Zone N

Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

- Dans la zone N soumise au risque fort d’affaissement dû à la dissolution du sel (vallon de la Roanne), toute nouvelle construction est interdite.

► Dans les autres secteurs de la zone (N, Nf, Ne, Nj, Nv) :

- Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites ; - Les constructions et installations risquant de détruire les éléments des continuités écologiques

figurant au règlement graphique et protégés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme sont interdites, exceptés les travaux nécessaires à leur restauration, à leur valorisation, ou ceux liés à la gestion des risques et des eaux pluviales ;

- Les dépôts de toute nature ; - La démolition des bâtiments ou parties de bâtiments protégés ou éléments protégés (porches, petit

patrimoine, murs, etc.) figurant au règlement graphique et protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme ; - Les éoliennes domestiques ou urbaines inférieures à 12 mètres de hauteur sont autorisées dans la limite d’une par unité foncière.

► En outre, dans les réservoirs de biodiversité :

- Les constructions, de nature à compromettre la préservation, la mise en valeur et la gestion des espaces d’intérêt écologique, et toutes constructions ou aménagements d’envergure qui pourraient détruire ou altérer le fonctionnement des continuités écologiques ;

- Les nouveaux bâtiments d’exploitation agricole et forestière ; - Les extensions des constructions existantes à usage d’habitat non agricoles ; - Les dépôts et stockages de matériaux non liés aux travaux de construction ou d’aménagement dans

la zone ; - Les exhaussements, affouillements, dépôts ou extractions de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et

la superficie sauf pour ceux nécessaire aux utilisations mentionnées à l’article N 2.

Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières

► Dans l’ensemble de la zone (N, Nf, Ne, Nj, Nv) :

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières sont autorisées à condition :

- Qu'elles ne portent pas atteinte au caractère et à l’intérêt du site (paysage, fonctionnalités écologiques, etc.), qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière, et qu’elles ne compromettent pas la vocation de la zone ;

- Qu’elles respectent un recul de 30 mètres par rapport aux lisières forestières (forêt d’au moins 4 hectares) et un recul de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, excepté pour les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou services publics existants.

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

146

VARANGÉVILLE

Règlement écrit

► Dans les zones N, Nf, Ne, Nj, Nv, à l’exception des réservoirs de biodiversité, les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières sont :

Zone N sauf réservoirs de biodiversité

Zone Zone Zone Zone Nf Ne Nj Nv

Les aménagements de surface, constructions et installations

techniques nécessaires à des équipements collectifs ou à des

services publics, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles

x

avec l’exercice des occupations ou utilisations du sol

autorisées dans la zone.

Les constructions ou installations techniques nécessaires

aux exploitations agricoles existantes dans la zone ainsi que

les constructions ou installations techniques nécessaires à

x

l’exploitation et à l’entretien de la forêt (les pistes forestières

et les plateformes de stockage).

xxxx xx

Les constructions, installations et travaux nécessaires à la prévention et gestion des risques.

x

xxxx

Les aménagements, installations et travaux nécessaires à la

protection et à la sauvegarde des sites et paysages, à leur

x

mise en valeur récréative ou pédagogique.

Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils

soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou

x

utilisation du sol autorisée dans la zone.

Les panneaux solaires ou photovoltaïques, s’ils sont intégrés

aux bâtiments et ne sont pas incompatibles avec l'exercice

d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur

x

lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte

à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les modifications et les extensions des constructions

agricoles et forestières existantes, dans la limite de 40 % de

la surface de plancher existante, à raison d’une seule fois à

x

compter de la date d’approbation du PLU et à condition de ne

pas compromettre les activités agricoles et forestières.

x xxxx x

x

Pour les constructions non agricoles et forestières :

- Les modifications et l’extension limitée des bâtiments non

agricoles ou forestiers existants sont autorisées dans la

limite de 20% de la surface de plancher existante à la date

d’arrêt du PLU prescrit le 27/06/2022 et à condition de ne

pas créer de logement supplémentaire.

- En outre, ces extensions et modifications doivent

x

s’inscrire dans la limite maximale d’une emprise au sol

globale cumulée de 200 m² par unité foncière, et à raison

d’une seule fois par unité foncière à compter de la date

d’approbation du PLU. Elles doivent également ne pas

compromettre l’activité agricole et la qualité paysagère du

site.

X = autorisation sous conditions

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

147

VARANGÉVILLE

Règlement écrit

► Dans les réservoirs de biodiversité

- Les constructions, installations, ouvrages et équipements liés à la protection, la gestion, à l’entretien du milieu ou de réhabilitation, à la mise en valeur (touristique), à la vocation pédagogique, et à l’ouverture au public des continuités écologiques (réservoirs, corridor).

- La transformation, la modification ou l’extension des exploitations agricoles existantes à la date d’arrêt du PLU prescrit le 27/06/2022 ainsi que les constructions et installations directement liées et nécessaires à l’activité agricole, à la condition qu’elles ne compromettent pas la qualité et la fonctionnalité du réservoir de biodiversité.

- Pour les constructions non agricoles ou forestières, seule la réhabilitation du volume bâti existant (la confortation et l’amélioration, sans extension ni surélévation) ou la reconstruction sur le même terrain sont autorisées (à condition que le nouveau bâtiment ait la même implantation, le même volume et la même destination que le précédent).

- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou assurant une mission de service public sont autorisés à condition de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler (par leur conception et leur mise en œuvre, éviter de façon significative toute pression anthropique supplémentaire et toute accentuation du fractionnement des milieux), qu’ils soient compatibles avec la qualité des continuités écologiques et que leur localisation corresponde à une nécessité technique impérative.

- Les aménagements et équipements d’infrastructure directement liés à leur exploitation et aux réseaux existants.

- Les affouillements et exhaussements de sol ne sont autorisés que dans le cadre de travaux et d’aménagements de nature à réduire les risques.

► En outre dans les secteurs de préservation du PPRI (zone 1) des zones N, Nf, Ne et Nj :

Sous réserve que ces autorisations n’aggravent pas la vulnérabilité des personnes et des biens exposés au risque inondation :

- Les affouillements et exhaussements de sol s'ils sont liés à la réalisation de constructions, d'installations et d'ouvrages autorisés dans la zone.

- Les équipements d’infrastructures et d’intérêt collectif et les constructions et installations nécessaires à leur réalisation et à leur exploitation, sous réserve expresse de l’apport par le Maître d’Ouvrage de la justification de l’impossibilité technique ou financière de construire hors zone à risque. La même justification est demandée lors du développement d’ouvrages existants.

- Les terrassements et installations diverses liés aux bassins de décantation et de modulation nécessaires à l’exploitation des soudières et de salines.

- Les modifications et transformations des voies d'eau et les constructions, dépôts et ouvrages nécessaires à leur fonctionnement et à leur exploitation.

- Les suppressions ou les modifications d’obstacles à l’écoulement des eaux, les travaux destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation.

- Les aménagements et travaux hydrauliques de type réservoir d’eau, station de pompage etc. dès lors qu’ils n’aggravent en aucune façon les risques et les conditions d’écoulement des crues.

- Les espaces verts, les aires de jeux, de sports, haltes nautiques, constructions agricoles, installations liées aux carrières dans secteurs dont la côte est < de moins de 1m de la cote de crue de et uniquement sur les terrains dont le sol naturel est inférieur en tout point de moins d’un mètre à la cote de crue de référence.

- Les travaux d’entretien, de réparation, de réhabilitation et de gestion des constructions, infrastructures et installations existantes.

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

148

VARANGÉVILLE

Règlement écrit

- Les abris de jardin, uniquement sur les terrains dont le sol naturel est inférieur de moins d’un mètre à la cote de crue de référence et d’une superficie maximale de 6 m².

- Les barrières, haies et clôtures qui ne perturbent pas l’écoulement des eaux en cas de crue. Les plantations d’arbres de haute tige, s’ils forment un alignement, doivent être faites dans le sens du courant.

Mixité fonctionnelle et sociale

Aucune prescription.

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

149

VARANGÉVILLE

Règlement écrit

PARTIE 2 - N – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

N 4.1. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

► Dispositions générales sur l’ensemble de la zone :

Toute construction nouvelle doit être implantée :

- au minimum à 15m de l’axe des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation ; - en recul d’au moins 21m de l’axe des routes départementales.

► Dispositions particulières sur l’ensemble de la zone :

Une implantation autre peut être admise :

- Dans le cas d’une modification, transformation ou extension portant sur une construction existante à la date d’arrêt du PLU prescrit le 27/06/2022 et ne respectant pas les dispositions ci-dessus, l'implantation peut se faire dans le respect de l'alignement de la construction principale sans aggraver la non-conformité.

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

150

VARANGÉVILLE

Règlement écrit

N 4.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

► Dispositions générales sur l’ensemble de la zone :

Toute construction nouvelle peut s’implanter soit en limite séparative, soit en recul des limites séparatives.

Toute construction non implantée sur une limite séparative devra observer un recul de minimum 3 mètres par rapport à celle-ci.

Aux abords des cours d’eau, toute construction doit être implantée en recul d’au moins 10 mètres par rapport aux berges.

Toute construction non liée à un équipement d’infrastructure doit être édifiée à 30m minimum des lisières forestières.

► Dispositions particulières sur l’ensemble de la zone :

Une implantation autre peut être admise :

- Dans le cas d’une modification, transformation ou extension portant sur une construction existante à la date d’arrêt du PLU prescrit le 27/06/2022 et ne respectant pas les dispositions ci-dessus, l'implantation peut se faire dans le respect de l'alignement de la construction principale sans aggraver la non-conformité.

► Dispositions particulières sur la zone N :

- Les piscines dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieur à un 1,80 mètre doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

N 4.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Aucune prescription.

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

151

VARANGÉVILLE

N 4.4. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ► Dispositions générales sur l’ensemble de la zone :

Règlement écrit

Zone N

Zone Nf

Zone Ne Zone Nj Zone Nv

Hauteur des constructions

9 mètres 6 mètres 9 mètres au faîtage au faîtage au faîtage

Hauteur des abris (jardin, animaux) Hauteur des annexes

3 mètres 4 mètres

3 mètres 3 mètres

► Dispositions particulières aux zones N et Ne :

Une hauteur différente est autorisée :

- Pour les ouvrages techniques et installations de faible emprise (cheminées, paratonnerre, château d’eau, pylônes.) et pour les installations relatives à la production bioénergétique, un dépassement de la hauteur maximale peut-être admis sous réserve d’une bonne intégration visuelle et architecturale ;

- En cas de transformation, modification ou extension des constructions existantes à la date d’arrêt du PLU prescrit le 27/06/2022 et dépassant la hauteur ci-dessus admise, la hauteur pourra alors être supérieure à celle autorisée, dans la limite de la hauteur existante ;

- En zone N exclusivement, pour les ouvrages techniques agricoles et superstructures reconnus indispensables à l’activité agricole et de faible emprise au sol.

N 4.5. EMPRISE AU SOL

Annexes, surfaces cumulées, par unité foncière Abris de jardin, surfaces cumulées, par unité foncière

Abris d’animaux, surfaces cumulées, par unité foncière

Zone N 20 m² 12 m²

20 m²

Zone Nf Zone Ne

Zone Nj 20 m²

Zone Nv 12 m²

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

152

VARANGÉVILLE

Règlement écrit

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

N 5.1. PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’INSERTION DANS LE CONTEXTE

L’autorisation de construire peut-être refusée ou n’être accordée que sous réserve du respect de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

N 5.2. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS

Zone N

Zone Ne

Zone Nj

Zone Nv

Zone Nj

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Façades

Qualité environnementale

Les tons autorisés pour les façades, les menuiseries et les ouvrants doivent respecter l’aspect dominant et avoir une cohérence avec les constructions existantes dans l’environnement communal (matériaux d’aspect et de couleur similaire).

L’implantation de constructions nouvelles doit être pensée de façon à assurer l’ensoleillement de celles-ci et des constructions existantes.

La mise en œuvre de dispositifs de captage de l’énergie solaire est autorisée (capteurs solaires, surface vitrée).

N 5.3. CARACTERISTIQUES DES CLOTURES

► Dans l’ensemble de la zone Lorsqu’elles sont nécessaires à une activité agricole ou fo2restière, les clôtures sont réalisées à l’aide de dispositifs perméables favorisant la gestion des eaux pluviales et permettant la circulation de la petite faune (grillages ou passages réguliers dans les murs pleins).

À l’exception des travaux sur des clôtures existantes présentant une hauteur supérieure à 2 mètres, la hauteur maximum des clôtures non agricole est fixée à 2 mètres.

Les clôtures à caractère végétal doivent être plantées d’essences locales.

► En outre, dans les réservoirs de biodiversité

- Pour l’exploitation des pâtures et des parcs d’élevage, des clôtures grillagées à grosses mailles sont autorisées sous réserve de conserver un espace libre entre le sol et le début de la clôture d'une hauteur minimale de 15 centimètres permettant la libre circulation de la petite faune.

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

153

VARANGÉVILLE

Règlement écrit

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

N 6.1. SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES

Aucune prescription.

N 6.2. OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

► Pour l’ensemble de la zone : protection et mise en valeur du patrimoine paysager

Les éléments de patrimoine paysagers des continuités écologiques figurant au règlement graphique et protégés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme pour des motifs d'ordre écologique doivent être conservés afin de maintenir leur rôle dans la structuration paysagère et la préservation de la biodiversité.

La destruction n’est admise que pour des motifs liés à leur état phytosanitaire ou lorsqu’elle est rendue nécessaire pour la réalisation d’un accès ou d’une voie à créer ou pour des motifs sérieux liés à la sécurité des circulations.

Toutefois, si nécessaire, ces éléments pourront être recomposés, transplantés ou replantés après accord de la mairie.

En cas de défrichement, l’objectif est de reconstituer un maillage arboré cohérent en vue de préserver la dynamique écologique. Les éléments détruits doivent être remplacés in situ par des sujets à la hauteur de leur valeur écologique et paysagère, à moins que ce remplacement ne soit pas pertinent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exotiques ou invasives, inadaptation au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, ...).

Dans tous les cas, l’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives est interdite, et pour les haies, l’usage mono spécifique d’essence de type thuya ou laurier est interdit.

► Pour les zones N et Ne : espaces verts et plantations

Les arbres de haute tige existants doivent être dans la mesure du possible préservés ou remplacés par un nombre d’arbres de haute tige équivalent.

Les constructions nouvelles doivent être accompagnées d’un aménagement paysager d’essences locales. Celles-ci doivent être plantées de manière à permettre une insertion paysagère optimale des constructions.

Stationnement

► Extensions de constructions existantes :

En cas d'extension, le nombre d'emplacements exigibles se calcule sur l'ensemble de la construction, déduction faite des emplacements déjà réalisés.

► Calcul du nombre d’emplacements :

Le nombre d’emplacements exigibles est arrondi : - à l’unité inférieure lorsque la décimale est inférieure ou égale à 5 ; - à l’unité supérieure lorsque la décimale est supérieure à 5.

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

154

VARANGÉVILLE

N 7.1. NORMES APPLICABLES AUX AUTOMOBILES

Règlement écrit

► Normes générales :

Pour les aires de stationnement comportant plus de trois emplacements, la superficie minimale à prendre en compte est de 25 m² par emplacement. Cette superficie comprend les espaces de circulation et de manœuvre. Chaque place doit avoir une largeur minimale de 2,50 mètres.

En cas de places en vis-à-vis, la superficie de l’accès et de la desserte entre dans le calcul de la superficie des deux places desservies.

• Construction à usage de logement et d’hébergement (résidences et foyers avec service) : - 1 emplacement pour 70 m² de surface de plancher, avec un minimum de 1 place par logement.

• Construction à usage de bureaux et d’administration : - 2 emplacements pour 100 m² de surface de plancher.

► Dispositions particulières :

Les normes de stationnement des alinéas précédents ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- Restauration de bâtiments existants sans changement de destination (sans création de superficie de plancher nouvelle dans l’enveloppe) ;

- Restauration de bâtiments existants avec changement de destination pour un usage d’habitation (sans création de superficie de plancher nouvelle dans l’enveloppe) ;

- Restauration de bâtiments existants avec changement de destination pour un usage de commerce ne dépassant pas 500 m² de surface de plancher (sans création de superficie de plancher nouvelle dans l’enveloppe) ;

- Extensions de bâtiments existants à la date d’arrêt du PLU prescrit le 27/06/2022 dont l'importance ne dépasse pas 25 % de la surface de plancher existante.

► Impossibilité physique de réalisation :

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le plan local d’urbanisme, en matière de réalisation d'aires de stationnement de véhicules automobiles, il doit être tenu quitte de ces obligations en justifiant soit de :

- La création des places nécessaires dans un rayon de 300 mètres comptés depuis le terrain sur lequel les travaux sont exécutés ;

- L’obtention des places nécessaires par concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou encours de réalisation et situé dans un rayon de 300 mètres comptés depuis le terrain sur lequel les travaux sont exécutés ;

L’acquisition des places nécessaires dans un parc privé de stationnement dans un rayon de 300 mètres comptés depuis le terrain sur lequel les travaux sont exécutés.

N 7.2 - NORMES APPLICABLES AUX VÉLOS

► Normes générales :

Une place de stationnement « vélo » équivaut à une surface de 1,5 m². Dans tout local affecté à cet usage, ainsi que pour les stationnements extérieurs (non clos et non

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

155

VARANGÉVILLE

Règlement écrit

couverts), des arceaux ou points fixes, permettant de cadenasser les bicyclettes, sont à prévoir. Lors de la construction de classes maternelles et de crèches, des emplacements pour poussettes sont à prévoir.

• Construction à usage de logement collectif et d’hébergement : - la surface affectée à ces locaux est au minimum égale à 2,25 % de la surface de plancher de

l'opération, dont les deux tiers au moins doivent être accessibles de plain-pied. L'espace nécessaire pour répondre aux besoins de stationnement des vélos et poussettes des bâtiments d'habitation doit être clos et couvert. Il pourra être intégré au bâtiment d'habitation ou à des locaux annexes facilement accessibles ou constituer une entité indépendante facilement accessible.

• Construction à usage de bureaux, d’administration et de professions libérales : - 3 m² ou 2 places pour 100 m² de surface de plancher.

• Autres locaux : - Ils doivent disposer d'un espace de plain-pied, facilement accessible, d'au moins 10 m².

PARTIE 3 - N – Équipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques techniques des voies susceptibles d'être ouvertes à la circulation doivent être déterminées avec les services gestionnaires compétents le plus en amont possible du dépôt de la demande d'autorisation d'occupation du sol.

N 8.1. LES ACCES

Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies ouvertes à la circulation (publique ou privées), soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage aménagée sur fonds voisins, dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.

Les accès des riverains sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation.

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute unité foncière ne peut avoir qu'un seul accès automobile.

N 8.2. LA VOIRIE

Les voies doivent présenter des caractéristiques : - adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent ; - permettant de satisfaire notamment aux exigences en matière de sécurité, d’approche du matériel de

lutte contre l’incendie et de protection civile.

Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules de service publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, déneigement) de faire aisément demi-tour.

Desserte par les réseaux

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

156

VARANGÉVILLE

Règlement écrit

Toute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur en la matière et au schéma général de desserte par les réseaux. Ainsi, les caractéristiques techniques des réseaux et des aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains doivent être déterminées avec les services gestionnaires compétents le plus en amont possible du dépôt de la demande d'autorisation d'occupation du sol.

N 9.1. EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, par un branchement en conformité avec la réglementation en vigueur et dont les caractéristiques doivent être approuvées par le gestionnaire du réseau.

N 9.2. EAUX USEES

Dans les zones d’assainissement collectif, le branchement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour toute construction ou installation.

Les eaux usées domestiques doivent être évacuées sans aucune stagnation, ni traitement préalable, dans le respect des caractéristiques du réseau d’assainissement (selon que celui-ci est unitaire ou séparatif).

Dans les zones d’assainissement non collectif, la mise en place d’une filière d’assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec l’aptitude des sols à recevoir un tel système est obligatoire.

N 9.3. EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales.

Dans les zones communales favorables à l’infiltration des eaux pluviales, l’infiltration des eaux pluviales par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) doit être favorisée. Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, tel qu’un bassin de rétention, sont également autorisées. En cas d'impossibilité technique avérée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci pourront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans le réseau d’assainissement pseudo-séparatif. Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés.

En cas d'absence d'ouvrage identifié de rejet, il doit être mis en place sur le tènement un dispositif de type noue de diffusion vers le milieu naturel pour éviter la concentration des rejets.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

N 9.4. RESEAUX SECS

Pour toute construction ou installation nouvelle ainsi que pour toute restauration de construction existante, les branchements aux réseaux doivent être réalisés en souterrain. Les réseaux liés aux process industriels pourront être aériens dans la mesure où ils auront été précisés dans le dossier de permis de construire.

N 9.5. COLLECTE DES DECHETS

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

157

VARANGÉVILLE

Règlement écrit

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains conformément à la réglementation en vigueur.

N 9.6. INFRASTRUCTURE ET RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

La réalisation de voies nouvelles en zone urbaine ou destinée à desservir des opérations d’aménagement futures s’accompagne de la réalisation de gaines souterraines permettant la desserte numérique des constructions.

Pour toute nouvelle construction principale, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction principale afin de permettre les branchements lors du déploiement du réseau de fibre optique.

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

158

PARTIE 2

CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publ

iques

4.2 – Implantation des constructions par rapport aux limités séparatives

4.3 – Implantation des constructions sur une même propriété

4.4 – Hauteur maximale des constructions ARTICLE 5 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 5.1 – Prescriptions relatives à l’insertion dans le contexte

5.2 Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures ARTICLE 6 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1 – Surfaces non-imperméabilisées ou éco-aménageables

6.2 – Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs ARTICLE 7 – STATIONNEMENT

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

3

VARANGÉVILLE

PARTIE 3

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Accès 8.2 – Voiries ARTICLE 9 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 9.1 – Eau pot

able 9.2 – Eaux usées 9.3 – Eaux pluviales 9.4 – Réseaux secs 9.5 – Collecte des déchets 9.6 – Infrastructure et réseau de télécommunication électronique

Règlement écrit

Le présent Plan Local d’Urbanisme intègre la nouvelle réglementation du Code de l’urbanisme à la suite du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, opérant sa mise en conformité avec la loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové).

Le conseil municipal de Varangéville a délibéré en ce sens en date du 27 juin 2022.

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

4

VARANGÉVILLE

Règlement écrit

TITRE I Dispositions

Générales

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

5

VARANGÉVILLE

Règlement écrit

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151-1 et R151-24 du Code de l’urbanisme.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Varangéville du département de la Meurthe-et-Moselle (n°Insee : 54549).

Le règlement comprend le présent document écrit ainsi que les documents graphiques qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la commune de Varangéville.

Les règles écrites et graphiques qu’ils contiennent sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements ainsi qu’aux occupations et utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration.

CHAPITRE 2 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), naturelles et forestières (N) et agricoles (A).

La définition de chaque type de zone figure de manière détaillée dans le rapport de présentation du PLU. L’énumération ci-après n’a qu’une valeur indicative et pédagogique.

1. Les zones urbaines

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent règlement sont :

• la zone UA : zone urbaine à vocation mixte, correspondant au centre ancien de la commune de Varangéville, caractérisé par un tissu bâti traditionnel villageois ;

• la zone UB : zone urbaine à vocation mixte, correspondant aux extensions urbaines du centre ancien. Elle comprend une zone UBc correspondant aux cités ouvrières ;

• la zone UC : zone urbaine recouvrant des quartiers d’habitat collectif ; • la zone UD : zone urbaine occupée par extensions pavillonnaires peu denses. Elle comprend une

zone UDm correspondant aux extensions pavillonnaires peu denses et non achevée ; • la zone UE : zone urbaine recouvrant les principaux équipements d’intérêt collectif publics ; • la zone UX : zone urbaine dédiée aux activités économiques (industrielles et artisanales).

2. Les zones à urbaniser

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le présent règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone à urbaniser n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou une révision du PLU.

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

6

VARANGÉVILLE

Règlement écrit

Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les différents chapitres du Titre III du présent règlement sont :

• la zone 1AU : zone d’urbanisation future à court terme ; • la zone 2AUX : zone d’urbanisation future non équipée destinée au développement de l’urbanisation

à moyen terme.

3. Les zones agricoles

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone agricole, seules peuvent être autorisées :

• les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;

• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A.

4. Les zones naturelles et forestières

Peuvent être classé en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

• soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

• soit de l'existence d'une exploitation forestière ; • soit de leur caractère d'espaces naturels ; • soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; • soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

En zone naturelle et forestières, seules peuvent être autorisées :

• les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;

• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. Les zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement sont :

• la zone N : zone naturelle inconstructible ; • la zone Nf : zone naturelle forestière. • la zone Nj : zone naturelle composée de jardins, à savoir le cœur d’îlot de la Lorette et les jardins

partagés de Laval ; • la zone Nv : zone naturelle composée de vergers, principalement localisé sur les coteaux ; • la zone Ne : zone d’équipements en milieu naturel, à savoir le stade de foot de la vallée de la Meurthe

et les anciennes serres du quartier des Capucins.

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

7

VARANGÉVILLE

5. Les Secteurs de Taille et de Capacités Limitées (STECAL)

Règlement écrit

À titre exceptionnel, peuvent être délimités, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans lesquels peuvent être autorisées :

• des constructions ; • des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage ; • des résidences démontables et transportables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Le règlement précise, dans ce cas, les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables et transportables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.

Dans les zones agricoles, naturelles et forestières, en dehors des STECAL, les bâtiments d'habitation existant peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

6. Les autres périmètres : les emplacements réservés et la préservation du patrimoine bâti et paysager

Les emplacements réservés

Les emplacements réservés constituent des zones spéciales susceptibles d'être délimitées par le PLU en application du code l'urbanisme. Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ou aux espaces verts, ces emplacements traduisent un engagement des collectivités publiques relatif aux équipements publics projetés sur leur territoire.

La création d’un emplacement réservé n’affecte pas la propriété des biens immeubles qui y sont situés. Le bénéficiaire ne devient pas propriétaire de l’emplacement convoité. Il prend une option sur les biens qu’il envisage d’acquérir. Elle ouvre aux propriétaires d’emplacements réservés un droit de délaissement leur permettant de mettre la collectivité bénéficiaire en demeure d’acquérir ou de lever la réserve. Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant sur le plan de zonage.

Le patrimoine bâti et paysager à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural

Le règlement identifie et localise les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, éléments bâtis (façades, encadrements, lavoirs, fontaines, calvaires, murets, etc.), espaces publics, monuments, etc. à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définit les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.

Le règlement détermine des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant.

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

8

VARANGÉVILLE

Règlement écrit

Le patrimoine paysager à protéger pour des motifs d’ordre écologique

Le règlement identifie et localise des sites et des éléments paysagers (haies, arbres d’alignement, ripisylves, mare, etc.) repérés au règlement graphique pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définit, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

CHAPITRE 3 : ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

CHAPITRE 4 : PRISES EN COMPTE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET RECONSTRUCTION APRES SINISTRE

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions éditées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ou la déclaration préalable ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Après la destruction d’un bâtiment par sinistre, la reconstruction est admise sur un même terrain d’un bâtiment d’une même destination, d’une surface de plancher développé hors œuvre correspondant à celle du bâtiment détruit, dans la mesure où ce dernier avait été légalement édifié.

CHAPITRE 5 : PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

1. Le patrimoine archéologique à protéger et à sauvegarder pour la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques

La Direction Régionale des Affaires Culturelles de la Grand Est - Site de Metz (Service régional de l’archéologie) est chargée d'étudier, de protéger, de sauvegarder, de conserver et de promouvoir le patrimoine archéologique de la France. À ce titre, elle veille à l’application de la législation sur l’archéologie rassemblée dans le livre V du Code du patrimoine. L’archéologie vise à étudier les traces matérielles laissées par les sociétés passées. En tant que telle, elle n’a pas de limite chronologique et peut s’intéresser à des vestiges en élévation.

Pour rappel, l'article R. 111-4 du Code de l’urbanisme permet le refus ou l'acceptation sous réserve de prescriptions spéciales de l’autorisation d’urbanisme, par le maire, lorsque le projet est de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

• Modalités de consultation du SRA

Les modes de saisine de la DRAC de la région Grand Est – site de Metz (Service régional de l'archéologie) sont régis par les articles R. 523-9 à R. 523-14 du Code du patrimoine. Dans ce cadre, le préfet de région a défini des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation (art. L. 522-5 du Code du patrimoine), en fonction de leur emprise au sol. Ce zonage est consultable sur l'atlas des patrimoines

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

9

VARANGÉVILLE

Règlement écrit

(www.atlas.patrimoines.culture.fr ; rubrique Rechercher : région Lorraine, thème Archéologie).

En application de cette réglementation, les projets soumis aux autorisations ou déclarations suivantes doivent être transmis au SRA, site de Metz :

Lorsqu’ils ont une surface supérieure aux seuils définis dans l’arrêté préfectoral SGAR n°240 du 4 juillet 2003, 3000 m² pour Varangéville :

- les demandes de permis de construire, de permis d'aménager et de permis de démolir, - les projets de zones d'aménagement concerté, - les lotissement,

- les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du Code du

patrimoine (travaux d'affouillements, de nivellement, d'exhaussement, travaux de plantation, travaux de destruction de souches ou de vignes, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux),

Quelle que soit leur surface :

- les aménagements et ouvrages précédés d'une étude d'impact, - les travaux sur les immeubles classés au titre des Monuments Historiques.

L’article L. 425-11 du Code de l’urbanisme précise que « lorsque la réalisation d'opérations d'archéologie préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations ».

• Autres dispositions législatives et réglementaires

En application de l’article L. 531-14 du Code du patrimoine, réglementant en particulier les découvertes fortuites, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée immédiatement à la DRAC (Service régional de l'archéologie, site de Metz), soit directement, soit par l'intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un agent de l'État et tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-3-1 du Code pénal.

Toute découverte archéologique, de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie, soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie. Seul un examen par un archéologue mandaté par le Service Régional de l’Archéologie permettra de déterminer les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre. Toute destruction avant cet examen entraînera des poursuites conformément à l’article 257 du Code Pénal.

Enfin, les travaux qui affectent le sous-sol sont susceptibles de donner lieu à la perception d'une redevance conformément aux articles L. 524-1 à L. 524-16 du Code du patrimoine et de l'article L. 3326 du Code de l'urbanisme.

2. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Les orientations d’aménagement et de programmation de la commune de Varangéville se trouvent dans des secteurs archéologiques sensibles. Les travaux envisagés sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologiques. C’est pourquoi ces projets donneront lieux à des prescriptions archéologiques, conformément aux articles L 522-1 et L 522-3 du Code du patrimoine. Les pétitionnaires, avant de déposer un dossier pour obtenir les autorisations requises par les lois et les règlements, peuvent demander au préfet de région à bénéficier d’une réalisation anticipée de diagnostic (demande volontaire de diagnostic archéologique) au titre de l’article L 522-4 du Code du patrimoine afin d’anticiper les enjeux.

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

10

VARANGÉVILLE

Règlement écrit

3. Carte archéologique nationale

La carte archéologique nationale rassemble et ordonne les données archéologiques disponibles sur la commune. Elle peut être consultée à la DRAC (Service régional de l'archéologie, site de Metz). Plusieurs sites archéologiques sont connus pour la commune de Varangéville : habitat de l’âge du Bronze de « l’Embanie » habitats gallo-romains de « Bas Fontaine », « Saint-Don » et de « Trimolot », nécropole mérovingienne du « Haut du Chatel », cimetière et couvent de l’époque médiévale-moderne de « La Madeleine », couvent « des Capucins » de l’époque moderne…

CHAPITRE 6 : LEXIQUE

Préambule : les définitions présentes dans ce lexique n’ont de signification que pour l’application du présent règlement. Elles explicitent la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document.

▪ Abri de jardin :

Petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclette, etc. Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. Il est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre. Il est considéré comme une annexe (voir définition des annexes ci-dessous).

▪ Accès :

L’accès est le passage entre voie et une parcelle. Il correspond au linéaire : - de façade du terrain (portail), dit "accès direct" ; - de façade de la construction (porche) ; - de l’espace ouvert (servitude de passage, bande de terrain) ;

par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain à partir de la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

▪ Acrotère :

Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture plate d'un bâtiment.

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

11

VARANGÉVILLE

Règlement écrit

▪ Affouillement et exhaussement :

Modification volontaire du niveau du sol par déblai (en cas d’affouillement) ou remblai (en cas d’exhaussement). Pour rappel, l’article R. 421-23 du Code de l’urbanisme soumet à autorisation préalable les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m² et que leur hauteur (s'il s'agit d'un exhaussement) ou leur profondeur (dans le cas d'un affouillement), excède deux mètres.

▪ Aggravation de la non-conformité

Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment :

▪ Alignement :

L'alignement est la limite entre les voies ouvertes à la circulation et emprises publiques et le domaine privé.

Dans le cas d’un emplacement réservé, l’alignement est considéré comme la limite entre l’emplacement réservé et le domaine privé (futur alignement).

▪ Annexes (lexique national) :

Il s'agit d'une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

12

VARANGÉVILLE

Règlement écrit

apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un alignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Elle est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.

Ainsi constitue notamment une annexe, un garage extérieur à la construction principale, un abri de jardin, une remise à bois, un local poubelles, etc.

▪ Alignement de fait :

Ligne des façades dessinées par la majorité des constructions existantes, le long des voies et emprises publiques.

▪ Construction (lexique national) :

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.

La notion de construction recouvre les constructions en surplomb (sur pilotis, dans les arbres) et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols nom compris dans un bâtiment.

La notion d’espace utilisable par l’homme vise à différencier les constructions des installions dans lesquelles l’homme ne peut pas rentrer, vivre ou exercer une activité.

▪ Construction existante (lexique national) :

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

13

VARANGÉVILLE

Règlement écrit

remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée commune une construction existante. Seule une construction autorisée est considérée comme existante.

▪ Continuité écologique :

Ensemble formé par des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. La continuité écologique pour les cours d’eau se définit comme la libre circulation des espèces biologiques et leur accès aux zones indispensables à leur vie et le bon déroulement du transport naturel des sédiments ainsi que les connexions notamment latérales avec les réservoirs biologiques.

▪ Corridors écologiques :

Liaisons entre les réservoirs de biodiversité plus ou moins larges et continues, empruntées par les espèces animales et végétales.

▪ Cours d'eau :

Le cours d’eau, comprend un lit naturel à l'origine, et un écoulement d'eau sur une partie de l'année. Cet écoulement est indépendant des précipitations, et ne résulte pas du seul ruissellement des eaux de pluie (cas des fossés et ravines). En fin c'est un milieu qui accueille une faune benthique (invertébrés aquatiques).

▪ Emprise au sol (lexique national) :

L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

▪ Extension (lexique national) :

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

▪ Façade (lexique national) :

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

▪ Faîtage : Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

▪ Fonctionnalité écologique (art. R. 371-21 du code de l’environnement) :

La fonctionnalité des continuités écologiques s’apprécie notamment au regard de la diversité et de la structure des milieux qui leur sont nécessaires et de leur niveau de fragmentation, des interactions entre milieux, entre espèces et entre espèces et milieux, et de la densité nécessaire à l’échelle du territoire concerné.

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

14

VARANGÉVILLE

▪ Hauteur (lexique national) :

Règlement écrit

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasse en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Complément (hors lexique national) :

La hauteur peut être exprimée de façon relative, la hauteur de la construction est alors définie par une référence liée à une distance par rapport à une limite séparative ou un bâtiment voisin.

La hauteur peut également être exprimée en niveau, sachant qu’un niveau doit couvrir la totalité de la superficie du logement : une mezzanine, qui n’en couvre qu’une partie, est un aménagement intérieur qui n’ajoute aucun étage et ne constitue donc pas un niveau.

▪ Limites séparatives (lexique national) :

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

▪ Local accessoire (lexique national) :

Le local accessoire fait partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

15

VARANGÉVILLE

Règlement écrit

Le local accessoire peut faire référence à des constructions de nature très variée et être affecté à des usages divers (garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante, …). Le local accessoire a la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel il se rattache.

▪ Remise en bon état et préservation des milieux (art. R. 371-20 du code de l’environnement) :

La remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques consiste dans le rétablissement ou l’amélioration de leur fonctionnalité. Elle s’effectue notamment par des actions de gestion, d’aménagement ou d’effacement des éléments de fragmentation qui perturbent significativement leur fonctionnalité et constituent ainsi des obstacles. Ces actions tiennent compte du fonctionnement global de la biodiversité et des activités humaines. La préservation des milieux nécessaires aux continuités écologiques assure au moins le maintien de leur fonctionnalité.

▪ Réservoir de biodiversité (art. R371-19 du Code de l’environnement) :

Espaces où la biodiversité est la plus riche et la mieux représentée. Les espèces peuvent accomplir tout ou partie de leur cycle de vie : alimentation, reproduction, repos.

N.B. : en compatibilité avec le Document d’Orientations et d’Objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale Sud Meurthe-et-Moselle (ScotSud54), les réservoirs de biodiversité protégés au titre du L.151-23 du Code de l’urbanisme comprennent tout ou partie des Réserves Biologiques Intégrales, sites Natura 2000, sites classés, ZNIEFF de type 1, les Zones Humides Remarquables du SDAGE et les Espaces Naturels Sensibles du Conseil Départemental 54 situés sur le territoire.

▪ Ripisylve : Végétation d’accompagnement d’un cours d’eau.

▪ Surface non imperméabilisée

Le calcul de la surface non imperméabilisée prend en compte la totalité des surfaces qui s’opposent à l’infiltration directe de l’eau dans le sous-sol et produisent donc des effets de ruissellements : surfaces construites, terrasses, aires de stationnement, voies d’accès... si ces dernières sont constituées de matériaux imperméables.

▪ Trame Verte et Bleue (art. R371-16 du Code de l’environnement) :

Outil d’aménagement du territoire, la TVB vise à maintenir et reconstituer un réseau écologique cohérent à différentes échelles territoriales (européennes à locales). Il s’agit d’un projet de préservation et de restauration des continuités écologiques défini par chaque territoire.

▪ Unité foncière :

C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

16

VARANGÉVILLE

Règlement écrit

▪ Voies ouvertes à la circulation et emprises publiques :

La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons et les fossés et talus la bordant.

La voie ouverte à la circulation peut être publique ou privé. Une impasse privée desservant un groupe de maisons passant devant le terrain concerné par la construction sera alors considérée comme une voie ouverte à la circulation publique et les règles définies par l’article devront alors s’appliquer de fait pour cette voie de la même manière.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public (de type voie ferrée, tramways, cours d’eau domanial, canal, jardin et parc publics, place publique) qui ne répondent pas à la notion de voie, ni d’équipement public.

▪ Zone humide (art. R371-19 du Code de l’environnement) :

Selon l’article L. 211-1 du code de l’environnement « on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ». Elles se caractérisent par la présence de sols évolués ou non qui sont constamment ou périodiquement saturés par l’eau douce salée ou saumâtre et manifestent des processus caractéristiques (phénomène d’oxydoréduction du fer, accumulation de matière organique végétale non décomposée – tourbe, etc.).

L’espace de bon fonctionnement est l’espace nécessaire à une zone humide pour bien assurer ses diverses fonctionnalités. C’est un espace multifonctionnel permettant d’assurer le rôle d’épuration des eaux, d’espace de vie et de libre circulation des organismes aquatiques et terrestres associés, de préservation du cadre de vie et des paysages, etc.

L’appréciation du caractère humide de la zone et sa délimitation doivent se faire selon les deux critères réglementaires : la végétation et le sol.

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

17

VARANGÉVILLE

CHAPITRE 7 : LEGENDE DES PLANCHES DE ZONAGE

1. Légende des règles graphiques (plan de zonage)

Règlement écrit

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

18

VARANGÉVILLE

Règlement écrit

2. Comprendre les règles graphiques d’implantation des constructions

L’ensemble des prescriptions graphiques présentées ci-après concernent les constructions principales. Les modalités d’implantation des abris, annexes, dépendances sont précisées dans les règlements propres à chaque zone.

Prescription graphique n°1 : alignement et continuité des façades

Alignement des constructions principales par rapport aux voies et emprises publiques et continuité des façades par rapport aux limites séparatives latérales.

Les nouvelles constructions principales s’implantent à l’alignement (au droit de la limite entre les voies ouvertes à la circulation et emprises publiques et le domaine privé) et en mitoyenneté par rapport aux bâtiments existants. Cette prescription permet maintenir les fronts bâtis existants dans les tissus anciens ou dans les anciennes cités de la Soudière.

Prescription graphique n°2 : alignement et discontinuité

Alignement des constructions principales par rapport aux voies et emprises publiques et discontinuité obligatoire par rapport aux limites séparatives latérales : chaque construction principale nouvelle ne peut s’implanter que sur une limite séparative latérale au maximum. Aussi, s’il existe un pignon en attente sur l’une des limites séparatives, la construction nouvelle s’adossera obligatoirement sur ce même pignon.

Cette prescription permet à la fois de maintenir les alignements bâtis discontinus existants et le rythme de l’implantation des habitations jumelées dans les cités ouvrières.

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

19

VARANGÉVILLE

Prescription graphique n°3 : recul et continuité

Règlement écrit

Recul des constructions principales par rapport aux voies et emprises publiques et continuité par rapport aux limites séparatives latérales.

Les nouvelles constructions principales s’implantent au droit de la marge de recul et en mitoyenneté par rapport aux bâtiments existants. Cette prescription permet de maintenir les fronts bâtis lorsque les constructions existantes ne sont pas implantées au droit du domaine public.

Prescription graphique n°4 : recul et discontinuité

Recul des constructions principales par rapport aux voies et emprises publiques et discontinuité obligatoire par rapport aux limites séparatives latérales : chaque construction principale nouvelle ne peut s’implanter que sur une limite séparative latérale au maximum. Aussi, s’il existe un pignon en attente sur l’une des limites séparatives, la construction nouvelle s’adossera obligatoirement sur ce même pignon.

Cette prescription permet à la fois de maintenir les alignements bâtis discontinus existants et le rythme de l’implantation des habitations jumelées dans les cités ouvrières.

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

20

VARANGÉVILLE

Règlement écrit

Prescription graphique n°5 : bande d’implantation des constructions (25 m)

Le volume de la construction principale doit être entièrement compris dans la bande d’implantation d’une largeur de 25 mètres reportée au plan de zonage.

Prescription graphique n°6 : bande d’implantation des façades (4 m)

La façade principale de la nouvelle construction principale doit être implantée dans la bande d’implantation de 4 mètres reportée au plan de zonage. Cela permet de conserver une souplesse dans l’alignement tout en maîtrisant l’implantation en second rang.

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

21

VARANGÉVILLE

Règlement écrit

TITRE II Dispositions applicables aux

zones urbaines

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

22

VARANGÉVILLE

Règlement écrit

CHAPITRE 1 Dispositions applicables à la zone UA

La zone UA correspond au centre historique de la commune de Varangéville. Elle couvre 24,79 ha.

Cette zone est partiellement concernée par : - un risque d’inondations liées à la Meurthe : PPRi sur la vallée de la Meurthe et de ses affluents ; - la zone d’aléa de la mine de Varangéville : Recommandations relatives au risque minier en annexe au

rapport de présentation ; - la zone d’aléa moyen au retrait et gonflement des argiles ; - le passage de lignes électriques Haute Tension ; - le passage de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz) ; - le périmètre des abords de l’Eglise Saint-Gorgon et de l’ancienne Eglise du Prieuré.

Toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol peut ainsi être soumise à interdiction, limitation ou prescriptions techniques particulières.

PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026

23

VARANGÉVILLE

Règlement écrit

PARTIE 1 - UA – Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités