Les règles pour construire sur la parcelle AA 9 à Valframbert
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 4 Place de l'Église 61250 Valframbert
- Référence cadastrale
- AA 9
- Surface du terrain
- 955 m²
- Zonage
- Zone UG, secteur UGb
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- ZONE URBAINE HABITAT CENTRE VILLE CENTRE BOURG ANCIENNEMENT ETABLIS
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon limitéela surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale7 m en hauteur droite, 11 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueDans le prolongement des fronts bâtisla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesImplantation sur la ou les limites séparatives qui jouxtent l'alignementla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsUn arbre par tranche entière de 300 m² d'unité foncière non construiteles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 962 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : dans le prolongement des fronts bâtis.
- Côté voisins : implantation sur la, ou les limites séparatives qui jouxtent l'alignement.
- Les 3 premiers mètres depuis la rue, en UGa, au-delà de la bande d'implantation ; l'implantation en limite n'est ouverte que si la hauteur dans une bande de 3 m comptée depuis la limite n'excède pas 3,50 m à l'égout ou à l'acrotère et 6 m au faîtage en UGa1, 7 m et 11 m en UGa2.
- Les 15 premiers mètres depuis la rue, en UGa, dans une bande de 15 m en UGa1 et de 20 m en UGa2 comptée depuis l'alignement ; avec un retrait minimum de 3 mètres permettant un accès ; un porche ou un portail est autorisé s'il n'y a pas de rupture de la continuité architecturale.
- Les 20 premiers mètres depuis la rue, en UGa et UGb, dans une bande de 20 m en UGa2 et de 15 m en UGa1 et UGb comptée depuis l'alignement.
Les règles de construction
Les règles de la zone UG, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UG
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UG 5Non limitée
Condition en UGa et UGb, dans une bande de 20 m en UGa2 et de 15 m en UGa1 et UGb comptée depuis l'alignement
Un des 7 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère
En UGa et UGb : - dans une bande de 20m en UGa2, de 15m en UGa1 et UGb, comptée par rapport à l'alignement ou par rapport à l'alignement de fait des bâtiments : l'emprise au sol des constructions n'est pas limitée ;
Hauteur maximale
Article UG 47 m en hauteur droite, 11 m au faîtage
Condition en UGa1, sous réserve que la construction s'inscrive sans rupture paysagère dans l'épannelage existant
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... : les constructions présenteront une hauteur droite au plus égale à 7m et une hauteur au faitage ou à l'acrotère du dernier étage en attique, au plus égale à 11m.
Recul sur la voie
Article UG 4Dans le prolongement des fronts bâtis
Condition en UGa et UGb, le long des voies ouvertes à la circulation automobile
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
1- Implantations le long des voies ouvertes à la circulation automobile : En UGa et UGb : - Les constructions seront implantées dans le prolongement des fronts bâtis (continus ou non) qui existent.
Distance aux limites
Article UG 4Implantation sur la ou les limites séparatives qui jouxtent l'alignement
Condition en UGa, dans une bande de 15 m en UGa1 et de 20 m en UGa2 comptée depuis l'alignement ; avec un retrait minimum de 3 mètres permettant un accès ; un porche ou un portail est autorisé s'il n'y a pas de rupture de la continuité architecturale
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
En UGa: - dans une bande de 15m en UGa1, de 20m en UGa2, comptée par rapport à l'alignement ou par rapport à l'alignement "de fait", les constructions sont implantées sur l'une ou les deux limites séparatives qui jouxtent l'alignement, et avec un retrait minimum de 3 mètres permettant un accès.
