Toute construction ou installation qui implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur.
A défaut, les constructions ou installations peuvent être raccordées à toute autre installation d'approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur, sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées.
Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, ainsi qu’aux dispositions applicables au sein des zones d’assainissement collectif en vigueur au titre de l’article L.2224-10 du CGCT et aux dispositions techniques définies par le service gestionnaire concerné.
En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur, ainsi qu’aux dispositions applicables au sein des zones d’assainissement non collectif en vigueur au titre de l’article L.2224-10 du CGCT et aux dispositions techniques définies par le service gestionnaire concerné.
L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.
Les eaux pluviales de toitures et de ruissellement des zones imperméabilisées seront gérées en priorité sur le terrain d’assiette du projet, lorsque sa configuration et la nature du sol le permettent, par un système de récupération et de stockage des eaux suffisamment dimensionné et/ou un système d’infiltration.
A ce titre, les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales non destinées à la consommation humaine sont admises.
Le raccordement au réseau public ou à un exutoire naturel existant (réseau enterré, caniveau, noue, fossé…), est autorisé sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau concerné et de la mise en place, si nécessaire, d’un système de réduction de débit et de pré-traitement.
- Électricité, Téléphonie, Numérique Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné.
Annexes lexique#
Ensemble des travaux et aménagements d’une construction nécessaire à sa mise aux normes d’accessibilité, de sécurité et de rénovation énergétique, notamment.
L’alignement correspond juridiquement à la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines. Pour la lecture du présent PLUi, l’alignement doit être entendu comme correspondant aussi bien à la limite entre :
- Le domaine public routier et les propriétés privées riveraines ; - Les emprises publiques et les propriétés privées riveraines ; - Un emplacement réservé à vocation de voie ou emprise publique et les propriétés privées riveraines ; - Les voies privées ouvertes à la circulation publique (dans le cas de lotissement notamment) et les propriétés privées riveraines.
- Annexe :
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Une piscine est considérée comme une annexe d’une habitation.
Un bâtiment est une construction couverte et close.
Claustras (panneaux décoratifs ajourés) ou panneaux destinés à se protéger des regards indiscrets des passants ou des voisins et ainsi préserver son intimité en créant une occultation. Pour la lecture du présent PLUi, le brise-vue doit être entendu comme correspondant aux panneaux posés en superposition d’une clôture existante.
- Calepinage des panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques :
Le calepinage consister à déterminer la forme, l’emplacement et le nombre des panneaux solaires implantés sur la toiture.
Tiges de bois, en PVC ou en matériau composite, assemblées côte à côte au moyen de fil de fer. Elle peut être utilisée comme pare-soleil, brise vent mais également comme brise-vue pour occulter la vue des passants ou des voisins.
Ouvrage formé de barreaux ou de lames espacés et laissant passer la lumière entre eux (avec espacements de 2 à 5 cm de large minimum). Les barreaux/lames sont disposés horizontalement ou verticalement et permettent à la lumière de circuler. Toutefois, les barreaux/lames peuvent également occulter les vues lorsqu’ils sont inclinés.
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
- Destination et sous-destination des constructions :
Des règles spécifiques peuvent être édictées par destinations et sous-destinations de constructions. Les destinations des constructions sont au nombre de 5 : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêts collectifs et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (article R.151-27 du code de l’urbanisme).
Ensuite, ces grandes destinations ont été subdivisées en 21 sous-destinations (article R. 151-28 du code de l’urbanisme), lesquelles sont définies par l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 modifié :
Habitation
Exploitation agricole et forestière
Destinations
Sous-destinations
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Logement
Hébergement
Artisanat et commerce de
détail
Définition
La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.
La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.
La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sousdestination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sousdestination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.
Restauration
La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle.
Commerces et activités de service
Commerce de La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées gros à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
Equipements d'intérêt collectif et services publics
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
Hôtels
Autres hébergements
touristiques
Cinéma
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Salles d'art et de spectacles
Equipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements recevant du public
La sous-destination « activité de service avec accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.
La sous-destination « hôtels » recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services. La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale. La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sousdestination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination " Equipement d'intérêt collectif et services publics ". Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage.
Equipements d'intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne
La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. La sous-destination « bureau » recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées. La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.
Conformément à l’article R.151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.
Une devanture commerciale est la partie de la façade d’un commerce, d’une activité de services ou d’une activité artisanale, comportant la vitrine et l’ornementation du mur qui l’encadre (bandeau de façade et piliers d’encadrement).
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Le terme équipement collectif recouvre l’ensemble des installations, des réseaux et des bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin. Un équipement collectif doit assurer un service d'intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif d'une population. Il peut être géré par une personne publique ou privée. Son mode de gestion peut être commercial, associatif civil ou administratif. La notion d’équipement collectif recouvre notamment les installations et constructions visant au transport d’énergie (pylônes électriques, transformateurs électriques), à l’adduction d’eau potable (château d’eau), à l’assainissement (pompe de relevage, station d’épuration), au fonctionnement des infrastructures de transport, aux communications (antennes relais, téléphonie mobile…), au fonctionnement des terrains de sport en plein air (terrain de football, parcours de santé…), à la fréquentation des espaces naturels ou forestiers par le public, à la fréquentation et à la mise en valeur des patrimoines naturel et bâti.
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
La hauteur totale d’une construction ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout du toit de la construction (soit la dernière tuile de la partie basse de la toiture qui permet l’égout dans le chéneau), ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sur la toiture sont exclues du calcul de la hauteur.
Implantation en retrait des limites séparatives est comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative.
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.
Une lucarne est une baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture pour éclairer et aérer les combles. Par déformation le terme « chien-assis » est parfois employé pour désigner une lucarne. Néanmoins, ce terme désigne un type particulier de lucarne (pente du toit contraire à celle de la toiture principale) qui est étranger aux dispositions architecturales traditionnelles du territoire.
Un matériau composite est un produit solide, composé d’au moins deux constituants distincts réunis par un matériau de liaison. L’association confère à l’ensemble des propriétés que ne possède aucun des composants pris séparément. Les matériaux assemblés peuvent être du bois, des fibres végétales, du plastique, du métal… (fibre-ciment, bois polymère type « Trespa » par exemple)
Élément dont le caractère est permanent, continu ou discontinu, et qui nuit à la qualité de vie ou à la santé d'une personne physique, en raison du préjudice qui en découle. L’appréciation de cette nuisance est effectuée par référence à la notion de trouble anormal de voisinage au sens de l’article 1253 du code civil : la nuisance est caractérisée si elle constitue un trouble qui excède les inconvénients normaux de voisinage. Les nuisances peuvent notamment être sonores, olfactives ou vibratoires.
Les toitures terrasses sont des toitures plates (pente inférieure ou égale à 8%) qui peuvent être accessibles ou non, utilisées comme un espace de vie ou non, végétalisées ou non.
Ensemble des travaux, consolidations, reconstitutions ou remplacement des parties dégradées, tendant à conserver un édifice en respectant l’état primitif.
Travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité de tout ou partie d’un logement ou d’un bâtiment n’impactant pas sur le gabarit, le volume ou la hauteur du bâtiment.
Travaux de réorganisation d’un bâtiment existant par la modification de son cloisonnement, de ses distributions ou de son enveloppe sans impact sur la structure porteuse du bâti. Elle est souvent liée à un changement de fonction du bâtiment.
Ilot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
- Voies ou emprises publiques :
La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public, telles que les voies ferrées, les jardins et parcs publics, les places publiques ….
Pour la lecture du présent PLUi, une voie de desserte principale d’un projet correspond à une voie appartenant au réseau des artères principales, c’est-à-dire une voie qui rayonne sur une étendue dépassant une simple zone locale au sein de la hiérarchie du réseau routier communal. Elles concernent généralement les voies sur lesquelles donne la façade principale des projets et des constructions existantes.
Pour la lecture du présent PLUi, une voie de desserte secondaire d’un projet correspond à une voie dont la vocation première est de permettre une desserte de proximité pour les riverains, s’étendant sur de faibles distances. Il s’agit des voiries avec peu de trafic et des vitesses modérées, et à l’inverse des voies principales, des axes routiers situés au bas de la hiérarchie du réseau routier communal.
Liste des emplacements reserves#
Numéro Références cadastrales 1 · A 491 2 · ZN 109 1
Zh 30, zh 34, zh 36, zh 39, zh 40, zh 44, zh 45#
2
ZH 52
3
Zh 64, zh 424, zh 425#
4
ZH 24
5 B 2030, b 2031, b 2032#
6
Zh 6, zh 7#
7
Zo 12, zo 30, zo 32, zo 33#
Destination
Bénéficiaire
La Chapelle-d'Alagnon
Création d'un ouvrage public (extension de la mairie, locaux associatifs)
Création d'un ouvrage public de type salle des fêtes ou local technique
Commune Commune
Massiac
Création d'un cheminement doux le long de l'Alagnon (voie d'Ouche, bande de 3m de large)
Création d'un ouvrage public
Commune Commune
Elargissement de la Voie Communale n°57 route de Vialle Chalet (bande de 6m de large)
Commune
Elargissement de la route communale de
Laprade à Ouche
Commune
Extension de la déchetterie
Commune
Aménagement de la Zone Artisanale et du terrain d'entrainement de la Prade
Commune
Création d'une voie publique (largeur 10m)
Commune
Molompize
Superficie (en m²)
Observations
572 4 173
1 914 3 573 1 126 880 7 127 2 209 2 091
Sécurisation de la RN 122
1
E 11 l'ancienne boucherie - Commune#
116 · Création de stationnement 2
C 1199, C 1201, C 1203, C 1205, E 183, E 188, E 189, E 197, E 198, E 210, E 220, E 1052, E 1099, E 1248, E 1288, E 1289
Création d’une liaison cyclable entre Massiac et Le Lioran (bande de 3m de large)
Hautes Terres Communauté 1 582 · Numéro Références cadastrales · Destination · Bénéficiaire · Murat 1 · B590
Extension du cimetière de Chastel-sur-Murat
Commune 2 · A982 · Extension du cimetière de Murat · Commune 3
Ai 630, ai 636, ai 637, ai 647#
Mise en sécurité du carrefour à l’intersection de la N122 et de la D3
Commune · Création d'une voie 4 · AC 686 d’accès à la zone à · Commune urbaniser 2AUc · Création d'une voie 5 · A 1076 d’accès à la zone à · Commune urbaniser 1AUc · Elargissement de la voie 6
AH 121 communale de Stalapos à Murat (largeur de#
Commune
l'emplacement : 2 m)
Neussargues-Moissac
Pérennisation de la
1
ZI 191 station d'épuration de Commune#
Moissac · Superficie (en m²) · Observations 1 879 9 474 54 176 267 490 2 134
Liste des batiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zones a et n#
Références cadastrales · N° Section · Numéro de parcelle · Localisation · Description / dénomination · Bonnac 1 · ZD 320 · Coussargues · Ancien corps de ferme 2 · ZD 3 · Gréze · Deux anciens corps de ferme · Joursac 1 · ZA 16 · Plamonteil · Etable 2 · ZA 6 · Plamonteil · Ancien corps de ferme 3 · ZA 12 · Plamonteil · Etable · La Chapelle-d'Alagnon 1 · ZO 82 2 · ZN 100, 101, 102 · La Paillère Le Jarousset
Ancien corps de ferme Corps de ferme avec ancienne grange-étable
3 ZM 47 · Les Valettes · Grange-étable · Massiac 1 · ZH 2 · ZH 47
Vialle - Chalet - Route de Clermont
47
Vialle - Chalet - Route de Clermont
Grange-étable Corps de ferme 3 · F 632 · Sabatey · Grange 4 · ZT 51, 52 · La Vialle Vieille · Corps de ferme · Molompize 1 · D 424, 427 · Mazelaire · Ancienne longére 2 · F 379 · Vauclaire Bas · Ancien garage à ossature bois · Murat 1 · B 130 · Lapsou · Ferme 2 · B 391 · Brujaleine · Ferme 3 · A 192 · La Denterie · Ferme 4 · A 177 · La Denterie · Grange 5 · A 2 · La Muraille Haute · Grange 6 · A 115 · Massebeau · Ferme 7 · A 174 · Giou · Corps de ferme · Virargues 1 · C 132, 133 · Mons · Ancien corps de ferme 2 · C 127, 606, 607 · Mons · Ancien corps de ferme
Inventaire des plans d’eau soumis a la preservation des rives au titre de la loi montagne#
Plans d’eau auxquels s’applique la préservation des parties naturelles des rives en application de l’article L.122-12 du Code de l’urbanisme
Commune · Dénomination des sites / lieuxdits · Références cadastrales · Celles · "Le Pecher" · ZB24 · Ferrières-Saint-Mary · "Chansele" · ZK19 · La Chapelle d'Alagnon · Lac de la Gibert · ZM25 · La Chapelle d'Alagnon · "La Roche" · ZI43 · Murat · Tourbières de Chastel (3 sites) · B640 · Virargues · "Terre Blanche" · A436 · Virargues · "Près de l'Ane"
B616, B619, B620, B622#
Virargues
"Champ de Sainte-Raine"
A457, A656, A658#