Zone ULzone urbaine et à urbaniser d'équipements

Toute destination ou sous-destination non autorisée est interdite. De même, tout type d’activité non autorisé est interdit. Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, à la prévention des nuisances sonores dans les zones de bruit ou à des travaux de génie écologique, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement.

Autorisé Autorisé sous condition(s) (cf. légende détaillée) Interdit

Affectations, usages des sols et types d’activités UL

Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Le stationnement de caravanes isolées

Les dépôts de véhicules

Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers

Les installations classées pour la protection de l’environnement

(ICPE) existante

Les ICPE nouvelles

Abris pour animaux (non liés à une exploitation agricole)

1 Le stationnement de caravanes isolées est interdit, sauf S’il se fait sur l’unité foncière ou dans les bâtimentset annexesoù est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur, quelle qu’en soit la durée, pour de l’hivernage.

2. Possibilité d’extension des ICPE existantes, quel que soit leur régime, sous réserve de ne pas aggraver les distances réglementaires et de mettre en œuvre l’ensemble des dispositions nécessaires afin d’assurer leur compatibilité avec les milieux environnants, ainsi que d’éviter ou, à défaut, de réduire autant que possible les nuisances et les dangers éventuels.

3. Uniquement les ICPE nouvelles soumises à déclaration, répondant à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants.

Destinations et sous-destinations

Autorisé

Autorisé sous condition(s) (cf. légende détaillée)

Interdit

Destinations des constructions Sous-destinations des constructions

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanatet Commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités de service

Activités de services avec l'accueil d'une clientèle

Hébergement touristique

Hôtel

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs *

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Industrie

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

1 : Logement autorisé sous condition de démontrer la nécessité d’une présence permanente sur site. 2 : autorisé uniquement dans le cadre d’une activité lié aux équipements autorisés dans la zone.

UL

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Non règlementé.

Non réglementé

Marges de retrait spécifiques Par rapport à la zone N :

• Un retrait minimum de 5 mètres entre la construction principale et la limite séparative devra être respecté. Cette règle ne s’applique pas aux annexe et aux extensions des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi, dans ce cas l’extension ne devra pas réduire le retrait existant avec la zone N.

Par rapport aux zones A, Av et An : o Un retrait minimum de 10 mètres devra être respecté entre toute nouvelle construction et la limite des zones A, Av et An. Cette règle ne s’applique pas aux annexes et aux extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, dans ce cas l’extension ne devra pas réduire le retrait existant avec la zone A, Av ou An.

Des implantations pourront être imposées dans les cas suivants : o Pour des raisons de sécurité et de visibilité depuis les voies routières o Dans le cas de constructions contiguës construits selon un alignement autre, l'implantation des nouvelles constructions pourra, pour des raisons architecturales, être imposée en prolongement de l’immeuble voisin, afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble. Dans ce cas, le recul ne pourra cependant être inférieur à celui de la construction contigüe la plus proche de l’alignement de la voie. o Pour préserver un élément du patrimoine naturel ou bâti identifié au titre des articles L 151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme. o Pour minimiser les ombres portées sur les constructions voisines o Pour les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, si ces extensions ne réduisent pas la marge de recul o Dans le cas d’une parcelle d’angle, un alignement sur une des limites de voies pourra être imposé o Le long des routes départementales, des marges de reculs spécifiques sont à respecter (cf. 4.2 du présent règlement)

Non règlementé.

L’emprise au sol n’est pas réglementée

Est soumise à déclaration préalable, l'édification des clôtures sur l’ensemble des onze communes de la communauté de communes Sèvre et Loire du territoire de la CCSL, conformément à la délibération du conseil communautaire annexée au PLUi.

Conditions générales Les clôtureset les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôturesseront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant et l’aspect des clôturesvoisines. Les compteurs et les boites aux lettres doivent être intégrés dans la clôture. Pour toutes les clôtures(en limites séparatives et le long des voies et emprises publiques), les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings, blocs béton, plaques fibrociment hors soutènement…) sont interdits, sauf en cas d’utilisation de plaques béton dans le cadre d’un usage en soubassement de la clôture et dans la limite de 0,30m. Pour les clôturesen limites séparatives visibles du domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement avec la clôture en façade principale sera recherché. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, il pourra être demandé aux aménageurs et constructeurs que les clôturesrespectent l’esprit initial de l’opération.

Aspects et hauteurs des clôtures Les clôturesprésenteront les caractéristiques suivantes en termes de hauteurs, de typologies et d’intégration : Les clôturesne pourront excéder 2,00 mètres en façade sur voie comme en limite séparatives. Elles pourront éventuellement être doublées d’une haie végétale ne pouvant dépasser 2,00 mètres (haie vive d’essences locales et adaptées au changement climatique).

Règle spécifique aux constructions de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics» : La hauteur des clôtures sera adaptée à l'usage de l’équipements, elles feront l’objet d’une bonne insertion paysagère.

Dispositions particulières Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans l’un des cas suivants :

• Pour permettre la réalisation de nouvelles clôturespatrimoniales semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes régulièrement édifiées,
• Pour la reconstruction et le prolongement d’un mur existant édifié avant la date d’approbation du PLUi de hauteur initiale supérieure à 1 m,
• Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies, o Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes), o Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.),
• Pour permettre la préservation d’éléments végétaux o Pour des raisons de sécurité avérée ou d’utilité publique. Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur. D’autres prescriptions spécifiques mentionnées par le PPRI en annexe sont en prendre en considération pour les zones concernées.

Les aménagements favoriseront le maintien des continuités vertes, la préservation des arbres et des ensembles paysagers existants.