Zone N

Rappels :

• L’édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière.
• Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage identifiés et protégées au PLU au titre de l’Article R 421-23 du code de l’urbanisme.
• Des études de sols sont obligatoires préalablement aux constructions autorisées dans les zones exposées au retrait - gonflement d’argile (Loi Elan du 23 novembre 2018, décret du CE n° 2019-495 du 22 mai 2019)

N 1 Occupations et utilisations du sol interdites#

• Les constructions de toute nature autre que celles énumérées à l’Article ci-après.
• Les terrains de camping et de caravanage.
• Le stationnement des caravanes et l’installation d’habitations légères.
• Toutes constructions et installations à moins de 10 mètres des berges des rus et des cours d’eau.
• Les comblements, affouillements ou exhaussements ;
• Au sein des secteurs à enjeux zones humides identifiés au document graphique, sont également interdits : o Tous travaux, aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides ; o Les nouveaux drainages, le remblaiement. o Les dépôts de toute nature ; o La création de plans d’eau artificiels ; o La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone ; o L’imperméabilisation des sols. o Les clôtures imperméables.

Zone N

N 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition#

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière ou elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
• Les constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la forêt ;
• Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à l’entretien et au fonctionnement du service public et des services d’intérêts collectifs.
• L’aménagement des constructions existantes (édifiées légalement) et leur extension dans la limite de 30 % supplémentaires à la surface de plancher préexistante à la date d’approbation du présent PLU et ce sans changement de destination.
• Les garages et annexes à condition d’être situés sur la même unité foncière que la construction principale. Leur surface cumulée ne devra dépasser 50 m². Leur implantation par rapport à la construction principale sera limitée à une distance maximale de 30m.
• Les piscines à condition d’être situées sur la même unité foncière que la construction principale et d’en être éloignés d’une distance maximale de 30 mètres sauf impossibilité technique liée à la configuration du terrain imposant une distance différente (+ ou - 10 m).

Dans le secteur Nc :

• Les constructions de cabanes ou de cabanes perchées à condition de garantir le maintien des arbres, d’afficher une surface de plancher maximale de 50 m² et d’être limitée à une par unité foncière.
• Pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage, le changement de destination est autorisé, sans création de logement.

Au sein des secteurs à enjeux zones humides identifiés au document graphique, sont seulement autorisés :

• Les constructions et installations d’équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public (éducation à l’environnement) sous réserve qu'elles restent compatibles avec les infrastructures et équipements publics et qu'elles justifient d'une bonne insertion dans le site.
• Les affouillements et exhaussements du sol en cas de nécessité écologique justifiée (restauration écologique de la zone humide).

N 3 – Règles maximales d’emprises au sol#

L'emprise au sol est limitée à 25 %.

Zone N

Sauf aménagement ou extension, cas où le projet de construction peut respecter la même implantation que le bâtiment préexistant, les constructions doivent être implantées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies.

N 6 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

❖ En cas d’implantation en retrait des limites séparatives, la distance du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative sera égal à la mi-hauteur de la construction, mesurée du terrain naturel au faitage, avec un minimum de 4 mètres.

❖ Toutefois, les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées en respectant le même retrait que les bâtiments qu’ils étendent, à condition de ne pas comporter de baies du côté de la limite séparative (dans ce cas l’extension devra s’implanter en retrait d’au moins 5 mètres).

❖ La construction d’annexes dont la hauteur maximale n’excède pas 3 mètres est autorisée en limites séparatives

N 7 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

Zone N

La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage. Toutefois une hauteur supérieure pourra être autorisée lorsqu'elle est justifiée par des raisons techniques liées à la nature de l'activité à condition que l'intégration du bâtiment dans le paysage soit prise en compte.

Dans le secteur Nc : la hauteur maximale autorisée entre le niveau du sol naturel et le point le plus haut de la construction est de 12 mètres.

Pourront dépasser cette hauteur dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

• Les extensions des bâtiments existants sans en dépasser la hauteur ;
• les équipements de production d’énergie renouvelable.

N 8 Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures#

Dispositions générales#

Conformément à l’Article R111-27 du code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat.

Sont interdits :

• Les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire ;
• L’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossiers.

Volume

Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens.

Le niveau du rez-de-chaussée doit être défini de manière à permettre un accès sans remblai créant des effets de butte. Au besoin des perrons peuvent être proposés. Toitures

Les constructions seront recouvertes par une toiture à deux versants d’une inclinaison de 35 à 45°.

Des adaptations à ces règles pourront être admises pour permettre une harmonisation avec les constructions édifiées sur les parcelles voisines. Revêtement des constructions

• Les enduits doivent être de tonalité beige, grège ou approchant. Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches.
• Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales.
• Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.

Zone N

• Les matériaux traditionnels locaux doivent être utilisés et appareillés simplement conformément à l'usage traditionnel avec de joints fins, non accusés ni par leur couleur ni par leur relief.
• Sont interdits :
• La mise en peinture ou en enduit de façades en pierre apparente. o Les bardages en tôle ondulée. Les ouvertures En façade sur rue, les menuiseries extérieures doivent être peintes ou teintées dans la masse selon le nuancier du CAUE.

Outre ce nuancier, le beige et le gris sont autorisés. Les clôtures Les clôtures sur rue seront constituées soit d'un grillage doublé ou non d'une haie vive d’essence locale4. Dispositions particulières Les citernes ou installations similaires seront enterrés ou dissimulés à la vue depuis la rue par un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale.

N 9 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales#

Non réglementé.

4 Voir Annexe n°3 : Liste des espèces locales recommandées.

N 10 Identification et localisation du patrimoine bâti à protéger#

Zone N

Les prescriptions suivantes s’appliquent aux éléments du patrimoine identifiés au titre du L151-19 du Code de l’urbanisme (la liste de ces éléments est présentée dans le document n°3 – Orientations d'aménagement et de programmation) :

• La démolition des éléments de patrimoine bâti à protéger est interdite. Toutefois, une démolition exceptionnelle et motivée pourra être autorisée en fonction de l’état de dégradation du bâtiment qui engendrerait un risque sanitaire.
• Les travaux d’aménagement, de restauration ou d’extension effectués sur tout ou partie d’un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés à condition qu’ils permettent la préservation et la mise en valeur des dispositions d’origine du bâtiment à sa construction (proportions, formes, volumétries, matériaux), ou leur retour en cas de dégradations déjà réalisées antérieurement. On insistera notamment sur la préservation et la restauration de tous les éléments de décor et des modénatures de façade.
• Tous les travaux sont conçus en évitant la dénaturation des caractéristiques architecturales, esthétiques ou historiques conférant l’intérêt desdites constructions et en respectant les matériaux traditionnels utilisés (pierre de taille, moellon, brique, bois…).

Pour les murs de clôtures, sont applicables les prescriptions suivantes :

• Les murs de clôtures identifiés seront maintenus ou restaurés dans leur hauteur actuelle en conservant ou restituant, le cas échéant, les matériaux, colorations et mises en œuvre initiaux (brique - grille, etc.).
• La mise en peinture des murs identifiés est interdite.
• Les murs de clôtures identifiés ne pourront être interrompus que pour y ménager l’ouverture de baies permettant l’insertion d’un seul portail et/ou d'un seul portillon par unité foncière ; le portail permettant l’accès des véhicules à l’intérieur des propriétés n’excèdera pas 5 m de large ; le portillon n'excèdera pas 1 m de large ; ils devront s’insérer harmonieusement dans la clôture (pilastres de même hauteur et matériaux que la clôture, grilles de fer forgé, etc.).
• Les démolitions partielles ne seront accordées que sur présentation d'un projet global des clôtures incluant des mesures conservatoires pour les parties des murs subsistants et à condition qu'il ne soit pas possible de créer ces accès en un autre point de l’unité foncière.

Et abords des constructions#

N 11 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques#

Les clôtures devront être de type « grandes mailles » pour permettre le passage de la petite faune.

N 12 – Éléments de paysage identifiés#

Zone N

Les prescriptions suivantes s’appliquent aux éléments du patrimoine végétal identifiés au titre du L15123 du Code de l’urbanisme :

• Les éléments paysagers (haies et arbres isolés) identifiés au PLU doivent être préservés et si possible mis en valeur. Si des coupes ou abattages sont nécessaires, ils devront être suivis d’une replantation.
• La suppression des éléments végétalisés identifiés au PLU ne peut être autorisée qu’en cas de risques sanitaires avérés.

Le comblement des mares et des étangs est interdit sur l’ensemble du territoire communal.

La ripisylve implantée le long du ru du Mesnil sera conservée sauf contraintes techniques liées à l’entretien des berges.

N 13 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement#

Non réglementé.

N 14- Conditions de desserte des voies publiques ou privées#

Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ...

N 15- Emplacements réservés à destination de voirie#

Sans objet.

N 16 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

• Eau potable • Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

Zone N

• Eau à usage non domestique : les captages, forages, prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.
• Assainissement
• Eaux usées : En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l'assainissement individuel est obligatoire et les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur.
• Eaux résiduaires industrielles et professionnelles : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

N 17 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

❖ Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

❖ L’infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l’évacuation des eaux pluviales sur l’unité foncière. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Avant rejet au milieu naturel, s’il est nécessaire de traiter les effluents ce traitement se fera de manière privilégiée à l’aide de techniques alternatives. Si le rejet s’effectue dans le réseau de collecte des eaux pluviales, il sera nécessaire de demander une autorisation de raccordement au réseau auprès de l’autorité compétente. Les rejets des eaux pluviales des nouvelles zones imperméabilisées, vers le réseau d’assainissement unitaire sont à proscrire sauf en cas d’impossibilité technique avérée.

❖ Les éventuels rejets dans le réseau collecteur ne devront pas dépasser 1 litre/seconde/hectare.

N 18 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Non réglementé.