Zone U

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITES

Dans toute la zone :

Les établissements et installations qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité d’un quartier d’habitations (ex : chenil …) ou entrainant un périmètre de protection,

L’ouverture et l’exploitation de carrières,

Les constructions à usage agricole ou forestier,

Le stationnement isolé ou collectif extérieur de caravanes, mobil-homes, camping-cars ou de bateaux sauf dans les conditions visées à l’article U2.

Les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs (PRL, camping, caravaning, …),

Tout stockage extérieur, dépôts de véhicules, de ferrailles non liés à une activité,

En secteur de « linéaire de rez-de-chaussée actif » établi au titre de l’article L123-1-5 II 5° du Code de l’Urbanisme et

représenté dans le règlement graphique par les figurés suivants :

, le changement de destination d’un local d’activité

en rez-de-chaussée vers de l’habitat est interdit.

Sur des terrains concernés par un linéaire de rez-de-chaussée actif, les constructions et changements de destinations au niveau du rez-de-chaussée non autorisés à l’article 2.

Dans le secteur Ue et Ut sont également interdits : o Les habitations, o Les activités artisanales ou commerciales, o Les bureaux.

Dans la zone inondable reportée au document graphique (pièce 4.2.2) : En secteurs urbanisés (Ua et Ue), toute nouvelle construction, extension et exhaussement est interdit.

Dans les zones de remontée de nappe reportées au document graphique (pièce 4.2.2) : Pour les secteurs Ua et Ub, dans les secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 1 mètre, sont interdits :

‐ Les sous-sols, ‐ Le rejet des eaux pluviales dans la nappe, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Pour les secteurs Ua et Ub, dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 1 et 2,5 mètres, sont interdits :

‐ Les sous-sols non adaptés à l’aléa, ‐ L’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

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Dans le secteur à risque lié aux cavités souterraines reporté au document graphique (4.2.3): Pour les secteurs Ua et Ub, toute nouvelle construction doit être interdite dans le périmètre de sécurité en application de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme, en l’absence de reconnaissance géotechnique démontrant l’absence de ce risque.

Dans le secteur de zone humide reportée au document graphique (pièce 4.2.1) : En secteur Ua, les affouillements et les exhaussements des zones humides et tout travaux contrariant le régime hydrographique existant, sont interdits, à l’exception des constructions et installations, travaux ou aménagements soumis à ces conditions particulières décrits à l’article 2.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTLISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans l’ensemble de la zone :

o Les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d'être liés à des travaux d'aménagement d'espace public, à des travaux de construction, à la sécurité incendie ou à la régulation des eaux pluviales.

o Les locaux à vocation principale de commerce, d'artisanat ou d'entrepôt, sous réserve d’être compatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité d’un quartier d’habitations environnant.

o La reconstruction après sinistre sous réserve de respecter les implantations, emprises et volumes initiaux

o Sur des terrains concernés par un linéaire de rez-de-chaussée actif établi au titre de l’article L123-1-5 II 5° du Code

de l’Urbanisme et représenté dans le règlement graphique par le figuré suivant :

:

‐ pour les constructions existantes : Au niveau du rez-de-chaussée sur une profondeur de 8 mètres à

compter de la façade des constructions donnant sur la voie, sont autorisés les changements de destination

sous réserve de ne pas s’effectuer vers une destination d’habitation, d’entrepôt ou de bureau.

‐ pour les constructions nouvelles : Au niveau du rez-de-chaussée sur une profondeur de 8 mètres à compter de la façade des constructions donnant sur la voie, sont autorisés les constructions sous réserve d’être destinée au commerce, à l’artisanat, à l’hébergement hôtelier, à un équipement d’intérêt collectif, ou encore à constituer les parties communes nécessaires au fonctionnement de la construction.

o La reconstruction à l’identique après sinistre quand elle concerne des éléments bâtis (repérés au titre de l’article L123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique (pièce 4.2.1). par des figurés de couleur.

o Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés au titre de l’article L123-1-5-III, 2 ° du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique (pièce 4.2.1) par des figurés de couleur, sous réserve d’avoir fait l’objet d’une déclaration préalable en mairie et d’une autorisation de celle-ci.

o Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée au règlement graphique au titre de l’article L123-1-5-III-2°du CU,

o Le stationnement de plus de trois mois des caravanes, de camping-cars ou de bateaux dans les bâtiments sous réserve :

‐ de se situer dans des remises ou bâtiments existants et sur le terrain où est implanté l’utilisateur, ‐ d’être lié et nécessaire à une activité autorisée dans la zone.

A moins de 100 mètres du bord de la RD 519 et A 28 dans le cas où les terrains sont concernés par les marges de recul indiqués en pointillés dans le règlement graphique (pièce 4.2.3), toute construction nouvelle doit faire l’objet d’un isoleme nt acoustique conformément à l’article L. 571-10 du code de l’environnement.

Dans les secteurs :

En secteur Ue, sont admises les occupations et utilisations suivantes : • Les aménagements, installations et constructions sous réserve d'être d’intérêt collectif. • Les constructions nécessaires au gardiennage ou à l’entretien des sites et équipements, ou la direction des établissements et services généraux de la zone et sous réserve qu’ils soient intégrés à une construction à usage d’un équipement public, • Les aires de stationnement.

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En secteur Ut, sont admises les occupations et utilisations suivantes : • Les aires de stationnement indispensables à la fréquentation des sites et à la prévention de la dégradation de ces espaces, à condition que ces aires ne soient pas imperméables, • Les nouvelles constructions à destination d’hébergement touristique, de loisirs et les installations qui y sont liées (gardiennage, entretien des sites et équipements, accueil du public, animation et sécurité du site)

En secteur Ua, en secteur de projet identifié au règlement graphique (pièce 4.2.1) au titre de l’article L.123-2 du code de l’urbanisme, sont admises les opérations d’aménagement d’ensemble sous réserve qu’elles permettent la transformation du tissu (restructuration foncière, organisation de la desserte, hiérarchisation du cadre bâti, surface minimale, …) et l’anticipation des conversions urbaines.

Dans le secteur de zones humides reporté au document graphique (pièce 4.2.1) Dans les secteurs Ua, et Ue, sont autorisés :

• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sols, le drainage et la construction sont autorisés, sous réserve d’être liés à la réalisation d’équipements et réseaux publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide

• Des installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone, seront autorisés.

Dans le secteur représentant le risque lié au glissement de terrain reporté au document graphique (pièce 4.2.3) : Pour les secteurs Ua et Ub concernées par ce risque, en l’absence d’éléments permettant d’assurer de la prise en compte de celui-ci au niveau de la conception des projets et de leur mise en œuvre (étude géotechnique, assainissement des eaux pluviales), la demande d’autorisation d’urbanisme pourra être refusée en application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Dans toute la zone : Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

Voirie : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de collecte des ordures ménagères. Toute voie nouvelle à créer en impasse doit être aménagée en partie finale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour : lutte contre l’incendie, déchets. Accès : Tout nouvel accès à créer doit mesurer au minimum 3,50 mètres de large s’il est destiné aux véhicules. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s) et: lutte contre l’incendie, déchets. Le permis pourra également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Liaisons douces : Les liaisons douces et les cheminements piétonniers doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements piétonniers existants (le cas échéant).

Les sentiers piétonniers et/ou équestres identifiés au règlement graphique (pièce 4.2.1) doivent être préservés en l’état, dans leur emprise et leur tracé, de manière à ce que leur fonction de circulation piétonne et/ou équestre soit en tout temps assurée. Tout obstacle tel qu’une clôture qui aurait pour effet/objectif d’en empêcher l’accès ou la circulation est interdit.

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Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Dans toute la zone : Alimentation en eau potable : A moins de disposer d'un approvisionnement aux normes, le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.

Assainissement : Eaux usées Les installations individuelles sont autorisées sous réserve d’être conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les installations individuelles sont autorisées sous réserve d’être conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur et sur avis du SPANC. Les bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome aux normes définies par l’arrêté interministériel du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau d’assainissement public de collecte doit être préalablement autorisé par la commune et / ou le syndicat d’assainissement […] concerné. L’autorisation fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement (art. L.1331-10 du Code de la Santé Publique). Eaux pluviales Toute nouvelle urbanisation d’un terrain doit veiller à la maîtrise quantitative et qualitative des ruissellements. Les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement sur le domaine public. Elles seront infiltrées, régulées et traitées suivant les cas. L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du constructeur.

Réseaux divers : L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) sera imposé. Il doit obligatoirement être réalisé lorsque le réseau primaire est souterrain.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En secteurs Ua et Ub, les constructions et installations devront être implantées :

- Prioritairement à l’alignement de fait existant, - A défaut d’un alignement existant, à une distance comprise entre 1 et 5 mètres de l’alignement des voies

publiques ou privées affectées à la circulation publique, y compris leur emprise (accotement, fossé, trottoir…), - A une distance de l’alignement au moins égale à 6 m le long des départementales RD 4, RD 272 et RD519.

En secteurs Ue et Ut, les constructions s’implanteront à une distance minimale de 6 mètres de l’alignement de la voie et emprise publique.

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Dans toute la zone U : Des implantations différentes pourront être admises :

o pour optimiser les apports solaires, la construction peut s’implanter en respectant les règles ci-dessus avec une tolérance de 2 mètres,

o pour la protection d’un élément végétal identifié au titre de l’article L. 123-1-5-III, 2 °, la construction peut s’implanter en respectant les distances ci-dessus avec une tolérance de 2 mètres.

o pour les extensions ou toute opération nécessaire à l’évolution du bâti existant (restauration, changement de destination, …) des constructions existantes ne respectant pas la règle, sous réserve de ne pas aggraver l’écart par rapport à la règle,

o dans le cas d’équipements publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans toute la zone : Les constructions devront s’implanter :

- soit en limites de propriété, - soit à une distance minimale de 3 mètres des limites de propriété. En secteur de linéaire de rez-de-chaussée actif et dans la longueur totale de la rue Grande Orbec, les constructions s’implanteront de limite à limite.

Enfin, les constructions liées à la construction principale d’une emprise au sol inférieure à 10 m² et d’une hauteur au faîtage inférieure à 3 mètres, pourront être implantées en fond de jardin et à une distance minimale de 2 mètres des limites de l’unité foncière.

Des implantations différentes pourront être admises : o Pour optimiser les apports solaires, la construction peut s’implanter en respectant les règles ci-dessus avec une tolérance de 2 mètres. o pour la protection d’un élément végétal identifié au titre de l’article L. 123-1-5-III, 2°, la construction peut s’implanter en respectant les distances ci-dessus avec une tolérance de 2 mètres, o dans le cas d’extensions ou pour toute opération nécessaire à l’évolution du bâti existant (restauration, changement de destination, …) des constructions existantes ne respectant pas la règle, sous réserve de ne pas aggraver l’écart par rapport à la règle, o dans le cas d’équipements publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Dans toute la zone : La distance entre deux bâtiments non contigus situés sur une même parcelle doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (compté au faîtage) du bâtiment existant.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans toute la zone : Non règlementé.

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En secteur Ua : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau de la voirie de desserte. Au-dessus de la limite de hauteur fixée, seuls peuvent être autorisés des ouvrages techniques (cheminée, antenne, etc.) et/ou d’intérêt collectif (antenne, éolienne, etc).

Dans l’ensemble du secteur (y compris le sous-secteur Uaa), sauf dispositions spécifiques contraires : Le nombre maximum de niveaux des constructions est fixé à 4, y compris les combles aménageables ou non, mais non compris le ou les sous-sols.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions dans le secteur Ua

La hauteur des extensions des constructions à usage d’habitation ne dépassera pas la hauteur de la construction principale.

La hauteur des constructions liées à la construction principale dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m², ne doit pas dépasser 3,5 mètres.

Dans le sous-secteur Uaa et sur des terrains concernés par un linéaire de rez-de-chaussée actif établi au titre de

l’article L123-1-5 II 5° du Code de l’Urbanisme et représenté dans le règlement graphique (pièce 4.2.1) par le figuré

suivant :

:

Le nombre maximum de niveaux des constructions est fixé à 5, y compris les combles aménageables ou non, mais non compris le ou les sous-sols.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions dans le sous-secteur Uaa

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En secteur Ub : La hauteur des constructions ne doivent pas excéder 10 mètres au faîtage. Le nombre maximum de niveaux est fixé à 3 (rez-dechaussée + 1 étage + combles aménagés ou non). La hauteur des constructions à toiture terrasse ne dépassera pas Rez-de-chaussée + 1 étage. Leur hauteur maximale, mesurée à l’acrotère, sera de 7 mètres. La hauteur des extensions des constructions à usage d’habitation ne dépassera pas la hauteur de la construction principale. La hauteur des annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m², ne doit pas dépasser 3,5 mètres. En secteur Ut, la hauteur maximale des constructions visées à l’article U2 et de leurs extensions (mesurée à l’acrotère) ne doit pas excéder 12 mètres.

En secteur Ue, la hauteur des nouvelles constructions n’est pas limitée. Des travaux limités d’aménagement, d’extension et de transformation des constructions existantes antérieurement à la date d’approbation du P.L.U. et dépassant les hauteurs ci-dessus admises pourront conduire pour les parties transformées ou aménagées, à un dépassement de cette hauteur, sans excéder la cote d’altitude des parties anciennes les plus hautes.

Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être autorisés des ouvrages techniques de faibles emprises (cheminées,…), des ouvrages spécifiques exceptionnels en lien avec la vocation de la zone (antenne, …) ou des installations publiques ou d’intérêt collectif. Dans ce cas, les motivations devront être dûment motivées et justifiées au regard des impacts paysagers induits.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Dans toute la zone : DISPOSITIONS GENERALES : Le permis de construire doit être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, les architectures, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Tout projet présentera une simplicité de volume, une implantation et un aspect permettant une insertion harmonieuse dans le paysage environnant qu’il soit urbain ou rural. Il pourra être composé de volumes principaux et de volumes secondaires. En cas de rénovation, de restauration et de réhabilitation de constructions anciennes, les aménagements devront être conduits dans le respect du langage vernaculaire des constructions. La mise en œuvre des matériaux devra être réalisée de manière traditionnelle et le caractère des constructions devra être préservé (volumes, échelle des percements, …).

Toutes les constructions d’une architecture étrangère à la région telles que les mas provençaux ou les chalets savoyards et tout pastiche d’architecture étrangère à la région sont interdits.

L’ensemble des dispositions ci-après ne s’applique pas aux constructions et équipements publics ou d’intérêt collectif.

En secteurs Ua, Ub

Matériaux Les matériaux modulaires (briques creuses, parpaings, agglomérés, carreaux de plâtre…) destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un parement ne devront en aucun cas être laissés nus. Les constructions liées à la construction principale à usage d’habitation seront recouvertes avec des matériaux d’aspect similaire à ceux employés pour la construction principale. En outre, les constructions liées à la construction principale visées à l’article U4, pourront présenter des revêtements en matériau naturel et des toitures à faible pente de couleur foncée, s’intégrant dans la végétation du jardin.

En secteur Ua et le long du linéaire de rez-de-chaussée actif : Dans le secteur protégé, les matériaux de construction utilisés doivent présenter des teintes similaires à celles utilisés traditionnellement dans le centre historique de Orbec et rappelant l’architecture traditionnelle du Pays d’Auge, l’association de façade en plusieurs matériaux et couleurs, ceci dans un souci d’équilibre. Les matériaux devront être employés sans effet « d’échantillonnage ». Les façades uniformément enduites d’une couleur claire sont interdites.

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Couleurs Les couleurs employées pour les façades, pignons, … devront rappeler les matériaux traditionnels utilisés localement, issus de l’exploitation des ressources naturelles (craie, moellons calcaires, torchis, bauge, terre, …). Toute couleur vive, criarde, ayant un fort éclat (couleurs réfléchissantes, fluorescentes, …), est interdite.

Toitures Les toits-terrasse végétalisés ou non sont autorisés.

Clôtures La hauteur maximale des clôtures sur voie est limitée à 2 mètres. Par leur nature, leur implantation, leurs proportions et le choix des matériaux, les clôtures doivent participer à l’ordonnance du front bâti, assurer la cohérence urbaine en s’harmonisant avec la construction principale et les clôtures avoisinantes.

Il est autorisé pour toutes les clôtures implantées en bordure de voies, chemins piétons ou cycles, espaces verts publics : - les soubassements en maçonnerie de pierres apparentes ou de parpaings recouverts d’un enduit d’une hauteur maximale de 1,20 mètre avec accompagnement végétal (d’essences locales mélangées), surmontés d’un barreaudage simple, ou de lisses peintes ou d’un grillage, - les clôtures avec lices, les grilles, d’une hauteur maximale de 1,20 mètre par rapport au sol, - les haies vives composées d’essences locales mélangées (éventuellement doublées d’un grillage).

Il est autorisé pour toutes les clôtures implantées en limites séparatives : - un mur dont la hauteur n’excédera pas 1,60 mètre ; il pourra être doublé d’une haie d’essences locales, surmonté d’un barreaudage simple, ou de lisses peintes ou d’un grillage, - une haie d’essences locales doublée ou non d’un grillage rigide sur potelet.

Les clôtures sur voie ou espace public et en limite séparative ne sont pas obligatoires. Néanmoins, tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, si une clôture s’avère nécessaire, elle devra être conçue de manière à assurer une unité avec la ou les – construction(s) existante(s) sur la propriété et/ou avec les clôtures existantes dans le voisinage immédiat. Les clôtures implantées à l’alignement des voies ne devront apporter aucune gêne à la circulation et à la visibilité des automobilistes, notamment au niveau des intersections.

Les clôtures végétales seront impérativement composées d’essences locales (voir la liste d’essences au lexique du présent règlement). Elles pourront être doublées de grilles, grillages et lices sous réserve que ceux-ci ne soient pas visibles depuis la voie publique.

CAS PARTICULIERS DES ANNEXES ET EXTENSIONS Les extensions et les annexes devront se composer harmonieusement tant en style qu’en volumétrie avec les façades. Les toits sont tolérés sans pente minimale de toiture et les matériaux transparents ou translucides, excepté la tôle, sont autorisés comme matériaux de couverture. Dans le cas de la construction d’annexes, il pourra être autorisé une pente de toiture différente de celle de la construction principale sous réserve que cette annexe s’intègre à l’environnement naturel et/ou bâti.

En secteurs Ut et Ue Matériaux

Les petits volumes doivent être traités avec simplicité. L’utilisation de matériau naturel est recommandée. Les façades seront d’un style simple, devront présenter une unité architecturale et seront réalisées en matériaux de bonne qualité de finition.

Couleurs L’utilisation du blanc ainsi que de couleur vive est interdite.

Clôtures Les clôtures seront d’un style simple, en harmonie avec le paysage environnant. Les haies vives sont limitées à 2 mètres de haut et seront composées d’essences locales et éventuellement doublées d’un grillage sur potelet à l’intérieur du lot. Les grilles rigides sur potelets seront de couleur sombre.

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Réhabilitation, restauration, transformation Les projets de réhabilitation devront être réalisés dans le respect de la qualité architecturale du bâtiment existant et devront conserver et mettre en valeur la qualité architecturale spécifique des bâtiments, et notamment les ouvertures, les matériaux, l’aspect extérieur des façades et pignons.

Les extensions devront par leur composition, leurs proportions et les matériaux employés respecter le bâti d’origine afin d’obtenir une volumétrie équilibrée et un aspect harmonieux avec la construction existante.

DE PLUS, POUR LES ELEMENTS DU PATRIMOINE BATI RECENSES SUR LE REGLEMENT GRAPHIQUE (PIECE 4.2.1) EN VERTU DE L’ARTICLE L.123.1.5 III ALINEA 2 DU CODE DEL’URBANISME :

Pour les éléments ponctuels de patrimoine identifiés au règlement graphique par des figurés de couleur et pour les murs en pierre identifiés au règlement graphique (pièce 4.2.1), toute transformation (suppression, changement de hauteur, etc) d’une portion significative (de plus d’un mètre pour les murs) de ceux-ci fera l’objet d’une déclaration préalable déposée en mairie, conformément à l’article Ub2 et devra être justifiée, par exemple, pour des motifs liés à l’entretien, l’activité économique ou la desserte de parcelles issues d’un redécoupage. Les travaux seront refusés. Des mesures compensatoires seront exigées. Le nombre d’ouvertures de plus d’un mètre de large dans un même linéaire de murs est limité à deux par tronçon de 100 mètres.

ELEMENTS NATURELS PROTEGES AU TITRE DE LA LOI PAYSAGE (L123-1-5- III, 2 ° DU CODE DE L’URBANISME) : Pour les éléments naturels (haies, talus, arbres et arbres remarquables) identifiés au règlement graphique (pièce 4.2.1) par les figurés de couleur, toute transformation (suppression ou changement de type de boisement) d’une portion significative (de plus de 5 mètres pour les haies et talus) de ceux-ci fera l’objet d’une déclaration préalable introduite en mairie et devra :

• soit être justifiée, par exemple, pour des motifs liés à l’activité économique, empêchant l’exploitation raisonnée des parcelles concernées,

• soit être justifiée par la création d’un accès au terrain en vue de la réalisation d’une construction, pour en permettre la desserte,

• soit être justifiée, par exemple, par une gêne pour la circulation publique, un danger pour la sécurité des tiers, • soit être justifiée par l’existence de végétaux, parasités, en mauvais état phytosanitaire ou sénescents;

et prévoir une mesure compensatoire adaptée, comme l’implantation d’un linéaire ayant un rôle équivalent et composé d’essences bocagères pour les haies et talus. Le nombre d’ouvertures dans un même linéaire de haies bocagères et/ou de talus est limité à deux. Les coupes d’entretien courant ne sont pas soumises à déclaration préalable. L’entretien des arbres remarquables devra être réalisé par un organisme qualifié (paysagiste, espace vert). Les mares identifiées au règlement graphique (pièce 4.2.1) ne doivent pas être comblées ni obstruées. Espaces Boisés Classés Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, et soumis aux dispositions des articles R130-1 à R130-23.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Dans toute la zone :

