Zone UB

Sont interdits :

- toute occupation et utilisation du sol susceptible d'induire des nuisances ou des dangers incompatibles avec le voisinage ou l'environnement, et notamment les dépôts de matériels incompatibles avec la qualité du paysage urbain

- les carrières - le stationnement de caravanes isolées soumis à autorisation (cf. annexe 3 du

règlement) ; - les constructions à usage agricole - le stationnement des caravanes isolées - les dépôts de matériaux inertes - les équipements d’infrastructure de grande hauteur (tours hertziennes,

pylônes…) - le stationnement hors garage, d'une durée supérieure à 3 mois, des caravanes

isolées. - les terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs,

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUSCONDITIONS

En ce qui concerne les constructions à usage d'activités de toute nature, leurs exigences de fonctionnement lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes notamment les voiries, l'assainissement et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l'installation.

Conformément à I ‘arrêté préfectoral du 30 janvier 2017, dans les zones concernées par les nuisances sonores, les constructions nouvelles à usage d'habitation et les établissements d'enseignement doivent bénéficier d'un isolement acoustique conforme aux dispositions de la loi bruit du 31 décembre 1992 et à ses textes d’application du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 et arrêté du 30 mai 1996). Les voiries concernées sont :

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Ainsi que les voies ferrées. Ces zones sont représentées sur le plan de zonage.

Dans le secteur UBi, soumis au Plan de Prévention des Risques Inondations, les prescriptions du règlement du PPRI (en annexe du présent dossier de PLU) devront être respectées.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

1 – Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, enapplication de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. En particulier, les aménagements d'accès à la RD906 devront recevoir l'agrément du Conseil Général. Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée sauf impossibilité technique.

2 – Voirie : Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

1 – Eau potable : Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

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2 - Assainissement 2-1 Eaux usées Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau.

2-2 – Eaux pluviales Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales s'il existe.

3 - Electricité et téléphone : Les extensions, branchements et raccordement d'électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. Si possible, ils doivent être établis en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées :

- à l'alignement le long de la RD 906 - à une distance de l'alignement au moins égale 4 mètres dans les autres secteurs

Toutefois, une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

- L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant.

- En cas de reconstruction à l’identique après sinistre - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Les annexes - Les piscines

Par ailleurs, aux abords de l’axe de la voie ferrée PARIS-LYON, l’implantation est la suivante :

- 25 mètres pour les constructions à usage d’habitation - 6 m pour les activités

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

 d > 3 mètres  d > h/2

Toutefois, une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

- En cas de reconstruction à l’identique après sinistre

- Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

- Les bâtiments annexes dont la hauteur mesurée en tout pont du bâtiment à l'aplomb de la limite séparative par rapport au terrain voisin ne dépasse pas 5 m.

- Les piscines

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementée.

Non réglementée.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'à l'égout du toit.

Dans le cas d’une construction d’un hôtel, il est autorisé une hauteur de 12 mètres.

Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.

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Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de bonnes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, le demandeur ou l’auteur du projet devra s’assurer de la bonne intégration des techniques au sein de son projet.

Habitations et annexes

Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes respecteront les principes suivants:

- elles présenteront une simplicité de volume et une disposition harmonieusedes ouvertures,

- les annexes telles que garages, remises, celliers ... ne devront être que le complément naturel de l'habitat, elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux,

- elles s'adapteront au terrain naturel et notamment, les talus artificiels sont interdits,

- tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit

Toitures

La toiture du bâtiment principal sera à 2 pans, avec 1 pente comprise entre 30 et 45 %.

Les toitures à 1 seul pan sont admises uniquement pour les appentis et dépendances accolés au bâtiment principal.

Les extensions pourront se faire avec une pente de toit identique à celle du toit des bâtiments existants.

Les bâtiments d'habitation collectifs pourront comporter un jeu de toitures à 2 pans avec des pentes différentes de celle indiquée au 1er alinéa.

La toiture du bâtiment principal sera réalisée en tuile dont la teinte et la forme se rapprocheront de celles des couvertures traditionnelles du mâconnais.

Un autre matériau de couverture pourra être utilisé pour les bâtiments annexes non accolés au bâtiment principal à l'exception de la tôle ondulée brute et du fibro-ciment de teinte naturelle.

Façades Sont interdits les enduits blancs et gris ciment. Les façades doivent présenter un aspect :

- Soit de pierre apparente, de pisé avec des joints de couleur ocre ou sable - Soit en bardage bois. Le bardage présentera une teinte bois naturelle. - Soit en bardage lisse non métallique - Soit enduite d’une couleur se référant au nuancier communal consultable en annexe du

règlement et en mairie

Matériaux

Est interdit l'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouvertsd'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses,

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agglomérés de ciment, ainsi que les imitations de matériaux telles que fausses briques, fausses pierres et faux pans de bois. Est interdite toute construction réalisée avec des matériaux de rebut. Est interdit l'emploi de la tôle ondulée brute et du fibro-ciment teinte naturelle.

Clôtures Sont interdites les clôtures constituées de plaques de béton préfabriquées ou tout autre matériau similaire. En limite du domaine publique, les clôtures devront être constituées:

- soit d’un mur en pierres brutes ou en maçonnerie enduite, l'enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal, d'une hauteur maximum de 2 m.

- soit d'une haie vive, doublée ou non d’un grillage noyé dans la haie, - soit d’un mur bahut de 0,60 m de haut surmonté d'un grillage ou d'une grille

noyée dans une haie vive. - Toutefois, sur le domaine public, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée

ou imposée par l’autorité compétente en fonction de la nature particulière de l’installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, desalubrité et de bonne ordonnance en usage. En limite séparative, les clôtures devront être constituées: - soit d’un mur en pierres brutes ou en maçonnerie enduite, l'enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal, d'une hauteur maximum de 1m70. - soit d'une haie vive, doublée ou non d’un grillage noyé dans la haie, - soit d’un mur bahut de 0,60 m de haut surmonté d'un grillage ou d'une grille noyée dans une haie vive.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. Les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur l'unité foncière le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, les places publiques existantes à proximité seront utilisées.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces libres seront aménagés et plantés. Les aires de stationnement à l'air libre doivent être plantées à raison d'un arbre pour deux emplacements.

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Dans les lotissements, des espaces verts communs à tous les lots et adaptés aux caractéristiques du lotissement pourront être exigés.

SECTION 3 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

Intitulé du document : OBLIGATION DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles s’appliquant aux constructions peuvent être assouplie dans lamesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit cependant justifier de la cohérence dela recherche architecturale et urbaine par rapport au caractère général du site d’implantation. Chaque parcelle peut prévoir à son échelle un stockage d’eau pluviale, à la charge exclusive de l’aménageur.

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'INFRASTRUCTURE ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Dans le cadre d’opération de construction il sera réservé un fourreau permettant le raccordement à la fibre optique.

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ZONE UX

Cette zone correspond à des quartiers du village qui comporte principalement des activités commerciales, artisanales ou industrielles. Cette zone est destinée à recevoir exclusivement des bâtiments d’activité commerciale, artisanale ou industrielle. Elle comprend un secteur UXa dans lequel l’hébergement hôtelier et la restauration peuvent être admis. Elle comprend un secteur UXi pour lequel s’applique le règlement du Plan de Prévention des Risques inondations de la Saône.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de VARENNES LÈS MACON.

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions des articles R. 1113, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

- les servitudes d’utilité publique jointes au présent dossier de P.L.U., - les articles L 210-1 et suivants du Code de l’urbanisme concernant le droit de

préemption urbain institué par délibération du Conseil Municipal.

En ce qui concerne le patrimoine archéologique:

Au terme de l’ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine (L 531-14), les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne – Service Régional de l’archéologie ;

Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection etle cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (article 1).

Conformément à l’article 7 du même décret, « (…) les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

En ce qui concerne les lotissements :

- Conformément à l’article L. 442-9 du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements cesseront de s’appliquer dix ans après l’autorisation de lotir, sauf demande de maintien des règles du lotissement présenté par les co-lotis (art L442-10).

- Conformément à l’article L. 442-14 du Code de l’Urbanisme, dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le

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fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables.

En ce qui concerne le sursis à statuer : - L’article L 424-1 du code de l’urbanisme fixe la liste des cas où il peut être sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’utiliser ou d’occuper le sol.

En ce qui concerne le raccordement à un réseau d’assainissement collectif - L’article L.133-1 du code de la santé public qui oblige, dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau collectif d’assainissement des eaux usées, le raccordement des immeubles à ce réseau. Toutefois la communauté peut accorder une prolongation du délai de raccordement aux propriétaires ayant fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de 10 ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’installation réglementaire d’assainissement non collectif.

1 - Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zone à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zone naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 3 dudossier. Ces zones comportent le cas échéant des terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (cf. annexe 2 du règlement) ; y figurent également lesemplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont la liste est jointe au plan de zonage.

2 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II repérées aux plans par les indices correspondants sont : ➢ La zone UA, concernant le centre ancien du village et comportant une forte densité de

construction avec des bâtiments de grande hauteur Elle comprend un secteur UAi pour lequel s’applique le règlement du Plan de Prévention des Risques inondations de la Saône

➢ La zone UB, correspondant aux quartiers situés en périphérie du centre village, où la densité des constructions, de type pavillonnaire le plus souvent, est moindre Elle comprend un secteur UBi pour lequel s’applique le règlement du Plan de Prévention des Risques inondations de la Saône

➢ La zone UX, correspondant à des quartiers du village qui comportent principalement des activités commerciales, artisanales ou industrielles Elle comprend un secteur UXi pour lequel s’applique le règlement du Plan de Prévention des Risques inondations de la Saône

➢ La zone UE, correspondant aux secteurs d’équipements collectifs

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3 - Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III repérées aux plans par les indices correspondants sont :

La zone 1AU, destinée à assurer à court ou moyen terme le développement de la commune sous forme de quartiers nouveau, principalement destinés à l’habitat

4 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérées aux plans par les indices correspondants sont :

➢ La zone A correspond aux espaces naturels de la commune qui sont à protéger en raison de la valeur agricole des terres.

Elle comprend un secteur Ai pour lequel s’applique le règlement du Plan de Prévention des Risques inondations de la Saône

5 - Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérées aux plans par les indices correspondants sont :

➢ La zone N désigne une zone naturelle non équipée qu’il convient de protéger en raison d’une part de l’existence de risques naturels ou de nuisantes, et d’autre part en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique.

Elle comprend un secteur Ni pour lequel s’applique le règlement du Plan de Prévention des Risques inondations de la Saône

1 - Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (article L 152-3 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Par "adaptations mineures", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers.

Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

2 - La notion d'extension mesurée des bâtiments existants :

Il s'agit à la fois d'extension horizontale, de surélévation, de transformation de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette.

La "mesure" est appréciée vis-à-vis de trois critères :

- l'habitabilité :

L'extension mesurée doit rendre mieux habitable un logement ou doit permettre l'exercice plus commode d'une activité sans en changer l'importance.

- Le potentiel du bâtiment : Si le bâtiment comprend des parties réhabilitables non utilisées, on évitera de recourir à des extensions qui ne serait alors pas mesurées eu égard au potentiel du bâtiment.

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- la qualité du site :

Plus le site est sensible ou à surveiller, plus il sera fait preuve de vigilance dans l'étendue, mais surtout dans les modalités de l'extension.

3 - Mesure de la hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du sol naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faitage) ; les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus.

En cas de terrain en pente, la hauteur est définie par la différence d’altitude entre le niveau moyen du terrain naturel (résultant de la différence d’altitude entre les points hauts et bas du terrain naturel au droit d’implantation de la construction) et le faitage ou l’acrotèresuivant les cas.

L’édification des clôtures est soumise à déclaration.

Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L442.1 et R442.1 du Code de l’Urbanisme.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L311.1 du Code Forestier.

Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les Espaces Boisés Classés au titre des articles L 113-1 et L 113-2 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels auxdocuments graphiques.

Les démolitions peuvent être soumises à une autorisation prévue aux articles R421-27 et R42128 du Code de l’Urbanisme, en particulier dans les zones auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques.

Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant doivent être précédés d’une demande d’autorisation, à l’exception des travaux de ravalement.

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APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE UA

Cette zone concerne le centre ancien du village qui comporte une forte densité de construction avec des bâtiments de hauteur relativement importante. La fonction principale de la zone est l’habitat. Cette zone comprend un secteur UAi pour lequel s’applique le règlement du Plan de Prévention des Risques inondations de la Saône.

SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL