Zone UL

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS 3.1.1

. Destinations et sous-destinations

(cf. tableau page suivante).

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Zone UL Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des constructions (R151-28)

Interdit

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole exploitation forestière

UL, ULc UL, ULc

logement

Habitation

hébergement

ULc

Commerce et activités de

service

artisanat et commerce de détail

restauration

commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et touristique

UL, ULc UL

UL, ULc UL, ULc

UL

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements d'intérêt collectif

établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

et services publics salles d'art et de spectacles

UL, ULc

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

entrepôt bureau

centre de congrès et d'exposition

UL, ULc UL, ULc UL, ULc UL, ULc

Autorisé

Conditions

UL, ULc Voir conditions énoncées UL

ULc

ULc

UL, ULc UL, ULc UL, ULc UL, ULc UL, ULc UL, ULc

Sont interdits les changements de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone UL.

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3.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Au sein de la zone UL, y compris le secteur ULc Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• les carrières et extractions de matériaux ; • les constructions soumises au régime d’installations classées pour la protection de l’environnement

excepté celles soumises à déclaration aux conditions cumulatives suivantes : o qu'elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants; o que leur importance (volume, emprise,…) ne modifie pas le caractère du secteur ; o que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles

avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels. • les dépôts de véhicules sauf ceux liés à une activité de garage ; • les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques.

Dans la zone UL à l’exclusion du secteur ULc Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs ; • le stationnement isolé de caravanes / camping-cars de plus de trois mois, sauf sur l’unité foncière

où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; • Les mobil-homes sauf sur l’unité foncière où est implantée la construction (actuelle ou future)

constituant la résidence de l'utilisateur et pour une période transitoire (réhabilitation ou construction de la résidence principale) ; • les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers, sauf ceux liés aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Dans le secteur ULc Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers.

3.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

➔ Logement :

Sont admises les constructions de logements aux conditions cumulatives suivantes : - qu’elles soient dédiées au logement des personnes nécessaires pour assurer la surveillance permanente des activités autorisées dans le secteur ; - que le logement soit intégralement intégré dans le volume du bâtiment d'activités (sauf si les conditions de sécurité ne le permettent pas).

Sont admises les extensions et annexes des habitations existantes aux conditions cumulatives suivantes : - l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - l’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments (extension de l’habitation existante + extension/création d’annexe(s) liées à l’habitation existante) ne dépasse pas 80 m² d’emprise au sol par rapport à la date d’approbation du PLUi.

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1 15097214-CCVALLEES-BRAYE-ANILLE-818

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Zone UL Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (abribus, transformateurs, relais, coffrets, …), si des raisons techniques font que les règles ci-dessous ne peuvent s’appliquer. Leur implantation ne doit alors pas porter atteinte à la forme urbaine existante, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité du paysage.

3.2.

3.2.1. volumétrie et implantation des constructions

➔ Emprise au sol En dehors des logements de fonction, l’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments d’habitation par rapport à la date d’approbation du PLUi (extension de l’habitation existante + extension/création d’annexe(s) liées à l’habitation existante) est limitée à 80 m² d’emprise au sol et par unité foncière.

➔ Hauteur des constructions La hauteur des locaux techniques de services publics, les ouvrages architecturaux indispensables et de faibles emprises (souches de cheminées, garde-corps…), les éléments liés à la production d’énergie renouvelable (éolienne de toit, panneaux solaires…) et les antennes, n’est pas réglementée. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 14 mètres au faîtage, sauf si des impératifs techniques le justifient.

➔ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques. Pas de disposition règlementaire particulière.

➔ Implantation par rapport aux limites séparatives Pas de disposition règlementaire particulière.

➔ Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Pas de disposition règlementaire particulière.

3.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

➔ Principes généraux Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Zone UL Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille

Les dispositions ci-après s’appliquent, sauf dans le cas de l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire (cf. décret n°2011-830 du 12 juillet 20113 pris pour l’application des articles L.1116-2, L.128-1 et L.128-2 du code de l’urbanisme).

Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux , à la protection phonique, à la distribution d’énergies tels que transformateur, abribus, local destiné au stockage des déchets, coffret, etc. ainsi que pour les équipements collectifs, les règles édictées ci-après peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

➔ Façades L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit.

➔ Toitures Les matériaux apparents en toiture doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

➔ Clôtures Les clôtures qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement (bardage, habillage en pierre) ou un enduit rappelant la teinte et l’aspect des enduits traditionnels. Les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type brique creuses, parpaings…) sont interdits. Pour les clôtures végétales, il convient de privilégier des essences locales (cf. Annexe Plantations présente à suite du règlement écrit).

➔ Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Pas de disposition règlementaire particulière.

3Article R111-23 créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. - Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Zone UL Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille 3.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ➔ Espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Pour les plantations, il convient de privilégier des essences locales (cf. Annexe Plantations présente à suite du règlement écrit). ➔ Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Tout nouveau bâtiment doit disposer : • Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible ; • Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur. Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Intitulé du document : 3.2.4. Stationnement

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales du présent règlement écrit.

1 15097214-CCVALLEES-BRAYE-ANILLE-818

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Intitulé du document : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX 3.2.5

. Desserte par les voies publiques ou privées

➔ Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

➔ Accès Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

➔ Voies nouvelles Dans la zone UL à l’exclusion du secteur ULc Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique (que l’espace soit public ou privé), qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Les voies en sens unique doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres. Une largeur de voirie supérieure pourra être exigée selon l’importante et la destination des constructions. Les voies en double sens doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres. Une largeur de voirie supérieure pourra être exigée selon l’importante et la destination des constructions. En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Dans le secteur ULc Non règlementé

➔ Desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.

Intitulé du document : 3.2.6. Desserte par les réseaux

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Zone UL Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille

➔ Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable.

➔ Energie Pas de disposition règlementaire particulière.

➔ Assainissement L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d'aménagement. Tout bâtiment doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. En l'absence de réseau d’assainissement collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être directement raccordé au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation. Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement. Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d'origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal, est soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de l'autorité compétente et peut être subordonné à un traitement approprié conformément aux règlements en vigueur. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

➔ Réseaux divers En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux doivent être enterrés (électricité, téléphone, gaz, l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension…).

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Zone UE Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES ......................................................................................................................... 2

LEXIQUE................................................................................................................................................. 7

LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET RÈGLES S’APPLIQUANT À TOUTES LES ZONES............ 10

PORTÉE DU REGLEMENT .......................................................................................................... 10

1.1. LES ARTICLES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PLUI .......................... 10

1.1.1. Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements ................. 10 1.1.2. Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial ou écologique10

1.2. PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE ............................................................................................................... 11

1.3. ADAPTATIONS MINEURES ....................................................................................................................... 12

1.3.1. Reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’un sinistre survenu depuis moins d’un an .................................................................................................................... 12 1.3.2. Restauration ou reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques................................................................................................................. 12 1.3.3. Travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées ............................... 12 1.3.4. Travaux et installations pour l’isolation par l’extérieur.................................................... 12

1.4. RECONSTRUCTION DE BÂTIMENTS DÉTRUITS / DÉMOLIS LIÉE À UN SINISTRE ............................................. 12

1.5. RESTAURATION D’UN BÂTIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS..................................... 13

1.6. DÉFRICHEMENTS DES TERRAINS BOISES NON CLASSES.............................................................................. 13

DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES REPÉRÉES AU RÈGLEMENT GRAPHIQUE............... 14

2.1.

BÂTIMENT POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION AU TITRE DE L'ARTICLE L151-

11 DU CODE DE L'URBANISME ............................................................................................................................... 14

2.2.

PÉRIMÈTRE SOUMIS À ORIENTATION D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION AU TITRE DE L'ARTICLE

L151-6 DU CODE DE L'URBANISME ........................................................................................................................ 14

2.3.

EMPLACEMENT RÉSERVÉ AU TITRE DE L'ARTICLE L151-41 DU CODE DE L'URBANISME................................... 14

2.4.

SECTEUR INONDABLE IDENTIFIÉ AU TITRE DU R151-31 ET R151-34 DU CODE DE L’URBANISME ...................... 15

2.5.

SECTEUR PROTÉGÉ EN RAISON DE LA RICHESSE DU SOL OU DU SOUS-SOL AU TITRE L’ARTICLE R.151-

34 2° DU CODE DE L’URBANISME ........................................................................................................................... 16

2.6.

SITE POTENTIELLEMENT POLLUÉ AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-34 DU CODE DE L’URBANISME ........................ 16

2.7.

LINÉAIRE COMMERCIAL IDENTIFIÉ AU TITRE DE L’ARTICLE L151-16 DU CODE DE L’URBANISME ........................ 16

2.8.

RÉSEAUX HYDROGRAPHIQUES IDENTIFIÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L151-23 DU CODE DE L'URBANISME 17

2.9.

MARES IDENTIFIÉES AU TITRE DE L'ARTICLE L151-23 DU CODE DE L'URBANISME .......................................... 17

2.10. ENJEUX ÉCOLOGIQUES LIÉS AUX MILIEUX HUMIDES IDENTIFIÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L151-23 DU CODE DE L'URBANISME ......................................................................................................................................... 17

2.11. HAIES IDENTIFIÉES AU TITRE DU L 151-23 DU CODE DE L’URBANISME ET LES ARBRES IDENTIFIÉS AU TITRE DU L151-19 DU CODE DE L’URBANISME......................................................................................................... 19

2.12. CAVES, ÉLÉMENTS ET BÂTIMENTS IDENTIFIÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L 151-19 DU CODE DE L’URBANISME ....................................................................................................................................................... 19

2.13. 2.14.

MURS IDENTIFIÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L 151-19 DU CODE DE L’URBANISME............................................. 20 PARCS ET JARDINS IDENTIFIÉS AU TITRE DU L 151-19 DU CODE DE L’URBANISME ......................................... 20

2.15. MARES IDENTIFIÉES AU TITRE DE L'ARTICLE L151-19 DU CODE DE L'URBANISME .......................................... 20

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU DOMAINE ROUTIER DÉPARTEMENTAL ........................ 21

3.1. APPLICATION DE LA LOI BARNIER ............................................................................................................. 21

3.2. ACCÈS SUR VOIE DÉPARTEMENTALE ......................................................................................................... 21

3.3.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES DÉPARTEMENTALES ...................................... 21

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PRÉVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME 23

RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DANS TOUTES LES ZONES ..................... 27

5.1. MODALITÉS DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES ET DE RÉALISATION ........................................................... 27

5.1.1. Modalités de calcul ......................................................................................................... 27 5.1.2. Modalités de réalisation.................................................................................................. 28

5.2. STATIONNEMENT DES VÉHICULES............................................................................................................ 28

5.2.1. Règles qualitatives ......................................................................................................... 28 5.2.2. Règles quantitatives ....................................................................................................... 28 5.2.3. Stationnement des vélos ................................................................................................ 29

DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS ................... 30

DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BÂTIMENTS SUR UN OU DES TERRAIN(S) DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION .............................................. 30

LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE ........................................................... 31

LA ZONE URBAINE CENTRALE HISTORIQUE (UA) ................................................................ 31

1.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ....................... 31

1.1.1. Destinations et sous-destinations................................................................................... 31

1.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ....... 33

1.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.......... 33

1.1.4. Mixité fonctionnelle et sociale......................................................................................... 33

1.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE................ 34

1.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 34

1.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................... 36

1.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ................................................................................................................................. 40

1.2.4. Stationnement ................................................................................................................ 41

1.3. SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ................................................................................................... 41

1.3.1. Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................. 41

1.3.2. Desserte par les réseaux................................................................................................ 42

LA ZONE URBAINE RECENTE (UB) .......................................................................................... 43

2.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ....................... 43

2.1.1. Destinations et sous-destinations................................................................................... 43

2.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ....... 45

2.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.......... 45

2.1.4. Mixité fonctionnelle et sociale......................................................................................... 45

2.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE................ 46

2.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 46

2.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................... 48

2.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ................................................................................................................................. 50

2.2.4. Stationnement ................................................................................................................ 50

2.3. SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ................................................................................................... 51

2.3.1. Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................. 51 2.3.2. Desserte par les réseaux................................................................................................ 51

LA ZONE URBAINE À VOCATION PRINCIPALE D’ÉQUIPEMENTS (UL) ............................... 53

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS .................................. 53

3.1.1. 3.1.2. 3.1.3. 3.1.4.

Destinations et sous-destinations................................................................................... 53 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ....... 55 Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.......... 55 Mixité fonctionnelle et sociale......................................................................................... 56

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE........................... 57

3.2.

57

3.2.1. volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 57

3.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................... 57

3.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ................................................................................................................................. 59

3.2.4. Stationnement ................................................................................................................ 59

SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ................................................................................................................ 60

3.2.5. Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................. 60 3.2.6. Desserte par les réseaux................................................................................................ 60

LA ZONE URBAINE À VOCATION ÉCONOMIQUE (UE) .......................................................... 62

4.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ....................... 62

4.1.1. Destinations et sous-destinations................................................................................... 62 4.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ....... 64

4.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.......... 64 4.1.4. Mixité fonctionnelle et sociale......................................................................................... 65

4.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE................ 66

4.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 66 4.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................... 68

4.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ................................................................................................................................. 69

4.2.4. Stationnement ................................................................................................................ 70

4.3. SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ................................................................................................... 71

4.3.1. Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................. 71 4.3.2. Desserte par les réseaux................................................................................................ 71

LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE À URBANISER .................................................. 73

LA ZONE À URBANISER À VOCATION PRINCIPALE D’HABITAT (1AU) .............................. 73

1.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ....................... 73

1.1.1. Destinations et sous-destinations................................................................................... 73

1.1.2. 1.1.3. 1.1.4.

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ....... 75 Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.......... 75 Mixité fonctionnelle et sociale......................................................................................... 75

1.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE................ 76

1.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 76

1.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................... 78

1.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ................................................................................................................................. 79

1.2.4. Stationnement ................................................................................................................ 80

1.3. SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ................................................................................................... 80

1.3.1. Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................. 80 1.3.2. Desserte par les réseaux................................................................................................ 81

LA ZONE À URBANISER À VOCATION PRINCIPALE D’ÉQUIPEMENTS (1AUL).................. 83

2.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ....................... 83

2.1.1. Destinations et sous-destinations................................................................................... 83 2.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ....... 85

2.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.......... 85 2.1.4. Mixité fonctionnelle et sociale......................................................................................... 85

2.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE................ 86

2.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 86 2.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................... 86

2.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ................................................................................................................................. 88

2.2.4. Stationnement ................................................................................................................ 88

2.3. SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ................................................................................................... 89

2.3.1. Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................. 89 2.3.2. Desserte par les réseaux................................................................................................ 90

LA ZONE À URBANISER À VOCATION PRINCIPALE ÉCONOMIQUE (1AUE) ...................... 91

3.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ....................... 91

3.1.1. Destinations et sous-destinations................................................................................... 91

3.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ....... 93

3.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.......... 93

3.1.4. Mixité fonctionnelle et sociale......................................................................................... 93

3.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE................ 94

3.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 94

3.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................... 96

3.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ................................................................................................................................. 97

3.2.4. Stationnement ................................................................................................................ 98

3.3. SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ................................................................................................... 99

3.3.1. Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................. 99

3.3.2. Desserte par les réseaux.............................................................................................. 100

LES ZONES A URBANISER DESTINEE A ETRE OUVERTE A L'URBANISATION PAR UNE EVOLUTION OU UNE REVISION DU PLUI (2AU) ............................................................................ 101

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLE ET NATURELLE ......................... 102

LA ZONE AGRICOLE (A) ET SES SECTEURS........................................................................ 102

1.1

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ..................... 102

1.1.1. Destinations et sous-destinations................................................................................. 102

1.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ..... 104

1.1.3. Mixité fonctionnelle et sociale....................................................................................... 105

1.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE.............. 106

1.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ............................................................... 106

1.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................. 109

1.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................... 112 1.2.4. Stationnement .............................................................................................................. 112

1.3. SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ................................................................................................. 113

1.3.1. Desserte par les voies publiques ou privées ................................................................ 113 1.3.2. Desserte par les réseaux.............................................................................................. 114

LA ZONE NATURELLE (N) ET SES SECTEURS..................................................................... 115

2.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ..................... 116

2.1.1. 2.1.2. 2.1.3.

Destinations et sous-destinations................................................................................. 116 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ..... 117 Mixité fonctionnelle et sociale....................................................................................... 118

2.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE.............. 119

2.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ............................................................... 119 2.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................. 122 2.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................... 124

2.2.4. Stationnement .............................................................................................................. 124

2.3. SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ................................................................................................. 125

2.3.1. Desserte par les voies publiques ou privées ................................................................ 125

2.3.2. Desserte par les réseaux.............................................................................................. 126

LES ANNEXES .................................................................................................................................... 127

ANNEXES PLANTATIONS ...................................................................................................................................... 127

Plantes pour les ensemencements en milieu mésophile (non humide) ..................................... 127 Plantes pour les ensemencements en milieu humide ................................................................ 128 Arbres et arbustes pour les plantations en milieu mésophile (non humide) ............................... 129 Arbres et arbustes pour les plantations en milieu humide .......................................................... 129

SCHÉMA DES AIRES DE RETOURNEMENT AUTORISÉES POUR LES VÉHICULES DE COLLECTE ......................................... 130

LEXIQUE

Ces définitions doivent être prises en compte pour l’application du présent règlement et de ses documents graphiques.

ALIGNEMENT : Limite commune entre la propriété privée et les voies et emprises publiques ouvertes à la circulation automobile. Il peut résulter soit d’un état de fait (mur, clôture, borne), soit de l’approbation d’un plan d’alignement ou de l’inscription d’un Emplacement Réservé pour modifier la voie.

Emplacement réservé

Domaine public : voie ou place avec plan d’alignement

ACCÈS L'accès est le linéaire de façade du terrain (portail), de la construction (porche), ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l'opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique. ACROTÈRE Elément de façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et qui constitue des rebords ou garde-corps pleins ou à clairevoie. ANNEXES : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. BARDAGE Elément de bois, métallique ou autre rapportés sur les façades d’un bâtiment et la recouvrant. BÂTIMENT : Un bâtiment est une construction couverte et close. DESTINATIONS DES LOCAUX : Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Le code de l’urbanisme distingue 5 destinations des constructions et 20 sous-destinations. Lorsqu’une règle est définie pour une destination de construction, elle s’applique sans distinction à toutes ses sousdestinations, sauf mention contraire dans le règlement.

CONSTRUCTION : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface

CONSTRUCTION EXISTANTE : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (CES) Le coefficient d'emprise au sol détermine le rapport entre la surface occupée par la projection verticale sur le sol des volumes hors œuvre des bâtiments et la surface de la parcelle.

EMPRISE AU SOL : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

EMPRISE PUBLIQUE : L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public (que l’espace soit privé ou public) qui ne répondent pas à la notion d’équipement public : voies, places, parcs, squares et jardins publics, aires de stationnement publiques, emprises ferroviaires, sentes piétonnes, etc.

ESPACE LIBRE : Les espaces libres sont l’ensemble des espaces autres que ceux délimités par l’emprise des bâtiments à l’intérieur d’un terrain. Sont notamment inclus les espaces verts, les aires de stationnement, les voies de circulation, cheminements, etc.

EXHAUSSEMENT DE SOL Elévation du sol par remblai

EXTENSION : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FAÇADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

FAÎTAGE : Ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés selon des pentes opposées.

HAUTEUR : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille LIMITE SÉPARATIVE : Toute limite d’une unité foncière autre que l’alignement, et autres que celles délimitant l’unité foncière des voies et emprises publiques. Elles correspondent aux limites entre propriétés privées. RÉHABILITATION Travaux d’amélioration générale, ou de mise en conformité dans le volume de la construction existante. SURFACE DE PLANCHER Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme de la construction correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. La surface de plancher se calcule différemment entre la maison et l'immeuble collectif dans les déductions à réaliser. TERRAIN : Un terrain est une propriété foncière d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire (unité foncière). VOIE : La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique (que l’espace soit public ou privé), qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins ...) UNITÉ DE BOISEMENT Il s’agit d’un boisement d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles.

1 15097214-CCVALLEES-BRAYE-ANILLE-818

LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET RÈGLES S’APPLIQUANT À TOUTES LES ZONES

PORTÉE DU REGLEMENT

Ce chapitre expose la portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols.

1.1. LES ARTICLES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PLUI

1.1.1. Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements

Les articles ici présentés sont extraits du Code de l’Urbanisme

Article R.111-2, en vigueur le 20 septembre 2018

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R.111-4, en vigueur le 20 septembre 2018

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

1.1.2. Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial ou écologique

Article R.111-26, en vigueur le 20 septembre 2018

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l’environnement. »

Article R.111-27, en vigueur le 20 septembre 2018

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

1.2. PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE

Textes de référence : • Code du patrimoine, Livre V, parties législative et réglementaire. • Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. • Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations de travaux.

Conformément à l’article R. 523-1 du code du patrimoine : « les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. »

Le Préfet de Région - DRAC doit être saisi systématiquement : • Pour les zones d'aménagement concerté, par la personne publique ayant pris l'initiative de la création du secteur ; • Pour les autres aménagements et travaux énumérés à l’article R. 523-9 du code du patrimoine.

Le préfet de région peut être également saisi pour : • La réalisation de zones d'aménagement concerté affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; • Les opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; • Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine ; • Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; • Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; • Les opérations mentionnées aux articles R. 523-7 et R. 523-8 du code du patrimoine.

Les personnes qui projettent de réaliser des constructions peuvent par ailleurs, conformément aux articles L. 522-4 et R. 523-12 du code du patrimoine, saisir l’Etat afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique.

Les dispositions du Livre V, titre III, relatif aux fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites, notamment l’article L. 531-14 du code du patrimoine sur la déclaration des découvertes fortuites s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. La protection des sites archéologiques est inscrite dans la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

1.3. ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le présent règlement peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (cas prévus à l’article L.152-3 du code de l’urbanisme) par décision motivée de l'autorité compétente. Ces règles et servitudes ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des cas visés aux paragraphes ci-dessous.

1.3.1. Reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’un sinistre survenu depuis moins d’un an

Des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

1.3.2. Restauration ou reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques

Des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

1.3.3. Travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées Des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

1.3.4. Travaux et installations pour l’isolation par l’extérieur Des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-5 du code de l’urbanisme. 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes (cf : article R.1526 du code de l’urbanisme) ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes (cf : article R152-7 du code de l’urbanisme) ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades (cf : article R.152-6 du code de l’urbanisme).

1.4. RECONSTRUCTION DE BÂTIMENTS DÉTRUITS / DÉMOLIS LIÉE À UN SINISTRE

La reconstruction après destruction ou démolition liée à un sinistre, si elle n’est pas interdite par le règlement des zones et secteurs, ne peut être réalisée que dans les conditions suivantes : reconstruction avec la même emprise au sol et la même destination des bâtiments régulièrement édifiés ayant été détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire (article L.111-15 du code de l'urbanisme).

1.5. RESTAURATION D’UN BÂTIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et des dispositions de l'article L. 111-11, qui concernent les conditions de desserte en eau, assainissement et électricité des habitants.

1.6. DÉFRICHEMENTS DES TERRAINS BOISES NON CLASSES Sont soumis à la réglementation du défrichement les bois et forêts des particuliers et ceux des forêts des collectivités territoriales et autres personnes morales visées à l'article 2° du I de l'article L. 211-1 relevant du régime forestier. La réglementation sur le défrichement ne s'applique pas aux forêts domaniales de l'Etat. Le foncier forestier de l'Etat est régi par des règles propres à sa domanialité (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) et suivi par les services du ministère. D’après l’article L. 341-1 du code forestier, « est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. » L’article L. 341-3 du code forestier prévoit que « nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts