réserve de compatibilité avec le voisinage d'habitation ;

• Une nouvelle construction artisanale du secteur de la construction.

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

• Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert et non clos sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois de chauffage ;

• Les carrières sont interdites ; • Les activités sont admises à condition d'être compatibles avec la proximité de constructions à

destination d'habitation ;

Usages et affectations des sols interdites

• Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 1,5 mètre, non liés à − une construction, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

• L'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en hébergement léger ;

• L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ; • L'aménagement de terrains pour permettre l'installation de résidences démontables ; • Les étangs ;

34/100 Indice C

2.1.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 10 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ; ce recul est ramené à 6 mètres pour les annexes ;

2.1.2. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 6 mètres par rapport aux fossés ;

2.1.3. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 15 mètres par rapport à l'emprise ferroviaire ;

2.1.4. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions des précédents alinéas, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante telle que définie au lexique ;

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.5. Les modalités d'application des règles d'implantation des constructions sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.6. Au moins un bâtiment principal de l'unité foncière s'implantera sur cette unité foncière : • dans la bande, majorée de 2 mètres, comprise entre les parallèles à l'alignement de la voie passant par le point le plus proche et le point le plus éloigné par rapport à cet alignement, des façades sur rue des bâtiments voisins existant sur les unités de foncières de part ou d'autre ;

• en l'absence de bâtiment sur les unités foncières de part et d'autre, en respectant un recul compris entre 2 et 10 mètres par rapport à l'alignement des voies des voies automobiles publiques ;

2.1.7. Les autres constructions s'implanteront dans le prolongement ou en retrait par rapport à la façade sur rue du bâtiment principal implanté au plus près de l'alignement ;

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35/100 Indice C

2.1.8.

Lorsque l'unité foncière se situe à l'angle de deux voies, les dispositions de l'alinéa 2.1.3. ne s'appliquent que par rapport à la voie principale ; par rapport aux autres voies, la construction s'implante dans le prolongement ou en retrait par rapport à la façade sur rue du bâtiment principal implanté sur l'unité foncière voisine au plus près de l'alignement ;

2.1.9. Par rapport aux voies privées et aux voies réservées aux circulations douces, les constructions respectent un recul minimal de 1 mètre ;

2.1.10. Les terrains issus d'une division foncière et situés en seconde ligne sont constructibles à condition qu'une construction existe ou soit édifiée simultanément sur le terrain situé en première ligne ;

2.1.11. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas :

• aux constructions à édifier sur les parcelles situées en retrait de la voie et qui ne disposent que d'un accès sur cette voie ;

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

• aux travaux d'isolation par l'extérieur d'une construction existante, non conforme à ces dispositions,

dans la limite d'une épaisseur d'isolation de 30 cm et à condition de ne pas induire de perturbations sur le domaine public ;

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.12. Les modalités d'application des règles d'implantation des constructions sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.13. Les constructions s'implanteront en respectant l'une des dispositions suivantes :

• sur une limite séparative ou en respectant un recul de 0,80 mètre par rapport à une limite séparative ;

Dans ce cas la façade concernée :

− soit est contigüe à une construction existante sur l'unité foncière voisine et la hauteur sur limite n'excède pas la hauteur sur limite de cette construction voisine ;

− soit n'excède pas 7 mètres de longueur et la hauteur de la construction sur limite n'excède pas 2,80 mètres à l'égout de la toiture ou 3,50 mètres au sommet de l'acrotère ;

L'implantation sur limite séparative ou avec un recul de 0,80 m n'est ouverte qu'une seule fois par unité foncière pour chacune de ces dispositions ;

• la distance comptée horizontalement de tout point de la construction principale au point de la limite séparative latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres ;

H/2 = minimum 3 mètres

2.1.14. Les piscines respectent un recul minimal de 3 mètres entre le bord du bassin (margelles et autres aménagements non compris) et la limite séparative ;

36/100 Indice C

2.1.15. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas : • en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ; • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; • aux travaux d'isolation par l'extérieur d'une construction existante, non conforme à ces dispositions, dans la limite d'une épaisseur d'isolation de 30 cm ;

Hauteur des constructions

2.1.16. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ; 2.1.17. La hauteur totale des constructions est limitée à

• 15 mètres au faîtage ; • 13 mètres au sommet de l'acrotère ; 2.1.18. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas : • aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux

techniques, …) ; • aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes à

ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

. Le long des voies, les clôtures seront constituées d'un dispositif à claire-voie, surmontant ou non un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,50 m ;

2.2.16. Les clôtures seront établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique en diminuant la visibilité aux sorties des unités foncières voisines ;

2.2.17. Le long des voies, les clôtures seront sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste ;

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.18. Les constructions devront s’adapter au terrain naturel dans la perspective d’une bonne intégration paysagère ;

2.2.19. Les remblais nécessaires à aménager le terrain entre le terrain naturel et le rez-de-chaussée n'excèderont pas 1,20 mètre ; il peut être dérogé à cette disposition en cas de contexte topographique particulier ;

2.2.20. Les pentes des descentes de garage en sous-sol ne peuvent être supérieures à 15% ; 2.2.21. La hauteur hors-sol des sous-sols enterrés ne peut être supérieure à 1,20 m par rapport au terrain

naturel ;

38/100 Indice C

. Les espaces plantés en pleine terre doivent représentés au moins 15% de la superficie de l'unité foncière ;

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics ;

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.1. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition devront être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié ;

2.2.2. La teinte des murs des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord. Le nuancier n'est pas imposé pour les soubassements et murets, les menuiseries ou les huisseries ;

2.2.3. En cas d'isolation extérieure, le décroché du soubassement devra, s'il existe, être préservé ; 2.2.4. Les caissons extérieurs des volets roulants ne doivent pas être implantés en saillie de la façade ; 2.2.5. Les équipements techniques (pompe à chaleur, climatiseurs, …) ne doivent pas être installés sur ou

devant les façades sur rue ;

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37/100 Indice C

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

2.2.6. Les toitures des bâtiments principaux seront à deux pans et pignons ; 2.2.7. La pente des toitures des bâtiments principaux sera comprise entre 45 et 52°. Une pente inférieure peut

être admise sur au maximum 30% du bâtiment ; 2.2.8. Des adaptations des pentes peuvent également être admises pour certains éléments du bâti, s’ils sont

de faible importance au regard du projet d’ensemble (demi-croupes, coyaux, auvents, appentis, lucarnes, pergolas, …) ; 2.2.9. A l’exception des vérandas et auvents, sur les bâtiments principaux à destination d'habitation, la couverture des toitures en pente des constructions sera réalisée en tuiles ou en matériau qui rappelle l'aspect des tuiles ; 2.2.10. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'implantation de panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) est autorisée en toiture. La couleur des panneaux devra être cohérente avec la couleur des matériaux de couverture de la construction ; 2.2.11. En cas d’extension d’un bâtiment présentant une pente de toiture non-conforme, une pente identique à l’existant est autorisée ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.12. La hauteur totale des clôtures est limitée : • le long des voies ouvertes à la circulation automobile, à 1,50 mètre ; • sur les autres limites, à 2,00 mètres dont au maximum 0,80 m de mur plein ;

2.2.13. A l'alignement ou sur limite séparative, les murs de soutènement ne sont admis que s'il assure la retenue du terrain naturel ;

2.2.14. Si la clôture est implantée au-dessus d'un mur de soutènement, la hauteur totale (mur de soutènement + clôture) est limitée à 2,40 mètres ; il est possible de déroger à cette disposition en cas de contexte topographique ou architectural particulier ;

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Part des surfaces non imperméabilisées

2.3.1. 30% de la surface de l'unité foncière intégrée à la zone UB, non affectée à la construction doit rester perméable aux eaux pluviales ;

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

. Les aires de stationnement seront plantées à raison d'un arbre à haute tige d'essence locale par tranche entière de 6 places de stationnement ;

2.4.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

2.4.2. Le nombre minimal de places de stationnement est déterminé conformément aux normes de stationnement annexées au présent règlement ;

OTE INGÉNIERIE– JCBA – acte2paysage

39/100 Indice C

. L'espace compris entre le bâtiment et la voie sur laquelle il prend accès devra être traité en jardin ;

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.5. Tout projet doit assurer l'infiltration ou l'évapotranspiration des pluies au niveau de son terrain d'assiette. 2.3.6. Les solutions à mettre en œuvre sont les suivantes, par ordre de priorité :

• Préservation au maximum des sols en place, de la topographie et du fonctionnement naturel du site ; • Végétalisation maximale des espaces aménagés : maintien en pleine terre, stationnements

végétalisés, … • Revêtements perméables : voie d'accès, stationnements, cheminements, terrasses, cours, … • Infiltration au plus près des surfaces aménagées, dans des solutions à ciel ouvert, de faible

profondeur (< 1 m) et fondées sur la nature (espaces verts en creux, noues, jardins de pluies, espaces d'infiltration paysagers, …) ; • Infiltration dans des tranchées ou massifs d'infiltration, de faible profondeur (< 1 m) et constitués de matériaux naturels (tranchées d'infiltration, chaussées à structure réservoir, …) ; • Infiltration dans des ouvrages plus techniques. 2.3.7. En cas d'impossibilité d'infiltrer sur le terrain, le rejet vers le milieu naturel superficiel ou le réseau public d'assainissement peut cependant être admis sous réserve de l'accord du gestionnaire du réseau hydrographique ou du réseau d'assainissement ; Dans ce cas, le débit de rejet des eaux pluviales dans le réseau public est limité à 5 L/s/ha. La rétention des eaux pluviales excédentaires doit être réalisée au sein de l'unité foncière et est à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération ;

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

3.1.2. La largeur de plate-forme des voies nouvelles doit être supérieure ou égale à 8 mètres ; cette largeur peut être réduite à 5 mètres pour les voies privées qui desservent moins de deux logements et dont la longueur n'excède pas 30 mètres ;

3.1.3. Les voies nouvelles en impasse dont la longueur dépasse 80 mètres, doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.4. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.5. L’accès doit faire partie intégrante de l’unité foncière ; 3.1.6. Pour chaque unité foncière, la largeur cumulée des accès automobiles est limitée à 5 mètres par tranche

entamée de 30 mètres de limite parcellaire sur rue ; 3.1.7. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier,

lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.8. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. A l'intérieur des unités foncières, les réseaux desservant les nouveaux bâtiments principaux doivent être enterrés ; en cas d'impossibilité technique immédiate, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer un enfouissement ultérieur ;

40/100 Indice C

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs jusqu'au regard de branchement. Cette disposition s'applique aux nouveaux bâtiments principaux ainsi qu'à la transformation de dépendances en habitation ;

3.2.4. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau collectif d’assainissement ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.5. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement aux réseaux de communication (fibre optique, vidéos, téléphonie, …) ;

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41/100 Indice C

Article 1.1.- UC - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions ou installations interdites ou soumise à des conditions particulières

Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole

Interdit

 Exploitation forestière

X

Habitation

 Logement

 Hébergement

Commerce et activité de service

 Artisanat et commerce de détail

 Restauration

 Commerce de gros

X

 Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

 Hébergement hôtelier et touristique

 Cinéma

Equipements d'intérêt collectif et services publics

 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

 Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

 Salles d’art et de spectacles

 Equipements sportifs

 Autres équipements recevant du public

Soumis à conditions

Conditions

X

Uniquement si elles sont implantées sur l'unité

foncière d'une exploitation agricole existante

42/100 Indice C

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire  Industrie

 Entrepôt

X

 Bureau

 Centre de congrès et d’exposition

X

Soumis à conditions

Conditions

X

Uniquement si elles constituent soit :

• Une extension ou une annexe d'une construction à destination industrielle existante ;

• Le changement de destination d'une construction existante sous réserve de compatibilité avec le voisinage d'habitation ;

• Une nouvelle construction artisanale du secteur de la construction.

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

• Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert et non clos sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois de chauffage ;

• Les carrières sont interdites ; • Les activités sont admises à condition d'être compatibles avec la proximité de constructions à

destination d'habitation ;

Usages et affectations des sols interdites

• Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 1,5 mètre, non liés à − une construction, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

• A l'exception du secteur UCt, l'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en hébergement léger ;

• L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ; • A l'exception du secteur UCt, l'aménagement de terrains pour permettre l'installation de résidences

démontables ; • Les étangs ;

OTE INGÉNIERIE– JCBA – acte2paysage

43/100 Indice C

2.1.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 10 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ; ce recul est ramené à 6 mètres pour les annexes ;

2.1.2. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 6 mètres par rapport aux fossés ;

2.1.3. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 15 mètres par rapport à l'emprise ferroviaire ;

2.1.4. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions des précédents alinéas, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante telle que définie au lexique ;

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.5. Les modalités d'application des règles d'implantation des constructions sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.6. Au moins un bâtiment principal de l'unité foncière s'implantera sur cette unité foncière : • si les façades des constructions voisines sont implantées à une distance inférieure ou égale à 10 mètres par rapport à l'alignement de la voie : dans la bande, majorée de 2 mètres, comprise entre les parallèles à l'alignement de la voie passant par le point le plus proche et le point le plus éloigné par rapport à cet alignement, des façades sur rue des bâtiments voisins existant sur les unités de foncières de part ou d'autre ;

• en l'absence de bâtiment sur les unités foncières de part et d'autre ou si les façades des constructions voisines sont implantées à une distance supérieure à 10 mètres par rapport à l'alignement des voies, en respectant un recul compris entre 2 et 10 mètres par rapport à l'alignement des voies automobiles publiques ;

2.1.7. Les autres constructions respecteront un recul minimal de 2 mètres par rapport à l'alignement des voies ;

44/100 Indice C

2.1.8. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas : • aux constructions à édifier sur les parcelles situées en retrait de la voie et qui ne disposent que d'un accès sur cette voie ; • aux constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui s'implanteront en respectant un recul minimum de 1 mètre par rapport à l'alignement des voies ; • en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ; • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; • aux travaux d'isolation par l'extérieur d'une construction existante, non conforme à ces dispositions, dans la limite d'une épaisseur d'isolation de 30 cm et à condition de ne pas induire de perturbations sur le domaine public ;

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.9. Les modalités d'application des règles d'implantation des constructions sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.10. Les constructions s'implanteront en respectant l'une des dispositions suivantes : • sur une limite séparative ou en respectant un recul de 0,80 mètre par rapport à une limite séparative ; Dans ce cas la façade concernée : − soit est contigüe à une construction existante sur l'unité foncière voisine et la hauteur sur limite n'excède pas la hauteur sur limite de cette construction voisine ; − soit n'excède pas 7 mètres de longueur (cette longueur est portée à 10 mètres dans le soussecteur UC1) et la hauteur maximale de la façade sur limite n'excède pas 6 mètres pour les murs pignons et 2,80 mètres pour les murs gouttereaux ; dans ce dernier cas la pente de la toiture qui prend appui sur ce mur est limitée à 45° ; L'implantation sur limite séparative ou avec un recul de 0,80 m n'est ouverte qu'une seule fois par unité foncière pour chacune de ces dispositions ; • la distance comptée horizontalement de tout point de la construction principale au point de la limite séparative latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres ;

H/2 = minimum 3 mètres

2.1.11. Par exception à l'alinéa précédent, un recul minimal de 0,80 mètre doit être respecté par rapport à la limite séparative si le terrain voisin n'est constitué que d'un accès ;

2.1.12. Les piscines respectent un recul minimal de 3 mètres entre le bord du bassin (margelles et autres aménagements non compris) et la limite séparative ;

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45/100 Indice C

2.1.13. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas : • en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ; • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; • aux travaux d'isolation par l'extérieur d'une construction existante, non conforme à ces dispositions, dans la limite d'une épaisseur d'isolation de 30 cm ;

Hauteur des constructions

2.1.14. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ; 2.1.15. La hauteur totale des constructions est limitée à

• 12 mètres au faîtage ; • 10 mètres au sommet de l'acrotère ; 2.1.16. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas : • aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux

techniques, …) ; • aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes à

ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

. Le long des voies, les clôtures seront constituées d'un dispositif à claire-voie surmontant ou non un mur bahut d'une hauteur maximum de 0,50 m ;

2.2.13. Les clôtures seront établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique en diminuant la visibilité aux sorties des unités foncières voisines ;

2.2.14. Le long des voies, les clôtures seront sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste ;

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.15. Les constructions devront s’adapter au terrain naturel dans la perspective d’une bonne intégration paysagère ;

2.2.16. Les remblais nécessaires à aménager le terrain entre le terrain naturel et le rez-de-chaussée n'excèderont pas 1,20 mètre ; il peut être dérogé à cette disposition en cas de contexte topographique particulier ;

2.2.17. Les pentes des descentes de garage en sous-sol ne peuvent être supérieures à 15% ; 2.2.18. La hauteur hors-sol des sous-sols enterrés ne peut être supérieure à 1,20 m par rapport au terrain

naturel ;

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47/100 Indice C

. Les espaces plantés en pleine terre doivent représentés au moins 20% de la superficie de l'unité foncière ;

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics ;

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.1. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition devront être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié ;

2.2.2. La teinte des murs des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord. Le nuancier n'est pas imposé pour les soubassements et murets, les menuiseries ou les huisseries ;

2.2.3. Les caissons extérieurs des volets roulants ne doivent pas être implantés en saillie de la façade ; 2.2.4. Les équipements techniques (pompe à chaleur, climatiseurs, …) ne doivent pas être installés sur ou

devant les façades sur rue ;

46/100 Indice C

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

2.2.5. La pente des toitures des constructions sera soit • supérieure ou égale à 30° ; • inférieure ou égale à 10° ;

2.2.6. Pour les bâtiments présentant une toiture en pente, une pente inférieure à 30° peut être admise sur au maximum 30% du bâtiment ;

2.2.7. A l’exception des vérandas et auvents, sur les bâtiments principaux à destination d'habitation, la couverture des toitures en pente des constructions sera réalisée en tuiles ou en matériau qui rappelle l'aspect des tuiles ;

2.2.8. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'implantation de panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) est autorisée en toiture. La couleur des panneaux devra être cohérente avec la couleur des matériaux de couverture de la construction ;

2.2.9. En cas d’extension d’un bâtiment présentant une pente de toiture non-conforme, une pente identique à l’existant est autorisée ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.10. La hauteur totale des clôtures est limitée : • le long des voies ouvertes à la circulation automobile, à 1,50 mètre ; • sur les autres limites, à 2,00 mètres dont au maximum 0,80 m de mur plein ;

2.2.11. Si la clôture est implantée au-dessus d'un mur de soutènement, la hauteur totale (mur de soutènement + garde-corps) est limitée à 2,40 mètres ; il est possible de déroger à cette disposition en cas de contexte topographique ou architectural particulier ;

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Part des surfaces non imperméabilisées

2.3.1. 30% de la surface de l'unité foncière intégrée à la zone UC, non affectée à la construction doit rester perméable aux eaux pluviales ;

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

. Les aires de stationnement seront plantées à raison d'un arbre à haute tige d'essence locale par tranche entière de 6 places de stationnement ;

2.4.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

2.4.2. Le nombre minimal de places de stationnement est déterminé conformément aux normes de stationnement annexées au présent règlement ;

48/100 Indice C

. L'espace compris entre le bâtiment et la voie sur laquelle il prend accès devra être traité en jardin ;

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.5. Tout projet doit assurer l'infiltration ou l'évapotranspiration des pluies au niveau de son terrain d'assiette. 2.3.6. Les solutions à mettre en œuvre sont les suivantes, par ordre de priorité :

• Préservation au maximum des sols en place, de la topographie et du fonctionnement naturel du site ; • Végétalisation maximale des espaces aménagés : maintien en pleine terre, stationnements

végétalisés, … • Revêtements perméables : voie d'accès, stationnements, cheminements, terrasses, cours, … • Infiltration au plus près des surfaces aménagées, dans des solutions à ciel ouvert, de faible

profondeur (< 1 m) et fondées sur la nature (espaces verts en creux, noues, jardins de pluies, espaces d'infiltration paysagers, …) ; • Infiltration dans des tranchées ou massifs d'infiltration, de faible profondeur (< 1 m) et constitués de matériaux naturels (tranchées d'infiltration, chaussées à structure réservoir, …) ; • Infiltration dans des ouvrages plus techniques. 2.3.7. En cas d'impossibilité d'infiltrer sur le terrain, le rejet vers le milieu naturel superficiel ou le réseau public d'assainissement peut cependant être admis sous réserve de l'accord du gestionnaire du réseau hydrographique ou du réseau d'assainissement ; Dans ce cas, le débit de rejet des eaux pluviales dans le réseau public est limité à 5 L/s/ha ; La rétention des eaux pluviales excédentaires doit être réalisée au sein de l'unité foncière et est à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération ;

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

3.1.2. La largeur de plate-forme des voies nouvelles doit être supérieure ou égale à 8 mètres ; cette largeur peut être réduite à 5 mètres pour les voies privées qui desservent moins de deux logements et dont la longueur n'excède pas 30 mètres ;

3.1.3. Les voies nouvelles en impasse dont la longueur dépasse 80 mètres, doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.4. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.5. L’accès doit faire partie intégrante de l’unité foncière ; 3.1.6. Pour chaque unité foncière, la largeur cumulée des accès automobiles est limitée à 5 mètres par tranche

entamée de 30 mètres de limite parcellaire sur rue ; 3.1.7. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier,

lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.8. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. A l'intérieur des unités foncières, les réseaux desservant les nouveaux bâtiments principaux doivent être enterrés ; en cas d'impossibilité technique immédiate, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer un enfouissement ultérieur ;

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49/100 Indice C

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs jusqu'au regard de branchement. Cette disposition s'applique aux nouveaux bâtiments principaux ainsi qu'à la transformation de dépendances en habitation ;

3.2.4. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau collectif d’assainissement ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.5. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement aux réseaux de communication (fibre optique, vidéos, téléphonie, …) ;

50/100 Indice C

Article 1.1.- UD - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions ou installations interdites ou soumise à des conditions particulières

Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole

 Exploitation forestière

Habitation  Logement  Hébergement

Commerce et activité de service  Artisanat et commerce de détail

 Restauration  Commerce de gros  Activité de service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma

Interdit

Soumis à conditions

Conditions

X

Uniquement si elles sont implantées sur l'unité

foncière d'une exploitation agricole existante

X

Uniquement si elles sont implantées sur l'unité

foncière d'une exploitation forestière existante

X

La surface de plancher des commerces est limitée

à 500 m² par unité foncière

X

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51/100 Indice C

Equipements d'intérêt collectif et services publics  Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés  Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés  Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale  Salles d’art et de spectacles  Equipements sportifs  Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire  Industrie

 Entrepôt

X

 Bureau

 Centre de congrès et d’exposition

X

Soumis à conditions

Conditions

X

Uniquement si elles constituent soit :

• Une extension ou une annexe d'une construction à destination industrielle existante ;

• Le changement de destination d'une construction existante sous réserve de compatibilité avec le voisinage d'habitation ;

• Une nouvelle construction artisanale du secteur de la construction.

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

• Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert et non clos sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois de chauffage ;

• Les carrières sont interdites ; • Les activités sont admises à condition d'être compatibles avec la proximité de constructions à

destination d'habitation ;

Usages et affectations des sols interdites

• Les affouillements et exhaussements du sol non liés à − une construction, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

52/100 Indice C

• L'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en hébergement léger ;

• L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ; • L'aménagement de terrains pour permettre l'installation de résidences démontables ; • Les étangs ;

2.1.1.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 6 mètres par rapport aux fossés ; cette disposition ne s'applique pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante telle que définie au lexique ;

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.2. Les modalités d'application des règles d'implantation des constructions sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.3. Excepté dans le secteur UD1, un bâtiment principal doit respecter un recul maximum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ;

2.1.4. Dans le secteur UD1, un bâtiment principal doit respecter un recul compris entre 2 et 10 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ;

2.1.5. Les autres constructions s'implanteront dans le prolongement ou en retrait par rapport à la façade sur rue du bâtiment principal implanté au plus près de l'alignement ;

2.1.6. Par rapport aux voies privées et aux voies réservées aux circulations douces, les constructions respectent un recul minimal de 1 mètre ;

2.1.7. Les terrains issus d'une division foncière et situés en seconde ligne sont constructibles à condition qu'une construction existe ou soit édifiée simultanément sur le terrain situé en première ligne ;

2.1.8. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas :

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

• aux travaux d'isolation par l'extérieur d'une construction existante, non conforme à ces dispositions, dans la limite d'une épaisseur d'isolation de 30 cm et à condition de ne pas induire de perturbations sur le domaine public ;

OTE INGÉNIERIE– JCBA – acte2paysage

53/100 Indice C

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.9. Le nu de la façade des constructions s'implantera en respectant l'une des dispositions suivantes : • la distance comptée horizontalement de tout point de la construction principale au point de la limite séparative latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres ;

H/2 = minimum 3 mètres

• sur une limite séparative ; Dans ce cas la façade concernée : − soit est contigüe à une construction existante sur l'unité foncière voisine ; − soit n'excède pas 7 mètres de longueur et la hauteur de la construction sur limite n'excède pas 3,00 mètres et dans le cas d'un mur gouttereau, la pente de la toiture qui prend appui sur ce mur est limitée à 45° ;

• en respectant un recul de 0,80 mètre par rapport à une limite séparative ; Dans ce cas la façade concernée : − soit est contigüe à une construction existante sur l'unité foncière voisine ; − soit n'excède pas 10 mètres de longueur et la hauteur maximale de la façade sur limite n'excède pas 6 mètres pour les murs pignons et 2,80 mètres pour les murs gouttereaux ; dans ce dernier cas la pente de la toiture qui prend appui sur ce mur est limitée à 45° ;

2.1.10. Les piscines respectent un recul minimal de 3 mètres entre le bord du bassin (margelles et autres aménagements non compris) et la limite séparative ;

2.1.11. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas : • en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ; • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; • aux travaux d'isolation par l'extérieur d'une construction existante, non conforme à ces dispositions, dans la limite d'une épaisseur d'isolation de 30 cm ;

54/100 Indice C

Hauteur des constructions

2.1.12. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ; 2.1.13. La hauteur totale des constructions est limitée à

• 12 mètres au faîtage ; • 10 mètres au sommet de l'acrotère ; 2.1.14. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas : • aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux

techniques, …) ; • aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes à

ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

. Le long des voies, les clôtures seront constituées d'un dispositif à claire-voie, surmontant ou non un mur bahut d'une hauteur maximum de 0,50 m ;

2.2.13. Les clôtures seront établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique en diminuant la visibilité aux sorties des unités foncières voisines ;

2.2.14. Le long des voies, les clôtures seront sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste ;

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.15. Les constructions devront s’adapter au terrain naturel dans la perspective d’une bonne intégration paysagère ;

2.2.16. Les remblais nécessaires à aménager le terrain entre le terrain naturel et le rez-de-chaussée n'excèderont pas 1,20 mètre ; il peut être dérogé à cette disposition en cas de contexte topographique particulier ;

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics ;

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.1. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition devront être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié ;

2.2.2. La teinte des murs des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Massif boisé élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord. Le nuancier n'est pas imposé pour les soubassements et murets, les menuiseries ou les huisseries ;

2.2.3. Les caissons extérieurs des volets roulants ne doivent pas être implantés en saillie de la façade ; 2.2.4. Les équipements techniques (pompe à chaleur, climatiseurs, …) ne doivent pas être installés sur ou

devant les façades sur rue ;

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

2.2.5. La pente des toitures des bâtiments principaux à destination d'habitation sera supérieure ou égale à 40°. Une pente inférieure peut être admise sur au maximum 30% de l'emprise du bâtiment ;

2.2.6. Des adaptations des pentes peuvent également être admises pour certains éléments du bâti, s’ils sont de faible importance au regard du projet d’ensemble (demi-croupes, coyaux, auvents, appentis, lucarnes, pergolas, …) ;

2.2.7. A l’exception des vérandas et auvents, sur les bâtiments principaux à destination d'habitation, la couverture des toitures en pente des constructions sera réalisée en tuiles ou en matériau qui rappelle l'aspect des tuiles ;

2.2.8. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'implantation de panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) est autorisée en toiture. La couleur des panneaux devra être cohérente avec la couleur des matériaux de couverture de la construction ;

2.2.9. En cas d’extension d’un bâtiment présentant une pente de toiture non-conforme, une pente identique à l’existant est autorisée ;

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55/100 Indice C

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.10. La hauteur totale des clôtures est limitée : • le long des voies ouvertes à la circulation automobile, à 1,50 mètre ; • sur les autres limites, à 2,00 mètres dont au maximum 0,80 m de mur plein ;

2.2.11. Si la clôture est implantée au-dessus d'un mur de soutènement, la hauteur totale (mur de soutènement + garde-corps) est limitée à 2,40 mètres ; il est possible de déroger à cette disposition en cas de contexte topographique ou architectural particulier ;

2.3.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

2.3.2. Le nombre minimal de places de stationnement est déterminé conformément aux normes de stationnement annexées au présent règlement ;

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

3.1.2. La largeur de plate-forme des voies nouvelles doit être supérieure ou égale à 8 mètres ; cette largeur peut être réduite à 5 mètres pour les voies privées qui desservent moins de deux logements et dont la longueur n'excède pas 30 mètres ;

3.1.3. Les voies nouvelles en impasse dont la longueur dépasse 80 mètres, doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour ;

56/100 Indice C

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.4. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.5. L’accès doit faire partie intégrante de l’unité foncière ; 3.1.6. Pour chaque unité foncière, la largeur cumulée des accès automobiles est limitée à 5 mètres par tranche

entamée de 30 mètres de limite parcellaire sur rue ; 3.1.7. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier,

lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.8. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. A l'intérieur des unités foncières, les réseaux desservant les nouveaux bâtiments principaux doivent être enterrés ; en cas d'impossibilité technique immédiate, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer un enfouissement ultérieur ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs jusqu'au regard de branchement. Cette disposition s'applique aux nouveaux bâtiments principaux ainsi qu'à la transformation de dépendances en habitation ;

3.2.4. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau collectif d’assainissement ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.5. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement aux réseaux de communication (fibre optique, vidéos, téléphonie, …) ;

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57/100 Indice C

Article 1.1.- UE - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions ou installations interdites ou soumise à des conditions particulières

Interdit

Exploitation agricole et forestière

 Exploitation agricole

X

 Exploitation forestière

X

Habitation

 Logement

X

 Hébergement

Commerce et activité de service

 Artisanat et commerce de détail

 Restauration

 Commerce de gros

X

 Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

 Hébergement hôtelier et touristique

 Cinéma

Equipements d'intérêt collectif et services publics

 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

 Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

 Salles d’art et de spectacles

 Equipements sportifs

 Autres équipements recevant du public

Soumis à conditions

Conditions

58/100 Indice C

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

 Industrie

X

 Entrepôt

X

 Bureau

 Centre de congrès et d’exposition

Soumis à conditions

Conditions

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

• Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites ;

Usages et affectations des sols interdites

Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : • de l'aménagement d'aires de jeux et de sports ; • des piscines ; • de l'aménagement d'aires de stationnement ouvertes au public ; • de l'édification de clôtures ; • des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ; • des opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé ; • des affouillements et exhaussements du sol liés à :

− une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

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59/100 Indice C

2.1.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 10 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ; ce recul est ramené à 6 mètres pour les annexes ;

2.1.2. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 6 mètres par rapport aux fossés ;

2.1.3. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 15 mètres par rapport à l'emprise ferroviaire ;

2.1.4. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions des précédents alinéas, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante telle que définie au lexique ;

2.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.1.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.1.2. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau collectif d’assainissement ;

60/100 Indice C

Article 1.1.- UJ - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions ou installations interdites ou soumise à des conditions particulières

Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole  Exploitation forestière

Habitation  Logement

 Hébergement Commerce et activité de service

 Artisanat et commerce de détail  Restauration  Commerce de gros  Activité de service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma

Interdit

Soumis à conditions

Conditions

X X

X

Uniquement si elles constituent une annexe à un

bâtiment principal à destination de logement et à un

usage d'abri de jardin

X

X X X X

X X

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61/100 Indice C

Equipements d'intérêt collectif et services publics

 Locaux et bureaux accueillant du public des

X

administrations publiques et assimilés

 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

 Etablissements d’enseignement, de santé

X

et d’action sociale

 Salles d’art et de spectacles

X

 Equipements sportifs

X

 Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

 Industrie

X

 Entrepôt

X

 Bureau

X

 Centre de congrès et d’exposition

X

Soumis à conditions

Conditions

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

• Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites ;

Usages et affectations des sols interdites

Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : • de l'édification de clôtures ; • des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ; • des opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé ; • des affouillements et exhaussements du sol liés à :

− une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

62/100 Indice C

Emprise au sol

. La hauteur totale des clôtures est limitée à 2,00 mètres ;

. L'emprise au sol des constructions à destination de logement implantées en zone UJ est limitée à 10 m² par unité foncière ;

2.1.2. L'emprise au sol des constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés est limitée à 50 m² par unité foncière ;

Hauteur des constructions

2.1.3. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ; 2.1.4. La hauteur totale des constructions est limitée à 3 mètres ; 2.1.5. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des

constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Part des surfaces non imperméabilisées

2.3.1. Les espaces non construits ne seront pas imperméabilisés ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.1.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.1.2. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau collectif d’assainissement ;

3.1.3. Lorsque le raccordement au réseau collectif d'assainissement n'est pas possible, le traitement des eaux usées domestiques doit être réalisé par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur ;

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63/100 Indice C

Article 1.1.- UX - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions ou installations interdites ou soumise à des conditions particulières

Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole  Exploitation forestière

Habitation  Logement  Hébergement

Commerce et activité de service  Artisanat et commerce de détail

 Restauration  Commerce de gros  Activité de service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma

Interdit

Soumis à conditions

X

Conditions

X

Uniquement dans le sous-secteur UX2 et à condition

X

d'avoir un lien avec une activité industrielle implantée à proximité

X

Les constructions à seule destination commerciale

ne sont admises que dans le sous-secteur UX1

X

Uniquement dans le sous-secteur UX2

64/100 Indice C

Equipements d'intérêt collectif et services publics  Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés  Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés  Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale  Salles d’art et de spectacles  Equipements sportifs  Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire  Industrie  Entrepôt  Bureau  Centre de congrès et d’exposition

Soumis à conditions

Conditions

Les locaux accessoires aux constructions admises dans la zone, affectés à un usage de logement doivent respecter les conditions cumulatives suivantes : • être, sauf impératif de sécurité, intégrées au volume bâti de l'activité ; • la surface de plancher représentera au maximum 30% de la surface de plancher de la construction

à laquelle ils sont rattachés sans pouvoir dépasser 120 m² ;

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

Dans le sous-secteur UX2, les activités sont admises à condition d'être compatibles avec la proximité de constructions à destination d'habitation ;

Usages et affectations des sols interdites

• Les affouillements et exhaussements du sol non liés à : − une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

• L'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en hébergement léger ;

• L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ; • L'aménagement de terrains pour permettre l'installation de résidences démontables ; • Les étangs ;

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65/100 Indice C

2.1.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 10 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ;

2.1.2. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 6 mètres par rapport aux fossés ;

2.1.3. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions des précédents alinéas, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante telle que définie au lexique ;

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.4. Toute construction doit respecter un recul minimum de 8 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ;

2.1.5. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas :

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.6.

Par rapport aux limites séparatives avec des unités foncières inscrites dans des zones UB ou UC, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 10 mètres ;

Hauteur des constructions

. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2.1.8. Excepté dans le sous-secteur UX1, la hauteur totale des constructions est limitée à 20 mètres ;

2.1.9. Dans le sous-secteur UX1, la hauteur totale des constructions est limitée à 10 mètres ;

2.1.10. Dans le sous-secteur UX2, la hauteur totale des constructions est limitée à 13 mètres ;

2.1.11. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics ;

• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

66/100 Indice C

. Sauf impératif de sécurité, la hauteur des clôtures est limitée à 2,50 mètres ;

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

2.3.1. Les stockages extérieurs devront être masqués des voies par une clôture pleine ou une haie périphérique ;

2.3.2. Les aires de stationnement pour les véhicules automobiles légers seront plantées à raison d'un arbre à haute tige d'essence locale par tranche entière de 8 places de stationnement ;

2.4.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

2.4.2. Le nombre minimal de places de stationnement est déterminé conformément aux normes de stationnement annexées au présent règlement ;

3.1.1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

3.1.2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

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67/100 Indice C

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs jusqu'au regard de branchement. Cette disposition s'applique aux nouveaux bâtiments principaux ;

3.2.4. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau collectif d’assainissement ;

3.2.5. Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.6. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement aux réseaux de communication (fibre optique, vidéos, téléphonie, …) ;

68/100 Indice C

Article 1.1.- 1AU - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1.1.1. L'aménagement de chaque secteur et les constructions qui s'y implantent doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation qui s'y rapportent.

Constructions ou installations interdites ou soumise à des conditions particulières

Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole  Exploitation forestière

Habitation  Logement  Hébergement

Commerce et activité de service  Artisanat et commerce de détail  Restauration  Commerce de gros  Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma

Interdit

Soumis à conditions

X X

X

Conditions

70/100 Indice C

Equipements d'intérêt collectif et services publics  Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés  Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés  Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale  Salles d’art et de spectacles  Equipements sportifs  Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire  Industrie

 Entrepôt

X

 Bureau

 Centre de congrès et d’exposition

Soumis à conditions

Conditions

X

Uniquement si elles constituent une nouvelle

construction artisanale du secteur de la

construction.

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

• Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert et non clos sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois de chauffage ;

• Les carrières sont interdites ; • Les activités sont admises à condition d'être compatibles avec la proximité de constructions à

destination d'habitation ;

Usages et affectations des sols interdites

• Les affouillements et exhaussements du sol non liés à − une construction, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

• L'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en hébergement léger ;

• L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ; • L'aménagement de terrains pour permettre l'installation de résidences démontables ; • Les étangs ;

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71/100 Indice C

2.1.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 10 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ; ce recul est ramené à 6 mètres pour les annexes ;

2.1.2. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 6 mètres par rapport aux fossés ;

2.1.3. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions des précédents alinéas, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante telle que définie au lexique ;

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.4. Les modalités d'application des règles d'implantation des constructions sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.5. Tout bâtiment principal doit respecter un recul compris entre 2 et 10 mètres par rapport à l'alignement des voies des voies automobiles publiques par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ;

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.6. Le nu de la façade des constructions s'implantera : • soit en respectant un recul minimum de 0,80 mètre ; • soit sur limite séparative ;

Emprise au sol

. Le long des voies, les clôtures seront constituées d'un dispositif à claire-voie, surmontant ou non un mur bahut d'une hauteur maximum de 0,50 m ;

2.2.10. Les clôtures seront établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique en diminuant la visibilité aux sorties des unités foncières voisines ;

2.2.11. Le long des voies, les clôtures seront sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste ;

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.12. Les constructions devront s’adapter au terrain naturel dans la perspective d’une bonne intégration paysagère ;

2.2.13. Les remblais nécessaires à aménager le terrain entre le terrain naturel et le rez-de-chaussée n'excèderont pas 1,20 mètre ; il peut être dérogé à cette disposition en cas de contexte topographique particulier ;

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73/100 Indice C

. L'emprise au sol des constructions représentera au maximum 60% de la partie de l'unité foncière inscrite en zone 1AU ;

Hauteur des constructions

2.1.8. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ; 2.1.9. La hauteur totale des constructions est limitée à

• 12 mètres au faîtage ; • 10 mètres au sommet de l'acrotère ; 2.1.10. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

72/100 Indice C

. Les espaces plantés en pleine terre doivent représentés au moins 20% de la superficie de l'unité foncière ;

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics ;

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.1. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition devront être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié ;

2.2.2. La teinte des murs des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord. Le nuancier n'est pas imposé pour les soubassements et murets, les menuiseries ou les huisseries ;

2.2.3. Les caissons extérieurs des volets roulants ne doivent pas être implantés en saillie de la façade ; 2.2.4. Les équipements techniques (pompe à chaleur, climatiseurs, …) ne doivent pas être installés sur ou

devant les façades sur rue ;

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

2.2.5. La pente des toitures des constructions sera soit supérieure ou égale à 30°, soit inférieure ou égale à 10° ;

2.2.6. Pour les bâtiments présentant une toiture en pente, une pente inférieure à 30° peut être admise sur au maximum 30% du bâtiment ;

2.2.7. En cas d’extension d’un bâtiment présentant une pente de toiture non-conforme, une pente identique à l’existant est autorisée ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.8. La hauteur totale des clôtures est limitée : • le long des voies ouvertes à la circulation automobile, à 1,50 mètre ; • sur les autres limites, à 2,00 mètres dont au maximum 0,80 m de mur plein ; Si la clôture est implantée au-dessus d'un mur de soutènement, la hauteur totale (mur de soutènement + gardecorps) est limitée à 2,40 mètres ; il est possible de déroger à cette disposition en cas de contexte topographique ou architectural particulier ;

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Part des surfaces non imperméabilisées

2.3.1. 30% de la surface de l'unité foncière intégrée à la zone 1AU, non affectée à la construction doit rester perméable aux eaux pluviales ;

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

. Les aires de stationnement seront plantées à raison d'un arbre à haute tige d'essence locale par tranche entière de 6 places de stationnement ;

2.4.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

2.4.2. Le nombre minimal de places de stationnement est déterminé conformément aux normes de stationnement annexées au présent règlement ;

74/100 Indice C

. L'espace compris entre le bâtiment et la voie sur laquelle il prend accès devra être traité en jardin ;

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.5. Tout projet doit assurer l'infiltration ou l'évapotranspiration des pluies au niveau de son terrain d'assiette. 2.3.6. Les solutions à mettre en œuvre sont les suivantes, par ordre de priorité :

• Préservation au maximum des sols en place, de la topographie et du fonctionnement naturel du site ; • Végétalisation maximale des espaces aménagés : maintien en pleine terre, stationnements

végétalisés, … • Revêtements perméables : voie d'accès, stationnements, cheminements, terrasses, cours, … • Infiltration au plus près des surfaces aménagées, dans des solutions à ciel ouvert, de faible

profondeur (< 1 m) et fondées sur la nature (espaces verts en creux, noues, jardins de pluies, espaces d'infiltration paysagers, …) ; • Infiltration dans des tranchées ou massifs d'infiltration, de faible profondeur (< 1 m) et constitués de matériaux naturels (tranchées d'infiltration, chaussées à structure réservoir, …) ; • Infiltration dans des ouvrages plus techniques. 2.3.7. En cas d'impossibilité d'infiltrer sur le terrain, le rejet vers le milieu naturel superficiel ou le réseau public d'assainissement peut cependant être admis sous réserve de l'accord du gestionnaire du réseau hydrographique ou du réseau d'assainissement ; Dans ce cas, e débit de rejet des eaux pluviales dans le réseau public est limité à 5 L/s/ha ; La rétention des eaux pluviales excédentaires doit être réalisée au sein de l'unité foncière et est à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération ;

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

3.1.2. La largeur de plate-forme des voies nouvelles doit être supérieure ou égale à 8 mètres ; cette largeur peut être réduite à 5 mètres pour les voies privées qui desservent moins de deux logements et dont la longueur n'excède pas 30 mètres ;

3.1.3. Les voies nouvelles en impasse dont la longueur dépasse 80 mètres, doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.4. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.5. L’accès doit faire partie intégrante de l’unité foncière ; 3.1.6. Pour chaque unité foncière, la largeur cumulée des accès automobiles est limitée à 5 mètres par tranche

entamée de 30 mètres de limite parcellaire sur rue ; 3.1.7. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier,

lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.8. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Les lignes publiques et les branchements privés doivent être enterrés ;

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75/100 Indice C

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Les réseaux doivent être séparatifs ; 3.2.4. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par

branchement au réseau collectif d’assainissement ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.5. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement aux réseaux de communication (fibre optique, vidéos, téléphonie, …) ;

76/100 Indice C

Article 1.1.- 1AUT - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1.1.1. L'aménagement de chaque secteur et les constructions qui s'y implantent doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation qui s'y rapportent.

Constructions ou installations interdites ou soumise à des conditions particulières

Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole  Exploitation forestière

Habitation  Logement  Hébergement

Commerce et activité de service  Artisanat et commerce de détail

 Restauration  Commerce de gros  Activité de service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma

Interdit

Soumis à conditions

Conditions

X X

X X

X

Uniquement si elles ont une vocation de promotion

du territoire.

X X

X

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77/100 Indice C

Equipements d'intérêt collectif et services publics

 Locaux et bureaux accueillant du public des

X

administrations publiques et assimilés

 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

 Etablissements d’enseignement, de santé

X

et d’action sociale

 Salles d’art et de spectacles

X

 Equipements sportifs

 Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

 Industrie

X

 Entrepôt

X

 Bureau

X

 Centre de congrès et d’exposition

X

Soumis à conditions

Conditions

X

Uniquement s'ils sont en lien avec un projet

touristique

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites ;

Usages et affectations des sols interdites

• Les affouillements et exhaussements du sol non liés à − une construction, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

• L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ; • Les étangs ;

78/100 Indice C

2.1.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 10 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et 30 mètres par rapport aux lisières forestières ;

2.1.2. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 6 mètres par rapport aux fossés ;

2.1.3. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions des précédents alinéas, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante telle que définie au lexique ;

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.4. Les modalités d'application des règles d'implantation des constructions sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.5. Toute construction doit respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies des voies automobiles publiques par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ;

. La hauteur totale des clôtures est limitée à 2,00 mètres ;

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.2. Les constructions devront s’adapter au terrain naturel dans la perspective d’une bonne intégration paysagère ;

2.2.3. Les remblais nécessaires à aménager le terrain entre le terrain naturel et le rez-de-chaussée n'excèderont pas 1,20 mètre ; il peut être dérogé à cette disposition en cas de contexte topographique particulier ;

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

Caractéristiques architecturales des clôtures

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

. Les aires de stationnement seront plantées à raison d'un arbre à haute tige d'essence locale par tranche entière de 6 places de stationnement ;

OTE INGÉNIERIE– JCBA – acte2paysage

79/100 Indice C

Article 2.4.- 1AUT - STATIONNEMENT

2.4.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

2.4.2. Le nombre minimal de places de stationnement est déterminé conformément aux normes de stationnement annexées au présent règlement ;

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.2. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau collectif d’assainissement ;

3.2.3. Lorsque le raccordement au réseau collectif d'assainissement n'est pas possible, le traitement des eaux usées domestiques doit être réalisé par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur ;

80/100 Indice C

Article 1.1.- 1AUX - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions ou installations interdites ou soumise à des conditions particulières

Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole  Exploitation forestière

Habitation  Logement  Hébergement

Commerce et activité de service  Artisanat et commerce de détail

 Restauration  Commerce de gros  Activité de service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma

Interdit

Soumis à conditions

X

Conditions

X

X

A condition d'avoir un lien avec une activité

industrielle implantée à proximité

X

Les constructions à seule destination commerciale

ne sont pas admises

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81/100 Indice C

Equipements d'intérêt collectif et services publics

 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

 Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

 Salles d’art et de spectacles

X

 Equipements sportifs

 Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

 Industrie

 Entrepôt

 Bureau

 Centre de congrès et d’exposition

Soumis à conditions

Conditions

Les locaux accessoires aux constructions admises dans la zone, affectés à un usage de logement, doivent respecter les conditions cumulatives suivantes : • être, sauf impératif de sécurité, intégrées au volume bâti de l'activité ; • la surface de plancher représentera au maximum 30% de la surface de plancher de la construction

à laquelle ils sont rattachés sans pouvoir dépasser 120 m² ;

Usages et affectations des sols interdites

• Les affouillements et exhaussements du sol non liés à : − une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

• L'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en hébergement léger ;

• L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ; • L'aménagement de terrains pour permettre l'installation de résidences démontables ; • Les étangs ;

82/100 Indice C

2.1.1.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 10 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ; cette disposition ne s'applique pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante telle que définie au lexique ;

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.2. Les modalités d'application des règles d'implantation des constructions sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.3. Toute construction doit respecter un recul minimum de 8 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ;

Hauteur des constructions

2.1.4. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement. 2.1.5. La hauteur totale des constructions est limitée à 20 mètres ; 2.1.6. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics ;

. Sauf impératif de sécurité, la hauteur des clôtures est limitée à 2,50 mètres ;

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

2.3.1. Les stockages extérieurs devront être masqués des voies par une clôture pleine ou une haie périphérique ;

2.3.2. Les aires de stationnement pour les véhicules automobiles légers seront plantées à raison d'un arbre à haute tige d'essence locale par tranche entière de 8 places de stationnement ;

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83/100 Indice C

2.4.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

2.4.2. Le nombre minimal de places de stationnement est déterminé conformément aux normes de stationnement annexées au présent règlement ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

3.1.2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Les réseaux doivent être séparatifs ; 3.2.4. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par

branchement au réseau collectif d’assainissement ; 3.2.5. Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.6. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement aux réseaux de communication (fibre optique, vidéos, téléphonie, …) ;

84/100 Indice C

Article 1.1.- 2AU - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1.1.1. L'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU est destinée à la réalisation d'un projet d'aménagement ou de construction à vocation d'habitation ;

1.1.2. L'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUE est destinée à la réalisation d'un projet d'aménagement ou de construction à vocation d'équipement d'intérêt collectif ou de services publics ;

1.1.3. L'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUT est destinée à la réalisation d'un projet d'aménagement ou de construction à vocation touristique ou de loisirs ;

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières :

1.1.4. Toutes les constructions sont interdites à l'exception : • des constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ;

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières :

1.1.5. Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites ;

Usages et affectations du sol interdits :

1.1.6. Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : • de la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ; • de l'édification de clôtures ; • des affouillements et exhaussements du sol liés à − une construction, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

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85/100 Indice C

Article 1.1.- A -

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières :

1.1.1. A l'exception de mentions express dans le présent article, l'extension et le changement de destination des constructions existantes sont interdits ; les travaux entrainant une modification de l'aspect extérieur des constructions sont cependant admis ;

1.1.2. Toutes les constructions sont interdites à l'exception :

Dans toute la zone :

• des constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition de ne pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière ;

• des constructions à destination agricole suivantes :

− un abri de pâture par terrain d'assiette à condition d'être ouvert sur au moins un côté ;

− les ruchers ; • des constructions inscrites en emplacement réservé ;

Uniquement dans le secteur AC2 :

• une seule construction par terrain d'assiette à condition d'avoir une destination agricole ou d'être nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;

• les locaux accessoires à ces constructions ne sont pas autorisés ;

Uniquement dans le secteur AC1 :

• des constructions à destination agricole ;

• des constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;

• des locaux accessoires à ces constructions à destination agricole à condition d'être affectés à un usage ou une activité de type :

− logement des personnes dont la présence est nécessaire à l'activité de l'exploitation ;

− accueil des tâches administratives liées à l'exploitation ;

− vente directe des produits de l'exploitation ;

− hébergement hôtelier et touristique ;

88/100 Indice C

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.3. Toutes les activités non spécifiées au préalable et non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites ;

Usages et affectations des sols interdites

1.1.4. Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : • des plateformes et fosses nécessaires à l'exploitation agricole ; • de l'édification de clôtures ; • des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ; • des opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé ; • des affouillements et exhaussements du sol liés à − une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ; • des éoliennes terrestres à condition que la hauteur du mât soit limitée à 12 mètres ;

Article 1.1.- N -

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières :

1.1.1. A l'exception de mentions express dans le présent article, l'extension et le changement de destination des constructions existantes sont interdits ; les travaux entrainant une modification de l'aspect extérieur des constructions sont cependant admis ;

1.1.2. Toutes les constructions sont interdites à l'exception :

Dans toute la zone à l'exception du secteur NR :

• des constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition de ne pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière ;

• des constructions à destination agricole suivantes :

− un abri de pâture par terrain d'assiette à condition d'être ouvert sur au moins un côté ;

− les ruchers ;

• des constructions inscrites en emplacement réservé ;

Uniquement dans le secteur NH :

• de l'extension des bâtiments principaux à destination de logement ;

• de la construction d'annexes à un bâtiment principal à destination de logement à condition que l'annexe se situe à moins de 30 mètres du bâtiment principal à destination de logement ;

Uniquement dans le secteur NJ :

• des constructions à destination d'autres équipements recevant du public à condition d'être démontables et sans fondation ;

Uniquement dans le secteur NL :

• de l'extension des constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics existantes ;

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.3. Toutes les activités non spécifiées au préalable et non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites ;

94/100 Indice C

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Usages et affectations des sols interdites

1.1.4. Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : • de l'édification de clôtures ; • des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ; • des opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé ; • des affouillements et exhaussements du sol liés à − une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ; • des éoliennes terrestres à condition que la hauteur du mât soit limitée à 12 mètres ; • uniquement dans le secteur NC, de dépôt et stockages de matériaux inertes destinés au remblaiement de la carrière dans la limite des caractéristiques topographiques des terrains avoisinants ; • uniquement dans le secteur NL : − de l'aménagement d'aire de jeux et de sports ; − de l'aménagement d'aires de stationnement ouvertes au public à condition d'être liées à un équipement d'intérêt collectif ou un service public ; • uniquement dans le secteur NR, des aménagements et travaux nécessaires à la sauvegarde, l'entretien, la gestion et la mise en valeur de la réserve naturelle ;

. Les modalités d'application des règles d'implantation des constructions sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.2. Toute construction doit être édifiée en respectant un recul minimal de 15 mètres par rapport à l'axe des routes départementales ;

2.1.1.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 30 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et aux lisières forestières ; ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.2. Les modalités d'application des règles d'implantation des constructions sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.3. Hors agglomération :

• les constructions à destination d'habitation respecteront un recul de 25 mètres par rapport à l'axe des routes départementales de 2ème catégorie ;

• les autres constructions respecteront un recul de 20 mètres par rapport à l'axe des routes départementales de 2ème catégorie ;

• toutes les constructions respecteront un recul de 15 mètres par rapport à l'axe des routes de 3ème catégorie ;

2.1.4. Toute construction doit être édifiée en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement des autres voies ;

2.1.5. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

OTE INGÉNIERIE– JCBA – acte2paysage

89/100 Indice C

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Emprise au sol

2.1.1.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 30 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et aux lisières forestières ; ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

OTE INGÉNIERIE– JCBA – acte2paysage

95/100 Indice C

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.2. Les modalités d'application des règles d'implantation des constructions sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.3. Hors agglomération : • les constructions à destination d'habitation respecteront un recul de 25 mètres par rapport à l'axe des routes départementales de 2ème catégorie ; • les autres constructions respecteront un recul de 20 mètres par rapport à l'axe des routes départementales de 2ème catégorie ; • toutes les constructions respecteront un recul de 15 mètres par rapport à l'axe des routes de 3ème catégorie ;

2.1.4. Toute construction doit être édifiée en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement des autres voies ;

2.1.5. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Emprise au sol

. L'emprise au sol des abris de pâture est limitée à 1% de la superficie de l'unité foncière, avec un maximum de 100 m² ;

2.1.7. Dans les secteurs AC2, l'emprise au sol des constructions est limitée à 1 200 m² par unité foncière ; 2.1.8. En dehors des secteurs AC1 et AC2, l'emprise au sol des constructions à destination de locaux

techniques et industriels des administrations publiques et assimilés est limitée à 50 m² par unité foncière ;

Hauteur des constructions

2.1.9. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement. 2.1.10. Dans les secteurs AC1 et AC2, la hauteur des constructions est limitée à 12 mètres ; 2.1.11. En dehors des secteurs AC1 et AC2, la hauteur des constructions est limitée à 3 mètres ; 2.1.12. La hauteur du mat des éoliennes est limitée à 12 mètres ; 2.1.13. Exception faite de l'application de l'alinéa 2.1.12., les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux constructions à destination d'équipement d'intérêt collectif et services publics ; • aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes à

ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

. L'emprise au sol des abris de pâture est limitée à 1% de la superficie de l'unité foncière, avec un maximum de 100 m² ;

2.1.7. L'emprise au sol des constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés est limitée à 50 m² par unité foncière ;

2.1.8. Dans le secteur NJ, l'emprise au sol des constructions est limitée à 10 m² par lot de jardin ; 2.1.9. Dans le secteur NH :

• L'emprise au sol cumulée des extensions des bâtiments à destination de logement existant au moment de l'approbation du PLUi est limitée à 50 m² par unité foncière ;

• L'emprise au sol cumulée des annexes à un bâtiment à destination de logement est limitée à 30 m² par unité foncière ;

2.1.10. Dans le secteur NL, l'emprise au sol cumulée des extensions est limitée à 50 m² ;

Hauteur des constructions

2.1.11. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement. 2.1.12. La hauteur totale des abris de pâture est limitée à 3 mètres ; 2.1.13. La hauteur du mat des éoliennes est limitée à 12 mètres ; 2.1.14. Dans le secteur NJ, la hauteur totale des constructions est limitée à 3 mètres ; 2.1.15. Dans le secteur NH, la hauteur totale des constructions principales à destination de logement est

limitée à 8 mètres et celle de leurs annexes à 5 mètres ; 2.1.16. Dans le secteur NL, la hauteur totale des extensions n'excèdera pas la hauteur de l'existant ; 2.1.17. Exception faite de l'application de l'alinéa 2.1.13., les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux constructions à destination d'équipement d'intérêt collectif et services publics ;

96/100 Indice C

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.1. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 mètre ; 2.2.2. Excepté pour les unités foncières dont une partie est classée en zone urbaine, les clôtures seront

constituées de fils tendus ou d'un grillage sans mur bahut ; 2.2.3. Pour les unités foncières dont une partie est classée en zone urbaine, la partie en mur plein de la clôture

aura une hauteur maximale de 1 mètre ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.1. La hauteur totale des clôtures est limitée à 2,00 mètres ; 2.2.2. Excepté pour les unités foncières dont une partie est classée en zone urbaine, les clôtures seront

constituées de fils tendus ou d'un grillage sans mur bahut et surélevé à 20 cm minimum du terrain naturel ;

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.3. L'abattage et le dessouchage des arbres des vergers identifiés au titre des éléments de paysage à protéger doivent faire l'objet d'une compensation par une plantation équivalente ; les coupes ou tailles d'entretien sont autorisées ;

Article 2.3.- N -

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

2.3.1. Dans la zone NC, le reboisement après remblaiement sera réalisé avec des essences forestières locales ;

2.3.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

2.3.2. Le nombre minimal de places de stationnement est déterminé conformément aux normes de stationnement annexées au présent règlement ;

90/100 Indice C

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

2.4.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

2.4.2. Le nombre minimal de places de stationnement est déterminé conformément aux normes de stationnement annexées au présent règlement ;

3.1.1. Aucun nouvel accès direct sur une route départementale n'est autorisé ;

86/100 Indice C

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

3.1.1. Aucun nouvel accès individuel sur une route départementale n'est autorisé ;

3.1.1. Aucun nouvel accès individuel sur une route départementale n'est autorisé ;

OTE INGÉNIERIE– JCBA – acte2paysage

97/100 Indice C

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

3.2.2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Lorsqu'il existe, toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ;

3.2.4. Lorsque le raccordement au réseau collectif d'assainissement n'est pas possible, toute construction, activité, usage ou affectation du sol sera assainie par un dispositif d'assainissement conforme à la règlementation en vigueur ;

OTE INGÉNIERIE– JCBA – acte2paysage

91/100 Indice C

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

92/100 Indice C

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

3.2.2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Lorsqu'il existe, toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ;

3.2.4. Lorsque le raccordement au réseau collectif d'assainissement n'est pas possible, le traitement des eaux usées domestiques doit être réalisé par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur ;

98/100 Indice C

ANNEXES

Annexes

OTE INGÉNIERIE– JCBA – acte2paysage

99/100 Indice C

ANNEXES

Normes de stationnement

Pour les constructions à destination d'habitation : • Pour chaque tranche entamée de 60 m² de surface de plancher, une place de stationnement

automobile doit être aménagée, avec un minimum de deux places par logement ; • Il est également exigé un espace de stationnement des vélos clos et couvert à raison de 1,5 m² par

tranche complète de 100 m² de surface de plancher créée arrondi à l’unité supérieure ; cet espace peut être intégrée à un bâtiment ; Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique : • Pour chaque tranche entamée de 25 m² de surface de plancher, une place de stationnement automobile doit être aménagée ; Pour les constructions à destination de bureaux ; • Pour chaque tranche entamée de 40 m² de surface de plancher, une place de stationnement automobile doit être aménagée ; • Il est également exigé un espace de stationnement des vélos clos et couvert à raison de 1,5 m² par tranche complète de 100 m² de surface de plancher créée arrondi à l’unité supérieure ; cet espace peut être intégrée à un bâtiment ; Pour les constructions à destination de commerce et d'artisanat : • Jusqu'à 300 m² de surface de plancher, pour chaque tranche entamée de 25 m² de surface de plancher, une place de stationnement automobile doit être aménagée ; • Au-delà de 300 m² de surface de plancher, pour chaque tranche entamée supplémentaire de 15 m² de surface de plancher, une place de stationnement automobile doit être aménagée ; Pour les constructions à destination d'industrie : • Pour chaque tranche entamée de 40 m² de surface de plancher, une place de stationnement automobile doit être aménagée ; Pour les constructions à destination d'exploitation agricole ou forestière ou d'entrepôt : • Pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher, une place de stationnement automobile doit être aménagée ;

Il peut être dérogé à l'obligation de création de places de stationnement • s'il est démontré que le nombre de places de stationnement déterminé par la norme n'est pas adapté

aux besoins ; • en cas d'aménagement de volumes existants qui ne permettent pas la création de places de

stationnement ;

100/100 Indice C