Le stationnement des véhicules et des cycles doit être assuré en dehors des emprises publiques ou susceptibles d’être classées dans le domaine public, conformément à l’article R. 111-6 du code de l’urbanisme. Les aires de stationnement doivent contribuer à l’attractivité du cadre de vie par la qualité de leurs aménagements. Elles doivent intégrer des espaces perméables et paysagers afin de limiter l’imperméabilisation des sols. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Il sera demandé deux places de stationnement par logement, excepté en zone Ua.

En secteur Ua : • -Les logements locatifs aidés par l’Etat, les équipements collectifs ou d’intérêt général ainsi que les résidences pour personnes âgées et assimilées sont exonérées d’obligation de stationnement. • -Les nouveaux logements en neuf (hors exceptions préalables), 1 place de stationnement à minima ; • -Les changements de destination, les réhabilitations, les extensions, les reconstructions après démolitions sont exonérées sous réserve d’une justification technique démontrant l’impossibilité de réaliser à minima 1 place de stationnement par logement. En cas de division/création de plusieurs logements dans un bâtiment, 1 place par logement doit être prévue par logement.

En secteurs Ue et Ut : Des aires de stationnement d’une superficie suffisante doivent permettre le stationnement tant des véhicules de livraison et de service que des véhicules du personnel et des visiteurs. Les places de stationnement sont spécifiquement réservées à cet usage. Il est interdit d’y affecter des stockages.

Le stationnement des vélos : Dans l’ensemble du secteur : Un espace de stationnement sécurisé des vélos doit être inclus dans toute opération de construction comportant un parc de stationnement véhicules (autres que vélos).

Cet espace doit : • être couvert et éclairé, • comporter un système de fermeture sécurisé, • comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue, • être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment, • posséder une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. Cet espace peut être réparti en plusieurs emplacements.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Dans toute la zone, Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Des plantations de haies et / ou d’arbustes et / ou d’arbres à haute tige seront réalisées pour masquer les installations extérieures autres que les bâtiments couverts, telles qu’un emplacement pour la collecte des déchets, un parking nouvellement créé, une aire de stockage extérieur, …

Les clôtures végétales seront constituées de haies bocagères ou d’alignement d’arbres d’essences locales (voir la liste d’essences au lexique du présent règlement) pour une meilleure intégration paysagère et favoriser la biodiversité. Les limites des terrains bâtis mitoyens avec une zone classée N ou A doivent être plantés d’une haie bocagère composée uniquement d’essences locales. Les essences horticoles de type plantation de palmes et thuyas, ….sont interdites. Il n’est pas fixé de règles pour l’extension de construction existante sur des terrains d’une superficie inférieure à 300 m² et pour l’extension ou la création d’un commerce.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure, ni aux constructions et équipements publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural, selon les conditions prévues par l’article L111-6-2 du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Tout nouvel aménagement de voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte par le réseau de communications numériques. Les réseaux de technologies d’information et de communication devront être enterrés.

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Révision Allégée n°1 – 18 Septembre 2025

PLUI du Pays de l’Orbiquet REGLEMENT ECRIT

ZONE Ux (activités économiques)

Agglomération Lisieux Normandie

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de l’Orbiquet

4 . Règlement

4.1. Règlement écrit

Le Président

PLU Intercommunal approuvé le 14.12.2015, modifié le 14.12.2017 (MS n° 1), le 30.09.2021 (MS n° 2) et le 26.01.2023 (MS n°3)

Révision allégée Approbation au conseil communautaire

n°1

du 18.09.2025

SOMMAIRE

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-3

Révision Allégée n°1 – 18 septembre 2025

PLUI du Pays de l’Orbiquet REGLEMENT ECRIT

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Révision Allégée n°1 – 18 Septembre 2025

PLUI du Pays de l’Orbiquet REGLEMENT ECRIT

TITRE 1 :DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES

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-5

Révision Allégée n°1 – 18 Septembre 2025

PLUI du Pays de l’Orbiquet REGLEMENT ECRIT

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Révision Allégée n°1 – 18 Septembre 2025

PLUI du Pays de l’Orbiquet REGLEMENT ECRIT

1

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Révision Allégée n°1 – 18 Septembre 2025

PLUI du Pays de l’Orbiquet REGLEMENT ECRIT

ZONE U