Espaces libres
Article UG 6Un arbre par tranche entière de 300 m² d'unité foncière non construite
Condition dont, sur les aires de stationnement, au moins un arbre pour 6 places de véhicules légers ; ne s'applique ni aux extensions de construction ni aux aires de stationnement existantes
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Obligation de planter : Il sera planté au moins un arbre par tranche entière de 300 m2 d'unité foncière non construite dont, sur les aires stationnement, au moins un arbre pour 6 places de stationnement de véhicules légers.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UG (secteur UGb)
Usage
Carrières interdites
les constructions interdites
5 cas particuliers
Campings et hébergements légers de loisirs interditsLa phrase du règlement
« - Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE UG RÈGLEMENT Sont ainsi interdits sur l'ensemble de la zone : [...] - Les campings et tout hébergement léger de loisirs ; »
Reconstruction après sinistre d'inondation ou de mouvement de terrain interditeLa phrase du règlement
« - La reconstruction après un sinistre majeur dû à une inondation ou un mouvement de terrain, »
Entreposage, commerce de gros et industrie interditssur l'ensemble de la zone, comme incompatibles avec l'habitatLa phrase du règlement
« - Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE UG RÈGLEMENT Sont ainsi interdits sur l'ensemble de la zone : - Les constructions, usage de sols et activités qui sont incompatibles avec l'habitat du fait des risques, nuisances, pollutions ou flux de poids lourds qui leur sont associés, soit notamment celles d'entreposage, de commerce de gros, ou d'industrie ; »
Constructions et installations interditesdans les « secteurs de projet » délimités sur le règlement graphique, sauf celles visées en UG2, pour une durée maximale de 5 ans à compter de l'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« De plus sont interdits : - Dans les "secteurs de projet " délimités sur le règlement graphique en application de l'article L15141 du code de l'urbanisme, les constructions et installations, à l'exception de celles visées en UG2, pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d'approbation du PLUI ; »
Constructions sur sous-sol interditesdans les zones inondables hors PPRI de l'atlas de la DREALLa phrase du règlement
« - Dans les zones inondables (hors PPRI) telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : o les nouvelles constructions sur sous-sol ; o les nouvelles constructions dont la hauteur du premier plancher est situé à moins de 0,50m audessus de la cote des plus hautes eaux de référence ; o tout nouvel établissement accueillant du public (de catégorie 1 à »
Le tableau des destinations et sous-destinations par secteur (UGa, UGb, UGc, UGd, UGdv) se lit dans l'article. Les interdictions que le texte rattache lui-même à l'ensemble de la zone ou à un secteur nommé sont données ci-dessous.
Article UG 1 « Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations »
Hauteur
7 m en hauteur droite, 11 m au faîtage
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
10 m en hauteur droite, 14 m au faîtageen UGa2, sous réserve que la construction s'inscrive sans rupture paysagère dans l'épannelage existantLa phrase du règlement
« - en UGa 2 : les constructions présenteront une hauteur droite au plus égale à 10m et une hauteur au faitage ou à l'acrotère de l'étage en attique au plus égale à 14m. »
7 m en hauteur droite, 11 m au faîtageen UGb et UGcLa phrase du règlement
« ... et UGc : Les constructions présenteront une hauteur droite au plus égale à 7m et une hauteur au faitage ou à l'acrotère de l'étage en attique au plus égale à 11m. »
14 men UGb et UGc, pour les équipements publics ou d'intérêt collectif, sous réserve de leur intégration dans l'environnement urbain et paysagerLa phrase du règlement
« Leur hauteur maximale est alors portée à 14m. »
13 m en hauteur droite, 17 m au faîtageen UGdLa phrase du règlement
« ... UGd : Les constructions présenteront une hauteur droite au plus égale à 13m et une hauteur au faitage ou à l'acrotère de l'étage en attique au plus égale à 17m. »
Le document range la hauteur sous sa rubrique 4.1, et non sous un article 10 : sa numérotation suit les thèmes de R.151 même si ses rubriques portent des numéros. Le secteur UGdv n'a pas de règle de hauteur - le texte écrit « pas de dispositions ».
Article UG 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
20 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
6 cas particuliers
Non limitéeen UGa et UGb, dans une bande de 20 m en UGa2 et de 15 m en UGa1 et UGb comptée depuis l'alignementLa phrase du règlement
« En UGa et UGb : - dans une bande de 20m en UGa2, de 15m en UGa1 et UGb, comptée par rapport à l'alignement ou par rapport à l'alignement de fait des bâtiments : l'emprise au sol des constructions n'est pas limitée ; »
40 %en UGa2, au-delà de la bande d'implantation, de l'unité foncière restanteLa phrase du règlement
« Cependant, une emprise au sol supérieure peut être admise si les constructions, [...] o en UGa2 : l'emprise au sol de l'ensemble des constructions est limitée à 40% de la superficie de l'unité foncière restante ; Communauté Urbaine d'Alençon| Département Aménagement et Développement 35 Service Planification Prospectives PLUi »
20 %en UGb, au-delà de la bande d'implantation, de l'unité foncière restanteLa phrase du règlement
« - Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE UG RÈGLEMENT o en UGb : l'emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la superficie de l'unité foncière restante. »
35 %en UGc, de la superficie totale de l'unité foncièreLa phrase du règlement
« En UGc : - L'emprise au sol des constructions est limitée à 35% de la superficie totale de l'unité foncière. »
35 %en UGd, pour les constructions à usage d'habitation, de la superficie totale de l'unité foncièreLa phrase du règlement
« En UGd : - L'emprise au sol des constructions à usage d'habitation est limitée à 35% de la superficie totale de l'unité foncière. »
Densité limitée à 0,25en UGdvLa phrase du règlement
« En UGdv: la densité des constructions est limitée à 0,25. »
L'emprise au sol est écrite sous la rubrique 5.1 « Volumétries, emprise au sol et densité ». En UGa et UGb elle dépend de la bande d'implantation comptée depuis l'alignement : illimitée dans la bande, plafonnée au-delà sur l'unité foncière restante.
Article UG 5 « Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère »
Recul sur la rue
5 m de l'alignement
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
Dans le prolongement des fronts bâtisen UGa et UGb, le long des voies ouvertes à la circulation automobileLa phrase du règlement
« 1- Implantations le long des voies ouvertes à la circulation automobile : En UGa et UGb : - Les constructions seront implantées dans le prolongement des fronts bâtis (continus ou non) qui existent. »
3 m de l'alignementen UGc et UGd, le long des autres voies ouvertes à la circulation automobileLa phrase du règlement
« En UGc et UGd : [...] - Autres voies ouvertes à la circulation automobile : les constructions sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à 3m, sauf en ce qui concerne les constructions ou partie de construction comprenant un garage dont la porte ouvre sur la voie : elles sont implantées avec un recul au moins égal à 5m pour permettre le stationnement d'un véhicule léger hors de l'emprise de la voie ; Cependant les constructions ... »
5 men UGc et UGd, pour une construction comprenant un garage dont la porte ouvre sur la voieLa phrase du règlement
« - Autres voies ouvertes à la circulation automobile : [...] un garage dont la porte ouvre sur la voie : elles sont implantées avec un recul au moins égal à 5m pour permettre le stationnement d'un véhicule léger hors de l'emprise de la voie ; Cependant les constructions peuvent être implantées dans le prolongement des fronts bâtis ou dans le respect de compositions urbaines propres à chaque quartier (existant ou à créer). »
5 m de l'alignementen UGdvLa phrase du règlement
« En UGdv : - Les constructions et installations sont implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 5m ; »
5 m de l'alignementle long des berges des cours d'eauLa phrase du règlement
« 2- Berges des cours d'eau : les constructions et installations sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à 5m ; »
3 m de l'alignementle long des voies ferréesLa phrase du règlement
« 3- Voies ferrées : les constructions et installations sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à 3m ; »
2 m de l'alignement au minimumle long des chemins, des pistes cyclables et des autres emprises publiques (espaces verts, aires de stationnement), ou la moitié de la différence d'altitude entre la construction et la limite séparative si elle est supérieureLa phrase du règlement
« 4- Chemins, pistes cyclables et autres emprises publiques (espaces verts, [...] entre tout point de la construction et la limite séparative avec un minimum de 2m. »
Le recul sur la voie est écrit sous la rubrique 4.2. Il ne s'applique qu'en l'absence de prescription portée au règlement graphique, qui passe devant.
Article UG 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
3 m au moins
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Implantation sur la ou les limites séparatives qui jouxtent l'alignementen UGa, dans une bande de 15 m en UGa1 et de 20 m en UGa2 comptée depuis l'alignement ; avec un retrait minimum de 3 mètres permettant un accès ; un porche ou un portail est autorisé s'il n'y a pas de rupture de la continuité architecturaleLa phrase du règlement
« En UGa: - dans une bande de 15m en UGa1, de 20m en UGa2, comptée par rapport à l'alignement ou par rapport à l'alignement "de fait", les constructions sont implantées sur l'une ou les deux limites séparatives qui jouxtent l'alignement, et avec un retrait minimum de 3 mètres permettant un accès. »
En limite ou 3 m au moinsen UGa, au-delà de la bande d'implantation ; l'implantation en limite n'est ouverte que si la hauteur dans une bande de 3 m comptée depuis la limite n'excède pas 3,50 m à l'égout ou à l'acrotère et 6 m au faîtage en UGa1, 7 m et 11 m en UGa2La phrase du règlement
« soit avec un recul au moins égal à 3m. »
En limite ou 2 m au moinsen UGbLa phrase du règlement
« En UGb : Les constructions ou extensions de constructions seront implantées : [...] soit avec un recul au moins égal à 2m. »
3 m au moinsen UGd, ou la moitié de la différence d'altitude entre la construction et la limite si elle est supérieureLa phrase du règlement
« Cette distance sera au moins égale à 3m. »
L'implantation par rapport aux limites séparatives est écrite sous la rubrique 4.3. Elle ne s'applique qu'en l'absence de prescription portée au règlement graphique.
Article UG 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
1 place par logement, plus 1 place par tranche entière de 2 logements
en UGa, pour les logements ; la place par logement s'applique dès le premier, le supplément par tranche de 2 logements au-delà de quatre logements
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
2 places par logementsur le reste de la zone, pour les logementsLa phrase du règlement
« Sur le reste de la zone : - 2 places par logement ; »
1 place par tranche entière de 3 chambres ou unités d'hébergementpour les hébergements, dont les résidences-serviceLa phrase du règlement
« - 1 place par tranche entière de 3 chambres ou unités d'hébergement (ex : 10 chambres = 3 places, 25 unités = 8 places, etc.) ; »
1 place par tranche entière de 2 chambres ou unités d'hébergementpour les hébergements hôteliersLa phrase du règlement
« - 1 place par tranche entière de 2 chambres ou unités d'hébergement (ex : 10 chambres = 5 places, 25 unités = 12 places, etc.) ; »
1 place par tranche entière de 35 m² de surface de plancherpour les activités de services, bureaux, commerces de détail et artisanats assimilés ; réductible au maximum à 1 place pour 100 m²La phrase du règlement
« - 1 place par tranche entière de 35m2 de surface de plancher. »
1 place par tranche entière de 100 m² de surface de plancherpour les autres activités économiques ; réductible au maximum à 1 place pour 200 m²La phrase du règlement
« - 1 place par tranche entière de 100m2 de surface de plancher. »
Le tableau du stationnement (logements, hébergements, hébergements hôteliers, activités de services, autres activités économiques, équipements) est donné ci-dessous, quota par intitulé. Pour les équipements d'intérêt collectif ou publics, le texte renvoie à la nature et à la fréquentation. La place visiteur exigée dans les lotissements et opérations d'aménagement d'ensemble - 1 par tranche de 3 logements, en complément des places par logement - se lit dans l'article. Les normes de stationnement des cycles ne portent pas non plus de quota chiffré.
Article UG 7 « Stationnement »
Espaces verts
10 % de surface non imperméabilisée ou éco-aménageable
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
Un arbre par tranche entière de 300 m² d'unité foncière non construitedont, sur les aires de stationnement, au moins un arbre pour 6 places de véhicules légers ; ne s'applique ni aux extensions de construction ni aux aires de stationnement existantesLa phrase du règlement
« Obligation de planter : Il sera planté au moins un arbre par tranche entière de 300 m2 d'unité foncière non construite dont, sur les aires stationnement, au moins un arbre pour 6 places de stationnement de véhicules légers. »
30 % de surface non imperméabilisée ou éco-aménageableen UGb, UGc ou UGd, pour l'habitation et l'hébergement hôtelier ou touristiqueLa phrase du règlement
« 10 % de la superficie de l'unité foncière, quelque soit sa destination ; En secteurs UGb, UGc ou UGd : 30% de la superficie de l'unité foncière pour l'habitation (logement ou hébergement) et l'hébergement hôtelier ou touristique ; »
10 % de surface non imperméabilisée ou éco-aménageableen UGb, UGc ou UGd, pour les autres destinationsLa phrase du règlement
« 10 % de la superficie de l'unité foncière, quelque soit sa destination ; En secteurs UGb, UGc ou UGd : [...] 10% de la superficie de l'unité foncière pour les autres destinations. »
Coefficient de biotope de surface de 0,2en UGa et UGb, pour tout projet de construction nouvelle ou extension ; ne s'applique pas en cas d'impossibilité technique avérée d'atteindre ce coefficient (nature du sol ou du sous-sol, terrain déjà imperméabilisé, bâti historique, zone inondable)La phrase du règlement
« Tout projet de construction nouvelle ou d'extension doit respecter le Coefficient de Biotope de Surface minimum admis sur la zone, soit 0,2 pour les secteurs UGa et UGb, et 0,3 pour les secteurs UGc et UGd. »
Coefficient de biotope de surface de 0,3en UGc et UGd, pour tout projet de construction nouvelle ou extension ; ne s'applique pas en cas d'impossibilité technique avérée d'atteindre ce coefficient (nature du sol ou du sous-sol, terrain déjà imperméabilisé, bâti historique, zone inondable)La phrase du règlement
« ... nouvelle ou d'extension doit respecter le Coefficient de Biotope de Surface minimum admis sur la zone, soit 0,2 pour les secteurs UGa et UGb, et 0,3 pour les secteurs UGc et UGd. »
Les plantations et les surfaces non imperméabilisées sont écrites sous la rubrique 6.2. Le tableau de calcul du coefficient de biotope de surface se lit dans le règlement ; le coefficient minimal admis sur la zone est donné ci-dessous.
Article UG 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - SartheRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlementZone rouge - aléa moyen Zone rouge - aléa moyen : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Valframbert.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Ensemble patrimonial intéressant (Niveau 3)
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone exposée au radon catégorie 1 niveau faible
- infoZone soumise à l'aléa faible retrait gonflement des argiles
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Valframbert, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Valframbert dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 955 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 5 octobre 2023, 1 logementAutorisé, 4 PLACE DE L'EGLISE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral61497000AA0009
Planche du zonage le plan, 128 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 52,1 M de points (décembre 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AA 01, 68 ko