Le règlement, mot pour motVal-au-Perche, dans l'ordre du document

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, sauf celles visées à l’article 2. - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Le stationnement de plus de trois mois de caravanes. - Les terrains de camping et de caravanage. - Les dépôts de vieilles ferrailles, de déchets, ainsi que de matériaux de démolition. - Les dépôts de véhicules hors d’usage, à l’exception des dépôts temporaires de véhicules anciens, destinés à la vente ou à la réparation lorsqu’ils sont liés à un garage existant ou autorisé par le présent règlement. - Les établissements qui par leur nature, leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue des quartiers d’habitations. - Les exhaussements et affouillements du sol de plus de 0.60 mètre par rapport au niveau naturel, s’ils ne sont pas justifiés par une opération déclarée d’utilité publique ou d’intérêt général, ou des recherches archéologiques. - Les abris fixes ou mobiles utilisés pour l’habitation. - Les habitations légères de loisirs. - Les constructions à usage agricole. - Les constructions à usage d’entrepôts commerciaux de plus de 300 m² de surface de stockage. - Les postes de peinture et les dépôts d’hydrocarbures. - Les garages de caravanes à ciel ouvert.

1.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont soumises à conditions particulières :

• L’aménagement ou l’extension des établissements existants sous réserve que les travaux soient de nature à atténuer ou à ne pas augmenter la gêne causée au voisinage.
• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration dont l’implantation et l’activité sont le complément naturel des zones d’habitation.
• Les chaufferies et installations diverses qui par leur destination sont liées à l’habitation ou nécessaires au bon fonctionnement des établissements scolaires, sanitaires et hospitaliers.
• Les aires de stationnement de plus de 10 places, sous réserve qu’elles soient liées à un aménagement d’ensemble.
• L’extension des bâtiments agricoles existants sous réserve qu’ils ne provoquent pas nuisances pour les habitations environnantes.
• La reconstruction en cas de sinistre, à égalité de surface de plancher, la réparation et l’aménagement des immeubles existants avant la mise en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.
• Les abris de jardins pourvu qu’ils ne dépassent pas 20 m² de SHOB. - Les travaux, installations, constructions et dépôts liés ou nécessaires au fonctionnement du service ferroviaire.

Secteur Uba : - Les opérations d’aménagement autorisées en zone UB sous réserve que l’opération soit compatible avec un aménagement cohérent de la zone, illustré par le principe d’aménagement figurant au plan de la zone dans les orientations d’aménagement et qu’elles ne portent pas atteinte à l’aménagement rationnel de la partie restante.

2.

Zone de bruit

Les constructions d’habitation autorisées dans la zone, dans la bande définie au plan de zonage seront soumises aux dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur portant protection contre les nuisances dues au bruit.

Section 2 conditions de l’occupation du sol#

1.

Accès

Sont inconstructibles les terrains qui ne sont pas desservis par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. Toute construction doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un chemin permettant l’approche et la libre circulation des véhicules privés et publics pour assurer la sécurité des habitants.

2.

Voirie

Les garages collectifs non liés à des bâtiments d’habitation, ne devront pas avoir d’accès multiples sur la voie.

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction à usage d’habitation et de tout local pouvant servir de jour comme de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans les conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des avant-projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.

1.

Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

2.

Eaux usées

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré traitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

3.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées lorsqu’il existe un réseau séparatif. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4.

Réseaux électriques et télédistribution

Dans les lotissements et ensemble d’habitation à créer, les réseaux électriques et téléphoniques devront obligatoirement être enterrés à la charge du maître d’ouvrage. Il en est de même pour ceux de télédistribution quand cela est possible techniquement.

Superficie miimale des terrains constructibles#

1.

Alignement et ordonnancement préexistant

Lorsque les immeubles sont implantés selon un alignement ou ordonnancement particulier, les constructions nouvelles, les extensions et les reconstructions doivent respecter cet alignement ou cet ordonnancement.

Sur une parcelle comprise entre deux ordonnancements différents, la nouvelle construction pourra s’implanter conformément à l’un ou l’autre des ordonnancements.

2.

Absence d’alignement ou d’ordonnancement préexistant

En l’absence d’ordonnancement préexistant, le volume principal de la construction s’implantera à l’alignement ou en retrait d’au maximum 5 mètres. En cas de retrait de la construction principale, une continuité visuelle sera recherchée à l’alignement des voies et emprises publiques (clôture, portail, bâtiments annexes).

Lorsque dans les opérations d’ensemble, un parti architectural le justifie, une implantation à l’alignement ou avec un moindre retrait est possible.

Secteur Uba : Au moins 30 % de la superficie de la façade des constructions principales à usage d’habitation ou des annexes doivent être implantées à l’alignement indiqué sur le règlement graphique par la légende

3.

Extension des constructions existantes

Pour l’extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par la nature ou l’implantation des constructions existantes et la configuration du terrain pourront être autorisées.

4.

Champ d’application de l’article 6

Ces règles ne s’appliquent pas dans les cas suivants : - Abri de jardins de moins de 10 m² de surface hors œuvre nette. - Bâtiments annexes aux constructions principales. - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Lorsque des alignements ou des marges de recul strictes sont indiqués dans les documents graphiques du Plan Local d’Urbanisme. Le cas échéant, le volume principal des constructions doit respecter strictement ces implantations.

• Commerces en secteur Uba.

Les constructions sur rue seront édifiées sur au moins une des limites latérales. Elles pourront être édifiées d’une limite latérale à l’autre.

Les constructions non contigües aux limites séparatives seront implantées à une distance supérieure à la moitié de la hauteur concernée sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Concernant la construction et l’extension des bâtiments d’activités, l’implantation en limite séparative est admise, si la hauteur est inférieure à 3,5 mètres. En cas de retrait, celui-ci doit être au minimum de 4 mètres.

Secteur Uba :

Les constructions principales et annexes implantées à l’alignement de l’avenue des Loges (voir article UB 6) être édifiées d’une limite latérale à l’autre.

moins que les bâtiments ne soient contigus, une distance minimale de 3 mètres entre chaque bâtiment sera respectée. Cet article ne s’applique ni aux annexes, ni aux extensions.

Secteur Uba : sans objet.

Sans objet.

Les constructions à usage d’habitation ne compteront pas plus de 3 niveaux habitables, soit R+1+C, non compris les sous-sols entièrement enterrés. Il ne peut être aménagé qu’un seul niveau dans la hauteur des combles.

La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder plus de 9 mètres au faîtage, mesurée à partir du sol existant, avant travaux.

Le niveau du plancher du RDC ne pourra dépasser le niveau du sol existant avant travaux, de plus de

0.6 mètre. Dans le secteur Uba, cette règle s’applique uniquement pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes.

Les règles de hauteur ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions devront s’inspirer des fiches architecturales et paysagères élaborées par le Parc Naturel Régional du Perche et annexées au règlement.

Prescriptions générales

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou a l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales

Les constructions de quelque nature qu’elles soient doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants.

Les constructions seront de préférence réalisées en matériaux dont la tonalité sera similaire à celle des matériaux traditionnels utilisés dans la région.

Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles précédentes, concernant l’utilisation de matériaux de tonalité similaire à celle des matériaux traditionnels utilisés dans la région, sera recevable dès lors que cette architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Façades

Les façades seront de préférence réalisées en maçonnerie de pierre naturelle locale et/ou en enduits au mortier de chaux, en enduits bâtards teintés dans les tons ocrés, pierre ou sable et/ou en clins de bois peints ou traités et/ou en briques d’aspect traditionnel.

Pour les constructions à usage autre qu’habitation, d’autres dispositions seront possibles, en harmonie avec l’environnement.

Toitures

Habitations, leurs annexes et leurs extensions Les toitures devront comporter des versants de pente supérieure à quarante degrés. Les formes traditionnelles à la Mansart sont également permises. Pour les ouvertures de toiture, seules sont autorisées les lucarnes (à l’exception des lucarnes trapézoïdales), les outeaux et les châssis de toit à pose encastrée de proportion plus haute que large. Les relevés de toiture sont interdits. Une seule ligne d’ouvertures en partie basse de la toiture est autorisée. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux appendices tels qu’appentis et vérandas. Dans un souci d’harmonisation, ces dispositions ne s’appliquent pas également aux extensions des bâtiments existants dont la pente est inférieure à quarante degrés.

Autres bâtiments Pour les constructions à usage autre qu’habitation, d’autres dispositions seront possibles, en harmonie avec l’environnement.

Matériaux des toitures

Habitations, leurs annexes et extensions Les matériaux recommandés sont la petite tuile plate de pays teinte vieillie ou flammée (environ 65 unités au mètre carré minimum), l’ardoise naturelle ou la tuile mécanique de couleur brune.

Autres bâtiments Les teintes autorisées sont des teintes s’insérant bien dans le paysage (brun, vert foncé, gris foncé…). Les matériaux en verre ou d’aspect similaire sont autorisés.

Clôtures

Pour les clôtures ne sont autorisés que : - Les clôtures opaques (haies taillées, murs, etc …) d’une hauteur maximale de 2,5 mètres. - Les clôtures transparentes (grillages, barreaudages, etc …) d’une hauteur maximale de 2 mètres.

