Accès 8.2 – Voiries ARTICLE 9 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 9.1 – Eau pot
able 9.2 – Eaux usées 9.3 – Eaux pluviales 9.4 – Réseaux secs 9.5 – Collecte des déchets 9.6 – Infrastructure et réseau de télécommunication électronique
Règlement écrit
Le présent Plan Local d’Urbanisme intègre la nouvelle réglementation du Code de l’urbanisme à la suite du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, opérant sa mise en conformité avec la loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové).
Le conseil municipal de Varangéville a délibéré en ce sens en date du 27 juin 2022.
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Règlement écrit
TITRE I Dispositions
Générales
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Règlement écrit
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151-1 et R151-24 du Code de l’urbanisme.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Varangéville du département de la Meurthe-et-Moselle (n°Insee : 54549).
Le règlement comprend le présent document écrit ainsi que les documents graphiques qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la commune de Varangéville.
Les règles écrites et graphiques qu’ils contiennent sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements ainsi qu’aux occupations et utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration.
CHAPITRE 2 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), naturelles et forestières (N) et agricoles (A).
La définition de chaque type de zone figure de manière détaillée dans le rapport de présentation du PLU. L’énumération ci-après n’a qu’une valeur indicative et pédagogique.
1. Les zones urbaines
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.
Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent règlement sont :
• la zone UA : zone urbaine à vocation mixte, correspondant au centre ancien de la commune de Varangéville, caractérisé par un tissu bâti traditionnel villageois ;
• la zone UB : zone urbaine à vocation mixte, correspondant aux extensions urbaines du centre ancien. Elle comprend une zone UBc correspondant aux cités ouvrières ;
• la zone UC : zone urbaine recouvrant des quartiers d’habitat collectif ; • la zone UD : zone urbaine occupée par extensions pavillonnaires peu denses. Elle comprend une
zone UDm correspondant aux extensions pavillonnaires peu denses et non achevée ; • la zone UE : zone urbaine recouvrant les principaux équipements d’intérêt collectif publics ; • la zone UX : zone urbaine dédiée aux activités économiques (industrielles et artisanales).
2. Les zones à urbaniser
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le présent règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone à urbaniser n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou une révision du PLU.
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Règlement écrit
Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les différents chapitres du Titre III du présent règlement sont :
• la zone 1AU : zone d’urbanisation future à court terme ; • la zone 2AUX : zone d’urbanisation future non équipée destinée au développement de l’urbanisation
à moyen terme.
3. Les zones agricoles
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone agricole, seules peuvent être autorisées :
• les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;
• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.
Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A.
4. Les zones naturelles et forestières
Peuvent être classé en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
• soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
• soit de l'existence d'une exploitation forestière ; • soit de leur caractère d'espaces naturels ; • soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; • soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
En zone naturelle et forestières, seules peuvent être autorisées :
• les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;
• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.
Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. Les zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement sont :
• la zone N : zone naturelle inconstructible ; • la zone Nf : zone naturelle forestière. • la zone Nj : zone naturelle composée de jardins, à savoir le cœur d’îlot de la Lorette et les jardins
partagés de Laval ; • la zone Nv : zone naturelle composée de vergers, principalement localisé sur les coteaux ; • la zone Ne : zone d’équipements en milieu naturel, à savoir le stade de foot de la vallée de la Meurthe
et les anciennes serres du quartier des Capucins.
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5. Les Secteurs de Taille et de Capacités Limitées (STECAL)
Règlement écrit
À titre exceptionnel, peuvent être délimités, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans lesquels peuvent être autorisées :
• des constructions ; • des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage ; • des résidences démontables et transportables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Le règlement précise, dans ce cas, les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables et transportables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.
Dans les zones agricoles, naturelles et forestières, en dehors des STECAL, les bâtiments d'habitation existant peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
6. Les autres périmètres : les emplacements réservés et la préservation du patrimoine bâti et paysager
Les emplacements réservés
Les emplacements réservés constituent des zones spéciales susceptibles d'être délimitées par le PLU en application du code l'urbanisme. Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ou aux espaces verts, ces emplacements traduisent un engagement des collectivités publiques relatif aux équipements publics projetés sur leur territoire.
La création d’un emplacement réservé n’affecte pas la propriété des biens immeubles qui y sont situés. Le bénéficiaire ne devient pas propriétaire de l’emplacement convoité. Il prend une option sur les biens qu’il envisage d’acquérir. Elle ouvre aux propriétaires d’emplacements réservés un droit de délaissement leur permettant de mettre la collectivité bénéficiaire en demeure d’acquérir ou de lever la réserve. Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant sur le plan de zonage.
Le patrimoine bâti et paysager à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural
Le règlement identifie et localise les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, éléments bâtis (façades, encadrements, lavoirs, fontaines, calvaires, murets, etc.), espaces publics, monuments, etc. à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définit les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.
Le règlement détermine des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant.
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Règlement écrit
Le patrimoine paysager à protéger pour des motifs d’ordre écologique
Le règlement identifie et localise des sites et des éléments paysagers (haies, arbres d’alignement, ripisylves, mare, etc.) repérés au règlement graphique pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définit, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.
CHAPITRE 3 : ADAPTATIONS MINEURES
Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
CHAPITRE 4 : PRISES EN COMPTE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET RECONSTRUCTION APRES SINISTRE
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions éditées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ou la déclaration préalable ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Après la destruction d’un bâtiment par sinistre, la reconstruction est admise sur un même terrain d’un bâtiment d’une même destination, d’une surface de plancher développé hors œuvre correspondant à celle du bâtiment détruit, dans la mesure où ce dernier avait été légalement édifié.
CHAPITRE 5 : PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE
1. Le patrimoine archéologique à protéger et à sauvegarder pour la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques
La Direction Régionale des Affaires Culturelles de la Grand Est - Site de Metz (Service régional de l’archéologie) est chargée d'étudier, de protéger, de sauvegarder, de conserver et de promouvoir le patrimoine archéologique de la France. À ce titre, elle veille à l’application de la législation sur l’archéologie rassemblée dans le livre V du Code du patrimoine. L’archéologie vise à étudier les traces matérielles laissées par les sociétés passées. En tant que telle, elle n’a pas de limite chronologique et peut s’intéresser à des vestiges en élévation.
Pour rappel, l'article R. 111-4 du Code de l’urbanisme permet le refus ou l'acceptation sous réserve de prescriptions spéciales de l’autorisation d’urbanisme, par le maire, lorsque le projet est de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
• Modalités de consultation du SRA
Les modes de saisine de la DRAC de la région Grand Est – site de Metz (Service régional de l'archéologie) sont régis par les articles R. 523-9 à R. 523-14 du Code du patrimoine. Dans ce cadre, le préfet de région a défini des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation (art. L. 522-5 du Code du patrimoine), en fonction de leur emprise au sol. Ce zonage est consultable sur l'atlas des patrimoines
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(www.atlas.patrimoines.culture.fr ; rubrique Rechercher : région Lorraine, thème Archéologie).
En application de cette réglementation, les projets soumis aux autorisations ou déclarations suivantes doivent être transmis au SRA, site de Metz :
Lorsqu’ils ont une surface supérieure aux seuils définis dans l’arrêté préfectoral SGAR n°240 du 4 juillet 2003, 3000 m² pour Varangéville :
- les demandes de permis de construire, de permis d'aménager et de permis de démolir, - les projets de zones d'aménagement concerté, - les lotissement,
- les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du Code du
patrimoine (travaux d'affouillements, de nivellement, d'exhaussement, travaux de plantation, travaux de destruction de souches ou de vignes, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux),
Quelle que soit leur surface :
- les aménagements et ouvrages précédés d'une étude d'impact, - les travaux sur les immeubles classés au titre des Monuments Historiques.
L’article L. 425-11 du Code de l’urbanisme précise que « lorsque la réalisation d'opérations d'archéologie préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations ».
• Autres dispositions législatives et réglementaires
En application de l’article L. 531-14 du Code du patrimoine, réglementant en particulier les découvertes fortuites, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée immédiatement à la DRAC (Service régional de l'archéologie, site de Metz), soit directement, soit par l'intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un agent de l'État et tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-3-1 du Code pénal.
Toute découverte archéologique, de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie, soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie. Seul un examen par un archéologue mandaté par le Service Régional de l’Archéologie permettra de déterminer les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre. Toute destruction avant cet examen entraînera des poursuites conformément à l’article 257 du Code Pénal.
Enfin, les travaux qui affectent le sous-sol sont susceptibles de donner lieu à la perception d'une redevance conformément aux articles L. 524-1 à L. 524-16 du Code du patrimoine et de l'article L. 3326 du Code de l'urbanisme.
2. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Les orientations d’aménagement et de programmation de la commune de Varangéville se trouvent dans des secteurs archéologiques sensibles. Les travaux envisagés sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologiques. C’est pourquoi ces projets donneront lieux à des prescriptions archéologiques, conformément aux articles L 522-1 et L 522-3 du Code du patrimoine. Les pétitionnaires, avant de déposer un dossier pour obtenir les autorisations requises par les lois et les règlements, peuvent demander au préfet de région à bénéficier d’une réalisation anticipée de diagnostic (demande volontaire de diagnostic archéologique) au titre de l’article L 522-4 du Code du patrimoine afin d’anticiper les enjeux.
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3. Carte archéologique nationale
La carte archéologique nationale rassemble et ordonne les données archéologiques disponibles sur la commune. Elle peut être consultée à la DRAC (Service régional de l'archéologie, site de Metz). Plusieurs sites archéologiques sont connus pour la commune de Varangéville : habitat de l’âge du Bronze de « l’Embanie » habitats gallo-romains de « Bas Fontaine », « Saint-Don » et de « Trimolot », nécropole mérovingienne du « Haut du Chatel », cimetière et couvent de l’époque médiévale-moderne de « La Madeleine », couvent « des Capucins » de l’époque moderne…
CHAPITRE 6 : LEXIQUE
Préambule : les définitions présentes dans ce lexique n’ont de signification que pour l’application du présent règlement. Elles explicitent la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document.
▪ Abri de jardin :
Petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclette, etc. Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. Il est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre. Il est considéré comme une annexe (voir définition des annexes ci-dessous).
▪ Accès :
L’accès est le passage entre voie et une parcelle. Il correspond au linéaire : - de façade du terrain (portail), dit "accès direct" ; - de façade de la construction (porche) ; - de l’espace ouvert (servitude de passage, bande de terrain) ;
par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain à partir de la voie de desserte ouverte à la circulation publique.
▪ Acrotère :
Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture plate d'un bâtiment.
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▪ Affouillement et exhaussement :
Modification volontaire du niveau du sol par déblai (en cas d’affouillement) ou remblai (en cas d’exhaussement). Pour rappel, l’article R. 421-23 du Code de l’urbanisme soumet à autorisation préalable les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m² et que leur hauteur (s'il s'agit d'un exhaussement) ou leur profondeur (dans le cas d'un affouillement), excède deux mètres.
▪ Aggravation de la non-conformité
Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment :
▪ Alignement :
L'alignement est la limite entre les voies ouvertes à la circulation et emprises publiques et le domaine privé.
Dans le cas d’un emplacement réservé, l’alignement est considéré comme la limite entre l’emplacement réservé et le domaine privé (futur alignement).
▪ Annexes (lexique national) :
Il s'agit d'une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui
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apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un alignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Elle est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.
Ainsi constitue notamment une annexe, un garage extérieur à la construction principale, un abri de jardin, une remise à bois, un local poubelles, etc.
▪ Alignement de fait :
Ligne des façades dessinées par la majorité des constructions existantes, le long des voies et emprises publiques.
▪ Construction (lexique national) :
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.
La notion de construction recouvre les constructions en surplomb (sur pilotis, dans les arbres) et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols nom compris dans un bâtiment.
La notion d’espace utilisable par l’homme vise à différencier les constructions des installions dans lesquelles l’homme ne peut pas rentrer, vivre ou exercer une activité.
▪ Construction existante (lexique national) :
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage
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remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée commune une construction existante. Seule une construction autorisée est considérée comme existante.
▪ Continuité écologique :
Ensemble formé par des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. La continuité écologique pour les cours d’eau se définit comme la libre circulation des espèces biologiques et leur accès aux zones indispensables à leur vie et le bon déroulement du transport naturel des sédiments ainsi que les connexions notamment latérales avec les réservoirs biologiques.
▪ Corridors écologiques :
Liaisons entre les réservoirs de biodiversité plus ou moins larges et continues, empruntées par les espèces animales et végétales.
▪ Cours d'eau :
Le cours d’eau, comprend un lit naturel à l'origine, et un écoulement d'eau sur une partie de l'année. Cet écoulement est indépendant des précipitations, et ne résulte pas du seul ruissellement des eaux de pluie (cas des fossés et ravines). En fin c'est un milieu qui accueille une faune benthique (invertébrés aquatiques).
▪ Emprise au sol (lexique national) :
L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
▪ Extension (lexique national) :
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
▪ Façade (lexique national) :
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
▪ Faîtage : Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.
▪ Fonctionnalité écologique (art. R. 371-21 du code de l’environnement) :
La fonctionnalité des continuités écologiques s’apprécie notamment au regard de la diversité et de la structure des milieux qui leur sont nécessaires et de leur niveau de fragmentation, des interactions entre milieux, entre espèces et entre espèces et milieux, et de la densité nécessaire à l’échelle du territoire concerné.
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▪ Hauteur (lexique national) :
Règlement écrit
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasse en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
Complément (hors lexique national) :
La hauteur peut être exprimée de façon relative, la hauteur de la construction est alors définie par une référence liée à une distance par rapport à une limite séparative ou un bâtiment voisin.
La hauteur peut également être exprimée en niveau, sachant qu’un niveau doit couvrir la totalité de la superficie du logement : une mezzanine, qui n’en couvre qu’une partie, est un aménagement intérieur qui n’ajoute aucun étage et ne constitue donc pas un niveau.
▪ Limites séparatives (lexique national) :
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
▪ Local accessoire (lexique national) :
Le local accessoire fait partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.
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Règlement écrit
Le local accessoire peut faire référence à des constructions de nature très variée et être affecté à des usages divers (garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante, …). Le local accessoire a la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel il se rattache.
▪ Remise en bon état et préservation des milieux (art. R. 371-20 du code de l’environnement) :
La remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques consiste dans le rétablissement ou l’amélioration de leur fonctionnalité. Elle s’effectue notamment par des actions de gestion, d’aménagement ou d’effacement des éléments de fragmentation qui perturbent significativement leur fonctionnalité et constituent ainsi des obstacles. Ces actions tiennent compte du fonctionnement global de la biodiversité et des activités humaines. La préservation des milieux nécessaires aux continuités écologiques assure au moins le maintien de leur fonctionnalité.
▪ Réservoir de biodiversité (art. R371-19 du Code de l’environnement) :
Espaces où la biodiversité est la plus riche et la mieux représentée. Les espèces peuvent accomplir tout ou partie de leur cycle de vie : alimentation, reproduction, repos.
N.B. : en compatibilité avec le Document d’Orientations et d’Objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale Sud Meurthe-et-Moselle (ScotSud54), les réservoirs de biodiversité protégés au titre du L.151-23 du Code de l’urbanisme comprennent tout ou partie des Réserves Biologiques Intégrales, sites Natura 2000, sites classés, ZNIEFF de type 1, les Zones Humides Remarquables du SDAGE et les Espaces Naturels Sensibles du Conseil Départemental 54 situés sur le territoire.
▪ Ripisylve : Végétation d’accompagnement d’un cours d’eau.
▪ Surface non imperméabilisée
Le calcul de la surface non imperméabilisée prend en compte la totalité des surfaces qui s’opposent à l’infiltration directe de l’eau dans le sous-sol et produisent donc des effets de ruissellements : surfaces construites, terrasses, aires de stationnement, voies d’accès... si ces dernières sont constituées de matériaux imperméables.
▪ Trame Verte et Bleue (art. R371-16 du Code de l’environnement) :
Outil d’aménagement du territoire, la TVB vise à maintenir et reconstituer un réseau écologique cohérent à différentes échelles territoriales (européennes à locales). Il s’agit d’un projet de préservation et de restauration des continuités écologiques défini par chaque territoire.
▪ Unité foncière :
C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.
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▪ Voies ouvertes à la circulation et emprises publiques :
La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons et les fossés et talus la bordant.
La voie ouverte à la circulation peut être publique ou privé. Une impasse privée desservant un groupe de maisons passant devant le terrain concerné par la construction sera alors considérée comme une voie ouverte à la circulation publique et les règles définies par l’article devront alors s’appliquer de fait pour cette voie de la même manière.
L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public (de type voie ferrée, tramways, cours d’eau domanial, canal, jardin et parc publics, place publique) qui ne répondent pas à la notion de voie, ni d’équipement public.
▪ Zone humide (art. R371-19 du Code de l’environnement) :
Selon l’article L. 211-1 du code de l’environnement « on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ». Elles se caractérisent par la présence de sols évolués ou non qui sont constamment ou périodiquement saturés par l’eau douce salée ou saumâtre et manifestent des processus caractéristiques (phénomène d’oxydoréduction du fer, accumulation de matière organique végétale non décomposée – tourbe, etc.).
L’espace de bon fonctionnement est l’espace nécessaire à une zone humide pour bien assurer ses diverses fonctionnalités. C’est un espace multifonctionnel permettant d’assurer le rôle d’épuration des eaux, d’espace de vie et de libre circulation des organismes aquatiques et terrestres associés, de préservation du cadre de vie et des paysages, etc.
L’appréciation du caractère humide de la zone et sa délimitation doivent se faire selon les deux critères réglementaires : la végétation et le sol.
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CHAPITRE 7 : LEGENDE DES PLANCHES DE ZONAGE
1. Légende des règles graphiques (plan de zonage)
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2. Comprendre les règles graphiques d’implantation des constructions
L’ensemble des prescriptions graphiques présentées ci-après concernent les constructions principales. Les modalités d’implantation des abris, annexes, dépendances sont précisées dans les règlements propres à chaque zone.
Prescription graphique n°1 : alignement et continuité des façades
Alignement des constructions principales par rapport aux voies et emprises publiques et continuité des façades par rapport aux limites séparatives latérales.
Les nouvelles constructions principales s’implantent à l’alignement (au droit de la limite entre les voies ouvertes à la circulation et emprises publiques et le domaine privé) et en mitoyenneté par rapport aux bâtiments existants. Cette prescription permet maintenir les fronts bâtis existants dans les tissus anciens ou dans les anciennes cités de la Soudière.
Prescription graphique n°2 : alignement et discontinuité
Alignement des constructions principales par rapport aux voies et emprises publiques et discontinuité obligatoire par rapport aux limites séparatives latérales : chaque construction principale nouvelle ne peut s’implanter que sur une limite séparative latérale au maximum. Aussi, s’il existe un pignon en attente sur l’une des limites séparatives, la construction nouvelle s’adossera obligatoirement sur ce même pignon.
Cette prescription permet à la fois de maintenir les alignements bâtis discontinus existants et le rythme de l’implantation des habitations jumelées dans les cités ouvrières.
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Prescription graphique n°3 : recul et continuité
Règlement écrit
Recul des constructions principales par rapport aux voies et emprises publiques et continuité par rapport aux limites séparatives latérales.
Les nouvelles constructions principales s’implantent au droit de la marge de recul et en mitoyenneté par rapport aux bâtiments existants. Cette prescription permet de maintenir les fronts bâtis lorsque les constructions existantes ne sont pas implantées au droit du domaine public.
Prescription graphique n°4 : recul et discontinuité
Recul des constructions principales par rapport aux voies et emprises publiques et discontinuité obligatoire par rapport aux limites séparatives latérales : chaque construction principale nouvelle ne peut s’implanter que sur une limite séparative latérale au maximum. Aussi, s’il existe un pignon en attente sur l’une des limites séparatives, la construction nouvelle s’adossera obligatoirement sur ce même pignon.
Cette prescription permet à la fois de maintenir les alignements bâtis discontinus existants et le rythme de l’implantation des habitations jumelées dans les cités ouvrières.
PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026
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VARANGÉVILLE
Règlement écrit
Prescription graphique n°5 : bande d’implantation des constructions (25 m)
Le volume de la construction principale doit être entièrement compris dans la bande d’implantation d’une largeur de 25 mètres reportée au plan de zonage.
Prescription graphique n°6 : bande d’implantation des façades (4 m)
La façade principale de la nouvelle construction principale doit être implantée dans la bande d’implantation de 4 mètres reportée au plan de zonage. Cela permet de conserver une souplesse dans l’alignement tout en maîtrisant l’implantation en second rang.
PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026
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VARANGÉVILLE
Règlement écrit
TITRE II Dispositions applicables aux
zones urbaines
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VARANGÉVILLE
Règlement écrit
CHAPITRE 1 Dispositions applicables à la zone UA
La zone UA correspond au centre historique de la commune de Varangéville. Elle couvre 24,79 ha.
Cette zone est partiellement concernée par : - un risque d’inondations liées à la Meurthe : PPRi sur la vallée de la Meurthe et de ses affluents ; - la zone d’aléa de la mine de Varangéville : Recommandations relatives au risque minier en annexe au
rapport de présentation ; - la zone d’aléa moyen au retrait et gonflement des argiles ; - le passage de lignes électriques Haute Tension ; - le passage de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz) ; - le périmètre des abords de l’Eglise Saint-Gorgon et de l’ancienne Eglise du Prieuré.
Toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol peut ainsi être soumise à interdiction, limitation ou prescriptions techniques particulières.
PLU de Varangéville // Règlement écrit // Approuvé le 23 avril 2026
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VARANGÉVILLE
Règlement écrit
PARTIE 1 - UA – Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités