Zone UX

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas liées et nécessaires à des activités industrielles, artisanales, de commerces, d’entrepôts ou de bureaux et aux services publics ou d’intérêt collectif. Toutefois, en secteur UXa, sont asdmis les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires à l’hébergement hôtelier et à la restauration. Toute occupation et utilisation du sol susceptible d'induire des nuisances ou des dangers incompatibles avec le voisinage ou l'environnement, Certaines constructions à usage d’habitation peuvent aussi être autorisées sous réserve des conditions énoncées à l’article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Toutefois, certaines occupations et utilisations du sol sont admises sous certaines conditions :

- L'aménagement et l'extension mesurée des bâtiments d'habitation existants, ainsi que la création de leurs annexes fonctionnelles;

- les constructions à usage d'habitation si elles sont destinées a u logement despersonnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou services généraux de la zone.

- la reconstruction à l’identique après sinistre

Conformément à I ‘arrêté préfectoral du 30 janvier 2017, dans les zones concernées par les nuisances sonores, les constructions nouvelles à usage d'habitation et les établissements d'enseignement doivent bénéficier d'un isolement acoustique conforme aux dispositions de la loi bruit du 31 décembre 1992 et à ses textes d’application du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 et arrêté du 30 mai 1996). Les voies concernées sont :

Ainsi que les voies ferrées.

VARENNES LÈS MACON – Révision du POS en PLU – Approbation n°2 – Règlement

21

Ces zones sont représentées sur le plan de zonage.

Dans le secteur UXi, soumis au Plan de Prévention des Risques Inondations, les prescriptions du règlement du PPRI (en annexe du présent dossier de PLU) devront être respectées.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

1 - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, enapplication de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. En particulier, les aménagements d'accès à la RD906 devront recevoir l'agrément du Conseil Général. Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée sauf impossibilité technique.

2 - Voirie Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

1 - Eau potable Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement 2-1 - Eaux usées Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire duréseau. 2-2 - Eaux pluviales

VARENNES LÈS MACON – Révision du POS en PLU – Approbation n°2 – Règlement

22

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

3 - Electricité et téléphone :

Les extensions, branchements et raccordement d'électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. Si possible, ils doivent être établis en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou à la limite qui s’y substitue. Dans le cas contraire, elles s’implanteront à une distance supérieure à 4 m de la limite d’emprise des voies ouvertes à la circulation automobile.

Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'emprise publique au moins égale à:

- 10 m de la RD 906

- 6 m de la voie ferrée PARIS-LYON

-15 m de la ligne T.G.V.

- 4 m dans les autres secteurs

Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

- L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant.

- En cas de reconstruction à l’identique après sinistre

- Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

- Les hébergements hôteliers et de restauration pourront s’implanter, soit à l’alignement afin de conserver l’effet de « rue », soit à une distance de l’alignement au moins égale à 4 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1 - Pour les constructions à usage d'habitation ou de bureau

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d1altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

VARENNES LÈS MACON – Révision du POS en PLU – Approbation n°2 – Règlement

23

2 - Pour les autres constructions

Si la parcelle voisine est en zone UX, elles peuvent être implantées soit en limite séparativesi les mesures indispensables pour éviter la propagation des incendies sont prises (murs, coupe-feu), soit à plus de 5 mètres de cette limite.

- Si la parcelle voisine n'est pas en zone UX, elles doivent être implantées à plus de 5 mètres de la limite séparative.

Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

- L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant.

- En cas de reconstruction à l’identique après sinistre

- Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementée.

Le coefficient d'emprise au sol est fixé à 0,70.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions à usage d’activité ne doit pas excéder 12 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant terrassement jusqu'à l'égout du toit.

Pour les constructions à usage d’habitation, cette hauteur est limitée à 7 m.

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc ... ).

Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.

Tous les bâtiments d'activités et nécessaires aux activités d'une même zone devront constituer un ensemble architectural homogène.

Elles respecteront les principes suivants :

- les constructions présenteront une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures.

- tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

- l'aménagement du terrain devra être pris dans son ensemble. Le bâtiment devra faire corps avec les extérieurs.

- les accès, aires de stationnement, de stockage, les espaces verts, et clôtures seront traités avec le plus grand soin, tant dans leur composition et leurs emplacements que dans leurs matériaux.

VARENNES LÈS MACON – Révision du POS en PLU – Approbation n°2 – Règlement

24

- le bâtiment composé avec ses espaces extérieurs, utilisera des matériaux industrielsdont la présentation sera de qualité (bardages en métal laqué, produits verriers, aluminium, bardage lisse non métallique, etc.)

