Le règlement de Valhuon, texte intégral

Sont interdits, au sein de la zone U : - La création de nouvelles exploitations agricoles, à l’exception des activités de maraîchages, - La création de nouvelles activités industrielles non liée à une activité déjà existante, - La création de nouveaux entrepôts non liée à une activité déjà existante, - Les exploitations forestières, - Les commerces de gros, - Les centres de congrès et d’exposition, - Les affouillements et les exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou utilisation autorisés, - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures… - Les parcs résidentiels de loisirs, - Les parcs d’attraction permanents, les stands de tir et les pistes de karting, - Les antennes relais à moins de 250m des équipements publics, - Les éoliennes verticales, - De transformer l’état initial des zones humides et des cours d’eau par affouillement, drainage, exhaussement du sol, dépôt divers (sauf dans le cas de travaux de confortation de berges) ou par plantation de peupleraies. - Les caves et sous-sols dans les secteurs inondables selon les données communales identifiés au plan de zonage.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Elément de patrimoine urbain à protéger au Il est interdit de procéder à la démolition d’un titre de l’article L.151-19 du code de édifice protégé, à l’exception de raisons de l’Urbanisme

sécurité.

Il est interdit de porter atteinte à la continuité

Linéaires végétalisés à protéger au titre de des linéaires végétalisés. L’abattage ou l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

l’arrachage de ces linéaires entraine une

replantation d’essences locales sur une distance

équivalente.

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins et aucun obstacle ne doit venir en

Chemins à préserver au titre de l’article L.151- obstruer le tracé. En conséquence, des chemins

38 du code de l’Urbanisme doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés (celui-ci peut être bousculé mais la continuité doit être garantie).

Accès agricole à protéger au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme

Il est interdit de porter atteinte aux accès agricoles. En cas de constructions ou d’installations à proximité de cet accès, une

Cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme distance nécessaire au passage des engins agricoles devra être conservée. Il est interdit de porter atteinte à la continuité des cours d’eau. De ce fait, l’entretien régulier est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.

Sont admis sous conditions, au sein de la zone U :

• Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, y compris les ouvrages hydrauliques (noues, bassin de rétention ou autres dispositifs) ou s’ils sont liés à une revalorisation paysagère, écologique et hydraulique.
• La création, la transformation et l’extension de bâtiments ou installations agricoles sous réserve qu’ils soient liés à une exploitation existante à la date d’approbation du PLUi, et dans la mesure où, ils satisfassent à la réglementation en vigueur les concernant, et qu’il n’en résulte pas, pour le voisinage, une aggravation des nuisances (odeurs, altération des eaux, parasites…). Il en est de même pour les activités industrielles et les entrepôts.
• Les constructions et installations ainsi que les aménagements ou extensions à destination d’activités hôtelières et touristiques, de bureaux ou de cinéma sont admis dans la mesure où (cumulatifs) :
• Elles satisfont à la législation en vigueur les concernant,
• Elles sont compatibles avec le caractère de la zone, n’apportant pas de gênes ou nuisances notoires pour le voisinage,
• Elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.
• Les équipements d’intérêt collectif et de services publics sont admis sous réserve d’être compatible avec la proximité des habitations, n’entrainant ainsi aucune nuisance notoire.
• Les antennes relais sont autorisées sous réserve d’être intégrées dans le paysage.
• Les éoliennes domestiques sont autorisées sous réserve d’être inférieure à 7 mètres.
• Les éoliennes autres que domestiques devront être implantées à au moins 1000 mètres des constructions à usage d’habitation.
• Dans les secteurs inondables selon les données communales identifiés au plan de zonage sur la commune de Sachin, les constructions devront respectées les prescriptions indiquées sur le plan de zonage.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Sont autorisés :

Elément de patrimoine urbain à - Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, protéger au titre de l’article L.151-19 l’extension, le changement de destination ainsi que les du code de l’Urbanisme travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger.

• La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peutêtre admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble. - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.

Non réglementé.

Section II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

1. Volumétrie et implantation des constructions#

Dispositions générales - L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division. - Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public. - Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions définies ci-dessous s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division. - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• Lorsqu’il s’agit d’extension ou d’annexe, il sera admis que la construction soit édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

B. Règles d’implantation La façade sur voie (de desserte) de la construction principale doit être implantée à l’alignement d’une des constructions voisines.

En cas d’impossibilité technique, la construction pourra être implantée en retrait, en respectant une bande de retrait entre 5 et 10m.

Si, en raison de la situation topographique particulière, il n’est pas possible d’implanter la construction dans la bande précédemment énoncée, celle-ci est portée à 20m maximum.

Dans le cas spécifique d’une construction à l’angle de deux voies, celle-ci devra respecter un retrait de 5m minimum par rapport aux voies concernées par l’intersection.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Les constructions et installations devront être implantées à au moins 10m.

Dispositions générales - Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions définies ci-dessous s’applique à chacune des parcelles issues de la division. - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. B. Règles d’implantation

Les constructions à usage d’habitation pourront être implantées : - En limite séparative, - Avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sans pouvoir être inférieur à 3m.

Les autres destinations (agricoles, commerces…) devront respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sans pouvoir être inférieur à 3m.

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance d’au moins 3 mètres pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Les règles définies ci-dessous ne concernent que les nouvelles constructions, extensions et annexes des constructions à usage d’habitation.

Secteur Ua L’emprise au sol des constructions est limitée à 70% de l’unité foncière.

Secteur Ua1 L’emprise au sol des constructions est limitée à 80% de l’unité foncière

Secteur Uac L’imperméabilisation est limitée à 40% de l’unité foncière.

Secteur Ub L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de l’unité foncière

La hauteur d’une construction ou d’une installation s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel avant aménagement.

Les règles définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Secteur Ua et Ua1

Secteur Ub

Les constructions devront s’inscrire dans les hauteurs relatives suivantes : R, R+C ou R+1

Sous-secteur Ub1 Les constructions devront s’inscrire dans les hauteurs relatives suivantes : R, R+C.

En sus, elles ne pourront dépasser une hauteur de 9m au faitage

En sus, elles ne pourront dépasser une hauteur de 7m au faitage

En sus, Quand le terrain naturel est en déblai (par rapport à l’axe de la voirie) : la construction doit être au moins au niveau de l’axe de voirie et au maximum 0,70 mètre.

Quand le terrain naturel est en surplomb (par rapport à l’axe de la voirie) , la construction doit être au minimum au terrain naturel et au maximum à 0.30 mètre.

La hauteur des extensions ou annexes accolées est limitée à la hauteur du bâtiment principal. La hauteur des annexes non accolées est limitée à 5m.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

En aucun cas, la hauteur au faîtage et à l’égout du toit d’un élément de patrimoine bâti à

Elément de patrimoine urbain à protéger au protéger ne peut être modifiée.

titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme#

Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger doivent respecter la hauteur et le gabarit dudit élément.

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Principes généraux

Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme).

Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

Sont interdits : - L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.,) - Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région. - L’utilisation de matériaux dégradés ou de matériaux de fortune

B. Dispositions particulières – Aspect extérieur des constructions

Façades : Celles-ci devront être réalisées en harmonie avec les constructions avoisinantes et devront être intégrées dans le paysage dans lequel elles s’insèrent.

Toitures : Les toitures terrasses et/ou plates sont interdites pour les nouvelles constructions. Les toitures plates et/ou terrasses sont en revanche autorisées sur les extensions et annexes.

Extensions et annexes : Celles-ci devront être réalisées en harmonie avec la construction principale et s’intégrer dans le paysage.

Pour le sous-secteur Ub1 : pour les façades, annexes et extensions, seuls les matériaux de type bois sont autorisés, d’aspect naturel.

C. Dispositions particulières – Clôtures#

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat et ne doivent en aucun gêner la circulation en diminuant la visibilité. En cas de gêne constatée, des aménagements seront à prévoir.

Les clôtures ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à 1,5m, qu’elles soient en façade ou en limite séparative). Elles pourront être constituées :

• En bois, - D’un dispositif à claire-voie, - D’un mur plein (mur, plaque béton) inférieur ou égal à 80 cm de hauteur, surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie composée d’essences locales, - D’une haie composée d’essences locales. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des fiches techniques sur les clôtures et les essences locales jointes en annexe du présent règlement.

Pour le sous-secteur Ub1 : Les clôtures, d’une hauteur maximale de 1,50m, peuvent être constituées d’une plaque de béton de 0,25 cm maximum, surmontée ou non de grilles ou grillages.

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

Il est recommandé de concevoir les bâtiments de manière qu’ils bénéficient au mieux des apports solaires.

Les espaces plantés seront d’essences locales. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de la fiche technique des essences locales jointe en annexe du présent règlement.

Les plantations et aménagements paysagers situés à l’angle de deux voies ne doivent pas gêner la visibilité des automobilistes et des cyclistes. De ce fait, les plantations ne pourront avoir une hauteur supérieure à 1,5m dans une bande de 2m le long des limites concernées par une intersection.

Les aires de stockage extérieures et installations techniques (transformateurs etc..) devront être masquées par des écrans de verdure ayant pour objectif de les dissimuler.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du#

Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Dans le cadre de plantation de peupleraies, un recul de 8m devra être observé par rapport au cours d’eau.

La continuité des linéaires végétalisés devra être conservée et confortée. L’entretien régulier est obligatoire. L’arrachage ou l’abattage des

Linéaires végétalisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme linéaires est interdit, sauf à justifier de la nécessité de procéder à leurs coupes (création d’un accès, constructions d’extensions ou annexes,

travaux

d’aménagements, réorganisation du parcellaire…). Dans ce cas, il sera demandé une replantation équivalente.

Principes généraux

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

L’utilisation de revêtements perméables est préconisée. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de la fiche descriptive jointe en annexe du présent règlement.

B. Nombre de place de stationnement minimal exigé

Sous-secteurs

Règles

Nouvelle construction à usage d’habitation et changement de destination

UA

1 place de stationnement (garage compris)#

UB

2 places de stationnement (garage compris)#

Tout autre destination ou sous destinations

UA et UB

Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées :

• Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules
• Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs

Immeubles d’habitations et de bureaux – Stationnement des cycles

UA et UB

Il sera prévu un espace spécifique, clos et couvert, ne pouvant être inférieur à 5m2. Cet espace pourra être réalisé à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment, sous réserve d’être situé sur la même unité foncière.

Section III – Dispositions relatives aux équipements et réseaux#

Accès

Définition : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration : 1) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : - La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; 2) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée. 3) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut-être refusé ou soumis à des conditions spéciales, conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme rappelé dans les dispositions générales du présent règlement.

4) Les accès devront présenter une largeur minimale de 3 mètres et doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

5) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le projet peut être refusé ou soumis à des conditions spéciales conformément aux dispositions de l'article R.111-5 du code de l'Urbanisme.

B. Voirie Définition : Sont appelés voirie toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …).

Configuration : 1) Les voiries doivent posséder à minima les caractéristiques suivantes : - Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons. - Desservir plusieurs constructions d’habitation. - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps. 2) Les voies devront être accompagnées de cheminements doux (piéton et/ ou cyclable) et d’un traitement paysager. Ces cheminements doux pourront être à vocation unique (piste cyclable et trottoir) ou partagés (trottoir partagé). 3) Les matériaux utilisés ne doivent pas altérer la qualité et la quantité des eaux souterraines 4) Les nouvelles voies ouvertes à la circulation automobile ne doivent pas avoir une largeur de chaussée inférieure à 4m. 5) Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, d’une aire de retournement, pour permettre à tout véhicule d’opérer aisément un demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, …).

Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

B. Assainissement

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

• Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.
• Le système devra, le cas échéant, être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif dès sa réalisation.
• Les modalités d’évacuation des eaux usées assimilées domestiques sont définies par le règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Ternois Com et de son annexe

Eaux usées assimilées à des eaux usées domestiques :

Lorsque l’activité implique des utilisations de l’eau assimilables à des usages domestiques, la demande de raccordement des eaux au réseau public d’assainissement est possible, conformément aux dispositions prévues en annexe du règlement d’assainissement collectif.

Eaux usées non domestiques :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Le raccordement au réseau public d’assainissement est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable de la Communauté de Communes Ternois Com, conformément aux dispositions du règlement d’assainissement collectif.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles...

Elles sont classées en deux catégories : - Les eaux pluviales qui peuvent être rejetées dans le milieu naturel sans épuration préalables sont celles qui ne contiennent aucune substance susceptible de nuire au milieu naturel - Les eaux pluviales contaminées sont celles qui ne respectent pas les critères de qualité et ne peuvent donc pas être rejetées au milieu naturel.

Les eaux pluviales contaminées sont considérées comme des eaux usées autres que domestiques dont le rejet dans le réseau public est soumis à certaines conditions et à une autorisation préalable de la Communauté de Communes Ternois Com.

En règle générale, les eaux pluviales sont collectées soit dans un réseau pluvial spécifique (système séparatif), soit dans le réseau d’assainissement collectif avec les eaux usées domestiques (système unitaire). Pour connaitre les caractéristiques du système de collecte, le pétitionnaire est invité à contacter la Communauté de Communes Ternois Com. Lorsque le système de collecte est insuffisant et/ou que la capacité du sol le permet, la Communauté de Communes peut imposer la réalisation d’ouvrage de régulation et/ou d’infiltration des eaux pluviales. Dans le cas de l’infiltration, les conditions techniques et financières fixées par la Communauté de Communes doivent être remplies, une étude préalable de la capacité du sol à infiltrer doit notamment être menée. Lorsque des conditions particulières sont en outre applicables à la conception et à l’établissement des installations privées sur une parcelle, la Communauté de Communes en informe le propriétaire à l’occasion de l’instruction du permis de construire. Afin d’appliquer une gestion maîtrisée de l’eau, la mise en place de moyens d’économie et de récupération de l’eau (exemple : bac de récupération des eaux de pluie) est préconisée. Les conditions de déversement des eaux pluviales sont précisées en annexe du règlement d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Ternois Com.

C. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 33

Chapitre 2 – Dispositions applicables à la zone UE#

◼ Caractère de la zone Il s’agit de la zone urbanisée à vocation économique. La zone UE comprend deux sous-secteurs :

• Le secteur UEc, qui correspond à la zone urbaine à vocation commerciale de la commune de Pernes.
• Le secteur UEr, qui correspond au site du kesWest situé à Bours, à vocation de loisirs. ◼ Prise en compte des risques sur la zone La zone est concernée par : Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Clarence. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ce document annexé au dossier de PLUi, notamment pour les communes de Aumerval, Bailleul-les-Pernes, Bours, Floringhem, Fontaine-les-Hermans, Marest, Nédon, Nédonchel, Pernes, Pressy, Sachin, Sains-les-Pernes, Tangry et Valhuon. - Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Lawe. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ce document annexé au dossier de PLUi, notamment pour la commune de La Thieuloye. - Un risque d’inondation par remontée de nappe (inondations de cave, zones inondées constatées). Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. - Un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux (aléa faible). Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. - Un risque sismique (zone 2). Il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque. Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

◼ Outils de protection sur la zone

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme

Linéaires végétalisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

La continuité des linéaires végétalisés devra être conservée et confortée. L’entretien régulier est obligatoire. L’arrachage ou l’abattage des linéaires est interdit, sauf à justifier de la nécessité de procéder à leurs coupes (création d’un accès, constructions d’extensions ou annexes, travaux d’aménagements, réorganisation du parcellaire…). Dans ce cas, il sera demandé une replantation équivalente.

Cours d’eau à protéger et fossés à créer au titre de l’article L.15123 du code de l’Urbanisme

La continuité des cours existants et des fossés créés devra être conservée. L’entretien régulier est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.

Il est vivement conseillé de se reporter aux plans de zonage du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

Section 1 – Affectation des sols et destinations des constructions#

Destinations · Sous-destinations · UE · UEc · UEr

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Non autorisé Non autorisé Non autorisé

Habitation

Logement

Autorisé sous

conditions

Autorisé sous Autorisé sous conditions conditions

Hébergement

Non autorisé Non autorisé Non autorisé

Commerces et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où

s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Hébergement hôtelier et

touristique

Cinéma

Bureaux et locaux

accueillant du public des

administrations

publiques

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

Etablissement

d’enseignement, de

santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Autres équipements

recevant du public

Autorisé sous

conditions

Non autorisé

Autorisé sous

conditions

Autorisé sous conditions

Autorisé sous conditions

Non autorisé Autorisé sous conditions Non autorisé Autorisé sous conditions Non autorisé

Autorisé sous conditions

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie

Entrepôt

Bureaux Centre de congrès et d’exposition

Autorisé sous

conditions

Non autorisé

Non autorisé

Autorisé sous conditions

Non autorisé

Non autorisé

Rappel : Entre les dispositions du PPRi de la Clarence et de la Lawe et celles du présent règlement, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent. Le pétitionnaire est invité à consulter ces documents avant tout projet.

Sont interdits, au sein de la zone UE, tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols autres que ceux définis à l’article précédent et suivant.

Il est également interdit de transformer l’état initial des zones humides et des cours d’eau par affouillement, drainage, exhaussement du sol, dépôt divers (sauf dans le cas de travaux de confortation de berges) ou par plantation de peupleraies

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du#

Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Il est interdit de porter atteinte à la continuité

Linéaires végétalisés à protéger au titre de des linéaires végétalisés. L’abattage ou l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

l’arrachage de ces linéaires entraine une

replantation d’essences locales sur une distance

équivalente.

Il est interdit de porter atteinte à la continuité

Cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme des cours d’eau. De ce fait, l’entretien régulier est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.

Sont admis sous conditions dans l’ensemble de la zone UE et des sous-secteurs :

• Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, y compris les ouvrages hydrauliques (noues, bassin de rétention ou autres dispositifs) ou s’ils sont liés à une revalorisation paysagère, écologique et hydraulique.
• La création, l’extension et les annexes des constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements.
• Les dépôts liés aux activités existantes, sous réserve d’être non visibles du domaine public ou masqués
• Les équipements d’intérêt collectif et de services publics, sont admis dans la mesure où (cumulatifs) : - Ils satisfont à la législation en vigueur les concernant, - Ils sont compatibles avec le caractère de la zone, n’apportant pas de gênes ou nuisances notoires pour le voisinage, - Ils ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.
• Les éoliennes autres que domestiques devront être implantées à au moins 1000 mètres des constructions à usage d’habitation.

Sont admis sous conditions au sein de la zone UE :

• Les constructions et installations ainsi que les aménagements ou extensions à destination d’industries, d’entrepôts et de bureaux ainsi que les commerces et activités de services (autorisés dans le tableau précédent) sont admis dans la mesure où (cumulatifs) : - Elles satisfont à la législation en vigueur les concernant, - Elles sont compatibles avec le caractère de la zone, n’apportant pas de gênes ou nuisances notoires pour le voisinage, - Elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.

Sont admis sous conditions au sein du secteur UEc :

• Les constructions et installations ainsi que les aménagements ou extensions à destination de commerces et activités de services (autorisés dans le tableau précédent) sont admis dans la mesure où (cumulatifs) : - Elles satisfont à la législation en vigueur les concernant, - Elles sont compatibles avec le caractère de la zone, n’apportant pas de gênes ou nuisances notoires pour le voisinage, - Elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.

Sont admis au sein du secteur UEr :

• Les activités de restauration, de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ainsi que les hébergements hôteliers et touristiques.

Non réglementé.

Section II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

1. Volumétrie et implantation des constructions#

Dispositions générales#

• L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.
• Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.
• Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions définies ci-dessous s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division.
• En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera avec un retrait égal à H/2 avec un minimum de 3 mètres.
• Lorsqu’il s’agit d’extension, il sera admis que la construction soit édifiée avec un avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

B. Règles d’implantation La façade sur voie (de desserte) de la construction principale doit être implantée avec un retrait minimal de 10m par rapport à la voie.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage) Les constructions et installations devront être implantées à au moins 10m.

Cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Dispositions générales - Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions définies ci-dessous s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division.

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 39

B. Règles d’implantation Les constructions à usage d’habitation pourront être implantées :

• En limite séparative, - Avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sans pouvoir être inférieur à 1m.

Les autres constructions pourront être implantées avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sans pouvoir être inférieur à 3m.

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance d’au moins 3 mètres pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 40

Pour les constructions à usage d’habitation, l’emprise au sol est limitée à 50% de l’unité foncière.

La hauteur d’une construction ou d’une installation s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel avant aménagement.

Secteur UE et UEc Les constructions devront s’inscrire dans les hauteurs relatives suivantes : R, R+C ou R+1. Constructions à usage d’habitation

En sus, elles ne pourront dépasser une hauteur de 7m au faitage.

La hauteur des extensions ou annexes accolées est limitée à la hauteur du bâtiment principal. La hauteur des annexes non accolées est limitée à 5m. Les constructions ne pourront dépasser une hauteur de 12m au faitage. La hauteur des extensions ou annexes accolées est limitée à la hauteur du bâtiment principal. La hauteur des annexes non accolées est limitée à 5m. Autres destinations

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Principes généraux

Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme). Sont interdits :

• L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.,)
• Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région. - L’utilisation de matériaux dégradés ou de matériaux de fortune. B. Dispositions particulières – Aspect extérieur des constructions Façades : Celles-ci devront être réalisées en harmonie avec les constructions avoisinantes et devront être intégrées dans le paysage dans lequel elles s’insèrent. Toitures : Les toitures terrasses et/ou plates sont interdites pour les nouvelles constructions à usage d’habitation. Les toitures plates et / ou terrasses sont en revanche autorisées sur les extensions et annexes.

Extensions et annexes : Celles-ci devront être réalisées en harmonie avec la construction principale et s’intégrer dans le paysage.

C. Clôtures Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat et ne doivent en aucun gêner la circulation en diminuant la visibilité. En cas de gêne constatée, des aménagements seront à prévoir. Les clôtures ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à 2m, qu’elles soient en façade ou en limite séparative). Elles pourront être constituées :

• En bois, - D’un dispositif à claire-voie, - D’une haie composée d’essences locales. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des fiches techniques sur les clôtures et les essences locales jointes en annexe du présent règlement.

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant. Il est recommandé de concevoir les bâtiments de manière qu’ils bénéficient au mieux des apports solaires.

Les espaces plantés seront d’essences locales. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de la fiche technique des essences locales jointe en annexe du présent règlement. Les plantations et aménagements paysagers situés à l’angle de deux voies ne doivent pas gêner la visibilité des automobilistes et des cyclistes. De ce fait, les plantations ne pourront avoir une hauteur supérieure à 1,5m dans une bande de 2m le long des limites concernées par une intersection.

Les dépôts, aires de stockage extérieures et installations techniques (transformateurs etc..) devront être masquées par des écrans de verdure ayant pour objectif de les dissimuler.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du#

Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Dans le cadre de plantation de peupleraies, un recul de 8m devra être observé par rapport au cours d’eau.

La continuité des linéaires végétalisés devra être conservée et confortée. L’entretien régulier est obligatoire.

L’arrachage ou l’abattage des linéaires est

Linéaires végétalisés à protéger au titre de interdit, sauf à justifier de la nécessité de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme procéder à leurs coupes (création d’un accès, constructions d’extensions ou annexes, travaux d’aménagements,

réorganisation

du parcellaire…). Dans ce cas, il sera demandé une replantation équivalente.

Principes généraux

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

L’utilisation de revêtements perméables et/ou de matériaux drainants est favorisée pour la réalisation de nouveaux parkings.

B. Nombre de place de stationnement minimal exigé Règles

Nouvelle construction à usage d’habitation 2 places de stationnement (garage compris) Tout autre destination ou sous destinations Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules - Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs Immeubles de bureaux – Stationnement des cycles Il sera prévu un espace spécifique, clos et couvert, ne pouvant être inférieur à 5m2. Cet espace pourra être réalisé à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment, sous réserve d’être situé sur la même unité foncière.

Bornes de recharge électrique Pour toutes les destinations de construction, il est imposé une borne de recharge électrique pour 35 places de stationnement.

Section III – Dispositions relatives aux équipements et réseaux#

Accès

Définition : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration : 1) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : - La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; 2) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée. 3) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut-être refusé ou soumis à des conditions spéciales, conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme rappelé dans les dispositions générales du présent règlement.

4) Les accès devront présenter une largeur minimale de 3 mètres et doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

5) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le projet peut être refusé ou soumis à des conditions spéciales conformément aux dispositions de l'article R.111-5 du code de l'Urbanisme.

B. Voirie Définition : Sont appelés voirie toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …).

Configuration : 1) Les voiries doivent posséder à minima les caractéristiques suivantes : - Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons. - Desservir plusieurs constructions d’habitation. - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps. 2) Les voies devront être accompagnées de cheminements doux et d’un traitement paysager 3) Les matériaux utilisés ne doivent pas altérer la qualité et la quantité des eaux souterraines 4) Les nouvelles voies ouvertes à la circulation automobile ne doivent pas avoir une largeur de chaussée inférieure à 4m. 5) Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, d’une aire de retournement, pour permettre à tout véhicule d’opérer aisément un demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, …).

Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

B. Assainissement

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

• Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.
• Le système devra, le cas échéant, être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif dès sa réalisation.
• Les modalités d’évacuation des eaux usées assimilées domestiques sont définies par le règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Ternois Com et de son annexe

Eaux usées assimilées à des eaux usées domestiques :

Lorsque l’activité implique des utilisations de l’eau assimilables à des usages domestiques, la demande de raccordement des eaux au réseau public d’assainissement est possible, conformément aux dispositions prévues en annexe du règlement d’assainissement collectif.

Eaux usées non domestiques :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Le raccordement au réseau public d’assainissement est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable de la Communauté de Communes Ternois Com, conformément aux dispositions du règlement d’assainissement collectif.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles...

Elles sont classées en deux catégories : - Les eaux pluviales qui peuvent être rejetées dans le milieu naturel sans épuration préalables sont celles qui ne contiennent aucune substance susceptible de nuire au milieu naturel - Les eaux pluviales contaminées sont celles qui ne respectent pas les critères de qualité et ne peuvent donc pas être rejetées au milieu naturel.

Les eaux pluviales contaminées sont considérées comme des eaux usées autres que domestiques dont le rejet dans le réseau public est soumis à certaines conditions et à une autorisation préalable de la Communauté de Communes Ternois Com.

En règle générale, les eaux pluviales sont collectées soit dans un réseau pluvial spécifique (système séparatif), soit dans le réseau d’assainissement collectif avec les eaux usées domestiques (système unitaire). Pour connaitre les caractéristiques du système de collecte, le pétitionnaire est invité à contacter la Communauté de Communes Ternois Com. Lorsque le système de collecte est insuffisant et/ou que la capacité du sol le permet, la Communauté de Communes peut imposer la réalisation d’ouvrage de régulation et/ou d’infiltration des eaux pluviales. Dans le cas de l’infiltration, les conditions techniques et financières fixées par la Communauté de Communes doivent être remplies, une étude préalable de la capacité du sol à infiltrer doit notamment être menée. Lorsque des conditions particulières sont en outre applicables à la conception et à l’établissement des installations privées sur une parcelle, la Communauté de Communes en informe le propriétaire à l’occasion de l’instruction du permis de construire. Afin d’appliquer une gestion maîtrisée de l’eau, la mise en place de moyens d’économie et de récupération de l’eau (exemple : bac de récupération des eaux de pluie) est préconisée. Les conditions de déversement des eaux pluviales sont précisées en annexe du règlement d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Ternois Com.

C. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

Chapitre 3 – Dispositions applicables à la zone UH#

◼ Caractère de la zone

Il s’agit de la zone destinée à accueillir des constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif.

◼ Prise en compte des risques sur la zone

La zone est concernée par :

-Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Clarence. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ce document annexé au dossier de PLUi, notamment pour les communes de Aumerval, Bailleul-les-Pernes, Bours, Floringhem, Fontaine-les-Hermans, Marest, Nédon, Nédonchel, Pernes, Pressy, Sachin, Sains-les-Pernes, Tangry et Valhuon.

• Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Lawe. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ce document annexé au dossier de PLUi, notamment pour la commune de La Thieuloye.
• Un risque d’inondation par remontée de nappe (inondations de cave, zones inondées constatées). Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.
• Un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux (aléa nul à faible). Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.
• Un risque sismique (zone 2). Il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque.

Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

◼ Outils de protection sur la zone

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme

Chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins et accès agricoles répertoriés sur le plan de zonage. Les chemins et accès agricoles doivent être conservés ou recréés sur ces tracés (le tracé peut être bousculé mais la continuité doit être garantie).

Linéaires végétalisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Eléments de patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme.

Périmètre de protection de 500m autour du monument historique

La continuité des linéaires végétalisés devra être conservée et confortée. L’entretien régulier est obligatoire. L’arrachage ou l’abattage des linéaires est interdit, sauf à justifier de la nécessité de procéder à leurs coupes (création d’un accès, constructions d’extensions ou annexes, travaux d’aménagements, réorganisation du parcellaire…). Dans ce cas, il sera demandé une replantation équivalente.

Sont autorisés : - Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger. - La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peut-être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble. - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.

Les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France seront à respecter dans le cadre de tout projet.

Il est vivement conseillé de se reporter aux plans de zonage du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

Section 1 – Affectation des sols et destinations des constructions#

Destinations Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

UH Non autorisé

Habitation

Logement Hébergement

Commerces et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle

Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs Entrepôt secondaires ou tertiaires

Bureaux

Centre de congrès et d’exposition

Non autorisé Non autorisé

Autorisé Non autorisé

Rappel : Entre les dispositions du PPRi de la Clarence et de la Lawe et celles du présent règlement, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent. Le pétitionnaire est invité à consulter ces documents avant tout projet.

Sont interdits, au sein de la zone UH, tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols autres que ceux définis à l’article précédent et suivant.

Il est également interdit de transformer l’état initial des zones humides et des cours d’eau par affouillement, drainage, exhaussement du sol, dépôt divers (sauf dans le cas de travaux de confortation de berges) ou par plantation de peupleraies

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du#

Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Elément de patrimoine urbain à Il est interdit de procéder à la démolition d’un édifice protégé, protéger au titre de l’article L.151- à l’exception de raisons de sécurité.

19 du code de l’Urbanisme#

Linéaires végétalisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des linéaires végétalisés. L’abattage ou l’arrachage de ces linéaires entraine une replantation d’essences locales sur une distance équivalente.

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins et

Chemins à préserver au titre de aucun obstacle ne doit venir en obstruer le tracé. En l’article L.151-38 du code de conséquence, des chemins doivent être créés, recréés ou l’Urbanisme conservés sur ces tracés (celui-ci peut être bousculé mais la continuité doit être garantie).

Sont admis au sein de la zone UH :

• Les constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectifs
• Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, y compris les ouvrages hydrauliques (noues, bassin de rétention ou autres dispositifs) ou s’ils sont liés à une revalorisation paysagère, écologique et hydraulique.
• Les éoliennes autres que domestiques devront être implantées à au moins 1000 mètres des constructions à usage d’habitation.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage) Sont autorisés : - Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément

Elément de patrimoine urbain à de patrimoine bâti à protéger. protéger au titre de l’article - La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peut-être L.151-19 du code de l’Urbanisme admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble. - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.

Non réglementé.

Section II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

1. Volumétrie et implantation des constructions#

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage) Les constructions et installations devront être implantées à au moins 10m.

Cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Non réglementé.

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance d’au moins 3 mètres pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Non réglementé.

Les constructions ne pourront pas dépasser une hauteur de 12m au faitage.

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Principes généraux Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme).

Sont interdits : - L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.,) - Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région. - L’utilisation de matériaux dégradés ou de matériaux de fortune

Pour toute construction d’équipements publics, la réalisation d’une étude de faisabilité pour l’apport en énergies renouvelables est imposée.

B. Dispositions particulières – Aspect extérieur des constructions

Façades : Celles-ci devront être réalisées en harmonie avec les constructions avoisinantes et devront être intégrées dans le paysage dans lequel elles s’insèrent.

Extensions et annexes : Celles-ci devront être réalisées en harmonie avec la construction principale et s’intégrer dans le paysage.

Matériaux : L’utilisation de matériaux issues de l’écoconstruction ainsi que les isolants biosourcés sont préconisés.

C. Dispositions particulières – Clôtures#

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat et ne doivent en aucun gêner la circulation en diminuant la visibilité. En cas de gêne constatée, des aménagements seront à prévoir. Les clôtures ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à 2m.

Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des fiches techniques sur les clôtures et les essences locales jointes en annexe du présent règlement.

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant. Il est recommandé de concevoir les bâtiments de manière qu’ils bénéficient au mieux des apports solaires.

Les espaces plantés seront d’essences locales. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de la fiche technique des essences locales jointe en annexe du présent règlement. Les plantations et aménagements paysagers situés à l’angle de deux voies ne doivent pas gêner la visibilité des automobilistes et des cyclistes. De ce fait, les plantations ne pourront avoir une hauteur supérieure à 2m dans une bande de 2m le long des limites concernées par une intersection.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage) La continuité des linéaires végétalisés devra être

Linéaires végétalisés à protéger au conservée et confortée. L’entretien régulier est titre de l’article L.151-23 du code de obligatoire. l’Urbanisme

L’arrachage ou l’abattage des linéaires est interdit, sauf à justifier de la nécessité de procéder à leurs coupes (création d’un accès, constructions d’extensions ou annexes, travaux d’aménagements, réorganisation du parcellaire…). Dans ce cas, il sera demandé une replantation équivalente.

Principes généraux

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

L’utilisation de revêtements perméables et/ou de matériaux drainants est favorisée pour la réalisation de nouveaux parkings.

B. Nombre de place de stationnement minimal exigé

Règles Toute destination ou sous-destination Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules - Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs

Bornes de recharge électrique Pour toutes les destinations de construction, il est imposé une borne de recharge électrique pour 20 places de stationnement.

Section III – Dispositions relatives aux équipements et réseaux#

Accès

Définition : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration :

1) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

• La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

2) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.

3) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut-être refusé ou soumis à des conditions spéciales, conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme rappelé dans les dispositions générales du présent règlement.

4) Les accès devront présenter une largeur minimale de 3 mètres et doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

5) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le projet peut être refusé ou soumis à des conditions spéciales conformément aux dispositions de l'article R.111-5 du code de l'Urbanisme.

B. Voirie

Définition : Sont appelés voirie toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …).

Configuration : 1) Les voiries doivent posséder à minima les caractéristiques suivantes : - Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons. - Desservir plusieurs constructions d’habitation. - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps. 2) Les voies devront être accompagnées de cheminements doux et d’un traitement paysager 3) Les matériaux utilisés ne doivent pas altérer la qualité et la quantité des eaux souterraines 4) Les nouvelles voies ouvertes à la circulation automobile ne doivent pas avoir une largeur de chaussée inférieure à 4m. 5) Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, d’une aire de retournement, pour permettre à tout véhicule d’opérer aisément un demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, …).

Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

B. Assainissement

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

• Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.
• Le système devra, le cas échéant, être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif dès sa réalisation.
• Les modalités d’évacuation des eaux usées assimilées domestiques sont définies par le règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Ternois Com et de son annexe

Eaux usées assimilées à des eaux usées domestiques :

Lorsque l’activité implique des utilisations de l’eau assimilables à des usages domestiques, la demande de raccordement des eaux au réseau public d’assainissement est possible, conformément aux dispositions prévues en annexe du règlement d’assainissement collectif.

Eaux usées non domestiques :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Le raccordement au réseau public d’assainissement est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable de la Communauté de Communes Ternois Com, conformément aux dispositions du règlement d’assainissement collectif.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles...

Elles sont classées en deux catégories : - Les eaux pluviales qui peuvent être rejetées dans le milieu naturel sans épuration préalables sont celles qui ne contiennent aucune substance susceptible de nuire au milieu naturel - Les eaux pluviales contaminées sont celles qui ne respectent pas les critères de qualité et ne peuvent donc pas être rejetées au milieu naturel.

Les eaux pluviales contaminées sont considérées comme des eaux usées autres que domestiques dont le rejet dans le réseau public est soumis à certaines conditions et à une autorisation préalable de la Communauté de Communes Ternois Com.

En règle générale, les eaux pluviales sont collectées soit dans un réseau pluvial spécifique (système séparatif), soit dans le réseau d’assainissement collectif avec les eaux usées domestiques (système unitaire). Pour connaitre les caractéristiques du système de collecte, le pétitionnaire est invité à contacter la Communauté de Communes Ternois Com.

Lorsque le système de collecte est insuffisant et/ou que la capacité du sol le permet, la Communauté de Communes peut imposer la réalisation d’ouvrage de régulation et/ou d’infiltration des eaux pluviales. Dans le cas de l’infiltration, les conditions techniques et financières fixées par la Communauté de Communes doivent être remplies, une étude préalable de la capacité du sol à infiltrer doit notamment être menée. Lorsque des conditions particulières sont en outre applicables à la conception et à l’établissement des installations privées sur une parcelle, la Communauté de Communes en informe le propriétaire à l’occasion de l’instruction du permis de construire. Afin d’appliquer une gestion maîtrisée de l’eau, la mise en place de moyens d’économie et de récupération de l’eau (exemple : bac de récupération des eaux de pluie) est préconisée. Les conditions de déversement des eaux pluviales sont précisées en annexe du règlement d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Ternois Com.

C. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

Partie III – Dispositions applicables aux zones à urbaniser#

Chapitre 1 – Dispositions applicables à la zone 1AU#

◼ Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone non équipée ouverte à l’urbanisation sous la forme d’une ou plusieurs opérations d’aménagement, au fur à mesure de la réalisation des réseaux. Elle est essentiellement destinée à l’habitat mais peut également accueillir des commerces, services et des activités peu nuisantes et admissibles à proximité des habitations.

◼ Secteurs concernés par des Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Pour ces secteurs, il conviendra d’être compatible avec les orientations fixées, en termes d’implantation, de traitement environnemental des abords des constructions…

◼ Prise en compte des risques sur la zone

La zone est concernée par :

-Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Clarence. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ce document annexé au dossier de PLUi, notamment pour les communes de Aumerval, Bailleul-les-Pernes, Bours, Floringhem, Fontaine-les-Hermans, Marest, Nédon, Nédonchel, Pernes, Pressy, Sachin, Sains-les-Pernes, Tangry et Valhuon.

• Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Lawe. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ce document annexé au dossier de PLUi, notamment pour la commune de La Thieuloye.
• Un risque d’inondation par remontée de nappe (inondations de cave). Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.
• Un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux (aléa faible). Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.
• Un risque sismique (zone 2). Il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque.

Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

◼ Outils de protection sur la zone

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme

Chemins à préserver Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins et accès au titre de l’article agricoles répertoriés sur le plan de zonage. Les chemins et accès agricoles

L.151-38 du code de doivent être conservés ou recréés sur ces tracés (le tracé peut être l’Urbanisme bousculé mais la continuité doit être garantie).

Linéaires végétalisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

La continuité des linéaires végétalisés devra être conservée et confortée. L’entretien régulier est obligatoire. L’arrachage ou l’abattage des linéaires est interdit, sauf à justifier de la nécessité de procéder à leurs coupes (création d’un accès, constructions d’extensions ou annexes, travaux d’aménagements, réorganisation du parcellaire…). Dans ce cas, il sera demandé une replantation équivalente.

Il est vivement conseillé de se reporter aux plans de zonage du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

Section 1 – Affectation des sols et destinations des constructions#

Destinations Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

1AU Non autorisé

Habitation

Logement Hébergement

Commerces et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle

Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs Entrepôt secondaires ou tertiaires

Bureaux

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé Autorisé sous conditions Non autorisé Autorisé sous conditions

Autorisé sous conditions

Non autorisé Autorisé sous

conditions Non autorisé

Rappel : Entre les dispositions du PPRi de la Clarence et de la Lawe et celles du présent règlement, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent. Le pétitionnaire est invité à consulter ces documents avant tout projet.

Sont interdits, au sein de la zone A, tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols autres que ceux définis à l’article précédent et suivant.

Il est également interdit de transformer l’état initial des zones humides et des cours d’eau par affouillement, drainage, exhaussement du sol, dépôt divers (sauf dans le cas de travaux de confortation de berges) ou par plantation de peupleraies.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du#

Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Elément de patrimoine urbain à Il est interdit de procéder à la démolition d’un édifice protéger au titre de l’article L.151-19 protégé, à l’exception de raisons de sécurité.

du code de l’Urbanisme

Linéaires végétalisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des linéaires végétalisés. L’abattage ou l’arrachage de ces linéaires entraine une replantation d’essences locales sur une distance équivalente.

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins

Chemins à préserver au titre de et aucun obstacle ne doit venir en obstruer le tracé. En l’article L.151-38 du code de conséquence, des chemins doivent être créés, recréés ou l’Urbanisme conservés sur ces tracés (celui-ci peut être bousculé mais la continuité doit être garantie).

Accès agricole à protéger au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme

Il est interdit de porter atteinte aux accès agricoles. En cas de constructions ou d’installations à proximité de cet accès, une distance nécessaire au passage des engins agricoles devra être conservée.

Cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des cours d’eau. De ce fait, l’entretien régulier est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.

Sont admis, pour l’ensemble de la zone et des sous-secteurs :

• Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.
• La création, l'extension et la transformation de bâtiments et d’installations indispensables aux activités agricoles ressortissant ou non de la législation sur les installations classées
• Les antennes relais sont autorisées sous réserve d’être intégrées dans le paysage.
• Les éoliennes sont admises sous réserve de prendre en compte les orientations d’aménagement et de programmation (cf. OAP Eoliennes). Elles devront être implantées à au moins 1000 mètres des constructions à usage d’habitation ( sauf les éoliennes domestiques).

Sont admis, au sein de la zone A et sous-secteur Ap :

• Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, y compris les ouvrages hydrauliques (noues, bassin de rétention ou autres dispositifs) ou s’ils sont liés à une revalorisation paysagère, écologique et hydraulique.
• Les constructions à usage d'habitation quand elles sont indispensables au fonctionnement de l'activité agricole nécessitant la présence permanente de l'exploitant, à condition qu'elles soient implantées à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles existants et dans le respect des règles d’emprise au sol fixées. Les extensions et annexes sont admises sous réserve d’être liées à une construction existante.
• Les extensions et annexes des constructions d’habitation sont admises sous réserve d’être liées à une construction existante à l’approbation du PLUi et dans le respect des règles d’emprise au sol fixées.
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime)
• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime (hangar de CUMA).
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sont admis, au sein du sous-secteur Am et Ae :

• Les extensions et annexes, sous réserve d’être liées à l’activité existante sur le site et de respecter les règles d’emprise au sol fixées.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du#

Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Sont autorisés :

• Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti

Elément de patrimoine urbain à protéger au à protéger.

titre de l’article L.151-19 du code de - La démolition de parties d’un bâtiment à conserver l’Urbanisme peut-être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble.

• Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils

continuent à restituer une des composantes

d’origine de l’élément.

Non réglementé.

Section II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

1. Volumétrie et implantation des constructions#

Dispositions générales#

• L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.
• Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.
• Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions définies ci-dessous s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division.
• En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera avec un retrait égal à H/2 avec un minimum de 3 mètres.
• Lorsqu’il s’agit d’extension, il sera admis que la construction soit édifiée avec un avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.
• Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

B. Règles d’implantation · Construction agricole et autres destinations · A / Ap · Ae

Les constructions devront respecter un recul de 10m minimum. Ce retrait est porté à 15m minimum lorsqu’il s’agit d’une route départementale.

Les extensions et annexes devront avoir un recul au moins identique à celui de la construction.

Am

Les extensions et annexes devront avoir un recul au moins égal à celui de la construction.

Les constructions

pourront être

Construction à usage d’habitation implantées en retrait, en respectant une bande de retrait entre

/

/

5 et 10m.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Les constructions et installations devront être implantées à au moins 10m.

Cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Dispositions générales#

• Dans le cas de construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions définies ci-dessous s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
• Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

B. Règles d’implantation

Construction agricole et autres destinations

Construction agricole en limite de zones urbaines

Construction à usage d’habitation

A / Ap

Ae

Les constructions agricoles pourront être implantées avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sans pouvoir être inférieur à 3m.

Un retrait de 20m minimum devra être observé par rapport aux limites de zones urbaines.

Les constructions pourront être implantées : en limite séparative ou

/ avec un retrait au moins égal à la

Am Non réglementé.

Non réglementé.

/ moitié de la hauteur de la construction projetée, sans pouvoir être inférieur à 3m.

Les extensions et annexes pourront être implantées en limite séparative ou avec un retrait d’1m minimum.

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance d’au moins 3 mètres pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Autres destinations · Construction à usage d’habitation · A · Ap · Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de l’unité foncière. L’emprise au sol des extensions est limitée à 50m2. L’emprise au sol des annexes est limitée à 30m2.

Ae L’emprise au sol des constructions, extensions et annexes est limitée à 500

m2. · / · Am Non réglementé. · /

La hauteur d’une construction ou d’une installation s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel avant aménagement.

Construction agricole · Construction à usage d’habitation · A · Ap · La hauteur La hauteur des des constructions constructions est limitée à est limitée à 15m au 12m au faitage. faitage. · La hauteur des constructions est limitée à 7m au faitage.

Les extensions et annexes accolées sont limitées à la hauteur du bâtiment principal.

Ae

Am

La hauteur des constructions est limitée à 15m au faitage.

Les extensions et annexes accolées sont limitées à la hauteur du bâtiment principal.

Les annexes non accolées sont limitées à 5m.

Les annexes non accolées sont

limitées à 5m.

Constructions

et installations

nécessaires aux services publics La hauteur des constructions ou d'intérêt est limitée à 12m au faitage.

/ · / collectif et autres destinations.

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Principes généraux

Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme).

Sont interdits :

• L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.,)
• Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région. - L’utilisation de matériaux dégradés ou de matériaux de fortune - L’utilisation de tôles ondulées et/ou dégradées.

Pour toute réalisation de bâtiments agricoles, il est recommandé de réaliser une étude de faisabilité pour l’apport en énergies renouvelables

B. Dispositions particulières – Aspect extérieur des constructions à usage d’habitation

Façades : Celles-ci devront être réalisées en harmonie avec les constructions avoisinantes et devront être intégrées dans le paysage dans lequel elles s’insèrent.

Toitures : Les toitures terrasses et/ou plates sont interdites pour les nouvelles constructions. Les toitures plates et/ou terrasses sont en revanche autorisées sur les extensions et annexes.

Extensions et annexes : Celles-ci devront être réalisées en harmonie avec la construction principale et s’intégrer dans le paysage.

C. Dispositions particulières – Clôtures#

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat et ne doivent en aucun gêner la circulation en diminuant la visibilité. En cas de gêne constatée, des aménagements seront à prévoir.

Les clôtures ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à 2m, qu’elles soient en façade ou en limite séparative). Elles pourront être constituées :

• En bois - D’un dispositif à claire-voie, doublé ou non d’une haie d’essences locales - D’un mur plein (mur, plaque béton) inférieur ou égal à 80 cm de hauteur, surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie composée d’essences locales, - D’une haie composée d’essences locales, - De plaques bétons. Dans ce cas, elles devront obligatoirement être dissimulées en les doublant, par l’extérieur, d’une haie. De ce fait, les plaques bétons ne pourront pas être posées en limite de propriété.

Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des fiches techniques sur les clôtures et les essences locales jointes en annexe du présent règlement.

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant. Il est recommandé de concevoir les bâtiments de manière qu’ils bénéficient au mieux des apports solaires.

Les espaces plantés seront d’essences locales. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de la fiche technique des essences locales jointe en annexe du présent règlement. Les plantations et aménagements paysagers situés à l’angle de deux voies ne doivent pas gêner la visibilité des automobilistes et des cyclistes. De ce fait, les plantations ne pourront avoir une hauteur supérieure à 2m dans une bande de 2m le long des limites concernées par une intersection.

Les dépôts, aires de stockage extérieures, poches d’eau et installations techniques devront être obligatoirement masquées par des écrans de verdure ayant pour objectif de les dissimuler. Les nouvelles constructions devront être entourés d’aménagements paysagers afin de les intégrer au paysage environnant. Cette disposition n’est pas applicable aux serres.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du#

Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Cours d’eau à protéger au Dans le cadre de plantation de peupleraies, un recul de 8m devra titre de l’article L.151-23 du être observé par rapport au cours d’eau.

code de l’Urbanisme

Linéaires végétalisés à Il est interdit de porter atteinte à la continuité des linéaires protéger au titre de l’article végétalisés. L’abattage ou l’arrachage de ces linéaires entraine une

L.151-23 du code de replantation d’essences locales sur une distance équivalente.

l’Urbanisme

L’arrachage ou l’abattage des linéaires est interdit, sauf à justifier de la nécessité de procéder à leurs coupes (création d’un accès, constructions d’extensions ou annexes, travaux d’aménagements, réorganisation du parcellaire…). Dans ce cas, il sera demandé une replantation équivalente.

Principes généraux

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

L’utilisation de revêtements perméables est favorisée.

B. Nombre de place de stationnement minimal exigé

Sous-secteurs

Règles

Nouvelle construction à usage d’habitation et changement de destination

A et Ap

2 places de stationnement (garage compris)#

Tout autre destination ou sous destinations

A et ensemble des sous-secteurs

Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées :

• Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules
• Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs

Section III – Dispositions relatives aux équipements et réseaux#

Accès

Définition : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration :

1) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

• La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

2) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.

3) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut-être refusé ou soumis à des conditions spéciales, conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme rappelé dans les dispositions générales du présent règlement.

4) Les accès devront présenter une largeur minimale de 3 mètres et doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

5) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le projet peut être refusé ou soumis à des conditions spéciales conformément aux dispositions de l'article R.111-5 du code de l'Urbanisme.

B. Voirie

Définition : Sont appelés voirie toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …).

Configuration :

1) Les voiries doivent posséder à minima les caractéristiques suivantes : - Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons. - Desservir plusieurs constructions d’habitation.

• Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps. 2) Les matériaux utilisés ne doivent pas altérer la qualité et la quantité des eaux souterraines 3) Les nouvelles voies ouvertes à la circulation automobile ne doivent pas avoir une largeur de chaussée inférieure à 4m. 4) Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, d’une aire de retournement, pour permettre à tout véhicule d’opérer aisément un demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, …).

Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

B. Assainissement

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

• Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.
• Le système devra, le cas échéant, être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif dès sa réalisation.
• Les modalités d’évacuation des eaux usées assimilées domestiques sont définies par le règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Ternois Com et de son annexe

Eaux usées assimilées à des eaux usées domestiques :

Lorsque l’activité implique des utilisations de l’eau assimilables à des usages domestiques, la demande de raccordement des eaux au réseau public d’assainissement est possible, conformément aux dispositions prévues en annexe du règlement d’assainissement collectif.

Eaux usées non domestiques :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Le raccordement au réseau public d’assainissement est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable de la Communauté de Communes Ternois Com, conformément aux dispositions du règlement d’assainissement collectif.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles...

Elles sont classées en deux catégories :

• Les eaux pluviales qui peuvent être rejetées dans le milieu naturel sans épuration préalables sont celles qui ne contiennent aucune substance susceptible de nuire au milieu naturel
• Les eaux pluviales contaminées sont celles qui ne respectent pas les critères de qualité et ne peuvent donc pas être rejetées au milieu naturel.

Les eaux pluviales contaminées sont considérées comme des eaux usées autres que domestiques dont le rejet dans le réseau public est soumis à certaines conditions et à une autorisation préalable de la Communauté de Communes Ternois Com.

En règle générale, les eaux pluviales sont collectées soit dans un réseau pluvial spécifique (système séparatif), soit dans le réseau d’assainissement collectif avec les eaux usées domestiques (système unitaire). Pour connaitre les caractéristiques du système de collecte, le pétitionnaire est invité à contacter la Communauté de Communes Ternois Com.

Lorsque le système de collecte est insuffisant et/ou que la capacité du sol le permet, la Communauté de Communes peut imposer la réalisation d’ouvrage de régulation et/ou d’infiltration des eaux pluviales. Dans le cas de l’infiltration, les conditions techniques et financières fixées par la Communauté de Communes doivent être remplies, une étude préalable de la capacité du sol à infiltrer doit notamment être menée.

Lorsque des conditions particulières sont en outre applicables à la conception et à l’établissement des installations privées sur une parcelle, la Communauté de Communes en informe le propriétaire à l’occasion de l’instruction du permis de construire.

Afin d’appliquer une gestion maîtrisée de l’eau, la mise en place de moyens d’économie et de récupération de l’eau (exemple : bac de récupération des eaux de pluie) est préconisée.

Les conditions de déversement des eaux pluviales sont précisées en annexe du règlement d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Ternois Com.

C. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution#

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant.

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.

Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

Chapitre 2 – Dispositions applicables à la zone N#

◼ Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone naturelle destinée à la préservation des milieux naturels et des paysages.

La zone comprend un sous-secteur :

• Le secteur Nl, qui correspond à une zone naturelle à vocation de loisirs.

◼ Prise en compte des risques sur la zone

La zone est concernée par :

• Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Clarence. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ce document annexé au dossier de PLUi, notamment pour les communes de Aumerval, Bailleul-les-Pernes, Bours, Floringhem, Fontaine-les-Hermans, Marest, Nédon, Nédonchel, Pernes, Pressy, Sachin, Sains-les-Pernes, Tangry et Valhuon.
• Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Lawe. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ce document annexé au dossier de PLUi, notamment pour la commune de La Thieuloye.
• Un risque d’inondation par remontée de nappe (inondations de cave, zones inondées constatées). Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.
• Un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux (aléa nul à faible). Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.
• Un risque sismique (zone 2). Il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque.
• Un risque de cavités souterraines. Par mesure préventive vis-à-vis de la présence de cavités souterraines localisées ou non, le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de cavité afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.
• Un risque industriel, par la présence de sites potentiellement pollués (BASIAS) et d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Un secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, au titre de l’article R.151-34 du Code de l’Urbanisme est également identifié, sur la commune de Pernes.

Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

◼ Outils de protection sur la zone

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme

Chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins répertoriés sur le plan de zonage. Les chemins doivent être conservés ou recréés sur ces tracés (le tracé peut être bousculé mais la continuité doit être garantie).

Linéaires végétalisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

La continuité des linéaires végétalisés devra être conservée et confortée. L’entretien régulier est obligatoire. L’arrachage ou l’abattage des linéaires est interdit, sauf à justifier de la nécessité de procéder à leurs coupes (création d’un accès, constructions d’extensions ou annexes, travaux d’aménagements, réorganisation du parcellaire…). Dans ce cas, il sera demandé une replantation équivalente.

Cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

La continuité des cours existants et des fossés créés devra être conservée. L’entretien régulier est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.

Eléments de patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme.

Sont autorisés : - Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger. - La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peut-être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble. - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.

Périmètre de protection de Les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France 500m autour du monument seront à respecter dans le cadre de tout projet. historique

Espaces boisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés identifiés au plan de zonage ne pourront être autorisés dans les cas de figure suivants : si la santé des arbres le nécessite, nécessité de réaliser un accès (sous réserve de l’impossibilité de le réaliser ailleurs), afin d’œuvrer pour la sécurité. En sus, tout arbre abattu doit être remplacé au plus près (sauf en cas d’impossibilité technique) par une plantation équivalente.

Il est vivement conseillé de se reporter aux plans de zonage du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

Section 1 – Affectation des sols et destinations des constructions#

Destinations

Sous-destinations

Exploitation forestière

agricole

Exploitation agricole et

Exploitation forestière

N Non autorisé

Habitation

Logement Hébergement

Commerces et activités de services

Equipements

d’intérêt

collectif et services publics

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs Entrepôt secondaires ou tertiaires

Bureaux

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé sous conditions

Non autorisé

Autorisé sous conditions Non autorisé

Autorisé sous conditions

Non autorisé

Nl Non autorisé Non autorisé

Non autorisé

Non autorisé Autorisé sous conditions Non autorisé Non autorisé

Rappel : Entre les dispositions du PPRi de la Clarence et de la Lawe et celles du présent règlement, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent. Le pétitionnaire est invité à consulter ces documents avant tout projet.

Sont interdits, au sein de la zone 1AU : - La création d’exploitations agricoles, à l’exception des activités de maraîchages - La création d’activités industrielles - La création d’entrepôts

• Les exploitations forestières - Les commerces de gros - Les centres de congrès et d’exposition - Les affouillements et les exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou utilisation autorisés, - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures… - Les parcs résidentiels de loisirs, - Les parcs d’attraction permanents, les stands de tir et les pistes de karting. - Les antennes relais à moins de 250m des équipements publics. - Les éoliennes verticales - De transformer l’état initial des zones humides et des cours d’eau par affouillement, drainage, exhaussement du sol, dépôt divers (sauf dans le cas de travaux de confortation de berges) ou par plantation de peupleraies

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du#

Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Il est interdit de porter atteinte à la continuité

Linéaires végétalisés à protéger au titre de des linéaires végétalisés. L’abattage ou l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

l’arrachage de ces linéaires entraine une

replantation d’essences locales sur une distance

équivalente.

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins et aucun obstacle ne doit venir en

Chemins à préserver au titre de l’article L.151- obstruer le tracé. En conséquence, des chemins

38 du code de l’Urbanisme doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés (celui-ci peut être bousculé mais la continuité doit être garantie).

Sont admis sous conditions, au sein de la zone 1AU :

• Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, y compris les ouvrages hydrauliques (noues, bassin de rétention ou autres dispositifs) ou s’ils sont liés à une revalorisation paysagère, écologique et hydraulique.
• Les constructions et installations ainsi que les aménagements ou extensions à destination de commerces et activités de services (autorisés dans le tableau précédent) et de bureaux sont admis dans la mesure où (cumulatifs) :
• Elles satisfont à la législation en vigueur les concernant,
• Elles sont compatibles avec le caractère de la zone, n’apportant pas de gênes ou nuisances notoires pour le voisinage,
• Elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.
• Les équipements d’intérêt collectif et de services publics sont admis sous réserve d’être compatible avec la proximité des habitations, n’entrainant ainsi aucune nuisance notoire.
• Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.
• Les antennes relais sont autorisées sous réserve d’être intégrées dans le paysage. - Les éoliennes domestiques sont autorisées sous réserve d’être inférieure à 7 mètres.
• Les éoliennes autres que domestiques devront être implantées à au moins 1000 mètres des constructions à usage d’habitation.

Non réglementé.

Section II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

1. Volumétrie et implantation des constructions#

Dispositions générales#

• L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.
• Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.
• Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions définies ci-dessous s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division.
• En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment.
• Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
• Lorsqu’il s’agit d’extension ou d’annexe, il sera admis que la construction soit édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

B. Règles d’implantation

La façade sur voie (de desserte) de la construction principale pourra être implantée :

• A l’alignement d’une des constructions voisines, - Avec un retrait de 5 à 10m.

Dispositions générales - Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions définies ci-dessous s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division. - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. B. Règles d’implantation Les constructions à usage d’habitation pourront être implantées : - En limite séparative - Avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sans pouvoir être inférieur à 3m.

Les autres destinations (commerces, bureaux…) devront respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sans pouvoir être inférieur à 3m.

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance d’au moins 3 mètres pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Non réglementé.

La hauteur d’une construction ou d’une installation s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel avant aménagement. Les règles définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Zone 1AU Les constructions devront s’inscrire dans les hauteurs relatives suivantes : R, R+C ou R+1

En sus, elles ne pourront dépasser une hauteur de 7m au faitage

La hauteur des extensions ou annexes accolées est limitée à la hauteur du bâtiment principal. La hauteur des annexes non accolées est limitée à 5m

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Principes généraux

Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme). Sont interdits :

• L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.,)
• Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région. - L’utilisation de matériaux dégradés ou de matériaux de fortune B. Dispositions particulières – Aspect extérieur des constructions Façades : Celles-ci devront être réalisées en harmonie avec les constructions avoisinantes et devront être intégrées dans le paysage dans lequel elles s’insèrent. Toitures : Les toitures terrasses et/ou plates sont interdites pour les nouvelles constructions. Les toitures plates et/ou terrasses sont en revanche autorisées sur les extensions et annexes. Extensions et annexes : Celles-ci devront être réalisées en harmonie avec la construction principale et s’intégrer dans le paysage.

C. Dispositions particulières – Clôtures Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat et ne doivent en aucun gêner la circulation en diminuant la visibilité. En cas de gêne constatée, des aménagements seront à prévoir. Les clôtures ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à 2m, qu’elles soient en façade ou en limite séparative). Elles pourront être constituées :

• En bois, - D’un dispositif à claire-voie, - D’un mur plein (mur, plaque béton) inférieur ou égal à 80 cm de hauteur, surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie composée d’essences locales, - D’une haie composée d’essences locales. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des fiches techniques sur les clôtures et les essences locales jointes en annexe du présent règlement. ARTICLE 1AU10 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant. Il est recommandé de concevoir les bâtiments de manière qu’ils bénéficient au mieux des apports solaires.

Les espaces plantés seront d’essences locales. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de la fiche technique des essences locales jointe en annexe du présent règlement. Les plantations et aménagements paysagers situés à l’angle de deux voies ne doivent pas gêner la visibilité des automobilistes et des cyclistes. De ce fait, les plantations ne pourront avoir une hauteur supérieure à 2m dans une bande de 2m le long des limites concernées par une intersection.

Les aires de stockage extérieures et installations techniques (transformateurs etc..) devront être masquées par des écrans de verdure ayant pour objectif de les dissimuler.

Dans les secteurs d’OAP, il conviendra d’aménager au moins 15% d’espaces verts au sein de la zone, dont 10% d’un seul tenant.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du#

Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Linéaires végétalisés à La continuité des linéaires végétalisés devra être conservée et protéger au titre de l’article confortée. L’entretien régulier est obligatoire.

L.151-23 du code de L’arrachage ou l’abattage des linéaires est interdit, sauf à justifier de l’Urbanisme la nécessité de procéder à leurs coupes (création d’un accès, constructions d’extensions ou annexes, travaux d’aménagements, réorganisation du parcellaire…). Dans ce cas, il sera demandé une replantation équivalente.

Principes généraux

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

L’utilisation de revêtements perméables est préconisée.

B. Nombre de place de stationnement minimal exigé

Règles Nouvelle construction à usage d’habitation et changement de destination

2 places de stationnement (garage compris) Il sera également prévu une place visiteur par tranche de 5 logements.

Tout autre destination ou sous destinations Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées :

• Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules
• Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs Immeubles d’habitations et de bureaux

Il sera prévu un espace spécifique, clos et couvert, ne pouvant être inférieur à 5m2. Cet espace pourra être réalisé à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment, sous réserve d’être situé sur la même unité foncière.

Section III – Dispositions relatives aux équipements et réseaux#

Accès

Définition : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration :

1) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

• La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; 2) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.

3) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut-être refusé ou soumis à des conditions spéciales, conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme rappelé dans les dispositions générales du présent règlement.

4) Les accès devront présenter une largeur minimale de 3 mètres et doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

5) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le projet peut être refusé ou soumis à des conditions spéciales conformément aux dispositions de l'article R.111-5 du code de l'Urbanisme.

B. Voirie

Définition : Sont appelés voirie toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …).

Configuration :

1) Les voiries doivent posséder à minima les caractéristiques suivantes : - Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons. - Desservir plusieurs constructions d’habitation.

• Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps. 2) Les voies devront être accompagnées de cheminements doux (piéton et/ ou cyclable) et d’un traitement paysager. Ces cheminements doux pourront être à vocation unique (piste cyclable et trottoir) ou partagés (trottoir partagé). 3) Les matériaux utilisés ne doivent pas altérer la qualité et la quantité des eaux souterraines 4) Les nouvelles voies ouvertes à la circulation automobile ne doivent pas avoir une largeur de chaussée inférieure à 4m. 5) Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, d’une aire de retournement, pour permettre à tout véhicule d’opérer aisément un demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, …).

Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

B. Assainissement

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

• Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.
• Le système devra, le cas échéant, être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif dès sa réalisation.
• Les modalités d’évacuation des eaux usées assimilées domestiques sont définies par le règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Ternois Com et de son annexe

Eaux usées assimilées à des eaux usées domestiques :

Lorsque l’activité implique des utilisations de l’eau assimilables à des usages domestiques, la demande de raccordement des eaux au réseau public d’assainissement est possible, conformément aux dispositions prévues en annexe du règlement d’assainissement collectif.

Eaux usées non domestiques :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Le raccordement au réseau public d’assainissement est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable de la Communauté de Communes Ternois Com, conformément aux dispositions du règlement d’assainissement collectif.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles...

Elles sont classées en deux catégories : - Les eaux pluviales qui peuvent être rejetées dans le milieu naturel sans épuration préalables sont celles qui ne contiennent aucune substance susceptible de nuire au milieu naturel - Les eaux pluviales contaminées sont celles qui ne respectent pas les critères de qualité et ne peuvent donc pas être rejetées au milieu naturel.

Les eaux pluviales contaminées sont considérées comme des eaux usées autres que domestiques dont le rejet dans le réseau public est soumis à certaines conditions et à une autorisation préalable de la Communauté de Communes Ternois Com.

En règle générale, les eaux pluviales sont collectées soit dans un réseau pluvial spécifique (système séparatif), soit dans le réseau d’assainissement collectif avec les eaux usées domestiques (système unitaire). Pour connaitre les caractéristiques du système de collecte, le pétitionnaire est invité à contacter la Communauté de Communes Ternois Com.

Lorsque le système de collecte est insuffisant et/ou que la capacité du sol le permet, la Communauté de Communes peut imposer la réalisation d’ouvrage de régulation et/ou d’infiltration des eaux pluviales. Dans le cas de l’infiltration, les conditions techniques et financières fixées par la Communauté de Communes doivent être remplies, une étude préalable de la capacité du sol à infiltrer doit notamment être menée.

Lorsque des conditions particulières sont en outre applicables à la conception et à l’établissement des installations privées sur une parcelle, la Communauté de Communes en informe le propriétaire à l’occasion de l’instruction du permis de construire.

Afin d’appliquer une gestion maîtrisée de l’eau, la mise en place de moyens d’économie et de récupération de l’eau (exemple : bac de récupération des eaux de pluie) est préconisée.

Les conditions de déversement des eaux pluviales sont précisées en annexe du règlement d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Ternois Com.

C. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution#

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant.

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.

Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

Chapitre 2 – Dispositions applicables à la zone 1AUE#

◼ Caractère de la zone Il s’agit d’une zone non équipée ouverte à l’urbanisation sous la forme d’une ou plusieurs opérations d’aménagement, au fur à mesure de la réalisation des réseaux. Elle est essentiellement destinée à l’économie, notamment aux commerces, aux activités de loisirs, de restauration et d’hébergements. La zone comprend un sous-secteur :

• Le sous-secteur 1AUEr, qui correspond à l’aménagement commercial et de loisirs des abords du Kes West.

◼ Secteurs concernés par des Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). Pour ces secteurs, il conviendra d’être compatible avec les orientations fixées, en termes d’implantation, de traitement environnemental des abords des constructions…

◼ Prise en compte des risques sur la zone La zone est concernée par :

-Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Clarence. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ce document annexé au dossier de PLUi, notamment pour les communes de Aumerval, Bailleul-les-Pernes, Bours, Floringhem, Fontaine-les-Hermans, Marest, Nédon, Nédonchel, Pernes, Pressy, Sachin, Sains-les-Pernes, Tangry et Valhuon. - Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Lawe. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ce document annexé au dossier de PLUi, notamment pour la commune de La Thieuloye. - Un risque d’inondation par remontée de nappe (inondations de cave, zones inondées constatées). Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. - Un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux (aléa faible). Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. - Un risque sismique (zone 2). Il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque.

◼ Outils de protection sur la zone

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme

Linéaires végétalisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

La continuité des linéaires végétalisés devra être conservée et confortée. L’entretien régulier est obligatoire. L’arrachage ou l’abattage des linéaires est interdit, sauf à justifier de la nécessité de procéder à leurs coupes (création d’un accès, constructions d’extensions ou annexes, travaux d’aménagements, réorganisation du parcellaire…). Dans ce cas, il sera demandé une replantation équivalente.

Il est vivement conseillé de se reporter aux plans de zonage du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

Section 1 – Affectation des sols et destinations des constructions#

Destinations

Sous-destinations

Exploitation forestière

agricole

Exploitation agricole et

Exploitation forestière

1AUE Non autorisé

Habitation

Logement Hébergement

Commerces et activités de services

Equipements

d’intérêt

collectif et services publics

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Equipements sportifs

Non autorisé Autorisé sous

conditions

Non autorisé

1AUEr

Non autorisé

Autorisé sous conditions

Non autorisé Autorisé sous conditions Non autorisé Autorisé sous conditions Non autorisé

Non autorisé

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires Bureaux

Centre de congrès et d’exposition

Non autorisé

Autorisé sous conditions

Non autorisé

Non autorisé

Rappel : Entre les dispositions du PPRi de la Clarence et de la Lawe et celles du présent règlement, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent. Le pétitionnaire est invité à consulter ces documents avant tout projet.

Sont interdits, au sein de la zone 1AUE, tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols autres que ceux définis à l’article précédent et suivant.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du#

Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Linéaires végétalisés à protéger Il est interdit de porter atteinte à la continuité des linéaires au titre de l’article L.151-23 du végétalisés. L’abattage ou l’arrachage de ces linéaires entraine code de l’Urbanisme une replantation d’essences locales sur une distance équivalente.

Sont admis sous conditions pour l’ensemble de la zone 1AUE et du sous-secteur :

• Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, y compris les ouvrages hydrauliques (noues, bassin de rétention ou autres dispositifs) ou s’ils sont liés à une revalorisation paysagère, écologique et hydraulique.
• Les éoliennes autres que domestiques devront être implantées à au moins 1000 mètres des constructions à usage d’habitation.

Sont admis sous conditions au sein de la zone 1AUE :

• Les constructions et installations ainsi que les aménagements ou extensions à destination de commerces et activités de services, et de bureaux (autorisés dans le tableau précédent) sont admis dans la mesure où (cumulatifs) : - Elles satisfont à la législation en vigueur les concernant, - Elles sont compatibles avec le caractère de la zone, n’apportant pas de gênes ou nuisances notoires pour le voisinage, - Elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site

Sont admis sous conditions au sein de la zone 1AUEr :

• La création, l’extension et les annexes des constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements.
• Les constructions et installations ainsi que les aménagements ou extensions à destination de commerces et activités de services (autorisés dans le tableau précédent) sont admis dans la mesure où (cumulatifs) : - Elles satisfont à la législation en vigueur les concernant, - Elles sont compatibles avec le caractère de la zone, n’apportant pas de gênes ou nuisances notoires pour le voisinage, - Elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site

Non réglementé.

Section II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

1. Volumétrie et implantation des constructions#

Dispositions générales#

• L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.
• Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.
• Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions définies ci-dessous s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division.
• En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera avec un retrait au moins égal à H/2 avec un minimum de 3 mètres.
• Lorsqu’il s’agit d’extension, il sera admis que la construction soit édifiée avec un avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

B. Règles d’implantation

La façade sur voie (de desserte) de la construction principale doit être implantée avec un retrait minimal de 8m par rapport à la voie.

Dispositions générales - Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions définies ci-dessous s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division. B. Règles d’implantation Les constructions devront être implantées avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sans pouvoir être inférieur à 3m.

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance d’au moins 3 mètres pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Non réglementé.

La hauteur d’une construction ou d’une installation s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel avant aménagement.

1AUE Les constructions ne pourront dépasser une hauteur de 12m au faitage. La hauteur des extensions ou annexes accolées est limitée à la hauteur du bâtiment principal. La hauteur des annexes non accolées est limitée à 5m.

Toutes les destinations

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Principes généraux

Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme). Sont interdits :

• L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.,)
• Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région. - L’utilisation de matériaux dégradés ou de matériaux de fortune B. Dispositions particulières – Aspect extérieur des constructions Façades : Celles-ci devront être réalisées en harmonie avec les constructions avoisinantes et devront être intégrées dans le paysage dans lequel elles s’insèrent.

Toitures : Les toitures terrasses et/ou plates sont interdites pour les nouvelles constructions à usage d’habitation. Les toitures plates et / ou terrasses sont en revanche autorisées sur les extensions et annexes.

Extensions et annexes : Celles-ci devront être réalisées en harmonie avec la construction principale et s’intégrer dans le paysage.

C. Clôtures#

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat et ne doivent en aucun gêner la circulation en diminuant la visibilité. En cas de gêne constatée, des aménagements seront à prévoir.

Les clôtures ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à 2m, qu’elles soient en façade ou en limite séparative). Elles pourront être constituées :

• En bois - D’un dispositif à claire-voie - D’une haie composée d’essences locales

Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des fiches techniques sur les clôtures et les essences locales jointes en annexe du présent règlement.

Article 1AUE10 : obligations en matiere de performance energetique et environnementale#

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

Il est recommandé de concevoir les bâtiments de manière qu’ils bénéficient au mieux des apports solaires.

Les espaces plantés seront d’essences locales. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de la fiche technique des essences locales jointe en annexe du présent règlement.

Les plantations et aménagements paysagers situés à l’angle de deux voies ne doivent pas gêner la visibilité des automobilistes et des cyclistes. De ce fait, les plantations ne pourront avoir une hauteur supérieure à 2m dans une bande de 2m le long des limites concernées par une intersection.

Les dépôts, aires de stockage extérieures et installations techniques (transformateurs etc..) devront être masquées par des écrans de verdure ayant pour objectif de les dissimuler.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme

Linéaires végétalisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

La continuité des linéaires végétalisés devra être conservée et confortée. L’entretien régulier est obligatoire. L’arrachage ou l’abattage des linéaires est interdit, sauf à justifier de la nécessité de procéder à leurs coupes (création d’un accès, constructions d’extensions ou annexes, travaux d’aménagements, réorganisation du parcellaire…). Dans ce cas, il sera demandé une replantation équivalente.

Principes généraux

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

L’utilisation de revêtements perméables et/ou de matériaux drainants est favorisée pour la réalisation de nouveaux parkings.

B. Nombre de place de stationnement minimal exigé Règles

Toutes destinations ou sous-destinations Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées :

• Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules
• Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs Immeubles de bureaux

Il sera prévu un espace spécifique, clos et couvert, ne pouvant être inférieur à 5m2. Cet espace pourra être réalisé à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment, sous réserve d’être situé sur la même unité foncière.

Bornes de recharge électrique Pour toutes les destinations de construction, il est imposé une borne de recharge électrique pour 35 places de stationnement.

Section III – Dispositions relatives aux équipements et réseaux#

Accès

Définition : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration : 1) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : - La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; 2) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée. 3) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut-être refusé ou soumis à des conditions spéciales, conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme rappelé dans les dispositions générales du présent règlement.

4) Les accès devront présenter une largeur minimale de 3 mètres et doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

5) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le projet peut être refusé ou soumis à des conditions spéciales conformément aux dispositions de l'article R.111-5 du code de l'Urbanisme.

B. Voirie Définition : Sont appelés voirie toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …).

Configuration : 1) Les voiries doivent posséder à minima les caractéristiques suivantes : - Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons. - Desservir plusieurs constructions d’habitation. - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps. 2) Les voies devront être accompagnées de cheminements doux (piéton et/ ou cyclable) et d’un traitement paysager. Ces cheminements doux pourront être à vocation unique (piste cyclable et trottoir) ou partagés (trottoir partagé). 3) Les matériaux utilisés ne doivent pas altérer la qualité et la quantité des eaux souterraines 4) Les nouvelles voies ouvertes à la circulation automobile ne doivent pas avoir une largeur de chaussée inférieure à 4m. 5) Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, d’une aire de retournement, pour permettre à tout véhicule d’opérer aisément un demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, …).

Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

B. Assainissement

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

• Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.
• Le système devra, le cas échéant, être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif dès sa réalisation.
• Les modalités d’évacuation des eaux usées assimilées domestiques sont définies par le règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Ternois Com et de son annexe

Eaux usées assimilées à des eaux usées domestiques :

Lorsque l’activité implique des utilisations de l’eau assimilables à des usages domestiques, la demande de raccordement des eaux au réseau public d’assainissement est possible, conformément aux dispositions prévues en annexe du règlement d’assainissement collectif.

Eaux usées non domestiques :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Le raccordement au réseau public d’assainissement est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable de la Communauté de Communes Ternois Com, conformément aux dispositions du règlement d’assainissement collectif.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles...

Elles sont classées en deux catégories : - Les eaux pluviales qui peuvent être rejetées dans le milieu naturel sans épuration préalables sont celles qui ne contiennent aucune substance susceptible de nuire au milieu naturel - Les eaux pluviales contaminées sont celles qui ne respectent pas les critères de qualité et ne peuvent donc pas être rejetées au milieu naturel.

Les eaux pluviales contaminées sont considérées comme des eaux usées autres que domestiques dont le rejet dans le réseau public est soumis à certaines conditions et à une autorisation préalable de la Communauté de Communes Ternois Com.

En règle générale, les eaux pluviales sont collectées soit dans un réseau pluvial spécifique (système séparatif), soit dans le réseau d’assainissement collectif avec les eaux usées domestiques (système unitaire). Pour connaitre les caractéristiques du système de collecte, le pétitionnaire est invité à contacter la Communauté de Communes Ternois Com. Lorsque le système de collecte est insuffisant et/ou que la capacité du sol le permet, la Communauté de Communes peut imposer la réalisation d’ouvrage de régulation et/ou d’infiltration des eaux pluviales. Dans le cas de l’infiltration, les conditions techniques et financières fixées par la Communauté de Communes doivent être remplies, une étude préalable de la capacité du sol à infiltrer doit notamment être menée. Lorsque des conditions particulières sont en outre applicables à la conception et à l’établissement des installations privées sur une parcelle, la Communauté de Communes en informe le propriétaire à l’occasion de l’instruction du permis de construire. Afin d’appliquer une gestion maîtrisée de l’eau, la mise en place de moyens d’économie et de récupération de l’eau (exemple : bac de récupération des eaux de pluie) est préconisée. Les conditions de déversement des eaux pluviales sont précisées en annexe du règlement d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Ternois Com.

C. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

Partie IV – Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles#

Chapitre 1 – Dispositions applicables à la zone A#

◼ Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone exclusivement agricole. N’y sont autorisés que les types d’occupation ou d’utilisation du sol liés à l’activité agricole ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La zone comprend quatre sous-secteurs : - Le secteur Ap qui correspond à un secteur de la zone agricole présentant des enjeux naturels, - Le secteur Am qui correspond à un secteur de la zone agricole dédié à la méthanisation, - Le secteur Ae qui correspond à un secteur de la zone agricole présentant des enjeux économiques.

◼ Prise en compte des risques sur la zone

La zone est concernée par :

• Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Clarence. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ce document annexé au dossier de PLUi, notamment pour les communes de Aumerval, Bailleul-les-Pernes, Bours, Floringhem, Fontaine-les-Hermans, Marest, Nédon, Nédonchel, Pernes, Pressy, Sachin, Sains-les-Pernes, Tangry et Valhuon.
• Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Lawe. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ce document annexé au dossier de PLUi, notamment pour la commune de La Thieuloye.
• Un risque d’inondation par remontée de nappe (inondations de cave, zones inondées constatées). Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.
• Un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux (aléa nul à faible). Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.
• Un risque sismique (zone 2). Il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque.
• Un risque de cavités souterraines. Par mesure préventive vis-à-vis de la présence de cavités souterraines localisées ou non, le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de cavité afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.
• Un risque industriel, par la présence de sites potentiellement pollués (BASIAS) et d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

◼ Outils de protection sur la zone

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme

Chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins et accès agricoles répertoriés sur le plan de zonage. Les chemins et accès agricoles doivent être conservés ou recréés sur ces tracés (le tracé peut être bousculé mais la continuité doit être garantie).

Accès agricoles à protéger au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme

Il est interdit de porter atteinte aux accès agricoles. En cas de constructions ou d’installations à proximité de cet accès, une distance nécessaire au passage des engins agricoles devra être conservée.

Linéaires végétalisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

La continuité des linéaires végétalisés devra être conservée et confortée. L’entretien régulier est obligatoire. L’arrachage ou l’abattage des linéaires est interdit, sauf à justifier de la nécessité de procéder à leurs coupes (création d’un accès, constructions d’extensions ou annexes, travaux d’aménagements, réorganisation du parcellaire…). Dans ce cas, il sera demandé une replantation équivalente.

Cours d’eau à protéger et fossés à créer au titre de l’article L.15123 du code de l’Urbanisme

La continuité des cours existants et des fossés créés devra être conservée. L’entretien régulier est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.

Eléments de patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme.

Périmètre de protection de 500m autour du monument historique

Sont autorisés : - Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger. - La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peut-être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble. - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.

Les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France seront à respecter dans le cadre de tout projet.

Il est vivement conseillé de se reporter aux plans de zonage du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

Section 1 – Affectation des sols et destinations des constructions#

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

A et Ap Autorisé

Am

Autorisé sous conditions

Ae Non autorisé

Non autorisé Non autorisé

Habitation

Logement Hébergement

Autorisé sous conditions

Non autorisé

Commerces et activités de services

Equipements collectif et publics d’intérêt services

Artisanat et commerce de

détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

Etablissement

d’enseignement, de santé

et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Autres

équipements

recevant du public

Industrie

Autorisé sous conditions

Non autorisé Autorisé sous

conditions Non autorisé

Autorisé sous conditions

Non autorisé

Autres activités des Entrepôt

secteurs secondaires ou

tertiaires

Bureaux

Centre de congrès et

d’exposition

Non autorisé

Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé

Non autorisé Autorisé sous

conditions

Non autorisé

Non autorisé

Rappel : Entre les dispositions du PPRi de la Clarence et de la Lawe et celles du présent règlement, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent. Le pétitionnaire est invité à consulter ces documents avant tout projet.

Sont interdits, au sein de la zone N, tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols autres que ceux définis à l’article précédent et suivant.

Il est également interdit de transformer l’état initial des zones humides et des cours d’eau par affouillement, drainage, exhaussement du sol, dépôt divers (sauf dans le cas de travaux de confortation de berges) ou par plantation de peupleraies

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du#

Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Elément de patrimoine urbain à protéger au Il est interdit de procéder à la démolition d’un titre de l’article L.151-19 du code de édifice protégé, à l’exception de raisons de l’Urbanisme

sécurité.

Linéaires végétalisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Chemins à préserver au titre de l’article L.15138 du code de l’Urbanisme

Accès agricole à protéger au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme

Cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Espaces boisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des linéaires végétalisés. L’abattage ou l’arrachage de ces linéaires entraine une replantation d’essences locales sur une distance équivalente. Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins et aucun obstacle ne doit venir en obstruer le tracé. En conséquence, des chemins doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés (celui-ci peut être bousculé mais la continuité doit être garantie). Il est interdit de porter atteinte aux accès agricoles. En cas de constructions ou d’installations à proximité de cet accès, une distance nécessaire au passage des engins agricoles devra être conservée. Il est interdit de porter atteinte à la continuité des cours d’eau. De ce fait, l’entretien régulier est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives. Il est interdit de couper et/ou abattre des arbres dans les espaces boisés identifiés au plan de zonage. Cela n’est autorisé que dans les cas de figure suivants : si la santé des arbres le nécessite, nécessité de réaliser un accès (sous réserve de l’impossibilité de le réaliser ailleurs), afin d’œuvrer pour la sécurité. En sus, tout arbre abattu doit être remplacé au plus près (sauf en

Secteur à protéger en raison de la richesse écologique du sol au titre de l’article R.151-34 du code de l’Urbanisme cas d’impossibilité technique) par une plantation équivalente. L’activité extractive est autorisée. Seules les extensions des bâtiments existants à l’approbation du PLUi sont autorisées.

Sont admis, au sein de la zone N :

• Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, y compris les ouvrages hydrauliques (noues, bassin de rétention ou autres dispositifs) ou s’ils sont liés à une revalorisation paysagère, écologique et hydraulique.
• Les extensions et annexes des constructions d’habitation sont admises sous réserve d’être liées à une construction existante à l’approbation du PLUi et dans le respect des règles d’emprise au sol fixées.
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les antennes relais sont autorisées sous réserve d’être intégrées dans le paysage.
• Les éoliennes sont admises sous réserve de prendre en compte les orientations d’aménagement et de programmation (cf. OAP Eoliennes). Elles devront être implantées à au moins 1000 mètres des constructions à usage d’habitation( sauf les éoliennes domestiques).

Sont admis, au sein du sous-secteurs Nl :

• Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, y compris les ouvrages hydrauliques (noues, bassin de rétention ou autres dispositifs) ou s’ils sont liés à une revalorisation paysagère, écologique et hydraulique.
• Les équipements sportifs ainsi que leurs extensions, dans le respect des règles d’emprise au sol fixées.
• Les antennes relais sont autorisées sous réserve d’être intégrées dans le paysage.
• Les éoliennes sont admises sous réserve de prendre en compte les orientations d’aménagement et de programmation (cf. OAP Eoliennes). Elles devront être implantées à au moins 1000 mètres des constructions à usage d’habitation( sauf les éoliennes domestiques).

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage) Sont autorisés : - Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination

Elément de patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme

Secteur à protéger en raison de la richesse écologique du sol au titre de l’article R.15134 du code de l’Urbanisme ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger. - La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peut-être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble. - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. L’activité extractive est autorisée. Seules les extensions des bâtiments existants à l’approbation du PLUi sont autorisées.

Non réglementé.

Section II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères#

1. Volumétrie et implantation des constructions#

Dispositions générales#

• L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.
• Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.
• Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions définies ci-dessous s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division.
• En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera avec un retrait égal à H/2 avec un minimum de 3 mètres.
• Lorsqu’il s’agit d’extension, il sera admis que la construction soit édifiée avec un avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.
• Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

B. Règles d’implantation Au sein de la zone N, les extensions et annexes devront avoir un recul au moins identique à celui de la construction. Le sous-secteur Nl n’est pas réglementé.

Dispositions générales - Dans le cas de construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions définies ci-dessous s’applique à chacune des parcelles issues de la division. - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, hormis celles citées ci-dessous. B. Règles d’implantation Au sein de la zone N, les extensions et annexes devront avoir un recul au moins identique à celui de la construction. Au sein du sous-secteur Nl, les équipements sportifs ainsi que leurs extensions pourront être implantés en limite séparative ou en retrait. Cependant, si la construction borde une zone urbaine, un retrait de 10m minimum devra être respecté.

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance d’au moins 3 mètres pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 118

Au sein de la zone N, l’emprise au sol des extensions et annexes est limitée à :

• 50m2 pour les extensions, - 30 m2 pour les annexes. Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics. Au sein du sous-secteur Nl, l’emprise au sol des constructions et de leurs extensions est limitée à 20% de l’unité foncière.

La hauteur d’une construction ou d’une installation s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel avant aménagement. Au sein de la zone N, la hauteur des extensions ou annexes accolées est limitée à la hauteur du bâtiment principal. La hauteur des annexes non accolées est limitée à 4m. Au sein du sous-secteur Nl, la hauteur maximale est fixée à 6 mètres. La hauteur des extensions ou annexes accolées est limitée à la hauteur de la construction principale.

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 119

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Principes généraux

Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme).

Sont interdits : - L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.,) - Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région. - L’utilisation de matériaux dégradés ou de matériaux de fortune.

B. Dispositions particulières – Aspect extérieur des constructions

L’architecture des bâtiments et le choix des aspects seront déterminés de façon à permettre la meilleure insertion possible des constructions dans l’environnement.

C. Dispositions particulières – Clôtures#

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation en diminuant la visibilité. Les clôtures doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Pour ce faire, elles seront posées à 30cm au-dessus du sol. Leur hauteur est limitée à 1,20m et ne peuvent ni être vulnérantes, ni constituer des pièges pour la faune.

Ces clôtures devront être réalisés en matériaux naturels ou traditionnels.

Les dispositions évoquées ci-dessus ne sont applicables : - Aux clôtures des parcs d’entrainement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse, - Aux élevages équins, - Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique, - Aux clôtures qui revêtent un caractère historique et patrimonial, - Aux domaines nationaux, - Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles s’exercent une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural, - Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières, - Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public et aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation.

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

Il est recommandé de concevoir les bâtiments de manière qu’ils bénéficient au mieux des apports solaires.

Les espaces plantés seront d’essences locales. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de la fiche technique des essences locales jointe en annexe du présent règlement.

Les plantations et aménagements paysagers situés à l’angle de deux voies ne doivent pas gêner la visibilité des automobilistes et des cyclistes. De ce fait, les plantations ne pourront avoir une hauteur supérieure à 2m dans une bande de 2m le long des limites concernées par une intersection.

Les équipements techniques et aires de stockage extérieures devront être masquées par des écrans de verdure à adapter à la volumétrie et à la forme des éléments à intégrer.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du#

Code de l’Urbanisme (répertoriés sur les plans de zonage)

Cours d’eau à protéger au titre de Dans le cadre de plantation de peupleraies, un recul de 8m l’article L.151-23 du code de devra être observé par rapport au cours d’eau.

l’Urbanisme

Linéaires végétalisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

La continuité des linéaires végétalisés devra être conservée et confortée. L’entretien régulier est obligatoire. L’arrachage ou l’abattage des linéaires est interdit, sauf à justifier de la nécessité de procéder à leurs coupes (création d’un accès, constructions d’extensions ou annexes, travaux d’aménagements, réorganisation du parcellaire…). Dans ce cas, il sera demandé une replantation équivalente.

Principes généraux

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

L’utilisation de revêtements perméables est obligatoire.

B. Nombre de place de stationnement minimal exigé

Sous-secteurs N Nl

Règles

Toute destination ou sous destination

Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées :

• Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules
• Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs

Le stationnement devra être adapté aux équipements envisagés, permettant le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Section III – Dispositions relatives aux équipements et réseaux#

Accès

Définition : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration :

1) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

• La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

2) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.

3) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut-être refusé ou soumis à des conditions spéciales, conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme rappelé dans les dispositions générales du présent règlement.

4) Les accès devront présenter une largeur minimale de 3 mètres et doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

5) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le projet peut être refusé ou soumis à des conditions spéciales conformément aux dispositions de l'article R.111-5 du code de l'Urbanisme.

B. Voirie Définition : Sont appelés voirie toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …).

Configuration : 1) Les voiries doivent posséder à minima les caractéristiques suivantes : - Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons. - Desservir plusieurs constructions d’habitation. - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps. 2) Les matériaux utilisés ne doivent pas altérer la qualité et la quantité des eaux souterraines. Pour ce faire, les voiries devront être réalisées avec des matériaux drainants. 3) Les nouvelles voies ouvertes à la circulation automobile ne doivent pas avoir une largeur de chaussée inférieure à 4m. 4) Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, d’une aire de retournement, pour permettre à tout véhicule d’opérer aisément un demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, …).

Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

B. Assainissement

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

• Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.
• Le système devra, le cas échéant, être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif dès sa réalisation.
• Les modalités d’évacuation des eaux usées assimilées domestiques sont définies par le règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Ternois Com et de son annexe

Eaux usées assimilées à des eaux usées domestiques :

Lorsque l’activité implique des utilisations de l’eau assimilables à des usages domestiques, la demande de raccordement des eaux au réseau public d’assainissement est possible, conformément aux dispositions prévues en annexe du règlement d’assainissement collectif.

Eaux usées non domestiques :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Le raccordement au réseau public d’assainissement est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable de la Communauté de Communes Ternois Com, conformément aux dispositions du règlement d’assainissement collectif.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles...

Elles sont classées en deux catégories : - Les eaux pluviales qui peuvent être rejetées dans le milieu naturel sans épuration préalables sont celles qui ne contiennent aucune substance susceptible de nuire au milieu naturel - Les eaux pluviales contaminées sont celles qui ne respectent pas les critères de qualité et ne peuvent donc pas être rejetées au milieu naturel.

Les eaux pluviales contaminées sont considérées comme des eaux usées autres que domestiques dont le rejet dans le réseau public est soumis à certaines conditions et à une autorisation préalable de la Communauté de Communes Ternois Com.

En règle générale, les eaux pluviales sont collectées soit dans un réseau pluvial spécifique (système séparatif), soit dans le réseau d’assainissement collectif avec les eaux usées domestiques (système unitaire). Pour connaitre les caractéristiques du système de collecte, le pétitionnaire est invité à contacter la Communauté de Communes Ternois Com.

Lorsque le système de collecte est insuffisant et/ou que la capacité du sol le permet, la Communauté de Communes peut imposer la réalisation d’ouvrage de régulation et/ou d’infiltration des eaux pluviales. Dans le cas de l’infiltration, les conditions techniques et financières fixées par la Communauté de Communes doivent être remplies, une étude préalable de la capacité du sol à infiltrer doit notamment être menée. Lorsque des conditions particulières sont en outre applicables à la conception et à l’établissement des installations privées sur une parcelle, la Communauté de Communes en informe le propriétaire à l’occasion de l’instruction du permis de construire. Afin d’appliquer une gestion maîtrisée de l’eau, la mise en place de moyens d’économie et de récupération de l’eau (exemple : bac de récupération des eaux de pluie) est préconisée. Les conditions de déversement des eaux pluviales sont précisées en annexe du règlement d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Ternois Com.

C. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 127

Partie V : Lexique#

Destinations et sous-destinations

Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière, 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Les destinations de constructions comprennent les sous-destinations suivantes : 1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

1. Exploitation agricole et forestière#

La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l’article R.151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

2. Habitation#

La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

La sous-destination « Logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

3. Commerce et activité de service#

La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du Code du Cinéma et de l’Image Animée accueillant une clientèle commerciale.

4. Equipements d’intérêt collectif et services publics#

La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire#

La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Définitions et schémas explicatifs

◼ Annexes et extensions

L’extension d’un bâtiment existant peut s’effectuer dans un plan horizontal et / ou vertical. La partie en extension est contiguë au bâtiment existant, communique avec celui-ci ou possède un mur commun.

Une annexe est un bâtiment secondaire, édifié sur une unité foncière supportant déjà une construction. Une annexe peut être accolée à la construction principale (sans en être « soutenue ») et ne présente de lien fonctionnel avec la construction principale (porte de service, ouverture...).

◼ Accès et voirie Accès = L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie. Chaussée = partie médiane de la voie, utilisée pour la circulation automobile. Emprise de la voie = surface comprenant la voie et l’ensemble de ses dépendances. Plate-forme = partie de la voie utilisée pour la circulation automobile et piétonne. Voies = toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …). Voie privée = voie ouverte à la circulation desservant, à partir d’une voie publique, au moins deux propriétés dont elle fait juridiquement partie.

◼ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Alignement = détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés privées riveraines. Ni les voies privées, ni les chemins ruraux, même ouverts au public, ne font partie du domaine public routier, de sorte qu’il n’existe pas d’alignement pour ces voies. Servitude de reculement : implique l’interdiction : -des empiétements sur l’alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies, -de certains travaux confortatifs. Axe de la chaussée : ligne fictive de symétrie. Façade avant d'une construction : façade verticale du bâtiment, située au-dessus du niveau du sol, pouvant comporter une ou plusieurs ouvertures et située du côté de la voie, publique ou privée. Façade principale d’une construction : le terme « façade principale » désigne le côté de la construction donnant sur la rue. Elle contient la porte d’entrée principale. Limite d’emprise publique et de voie : ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, une voie privée, un emplacement réservé pour une voie ou pour une place. La limite d’emprise est constituée, selon le cas, de l’alignement, c’est-à-dire de la limite entre une propriété privée et le domaine public, ou de la limite entre une voie privée et la propriété riveraine. Recul : signifie en arrière d’une ligne déterminée (exemple : limite d’emprise publique). Il s’agit de la distance séparant le projet de construction des voies publiques ou privées.

Implantation par rapport à la crête de la berge des cours d’eau et fossés :

◼ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Limite séparative : limite qui n’est pas riveraine d’une emprise publique ou d’une voie. La notion de limites séparatives englobe deux limites : les limites latérales, d’une part, et les limites arrière ou de fond, d’autre part. Limite latérale : segment de droite de séparation de terrains dont l’une des extrémités est située sur la limite d’emprise publique ou de voie. Limite de fond de parcelle : limite n’aboutissant en ligne droite à aucune emprise publique ou voie. Retrait ou marge d’isolement : distance séparant le projet de construction d’une limite séparative.

◼ Emprise au sol des constructions Emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Ne sont toutefois pas pris en compte pour la détermination de l’emprise au sol :

1) Les éléments de modénature (bandeau, corniches…) et les marquises, dans la mesure où ils sont essentiellement destinés à l’embellissement des constructions,

2) Les simples prolongements de toiture sans dispositif de soutien. A l’inverse, l’emprise au sol comprend notamment : - L’épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais aussi extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus) ; - les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garage…) ; - les constructions non totalement closes (auvents, abris de voiture…) soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade (ex : corbeaux) ; -les prolongements extérieurs des niveaux de construction en saillie de la façade (ex : balcons, oriels, coursives…), - les rampes d’accès aux constructions, -les bassins de piscine,

-les bassins de rétention maçonnés.

◼ Hauteur maximale des constructions Faîtage : ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Egout du toit : L'égout est la partie basse des versants de toiture, souvent délimitée par une planche éponyme. L’égout surplombe la gouttière, permettant l’évacuation des eaux de pluie en évitant les risques d’infiltration.

Terrain naturel : le terrain tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet, à la date de l’autorisation de construire, à l’emplacement de l'assise du projet. Comble : le comble est constitué de l’espace compris entre le plancher haut et la toiture de la construction, à condition que le pied droit ne dépasse pas 1 m (voir croquis ci-dessous). Si le pied droit présente une hauteur supérieure à 1 m, l’étage est considéré comme un niveau entier de construction.

Parties VI : Fiches techniques#

Fiche technique - Clôtures

Exemples / Illustrations Cette liste est non exhaustive et a pour seul but de faciliter l’application du règlement

La clôture en mur plein, surmonté ou non : Il s’agit d’un muret, ne pouvant dépasser la hauteur fixée au sein du règlement. Ce muret peut rester l’unique élément de clôture ou peut être surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie. La hauteur totale de la clôture (muret et dispositif utilisé) devra respecter la hauteur fixée dans le règlement.

Simple muret

Mur surmonté d’un dispositif à claire-voie

Muret surmonté d’une haie

La clôture végétale : Les essences utilisées pour réaliser ce type de clôture devront être locales (cf. fiche technique sur les essences locales)

Haie en charmille / Haie en troène

Fiche technique - Revêtements perméables et matériaux drainants

Définitions : Un revêtement perméable est constitué de matériaux ayant un grand nombre d’espace, de taille suffisante, permettant un écoulement rapide de l’eau sous l’effet de la gravité. A l’inverse, le matériau drainant ne nécessite pas d’espacement puisque c’est le matériau lui-même qui va absorber l’eau pour la redistribuer vers la nappe phréatique.

Exemples / Illustrations Cette liste est non exhaustive et a pour seul but de faciliter l’application du règlement

Revêtements perméables

Dalles alvéolées

Dalles pavés

Gravier noyaux de fruits

Gravier

Pavement à larges joints

Pavements en béton

Matériaux drainants Béton drainant

Hydro Way

Fiche technique – Essences locales

Recommandations – Liste d’essences locales non exhaustive

Arbres 1

Aulne blanc

Aulne glutineux

Bouleau verruqueux (Betula pendula ou verrucosa)

Charme (carpinus betulus) (1.)

Chêne pédonculé (Ouercus robur)

Chêne sessile (Ouercus petrea)

Erable champêtre (Acer campestre)

Erable sycomore (Acer pseudoplatanus)

Merisier (Prunus avium)

Néflier

Nerprun

Noyer commun (Juglans regia)

Orme champêtre

Peuplier Grisard Peuplier hybride

Peuplier tremble (Populus tremula)

(2.3.)

Saule blanc (4.)

Sorbier blanc

Sorbier des oiseleurs

Tilleul à grandes feuilles (Tilia platyphyllos)

Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata)

(5.)

Prunier à grappes

…

Fiche technique – Essences locales (Suite)

Arbustes et arbrisseaux

Clématite sauvage (6.)

Cornouiller sanguin

Eglantier Ronce

Groseillier Lierre

Noisetier

Prunellier

Sureau à grappes

Sureau à grappes Bourdaine

Sureau Noir

Viorne obier

Viorne obier Aubépine

Viorne mancienne

…

Haies persistantes

Buis (Buxus semperviens)

Chèvrefeuille (Lonicera nitida ou pileata)

Fusain (Evonymus europaeus)

Houx

If (Taxus baccata)

Troène (Ligustrum ovalifolium et vulgare) (7.)

…

Haies non persistantes 8

Charmille (charme taillé) (8.) Hêtre taillé …

Plantes des fossés – Plantes aquatiques

9 Aloès d'eau (Stratiotes alcides) Châtaigne d'eau (Trapa natans) Myriophylle (Myriophyllum spicatum)#

Nénuphar (Nymphaea sp.) Renoncule d'eau (Ranunculus aqualitis)

(9.) …

Fiche technique – Essences locales (Suite)

Plantes des fossés – Plantes de berge et du bord des eaux

Astilbe sp.

Carex stricta "Bowles Golden«

Filipendula palmata

Hosta lancifolia (10.)

Iris sp.

Juncussp.

Lysimaque (Lysimaquia punctata)

Massette (Typha latifolia)

Miscanthus sinensis "Zebrinus"

Sagittaire (Sagittaria japonica) (11.)

Spartina pectinata

Renouée bistorte (Polygonum bistorta)

…

Arbres et arbustes du bord des eaux 12

Aulne Glutineux (Alnus glutinosa) (12.)

Cornouiller blanc (Cornus alba)

Cornouiller stolonifère (Cornus stolonifera)

Saule blanc (Salix alba) (13.)

Saule de vanniers (Salix viminalis)

Saule Marsault (Salix caprea) (14.)

…

Recommandation pour la plantation de haie : Préférons une haie composée de plusieurs essences dans laquelle les espèces trouveront un abri et une nourriture variée à une haie uniforme pauvre et inhospitalière. Plus la haie est composée de plantes caduques, plus on obtient des variations de teintes entre les saisons, ce qui lui donne un caractère agréablement champêtre. De plus, lorsque la haie devient touffue, elle offre une protection hivernale efficace. Une haie composée de persistants a l’avantage d’offrir une très bonne protection hivernale rapidement. Néanmoins, ses changements de teintes au fil des saisons sont très réduits. Attention à la monotonie.

Fiche technique – exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricole: Sont concernées les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Il peut s’agir de bâtiments de stockage destinés aux récoltes, silos à grains, hangars pour équipements agricoles, bâtiments d’élevage

Bâtiment de stockage des récoltes

Bâtiment d’élevage

Silo à grains

Hangar agricole

Exploitation forestière: Sont concernées les constructions destinées à l’exercice de l’activité forestière. Il peut s’agir d’entrepôts de stockage de bois, hangars, bâtiments destinés à l’entreposage des équipements de coupe du bois.

Fiche technique – Habitation

Exemples / Illustrations Cette liste est non exhaustive et a pour seul but de faciliter l’application du règlement

Logement

Un logement comprend les constructions dédiées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages

• Maison individuelle,
• Immeuble collectif…

Hébergement

• Maison de retraite,

Un hébergement concerne principalem • Résidence étudiante, ent les constructions dans des

• Résidence autonomie, résidences ou foyers avec service
• Résidence

hôtelière

à

vocation sociale,

• Centre d’hébergement d’urgence…

Fiche technique – Commerce et activité de services

Les commerces et activités de services regroupent les constructions nécessaires aux activités commerciales et aux activités de services.

Artisanat et commerce de détail

Il s'agit des constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou de services et des constructions commerciales destinées à la présentation et à la vente de biens directes à une clientèle

Les activités artisanales:

• Boulangeries,
• Charcuteries,
• Poissonneries,
• Salon de coiffure …

Les commerces de détail:

• Epiceries,
• Supermarchés et hypermarchés,
• Points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile …

Restauration

Il s'agit des constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle

• Restaurants (hors restauration collective constituant une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise ou ad ministration)

Commerce de gros

Il s'agit des constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour

•

Enseignes METRO, grossistes en rez-une clientèle professionnelle

de-chaussée en ville...

Fiche technique – Commerce et activité de services (Suite)

Activités de services avec accueil d’une clientèle

Il s'agit des constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Constructions destinées à l’exercice d’une profession libérale: - Bureau d’architecte, - Cabinet médical, - Cabinet d’avocat…

Constructions en lien avec des prestations de service: - Banques, - Agences immobilières, - Agences destinées à la location de véhicules, de matériel…

Hébergement hôtelier et touristique

Il s'agit des constructions destinées à l'accueil de touristes proposant un hébergement temporai re de courte ou moyenne durée proposant un service commercial

• Hôtels
• Chambres

appartements location... ou des meublés en

Activités de services avec accueil d’une clientèle

Il s'agit des constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs

• Résidence de tourisme,
• Villages vacances
• Villages et maisons familiales de vacances,
• Bâtiments

nécessaires

au fonctionnement des terrains

de campings et des parcs

résidentiels de loisirs …

Cinéma

Il s'agit de toute salle ou tout ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagées destinées aux représentations cinématographiques et accueillant une clientèle commerciale

• Salles

de

cinématographiques

spectacles

Autres hébergements touristiques

Il s'agit des constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes

• Résidences de tourisme
• Villages de vacances
• Terrains de camping
• Parcs résidentiels de loisirs

Fiche technique – Equipement d’intérêt collectif et services publics

Les équipements d’intérêt collectif et services publics regroupent l’ensemble des réseaux et bâtiments qui permettent d’assurer, à la population résidente et aux entreprises, les services collectifs dont elles ont besoins.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Il s'agit des constructions destinées à assurer une mission de service public.

Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public.

• Mairies,
• Préfectures,
• Commissariats et gendarmeries,
• Casernes de pompiers,
• Etablissements pénitentiaires …

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics

• Fourrières automobiles,
• Dépôts de transports en communes,
• Stations d’épuration …

Constructions techniques spécialement conçues pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et constructions industrielles concourant à la production d’énergie

Transformateurs éolien…

électriques

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

• Maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles,

Il s'agit des équipements d'intérêts établissements d’enseignement collectifs destinés à l'enseignement, au professionnels et techniques …

milieu hospitalier mais également les équipements collectifs accueillant des Hôpitaux, cliniques, maisons de services sociaux, d'assistance, convalescence, maisons de santé d'orientation et autres service similaires privées ou publiques assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés…

Fiche technique – Equipement d’intérêt collectif et services publics (Suite) Salle d’art et de spectacle

Il s'agit des constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacles, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif

• Salles de concert,
• Théâtres,
• Musées …

Equipements sportifs

Il s'agit des équipements d'intérêts

• Stades de football, collectifs destinées à l'exercice d'une
• Gymnases, activité sportive
• Piscines ouvertes au public…

Lieux de cultes

Il s'agit des constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

• Eglises,
• Mosquées,
• Temples…

Autres équipements recevant du public

Il s'agit d'autres équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif.

• Salles polyvalentes,
• Maisons de quartiers,
• Aires d’accueil des gens du voyage…

Fiche technique – Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire regroupent les constructions nécessaires aux grands secteurs de production

Industrie

Il s'agit des constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie

• Construction automobile,
• Construction aéronautique,
• Atelier métallurgique,
• Maçonnerie,
• Menuiserie…

Entrepôt

Il s'agit des constructions destinées au stockage des biens, à la logistique ou à l'entreposage des biens sans surface de vente.

Locaux logistiques dédiées vente en ligne, Les centres de données …

à

la

Bureau

Il s'agit des constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

• Bureaux,
• Locaux …

Centre de congrès et d’exposition

Il s'agit des constructions destinées à Centres, palais et parcs l'événementiel polyvalent,

d’exposition, l'organisation de salons et forums à Parcs d’attraction, titre payant

• Zéniths…

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Il s'agit des constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique.

• Cuisine sans espace d’accueil dédiée à la préparation de repas commandés, livrés ou récupérés par le client sur place.