Les haies vives ou taillées seront composées des essences décrites à l’article 13.

Bâtiments annexes et abris de jardins

Parois verticales Les matériaux recommandés sont le bois teinte naturelle ou la maçonnerie enduite.

Pour les toitures Les matériaux recommandés sont la tuile (teinte brune ou ardoise), l’ardoise ou le bac acier de teinte brune ou gris anthracite.

Eléments bâtis à préserver au titre du paysage (art. L. 151-19 du Code de l’Urbanisme) Leur modification (extension ou démolition partielle) peut être autorisée sous réserve de la préservation de leurs caractéristiques patrimoniales et paysagères.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des voies de desserte interne aux établissements

1. Exigences en nombre de place de stationnement#

Afin d’assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules de transport des personnes correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé au moins :

Pour les constructions à usage d’habitation, une place de stationnement par logement. Secteur Uba : Pour les constructions à usage d’habitation, deux places de stationnement par logement.

Pour les constructions à usage de bureaux, une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher hors œuvre nette de l’immeuble. Pour les établissements industriels et artisanaux, une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface hors œuvre nette de la construction, ainsi qu’une aire suffisante pour la livraison, le chargement, le stationnement des véhicules de livraison et de service. Toutefois, le nombre de places (ou la surface) peut être réduit sans être inférieur à une place par tranche de 200 m² de la surface hors œuvre nette si la densité d’occupation des locaux industriels à construire doit être inférieure à un emploi par 25 m².

Pour les commerces - Pour les constructions à usage commercial de plus de 300 m² de surface de vente, il est imposé une place de stationnement pour 25 m² de surface de vente. - Pour les hôtels et les restaurants, une place par chambre, et une place pour 10 m² de salle de restaurant. - Pour les établissements qui abritent simultanément ces deux activités, le nombre pris en compte est le plus élevé des deux.

A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et véhicules utilitaires.

Les règles applicables aux constructions ou établissement non prévus ci dessus sont celles auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

2.

Modalité d’application

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 ml du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu’il est fait application de l’article L.421-3 (alinéas 3, 4 et 5) du Code de l’Urbanisme.

Les plantations existantes (publiques ou privées) seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’essence locale.

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation de tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Les éléments paysagers ainsi que les espaces verts et plantations (haies, boisements, …) repérés au plan de zonage en application de l’article L.123.1-7 du Code de l’Urbanisme seront créés, préservés et mis en valeur : une autorisation préalable sera obtenue en mairie avant toute coupe ou abatage partiel ou total des éléments végétaux. Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique ou d’un cas de force majeure, la destruction totale ou partielle d’un élément paysager ou végétal repéré pourra être tolérée à condition qu’il fasse l’objet d’une reconstitution ou d’une substitution à proximité, à masse végétale équivalente.

Espaces verts à créer portés au plan de zonage : A l’occasion des demandes de travaux ou de permis de construire, il sera imposé la plantation des haies ou espaces verts représentés au plan de zonage.

Les espaces jardinés repérés au plan de zonage devront être préservés et mis en valeur.

Les espaces non bâtis et non occupés par des aires de stationnement, en particulier les marges de retrait, doivent être plantés, traités en espaces verts ou en cours d’agrément.

Pour les plantations de haies taillées, non taillées ou des espaces libres, les essences conseillées sont les suivantes :

• Arbres de haut-jet : châtaignier, chêne sessile, chêne pédonculé, érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre commun, merisier, noyer, robinier faux acacia, tilleul à petite feuille ;
• Arbres moyens : alisier torminal, aulne glutineux, bouleau verruqueux, charme, cormier, érable champêtre, houx, poirier sauvage, saule blanc, sorbier des oiseleurs, tremble ;
• Arbustes : bourdaine, cornouiller mâle, cornouiller sanguin, fusain d’Europe, genêt à balais, néflier, nerprun purgatif, noisetier, pommier sauvage, prunelier, saule marsault, sureau noir, troène commun, viorne lantane, viorne obier.

Toute plantation de conifères ou de lauriers est fortement déconseillée. Toutes les plantations réalisées devront respecter les distances de recul stipulées à l’article 671 du Code Civil.

Section 3 possibilites maximales d’occupation du sol#

Le coefficient d’occupation du sol applicable à la zone est fixé à 0,7. Il peut être porté à 1 dans les cas suivants :

• Construction à édifier sur une parcelle à l’angle de deux voies, - Construction dont le rez de chaussée est affecté intégralement à usage commercial, aux bureaux ou aux activités artisanales ne comportant pas de risque de nuisances pour le voisinage.

Le coefficient d’occupation du sol n’est pas applicable aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.