Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

1) Rappel :

Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant aux plans, au titre de l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

2) Sont interdits :

- Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 ;

Dans les secteurs Nf1 et Nf2, toute nouvelle construction à usage d’habitation est interdite.

Dans les secteurs Ncof1, Ncof2, Nr et Nrf2, toute nouvelle construction est interdite.

Dans le secteur Nzhf1, toute construction, affouillement et exhaussement sont interdits.

Au sein des périmètres de protection rapprochés des captages d’eau potable, toute nouvelle construction ainsi que tout nouveau captage sont interdits.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1) Rappel

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

2) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

1- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à savoir : - Les constructions à usage d'habitation, sous réserve de démontrer la nécessité pour son occupant d'être logé sur l'exploitation agricole ; le logement ne devra en aucun cas dépasser 250m² de surface de plancher ; - Les bâtiments techniques (hangars, remises...). - Les locaux destinés à l’agritourisme (gîtes, locaux de vente directe, etc.) ;

Sous réserve de démontrer la nécessité pour l'exploitation agricole, les constructions nouvelles doivent respecter les conditions suivantes :

- Lorsque le siège d'exploitation existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège d'exploitation. Les logements doivent trouver leur place en priorité au sein des bâtiments existants ou

en extension de ceux-ci ou lorsque ce n'est pas possible former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège. - Pour les nouveaux sièges d'exploitation, l'implantation des constructions doit être recherchée de manière à limiter le mitage de l'espace agricole et assurer une bonne intégration paysagère du projet. Les implantations seront étudiées en rapprochement du bâti existant.

2- L’extension en contiguïté limitée à 30% de la surface de plancher existante des bâtiments d’habitation, sans création de nouveaux logements, à condition que la surface de plancher initiale soit de 70m² minimum et dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole environnante ou la qualité paysagère du site et qu’elle n’a pas pour effet de porter la surface de plancher à plus de 250m².

Dans le cas où l’extension (limitée à 30% de la surface de plancher existante) se réalise dans les volumes existants et à condition qu’il n’y ait pas de création de nouveaux logements, la surface de plancher du logement après extension n’est pas limitée à 250 m² ; cependant aucune extension de l’emprise au sol du bâtiment ne pourra être autorisée.

3- Les annexes (pool house, garage, piscines, …) des constructions à usage d’habitation à condition qu’elles ne dépassent pas 2 unités bâties, chacune ne devant pas dépasser 20 m², plus une piscine. Pour les piscines, l’emprise au sol ne pourra pas dépasser 70 m² plage comprise.

Les extensions et annexes devront former un ensemble cohérent avec le bâtiment dont elles dépendent. Ainsi, les annexes et extensions (hors piscines et abris-piscine) devront être accolés au bâtiment d’habitation principale. Concernant les piscines et abris-piscine, ceux-ci devront être situés dans un rayon de 20 mètres autour du bâtiment principal.

4- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le secteur Nc, seules sont autorisées les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité de carrière et à l’activité de traitement de matériaux nobles et recyclables ;

Dans le secteur Njf3, seuls sont autorisés : - L’implantation d’un abri de jardin sous réserve d’être démontable et d’avoir une emprise au sol maximum de 20 m², et sans autres ouvertures que la porte d’entrée ; - Les aménagements et activités compatibles avec la vocation de la zone.

Dans les secteurs Nf1, Nf2, Ncof1 et Ncof2, les constructions autorisées devront en outre : - Pour les constructions à usage d’habitation : l’aménagement, la restauration ou l’extension limitée à 30% de la surface de plancher des constructions à usage d’habitation, sans augmentation de la vulnérabilité sur les biens et les personnes et à condition que la surface de plancher initiale soit de 70m² minimum et qu’elles n’aient pas pour effet : o De porter la surface de plancher à plus de 140m², lorsque la surface de plancher initiale est comprise entre 70m² et 120m² ; o Ou d’augmenter de plus de 20m² la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, lorsque la surface de plancher initiale est comprise entre 121m² et 200m² ;

o Ou si ces limites sont dépassées, d’augmenter de plus de 10% la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU sans franchir le seuil de 250 m² de surface de plancher.

La zone est partiellement concernée par le risque inondation, graphiquement délimité aux plans de zonage. A ce risque correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques précisées dans le titre V. Ces dispositions s’appliquent en sus du règlement de la zone.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

Toute construction ou occupation du sol qui le nécessite doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures).

Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Dans les secteurs Nf1, Nf2, Nf3, Ncof1 et Ncof2, pour être constructible, le terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Largeur minimale de la chaussée de 5 mètres pour les constructions nouvelles autorisées. Les aires de croisement peuvent être admises pour les extensions autorisées ainsi que pour les constructions nouvelles autorisées en Nf3 ;

- Dans le cas où la configuration du terrain ne permettrait pas le respect de cette largeur, la voie ouverte à la circulation, d’une largeur minimale de 3 mètres, doit comporter des aires de croisement distantes de moins de 300 mètres les unes des autres, présentant une longueur supérieure ou égale à 25 mètres et une largeur supérieure ou égale à 5,5 mètres, voie incluse ;

- Chaussée susceptible de supporter un véhicule de 16 tonnes dont 9 sur l’essieu arrière ; - Hauteur libre sous ouvrage de 3,5 mètres minimum ; - Rayon en plan des courbes supérieur ou égal à 8 mètres ; - Si la voie est en impasse, elle doit comporter en son extrémité une place de

retournement présentant des caractéristiques définies dans le Règlement Opérationnel du Service départemental d’Incendie et de Secours de Vaucluse arrêté par le Préfet le 8 avril 2013.

Desserte en eau et assainissement

1 – ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activité liées à l’exploitation agricole doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau collectif public de distribution de capacité suffisante, ou en cas d’impossibilité, par une ressource privée (captage, forage, puits), sous

réserve de la conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique), notamment à 35 m au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées.

Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation uni-familial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’uni-familial).

2 – ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Les effluents d’origine agricole doivent subir un traitement avant d’être rejetés. Pour les constructions visées à l’article N2, et en l’absence du réseau public d’assainissement, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement non collectifs conformes à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités est interdite dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau.

Dans les terrains dominants, les tranchées filtrantes devront être réalisées à 15 m au moins des limites séparatives.

Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

3 – ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, ou à défaut être dirigées vers le caniveau. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire.

4 – DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VIII du présent règlement (dispositions issues du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie - RDDECI).

Caractéristiques des terrains

Non réglementées par le Plan Local d’Urbanisme.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées à au moins : - 25 mètres de l’axe de la RD 27 ;

- 15 mètres de l’axe des RD 45, 56 et 135 ;

- 10 mètres de l’axe des autres voies ouvertes à la circulation publique.

Le long des vallats et canaux, les constructions devront être implantées à 10 mètres au moins de l’axe des cours d’eau.

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Tout point d’une construction qui ne jouxte pas la limite séparative doit en être situé à une distance au moins égale à 4 mètres.

Cette règle ne s’applique pas :

- Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

Emprise au sol

Dans le cas d’extension de bâtiments d’habitation, l’emprise au sol créée des constructions ne pourra excéder 30% de l’emprise au sol existante du bâtiment.

Dans le cas des annexes de bâtiments d’habitation (hors piscines), l’emprise au sol créée de l’ensemble des constructions ne pourra excéder 40 m². Pour les piscines, elle ne pourra pas excéder 70 m² plage comprise.

Cette règle ne s’applique pas :

- Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’emprise au sol, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Hauteur maximum des constructions

Les constructions à usage d’habitation ne pourront avoir plus d’un étage sur rez-de-chaussée et en aucun cas excéder 7 mètres au faîtage.

La hauteur peut être portée à 9 mètres au faîtage pour les bâtiments d’activité.

La hauteur des annexes ne pourra excéder 3,5 mètres à l’égout des toitures.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur

Les constructions et les clôtures, par leur situation, leur architecture, leur dimension et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles devront s’intégrer dans l’environnement au niveau de l’implantation, de leur respect extérieur et de l’aménagement des abords.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Espaces libres et plantations

Les bâtiments d’activité liés à l’exploitation agricole doivent de préférence être accompagnés d’un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le tissu urbain.

Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, bétons, …) devront être limitées, afin d’éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales.

Dans les secteurs Nr et Nrf2, les boisements rivulaires et attenants doivent être protégés. Toutefois, des coupes et abattages légers, notamment en lisières ou pour des raisons de gestion des berges peuvent y être autorisés à condition de ne pas remettre en cause leur cohérence.

