Dispositions générales
SOMMAIRE
TITRE I
‐
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article DG 1 – Champ d’application
page 4
Article DG 2 – Portée respective du règlement et des autres législations
page 4
Article DG 3 – Reconstruction à l’identique et restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des
murs porteurs
page 4
Article DG 4 – Permis de démolir
page 5
Article DG 5 – Adaptation mineure
page 5
Article DG 6 – Application de l’article R.123‐10‐1 du code de l’urbanisme
page 5
Article DG 7 – Division du territoire en zones
page 5
Article DG 8 – Protections environnementales particulières
page 6
Article DG 9 – Zone inondable
page 7
Article DG 10 – Risques
page 7
Article DG 11 ‐ Accès sur routes départementales
page 8
TITRE II
‐
Règlement de la zone U
Règlement de la zone Uh
Règlement de la zone Ui
Règlement de la zone UL
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
page 11 page 18 page 24 page 29
TITRE III
‐
Règlement de la zone 1AU
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER page 35
TITRE IV
‐
Règlement de la zone A
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES page 42
TITRE V
‐
Règlement de la zone N
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES page 49
Annexes
page 54
Annexe 1 : bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination et identifies
au titre des éléments bâtis remarquables
page 55
Annexe 2 : éléments patrimoniaux identifies au titre des éléments bâtis remarquables page 58
Tableau des correspondances du Code de l’Urbanisme
page 60
DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions de l'article R.123.9 du Code de l'Urbanisme.
Article DG 1 ‐ CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de VALSONNE. Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre réglementation en vigueur, les conditions d'utilisation des sols.
Article DG 2 ‐ PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT ET DES AUTRES LÉGISLATIONS
a)
Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par
l’article R111‐1 du Code de l'Urbanisme.
b)
Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L
424‐1 (ex L.111‐7) et suivants du Code de l'Urbanisme.
c)
Sont et demeurent en vigueur, sur tout le territoire communal, les dispositions de l’article L 531‐14
du Code du Patrimoine et notamment le livre V ainsi que le décret n°02004‐90 du 3 juin 2004 relatifs
aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.
A l’occasion de tous travaux, toute découverte de quelqu’ordre qu’elle soit (structure, objet, vestige,
monnaie, …) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie. Les vestiges
découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes.
d)
Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent P.L.U., et dans leur
domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes :
‐ Le Code de Santé Publique
‐ le Code Civil
‐ le Code de la Construction et de l'Habitation
‐ le Code de la Voirie Routière
‐ le Code des Communes
‐ le Code Forestier
‐ le Règlement Sanitaire Départemental
‐ le Code Minier
‐ le Code Rural
‐ le Code de l’Environnement
‐ les autres législations et réglementations en vigueur
e)
Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique.
Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan des servitudes d’utilité publique.
f)
Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article L.442‐9 et suivants du Code de l'Urbanisme, les règles propres aux lotissements
cessent de s’appliquer 10 ans après l’autorisation de lotir ; les règles du PLU en vigueur s’y substituent
automatiquement, sauf dispositions contraires arrêtées par les co‐lotis.
Article DG 3 ‐ RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE ET RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS
En application de l’article L 111‐15 (ex L.111‐3) du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
Sous réserve des dispositions de l'article L.421‐5 du code de l’urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Il est alors nécessaire de respecter également les règles du présent règlement.
Article DG 4 ‐ PERMIS DE DEMOLIR
Les éléments bâtis remarquables repérés au titre de l’article L 151‐19 (ex L.123‐1‐5‐III 2°) du Code de l’urbanisme sont soumis à permis de démolir.
Article DG 5 ‐ ADAPTATION MINEURE
Les dispositions des articles 3 à 12 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.
Article DG 6 ‐ APPLICATION DE L’ARTICLE R.123‐10‐1
Cet article R.123‐10‐1 du code de l’urbanisme stipule que « dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose ». Le règlement de la commune de Valsonne ne s’y oppose pas.
Article DG 7 ‐ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, et en zones naturelles et forestières, auxquelles s'appliquent les présentes "Dispositions Générales", ainsi que les dispositions particulières suivantes :
‐ les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : (articles R. 123‐4 ‐ R.123.5) « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »
‐ les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : (articles R.123.4 – R.123.6). «Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. »
‐ les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : (articles R.123.4 ‐ R.123.7)
« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées : ― les construc ons et installa ons nécessaires à l'exploitation agricole ; ― les construc ons et installa ons nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123‐1‐5. En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article R.* 123‐12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »
‐ les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières : (R.123.4 ‐ R.123.8) Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N, peuvent seules être autorisées : − les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; − les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès
lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
ARTICLE DG 8 –Protections environnementales particulières
1. Les alignements d’arbres repérés au titre de l’article L 151‐19 (ex L.123‐1‐5‐III 2°) du Code de l’Urbanisme doivent être conservés ou remplacés à l’identique, en nombre et essences.
2. Les parcs et jardins repérés au titre de l’article L 151‐19 (ex L.123‐1‐5‐III 2°) du Code de l’Urbanisme doivent être préservés en tant que tels. Seuls les travaux et aménagements ayant pour vocation de valoriser ces espaces sont autorisés.
3. Le corridor aquatique du Soanan et de la Croze repéré au titre de l’article L 151‐19 (ex L.123‐1‐5‐III 2°) et R123‐11i du Code de l’Urbanisme. Seuls sont autorisés les travaux d’entretien des cours d’eau, la création de cheminements doux, les constructions, installations, infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif dans la mesure où elles ne créent pas d’obstacles au fonctionnement du corridor. Pour les constructions existantes, sont autorisés les travaux d’entretien, de réhabilitation, d’adaptation des constructions existantes.
4. Les zones humides sont identifiées sur le plan de zonage et repérées au titre des articles L 151‐19 (ex L.123‐1‐5‐III 2°) et R 123‐11 i du Code de l’Urbanisme. Sur ces secteurs sont autorisés : ‐ les travaux liés à l’entretien ou à la création d’ouvrages techniques nécessaires au maintien et à la préservation de ces zones humides. ‐ Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone et dans la mesure où ils ne sont pas réalisables en dehors de la zone humide et sous condition de mise en œuvre de mesures compensatoires.
ARTICLE DG 9 – Zone inondable La commune de Valsonne se trouve partiellement dans la zone blanche du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation de la Brevenne – Turdine. A ce titre toute construction devra respecter le règlement de la zone blanche du règlement du PPRNPI, présent en pièce n°9 du PLU. La zone blanche du PPRNPI concerne uniquement les zones A, N et Ne.
ARTICLE DG 10 – Risques Risque géologique Un certain nombre de lieudits est affecté par un risque géologique :
‐ En zone magenta : 30% du territoire, en partie essentiellement Nord‐Ouest et Nord‐Est ‐ En zone « blanche » : la majorité du territoire ‐ En zone jaune : le long du Soanan, la vallée de Langenève et quelques sites en bordure de commune ‐ En zone bleu clair: le Blanchard ‐ En zone verte : la carrière Bédina ‐ En zone rouge brique : ancien site minier au Croix de la Main ‐ En zone orangée : la Piaffe, aux pieds et en face du Chatelard ‐ En zone bleu foncé : la Sonnerie et la Raye Dans les zones identifiées ci‐dessus et figurant au plan de zonage (pièce n°4d du PLU) il est recommandé au Maître d’Ouvrage, sous sa responsabilité, pour tous travaux, de respecter les préconisations issues de l’étude géologique (pièce n°10 du PLU) et figurant au chapitre 7.5 de l’étude. Risque Retraits et gonflements argileux La commune de Valsonne est concernée par un risque de retraits et gonflements argileux de niveau faible sur la partie aval du Soanan.
Se reporter au guide élaboré par le Ministère en charge de l’environnement et présent en annexe 3 du présent règlemen t. Risque sismique La commune de Valsonne est classée en zone de sismicité de niveau 2
ARTICLE DG 11 – Accès sur routes départementales Les services du Département doivent être consultés pour tout projet de construction qui entraînerait la création ou la modification 1 : Définition L'accès est la partie de limite du terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu'elle soit publique ou privée, et permettant d'accéder au terrain d'assiette de la construction et de I’opération. Dans le cas d'une servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie. 2 : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme dès lors qu'elles disposent d'une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d'affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité. 2‐1. Une opération doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : ‐ la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s'insère I’opération ; ‐ la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic ...) ; ‐ le type de trafic généré par l'opération (fréquence journalière et: nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés ...) ; ‐ les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l'alignement, la pente ou la rampe de l'accès devra être inférieure à 5 %. 2‐2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n'être autorisé que sous réserve que I'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2‐3‐1. Accès collectif L'accès à la construction projetée aura une largeur comprise entre 5 et 6 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur I’alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement (voir schéma).
2‐3‐2. Accès individuel La voie d'accès aura une largeur de 4 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement (voir schéma).
De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.
TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
REGLEMENT DE LA ZONE U
CARACTERE DE LA ZONE U
La zone U a une fonction principale d'habitat. Le tissu urbain est dense et composé d’habitat individuel, groupé et collectif. Elle est destinée à être renforcée en favorisant les opérations d’habitat groupé et collectif. La zone U accueille également des activités complémentaires et nécessaires au quotidien des habitants : commerce, artisanat, services, équipements. Il est important de préserver et renforcer ces fonctions complémentaires à l’habitat. Cette zone est partiellement concernée par une Orientation d’Aménagement et de Programmation et fait l’objet d’une servitude de logement social au titre de l’article L 151‐15 (ex L 123‐1‐5) du Code de l’Urbanisme, sur le secteur du Rocailler.
SECTION 1 ‐ NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL.