Le règlement de Vaucourtois, texte intégral

Rappels :  L’édification des clôtures est soumise à déclaration ;  En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme).  Des études de sols sont obligatoires préalablement à la construction dans les zones exposées au retrait - gonflement d’argile (Loi Elan du 23 novembre 2018, décret du CE n° 2019-495 du 22 mai 2019)

UA 1 Occupations et utilisations du sol interdites • Les commerces de gros ; • Les activités industrielles ; • Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; • les terrains de camping et de caravanage ; • l'ouverture et l'exploitation de toute carrière.

UA 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition ❖ Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration et à

enregistrement à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité ni aucune insalubrité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves irréparables aux personnes et aux biens.

Zone UA

❖ Toute construction nouvelle devra s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie.

❖ Les extensions des constructions existantes peuvent être édifiées avec un recul identique à celles-ci.

❖ Lorsque le projet de construction concerne un terrain jouxtant un ou des immeubles en bon état déjà construits le long de la ou des limites séparatives communes, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même retrait que les bâtiments contigus ou en s’alignant sur leurs façades.

❖ Les annexes d’une hauteur maximum de 3 m ne sont pas soumises à cette règle.

Zone UA

UA 6 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions est autorisée :  en retrait des limites séparatives.  ou au maximum sur une des limites séparatives latérales de propriété.

En cas de retrait, la distance du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative sera égale à la mi-hauteur de la construction, mesurée du terrain naturel au faitage, avec un minimum de 5 mètres y compris pompes à chaleur et climatiseurs.

Toutefois, les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées en respectant le même retrait que les bâtiments qu’ils étendent, à condition de ne pas comporter de baies du côté de la limite séparative (dans ce cas l’extension devra s’implanter en retrait d’au moins 5 mètres).

Zone UA La construction d’annexes dont la hauteur maximale n’excède pas 3 mètres est autorisée sur toutes les limites séparatives.

Ces règles ne s’appliquent pas aux travaux de réhabilitation des constructions existantes sous réserves que la distance par rapport aux limites séparatives ne soit pas diminuée.

UA 7 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

❖ La distance entre deux constructions à usage d’habitation non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 10 m.

❖ La hauteur des constructions d’habitation ne peut excéder un rez-de-chaussée + un étage + un niveau en comble aménageable (R+1+comble) sans dépasser 10 mètres ou 7,50 mètres à l’acrotère.

❖ Pour les autres constructions, la hauteur est limitée à 9 mètres à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage.

❖ La hauteur des annexes isolées est limitée à 4,50 mètres au faîtage. ❖ Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure

où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages : o les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment agrandi ; o les équipements de production d’énergie renouvelable.

UA 3 – Règles maximales d’emprises au sol

L’emprise au sol est limitée à 50 % de la surface du terrain.

PAYSAGERE

UA 8 Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

➢ Dispositions générales Conformément à l’Article R.111-27 du code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat. Sont interdits :

 les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire.

 l’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossiers. Ceci est valable pour les murs de clôtures et les maisons.

➢ Les constructions d’habitations, garages, annexes et dépendances Volume Les volumes doivent être simples et s'accorder avec les volumes environnants. Le niveau du rez-de-chaussée ne devra pas dépasser 0, 40 mètre par rapport au terrain naturel afin d’éviter des effets de butte.

Zone UA

Toitures Les constructions seront recouvertes par une toiture à deux versants d’une inclinaison comprise entre de 35 à 45°. Les annexes et les extensions pourront présenter une toiture à un seul versant avec une pente plus faible. Des adaptations à ces règles pourront être admises pour permettre une harmonisation avec les constructions édifiées sur les parcelles voisines.

• Les toitures terrasses sont interdites (à l’exception des toits terrasses végétalisés). • Pour les équipements publics ou d’intérêt général, la pente de toit pourra être plus réduite.

Les couvertures seront réalisées avec l’un des matériaux suivants :  En petites tuiles plates traditionnelles petits moules avec un nombre supérieur à 20 par m². Elles seront en terre cuite de teinte rouge flammé, brun rouge foncé ou nuancé, excluant le noir et le jaune paille.  En tuiles à emboitement d’aspect plat de teinte rouge flammé, brun rouge foncé ou nuancé, excluant le noir et le jaune paille

En outre pour les annexes et vérandas sont autorisés :  Le zinc  Le verre.  Les plaques en polycarbonate

Pourront cependant être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti ou les espaces environnants proches :

 les panneaux solaires (ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables),

 tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural permettant de renforcer l’isolation thermique et le caractère durable des constructions.

 les toitures-terrasses végétalisées et les murs végétalisés.

• Les lucarnes doivent être de forme traditionnelle (cf. illustration ci-après qui fait ressortir les types de lucarnes autorisées).

• Les fenêtres de toit seront de type encastré.

Zone UA

Revêtement des constructions • Les enduits doivent être de tonalité beige, grège ou approchant. Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches. • Les matériaux des façades seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant tant pour le bâtiment principal que pour les annexes et dépendances. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales. • Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. 13

Zone UA • Les matériaux traditionnels locaux doivent être utilisés et appareillés simplement

conformément à l'usage traditionnel avec des joints fins, non accusés ni par leur couleur ni par leur relief. • Les annexes et extensions devront être traitées en harmonie avec la construction principale, du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux. • Sont interdits :

 La mise en peinture ou en enduit de façades en pierre apparente.  Les bardages métalliques. Les ouvertures Les menuiseries extérieures doivent être peintes ou teintées dans la masse selon le nuancier du CAUE.

Outre ce nuancier, le beige et le gris sont autorisés

➢ Construction à vocation d’activités • Les constructions doivent présenter un aspect soigné, tant au point de vue des volumes et des

matériaux mis en œuvre que des coloris employés. • L'emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d'un parement ou d'un enduit

(agglomérés, parpaings, etc…) est interdit. • Sont interdites les couleurs apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat

ou le paysage (hormis pour les enseignes) • Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton brun

foncé ou d'un autre ton neutre si la toiture est cachée par un bandeau dépassant la hauteur du faîtage. • Les dépôts de matériaux et aires de stockage doivent être faits à l'arrière des bâtiments ou cachés par des plantations.

Zone UA

➢ Constructions diverses • Les constructions affectées à un usage autre que l'habitation et les activités restent soumises

aux règles ci-dessus. Des adaptations demeureront toutefois possibles en fonction de la nature et de l'importance des bâtiments à édifier.

➢ Les clôtures • Les clôtures sur rue seront constituées :

o soit d'un mur plein d'une hauteur maximum de 1.80 mètres, en pierre typique de la région ou en tout autre matériau revêtu d'un enduit,

o soit d'un muret de 0,80 mètre de hauteur maximum surmonté d’une grille, d’un treillage ou de tout autre dispositif à claire voie. La hauteur totale de l'ensemble ne pouvant excéder 1.80 mètres.

o soit d'un grillage doublé ou non d'une haie vive d’essence locale1 d’une hauteur maximale de 1,80 m.

o Les parties en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut avec la construction principale.

• En limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

➢ Dispositions particulières • Les citernes ou installations similaires seront enterrés ou dissimulés à la vue depuis la rue par

un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale. • En façade sur rue, les coffrets techniques des volets roulants devront être intégrés dans la

volumétrie générale de la construction sans débords sur les façades. • Sont interdits en façade sur rue :

o les antennes paraboliques, sauf impossibilité technique justifiée, o Les dispositifs tels que pompe à chaleur, climatiseur (ou tous dispositifs assimilés). • Abris de jardin : leur superficie maximale est limitée à 12m², leur hauteur est limitée à 3 mètres au faîtage et leur nombre à un par unité foncière.

UA 9 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : A/ Dispositions obligatoires :

1 Voir Annexe n°3 : Liste des espèces locales recommandées.

Zone UA

 Pour toutes constructions nouvelles, intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie fermés ou enterrés(ou bâches incluses dans le vide sanitaire) et d’une capacité minimale de 5 m3;

 Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;

B/ Dispositions facultatives  Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

UA 10 Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger

Les prescriptions suivantes s’appliquent aux éléments du patrimoine identifiés au titre du L151-19 du Code de l’urbanisme (la liste de ces éléments est présentée dans le document n°3 – Orientations d'aménagement et de programmation) :

• La démolition des éléments de patrimoine bâti à protéger est interdite. Toutefois, une démolition exceptionnelle et motivée pourra être autorisée en fonction de l’état de dégradation du bâtiment qui engendrerait un risque sanitaire.

• Les travaux d’aménagement, de restauration ou d’extension effectués sur tout ou partie d’un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés à condition qu’ils permettent la préservation et la mise en valeur des dispositions d’origine du bâtiment à sa construction (proportions, formes, volumétries, matériaux), ou leur retour en cas de dégradations déjà réalisées antérieurement. On insistera notamment sur la préservation et la restauration de tous les éléments de décor et des modénatures de façade.

• Tous les travaux sont conçus en évitant la dénaturation des caractéristiques architecturales, esthétiques ou historiques conférant l’intérêt desdites constructions et en respectant les matériaux traditionnels utilisés (pierre de taille, moellon, brique, bois…).

Pour les murs de clôtures, sont applicables les prescriptions suivantes : • Les murs de clôtures identifiés seront maintenus ou restaurés dans leur hauteur actuelle en conservant ou restituant, le cas échéant, les matériaux, colorations et mises en œuvre initiaux (brique - grille, etc.). • La mise en peinture des murs identifiés est interdite. • Les murs de clôtures identifiés ne pourront être interrompus que pour y ménager l’ouverture de baies permettant l’insertion d’un seul portail et/ou d'un seul portillon par unité foncière ; le portail permettant l’accès des véhicules à l’intérieur des propriétés n’excèdera pas 5 m de large

Zone UA ; le portillon n'excèdera pas 1 m de large ; ils devront s’insérer harmonieusement dans la clôture (pilastres de même hauteur et matériaux que la clôture, grilles de fer forgé, etc.). • Les démolitions partielles ne seront accordées que sur présentation d'un projet global des clôtures incluant des mesures conservatoires pour les parties des murs subsistants et à condition qu'il ne soit pas possible de créer ces accès en un autre point de l’unité foncière.

ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

UA 11 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Les surfaces non imperméabilisées doivent représenter au minimum 30 % de la surface totale du terrain.

UA 12 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènes au territoire est interdite (liste d’espèces proscrites, en annexe du règlement).

UA 13 – Éléments de paysage identifiés

Les prescriptions suivantes s’appliquent aux éléments du patrimoine végétal identifié au titre du L15123 du Code de l’urbanisme :

• Les éléments paysagers (haies et arbres isolés) identifiés au PLU doivent être préservés et si possible mis en valeur. Si des coupes ou abattages sont nécessaires, ils devront être suivis d’une replantation.

• La suppression des éléments végétalisés ne peut être autorisée qu’en cas de risques sanitaires avérés.

• Toutes les constructions sont interdites au sein de la trame verte identifiée en zones urbaines, à l’exception des annexes isolées de type abris de jardins (dans la limite d’une surface de plancher de 9 m² et d’une hauteur maximum de 3 mètres).

UA 14 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Pour toute nouvelle construction, installation obligatoire d’une cuve à eau fermée ou enterrée d’une capacité minimum de 5m3. UA 15– Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Les clôtures en limites séparatives devront permettre le passage de la petite faune (grillage à grandes mailles, percements réguliers, …

Zone UA

UA 16– Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Il est exigé :

 Constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement minimum.  Construction à usage commercial : pour les établissements d'une surface de vente supérieure

à 200 m2, il sera créé 2 places par tranche de 100 m2. Un nombre de places supérieur pourra être imposé pour les constructions à usage commercial de très grande fréquentation.  Constructions à usage de bureaux publics ou privés : Il sera créé une place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher (SP)  Autres activités : La surface affectée au stationnement est égale à 50 % de la surface de plancher affectée aux activités. Toutefois, le nombre d'emplacement pour le stationnement des véhicules peut-être réduit, sans être inférieur à une place pour 200 m2 de surface de plancher, si la densité d'occupation des locaux à construire doit être inférieur à un emploi par 60 m2.  En cas de division d’un immeuble en plusieurs logements, il sera demandé deux places de stationnement par logement.  En cas d’opération d’aménagement créant plusieurs lots, il sera demandé 1 place visiteur par logement créé.

Normes de stationnement des vélos : Habitat collectif :

 0,75 m² par logement jusqu’à 2 pièces maximum et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².

Bureaux :  1,5 m² pour 100 m² de Surface de Plancher

Activités, commerce, artisanat, équipements, services :  Le nombre de place sera calculé par rapport à 15 % de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments sur déclaration du maître d’ouvrage.

UA 17 -Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, le nombre minimum de places de stationnement est ramené à un emplacement par logement, cet emplacement pouvant être un garage.

Zone UA

UA 18- Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils auront dans tous les cas une largeur minimale de 3,5 mètres. Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage... Les nouvelles voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

UA 19 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

➢ Eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

➢ Assainissement Eaux usées : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. Eaux résiduaires industrielles et professionnelles : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

UA 20 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

❖ Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

❖ Pour toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activité, il sera demandé installation obligatoire d’une cuve à eau fermée ou enterrée d’une capacité minimum de 5m3.

Zone UA ❖ L’infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l’évacuation

des eaux pluviales sur l’unité foncière. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Avant rejet au milieu naturel, s’il est nécessaire de traiter les effluents ce traitement se fera de manière privilégiée à l’aide de techniques alternatives. Si le rejet s’effectue dans le réseau de collecte des eaux pluviales, il sera nécessaire de demander une autorisation de raccordement au réseau auprès de l’autorité compétente ❖ Les éventuels rejets dans le réseau collecteur ne devront pas dépasser 1 litre/seconde/hectare.

UA 21 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

SOUS -SECTION 3 – EMPLACEMENTS RESERVES

Sans objet.

Rappels :  L’édification des clôtures est soumise à déclaration  En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme).  Des études de sols sont obligatoires préalablement à la construction dans les zones exposées au retrait - gonflement d’argile (Loi Elan du 23 novembre 2018, décret du CE n° 2019-495 du 22 mai 2019)

UB 1 Occupations et utilisations du sol interdites  Les commerces de gros ;  Les activités industrielles ;  Les entrepôts ;  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;  les terrains de camping et de caravanage ;  l'ouverture et l'exploitation de toute carrière.

Dans le secteur UBe : toutes constructions et aménagements exceptés ceux destinés aux équipements publics et d’intérêt collectif

UB 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration et à

enregistrement à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité ni aucune insalubrité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves irréparables aux personnes et aux biens.

Zone UB

Rappels :  L’édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière.  Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage identifiés et protégées au PLU au titre de l’Article R 421-23 du code de l’urbanisme.  Des études de sols sont obligatoires préalablement à la construction dans les zones exposées au retrait - gonflement d’argile (Loi Elan du 23 novembre 2018, décret du CE n° 2019-495 du 22 mai 2019)

A 1 Occupations et utilisations du sol interdites

 Les constructions non nécessaires aux exploitations agricoles.  Les terrains de camping et de caravanage.  Le stationnement des caravanes et l’installation d’habitations légères.  Toutes constructions et installations à moins de 10 mètres des berges des rus et des cours

d’eau.

 Au sein des secteurs à enjeux zones humides, identifiés au pan de zonage, sont également interdits : (Attention, ces règles ne s’appliquent pas aux terrains ayant fait l’objet d’une étude de détermination de zones humides qui a conclu sur l’absence de zones humides). o Les travaux, aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides, o Les comblements, affouillements et exhaussements o Les nouveaux drainages, le remblaiement, o Les dépôts de toute nature, o La création de plans d’eau artificiels, o La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.

o L’imperméabilisation des sols. o Les clôtures imperméables.

Zone A

A 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition

 Les constructions à usage d'habitation et d’activités nécessaires à l’activité agricole.  Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services

publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de la station d’épuration.  Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des ressources du sous-sol dont la pose de panneaux photovoltaïques, nécessaire au fonctionnement du pompage et limitée à la plateforme de production actuelle (puits de pétrole).  L’aménagement des constructions existantes à usage d’habitation et leur extension dans la limite de 30 % supplémentaires à la surface de plancher préexistante à la date de publication du présent PLU ;  Les garages et annexes à condition d’être situés sur la même unité foncière que la construction principale et d’en être éloignés d’une distance maximale de 15 m. Leur surface cumulée ne devra dépasser 50 m².  Les piscines à condition d’être situées sur la même unité foncière que la construction principale et d’en être éloignées d’une distance maximale de 30 m.  Pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage, les changements de destination à vocation d’hébergements, de vente et d’accueil touristique sont autorisés ainsi que les activités économiques, les logements de gardiennage et le logement de la direction.

 Au sein des secteurs à enjeux zones humides, identifiés au document graphique, sont seulement autorisés : (Attention, ces règles ne s’appliquent pas aux terrains ayant fait l’objet d’une étude de détermination de zones humides qui a conclu sur l’absence de zones humides). o Les constructions et installations d’équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public (éducation à l’environnement) sous réserve qu'elles restent compatibles avec les infrastructures et équipements publics et qu'elles justifient d'une bonne insertion dans le site. o les affouillements et exhaussements du sol en cas de nécessité écologique justifiée (restauration écologique de la zone humide).

Sauf aménagement ou extension, cas où le projet de construction peut respecter la même implantation que le bâtiment préexistant, les constructions doivent être implantées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies. Dans le secteur UBe : le recul minimal est de 10 m.

UB 6 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions est autorisée : • en retrait des limites séparatives. • ou au maximum sur une des limites séparatives latérales de propriété.

En cas de retrait, la distance du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative sera égale à la mi-hauteur de la construction, mesurée du terrain naturel au faitage, avec un minimum de 5 mètres y compris pompes à chaleur et climatiseurs.

Zone UB

Dans le secteur UBe : En cas de retrait, la distance du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative sera égale à la mi-hauteur de la construction, mesurée du terrain naturel au faitage, avec un minimum de 8 mètres y compris pompes à chaleur et climatiseurs.

Toutefois, les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées en respectant le même retrait que les bâtiments qu’ils étendent, à condition de ne pas comporter de baies du côté de la limite séparative (dans ce cas l’extension devra s’implanter en retrait d’au moins 5 mètres). La construction d’annexes dont la hauteur maximale n’excède pas 3 mètres est autorisée en limites séparatives. Ces règles ne s’appliquent pas aux travaux de réhabilitation des constructions existantes sous réserves que la distance par rapport aux limites séparatives ne soit pas diminuée.

UB 7 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

❖ La distance entre deux constructions à usage d’habitation non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 10 m.

Sauf aménagement ou extension, cas où le projet de construction peut respecter la même implantation que le bâtiment préexistant, les constructions doivent être implantées avec un recul d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement des voies.

A 6 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ❖ En cas d’implantation en retrait des limites séparatives, la distance du bâtiment à édifier au

point le plus proche de la limite séparative sera égal à la mi-hauteur de la construction, mesurée du terrain naturel au faitage, avec un minimum de 10 mètres. ❖ Toutefois, les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées en respectant le même retrait que les bâtiments qu’ils étendent, à condition de ne pas comporter de baies du côté de la limite séparative (dans ce cas l’extension devra s’implanter en retrait d’au moins 5 mètres). ❖ La construction d’annexes dont la hauteur maximale n’excède pas 3 mètres est autorisée en limites séparatives.

A 7 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

❖ La hauteur des constructions d’habitation ne peut excéder un rez-de-chaussée + un étage + un niveau en comble aménageable (R+1+comble) sans dépasser 10 m au faîtage ou 7,50 mètres à l’acrotère.

❖ Pour les autres constructions, la hauteur est limitée à 9 mètres à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage.

❖ La hauteur des annexes isolées est limitée à 4,50 mètres au faîtage. ❖ Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure

où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages, les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment agrandi. Dans le secteur UBe : la hauteur des bâtiments publics autorisés sera inférieure à 12 m.

❖ La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage. Toutefois une hauteur supérieure pourra être autorisée lorsqu'elle est justifiée par des raisons techniques liées à la nature de l'activité à condition que l'intégration du bâtiment dans le paysage soit prise en compte.

❖ La hauteur des constructions d’habitation est limitée à 10 mètres au faîtage ou 7,50 mètres à l’acrotère.

❖ La hauteur des annexes isolées est limitée à 4,50 mètres au faîtage. ❖ Pourront dépasser cette hauteur dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au

cadre bâti et aux paysages : • Les extensions des bâtiments existants sans en dépasser la hauteur. • les équipements de production d’énergie renouvelable. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

UB 3 – Règles maximales d’emprises au sol

L’emprise au sol est limitée à 50 % de la surface du terrain.

PAYSAGERE

UB 8 Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

➢ Dispositions générales Conformément à l’Article R111-27 du code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat. Sont interdits :

 les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire.

 L’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossiers. Ceci est valable pour les murs de clôtures et les maisons.

Zone UB

➢ Les constructions d’habitation, garages et annexes Volume Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements existants. Les maisons d’habitation avec un toit terrasse devront se composer d’au moins deux volumes de hauteur différente.

Toitures • Les constructions seront recouvertes par une toiture à deux versants d’une inclinaison minimum de 35 à 45°. Les annexes et les extensions pourront présenter une toiture à un seul versant avec une pente plus faible. • Les couvertures seront réalisées avec l’un des matériaux suivants : ✓ En petites tuiles plates traditionnelles de terre cuite de teinte rouge flammé, brun rouge foncé ou nuancé excluant le jaune paille. ✓ En tuiles à emboitement d’aspect plat de teinte rouge flammé, brun rouge foncé ou nuancé, excluant le jaune paille En outre pour les annexes, extensions et vérandas sont autorisés : ✓ Le zinc ✓ Le verre. ✓ Les plaques en polycarbonate • Pourront cependant être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti ou les espaces environnants proches : ✓ les panneaux solaires (ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables), ✓ tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural permettant de renforcer l’isolation thermique et le caractère durable des constructions. ✓ les toitures et les murs végétalisés.

Ces règles ne s’appliquent pas aux annexes isolées de moins de 20 m² de surface de plancher qui sont implantées à plus de 5 mètres des voies et emprises publiques.

Dans le secteur UBe : les toitures ne sont pas réglementées.

24

Zone UB

Revêtement des constructions • Les enduits doivent être de tonalité beige, grège ou approchant. Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches. • Les matériaux des façades seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant tant pour le bâtiment principal que pour les annexes et dépendances. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales. • Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. • Les matériaux traditionnels locaux doivent être utilisés et appareillés simplement conformément à l'usage traditionnel avec des joints fins, non accusés ni par leur couleur ni par leur relief. • Les annexes et dépendances devront être traitées en harmonie avec la construction principale, du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux. • Sont interdits : o Les couleurs vives ou apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage. o Les enduits de ton blanc. o La mise en peinture ou en enduit de façades en pierre apparente. o Les bardages métalliques.

Dans le secteur UBe : les bardages métalliques sont autorisés.

Les ouvertures Les menuiseries extérieures doivent être peintes ou teintées dans la masse selon le nuancier du CAUE.

Outre ce nuancier, le beige et le gris sont autorisés.

Zone UB

➢ Construction à vocation d’activités • Les constructions doivent présenter un aspect soigné, tant au point de vue des volumes et des

matériaux mis en œuvre que des coloris employés. • L'emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d'un parement ou d'un enduit

(agglomérés, parpaings, etc…) est interdit. • Sont interdites les couleurs vives ou trop claires apportant des notes discordantes dans

l'environnement immédiat ou le paysage (hormis pour les enseignes). • Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton

ardoise ou brun foncé ou d'un autre ton neutre si la toiture est cachée par un bandeau dépassant la hauteur du faîtage. • Les dépôts de matériaux et aires de stockage doivent être faits à l'arrière des bâtiments ou cachés par des plantations.

➢ Constructions diverses • Les constructions affectées à un usage autre que l'habitation et les activités restent soumises

aux règles ci-dessus. Des adaptations demeureront toutefois possibles en fonction de la nature et de l'importance des bâtiments à édifier. Les clôtures • Les clôtures sur rue seront constituées :

o soit d'un mur plein d'une hauteur maximum de 1.80 mètres, en pierre ou en tout autre matériau revêtu d'un enduit.

o soit d'un muret de 0,80 mètre de hauteur maximum surmonté d’une grille, d’un treillage ou de tout autre dispositif à claire voie. La hauteur totale de l'ensemble ne pouvant excéder 1.80 mètres.

o soit d'un grillage doublé ou non d'une haie vive d’essence locale2. D’une hauteur maximale de 1,80 m

o Les parties en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut avec la construction principale.

• En limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

➢ Dispositions particulières • Les citernes ou installations similaires seront enterrés ou dissimulés à la vue depuis la rue par

un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale. • Sont interdits en façade sur rue :

2 Voir Annexe n°3 : Liste des espèces locales recommandées.

Zone UB

✓ les antennes paraboliques, sauf impossibilité technique justifiée,

✓ Les dispositifs tels que pompe à chaleur, climatiseur (ou tous dispositifs assimilés).

• Abris de jardin : leur superficie maximale est limitée à 12m² et leur hauteur est limitée à 3 mètres au faîtage. Ils seront limités à un par unité foncière.

UB 9 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

A/ Dispositions obligatoires :  Pour toutes constructions nouvelles, intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie fermés ou enterrés(ou bâches incluses dans le vide sanitaire) et d’une capacité minimale de 5 m3;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;

B/ Dispositions facultatives

• Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ; • Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire),

géothermie, etc. et des énergies recyclées • Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière

naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

UB 10 Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger

Les prescriptions suivantes s’appliquent aux éléments du patrimoine identifiés au titre du L151-19 du Code de l’urbanisme (la liste de ces éléments est présentée dans le document n°3 – Orientations d'aménagement et de programmation) :

• La démolition des éléments de patrimoine bâti à protéger est interdite. Toutefois, une démolition exceptionnelle et motivée pourra être autorisée en fonction de l’état de dégradation du bâtiment qui engendrerait un risque sanitaire.

• Les travaux d’aménagement, de restauration ou d’extension effectués sur tout ou partie d’un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés à condition qu’ils permettent la préservation et la mise en valeur des dispositions d’origine du bâtiment à sa construction (proportions, formes, volumétries, matériaux), ou leur retour en cas de dégradations déjà réalisées antérieurement. On insistera notamment sur la préservation et la restauration de tous les éléments de décor et des modénatures de façade.

• Tous les travaux sont conçus en évitant la dénaturation des caractéristiques architecturales, esthétiques ou historiques conférant l’intérêt desdites constructions et en respectant les matériaux traditionnels utilisés (pierre de taille, moellon, brique, bois…).

Zone UB

Pour les murs de clôtures, sont applicables les prescriptions suivantes : • Les murs de clôtures identifiés seront maintenus ou restaurés dans leur hauteur actuelle en conservant ou restituant, le cas échéant, les matériaux, colorations et mises en œuvre initiaux (brique - grille, etc.). • La mise en peinture des murs identifiés est interdite. • Les murs de clôtures identifiés ne pourront être interrompus que pour y ménager l’ouverture de baies permettant l’insertion d’un seul portail et/ou d'un seul portillon par unité foncière ; le portail permettant l’accès des véhicules à l’intérieur des propriétés n’excèdera pas 5 m de large ; le portillon n'excèdera pas 1 m de large ; ils devront s’insérer harmonieusement dans la clôture (pilastres de même hauteur et matériaux que la clôture, grilles de fer forgé, etc.). • Les démolitions partielles ne seront accordées que sur présentation d'un projet global des clôtures incluant des mesures conservatoires pour les parties des murs subsistants et à condition qu'il ne soit pas possible de créer ces accès en un autre point de l’unité foncière.

A 3 – Règles maximales d’emprises au sol

L’emprise au sol est limitée à 25 % de la surface du terrain.

PAYSAGERE

A 8 Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

➢ Dispositions générales Conformément à l’Article R111-27 du code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits :

 les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire.

 l’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossiers.

➢ Les constructions d’habitation, garages et annexes Volume Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant. Le niveau du rez-de-chaussée doit être défini de manière à permettre un accès sans remblai créant des effets de butte. Au besoin des perrons peuvent être proposés. Toitures Les constructions seront recouvertes par une toiture à deux versants d’une inclinaison de 35 à 45°, sauf pour les annexes ou vérandas accolées à l’habitation ou implantées en limite séparative qui pourront avoir une pente plus faible. Des adaptations à ces règles pourront être admises pour permettre une harmonisation avec les constructions édifiées sur les parcelles voisines. Les ouvertures En façade sur rue, les menuiseries extérieures doivent être peintes ou teintées dans la masse selon le nuancier du CAUE.

Outre ce nuancier, le beige et le gris sont autorisés.

➢ Construction à vocation d’activités • Les constructions doivent présenter un aspect soigné, tant au point de vue des volumes et des matériaux mis en œuvre que des coloris employés. • L'emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d'un parement ou d'un enduit (agglomérés, parpaings, etc…) est interdit. • Sont interdites les couleurs violentes ou trop claires apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage (hormis pour les enseignes). • Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton ardoise ou brun foncé ou d'un autre ton neutre si la toiture est cachée par un bandeau dépassant la hauteur du faîtage. • Les dépôts de matériaux et aires de stockage doivent être faits à l'arrière des bâtiments ou cachés par des plantations.

➢ Constructions diverses • Les constructions affectées à un usage autre que l'habitation et les activités restent soumises aux règles ci-dessus. Des adaptations demeureront toutefois possibles en fonction de la nature et de l'importance des bâtiments à édifier.

➢ Les clôtures Les clôtures sur rue seront constituées :

o soit d'un mur plein d'une hauteur maximum de 1.80 mètres, en pierre ou en tout autre matériau revêtu d'un enduit.

o soit d'un muret de 0,80 mètre de hauteur maximum surmonté d’une grille, d’un 37

Zone A treillage ou de tout autre dispositif à claire voie. La hauteur totale de l'ensemble ne pouvant excéder 1.80 mètres. o soit d'un grillage doublé ou non d'une haie vive d’essence locale3, d’une hauteur maximale de 1,80 m En limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

➢ Dispositions particulières • Les citernes ou installations similaires seront enterrées ou dissimulées à la vue depuis la rue par

un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale. • En façade sur rue, les coffrets techniques des volets roulants devront être intégrés dans la

volumétrie générale de la construction sans débords sur les façades. • Sont interdits en façade sur rue :

o les antennes paraboliques, sauf impossibilité technique justifiée, o Les dispositifs tels que pompe à chaleur, climatiseur (ou tous dispositifs assimilés). • Abris de jardin : leur superficie maximale est limitée à 12m² et leur hauteur est limitée à 3 mètres au faîtage.

A 9 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : A/ Dispositions obligatoires :

 Pour toutes constructions nouvelles, intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie fermés ou enterrés(ou bâches incluses dans le vide sanitaire) et d’une capacité minimale de 5 m3;

B/ Dispositions facultatives • Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ; • Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ; • Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées • Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

3 Voir Annexe n°3 : Liste des espèces locales recommandées.

A 10 Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger

Zone A

Les prescriptions suivantes s’appliquent aux éléments du patrimoine identifiés au titre du L151-19 du Code de l’urbanisme (la liste de ces éléments est présentée dans le document n°3 – Orientations d'aménagement et de programmation) :

• La démolition des éléments de patrimoine bâti à protéger est interdite. Toutefois, une démolition exceptionnelle et motivée pourra être autorisée en fonction de l’état de dégradation du bâtiment qui engendrerait un risque sanitaire.

• Les travaux d’aménagement, de restauration ou d’extension effectués sur tout ou partie d’un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés à condition qu’ils permettent la préservation et la mise en valeur des dispositions d’origine du bâtiment à sa construction (proportions, formes, volumétries, matériaux), ou leur retour en cas de dégradations déjà réalisées antérieurement. On insistera notamment sur la préservation et la restauration de tous les éléments de décor et des modénatures de façade.

• Tous les travaux sont conçus en évitant la dénaturation des caractéristiques architecturales, esthétiques ou historiques conférant l’intérêt desdites constructions et en respectant les matériaux traditionnels utilisés (pierre de taille, moellon, brique, bois…).

Pour les murs de clôtures, sont applicables les prescriptions suivantes :

• Les murs de clôtures identifiés seront maintenus ou restaurés dans leur hauteur actuelle en conservant ou restituant, le cas échéant, les matériaux, colorations et mises en œuvre initiaux (brique - grille, etc.).

• La mise en peinture des murs identifiés est interdite.

• Les murs de clôtures identifiés ne pourront être interrompus que pour y ménager l’ouverture de baies permettant l’insertion d’un seul portail et/ou d'un seul portillon par unité foncière ; le portail permettant l’accès des véhicules à l’intérieur des propriétés n’excèdera pas 5 m de large ; le portillon n'excèdera pas 1 m de large ; ils devront s’insérer harmonieusement dans la clôture (pilastres de même hauteur et matériaux que la clôture, grilles de fer forgé, etc.).

• Les démolitions partielles ne seront accordées que sur présentation d'un projet global des clôtures incluant des mesures conservatoires pour les parties des murs subsistants et à condition qu'il ne soit pas possible de créer ces accès en un autre point de l’unité foncière.

ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

UB 11 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Les surfaces non imperméabilisées doivent représenter au minimum 35 % de la surface totale du terrain.

UB 12 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènes au territoire est interdite (liste d’espèces proscrites, en annexe du règlement).

UB 13 – Éléments de paysage identifiés

Les prescriptions suivantes s’appliquent aux éléments du patrimoine végétal identifiés au titre du L15123 du Code de l’urbanisme :

• Les éléments paysagers (haies et arbres isolés) identifiés au PLU doivent être préservés et si possible mis en valeur. Si des coupes ou abattages sont nécessaires, ils devront être suivis d’une replantation.

• La suppression des éléments végétalisés ne peut être autorisée qu’en cas de risques sanitaires avérés.

• Toutes les constructions sont interdites au sein de la trame verte identifiée en zones urbaines, à l’exception des annexes isolées de type abris de jardins (dans la limite d’une surface de plancher de 9 m² et d’une hauteur maximum de 3 mètres).

Zone UB

UB 14 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Pour toute nouvelle construction, installation obligatoire d’une cuve à eau fermée ou enterrée d’une capacité minimum de 5 m3.

UB 15 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Les clôtures en limites séparatives devront permettre le passage de la petite faune (grillage à grandes mailles, percements réguliers, …

ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

A 11 – Éléments de paysage identifiés

Les prescriptions suivantes s’appliquent aux éléments du patrimoine végétal identifiés au titre du L15123 du Code de l’urbanisme :

• Les éléments paysagers (haies et arbres isolés) identifiés au PLU doivent être préservés et si

Zone A possible mis en valeur. Si des coupes ou abattages sont nécessaires, ils devront être suivis d’une replantation. • La suppression des éléments végétalisés identifiés au PLU ne peut être autorisée qu’en cas de risques sanitaires avérés. Le comblement des mares et des étangs existants sur la commune est interdit. La ripisylve implantée le long du ru du Mesnil sera conservée sauf contraintes techniques liées à l’entretien des berges.

A 12 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Non réglementé.

UB 16 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Il est exigé :

 Constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement minimum.  Construction à usage commercial : pour les établissements d'une surface de vente supérieure

à 200 m2, il sera créé 2 places par tranche de 100 m2. Un nombre de places supérieur pourra être imposé pour les constructions à usage commercial de très grande fréquentation.  Constructions à usage de bureaux publics ou privés : Il sera créé une place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher (SP)  Autres activités : La surface affectée au stationnement est égale à 50 % de la surface de plancher affectée aux activités. Toutefois, le nombre d'emplacement pour le stationnement des véhicules peut-être réduit, sans être inférieur à une place pour 200 m2 de surface de plancher, si la densité d'occupation des locaux à construire doit être inférieur à un emploi par 60 m2.  En cas de division d’un immeuble en plusieurs logements, il sera demandé une place de stationnement par logement.  En cas d’opération d’aménagement céant plusieurs lots, il sera demandé 1 place visiteur par logement créé.

Normes de stationnement des vélos : Habitat collectif :

 0,75 m² par logement jusqu’à 2 pièces maximum et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².

Bureaux :  1,5 m² pour 100 m² de Surface de Plancher

Zone UB Activités, commerce, artisanat, équipements, services :

 Le nombre de place sera calculé par rapport à 15 % de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments sur déclaration du maître d’ouvrage.

UB 17 -Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires

Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, le nombre minimum de places de stationnement est ramené à un emplacement par logement, cet emplacement pouvant être un garage.

A 13 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)

En fonction de l’activité et notamment de la diversification agricole (vente à la ferme), le stationnement se fera sur la parcelle privée sans empiètement sur la voirie. Le parc de stationnement sera matérialisé et dimensionné en fonction des besoins (nombre de chambres, magasin de vente).

UB 18- Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, etc ... La largeur minimale des accès sera de 4 mètres.

A 14- Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ...

UB 19 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

➢ Eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

➢ Assainissement Eaux usées : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. Eaux résiduaires industrielles et professionnelles : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

UB 20 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas

Zone UB

échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

❖ Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

❖ Pour toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activité, il sera demandé installation obligatoire d’une cuve à eau fermée ou enterrée d’une capacité minimum de 5m3.

❖ L’infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l’évacuation des eaux pluviales sur l’unité foncière. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Avant rejet au milieu naturel, s’il est nécessaire de traiter les effluents ce traitement se fera de manière privilégiée à l’aide de techniques alternatives. Si le rejet s’effectue dans le réseau de collecte des eaux pluviales, il

N°

Objet

Surface

Destinataire

Développer les équipements publics

1 (constructions, espaces de stationnements et 1920 m² espaces verts).

Commune de Vaucourtois

Sécurité routière - Amélioration de la 2 visibilité dans le virage

150 m² Commune de Vaucourtois

3 Création d’un cheminement piéton

375 m² Commune de Vaucourtois

Sécurité routière - Amélioration de la 4 visibilité dans le virage

80 m² Commune de Vaucourtois

Développer les équipements publics

5 (constructions, espaces de stationnements et espaces verts).

380 m²

Commune de Vaucourtois

Sécurité routière - Amélioration de la 6 visibilité dans le virage

167 m² Commune de Vaucourtois

sera nécessaire de demander une autorisation de raccordement au réseau auprès de l’autorité

compétente.

❖ Les éventuels rejets dans le réseau collecteur ne devront pas dépasser 1 litre/seconde/hectare.

UB 21 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

A 15 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

➢ Eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. Eau à usage non domestique : les captages, forages, prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

➢ Assainissement Eaux usées : L'assainissement individuel est obligatoire et les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur. Eaux résiduaires industrielles et professionnelles : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

A 16 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

❖ Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

❖ L’infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l’évacuation des eaux pluviales sur l’unité foncière. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Avant rejet au milieu naturel, s’il est nécessaire de traiter les effluents ce traitement se fera de manière privilégiée à l’aide de techniques alternatives. Si le rejet s’effectue dans le réseau de collecte des eaux pluviales, il sera nécessaire de demander une autorisation de raccordement au réseau auprès de l’autorité compétente. Les rejets des eaux pluviales des nouvelles zones imperméabilisées, vers le réseau d’assainissement unitaire sont à proscrire sauf en cas d’impossibilité technique avérée.

❖ Les éventuels rejets dans le réseau collecteur ne devront pas dépasser 1 litre/seconde/hectare.

A 17 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Non réglementé.

Rappels :

o L’édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière.

o Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage identifiés et protégées au PLU au titre de l’Article R 421-23 du code de l’urbanisme.

o Des études de sols sont obligatoires préalablement aux constructions autorisées dans les zones exposées au retrait - gonflement d’argile (Loi Elan du 23 novembre 2018, décret du CE n° 2019-495 du 22 mai 2019)

N 1 Occupations et utilisations du sol interdites

 Les constructions de toute nature autre que celles énumérées à l’Article ci-après.  Les terrains de camping et de caravanage.  Le stationnement des caravanes et l’installation d’habitations légères.  Toutes constructions et installations à moins de 10 mètres des berges des rus et des cours

d’eau.  Les comblements, affouillements ou exhaussements ;

 Au sein des secteurs à enjeux zones humides identifiés au document graphique, sont également interdits : o Tous travaux, aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides ; o Les nouveaux drainages, le remblaiement. o Les dépôts de toute nature ; o La création de plans d’eau artificiels ; o La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone ; o L’imperméabilisation des sols. o Les clôtures imperméables.

Zone N

N 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition

 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière ou elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

 Les constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la forêt ;  Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et

affouillements des sols nécessaires à l’entretien et au fonctionnement du service public et des services d’intérêts collectifs.  L’aménagement des constructions existantes (édifiées légalement) et leur extension dans la limite de 30 % supplémentaires à la surface de plancher préexistante à la date d’approbation du présent PLU et ce sans changement de destination.  Les garages et annexes à condition d’être situés sur la même unité foncière que la construction principale. Leur surface cumulée ne devra dépasser 50 m². Leur implantation par rapport à la construction principale sera limitée à une distance maximale de 30m.  Les piscines à condition d’être situées sur la même unité foncière que la construction principale et d’en être éloignés d’une distance maximale de 30 mètres sauf impossibilité technique liée à la configuration du terrain imposant une distance différente (+ ou - 10 m).

Dans le secteur Nc :  Les constructions de cabanes ou de cabanes perchées à condition de garantir le maintien des arbres, d’afficher une surface de plancher maximale de 50 m² et d’être limitée à une par unité foncière.  Pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage, le changement de destination est autorisé, sans création de logement.

Au sein des secteurs à enjeux zones humides identifiés au document graphique, sont seulement autorisés :

o Les constructions et installations d’équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public (éducation à l’environnement) sous réserve qu'elles restent compatibles avec les infrastructures et équipements publics et qu'elles justifient d'une bonne insertion dans le site.

o Les affouillements et exhaussements du sol en cas de nécessité écologique justifiée (restauration écologique de la zone humide).

N 3 – Règles maximales d’emprises au sol

L'emprise au sol est limitée à 25 %.

Zone N

Sauf aménagement ou extension, cas où le projet de construction peut respecter la même implantation que le bâtiment préexistant, les constructions doivent être implantées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies.

N 6 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

❖ En cas d’implantation en retrait des limites séparatives, la distance du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative sera égal à la mi-hauteur de la construction, mesurée du terrain naturel au faitage, avec un minimum de 4 mètres.

❖ Toutefois, les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées en respectant le même retrait que les bâtiments qu’ils étendent, à condition de ne pas comporter de baies du côté de la limite séparative (dans ce cas l’extension devra s’implanter en retrait d’au moins 5 mètres).

❖ La construction d’annexes dont la hauteur maximale n’excède pas 3 mètres est autorisée en limites séparatives

N 7 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Zone N

La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage. Toutefois une hauteur supérieure pourra être autorisée lorsqu'elle est justifiée par des raisons techniques liées à la nature de l'activité à condition que l'intégration du bâtiment dans le paysage soit prise en compte.

Dans le secteur Nc : la hauteur maximale autorisée entre le niveau du sol naturel et le point le plus haut de la construction est de 12 mètres.

Pourront dépasser cette hauteur dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

 Les extensions des bâtiments existants sans en dépasser la hauteur ;  les équipements de production d’énergie renouvelable.

PAYSAGERE

N 8 Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures

Dispositions générales

Conformément à l’Article R111-27 du code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat.

Sont interdits :

o Les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire ;

o L’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossiers.

Volume

Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens.

Le niveau du rez-de-chaussée doit être défini de manière à permettre un accès sans remblai créant des effets de butte. Au besoin des perrons peuvent être proposés. Toitures

Les constructions seront recouvertes par une toiture à deux versants d’une inclinaison de 35 à 45°.

Des adaptations à ces règles pourront être admises pour permettre une harmonisation avec les constructions édifiées sur les parcelles voisines. Revêtement des constructions

• Les enduits doivent être de tonalité beige, grège ou approchant. Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches.

• Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales. • Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes

matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.

Zone N • Les matériaux traditionnels locaux doivent être utilisés et appareillés simplement

conformément à l'usage traditionnel avec de joints fins, non accusés ni par leur couleur ni par leur relief. • Sont interdits :

o La mise en peinture ou en enduit de façades en pierre apparente. o Les bardages en tôle ondulée. Les ouvertures En façade sur rue, les menuiseries extérieures doivent être peintes ou teintées dans la masse selon le nuancier du CAUE.

Outre ce nuancier, le beige et le gris sont autorisés. Les clôtures Les clôtures sur rue seront constituées soit d'un grillage doublé ou non d'une haie vive d’essence locale4. Dispositions particulières Les citernes ou installations similaires seront enterrés ou dissimulés à la vue depuis la rue par un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale.

N 9 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

4 Voir Annexe n°3 : Liste des espèces locales recommandées.

N 10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger

Zone N

Les prescriptions suivantes s’appliquent aux éléments du patrimoine identifiés au titre du L151-19 du Code de l’urbanisme (la liste de ces éléments est présentée dans le document n°3 – Orientations d'aménagement et de programmation) :

• La démolition des éléments de patrimoine bâti à protéger est interdite. Toutefois, une démolition exceptionnelle et motivée pourra être autorisée en fonction de l’état de dégradation du bâtiment qui engendrerait un risque sanitaire.

• Les travaux d’aménagement, de restauration ou d’extension effectués sur tout ou partie d’un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés à condition qu’ils permettent la préservation et la mise en valeur des dispositions d’origine du bâtiment à sa construction (proportions, formes, volumétries, matériaux), ou leur retour en cas de dégradations déjà réalisées antérieurement. On insistera notamment sur la préservation et la restauration de tous les éléments de décor et des modénatures de façade.

• Tous les travaux sont conçus en évitant la dénaturation des caractéristiques architecturales, esthétiques ou historiques conférant l’intérêt desdites constructions et en respectant les matériaux traditionnels utilisés (pierre de taille, moellon, brique, bois…).

Pour les murs de clôtures, sont applicables les prescriptions suivantes :

• Les murs de clôtures identifiés seront maintenus ou restaurés dans leur hauteur actuelle en conservant ou restituant, le cas échéant, les matériaux, colorations et mises en œuvre initiaux (brique - grille, etc.).

• La mise en peinture des murs identifiés est interdite.

• Les murs de clôtures identifiés ne pourront être interrompus que pour y ménager l’ouverture de baies permettant l’insertion d’un seul portail et/ou d'un seul portillon par unité foncière ; le portail permettant l’accès des véhicules à l’intérieur des propriétés n’excèdera pas 5 m de large ; le portillon n'excèdera pas 1 m de large ; ils devront s’insérer harmonieusement dans la clôture (pilastres de même hauteur et matériaux que la clôture, grilles de fer forgé, etc.).

• Les démolitions partielles ne seront accordées que sur présentation d'un projet global des clôtures incluant des mesures conservatoires pour les parties des murs subsistants et à condition qu'il ne soit pas possible de créer ces accès en un autre point de l’unité foncière.

ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

N 11 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

Les clôtures devront être de type « grandes mailles » pour permettre le passage de la petite faune.

N 12 – Éléments de paysage identifiés

Zone N

Les prescriptions suivantes s’appliquent aux éléments du patrimoine végétal identifiés au titre du L15123 du Code de l’urbanisme :

• Les éléments paysagers (haies et arbres isolés) identifiés au PLU doivent être préservés et si possible mis en valeur. Si des coupes ou abattages sont nécessaires, ils devront être suivis d’une replantation.

• La suppression des éléments végétalisés identifiés au PLU ne peut être autorisée qu’en cas de risques sanitaires avérés.

Le comblement des mares et des étangs est interdit sur l’ensemble du territoire communal.

La ripisylve implantée le long du ru du Mesnil sera conservée sauf contraintes techniques liées à l’entretien des berges.

N 13 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Non réglementé.

N 14- Conditions de desserte des voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ...

N 15- Emplacements réservés à destination de voirie

Sans objet.

N 16 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

➢ Eau potable • Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire

pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

Zone N

• Eau à usage non domestique : les captages, forages, prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

➢ Assainissement • Eaux usées : En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l'assainissement individuel est

obligatoire et les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur. • Eaux résiduaires industrielles et professionnelles : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu

naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

N 17 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

❖ Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

❖ L’infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l’évacuation des eaux pluviales sur l’unité foncière. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Avant rejet au milieu naturel, s’il est nécessaire de traiter les effluents ce traitement se fera de manière privilégiée à l’aide de techniques alternatives. Si le rejet s’effectue dans le réseau de collecte des eaux pluviales, il sera nécessaire de demander une autorisation de raccordement au réseau auprès de l’autorité compétente. Les rejets des eaux pluviales des nouvelles zones imperméabilisées, vers le réseau d’assainissement unitaire sont à proscrire sauf en cas d’impossibilité technique avérée.

❖ Les éventuels rejets dans le réseau collecteur ne devront pas dépasser 1 litre/seconde/hectare.

N 18 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Non réglementé.