Dans les secteurs Nf1, Nf2, Nf3, Ncof1 et Ncof2 :

- le débroussaillement est obligatoire dans un rayon de 50 mètres autour des constructions,

- les parties des arbres (dans leur état adulte) les plus rapprochés devront être distants d’au moins 8 mètres de tout point des constructions,

- la plantation des résineux et de chênes verts est interdite aux abords des constructions

TITRE V : DISPOSITIONS

APPLICABLES AUX SECTEURS CONCERNES PAR LE RISQUE

INONDATION

Une partie de la commune de Vaugines est impactée par le risque inondation. Afin de prendre en compte le risque inondation, des mesures préventives ont été définies au sein de l’Atlas des Zones Inondables (AZI). Il s’agit d’un document de connaissance des phénomènes d’inondation susceptibles de se produire par débordements de cours d’eau. Il sert de base à l’intégration du risque dans les documents d’urbanisme.

Les dispositions ci-dessous s’appliquent en sus du règlement de chaque zone du PLU.

Règles concernant le risque inondation – Atlas des zones inondables (AZI)

Préambule

Tout projet de remblai d’une superficie de plus de 400 m² en lit majeur de cours d’eau est soumis à réglementation au titre de la loi sur l’eau.

De plus, si la surface du projet (total de la superficie des parcelles aménagées) augmentée de la surface du bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés (si le projet récupère les eaux d’un bassin versant situé à l’amont) :

- est inférieure à 1 ha ; aucune procédure n’est nécessaire au titre du code de l’environnement.

- est comprise entre 1ha et 20ha ; le projet est soumis à dossier de déclaration ; - est supérieure à 20ha ; le projet est soumis à dossier d’autorisation.

I. Secteurs identifiés en lit MINEUR

1.1 Prescriptions générales :

- Les constructions devront respecter un recul d’au moins 10 m de part et d’autre de l’axe d’écoulement des vallats. En zone A et N, cette distance est portée à 20 m.

- Les clôtures sont autorisées, sous condition de ne pas créer d’obstacle à l’écoulement. En l’absence de justification de cette condition, les clôtures devront être réalisées avec un simple grillage à large maille, ou avec un grillage sur mur bahut d’une hauteur maximum de 0.40 m à condition d’être transparent à 30% sur une hauteur de 0.20 m au dessus du terrain naturel.

1.2 Sont interdits :

- La création, par construction nouvelle, extension, aménagement intérieur ou changement de destination : o de logement ou d’hébergement ; o d’un ERP de 1ère, 2ème et 3ème catégories et les ERP de type R, U, J, (établissements dits sensibles) à l’exception des ERP de type U de 5ème catégorie et sans locaux de sommeil o d’un bâtiment public nécessaire à la gestion de crise ;

- Les sous-sols (dont les parkings en tout ou partie enterrés) ; - Les campings ; - Les aires d’accueil des gens du voyage ;

- Les remblaiements et exhaussements de sols susceptibles de perturber le libre écoulement et de réduire le champ d’expansion de crue.

1.3 Sont autorisés :

▪ Les installations techniques de service public ou d’intérêt collectif (station d’épuration, réseau et poste EDF, etc.) sont autorisés en l’absence de possibilité d’implantation alternative, à condition de limiter au maximum leur impact sur l’écoulement des eaux et de protéger les installations sensibles. Elles ne devront pas faire l’objet d’une occupation humaine prolongée.

Pour tous les projets admis ci-après, les planchers créés supportant des personnes et des biens seront situés 1m au-dessus du terrain naturel. Les projets devront être transparents au maximum visà-vis des écoulements. On privilégiera les constructions sur pilotis ou sur vide sanitaire ouvert.

▪ Constructions nouvelles :

- Les constructions nouvelles sont interdites.

▪ Constructions existantes :

- L’extension de l’emprise au sol est limitée à 25m², notamment si elle est nécessaire à la création d’une aire refuge à l’étage.

- La surélévation à l’étage est autorisée pour les constructions existantes : o à usage d’habitation ; o dédié à toute autre usage (y compris ERP), et sous réserve de n’augmenter ni la capacité d’accueil, ni la vulnérabilité des personnes et des bien exposés.

L’aménagement intérieur et le changement de destination des constructions existantes sont autorisés sous réserve de n’augmenter ni la capacité d’accueil ni la vulnérabilité des personnes et des bien exposés, et, dans le cas d’un changement de destination, de créer ou d’aménager une aire de refuge à l’étage.

II. Secteurs identifiés en lit MAJEUR

2.1 Prescriptions générales :

- Les constructions devront respecter un recul d’au moins 10 m de part et d’autre de l’axe d’écoulement des vallats.

- Les clôtures sont autorisées, sous condition de ne pas créer d’obstacle à l’écoulement. En l’absence de justification de cette condition, les clôtures devront être réalisées avec un simple grillage à large maille, ou avec un grillage sur mur bahut d’une hauteur maximum de 0.40 m à condition d’être transparent à 30% sur une hauteur de 0.20 m au dessus du terrain naturel.

2.2 Sont interdits :

- La création, par construction nouvelle, extension, aménagement intérieur ou changement de destination : o de logement ou d’hébergement ;

o d’un ERP de 1ère, 2ème et 3ème catégories et les ERP de type R, U, J, (établissements dits sensibles) à l’exception des ERP de type U de 5ème catégorie et sans locaux de sommeil

o d’un bâtiment public nécessaire à la gestion de crise ; - Les sous-sols (dont les parkings en tout ou partie enterrés) ; - Les campings ; - Les aires d’accueil des gens du voyage ; - Les remblaiements et exhaussements de sols susceptibles de perturber le libre écoulement

et de réduire le champ d’expansion de crue.

2.3 Sont autorisés :

▪ Les installations techniques de service public ou d’intérêt collectif (station d’épuration, réseau et poste EDF, etc.) sont autorisés en l’absence de possibilité d’implantation alternative, à condition de limiter au maximum leur impact sur l’écoulement des eaux et de protéger les installations sensibles. Elles ne devront pas faire l’objet d’une occupation humaine prolongée.

Pour tous les projets admis ci-après, les planchers créés supportant des personnes et des biens seront situés 1m au-dessus du terrain naturel. Les projets devront être transparents au maximum visà-vis des écoulements. On privilégiera les constructions sur pilotis ou sur vide sanitaire ouvert.

▪ Constructions nouvelles :

- Les constructions nouvelles nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière à l’exclusion de l’habitation et de l’élevage. Les garages nécessaires à l’activité agricole sont admis au niveau du terrain naturel.

▪ Constructions existantes :

- L’extension de l’emprise au sol et la surélévation pour les constructions existantes : o à usage d’habitation ; o dédié à toute autre usage (y compris ERP), et sous réserve de n’augmenter ni la capacité d’accueil, ni la vulnérabilité des personnes et des bien exposés.

L’aménagement intérieur et le changement de destination des constructions existantes sont autorisés sous réserve de n’augmenter ni la capacité d’accueil ni la vulnérabilité des personnes et des bien exposés, et, dans le cas d’un changement de destination, de créer ou d’aménager une aire de refuge 1 m au dessus du terrain naturel.

III. Les zones de RUISSELLEMENT

- Les constructions devront respecter un recul d’au moins 10 m de part et d’autre de l’axe d’écoulement des vallats. En zone A et N, cette distance est portée à 20 m.

- Les clôtures sont autorisées, sous condition de ne pas créer d’obstacle à l’écoulement. En l’absence de justification de cette condition, les clôtures devront être réalisées avec un simple grillage à large maille, ou avec un grillage sur mur bahut d’une hauteur maximum de 0.40 m à condition d’être transparent à 30% sur une hauteur de 0.20 m au dessus du terrain naturel.

- La création ou l’aménagement de sous-sol est interdit.

- Les planchers créés seront situés 0.50 m au-dessus du terrain naturel. Les projets devront être transparents au maximum vis-à-vis des écoulements. On privilégiera les constructions sur pilotis ou sur vide sanitaire ouvert.

TITRE VI : LOCALISATION DU

BATIMENT IDENTIFIE AU TITRE DE

L’ARTICLE L.151-11 DU CODE DE L’URBANISME

Une identification du patrimoine bâti agricole remarquable au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme a été effectuée. Ce sont des éléments qui participent à l’identité du territoire et qu’il convient de protéger. On permet ainsi la restauration et le changement de destination (transformation en établissement hôtelier) dans les volumes existants, pour des motifs d’ordre culturel, patrimonial et architectural.

L’article L.151-11 précise : « Dans les zones agricoles ou naturelles (…), le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »

Au total, la municipalité a répertorié 1 bâtiment agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination.

Identification sur fond cadastral du bâtiment agricole faisant l’objet d’un changement de destination

Le bâtiment identifié, en rouge hachuré, est concerné par l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme.

Section C – Parcelle n°145

TITRE VII : ELEMENTS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU

CODE DE L’URBANISME

L’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 1132 et L. 421-4. ». A ce titre, au-delà des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s), certains éléments de paysage sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont le présent document est l’objet.

Ainsi, concrètement, le PLU fait apparaître les sites ou éléments de paysages concernés sur le plan de zonage par le biais d’une représentations particulière et les prescriptions qui s’y rattachent, dans le présent document.

Sur Vaugines, les éléments identifiés sont deux arbres remarquables qu’il est essentiel de préserver puisqu’ils ont un rôle paysager important. Il s’agit d’un cyprès situé sur la parcelle A 149 et un chêne situé sur la parcelle B 220.

Les demandes de défrichements sont irrecevables et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation au titre de l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

TITRE VIII : DISPOSITIONS ISSUES

DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE

L’INCENDIE (RDDECI)

LEXIQUE

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT Modification du niveau du sol par déblai ou remblai.

ALIGNEMENT L'alignement est la limite commune entre un fonds privé et les voies et places du domaine public. Il est soit conservé en l'état actuel, soit déplacé en vertu d'un plan d'alignement approuvé (général ou partiel selon qu'il concerne la totalité d'une voie ou seulement une section). L'alignement qui doit être respecté à l'occasion de toute opération de construction, réparation ou création de clôture, peut être porté à la connaissance du propriétaire concerné par un arrêté d'alignement délivré par l’autorité compétente.

ANNEXES Constructions de faibles dimensions ayant un caractère accessoire au regard de la destination de la constructions principale et lui étant ou non accolée, tels que les garages, les abris de jardin, les celliers, les piscines. Les constructions annexes bénéficient parfois de règles spécifiques dans le règlement de la zone concernée.

ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL OU AUTONOME Filière d’assainissement réalisée sur une parcelle privée pour une habitation individuelle, composée d’un prétraitement, d’un traitement et d’une évacuation dans le milieu environnant conforme à la réglementation en vigueur.

CLOTURE Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Il s’agit notamment des murs, des portes de clôture, des clôtures à claire voie, grilles (destinées à fermer un passage ou un espace).

Lorsque la clôture est liée à des aménagements ou à des ouvrages eux-mêmes soumis à autorisation ou à déclaration, ces procédures préalables absorbent la déclaration de clôtures et en tiennent lieu.

DOMAINE PUBLIC Le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.

EGOUT DE TOIT Correspond à la limite ou à la ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent des eaux de pluie pour aller ensuite dans une gouttière.

EMPRISE AU SOL D’UNE CONSTRUCTION Il s’agit de la projection verticale des parties non enterrées de la construction (de haut en bas) sur une surface horizontale.

ENDUIT Couche de mortier appliquée sur un mur. Pour les immeubles anciens, on utilise généralement un mortier constitué de sable et de chaux naturelle.

FACADE Désigne chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment (en élévation signifie généralement à l’exclusion des soubassements et des parties enterrées).

FAITAGE Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés, ou limite supérieure d’une toiture.

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Installations soumises à la loi du 19 juillet 1976 modifiée, laquelle a pour objet de soumettre à des conditions particulières de salubrité ou de sécurité, l'exploitation d'une activité en raison de son caractère dangereux, incommode ou insalubre. Les carrières sont assimilées à des installations classées.

Les installations classées ne constituent pas une destination « au sens du code de l'urbanisme » ; elles sont donc admises dans toutes les zones sous réserve des prescriptions de la loi ci-dessus, de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions particulières du chapitre 2 du présent règlement.

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du Code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

VAUGINES

DEPARTEMENT DU VAUCLUSE

3 PIECE N°

Plan Local d’Urbanisme

Modification simplifiée n°2

REGLEMENT

Conçu par

Commune

Dressé par

SOLiHA Vaucluse

JB.PORHEL Responsable service urbanisme

L.CHEVALIER Assistant d’études urbanisme

19/09/2025

SOMMAIRE

Chapitre I Chapitre II Chapitre III Chapitre IV

DISPOSITIONS GENERALES

Commune de Vaugines – Règlement

I. Rappel

Pour toute construction et tout aménagement projetés sur la commune, les pétitionnaires pourront avoir recours à l’architecte conseil de la commune ou du CAUE.

II. Présentation des différentes zones

a. LES ZONES URBAINES

Les zones urbaines comprennent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines comprennent également les secteurs dans lesquels les équipements sont insuffisants et pour lesquels la commune s’engage à les renforcer ou les réaliser. Dans ce cas ne peuvent être classés en zone urbaine que les secteurs déjà urbanisés. Ce qui suit est extrait du rapport de présentation.

Zone UA

La zone UA couvre l’agglomération à proprement dite, où les bâtiments y sont construits le plus souvent en ordre continue. Il s’agit d’une zone à caractère central d’habitat mais dans laquelle des activités, tels que les commerces, peuvent trouver leur place. Le caractère actuel du bâti y sera maintenu. Elle comprend un secteur UAb où des prescriptions visant à favoriser le maintien de jardins sur le Cours St Louis ont été fixées. Les mêmes prescriptions s’appliquent au secteur UAbh qui dispose en plus de règles de hauteur spécifiques afin de maintenir les vues actuelles.

Elle est soumise au risque inondation.

Zone UB

La zone UB constitue la première extension du centre ancien, le long du Cours St Louis. Les constructions y sont le plus souvent en ordre continu. Il s’agit d’une zone à caractère central d’habitat, principalement occupée par des habitations individuelles et des petits collectifs. Elle comprend un secteur UBb où des règles particulières d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ont été fixées afin de prendre en compte la situation existante. Un secteur UBh vient réglementer la hauteur des constructions le long de la RD 45 afin de conserver le cône de vue sur le village.

Elle est soumise à un risque feu « très fort » (f1) et « fort » (f2), ainsi qu’au risque inondation.

Zone UC

La zone UC représente les extensions moins denses en continuité des zones UB voire déconnectées. Elle présente principalement un habitat individuel à densité modérée à faible. La poche déconnectée des Grandes Vignes n’est pas desservie par le réseau d’assainissement collectif, les constructions devant évacuer leurs eaux usées via des dispositifs d’assainissement autonome (secteurs indicés .a).

Elle est soumise à un risque feu « très fort » (f1), « fort » (f2) et « moyen » (f3), ainsi qu’au risque inondation.

Zone UP

La zone UP permet la gestion et le développement des équipements publics d’intérêts généraux. Elle comprend un secteur UPd correspondant à la déchetterie, un secteur UPef1 correspondant au forage et à des réservoirs d’eau potable, un secteur UPf dédié à la station de pompage de la Société du Canal de Provence, un secteur UPgf1 correspondant au réservoir de la Société du Canal de Provence, un secteur UPmf3 dédié au cimetière, un secteur UPs dédié à des équipements publics à vocation sportive et de loisirs et un secteur UPstep, dédié à la station d’épuration.

Elle est soumise à un risque feu « très fort » (f1) et « moyen » (f3), ainsi qu’au risque inondation.

b. LES ZONES A URBANISER

Zone 1AU

La zone 1AU est une zone destinée à être urbanisée à court terme, la desserte en équipements de ces zones étant suffisante. Elle comprend un secteur 1AUh où des prescriptions spécifiques en matière de hauteur ont été fixées.

Le développement de cette zone est conditionné par les O.A.P. correspondantes.

c. LES ZONES AGRICOLES

Les zones agricoles sont des zones dédiées à la protection des terres à valeur agronomique et économique ainsi qu’à l’activité agricole. Seules les installations liées à l’agriculture y sont autorisées, ainsi que les équipements publics, s’ils ne compromettent pas l’activité agricole.

Elles sont soumises à un risque feu « très fort » (f1), « fort » (f2) et « moyen » (f3), ainsi qu’au risque inondation.

d. LES ZONES NATURELLES

Les zones naturelles sont dédiées à la protection des espaces naturels de Vaugines, notamment des ensembles naturels « internes » de la commune (bosquet, collines boisées, ripisylve du Laval, etc.). Dans cette zone, les constructions et installations nécessaires aux activités agricoles restent autorisées.

Elles comprennent un sous-secteur Nco qui couvre notamment les versants des grands ensembles naturels de la commune (Petit Luberon, Mont Senis). Dans ces zones, seule l’extension limitée des bâtiments existants est autorisée.

Un secteur Nr, permet également la protection d’espace naturel et plus particulièrement de cours d’eau et de leur ripisylve.

Un secteur Nzhf1 représente un secteur de zones humides à préserver en interdisant tout exhaussement et affouillement de sol et toute construction.

Un secteur Nc vient prendre en compte l’activité de carrière ainsi que l’activité de traitement de matériaux nobles et recyclables en réglementant les constructions et installations autorisées sur ce secteur.

Un secteur Njf3 vise à mettre en place un jardin partagé sur la commune.

La zone naturelle est soumise à un risque feu « très fort » (f1), « fort » (f2) et « moyen » (f3), ainsi qu’au risque inondation.

III. Informations relatives au risque lié au retrait-gonflement des argiles

Les phénomènes de retrait-gonflement de certaines formations géologiques argileuses sont susceptibles de provoquer des tassements différentiels qui se manifestent par des désordres affectant principalement le bâti individuel. En France métropolitaine, ces phénomènes, mis en évidence à l’occasion de la sécheresse exceptionnelle de l’été 1976, ont pris une réelle ampleur lors des périodes sèches des années 1989-91 et 1996-97, puis dernièrement au cours de l’été 2003.

Le Vaucluse fait partie des départements français touchés par le phénomène puisque 1293 sinistres déclarés liés à la sécheresse ont été recensés, 27 communes sur les 151 que compte le département ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour ce phénomène, pour des périodes comprises entre mai 1989 et septembre 1998, soit un taux de sinistralité de 18 %.

Afin d’établir un constat scientifique objectif et de disposer de documents de référence permettant une information préventive, il a été réalisé une cartographie de cet aléa à l’échelle de tout le Vaucluse dans le but de définir les zones les plus exposées au phénomène de retrait-gonflement.

Ces zones sont caractérisées par trois niveaux d’aléa (fort, moyen, faible).

La démarche de l’étude d’aléa a d’abord consisté à établir une cartographie départementale synthétique des formations argileuses ou marneuses affleurantes à subaffleurantes, à partir de la synthèse des cartes géologiques à l’échelle 1/50 000. Les formations ainsi identifiées, au nombre de trente, ont ensuite fait l’objet d’une hiérarchisation quant à leur susceptibilité vis-à-vis du phénomène de retrait-gonflement. Cette classification a été établie sur la base de trois critères principaux : la caractérisation lithologique de la formation, la composition minéralogique de sa phase argileuse et son comportement géotechnique, ce qui a conduit à l’établissement d’une carte départementale de susceptibilité vis-à-vis du phénomène de retrait-gonflement.

Sur l’ensemble du département, - seulement 2,17% de la superficie départementale est classée en aléa fort ; - 17,71% en aléa moyen ; - 53,45% en aléa faible ; - 26,67% de la surface correspond à un aléa a priori nul (y compris le réseau hydrographique).

Cette carte d’aléa retrait gonflement des terrains argileux a été élaborée sur la majorité des communes du département de Vaucluse dont la commune de Vaugines concernée par les aléas moyen et faible. Elle sert de base à des actions d’information préventive.

Ainsi, il est préconisé d’effectuer dans tous les cas, y compris faible, une étude réalisée à la parcelle par un bureau d’étude spécialisé en géotechnique afin de déterminer avec précision les caractéristiques mécaniques des sols et définir des règles de constructions adaptées.

Même dans les secteurs d’aléa nul, des zones argileuses d’extension limitée peuvent se trouver localement, notamment dues à l’altération localisée des calcaires ou à des lentilles argileuses non cartographiées, et susceptibles de provoquer des sinistres.

Commune de Vaugines – Règlement

Construire sur un sol sensible au retraitgonflement : dispositions préventives

IV. Informations concernant le risque sismique

Le territoire communal est classé en zone de sismicité 4 (aléa moyen) en application du décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010.

Il sera donc fait application, dans toutes zones, de la nouvelle réglementation parasismique

en application et dans les conditions prévues par le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010

relatif à la prévention du risque sismique, par l’arrêté du 22

Aléa sismique en Vaucluse

octobre 2010 modifié par l’arrêté

du 25 octobre 2012 relatifs à la

classification et aux règles de

construction

parasismique

applicables aux bâtiments de la

classe dite « à risque normal» c'est

à dire les bâtiments autres que les

Installations Classées pour la

Protection de l'Environnement

(ICPE).

Ces règles de construction traduisent la transposition française de l'Eurocode 8. Elles s'appliquent au dimensionnement et à la construction de bâtiments et d’ouvrages de génie civil en zone sismique et fixent des exigences de performance et des critères de conformité.

Vaugines

Sources : Site Internet Préfecture de Vaucluse

TITRE I : DISPOSITIONS

APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL