Le règlement de Vagnas, texte intégral

➔ Destination des constructions et règlementation de l’usage des sols

Destination

Exploitation agricole et forestière

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Cinéma

Hôtels

Equipements d'intérêt

collectif et services publics

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Uab, Uac, Ub ASC I A A ASC A I

A

A a a#

A

A

A

A a a a asc I a a a#

Uc, Uh ASC I A A ASC A I

A

I A a#

A

A

A

A a a a asc I a I a#

A – Autorisé

ASC - Autorisé sous conditions

I - Interdit

Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable, risques miniers et de mouvements de terrain identifiée sur le plan de zonage réglementaire devront respecter, en plus des règles propres à cette zone, les prescriptions relatives aux projets impactés par un risque naturel énoncées dans le chapitre 7 relatif aux risques naturels.

Concernant la sous-destination exploitation agricole, seuls les extensions des constructions existantes ainsi que les aménagements sont autorisées. Dans le bâti existant et les extensions sont également autorisées les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles qui sont dans le prolongement de l’acte de production.

En zone Uab, Uac, et Ub, concernant la sous-destination artisanat et commerce de détail, l’artisanat est autorisé à condition qu’il ne soit pas nuisant. Le commerce de détail est autorisé.

En zone Uc et Uh, concernant la sous-destination artisanat et commerce de détail, l’artisanat est autorisé à condition qu’il ne soit pas nuisant tandis que pour le commerce de détail, seuls les extensions des constructions existantes et les aménagements sont autorisés.

Les constructions et aménagements de la sous-destination industrie sont autorisés à condition qu’il ne soient pas nuisants.

➔ Mixité sociale et fonctionnelle Dans les secteurs identifiés dans le règlement graphique du PLU comme servitude de mixité sociale, en application de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, un pourcentage minimum du nombre de logements à prévoir doit être affecté à des logements locatifs abordables. Ces pourcentages minimum de logements locatifs abordables à construire sont indiqués au sein du tableau des servitudes de mixité sociale présent dans le règlement graphique du PLUi.

Dans les zones Uac et Ub : Toute opération de 8 logements et plus comprendra un minimum de 50% de logements sociaux. Cette règle s’applique uniquement à la création de logements par construction neuve.

Sur les linéaires commerciaux et d’activités de service identifiés en application de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme sur le plan de zonage, le changement de destination des locaux commerciaux ou d’activités de service est interdit.

1.2. Qualité urbaine, architecturale, environnement et paysagère ➔ Hauteur des constructions La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. La hauteur se calcule à la verticale entre le terrain naturel avant travaux et le point le plus haut. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout du toit de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique.

Dans le cas d’une construction ayant une hauteur plus importante que la hauteur maximale indiquée dans le présent règlement, l’extension de cette construction peut être réalisée avec pour hauteur maximale la hauteur de la construction existante avant l’approbation du PLUi. Ne sont pas soumis à ces règles les reconstructions de bâtiments existants ainsi que les équipements, ouvrages et infrastructures publics.

Règles particulières s’appliquant aux zones Uab, Uac, Ub, Uc et Uh :

Zone Uab

Hauteur La hauteur maximale autorisée des nouvelles constructions devra s’aligner sur celle des constructions limitrophes existantes. La différence de hauteur entre deux constructions voisines ne pourra excéder +/- 1 mètre. À défaut, la hauteur maximale ne pourra pas excéder 9 mètres à l’égout du toit.

Uac

La hauteur maximale autorisée des nouvelles constructions devra s’aligner sur celle des constructions limitrophes existantes. La différence de hauteur entre deux constructions voisines ne pourra excéder +/- 1 mètre. À défaut, la hauteur maximale ne pourra pas excéder 12 mètres à l’égout du toit.

Ub 9 m à l’égout du toit Uc 7 m à l’égout du toit Uh La hauteur maximale autorisée des nouvelles constructions devra s’aligner sur celle des constructions limitrophes existantes. La différence de hauteur entre deux constructions voisines ne pourra excéder +/- 1 mètre. À défaut, la hauteur maximale ne pourra pas excéder 7 mètres à l’égout du toit.

La hauteur des annexes est limitée à 3 mètres à l’égout du toit.

➔ Implantation des constructions

L’implantation doit s’adapter à la configuration du terrain naturel, afin de préserver au maximum le couvert végétal et limiter les exhaussements et affouillements. Une implantation différente peut être admise :

• Dans les cas où il existe déjà des habitations en bordure des voies communales, les constructions peuvent être édifiées à l'alignement de cette limite en prenant comme alignement, le nu des façades existantes
• Dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes - Pour une amélioration de l'organisation générale de l'îlot et de l'aspect du site urbain
• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Règles particulières s’appliquant aux zones Uab, Uac, Ub, Uc et Uh :

Zone Uab, Uac,

Uh Ub

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Alignement ou retrait de la ½ hauteur des constructions avec minimum 3 m

Règles particulières s’appliquant aux zones Uab, Uac, Ub, Uc et Uh :

Zone Uab, Uac,

Uh

Implantation par rapport aux limites séparatives D’une limite séparative à l’autre, ou sur une seule limite avec retrait de la ½ hauteur des constructions avec minimum 3 m sur l’autre limite

Ub, Uc

Retrait de la ½ hauteur des constructions avec minimum 3 m, ou sur une seule limite avec retrait de la ½ hauteur des constructions avec minimum 3 m sur l’autre limite

➔ Emprise au sol L’emprise au sol des constructions est limitée à 30% en zone Uc. Les piscines sont exclues de ce calcul.

➔ Aspect extérieur des constructions Se reporter au chapitre 6 concernant l’aspect des constructions.

➔ Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Il s’agit de la partie d’une unité foncière ou d’une parcelle qui ne peut en aucun cas être imperméabilisée soit par une dalle surmontée ou non par une construction, soit par un aménagement en sous-sol qui perturberait ou empêcherait l’absorption des eaux dans le sol.

Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol. Les espèces allergisantes sont à éviter.

Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites. Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques.

Tout arbre de haute tige doit être conservé ; si éventuellement celui-ci est abattu il doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. Les arbres isolés et bosquets aux abords des constructions sont à conserver.

Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage.

Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes.

Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère.

Les excédents de terres issus des constructions et des aménagements seront impérativement évacués, afin de préserver le profil du terrain naturel. Les mouvements de terres seront limités au maximum.

En zone Uc, pour les nouvelles constructions, les espaces libres de toutes constructions doivent représenter au moins 30 % du terrain et doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés et végétalisés de pleine terre permettant l’infiltration des eaux pluviales.

➔ Stationnement

Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies et espaces publics

Le nombre d'aires de stationnement exigé dépend de la destination des constructions. En cas de plusieurs destinations, les règles sont cumulatives. Lorsque le stationnement est en fonction des besoins, le nombre de places de stationnement doit être dimensionné et justifié au regard des capacités d'accueil et du fonctionnement de l'opération. Le dimensionnement indicatif à prendre en compte pour une place de stationnement de voiture est :

• Pour un emplacement extérieur de 5 m x 2,50 m, hors accès ; - Pour un emplacement enterré ou semi enterré, 21 m² intégrant la surface de manœuvre. - Pour un emplacement PMR de 5 m minimum x 3,30 m minimum, hors accès.

Uc

Retrait de minimum 5 m

Sousdestination des

constructions

Logement

Règles de stationnement

En zones Uab et Uac : 2 places par logement à partir de la création de 3 logements y compris en réhabilitation. En cas d’impossibilité de réaliser les places de stationnement nécessaires sur le terrain d’assiette, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, dans un rayon de 400 m du projet. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation, conformément aux dispositions de l’article L.151-33 du code de l’urbanisme.

Commerce de détail

Hôtel Autres sousdestinations

PLUi de la CC des Gorges de l’Ardèche – Règlement écrit

En zones Ub, Uc et Uh : 2 places par logement

1 place par logement pour les logements locatifs sociaux#

Pour les immeubles collectifs de plus de 10 logements, 1 place vélo par logement

Pour une surface de vente inférieure à 150 m², pas de minimum Pour une surface de vente entre 150 m² et 300 m², 3 places minimum pour 100 m² de surface de vente Pour une surface de vente supérieure à 300 m², la surface des aires de stationnement doit correspondre à 75% de la surface de plancher réalisée

Une place de stationnement par chambre

Adapté aux besoins

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

L’accès doit être conforme au règlement de voirie de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche présent en annexe du PLUi (non applicable aux routes départementales.

Le refus d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être justifié sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés.

Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Concernant les routes départementales, la délivrance pourra être subordonnée à la réalisation de voies privées ou tout autre aménagement particulier nécessaire à la conservation du domaine public ou pour la sécurité des usagers. le nombre de création d'accès doit être limité et l'étude des solutions de regroupements d'accès ou de rabattement sur des voiries existantes possédant déjà un accès sécurisé, doit être systématisé. En cas de souci sécuritaire, cette étude alternative peut être Imposée. Enfin, tout accès devenu inutile suite à la mutation d'un secteur-projet est à supprimer.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

➔ Conditions de desserte par les réseaux Eau potable Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.

Pour les zones desservies par l’assainissement collectif

L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques du réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante.

En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration.

Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les cours d’eau, fossés et le réseau pluvial est interdite.

Pour les zones non desservies par l’assainissement collectif

En cas de mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), conformément au règlement du SPANC, les distances suivantes devront être respectées :

• Une distance minimale de 3 mètres devra être réservée entre l’installation d’assainissement non collectif et chaque limite de la propriété d’implantation. En cas d’impossibilité de respect de cette distance, valablement argumentée par le propriétaire, une dérogation pourra être accordée par le SPANC. Lorsque la filière pressentie prévoit la création d’un dispositif d’infiltration des eaux usées traitées dans le sol juxtaposé, le non-respect de la distance de 3 mètres entre la partie « évacuation / infiltration » et les limites de propriété devra également être justifié et soumis à l’avis du SPANC - De même, une distance minimale de 3 mètres devra être prévue et maintenue entre toute plantation ou arbre et les éléments de l’installation d’assainissement (dispositif d’évacuation juxtaposé compris, le cas échéant), sauf justifications du propriétaire acceptées par le SPANC - Enfin, une distance minimale de 5 mètres devra également être prévue entre tout dispositif de traitement et/ou d’infiltration des eaux et les fondations de l’immeuble. De façon générale, une distance similaire devra être réservée entre le traitement et tout autre élément enterré ou ayant des fondations (dépendances, piscine, cuve de réception des eaux de pluies, certaines conduites réservées à la géothermie, etc.). Toute adaptation des distances sera soumise à l’aval du SPANC

En cas d’extension du réseau d’assainissement collectif, le raccordement des habitations nouvellement desservies devient obligatoire.

Eaux pluviales, eaux de ruissellement

Le principe de gestion des eaux pluviales et eaux de ruissellement est le suivant : - Dans les zones où le réseau pluvial existe, les eaux de ruissellement liées à l’occupation du sol doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l’opération, puis rejetées dès que la capacité du réseau le permet, avec un débit de fuite maximal de 3 L/s pour une pluie décennale ; - En cas d’absence de réseau pluvial, les eaux de ruissellement dues à l’occupation du sol doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l’opération, puis infiltrées.

On entend par surface imperméabilisée toute surface du terrain ne permettant pas une infiltration naturelle des eaux pluviales dans le terrain ; ainsi est considérée comme surface imperméabilisée : la projection au sol des toitures et terrasses (quelle que soit leur hauteur) ; la surface des piscines ; la surface des parkings, voies d’accès et chemins dès lors qu’ils sont constitués de revêtements imperméables ; toutes autre surface ne présentant pas un sol naturel.

L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

Les clôtures ne doivent pas faire obstacle à la libre circulation des eaux, elles doivent assurer une transparence hydraulique.

Les systèmes de rétention des eaux de pluies et de compensation de l’imperméabilisation seront harmonieusement intégrés dans l’environnement paysager :

• Soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ; - Soit enterrés (citerne, puits d’infiltration…) ; - Soit aménagés de façon paysagée dans les espaces libres de toutes constructions :

tranchée d’infiltration, noue d’infiltration, bassins ;

• Dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau délégué en mairie. Réseaux de distributions et d’alimentation Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés. Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades. Les compteurs extérieurs doivent être placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie si existante.

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services avec l'accueil d'une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements d'intérêt

collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Uea I I

I I Asc asc asc asc I asc asc#

A

A

Asc I I I I a asc asc asc I#

Uec I I

I I Asc a asc asc I asc asc#

A

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Asc I I I I I asc asc asc I#

Ueq I I I A I I I I

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A a a a I I I I I#

Uf I I

I I I I I I I I I A#

A

I

I I I I I Asc asc I I#

A – Autorisé

ASC - Autorisé sous conditions

I - Interdit

Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable, risques miniers et de mouvements de terrain identifiée sur le plan de zonage réglementaire devront respecter, en plus des règles propres à cette zone, les prescriptions relatives aux projets impactés par un risque naturel énoncées dans le chapitre 7 relatif aux risques naturels.

En zone Uea, concernant la sous-destination artisanat et le commerce de détail, l’artisanat est autorisé tandis que seules les extensions des constructions liées au commerce de détail sont autorisées.

En zone Uea, concernant les sous-destinations restauration, commerce de gros, activités de services avec l'accueil d'une clientèle, hôtels, autres hébergements touristiques, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, entrepôt, bureau et centre de congrès et d’exposition, seules les extensions des constructions existantes et les aménagements sont autorisés.

En zone Uec, concernant la sous-destination artisanat et le commerce de détail, le commerce de détail est autorisé tandis que seules les extensions des constructions liées à l’artisanat sont autorisées.

En zone Uec, concernant les sous-destinations commerce de gros, activités de services avec l'accueil d'une clientèle, hôtels, autres hébergements touristiques, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, entrepôt, bureau et centre de congrès et d’exposition, seules les extensions des constructions existantes et les aménagements sont autorisés.

En zone Uf, les constructions et aménagements des sous-destinations entrepôt et bureau sont autorisés uniquement s’ils sont liés aux aérodromes.

Règles particulières s’appliquant aux zones Uea, Uec, Ueq et Uf :

Zone

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Uea, Uec Retrait de minimum 5 m

Ueq, Uf Non réglementé

Implantation par rapport aux limites séparatives

Règles particulières s’appliquant aux zones Uea, Uec, Ueq et Uf :

Zone

Implantation par rapport aux limites séparatives

Uea, Uec Retrait de minimum 5 m ou sur une seule limite avec retrait de la ½ hauteur des constructions avec minimum 5 m sur l’autre limite

Ueq, Uf Non réglementé

➔ Emprise au sol Non réglementé

➔ Aspect extérieur des constructions Se reporter au chapitre 6 concernant l’aspect des constructions.

➔ Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Il s’agit de la partie d’une unité foncière ou d’une parcelle qui ne peut en aucun cas être imperméabilisée soit par une dalle surmontée ou non par une construction, soit par un aménagement en sous-sol qui perturberait ou empêcherait l’absorption des eaux dans le sol.

Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol. Les espèces allergisantes sont à éviter. Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites. Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques. Tout arbre de haute tige doit être conservé ; si éventuellement celui-ci est abattu il doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. Les arbres isolés et bosquets aux abords des constructions sont à conserver. Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage. Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes. Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère. Les excédents de terres issus des constructions et des aménagements seront impérativement évacués, afin de préserver le profil du terrain naturel. Les mouvements de terres seront limités au maximum. En zones Uea et Uec, pour les nouvelles constructions, les espaces libres de toutes constructions doivent représenter au moins 20 % du terrain et doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés et végétalisés de pleine terre permettant l’infiltration des eaux pluviales. ➔ Stationnement Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies et espaces publics Le nombre d'aires de stationnement exigé dépend de la destination des constructions. En cas de plusieurs destinations, les règles sont cumulatives. Lorsque le stationnement est en fonction des besoins, le nombre de places de stationnement doit être dimensionné et justifié au regard des capacités d'accueil et du fonctionnement de l'opération.

Le dimensionnement indicatif à prendre en compte pour une place de stationnement de voiture est :

• Pour un emplacement extérieur de 5 m x 2,50 m, hors accès ; - Pour un emplacement enterré ou semi enterré, 21 m² intégrant la surface de manœuvre. - Pour un emplacement PMR de 5 m minimum * 3,30 m minimum, hors accès. Dimensions pour un stationnement vélo : minimum 1,5 m²

Uea, Uec La hauteur maximale ne pourra pas excéder 12 mètres à l’égout du toit.

Ueq, Uf Non réglementé

➔ Implantation des constructions

L’implantation doit s’adapter à la configuration du terrain naturel, afin de préserver au maximum le couvert végétal et limiter les exhaussements et affouillements. Une implantation différente peut être admise :

• Dans les cas où il existe déjà des habitations en bordure des voies communales, les constructions peuvent être édifiées à l'alignement de cette limite en prenant comme alignement, le nu des façades existantes
• Dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes - Pour une amélioration de l'organisation générale de l'îlot et de l'aspect du site urbain
• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

➔ Hauteur des constructions

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. La hauteur se calcule à la verticale entre le terrain naturel avant travaux et le point le plus haut. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout du toit de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Dans le cas d’une construction ayant une hauteur plus importante que la hauteur maximale indiquée dans le présent règlement, l’extension de cette construction peut être réalisée avec pour hauteur maximale la hauteur de la construction existante avant l’approbation du PLUi. Ne sont pas soumis à ces règles les reconstructions de bâtiments existants ainsi que les équipements, ouvrages et infrastructures publics.

Règles particulières s’appliquant aux zones Uea, Uec, Ueq et Uf :

Zone

Commerce de détail

Pour une surface de vente inférieure à 150 m², pas de minimum Pour une surface de vente entre 150 m² et 300 m², 3 places minimum pour 100 m² de surface de vente Pour une surface de vente supérieure à 300 m², la surface des aires de stationnement doit correspondre à 75% de la surface de plancher réalisée

Hôtel

Une place de stationnement par chambre

Autres sous-destinations Adapté aux besoins

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

L’accès doit être conforme au règlement de voirie de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche présent en annexe du PLUi (non applicable aux routes départementales.

Le refus d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être justifié sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés.

Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Concernant les routes départementales, la délivrance pourra être subordonnée à la réalisation de voies privées ou tout autre aménagement particulier nécessaire à la conservation du domaine public ou pour la sécurité des usagers. le nombre de création d'accès doit être limité et l'étude des solutions de regroupements d'accès ou de rabattement sur des voiries existantes possédant déjà un accès sécurisé, doit être systématisé. En cas de souci sécuritaire, cette étude alternative peut être Imposée. Enfin, tout accès devenu inutile suite à la mutation d'un secteur-projet est à supprimer.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

➔ Conditions de desserte par les réseaux Eau potable Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.

Pour les zones desservies par l’assainissement collectif

L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques du réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante.

En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration.

Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les cours d’eau, fossés et le réseau pluvial est interdite.

Pour les zones non desservies par l’assainissement collectif

En cas de mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), conformément au règlement du SPANC, les distances suivantes devront être respectées :

• Une distance minimale de 3 mètres devra être réservée entre l’installation d’assainissement non collectif et chaque limite de la propriété d’implantation. En cas d’impossibilité de respect de cette distance, valablement argumentée par le propriétaire, une dérogation pourra être accordée par le SPANC. Lorsque la filière pressentie prévoit la création d’un dispositif d’infiltration des eaux usées traitées dans le sol juxtaposé, le non-respect de la distance de 3 mètres entre la partie « évacuation / infiltration » et les limites de propriété devra également être justifié et soumis à l’avis du SPANC - De même, une distance minimale de 3 mètres devra être prévue et maintenue entre toute plantation ou arbre et les éléments de l’installation d’assainissement (dispositif d’évacuation juxtaposé compris, le cas échéant), sauf justifications du propriétaire acceptées par le SPANC - Enfin, une distance minimale de 5 mètres devra également être prévue entre tout dispositif de traitement et/ou d’infiltration des eaux et les fondations de l’immeuble. De façon générale, une distance similaire devra être réservée entre le traitement et tout autre élément enterré ou ayant des fondations (dépendances, piscine, cuve de réception des eaux de pluies, certaines conduites réservées à la géothermie, etc.). Toute adaptation des distances sera soumise à l’aval du SPANC

En cas d’extension du réseau d’assainissement collectif, le raccordement des habitations nouvellement desservies devient obligatoire.

Eaux pluviales, eaux de ruissellement

Le principe de gestion des eaux pluviales et eaux de ruissellement est le suivant : - Dans les zones où le réseau pluvial existe, les eaux de ruissellement liées à l’occupation du sol doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l’opération, puis rejetées dès que la capacité du réseau le permet, avec un débit de fuite maximal de 3 L/s pour une pluie décennale ; - En cas d’absence de réseau pluvial, les eaux de ruissellement dues à l’occupation du sol doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l’opération, puis infiltrées.

On entend par surface imperméabilisée toute surface du terrain ne permettant pas une infiltration naturelle des eaux pluviales dans le terrain ; ainsi est considérée comme surface imperméabilisée : la projection au sol des toitures et terrasses (quelle que soit leur hauteur) ; la surface des piscines ; la surface des parkings, voies d’accès et chemins dès lors qu’ils sont constitués de revêtements imperméables ; toutes autre surface ne présentant pas un sol naturel.

L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

Les clôtures ne doivent pas faire obstacle à la libre circulation des eaux, elles doivent assurer une transparence hydraulique.

Les systèmes de rétention des eaux de pluies et de compensation de l’imperméabilisation seront harmonieusement intégrés dans l’environnement paysager :

• Soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ; - Soit enterrés (citerne, puits d’infiltration…) ; - Soit aménagés de façon paysagée dans les espaces libres de toutes constructions :

tranchée d’infiltration, noue d’infiltration, bassins ; - Dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau délégué en mairie.

Réseaux de distributions et d’alimentation Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés. Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades. Les compteurs extérieurs doivent être placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie si existante.

Destination

Sous-destination

Ut1 Ut2 Ut3 Ut4 Ut5 Ut6 Ut7#

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · Habitation · Logement Hébergement · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · Artisanat et commerce de I · I · I · I · I · I · I détail · Restauration · I · I · I · I · A · A · A · Commerce de gros · I · I · I · I · I · I · I · Commerce et activités de service

Activités de services l'accueil d'une clientèle avec

I

I

I Asc a#

A · A · Cinéma · I · I · I · I · I · I · I · Hôtels · I · A · I · I · I · I · A · Autres hébergements A

I Asc I#

A · I · A touristiques · Locaux et bureaux accueillant A · A · A · A · A · A · A du public des administrations publiques et assimilés · Locaux techniques et A · A · A · A · A · A · A industriels des administrations

Equipements publiques et assimilés d'intérêt Etablissements

I · I · I · I · I · A

A collectif et d'enseignement, de santé et services d'action sociale

publics · Salles d'art et de spectacles · I · I · I · I · I · I · I · Equipements sportifs · I · I · I · I · Lieux de culte · I · I · I · I · I · I · I · Autres équipements recevant I · I · I · I · A · A · A du public · Industrie · I · I · I · I · I · I · I · Autres · Entrepôt · I · I · I · I · I · I · I activités des secteurs · Bureau · I · I · I · I · I · I · I primaire, Centre de congrès et I · I · I · I · I · A · A

secondaire d'exposition ou tertiaire Cuisine dédiée à la vente en I

I · I · I · I · I · I ligne · A – Autorisé · ASC - Autorisé sous conditions · I - Interdit

Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable, risques miniers et de mouvements de terrain identifiée sur le plan de zonage réglementaire devront respecter, en plus des règles propres à cette zone, les prescriptions relatives aux projets impactés par un risque naturel énoncées dans le chapitre 7 relatif aux risques naturels.

En zone Ut1, les campings, villages vacances, villages de gîtes, colonies, parcs résidentiels de loisirs sont autorisés, y compris la restauration, les points de vente, les équipements de loisirs et sportifs, les logements de fonction, les constructions, installations, aménagements et travaux liés à ces hébergements touristiques. En zone Ut1a, l’urbanisation est conditionnée à la délocalisation des hébergements touristiques les plus exposés au risque d’inondation.

En zone Ut2, la restauration, les points de vente, les équipements de loisirs et sportifs liés aux hôtels sont également autorisés.

En zone Ut3, seuls les gîtes sont autorisés, y compris la restauration, les points de vente, les équipements de loisirs et sportifs liés à ces hébergements touristiques.

En zone Ut4, concernant les sous-destinations activités de services avec l’accueil d’une clientèle et équipements sportifs, seuls les extensions des constructions existantes ainsi que les aménagements liés aux sports mécaniques sont autorisés.

Règles particulières s’appliquant aux zones Ut1 à Ut7 :

Zone

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Ut1 à Ut7 Retrait de minimum 5 m#

Implantation par rapport aux limites séparatives

Règles particulières s’appliquant aux zones Ut1 à Ut7 :

Zone

Implantation par rapport aux limites séparatives

Ut1 à Ut7 Retrait de minimum 5 m#

➔ Emprise au sol Non réglementé

➔ Aspect extérieur des constructions Se reporter au chapitre 6 concernant l’aspect des constructions.

➔ Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Il s’agit de la partie d’une unité foncière ou d’une parcelle qui ne peut en aucun cas être imperméabilisée soit par une dalle surmontée ou non par une construction, soit par un aménagement en sous-sol qui perturberait ou empêcherait l’absorption des eaux dans le sol.

Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol. Les espèces allergisantes sont à éviter. Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites. Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques. Tout arbre de haute tige doit être conservé ; si éventuellement celui-ci est abattu il doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. Les arbres isolés et bosquets aux abords des constructions sont à conserver. Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage.

Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes. Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère. Les excédents de terres issus des constructions et des aménagements seront impérativement évacués, afin de préserver le profil du terrain naturel. Les mouvements de terres seront limités au maximum.

En zones Ut1 à Ut7, pour les nouvelles constructions, les espaces libres de toutes constructions doivent représenter au moins 20 % du terrain et doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés et végétalisés de pleine terre permettant l’infiltration des eaux pluviales.

➔ Stationnement Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies et espaces publics Le nombre d'aires de stationnement exigé dépend de la destination des constructions. En cas de plusieurs destinations, les règles sont cumulatives. Lorsque le stationnement est en fonction des besoins, le nombre de places de stationnement doit être dimensionné et justifié au regard des capacités d'accueil et du fonctionnement de l'opération. Le dimensionnement indicatif à prendre en compte pour une place de stationnement de voiture est :

• Pour un emplacement extérieur de 5 m x 2,50 m, hors accès ;
• Pour un emplacement enterré ou semi enterré, 21 m² intégrant la surface de manœuvre.
• Pour un emplacement PMR de 5 m minimum * 3,30 m minimum, hors accès.

La hauteur maximale ne pourra pas excéder 9 mètres à l’égout du toit

Non réglementé

➔ Implantation des constructions

L’implantation doit s’adapter à la configuration du terrain naturel, afin de préserver au maximum le couvert végétal et limiter les exhaussements et affouillements. Une implantation différente peut être admise :

• Dans les cas où il existe déjà des habitations en bordure des voies communales, les constructions peuvent être édifiées à l'alignement de cette limite en prenant comme alignement, le nu des façades existantes
• Dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes
• Pour une amélioration de l'organisation générale de l'îlot et de l'aspect du site urbain
• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

➔ Hauteur des constructions

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. La hauteur se calcule à la verticale entre le terrain naturel avant travaux et le point le plus haut. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout du toit de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Dans le cas d’une construction ayant une hauteur plus importante que la hauteur maximale indiquée dans le présent règlement, l’extension de cette construction peut être réalisée avec pour hauteur maximale la hauteur de la construction existante avant l’approbation du PLUi. Ne sont pas soumis à ces règles les reconstructions de bâtiments existants ainsi que les équipements, ouvrages et infrastructures publics.

Règles particulières s’appliquant aux zones Ut1 à Ut7 :

Zone Ut1 à

Ut4 Ut5 à#

Ut7

Commerce de détail

Pour une surface de vente inférieure à 150 m², pas de minimum Pour une surface de vente entre 150 m² et 300 m², 3 places minimum pour 100 m² de surface de vente Pour une surface de vente supérieure à 300 m², la surface des aires de stationnement doit correspondre à 75% de la surface de plancher réalisée

Hôtel

Une place de stationnement par chambre

Autres sousdestinations

Adapté aux besoins

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

L’accès doit être conforme au règlement de voirie de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche présent en annexe du PLUi (non applicable aux routes départementales.

Le refus d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être justifié sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés.

Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Concernant les routes départementales, la délivrance pourra être subordonnée à la réalisation de voies privées ou tout autre aménagement particulier nécessaire à la conservation du domaine public ou pour la sécurité des usagers. le nombre de création d'accès doit être limité et l'étude des solutions de regroupements d'accès ou de rabattement sur des voiries existantes possédant déjà un accès sécurisé, doit être systématisé. En cas de souci sécuritaire, cette étude alternative peut être Imposée. Enfin, tout accès devenu inutile suite à la mutation d'un secteur-projet est à supprimer.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

➔ Conditions de desserte par les réseaux Eau potable Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.

Pour les zones desservies par l’assainissement collectif

L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques du réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante.

En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration.

Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les cours d’eau, fossés et le réseau pluvial est interdite.

Pour les zones non desservies par l’assainissement collectif

En cas de mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), conformément au règlement du SPANC, les distances suivantes devront être respectées :

• Une distance minimale de 3 mètres devra être réservée entre l’installation d’assainissement non collectif et chaque limite de la propriété d’implantation. En cas d’impossibilité de respect de cette distance, valablement argumentée par le propriétaire, une dérogation pourra être accordée par le SPANC. Lorsque la filière pressentie prévoit la création d’un dispositif d’infiltration des eaux usées traitées dans le sol juxtaposé, le non-respect de la distance de 3 mètres entre la partie « évacuation / infiltration » et les limites de propriété devra également être justifié et soumis à l’avis du SPANC - De même, une distance minimale de 3 mètres devra être prévue et maintenue entre toute plantation ou arbre et les éléments de l’installation d’assainissement (dispositif d’évacuation juxtaposé compris, le cas échéant), sauf justifications du propriétaire acceptées par le SPANC - Enfin, une distance minimale de 5 mètres devra également être prévue entre tout dispositif de traitement et/ou d’infiltration des eaux et les fondations de l’immeuble. De façon générale, une distance similaire devra être réservée entre le traitement et tout autre élément enterré ou ayant des fondations (dépendances, piscine, cuve de réception des eaux de pluies, certaines conduites réservées à la géothermie, etc.). Toute adaptation des distances sera soumise à l’aval du SPANC

En cas d’extension du réseau d’assainissement collectif, le raccordement des habitations nouvellement desservies devient obligatoire.

Eaux pluviales, eaux de ruissellement

Le principe de gestion des eaux pluviales et eaux de ruissellement est le suivant : - Dans les zones où le réseau pluvial existe, les eaux de ruissellement liées à l’occupation du sol doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l’opération, puis rejetées dès que la capacité du réseau le permet, avec un débit de fuite maximal de 3 L/s pour une pluie décennale ; - En cas d’absence de réseau pluvial, les eaux de ruissellement dues à l’occupation du sol doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l’opération, puis infiltrées.

On entend par surface imperméabilisée toute surface du terrain ne permettant pas une infiltration naturelle des eaux pluviales dans le terrain ; ainsi est considérée comme surface imperméabilisée : la projection au sol des toitures et terrasses (quelle que soit leur hauteur) ; la surface des piscines ; la surface des parkings, voies d’accès et chemins dès lors qu’ils sont constitués de revêtements imperméables ; toutes autre surface ne présentant pas un sol naturel.

L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

Les clôtures ne doivent pas faire obstacle à la libre circulation des eaux, elles doivent assurer une transparence hydraulique.

Les systèmes de rétention des eaux de pluies et de compensation de l’imperméabilisation seront harmonieusement intégrés dans l’environnement paysager :

• Soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ; - Soit enterrés (citerne, puits d’infiltration…) ; - Soit aménagés de façon paysagée dans les espaces libres de toutes constructions :

tranchée d’infiltration, noue d’infiltration, bassins ; - Dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau délégué en mairie.

Logement

Règles particulières s’appliquant aux zones AUa :

Zone AUa

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Retrait de minimum 5 m

Implantation par rapport aux limites séparatives

Règles particulières s’appliquant aux zones AUa :

Zone AUa

Implantation par rapport aux limites séparatives Retrait de minimum 5 m ou sur une seule limite avec retrait de la ½ hauteur des constructions avec minimum 5 m sur l’autre limite

➔ Emprise au sol L’emprise au sol des constructions est limitée à 30% en zone AUa.

➔ Aspect extérieur des constructions Se reporter au chapitre 6 concernant l’aspect des constructions.

➔ Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Il s’agit de la partie d’une unité foncière ou d’une parcelle qui ne peut en aucun cas être imperméabilisée soit par une dalle surmontée ou non par une construction, soit par un aménagement en sous-sol qui perturberait ou empêcherait l’absorption des eaux dans le sol.

Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol. Les espèces allergisantes sont à éviter.

Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites. Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques.

Tout arbre de haute tige doit être conservé ; si éventuellement celui-ci est abattu il doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. Les arbres isolés et bosquets aux abords des constructions sont à conserver.

Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage.

Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes.

Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère.

Les excédents de terres issus des constructions et des aménagements seront impérativement évacués, afin de préserver le profil du terrain naturel. Les mouvements de terres seront limités au maximum.

En zones AUa, pour les nouvelles constructions, les espaces libres de toutes constructions doivent représenter au moins 20 % du terrain et doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés et végétalisés de pleine terre permettant l’infiltration des eaux pluviales.

➔ Stationnement

Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies et espaces publics

Le nombre d'aires de stationnement exigé dépend de la destination des constructions. En cas de plusieurs destinations, les règles sont cumulatives. Lorsque le stationnement est en fonction des besoins, le nombre de places de stationnement doit être dimensionné et justifié au regard des capacités d'accueil et du fonctionnement de l'opération. Le dimensionnement indicatif à prendre en compte pour une place de stationnement de voiture est :

• Pour un emplacement extérieur de 5 m x 2,50 m, hors accès ; - Pour un emplacement enterré ou semi enterré, 21 m² intégrant la surface de manœuvre. - Pour un emplacement PMR de 5 m minimum * 3,30 m minimum, hors accès.

La hauteur des annexes est limitée à 3 mètres à l’égout du toit.

➔ Implantation des constructions

L’implantation doit s’adapter à la configuration du terrain naturel, afin de préserver au maximum le couvert végétal et limiter les exhaussements et affouillements. Une implantation différente peut être admise :

• Dans les cas où il existe déjà des habitations en bordure des voies communales, les constructions peuvent être édifiées à l'alignement de cette limite en prenant comme alignement, le nu des façades existantes
• Dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes - Pour une amélioration de l'organisation générale de l'îlot et de l'aspect du site urbain - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

2 places par logement 1 place par logement pour les logements locatifs sociaux Pour les immeubles collectifs de plus de 10 logements, 1 place vélo par logement

Commerce de détail

Autres sousdestinations

PLUi de la CC des Gorges de l’Ardèche – Règlement écrit

Pour une surface de vente inférieure à 150 m², pas de minimum Pour une surface de vente entre 150 m² et 300 m², 3 places minimum pour 100 m² de surface de vente Pour une surface de vente supérieure à 300 m², la surface des aires de stationnement doit correspondre à 75% de la surface de plancher réalisée

Adapté aux besoins

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

L’accès doit être conforme au règlement de voirie de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche présent en annexe du PLUi (non applicable aux routes départementales.

Le refus d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être justifié sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés.

Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Concernant les routes départementales, la délivrance pourra être subordonnée à la réalisation de voies privées ou tout autre aménagement particulier nécessaire à la conservation du domaine public ou pour la sécurité des usagers. le nombre de création d'accès doit être limité et l'étude des solutions de regroupements d'accès ou de rabattement sur des voiries existantes possédant déjà un accès sécurisé, doit être systématisé. En cas de souci sécuritaire, cette étude alternative peut être Imposée. Enfin, tout accès devenu inutile suite à la mutation d'un secteur-projet est à supprimer.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

➔ Conditions de desserte par les réseaux Eau potable Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.

Pour les zones desservies par l’assainissement collectif

L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques du réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante.

En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration.

Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les cours d’eau, fossés et le réseau pluvial est interdite.

Pour les zones non desservies par l’assainissement collectif

En cas de mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), conformément au règlement du SPANC, les distances suivantes devront être respectées :

• Une distance minimale de 3 mètres devra être réservée entre l’installation d’assainissement non collectif et chaque limite de la propriété d’implantation. En cas d’impossibilité de respect de cette distance, valablement argumentée par le propriétaire, une dérogation pourra être accordée par le SPANC. Lorsque la filière pressentie prévoit la création d’un dispositif d’infiltration des eaux usées traitées dans le sol juxtaposé, le non-respect de la distance de 3 mètres entre la partie « évacuation / infiltration » et les limites de propriété devra également être justifié et soumis à l’avis du SPANC
• De même, une distance minimale de 3 mètres devra être prévue et maintenue entre toute plantation ou arbre et les éléments de l’installation d’assainissement (dispositif d’évacuation juxtaposé compris, le cas échéant), sauf justifications du propriétaire acceptées par le SPANC - Enfin, une distance minimale de 5 mètres devra également être prévue entre tout dispositif de traitement et/ou d’infiltration des eaux et les fondations de l’immeuble. De façon générale, une distance similaire devra être réservée entre le traitement et tout autre élément enterré ou ayant des fondations (dépendances, piscine, cuve de réception des eaux de pluies, certaines conduites réservées à la géothermie, etc.). Toute adaptation des distances sera soumise à l’aval du SPANC

En cas d’extension du réseau d’assainissement collectif, le raccordement des habitations nouvellement desservies devient obligatoire.

Eaux pluviales, eaux de ruissellement

Le principe de gestion des eaux pluviales et eaux de ruissellement est le suivant : - Dans les zones où le réseau pluvial existe, les eaux de ruissellement liées à l’occupation du sol doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l’opération, puis rejetées dès que la capacité du réseau le permet, avec un débit de fuite maximal de 3 L/s pour une pluie décennale ; - En cas d’absence de réseau pluvial, les eaux de ruissellement dues à l’occupation du sol doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l’opération, puis infiltrées.

On entend par surface imperméabilisée toute surface du terrain ne permettant pas une infiltration naturelle des eaux pluviales dans le terrain ; ainsi est considérée comme surface imperméabilisée : la projection au sol des toitures et terrasses (quelle que soit leur hauteur) ; la surface des piscines ; la surface des parkings, voies d’accès et chemins dès lors qu’ils sont constitués de revêtements imperméables ; toutes autre surface ne présentant pas un sol naturel.

L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

Les clôtures ne doivent pas faire obstacle à la libre circulation des eaux, elles doivent assurer une transparence hydraulique.

Les systèmes de rétention des eaux de pluies et de compensation de l’imperméabilisation seront harmonieusement intégrés dans l’environnement paysager :

• Soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ; - Soit enterrés (citerne, puits d’infiltration…) ; - Soit aménagés de façon paysagée dans les espaces libres de toutes constructions :

tranchée d’infiltration, noue d’infiltration, bassins ; - Dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau délégué en mairie.

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements d'intérêt

collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des

secteurs primaire,

Industrie Entrepôt Bureau

AUa I I A I

Asc I I a I I I#

A

A

A

A a a a I I I#

AUas, AUeas I I

I I I I I I I I I I#

A

I

I I I I I I I#

secondaire Centre de congrès et d'exposition ou tertiaire

Cuisine dédiée à la vente en ligne · A – Autorisé · ASC - Autorisé sous conditions · I · I · I · I · I - Interdit

Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable, risques miniers et de mouvements de terrain identifiée sur le plan de zonage réglementaire devront respecter, en plus des règles propres à cette zone, les prescriptions relatives aux projets impactés par un risque naturel énoncées dans le chapitre 7 relatif aux risques naturels.

En zone AUa, concernant la sous-destination artisanat et le commerce de détail, seul le commerce de détail est autorisé.

En zones AUas et AUeas, sont interdites toutes occupations et utilisations du sol sauf celles liées à la sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et celles mentionnées ci-après. Les constructions et aménagements liés à la réalisation d’équipements d’infrastructure nécessaires à l’aménagement de la zone sont autorisés. Les travaux ne devront pas être incompatibles avec la vocation future de la zone.

➔ Mixité sociale

Dans les secteurs identifiés dans le règlement graphique du PLU comme servitude de mixité sociale, en application de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, un pourcentage minimum du nombre de logements à prévoir doit être affecté à des logements locatifs abordables. Ces pourcentages minimum de logements locatifs abordables à construire sont indiqués au sein du tableau des servitudes de mixité sociale présent dans le règlement graphique du PLUi.

➔ Hauteur des constructions

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. La hauteur se calcule à la verticale entre le terrain naturel avant travaux et le point le plus haut. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout du toit de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Dans le cas d’une construction ayant une hauteur plus importante que la hauteur maximale indiquée dans le présent règlement, l’extension de cette construction peut être réalisée avec pour hauteur maximale la hauteur de la construction existante avant l’approbation du PLUi. Ne sont pas soumis à ces règles les reconstructions de bâtiments existants ainsi que les équipements, ouvrages et infrastructures publics.

Règles particulières s’appliquant aux zones AUa :

Destination

Sous-destination

A, As, Ap

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Asc I#

Habitation · Logement Hébergement · Artisanat et commerce de détail · I · Restauration · I · Commerce de gros · I · Commerce et activités de service

Activités de services avec l'accueil d'une clientèle

I · Cinéma · I · Hôtels · I · Autres hébergements touristiques · I

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

I

assimilés

Equipements d'intérêt

collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Asc I I#

Equipements sportifs · I · Lieux de culte · I

Autres équipements recevant du public

I · Autres · Industrie · I activités des Entrepôt · I secteurs primaire, · Bureau

I secondaire Centre de congrès et d'exposition

I ou tertiaire Cuisine dédiée à la vente en ligne

I

A – Autorisé

ASC - Autorisé sous conditions

Al1 Al2 Al3#

I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I

I Asc I#

I

I

I

I Asc I I I asc#

I I Asc#

I

I

I

Asc asc asc#

I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I · I - Interdit

Al4 ASC#

I I I I I I#

I

I

Asc#

I

I I I I I I I I I#

Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable, risques miniers et de mouvements de terrain identifiée sur le plan de zonage réglementaire devront respecter, en plus des règles propres à cette zone, les prescriptions relatives aux projets impactés par un risque naturel énoncées dans le chapitre 7 relatif aux risques naturels.

En zones A et Al4, les constructions suivantes sont autorisées sous conditions : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole : o Si le siège d’exploitation existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bati cohérent et regroupé avec les batiments existants du siège d’exploitation, excepté pour les tunnels maraîchers et les bâtiments abritant des animaux en parcours plein air. o Pour les nouveaux sièges d’exploitations, l’implantation des constructions doit etre recherchée de manière à limiter le mitage de l’espace agricole et assurer une bonne intégration paysagère du projet.

• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles qui sont dans le prolongement de l’acte de production dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les constructions et installation nécessaire au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En zone As et Ap, concernant la sous-destination exploitation agricole, seuls sont autorisées :

• les extensions des bâtiments existants
• les installations et aménagements nécessaires à l’exercice de l’activité pastorale à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les serres de production nécessaires aux activités de maraichage à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En zone As, concernant la sous-destination exploitation agricole, sont également autorisées :

• les constructions neuves liées et nécessaires aux exploitations existantes dans un rayon de 100 m à partir des bâtiments existants, sauf impossibilité technique dument justifiée.

Sont interdits les dépôts de déchets non liés à un usage agricole.

En zone A, concernant la sous-destination logement, les constructions suivantes sont autorisées sous conditions :

• Les logements nouveaux pour les personnes dont la présence continuelle est nécessaire à proximité des installations admises, à condition que cela soit nécessaire à l’exploitation agricole. L’emprise au sol est inférieure ou égale à 200 m² (y compris extension), et sous réserve de l’existence d’un bâtiment technique préexistant édifié à proximité du lieu projeté pour édifier la nouvelle construction. Ce principe de proximité pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée

En zones A, As et Ap, concernant la sous-destination logement, sont autorisées : - Les extensions et les annexes des constructions légales existantes à la date d’approbation du PLUi à condition :

• Qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site
• Et que l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLU soit supérieure ou égale à 50 m²
• Et que l’emprise au sol totale des extensions soit inférieure ou égale à
• 40 % de la surface de plancher de la construction en zone A
• 35 % de la surface de plancher de la construction en zones As et Ap
• Les extensions seront contiguës à la construction d’habitation principale.
• Et que l’emprise au sol de la construction principale et ses extensions soit inférieure ou égale à
• 300 m² en zone A
• 250 m² en zones As et Ap - Les annexes, y compris la piscine, devront être édifiées dans une zone d’implantation s’inscrivant dans un polygone de 20 mètres de diamètre calculé à partir des bords extérieurs de l’habitation principale. En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dument démontré, de principe d’implantation pourra être adapté. L’emprise au sol de l’ensemble des annexes, qui ne pourront pas être réalisées d’un seul tenant, est limitée à 80 m².

Le changement de destination à vocation de logement des bâtiments identifiés sur le plan de zonage est autorisé.

En zones Al1, Al2 et Al4, concernant les sous-destinations autorisées sous-conditions (excepté la sous-destination exploitation agricole), seuls les aménagements ainsi que les extensions des constructions existantes sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site, et que l’emprise au sol des extensions soit inférieure ou égale à 20% par rapport à l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi.

En zone Al3, concernant les sous-destinations autorisées sous-conditions, seuls les aménagements ainsi que les extensions et constructions neuves dans la limite de 300 m² de surface de plancher sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site.

Concernant la sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêts collectifs, sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Cette sous-destination inclut notamment les cimetières et les stations d’épuration, ainsi que les travaux et aménagements liés aux voiries, stationnement, réseaux, antennes relais et centrales hydroélectriques.

Autres sous-destinations

Règles particulières s’appliquant aux zones A, As, Ap et Al :

Zone

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

A, As, Ap, Al1, Al2, Al3

Retrait de minimum 5 m

Implantation par rapport aux limites séparatives

Règles particulières s’appliquant aux zones A, As, Ap et Al :

Zone

Implantation par rapport aux limites séparatives

A, As, Ap, Al1, Al2, Retrait de minimum 5 m

Al3

➔ Emprise au sol Non réglementé

PLUi de la CC des Gorges de l’Ardèche – Règlement écrit

➔ Aspect extérieur des constructions

Se reporter au chapitre 6 concernant l’aspect des constructions. ➔ Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Il s’agit de la partie d’une unité foncière ou d’une parcelle qui ne peut en aucun cas être imperméabilisée soit par une dalle surmontée ou non par une construction, soit par un aménagement en sous-sol qui perturberait ou empêcherait l’absorption des eaux dans le sol.

Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol. Les espèces allergisantes sont à éviter.

Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites. Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques.

Tout arbre de haute tige doit être conservé ; si éventuellement celui-ci est abattu il doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. Les arbres isolés et bosquets aux abords des constructions sont à conserver.

Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage.

Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes.

Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère.

Les excédents de terres issus des constructions et des aménagements seront impérativement évacués, afin de préserver le profil du terrain naturel. Les mouvements de terres seront limités au maximum.

➔ Stationnement Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies et espaces publics

Le nombre d'aires de stationnement exigé dépend de la destination des constructions. En cas de plusieurs destinations, les règles sont cumulatives. Lorsque le stationnement est en fonction des besoins, le nombre de places de stationnement doit être dimensionné et justifié au regard des capacités d'accueil et du fonctionnement de l'opération. Le dimensionnement indicatif à prendre en compte pour une place de stationnement de voiture est :

• Pour un emplacement extérieur de 5 m x 2,50 m, hors accès ; - Pour un emplacement enterré ou semi enterré, 21 m² intégrant la surface de manœuvre. - Pour un emplacement PMR de 5 m minimum * 3,30 m minimum, hors accès. Dimensions pour un stationnement vélo : minimum 1,5 m²

15 mètres au faîtage pour les constructions agricoles#

Al1, Al2, Al3, Al4 7 mètres à l’égout du toit

La hauteur des annexes est limitée à 3 mètres à l’égout du toit.

➔ Implantation des constructions

L’implantation doit s’adapter à la configuration du terrain naturel, afin de préserver au maximum le couvert végétal et limiter les exhaussements et affouillements. Une implantation différente peut être admise :

• Dans les cas où il existe déjà des habitations en bordure des voies communales, les constructions peuvent être édifiées à l'alignement de cette limite en prenant comme alignement, le nu des façades existantes
• Dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes - Pour une amélioration de l'organisation générale de l'îlot et de l'aspect du site urbain
• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

➔ Hauteur des constructions

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. La hauteur se calcule à la verticale entre le terrain naturel avant travaux et le point le plus haut. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout du toit de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Dans le cas d’une construction ayant une hauteur plus importante que la hauteur maximale indiquée dans le présent règlement, l’extension de cette construction peut être réalisée avec pour hauteur maximale la hauteur de la construction existante avant l’approbation du PLUi. Ne sont pas soumis à ces règles les reconstructions de bâtiments existants ainsi que les équipements, ouvrages et infrastructures publics.

Règles particulières s’appliquant aux zones A, As, Ap et Al :

Zone A, As, Ap

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

L’accès doit être conforme au règlement de voirie de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche présent en annexe du PLUi (non applicable aux routes départementales.

Le refus d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être justifié sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés.

Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Concernant les routes départementales, la délivrance pourra être subordonnée à la réalisation de voies privées ou tout autre aménagement particulier nécessaire à la conservation du domaine public ou pour la sécurité des usagers. le nombre de création d'accès doit être limité et l'étude des solutions de regroupements d'accès ou de rabattement sur des voiries existantes possédant déjà un accès sécurisé, doit être systématisé. En cas de souci sécuritaire, cette étude alternative peut être Imposée. Enfin, tout accès devenu inutile suite à la mutation d'un secteur-projet est à supprimer.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

➔ Conditions de desserte par les réseaux Eau potable Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.

Pour les zones desservies par l’assainissement collectif

L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques du réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante.

En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration.

Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les cours d’eau, fossés et le réseau pluvial est interdite.

Pour les zones non desservies par l’assainissement collectif

En cas de mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), conformément au règlement du SPANC, les distances suivantes devront être respectées :

• Une distance minimale de 3 mètres devra être réservée entre l’installation d’assainissement non collectif et chaque limite de la propriété d’implantation. En cas d’impossibilité de respect de cette distance, valablement argumentée par le propriétaire, une dérogation pourra être accordée par le SPANC. Lorsque la filière pressentie prévoit la création d’un dispositif d’infiltration des eaux usées traitées dans le sol juxtaposé, le non-respect de la distance de 3 mètres entre la partie « évacuation / infiltration » et les limites de propriété devra également être justifié et soumis à l’avis du SPANC - De même, une distance minimale de 3 mètres devra être prévue et maintenue entre toute plantation ou arbre et les éléments de l’installation d’assainissement (dispositif d’évacuation juxtaposé compris, le cas échéant), sauf justifications du propriétaire acceptées par le SPANC - Enfin, une distance minimale de 5 mètres devra également être prévue entre tout dispositif de traitement et/ou d’infiltration des eaux et les fondations de l’immeuble. De façon générale, une distance similaire devra être réservée entre le traitement et tout autre élément enterré ou ayant des fondations (dépendances, piscine, cuve de réception des eaux de pluies, certaines conduites réservées à la géothermie, etc.). Toute adaptation des distances sera soumise à l’aval du SPANC

En cas d’extension du réseau d’assainissement collectif, le raccordement des habitations nouvellement desservies devient obligatoire.

Eaux pluviales, eaux de ruissellement

Le principe de gestion des eaux pluviales et eaux de ruissellement est le suivant : - Dans les zones où le réseau pluvial existe, les eaux de ruissellement liées à l’occupation du sol doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l’opération, puis rejetées dès que la capacité du réseau le permet, avec un débit de fuite maximal de 3 L/s pour une pluie décennale ; - En cas d’absence de réseau pluvial, les eaux de ruissellement dues à l’occupation du sol doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l’opération, puis infiltrées.

On entend par surface imperméabilisée toute surface du terrain ne permettant pas une infiltration naturelle des eaux pluviales dans le terrain ; ainsi est considérée comme surface imperméabilisée : la projection au sol des toitures et terrasses (quelle que soit leur hauteur) ; la surface des piscines ; la surface des parkings, voies d’accès et chemins dès lors qu’ils sont constitués de revêtements imperméables ; toutes autre surface ne présentant pas un sol naturel.

L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

Les clôtures ne doivent pas faire obstacle à la libre circulation des eaux, elles doivent assurer une transparence hydraulique. Les systèmes de rétention des eaux de pluies et de compensation de l’imperméabilisation seront harmonieusement intégrés dans l’environnement paysager :

• Soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ; - Soit enterrés (citerne, puits d’infiltration…) ; - Soit aménagés de façon paysagée dans les espaces libres de toutes constructions :

tranchée d’infiltration, noue d’infiltration, bassins ; - Dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau délégué en mairie.

D’ACTIVITÉ, SOIT OÙ CONSTRUIRE ?

Cet axe est renseigné à l’aide du code couleur suivant :

Autorisé (vert)

Autorisé sous conditions

Interdit

(orange)

(rouge)

CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES, SOIT COMMENT CONSTRUIRE ? Cet axe contient un règlement écrit rédigé de façon synthétique, complété autant que de besoin de schémas et croquis. En application de l’article R. 151-11, ces éléments graphiques ou figuratifs sont réputés constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant à moins qu’il en soit disposé autrement par une mention expresse.

ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX, SOIT COMMENT SE RACCORDER AUX RÉSEAUX ? Ce tableau contient un règlement écrit rédigé de façon synthétique, complété autant que de besoin de schémas et croquis. En application de l’article R. 151-11, ces éléments graphiques ou figuratifs sont réputés constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant à moins qu’il en soit disposé autrement par une mention expresse.

Zone N naturelle Zone Ns naturelle à protéger pour des raisons écologiques Zone Npv naturelle dédiée aux installations photovoltaïques Zone Ntr naturelle dédiée aux embarcadères/débarcadères de canoë Zone Ne1 naturelle à vocation d’activités artisanales Zone Ne2 naturelle à vocation d’activités artisanales et de services Zone Ne3 naturelle à vocation d’activités commerciales Zone Ne4 naturelle à vocation d’activités artisanales à Saint-Maurice-d’Ardèche

71

Destination Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat

et

commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et Activités de services activités de avec l'accueil d'une

service

clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements d'intérêt

collectif et services publics

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

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A – Autorisé

ASC - Autorisé sous conditions

I - Interdit

Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable, risques miniers et de mouvements de terrain identifiée sur le plan de zonage réglementaire devront respecter, en plus des règles propres à cette zone, les prescriptions relatives aux projets impactés par un risque naturel énoncées dans le chapitre 7 relatif aux risques naturels.

En zones N et Ns, concernant la sous-destination exploitation agricole, seuls sont autorisées :

• les extensions des bâtiments existants
• les installations et aménagements nécessaires à l’exercice de l’activité pastorale à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

En zone Ns, concernant la sous-destination exploitation forestière, seules les extensions des constructions existantes sont autorisées.

En zones N, Ns et Ne4, concernant la sous-destination logement, sont autorisées : - Les extensions et les annexes des constructions légales existantes à la date d’approbation du PLUi à condition :

• Qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site
• Et que l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLU soit supérieure ou égale à 50 m²
• Et que l’emprise au sol totale des extensions soit inférieure ou égale à :
• 40 % de la surface de plancher de la construction en zone N
• 35 % de la surface de plancher de la construction en zone Ns
• Les extensions seront contiguës à la construction d’habitation principale
• Et que l’emprise au sol de la construction principale et ses extensions soit inférieure ou égale à
• 300 m² en zone N
• 250 m² en zone Ns - Les annexes, y compris la piscine, devront être édifiées dans une zone d’implantation s’inscrivant dans un polygone de 20 mètres de diamètre calculé à partir des bords extérieurs de l’habitation principale. En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dument démontré, de principe d’implantation pourra être adapté. L’emprise au sol de l’ensemble des annexes, qui ne pourront pas être réalisées d’un seul tenant, est limitée à 80 m²

Le changement de destination à vocation de logement et/ou d’artisanat non nuisant des bâtiments identifiés sur le plan de zonage est autorisé.

En zone Npv, seules les installations photovoltaïques sont autorisées. Elles ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les installations photovoltaïques sont admises uniquement sous les conditions suivantes :

• Hauteur des panneaux photovoltaïques : 1,10 mètre minimum au point bas - Densité et taux de recouvrement du sol par les panneaux photovoltaïques :

espacement entre deux rangées de panneaux photovoltaïques distinctes au moins égal à deux mètres. Les deux mètres sont mesurés du bord des panneaux d'une rangée au bord des panneaux de la rangée suivante et non pas d'un pieux d'ancrage à l'autre. - Type d'ancrages au sol : pieux en bois ou en métal, sans exclure la possibilité de scellements « béton » < 1 m², sur des espaces très localisés et justifiée par les caractéristiques géotechniques du sol ou des conditions climatiques extrêmes. Pour les installations de type trackers, la surface du socle béton ne doit pas dépasser 0,3 m²/ kWc - Type de clôtures autour de l'installation : grillages non occultant ou clôtures à clairevoie, sans base linéaire maçonnée - Voies d'accès aux panneaux internes à l'installation et aux autres plateformes techniques : absence de revêtement ou mise en place d'un revêtement drainant ou perméable En zone Ntr, seuls les aménagements liés aux embarcadères et débarcadères des activités de canoë ainsi que les aménagements de plage sont autorisés. En zones Ne1, Ne2, Ne3 et Ne4, concernant les sous-destinations autorisées sousconditions, seuls les aménagements ainsi que les extensions des constructions existantes sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site, et que l’emprise au sol des extensions soit inférieure ou égale à 20% par rapport à l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi. Concernant la sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêts collectifs, sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Cette sous-destination inclut notamment les cimetières et les stations d’épuration, ainsi que les travaux et aménagements liés aux voiries, stationnement, réseaux, antennes relais et centrales hydroélectriques.

La couleur des matériaux de construction, ou des enduits, doit s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes. L’utilisation de teintes vives, y compris le blanc pur, sont interdites pour les enduits et peintures en façades. La coloration des enduits devra se rattacher à la tradition locale faite de teintes dérivées du ton pierre.

2.3. Ouvertures#

Les tons des menuiseries devront présenter une unité de couleurs et devront s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes.

3.3. Implantation La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte du terrain naturel avant travaux, s’y adapter et non l’inverse. Tout bouleversement important du relief naturel est interdit. Leur composition et leur accès doivent être réfléchis de manière à minimiser les travaux de terrassement. La profondeur des déblais et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 2 m, ces deux éléments n’étant pas cumulables. Sur les terrains présentant une pente supérieure à 10%, le nivellement sera partagé en sections de 8 mètres maximum dans le sens de la pente. Les murs de soutènement ne peuvent dépasser 2 mètre mesuré côté aval (côté où le terrain naturel est le plus bas) et ne sont autorisés que pour soutenir les terres naturelles présentes antérieurement à la construction du mur de soutènement sur le terrain.

3.4. Clôtures Pour les constructions à vocation d’activités économiques, hors constructions agricoles, les clôtures devront être constituées :

• soit d'une haie vive associant plusieurs espèces végétales locales doublée ou non de grilles ou de grillages. La hauteur totale des grilles ou grillages ne devra dépasser 1,80 m
• soit de grilles ou grillages simples Les clôtures devront être perméables afin de laisser passer la petite faune. Toute édification de clôture à l'alignement de routes départementales doit faire l'objet d'une autorisation préalable du gestionnaire de la voirie. Elle doit faire l'objet d'un arrêté d'alignement, ayant pour but de fixer la limite entre le domaine public routier et la parcelle privée. Suivant leur implantation (par exemple au niveau d'un carrefour avec une RD}, les clôtures ne doivent pas porter préjudice aux conditions de visibilité, et peuvent à ce titre faire l'objet de prescriptions lors de l'instruction du gestionnaire de la voirie.

3.5. Energies renouvelables La disposition des systèmes d’énergie renouvelable fera l'objet d'une intégration soignée afin de ne porter atteinte ni à l'aspect extérieur de la construction, ni à son environnement. Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture) doivent être intégrés et adaptés à la logique. Les panneaux photovoltaïques, capteur solaires et tuiles solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés en toiture sous conditions cumulatives :

• que les installations soient discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques
• qualité architecturale et paysagère - qu’elles soient implantées à fleur de toit - qu’elles soient implantées avec un retrait minimum de 50 cm par rapport à l’égout du toit - qu’elles soient implantées, dans la mesure du possible, en harmonie avec la position des ouvertures

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol nouvelles ainsi que toutes les interventions sur les ouvrages, terrains et constructions existantes, autres que celles expressément mentionnées aux articles 4-2, 4-3 et 4-4.

6.2. Occupations et utilisations du sol admises (hors établissements d’hébergement de plein air existants)#

➔ Occupations et utilisations du sol nouvelles Sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans les articles 1, 2 et 3 sont seules admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les infrastructures publiques et les travaux nécessaires à leur réalisation. Les parcs de stationnement nouveaux sont toutefois interdits sauf dans le cas des transferts visés ci-dessous.

Règles particulières s’appliquant aux sous-secteurs N :

Zone

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Sous-secteurs N Retrait de minimum 5 m

Implantation par rapport aux limites séparatives

Règles particulières s’appliquant aux sous-secteurs N :

Zone

Implantation par rapport aux limites séparatives

Sous-secteurs N Retrait de minimum 5 m

➔ Emprise au sol Non réglementé

PLUi de la CC des Gorges de l’Ardèche – Règlement écrit

➔ Aspect extérieur des constructions Se reporter au chapitre 6 concernant l’aspect des constructions.

➔ Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Il s’agit de la partie d’une unité foncière ou d’une parcelle qui ne peut en aucun cas être imperméabilisée soit par une dalle surmontée ou non par une construction, soit par un aménagement en sous-sol qui perturberait ou empêcherait l’absorption des eaux dans le sol.

Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol. Les espèces allergisantes sont à éviter.

Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites. Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques.

Tout arbre de haute tige doit être conservé ; si éventuellement celui-ci est abattu il doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. Les arbres isolés et bosquets aux abords des constructions sont à conserver.

Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage.

Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes.

Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère.

Les excédents de terres issus des constructions et des aménagements seront impérativement évacués, afin de préserver le profil du terrain naturel. Les mouvements de terres seront limités au maximum.

➔ Stationnement Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies et espaces publics

Le nombre d'aires de stationnement exigé dépend de la destination des constructions. En cas de plusieurs destinations, les règles sont cumulatives. Lorsque le stationnement est en fonction des besoins, le nombre de places de stationnement doit être dimensionné et justifié au regard des capacités d'accueil et du fonctionnement de l'opération. Le dimensionnement indicatif à prendre en compte pour une place de stationnement de voiture est :

• Pour un emplacement extérieur de 5 m x 2,50 m, hors accès ; - Pour un emplacement enterré ou semi enterré, 21 m² intégrant la surface de manœuvre. - Pour un emplacement PMR de 5 m minimum * 3,30 m minimum, hors accès.

La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte du terrain naturel avant travaux, s’y adapter et non l’inverse. Tout bouleversement important du relief naturel est interdit. Leur composition et leur accès doivent être réfléchis de manière à minimiser les travaux de terrassement. La profondeur des déblais et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1,50 m, ces deux éléments n’étant pas cumulables. 2 m lorsque la pente est supérieure à 10% Sur les terrains présentant une pente supérieure à 10%, le nivellement sera partagé en sections de 8 mètres maximum dans le sens de la pente. Les murs de soutènement ne peuvent dépasser 1,50 mètre mesuré côté aval (côté où le terrain naturel est le plus bas), ou bien 2 m dans le cas d’une pente supérieure à 10%. Ils ne sont autorisés que pour soutenir les terres naturelles présentes antérieurement à la construction du mur de soutènement sur le terrain.

1.5. Clôtures#

Sur les voies et emprises publiques et les voies privées : Les clôtures devront être constituées :

• soit d’un mur de 1,80 m maximum, à condition qu’un mur soit déjà existant en continuité sur les propriétés voisines. Si le mur voisin a une hauteur supérieure à 1,80 m, alors la hauteur du mur de clôture à créer pourra être identique à celle du mur existant en continuité.
• soit d’un muret de 0,60 m surmonté de grilles ou de grillages, doublés ou non d'une haie vive associant plusieurs espèces végétales locales. La hauteur totale du muret et des grilles ou grillages ne devra pas dépasser 1,80 m
• soit d'une haie vive associant plusieurs espèces végétales locales doublée ou non de grilles ou de grillages. La hauteur totale des grilles ou grillages ne devra dépasser 1,80 m
• soit de grilles ou grillages simples

Sur les limites séparatives : Les clôtures devront être constituées :

• soit d’un mur de 1,80 m maximum. Si un mur existant en continuité a une hauteur supérieure, alors la hauteur du mur de clôture à créer pourra être identique à celle du mur existant en continuité.
• soit d’un muret de 0,60 m surmonté de grilles ou de grillages, doublés ou non d'une haie vive associant plusieurs espèces végétales locales. La hauteur totale du muret et des grilles ou grillages ne devra pas dépasser 1,80 m
• soit d'une haie vive associant plusieurs espèces végétales locales doublée ou non de grilles ou de grillages. La hauteur totale des grilles ou grillages ne devra dépasser 1,80 m
• soit de grilles ou grillages simples

Les clôtures devront présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les clôtures avoisinantes. Elles ne devront donc pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages urbains, ni aux perspectives monumentales. Les brise-vue souples et rigides (bâches textiles, canisses en plastique, etc.) sont interdits. Les haies mono-essences sont proscrites, les espaces invasives ou exotiques également. Les essences locales sont à privilégier. Dans tous les cas, les clôtures ne devront pas faire obstacle à la libre circulation des eaux (transparence hydraulique). Dans le cas des murets, des passages réguliers favorisant la gestion de l’eau de pluie et la circulation de la microfaune devront être créés. La conservation des murs anciens et clôtures existants est à privilégier. Les murs et murets, s’ils sont enduits, devront l’être des deux côtés, dans un coloris respectant une bonne intégration paysagère et architecturale et en cohérence avec la construction principale. La multiplicité des matériaux est à éviter.

Toute édification de clôture à l'alignement de routes départementales doit faire l'objet d'une autorisation préalable du gestionnaire de la voirie. Elle doit faire l'objet d'un arrêté d'alignement, ayant pour but de fixer la limite entre le domaine public routier et la parcelle privée. Suivant leur implantation (par exemple au niveau d'un carrefour avec une RD}, les clôtures ne doivent pas porter préjudice aux conditions de visibilité, et peuvent à ce titre faire l'objet de prescriptions lors de l'instruction du gestionnaire de la voirie.

1.6. Energies renouvelables La disposition des systèmes d’énergie renouvelable fera l'objet d'une intégration soignée afin de ne porter atteinte ni à l'aspect extérieur de la construction, ni à son environnement. Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture) doivent être intégrés et adaptés à la logique. Les panneaux photovoltaïques, capteur solaires et tuiles solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés en toiture sous conditions cumulatives :

• que les installations soient discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques
• qualité architecturale et paysagère - qu’elles soient implantées à fleur de toit - qu’elles soient implantées avec un retrait minimum de 50 cm par rapport à l’égout du toit - qu’elles soient implantées, dans la mesure du possible, en harmonie avec la position des ouvertures

1.7. Eléments techniques Les réseaux filaires seront installés de façon à être le moins perceptibles depuis l'espace public (enterrés, encastrés ou crampés en façade sous égout et peints dans la teinte de l'enduit).

Les équipements techniques (coffrets techniques, réseaux, câbles...) doivent être intégrés dans le volume bâti, sans saillie en façade comme en toiture et invisibles depuis l'espace public. Toutefois, les blocs extérieurs de pompe à chaleur et blocs frigos, dissimulés dans un coffret, pourront être admis en saillie des façades des bâtiments existants.

Les conduits d'évacuation et descentes d’eaux pluviales doivent s'intégrer harmonieusement dans l'environnement bâti tant par leur proportion que par leur traitement extérieur.

Sont proscrits s'ils sont visibles depuis le domaine public, les sorties de chaudières à ventouse en façade.

Les coffrets de compteurs de gaz et d'eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades et être composés en harmonie avec cellesci. Ils ne devront pas être situés sur ou en surplomb du domaine public.

Les antennes paraboliques, antennes-relais, et leurs équipements, doivent être intégrés au mieux à la construction et à la composition de la toiture. Ils seront le moins visible possible depuis les voies alentours et depuis le voisinage y compris en vue plongeante. Ils sont interdits sur les façades vues depuis l’espace public.

Lorsqu’une construction est réalisée pour les containers et bacs destinés au ramassage des ordures ménagères et au tri sélectif, elle doit présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes

Les citernes de stockage et dispositifs de récupération des eaux doivent être enterrés, dissimulés ou intégrés au bâtiment.

2. Tissus urbains à dominante d’habitat pavillonnaire et collectif#

Les règles suivantes s’appliquent aux zones Ub, Uc, Ut, AUa, et aux sous-secteurs des zones A et N, excepté les sous-secteurs Ne1, Ne2, Ne3, N4, Npv, Ntr et les constructions agricoles.

2.1. Toitures Les toitures seront composées de minimum 2 pans. Les toitures à une seule pente sont admises si elles s’appuient sur des constructions voisines, excepté en zones Ut où elles sont admises sans condition. La pente devra s’harmoniser avec les toitures environnantes. La pente et le nombre de pans des toitures des annexes ne sont pas règlementés. Les toitures terrasses sont autorisées. Le faîtage sera parallèle à la façade la plus longue. Les aspects de toiture devront s’harmoniser avec les toitures environnantes.

La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte du terrain naturel avant travaux, s’y adapter et non l’inverse. Tout bouleversement important du relief naturel est interdit. Leur composition et leur accès doivent être réfléchis de manière à minimiser les travaux de terrassement. La profondeur des déblais et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1,50 m, ces deux éléments n’étant pas cumulables. 2 m lorsque la pente est supérieure à 10% Sur les terrains présentant une pente supérieure à 10%, le nivellement sera partagé en sections de 8 mètres maximum dans le sens de la pente. Les murs de soutènement ne peuvent dépasser 1,50 mètre mesuré côté aval (côté où le terrain naturel est le plus bas), ou bien 2 m dans le cas d’une pente supérieure à 10%. Ils ne sont autorisés que pour soutenir les terres naturelles présentes antérieurement à la construction du mur de soutènement sur le terrain.

2.5. Clôtures#

Sur les voies et emprises publiques et les voies privées : Les clôtures devront être constituées :

• soit d’un muret de 0,60 m surmonté de grilles ou de grillages, doublés ou non d'une haie vive associant plusieurs espèces végétales locales. La hauteur totale du muret et des grilles ou grillages ne devra pas dépasser 1,80 m
• soit d'une haie vive associant plusieurs espèces végétales locales doublée ou non de grilles ou de grillages. La hauteur totale des grilles ou grillages ne devra dépasser 1,80 m
• soit de grilles ou grillages simples

Sur les limites séparatives : Les clôtures devront être constituées :

• soit d’un mur de 1,80 m maximum - soit d’un muret de 0,60 m surmonté de grilles ou de grillages, doublés ou non d'une haie vive associant plusieurs espèces végétales locales. La hauteur totale du muret et des grilles ou grillages ne devra pas dépasser 1,80 m - soit d'une haie vive associant plusieurs espèces végétales locales doublée ou non de grilles ou de grillages. La hauteur totale des grilles ou grillages ne devra dépasser 1,80 m - soit de grilles ou grillages simples Les clôtures devront présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les clôtures avoisinantes. Elles ne devront donc pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages urbains, ni aux perspectives monumentales.

Les brise-vue souples et rigides (bâches textiles, canisses en plastique, etc.) sont interdits. Les haies mono-essences sont proscrites, les espaces invasives ou exotiques également. Les essences locales sont à privilégier. Dans tous les cas, les clôtures ne devront pas faire obstacle à la libre circulation des eaux (transparence hydraulique). Dans le cas des murets, des passages réguliers favorisant la gestion de l’eau de pluie et la circulation de la microfaune devront être créés. Les murs et murets, s’ils sont enduits, devront l’être des deux côtés, dans un coloris respectant une bonne intégration paysagère et architecturale et en cohérence avec la construction principale. La multiplicité des matériaux est à éviter.

Toute édification de clôture à l'alignement de routes départementales doit faire l'objet d'une autorisation préalable du gestionnaire de la voirie. Elle doit faire l'objet d'un arrêté d'alignement, ayant pour but de fixer la limite entre le domaine public routier et la parcelle privée. Suivant leur implantation (par exemple au niveau d'un carrefour avec une RD}, les clôtures ne doivent pas porter préjudice aux conditions de visibilité, et peuvent à ce titre faire l'objet de prescriptions lors de l'instruction du gestionnaire de la voirie.

2.6. Energies renouvelables La disposition des systèmes d’énergie renouvelable fera l'objet d'une intégration soignée afin de ne porter atteinte ni à l'aspect extérieur de la construction, ni à son environnement. Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture) doivent être intégrés et adaptés à la logique. Les panneaux photovoltaïques, capteur solaires et tuiles solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés en toiture sous conditions cumulatives :

• que les installations soient discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques
• qualité architecturale et paysagère - qu’elles soient implantées à fleur de toit - qu’elles soient implantées avec un retrait minimum de 50 cm par rapport à l’égout du toit - qu’elles soient implantées, dans la mesure du possible, en harmonie avec la position des ouvertures

2.7. Eléments techniques Les réseaux filaires seront installés de façon à être le moins perceptibles depuis l'espace public (enterrés, encastrés ou crampés en façade sous égout et peints dans la teinte de l'enduit).

Les équipements techniques (coffrets techniques, réseaux, câbles...) doivent être intégrés dans le volume bâti, sans saillie en façade comme en toiture et invisibles depuis l'espace public. Toutefois, les blocs extérieurs de pompe à chaleur et blocs frigos, dissimulés dans un coffret, pourront être admis en saillie des façades des bâtiments existants.

Les conduits d'évacuation et descentes d’eaux pluviales doivent s'intégrer harmonieusement dans l'environnement bâti tant par leur proportion que par leur traitement extérieur.

Sont proscrits s'ils sont visibles depuis le domaine public, les sorties de chaudières à ventouse en façade.

Les coffrets de compteurs de gaz et d'eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades et être composés en harmonie avec cellesci. Ils ne devront pas être situés sur ou en surplomb du domaine public.

Les antennes paraboliques, antennes-relais, et leurs équipements, doivent être intégrés au mieux à la construction et à la composition de la toiture. Ils seront le moins visible possible depuis les voies alentours et depuis le voisinage y compris en vue plongeante. Ils sont interdits sur les façades vues depuis l’espace public.

Lorsqu’une construction est réalisée pour les containers et bacs destinés au ramassage des ordures ménagères et au tri sélectif, elle doit présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes

Les citernes de stockage et dispositifs de récupération des eaux doivent être enterrés, dissimulés ou intégrés au bâtiment.

3. Tissus urbains économiques et constructions agricoles#

Les règles suivantes s’appliquent aux zones Uea, Uec, AUei, Ne1, Ne2, Ne3 et N4 ainsi qu’aux constructions agricoles.

3.1. Toitures Le faîtage sera parallèle à la façade la plus longue. Les matériaux réfléchissants seront évités.

Ne1 à Ne4, Nl1 à Nl14 Npv, Ntr#

15 mètres au faîtage pour les constructions d’exploitation forestière 7 mètres à l’égout du toit Non réglementé

La hauteur des annexes est limitée à 3 mètres à l’égout du toit.

➔ Implantation des constructions

L’implantation doit s’adapter à la configuration du terrain naturel, afin de préserver au maximum le couvert végétal et limiter les exhaussements et affouillements. Une implantation différente peut être admise :

• Dans les cas où il existe déjà des habitations en bordure des voies communales, les constructions peuvent être édifiées à l'alignement de cette limite en prenant comme alignement, le nu des façades existantes
• Dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes - Pour une amélioration de l'organisation générale de l'îlot et de l'aspect du site urbain - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Les dispositions suivantes fixent les règles applicables dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et aux secteurs du patrimoine paysager et bâti, intégrées au document graphique du règlement au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme et aux autres prescriptions relatives. Ces règles s’appliquent en complément des dispositions générales du règlement et des règles des zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles. Dans l’hypothèse de prescriptions différentes ayant le même objet, c’est la disposition la plus contraignante qui s’applique. Les éléments naturels identifiés sur les planches graphiques jouent un rôle structurant dans la fonctionnalité écologique des milieux naturels et agricoles et périphériques et par leur rôle concernant les continuités écologiques du territoire. Un travail de repérage a été réalisé afin d'identifier les éléments remarquables support de la Trame Verte et Bleue nécessitant une protection spécifique.

Sur les zones humides repérés sur le plan de zonage :

Les constructions nouvelles, extensions et annexes sont interdites. Les projets d’intérêt général sont autorisés. Les mouvements de sol et travaux sont interdits, excepté ceux liés à la restauration, l’entretien et l’amélioration du fonctionnement écologique de la zone humide ainsi que ceux liés aux projets d’intérêt général.

Sur les espaces de mobilité des cours d’eau et les espaces de fonctionnalité des zones humides repérés sur le plan de zonage :

Les constructions nouvelles sont interdites. Les tunnels maraîchers (structures démontables) sont autorisés.

Les extensions sont autorisées dans la limite 20% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.

Les annexes, y compris la piscine, devront être édifiées dans une zone d’implantation s’inscrivant dans un polygone de 20 mètres de diamètre calculé à partir des bords extérieurs des constructions principales. En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dument démontré, de principe d’implantation pourra être adapté. L’emprise au sol de l’ensemble des annexes est limitée à 80 m².

Les projets d’intérêt général sont autorisés.

Les mouvements de sol et travaux sont interdits, excepté ceux liés à la restauration, l’entretien et l’amélioration du fonctionnement écologique des secteurs concernés ainsi que ceux liés aux projets d’intérêt général.

Sur les corridors écologiques repérés sur le plan de zonage :

Les constructions nouvelles sont interdites.

Les extensions sont autorisées dans la limite 20% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.

Les annexes, y compris la piscine, devront être édifiées dans une zone d’implantation s’inscrivant dans un polygone de 20 mètres de diamètre calculé à partir des bords extérieurs des constructions principales. En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dument démontré, de principe d’implantation pourra être adapté. L’emprise au sol de l’ensemble des annexes est limitée à 80 m².

Les projets d’intérêt général sont autorisés à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les mouvements de sol et travaux sont interdits, excepté ceux liés à la restauration, l’entretien et l’amélioration du fonctionnement écologique des secteurs concernés ainsi que ceux liés aux projets d’intérêt général.

Les haies, boisements, ripisylves et arbres isolés présents au sein de ces corridors doivent être protégés. Les règles applicables à ces éléments de trame verte sont identiques à cellesci-dessous.

Sur les haies, boisements, ripisylves et arbres isolés repérés sur le plan de zonage :

Les nouvelles constructions et aménagements sont interdits.

Les haies, boisements, ripisylves et arbres isolés doivent être conservés, sauf pour : - assurer la sécurité des biens et des personnes, éviter les risques sanitaires, l'entretien ponctuel des berges des cours d'eau et la gestion des risques - permettre les constructions et installations techniques nécessaires à la gestion des milieux naturels

Les projets d’intérêt général sont autorisés à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les haies peuvent être ponctuellement supprimées pour créer un accès agricole, à condition de mettre en place une compensation de cette suppression de la longueur du linéaire supprimé.

La suppression d’arbre isolé doit être compensée sur site par la création du double d’arbre supprimé.

La suppression des boisements doit être compensée par la création de surfaces de mêmes caractéristiques et de surface au minimum équivalente.

Les plantations et reboisements doivent se faire en recourant aux espèces locales et adaptées au changement climatique.

Dans les ripisylves, la continuité du boisement doit être assurée par le maintien des arbres de haute tige.

L’aménagement de cheminements piétons perméables est autorisé.

25. Protection des abords de cours d’eau#

De part et d’autres des cours d’eau, dans une bande de 5 m de large : - Les constructions nouvelles, extensions et annexes sont interdites - Les clôtures ne peuvent être implantées à moins de 5 mètres de part et d’autre des limites de cours d’eau. Les clôtures doivent être végétales, nonobstant toute disposition contraire dans le présent règlement écrit - Les projets d’intérêt général sont autorisés - Les mouvements de sol et travaux sont interdits, excepté ceux liés à la gestion des cours d’eau et à une réduction des risques ainsi que ceux liés aux projets d’intérêt général

26. Retrait par rapport aux routes départementales#

Pour toutes les routes départementales, dans les secteurs situés hors agglomération, les valeurs de marges de recul suivantes, calculées par rapport à l'alignement de la voie, s’appliquent :

Dénomination de la route départementale

Typologie du réseau

routier

4, 103, 111, 390, 579

RS

1, 4 (Labeaume, Ruoms, RID

Saint-Remèze, Vallon-Pont-d’Arc) 290, 504

103A, 114, 161, 201, 202, Ril#

208, 217, 245, 246, 255, 294,

308, 311, 317, 345, 355, 362,

390A, 401, 402, 417, 490,

558, 559, 579A, 590

Classification interne

N4 – N5 N3#

Marges de recul à appliquer par rapport à l’alignement de la voie

15 m 10 m

N1 – N2

5m

Des dérogations aux marges de recul sont possibles en cas de : - Alignement sur des constructions existantes ou avoisinantes en zone urbaine et centres anciens - Extensions de bâtiments existants - Annexes (piscines, abris de jardin etc.); - Installations et ouvrages nécessaires aux services publics ; - Changement de destination et/ou transformation d'un garage en pièce de vie.

Sous réserve que ces projets n'occasionnent pas de problème de sécurité routière (accès, visibilité) ou ne constituent pas un facteur aggravant d'un problème existant, ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route, n'obèrent pas à d'éventuels aménagements futurs (création d'aménagements communaux tels que des trottoirs, réseaux, etc ... ) et limitent toute forme de nuisance (sonore notamment).

27. Voie verte à maintenir (Via Ardèche)#

Au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme, le long de la voie verte Via Ardèche repérée sur le plan de zonage, les constructions, extensions et aménagements situés aux abords de cette voie ne doivent pas obérer les possibilités de création ou d’élargissement de celle-ci. Le tracé continu de la Via Ardèche doit être maintenu.

28. Lexique#

Quelques définitions et dispositions diverses applicables à toutes les zones :

Acrotère : Socle disposé aux extrémités ou au sommet d'un fronton ou d'une colonne et servant de support à des statues, à des vases ou à d'autres ornements.

Adaptations mineures : Les règles relatives à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (anciennement les articles 3 à 13 d’un PLU) peuvent faire l’objet d’assouplissements rendus nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes, lorsque l’écart par rapport à la règle est faible.

Affouillement de sol – exhaussement de sol : Doivent être précédés d'une déclaration préalable, les travaux, installations et aménagements, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 mètres carré. Les affouillements de sol sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (à l’exception des affouillements rendus nécessaires pour l’implantation des constructions bénéficiant d’un permis de construire et affouillements réalisés sur l’emprise des voies de circulation) lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l‘ouvrage sur l’emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d’affouillement est supérieure à 1.000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2.000 tonnes (voir définition « carrière »). En outre, ces réalisations peuvent également être concernées par une procédure relative à la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 (notamment au titre des rubriques 3.2.2.0, 3.2.6.0 et 3.3.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article R. 214-1 du code de l'environnement).

Allège : Partie en matériau léger d'un mur de façade, comprise sur sa largeur entre les jambages de la baie et sur sa hauteur entre le plancher et la partie inférieure de la baie, et servant de garde-fou et de mur d'appui.

Annexe : Bâtiment dont l'usage ne peut être qu'accessoire à celui de la construction principale régulièrement autorisée dans la zone (liste d'exemples non exhaustive : ateliers, abris bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préaux, abris ou garages pour véhicules et vélos, ...). Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes. Concernant leur aspect extérieur, ces annexes sont soumises aux mêmes règles que la construction principale. Dans les zones agricoles (A) et naturelles (N), elles doivent être considérées comme des locaux secondaires de dimensions très réduites dont l’usage apporte un complément nécessaire à la vocation d’habitation du bâtiment principal auquel ils sont liés. Elles sont distantes de ce dernier, mais doivent toutefois être implantées selon un éloignement restreint (cf. zone d’implantation) marquant un lien d’usage entre les deux constructions.

Bâtiment ou construction : Une construction représente « ce qui est construit ou ce que l'on est en train de construire » (art de construire). Un bâtiment désigne toute construction qui sert d’abri aux hommes, aux animaux, aux objets.

Bâtiment existant de caractère : Est considéré comme bâtiment existant de caractère tout bâti présentant un intérêt architectural non issu de construction réalisée avec des matériaux de type bardage métallique.

Clôture : Constitue une clôture, toute édification d’un ouvrage destiné à fermer un espace. L'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-12 du Code de l’urbanisme.

Continuum : Espace qui n'est pas interrompu.

Droit de Préemption Urbain (DPU) : Le Code de l’urbanisme, dans son article L. 211-1, autorise les communes dotées d’un PLU approuvé à instituer un DPU sur tout ou partie des zones urbaines U et des zones d’urbanisation future AU délimitées par le plan de zonage. Le DPU est un outil de politique foncière mis à disposition des communes. Il facilite la mise en œuvre du projet urbain défini dans le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU. Dans les zones soumises au DPU, les ventes d’immeubles ou de terrains font l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). La commune peut faire usage de son DPU dans un délai de deux mois. Dans ce cas, elle doit motiver son achat. En effet, l’usage du DPU n’est possible qu’en vue de réaliser des opérations d’intérêt général (ou de constituer des réserves pour les réaliser) prévues au code de l’urbanisme. Ces opérations d’intérêt général concernent : Les actions ou opérations d'aménagement qui ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels (article L. 300-1 du Code de l’urbanisme).

Égout du toit : Ligne basse d’un pan de couverture : ce point de référence permet de définir une hauteur de façade.

Emplacement réservé : Terrain désigné par le PLU comme devant faire l’objet dans l’avenir d’une acquisition par une collectivité publique dans le but d’y implanter un équipement public, un équipement ou ouvrage d’intérêt général etc. Le terrain concerné (indiqué au plan de zonage) devient alors inconstructible pour toute autre opération.

Emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (balcons, coursives, loggias…). Toutefois les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les terrasses de plain-pied n’ayant ni surélévation significative (moins de 60 cm) ni fondations profondes ne sont pas constitutives d’emprise au sol.

Espace boisé classé : Le PLUi peut désigner des espaces boisés dits « classés », à conserver, à protéger ou à créer pour leur valeur patrimoniale, esthétique, biologique : bois, parc, alignement d’arbres, arbre isolé… Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol. Toute coupe ou abattage est subordonné à une autorisation délivrée par l’autorité compétente. Tout défrichement est interdit.

Espace libre : Les espaces libres sont les espaces sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des constructions. Ces espaces comprennent, les espaces verts, les jeux pour enfants, les terrasses, les allées recouvertes ou enherbées, les clôtures….

Existence légale : L’existence légale d’un bâtiment est définie comme suit : - Si le bâtiment est postérieur à 1943 il doit avoir obtenu un permis de construire : ce permis constitue son existence légale. - Si le bâtiment est antérieur à 1943, il faut se référer aux actes de propriété faisant référence à l’existence de la construction.

Extensions de bâtiments existants : aménagements attenants au bâtiment principal existant, d’une seule et même enveloppe bâtie et de dimensions significativement inférieures à celles du bâtiment auquel ils s’intègrent. Les extensions des constructions légalement existantes sont soumises aux mêmes règles que les constructions nouvelles.

Implantation des constructions par rapport aux voies ou à l’alignement : Sauf dispositions contraires au règlement, il s’agit de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation générale, qu’elles soient publiques ou privées et quel que soit leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemin, places, parc de stationnement public…). Sont concernées les voies qui sont soit existantes, soit prévues par le PLU ou par un projet de remaniement parcellaire.

Installation classée : Un établissement industriel ou agricole, une carrière, … entrent dans la catégorie des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) quand ils peuvent être la cause de dangers ou d’inconvénients notamment pour :

• L’agriculture, - La commodité du voisinage, - La sécurité, la salubrité, la santé publique, - La protection de la nature et de l’environnement, - La conservation des sites et monuments.

Dans un esprit de prévention, une réglementation stricte a été élaborée, soumettant l’ouverture de telles installations à un régime d’autorisation préalable ou de simple déclaration, selon le degré de gravité des nuisances dont elles peuvent être la cause : bruit, dangers d’explosion ou d’incendie… Cette réglementation relève du code de l’environnement. Au sens de l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement, sont considérés comme installations classées, « Les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du Code Minier. »

Limites séparatives : Il s’agit des limites du terrain autres que celles situées en bordure de voies publiques ou privées.

Parcelle : C’est le plus petit élément du territoire. Elle figure sur le titre de propriété, identifiée par un numéro et rattachée à une section cadastrale.

Patrimoine : Désigne l'ensemble des biens immobiliers ayant une importance historique ou artistique.

Ruine : Une construction peut être qualifiée à l’état de ruine lorsqu’elle a entamé un processus de dégradation, voire d'écroulement. Pour la restauration d'un bâtiment ancien dégradé situé en pleine campagne, l'article L.111-23 du Code de l’urbanisme prévoit que sa restauration est envisageable, lorsque :

• Il reste l’essentiel des murs porteurs ; - Le bâtiment présente un intérêt architectural ou patrimonial justifiant son maintien ; - Et que le projet respecte les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Logement

2 places par logement#

Autres sousdestinations

Adapté aux besoins conditions suivantes :

• le déplacement n’entraîne aucune augmentation de capacité du parc de stationnement,
• le déplacement s’effectue vers un site moins exposé,
• le parc de stationnement déplacé est supprimé,
• l’inondabilité du secteur devra être affichée de façon claire et aisément accessible par les usagers,
• un plan d’évacuation et de mise en sécurité du personnel et des usagers devra être mis en place en lien avec le Plan Communal de Sauvegarde,
• des mesures devront être prises afin de limiter la durée d’occupation du secteur et d’en interdire physiquement l’accès à tous les usagers en cas de risque de crue.
• Les réseaux d’assainissement ou de distribution étanches à l’eau de crue et munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue ainsi que les constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement dans la limite de 20 m² d’emprise au sol*.
• Les réseaux d’irrigation et de drainage, et les constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement dans la limite de 20 m² d’emprise au sol.
• Les captages d’eau potable et les constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement.
• Les micro-centrales hydro-électriques et les constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement.
• Les installations, ouvrages et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque.
• Les carrières ou gravières sans installation ni stockage ou traitement des matériaux susceptibles de gêner l’écoulement des eaux.
• Les constructions à usage agricole suivantes :
• La construction sera destinée uniquement à du stockage et strictement nécessaire à l’activité agricole. La construction sera ouverte sur au moins trois côtés (la façade éventuellement fermée ne sera pas perpendiculaire au sens de l’écoulement).
• les tunnels agricoles destinés uniquement à du stockage et strictement nécessaires à l’exploitation agricole sont admis dans la mesure où ils sont ouverts et implantés dans le sens de l’écoulement,
• Le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
• Les annexes (hors piscines) d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et à raison d’une seule annexe par construction, dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• qu’elles ne comportent aucune pièce de vie telles que : chambre, bureau, salon, séjour, salle à manger, cuisine, atelier… à l’exception des cuisines d’été ouvertes,
• qu’elles respectent l’article 3 des dispositions générales.

NOTA : postérieurement à la date d’approbation du PLUi, une seule annexe par construction existante avec emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² est autorisée.

• Les abris ouverts liés à une construction existante et totalement transparents à * cf glossaire en annexe l’écoulement de l’eau pour toutes les façades créées dans le cadre de la demande, sans limitation d’emprise au sol, sous réserve du respect de l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
• Les abris de jardin lorsqu’ils ne constituent pas une annexe à une construction existante, dans la limite de 10 m².
• Les piscines enterrées, non couvertes ou munies d’une couverture télescopique ainsi que leur local technique d’une emprise maximum de 10 m², sous réserve :
• qu’elles soient liées à une habitation ou un hôtel existante,
• qu’elles soient situées sur le même tènement foncier que le bâtiment existant,
• que leur emprise soit matérialisée par un dispositif perméable à l’eau d’une hauteur minimum de 1,10 mètre afin d’être visible en cas de submersion.
• Les piscines hors sol dans la limite de 30 m² d’emprise au sol ainsi que leur local technique d’une emprise maximum de 10 m², si elles sont liées à une habitation ou un hôtel existant.
• La reconstruction après sinistre lorsque la destruction n’est pas liée à une inondation ou à un risque naturel de nature à mettre en danger la sécurité des occupants, dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• la reconstruction s’effectuera dans la limite de la surface de plancher et de l’emprise au sol existante avant le sinistre, et ne devra pas augmenter la vulnérabilité du bâtiment.
• en cas de reconstruction de plancher habitable, celui-ci ne devra pas être inondable, sauf contrainte technique liée la hauteur d’eau auquel cas un niveau habitable refuge non inondable devra être créé.
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
• Les clôtures perméables à l’eau (exemple : grillage, barrière bois ou PVC…).
• Les citernes, les systèmes d’assainissement et les cuves à fuel liées et nécessaires à une construction existante à condition :
• que les orifices non étanches soient non inondables ,
• d’être lestées et ancrées au sol.
• Les exhaussements et/ou affouillements de sol strictement nécessaires aux constructions autorisées et à leur accès.
• Les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol liés à un aménagement public (sans construction ni stationnement). L’ensemble des éléments accessoires (bancs, tables, portiques…) seront ancrés au sol.

➔ Ouvrages et constructions existants régulièrement autorisés

Sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans les articles 1, 2 et 3, sont autorisés :

• L’entretien et la mise aux normes des infrastructures publiques existantes.
• L’entretien et la mise aux normes des réseaux d’assainissement ou de distribution et l’extension des constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement dans la limite de 20 m² (existant + extension).
• L’entretien et la mise aux normes des réseaux d’irrigation et de drainage, et l’extension des constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement dans la limite de 20 m² (existant + extension).
• L’entretien et la mise aux normes des captages d’eau potable et l’extension des constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement.
• L’entretien, la mise aux normes et l’extension mesurée des constructions et installations nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages hydrauliques et hydroélectriques.
• L’extension des constructions à usage agricole dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• l’extension ne devra pas entraîner une augmentation de la vulnérabilité (nouvel accueil d’animaux notamment),
• l’extension devra être strictement nécessaire à l’activité agricole,
• si l’extension correspond à un abri ouvert, elle devra être totalement transparente à l’eau,
• dans le cas contraire, elle sera limitée à 30 % de l’emprise au sol existante,
• Le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».

NOTA : postérieurement à la date d’approbation du PLUi, une seule extension par construction existante est autorisée.

• L’extension des bâtiments à usage d’activité dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• l’extension doit être strictement liée et nécessaire à l’activité existante,
• le personnel accueilli ne devra pas augmenter de manière sensible,
• en tout état de cause, l’extension proposée devra permettre une réduction de la vulnérabilité de l’ensemble du bâtiment,
• les conditions d’écoulements de l’eau ne devront pas être aggravées de manière significative à l’amont ou à l’aval de l’opération,
• l’extension devra être inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol existante,
• le 1er plancher ne devra pas être inondable sauf contrainte technique liée la hauteur d’eau auquel cas un niveau habitable refuge non inondable et dimensionné pour l’ensemble de l’établissement (s’il n’existe pas) devra être créé,
• l’extension devra respecter les prescriptions de l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».

NOTA : postérieurement à la date d’approbation du PLUi, une seule extension par construction existante est autorisée.

• L’extension des établissements ou équipements recevant du public dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• l’extension ne devra pas conduire à une augmentation de capacité d’accueil de l’établissement (création de lits supplémentaires, nouveau logement…), ou à une augmentation du risque (embâcles,…),
• l’extension devra être inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol existante,
• le 1er plancher ne devra pas être inondable,
• un niveau habitable refuge non inondable (s’il n’existe pas) sera créé et dimensionné pour l’ensemble de l’établissement,
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».

NOTA : postérieurement à la date d’approbation du PLU, une seule extension par construction existante est autorisée.

• L’extension des équipements publics ne recevant pas de public (station d’épuration, local technique… ) à l’exception des établissements de gestion de crise dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• l’extension devra être inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol existante,
• en cas d’extension d’un bâtiment lié au fonctionnement de l’équipement et accueillant du personnel, le 1er plancher habitable ne devra pas être inondable,
• l’extension devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
• Les extensions limitées des bâtiments existants pour le respect des réglementations en vigueur.
• L’extension des bâtiments à usage d’habitation (sans création de logement) dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• le 1er plancher habitable ne devra pas être inondable,
• l’extension sera au maximum de 20 m² de surface de plancher ou de 30 m² d’emprise au sol, à raison d’une seule extension par habitation,
• si la construction ne dispose pas d’un niveau habitable refuge non inondable, l’extension devra tenir lieu de niveau refuge,
• l’extension devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».

NOTA : postérieurement à la date d’approbation du PLUi, une seule extension par construction existante est autorisée.

• Le changement de destination dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• le changement de destination ne doit pas conduire à une augmentation de la vulnérabilité,
• le changement de destination ne doit pas conduire à la suppression du niveau refuge d’un logement ou d’une activité existante ;
• des mesures de réduction de la vulnérabilité doivent être mises en œuvre.
• L’aménagement intérieur (réhabilitation,...) des bâtiments dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• l’aménagement ne doit pas conduire à une augmentation de la vulnérabilité ;
• l’aménagement ne doit pas conduire à la suppression du niveau refuge d’un logement ou d’une activité existante ;
• le 1er plancher habitable ne devra pas être inondable,
• un niveau habitable refuge (s’il n’en existe pas) non inondable par logement ou pour les destinations de la catégorie 1* (cf glossaire en annexe) sera créé,
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
• Les travaux d'entretien et de gestion courante des bâtiments: traitements et modifications de façades, réfection de toitures (y compris pose de panneaux photovoltaïques)… dans le respect de l'article 3 des dispositions générales.

6.3. Opérations en renouvellement urbain*#

Sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans les articles 1, 2 et 3, sont autorisées les opérations de renouvellement urbain dans les conditions cumulatives suivantes :

• l’opération doit permettre une réduction de la vulnérabilité globale sur le périmètre de renouvellement urbain désigné,
• les conditions d’écoulements de l’eau ne doivent être aggravées ni à l’amont ni à l’aval de l’opération,
• si l’opération entraîne une modification significative de l’emprise au sol bâtie sur le secteur de renouvellement urbain, une étude sera réalisée afin d’en connaître les conséquences sur le fonctionnement hydraulique du périmètre,
• l’opération ne doit pas conduire à la création d’un établissement de gestion de crise ou recevant du public sensible ou proposant un accueil de nuit,
• si le projet implique la réalisation de constructions neuves, de démolitionsreconstructions ou de changements de destination :
• pour les surfaces à usage d’habitation ou proposant un accueil de nuit : le 1er plancher habitable ne devra pas être inondable,
• pour les autres activités : le 1er plancher habitable ne devra pas être inondable sauf dans le cas d’une contrainte technique liée la hauteur d’eau, auquel cas un niveau habitable refuge non inondable sera réalisé,
• si le projet implique des opérations de réhabilitation ou rénovation :
• un niveau habitable refuge non inondable sera réalisé,
• le projet devra respecter les prescriptions de l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

L’accès doit être conforme au règlement de voirie de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche présent en annexe du PLUi (non applicable aux routes départementales.

Le refus d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être justifié sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés.

Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Concernant les routes départementales, la délivrance pourra être subordonnée à la réalisation de voies privées ou tout autre aménagement particulier nécessaire à la conservation du domaine public ou pour la sécurité des usagers. le nombre de création d'accès doit être limité et l'étude des solutions de regroupements d'accès ou de rabattement sur des voiries existantes possédant déjà un accès sécurisé, doit être systématisé. En cas de souci sécuritaire, cette étude alternative peut être Imposée. Enfin, tout accès devenu inutile suite à la mutation d'un secteur-projet est à supprimer.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

➔ Conditions de desserte par les réseaux Eau potable Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.

Pour les zones desservies par l’assainissement collectif

L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques du réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante.

En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration.

Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les cours d’eau, fossés et le réseau pluvial est interdite.

Pour les zones non desservies par l’assainissement collectif

En cas de mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), conformément au règlement du SPANC, les distances suivantes devront être respectées :

• Une distance minimale de 3 mètres devra être réservée entre l’installation d’assainissement non collectif et chaque limite de la propriété d’implantation. En cas d’impossibilité de respect de cette distance, valablement argumentée par le propriétaire, une dérogation pourra être accordée par le SPANC. Lorsque la filière pressentie prévoit la création d’un dispositif d’infiltration des eaux usées traitées dans le sol juxtaposé, le non-respect de la distance de 3 mètres entre la partie « évacuation / infiltration » et les limites de propriété devra également être justifié et soumis à l’avis du SPANC - De même, une distance minimale de 3 mètres devra être prévue et maintenue entre toute plantation ou arbre et les éléments de l’installation d’assainissement (dispositif d’évacuation juxtaposé compris, le cas échéant), sauf justifications du propriétaire acceptées par le SPANC - Enfin, une distance minimale de 5 mètres devra également être prévue entre tout dispositif de traitement et/ou d’infiltration des eaux et les fondations de l’immeuble. De façon générale, une distance similaire devra être réservée entre le traitement et tout autre élément enterré ou ayant des fondations (dépendances, piscine, cuve de réception des eaux de pluies, certaines conduites réservées à la géothermie, etc.). Toute adaptation des distances sera soumise à l’aval du SPANC

En cas d’extension du réseau d’assainissement collectif, le raccordement des habitations nouvellement desservies devient obligatoire.

Eaux pluviales, eaux de ruissellement

Le principe de gestion des eaux pluviales et eaux de ruissellement est le suivant : - Dans les zones où le réseau pluvial existe, les eaux de ruissellement liées à l’occupation du sol doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l’opération, puis rejetées dès que la capacité du réseau le permet, avec un débit de fuite maximal de 3 L/s pour une pluie décennale ; - En cas d’absence de réseau pluvial, les eaux de ruissellement dues à l’occupation du sol doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l’opération, puis infiltrées.

On entend par surface imperméabilisée toute surface du terrain ne permettant pas une infiltration naturelle des eaux pluviales dans le terrain ; ainsi est considérée comme surface imperméabilisée : la projection au sol des toitures et terrasses (quelle que soit leur hauteur) ; la surface des piscines ; la surface des parkings, voies d’accès et chemins dès lors qu’ils sont constitués de revêtements imperméables ; toutes autre surface ne présentant pas un sol naturel.

L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

Les clôtures ne doivent pas faire obstacle à la libre circulation des eaux, elles doivent assurer une transparence hydraulique.

Les systèmes de rétention des eaux de pluies et de compensation de l’imperméabilisation seront harmonieusement intégrés dans l’environnement paysager :

• Soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ; - Soit enterrés (citerne, puits d’infiltration…) ; - Soit aménagés de façon paysagée dans les espaces libres de toutes constructions :

tranchée d’infiltration, noue d’infiltration, bassins ; - Dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau délégué en mairie.

Tous les projets situés dans l’emprise de la zone inondable, risques miniers et de mouvements de terrain identifiée sur le plan de zonage réglementaire devront respecter, en plus des règles propres à cette zone, les prescriptions relatives aux projets impactés par un risque naturel énoncées dans le chapitre 7 relatif aux risques naturels.

En zone Nl9, concernant les activités liées aux sports mécaniques, y compris la restauration, les points de vente, les équipements de loisirs et sportifs liés à ces activités, seuls les aménagements ainsi que les extensions et constructions neuves dans la limite de 200 m² de surface de plancher sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site. Les constructions neuves peuvent être édifiées uniquement au sein du polygone d’implantation défini sur le plan de zonage.

En zone Nl10, l’aménagement des aires de stationnement ainsi que les extensions et constructions neuves dans la limite de 50 m² d’emprise au sol sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site.

En zone Nl11, seuls les jardins partagés sont autorisés ainsi que les constructions neuves associées dans la limite de 50 m² d’emprise au sol sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site.

En zone Nl12, concernant les le musée existant, y compris la restauration, les points de vente, les équipements de loisirs liés au musée, seuls les aménagements ainsi que les extensions des constructions existantes sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site, et que l’emprise au sol des extensions soit inférieure ou égale à 20% par rapport à l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi.

En zone Nl13, la construction d’un point de restauration dans la limite de 100 m² d’emprise au sol ainsi que les aménagements de loisirs liés au point de restauration et à la voie verte sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site.

En zone Nl14, concernant les sous-destinations autorisées sous conditions, seuls les aménagements ainsi que les extensions des constructions existantes sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site, et que l’emprise au sol des extensions soit inférieure ou égale à 20% par rapport à l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi.

Concernant la sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêts collectifs, sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Cette sous-destination inclut notamment les cimetières et les stations d’épuration, ainsi que les travaux et aménagements liés aux voiries, stationnement, réseaux, antennes relais et centrales hydroélectriques.

➔ Hauteur des constructions

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. La hauteur se calcule à la verticale entre le terrain naturel avant travaux et le point le plus haut. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout du toit de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Dans le cas d’une construction ayant une hauteur plus importante que la hauteur maximale indiquée dans le présent règlement, l’extension de cette construction peut être réalisée avec pour hauteur maximale la hauteur de la construction existante avant l’approbation du PLUi. Ne sont pas soumis à ces règles les reconstructions de bâtiments existants ainsi que les équipements, ouvrages et infrastructures publics.

Règles particulières s’appliquant aux sous-secteurs N :