- la couverture se raccordera avec soin aux bardages verticaux; elle sera de teinte brun clair.

- tous les autres bâtiments nécessaires aux activités de la zone (bâtiments annexes, logements de fonction) seront réalisés en harmonie avec le bâtiment principal.

- les vitrages se raccorderont le plus simplement possible aux bardages.

- les enseignes seront accrochées de préférence à la façade et ne déborderont pas de l'acrotère. Les enseignes sous forme de totem sont autorisées.

Toitures : Seules sont autorisées les toitures terrasses et les toitures à faible pente.

Couleurs et matériaux : Les bardages bois permettant une bonne intégration au paysage sont autorisés, L'emploi de la tôle ondulée galvanisée brute est interdit en toiture comme en façade, Est interdit l'emploi extérieur à nu de matériaux préfabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, ainsi que les imitations de matériaux telles que fausses briques, fausses pierres et faux pans de bois, Est interdite toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut,

Est interdit tout dépôts de matériaux inertes,

Les façades peuvent être enduites de couleurs se référant au nuancier communal consultable en annexe du règlement et en mairie.

Clôtures : Les clôtures seront traitées avec soin. Elles seront réalisées au moyen d'un grillage à mailles verticales d'une hauteur maximum de :

- 2 m en limite séparative - 1m50 en limite du domaine public

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de bonnes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, le demandeur ou l’auteur du projet devra s’assurer de la bonne intégration des techniques au sein de son projet.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Pour les habitations :

- 2 places par logement nouvellement créé

VARENNES LÈS MACON – Révision du POS en PLU – Approbation n°2 – Règlement

25

Pour les hôtels et les restaurants : 1 place par chambre pour les hôtels et 1 place pour 10 m2 de salle de restaurant.

Pour les établissements de commerce de détail : une place de stationnement par 25 m2 de surface de plancher créée pour les commerces dont la surface de vente dépasse 100 m2.

Pour les établissements de service et de bureau : une place de stationnement par 25 m2 de surface de plancher créée pour les établissements de service et de bureau dont la surface dépasse 150 m2.

Pour les établissements à caractère artisanal et industriel : une place de stationnement par 25 m2 de surface de plancher créée pour les constructions dont la surface dépasse 100 m2.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISESCLASSES

Les espaces libres seront aménagés et plantés. Les aires de stationnement à l'air libre doivent être plantées à raison d'un arbre pour deux emplacements. Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, peut être prescrite la plantation d'écrans végétaux.

SECTION 3 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles s’appliquant aux constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit cependant justifier de la cohérence dela recherche architecturale et urbaine par rapport au caractère général du site d’implantation.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Dans le cadre d’opération de construction, il sera réservé un fourreau permettant à terme le raccordement à la fibre optique.

VARENNES LÈS MACON – Révision du POS en PLU – Approbation n°2 – Règlement

26

ZONE UE

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UE correspond aux secteurs d’équipements de la commune de Varennes Les Mâcon. Cette zone est une zone constructible à vocation principale d’équipements collectifs.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de VARENNES LÈS MACON.

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions des articles R. 1113, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

- les servitudes d’utilité publique jointes au présent dossier de P.L.U., - les articles L 210-1 et suivants du Code de l’urbanisme concernant le droit de

préemption urbain institué par délibération du Conseil Municipal.

En ce qui concerne le patrimoine archéologique:

Au terme de l’ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine (L 531-14), les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne – Service Régional de l’archéologie ;

Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection etle cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (article 1).

Conformément à l’article 7 du même décret, « (…) les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

En ce qui concerne les lotissements :

- Conformément à l’article L. 442-9 du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements cesseront de s’appliquer dix ans après l’autorisation de lotir, sauf demande de maintien des règles du lotissement présenté par les co-lotis (art L442-10).

- Conformément à l’article L. 442-14 du Code de l’Urbanisme, dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le

VARENNES LÈS MACON – Révision du POS en PLU – Approbation n°2 – Règlement

2

fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables.

En ce qui concerne le sursis à statuer : - L’article L 424-1 du code de l’urbanisme fixe la liste des cas où il peut être sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’utiliser ou d’occuper le sol.

En ce qui concerne le raccordement à un réseau d’assainissement collectif - L’article L.133-1 du code de la santé public qui oblige, dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau collectif d’assainissement des eaux usées, le raccordement des immeubles à ce réseau. Toutefois la communauté peut accorder une prolongation du délai de raccordement aux propriétaires ayant fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de 10 ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’installation réglementaire d’assainissement non collectif.

1 - Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zone à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zone naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 3 dudossier. Ces zones comportent le cas échéant des terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (cf. annexe 2 du règlement) ; y figurent également lesemplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont la liste est jointe au plan de zonage.

2 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II repérées aux plans par les indices correspondants sont : ➢ La zone UA, concernant le centre ancien du village et comportant une forte densité de

construction avec des bâtiments de grande hauteur Elle comprend un secteur UAi pour lequel s’applique le règlement du Plan de Prévention des Risques inondations de la Saône

➢ La zone UB, correspondant aux quartiers situés en périphérie du centre village, où la densité des constructions, de type pavillonnaire le plus souvent, est moindre Elle comprend un secteur UBi pour lequel s’applique le règlement du Plan de Prévention des Risques inondations de la Saône

➢ La zone UX, correspondant à des quartiers du village qui comportent principalement des activités commerciales, artisanales ou industrielles Elle comprend un secteur UXi pour lequel s’applique le règlement du Plan de Prévention des Risques inondations de la Saône

➢ La zone UE, correspondant aux secteurs d’équipements collectifs

VARENNES LÈS MACON – Révision du POS en PLU – Approbation n°2 – Règlement

3

3 - Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III repérées aux plans par les indices correspondants sont :

La zone 1AU, destinée à assurer à court ou moyen terme le développement de la commune sous forme de quartiers nouveau, principalement destinés à l’habitat

4 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérées aux plans par les indices correspondants sont :

➢ La zone A correspond aux espaces naturels de la commune qui sont à protéger en raison de la valeur agricole des terres.

Elle comprend un secteur Ai pour lequel s’applique le règlement du Plan de Prévention des Risques inondations de la Saône

5 - Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérées aux plans par les indices correspondants sont :

➢ La zone N désigne une zone naturelle non équipée qu’il convient de protéger en raison d’une part de l’existence de risques naturels ou de nuisantes, et d’autre part en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique.

Elle comprend un secteur Ni pour lequel s’applique le règlement du Plan de Prévention des Risques inondations de la Saône

1 - Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (article L 152-3 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Par "adaptations mineures", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers.

Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

2 - La notion d'extension mesurée des bâtiments existants :

Il s'agit à la fois d'extension horizontale, de surélévation, de transformation de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette.

La "mesure" est appréciée vis-à-vis de trois critères :

- l'habitabilité :

L'extension mesurée doit rendre mieux habitable un logement ou doit permettre l'exercice plus commode d'une activité sans en changer l'importance.

- Le potentiel du bâtiment : Si le bâtiment comprend des parties réhabilitables non utilisées, on évitera de recourir à des extensions qui ne serait alors pas mesurées eu égard au potentiel du bâtiment.

VARENNES LÈS MACON – Révision du POS en PLU – Approbation n°2 – Règlement

4

- la qualité du site :

Plus le site est sensible ou à surveiller, plus il sera fait preuve de vigilance dans l'étendue, mais surtout dans les modalités de l'extension.

3 - Mesure de la hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du sol naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faitage) ; les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus.

En cas de terrain en pente, la hauteur est définie par la différence d’altitude entre le niveau moyen du terrain naturel (résultant de la différence d’altitude entre les points hauts et bas du terrain naturel au droit d’implantation de la construction) et le faitage ou l’acrotèresuivant les cas.

L’édification des clôtures est soumise à déclaration.

Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L442.1 et R442.1 du Code de l’Urbanisme.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L311.1 du Code Forestier.

Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les Espaces Boisés Classés au titre des articles L 113-1 et L 113-2 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels auxdocuments graphiques.

Les démolitions peuvent être soumises à une autorisation prévue aux articles R421-27 et R42128 du Code de l’Urbanisme, en particulier dans les zones auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques.

Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant doivent être précédés d’une demande d’autorisation, à l’exception des travaux de ravalement.

VARENNES LÈS MACON – Révision du POS en PLU – Approbation n°2 – Règlement

5

APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

VARENNES LÈS MACON – Révision du POS en PLU – Approbation n°2 – Règlement

6

ZONE UA

Cette zone concerne le centre ancien du village qui comporte une forte densité de construction avec des bâtiments de hauteur relativement importante. La fonction principale de la zone est l’habitat. Cette zone comprend un secteur UAi pour lequel s’applique le règlement du Plan de Prévention des Risques inondations de la Saône.

SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL