Les bâtiments d’activité liés à l’exploitation agricole doivent de préférence être accompagnés d’un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le tissu urbain.
Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, bétons, …) devront être limitées, afin d’éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales.
Dans les secteurs Nr et Nrf2, les boisements rivulaires et attenants doivent être protégés. Toutefois, des coupes et abattages légers, notamment en lisières ou pour des raisons de gestion des berges peuvent y être autorisés à condition de ne pas remettre en cause leur cohérence.
Dans les secteurs Nf1, Nf2, Nf3, Ncof1 et Ncof2 :
- le débroussaillement est obligatoire dans un rayon de 50 mètres autour des constructions,
- les parties des arbres (dans leur état adulte) les plus rapprochés devront être distants d’au moins 8 mètres de tout point des constructions,
- la plantation des résineux et de chênes verts est interdite aux abords des constructions
Titre V : dispositions applicables aux secteurs concernes par le risque inondation#
Une partie de la commune de Vaugines est impactée par le risque inondation. Afin de prendre en compte le risque inondation, des mesures préventives ont été définies au sein de l’Atlas des
Zones Inondables (AZI). Il s’agit d’un document de connaissance des phénomènes d’inondation susceptibles de se produire par débordements de cours d’eau. Il sert de base à l’intégration du risque dans les documents d’urbanisme.
Les dispositions ci-dessous s’appliquent en sus du règlement de chaque zone du PLU.
Règles concernant le risque inondation – Atlas des zones inondables (AZI)
Préambule
Tout projet de remblai d’une superficie de plus de 400 m² en lit majeur de cours d’eau est soumis à réglementation au titre de la loi sur l’eau.
De plus, si la surface du projet (total de la superficie des parcelles aménagées) augmentée de la surface du bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés (si le projet récupère les eaux d’un bassin versant situé à l’amont) :
- est inférieure à 1 ha ; aucune procédure n’est nécessaire au titre du code de l’environnement.
est comprise entre 1ha et 20ha ; le projet est soumis à dossier de déclaration ;
est supérieure à 20ha ; le projet est soumis à dossier d’autorisation.
I. Secteurs identifiés en lit MINEUR#
1.1 Prescriptions générales :
-
Les constructions devront respecter un recul d’au moins 10 m de part et d’autre de l’axe d’écoulement des vallats. En zone A et N, cette distance est portée à 20 m.
Les clôtures sont autorisées, sous condition de ne pas créer d’obstacle à l’écoulement. En l’absence de justification de cette condition, les clôtures devront être réalisées avec un simple grillage à large maille, ou avec un grillage sur mur bahut d’une hauteur maximum de
0.40 m à condition d’être transparent à 30% sur une hauteur de 0.20 m au dessus du terrain naturel.
1.2 Sont interdits :
-
-
La création, par construction nouvelle, extension, aménagement intérieur ou changement de destination :
- de logement ou d’hébergement ;
- d’un ERP de 1ère, 2ème et 3ème catégories et les ERP de type R, U, J, (établissements dits sensibles) à l’exception des ERP de type U de 5ème catégorie et sans locaux de sommeil
- d’un bâtiment public nécessaire à la gestion de crise ;
Les sous-sols (dont les parkings en tout ou partie enterrés) ;
Les campings ;
Les aires d’accueil des gens du voyage ;
Les remblaiements et exhaussements de sols susceptibles de perturber le libre écoulement et de réduire le champ d’expansion de crue.
1.3 Sont autorisés :
▪
Les installations techniques de service public ou d’intérêt collectif (station d’épuration, réseau et poste EDF, etc.) sont autorisés en l’absence de possibilité d’implantation alternative, à condition de limiter au maximum leur impact sur l’écoulement des eaux et de protéger les installations sensibles. Elles ne devront pas faire l’objet d’une occupation humaine prolongée.
Pour tous les projets admis ci-après, les planchers créés supportant des personnes et des biens seront situés 1m au-dessus du terrain naturel. Les projets devront être transparents au maximum visà-vis des écoulements. On privilégiera les constructions sur pilotis ou sur vide sanitaire ouvert.
▪
Constructions nouvelles :
-
Les constructions nouvelles sont interdites.
▪
Constructions existantes :
-
L’extension de l’emprise au sol est limitée à 25m², notamment si elle est nécessaire à la création d’une aire refuge à l’étage.
La surélévation à l’étage est autorisée pour les constructions existantes :
- à usage d’habitation ;
- dédié à toute autre usage (y compris ERP), et sous réserve de n’augmenter ni la capacité d’accueil, ni la vulnérabilité des personnes et des bien exposés.
-
L’aménagement intérieur et le changement de destination des constructions existantes sont autorisés sous réserve de n’augmenter ni la capacité d’accueil ni la vulnérabilité des personnes et des bien exposés, et, dans le cas d’un changement de destination, de créer ou d’aménager une aire de refuge à l’étage.
II. Secteurs identifiés en lit MAJEUR#
2.1 Prescriptions générales :
-
Les constructions devront respecter un recul d’au moins 10 m de part et d’autre de l’axe d’écoulement des vallats.
Les clôtures sont autorisées, sous condition de ne pas créer d’obstacle à l’écoulement. En l’absence de justification de cette condition, les clôtures devront être réalisées avec un simple grillage à large maille, ou avec un grillage sur mur bahut d’une hauteur maximum de
0.40 m à condition d’être transparent à 30% sur une hauteur de 0.20 m au dessus du terrain naturel.
2.2 Sont interdits :
-
La création, par construction nouvelle, extension, aménagement intérieur ou changement de destination :
- de logement ou d’hébergement ;
- d’un ERP de 1ère, 2ème et 3ème catégories et les ERP de type R, U, J, (établissements dits sensibles) à l’exception des ERP de type U de 5ème catégorie et sans locaux de sommeil
- d’un bâtiment public nécessaire à la gestion de crise ;
Les sous-sols (dont les parkings en tout ou partie enterrés) ;
Les campings ;
Les aires d’accueil des gens du voyage ;
Les remblaiements et exhaussements de sols susceptibles de perturber le libre écoulement et de réduire le champ d’expansion de crue.
2.3 Sont autorisés :
▪
Les installations techniques de service public ou d’intérêt collectif (station d’épuration, réseau et poste EDF, etc.) sont autorisés en l’absence de possibilité d’implantation alternative, à condition de limiter au maximum leur impact sur l’écoulement des eaux et de protéger les installations sensibles. Elles ne devront pas faire l’objet d’une occupation humaine prolongée.
Pour tous les projets admis ci-après, les planchers créés supportant des personnes et des biens seront situés 1m au-dessus du terrain naturel. Les projets devront être transparents au maximum visà-vis des écoulements. On privilégiera les constructions sur pilotis ou sur vide sanitaire ouvert.
▪
Constructions nouvelles :
-
Les constructions nouvelles nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière à l’exclusion de l’habitation et de l’élevage. Les garages nécessaires à l’activité agricole sont admis au niveau du terrain naturel.
▪
Constructions existantes :
-
L’extension de l’emprise au sol et la surélévation pour les constructions existantes :
- à usage d’habitation ;
- dédié à toute autre usage (y compris ERP), et sous réserve de n’augmenter ni la capacité d’accueil, ni la vulnérabilité des personnes et des bien exposés.
L’aménagement intérieur et le changement de destination des constructions existantes sont autorisés sous réserve de n’augmenter ni la capacité d’accueil ni la vulnérabilité des personnes et des bien exposés, et, dans le cas d’un changement de destination, de créer ou d’aménager une aire de refuge 1 m au dessus du terrain naturel.
III. Les zones de RUISSELLEMENT#
-
Les constructions devront respecter un recul d’au moins 10 m de part et d’autre de l’axe d’écoulement des vallats. En zone A et N, cette distance est portée à 20 m.
-
Les clôtures sont autorisées, sous condition de ne pas créer d’obstacle à l’écoulement. En l’absence de justification de cette condition, les clôtures devront être réalisées avec un simple grillage à large maille, ou avec un grillage sur mur bahut d’une hauteur maximum de
0.40 m à condition d’être transparent à 30% sur une hauteur de 0.20 m au dessus du terrain naturel.
La création ou l’aménagement de sous-sol est interdit.
-
Les planchers créés seront situés 0.50 m au-dessus du terrain naturel. Les projets devront être transparents au maximum vis-à-vis des écoulements. On privilégiera les constructions sur pilotis ou sur vide sanitaire ouvert.
Titre VI : localisation du batiment identifie au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme#
Une identification du patrimoine bâti agricole remarquable au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme a été effectuée. Ce sont des éléments qui participent à l’identité du territoire et qu’il convient de protéger. On permet ainsi la restauration et le changement de destination (transformation en établissement hôtelier) dans les volumes existants, pour des motifs d’ordre culturel, patrimonial et architectural.
L’article L.151-11 précise : « Dans les zones agricoles ou naturelles (…), le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Au total, la municipalité a répertorié 1 bâtiment agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination.
Identification sur fond cadastral du bâtiment agricole faisant l’objet d’un changement de destination
Le bâtiment identifié, en rouge hachuré, est concerné par l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme.
Section C – Parcelle n°145#
Titre VII : elements identifies au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme#
L’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 1132 et L. 421-4. ». A ce titre, au-delà des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s), certains éléments de paysage sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont le présent document est l’objet.
Ainsi, concrètement, le PLU fait apparaître les sites ou éléments de paysages concernés sur le plan de zonage par le biais d’une représentations particulière et les prescriptions qui s’y rattachent, dans le présent document.
Sur Vaugines, les éléments identifiés sont deux arbres remarquables qu’il est essentiel de préserver puisqu’ils ont un rôle paysager important. Il s’agit d’un cyprès situé sur la parcelle A 149 et un chêne situé sur la parcelle B 220.
Les demandes de défrichements sont irrecevables et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation au titre de l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme.
Titre VIII : dispositions issues du reglement departemental de defense exterieure contre l’incendie (rddeci)#
Lexique#
AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT Modification du niveau du sol par déblai ou remblai.
ALIGNEMENT L'alignement est la limite commune entre un fonds privé et les voies et places du domaine public. Il est soit conservé en l'état actuel, soit déplacé en vertu d'un plan d'alignement approuvé (général ou partiel selon qu'il concerne la totalité d'une voie ou seulement une section). L'alignement qui doit être respecté à l'occasion de toute opération de construction, réparation ou création de clôture, peut être porté à la connaissance du propriétaire concerné par un arrêté d'alignement délivré par l’autorité compétente.
ANNEXES Constructions de faibles dimensions ayant un caractère accessoire au regard de la destination de la constructions principale et lui étant ou non accolée, tels que les garages, les abris de jardin, les celliers, les piscines. Les constructions annexes bénéficient parfois de règles spécifiques dans le règlement de la zone concernée.
ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL OU AUTONOME Filière d’assainissement réalisée sur une parcelle privée pour une habitation individuelle, composée d’un prétraitement, d’un traitement et d’une évacuation dans le milieu environnant conforme à la réglementation en vigueur.
CLOTURE Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Il s’agit notamment des murs, des portes de clôture, des clôtures à claire voie, grilles (destinées à fermer un passage ou un espace).
Lorsque la clôture est liée à des aménagements ou à des ouvrages eux-mêmes soumis à autorisation ou à déclaration, ces procédures préalables absorbent la déclaration de clôtures et en tiennent lieu.
DOMAINE PUBLIC Le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
EGOUT DE TOIT Correspond à la limite ou à la ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent des eaux de pluie pour aller ensuite dans une gouttière.
EMPRISE AU SOL D’UNE CONSTRUCTION Il s’agit de la projection verticale des parties non enterrées de la construction (de haut en bas) sur une surface horizontale.
ENDUIT Couche de mortier appliquée sur un mur. Pour les immeubles anciens, on utilise généralement un mortier constitué de sable et de chaux naturelle.
FACADE Désigne chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment (en élévation signifie généralement à l’exclusion des soubassements et des parties enterrées).
FAITAGE Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés, ou limite supérieure d’une toiture.
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Installations soumises à la loi du 19 juillet 1976 modifiée, laquelle a pour objet de soumettre à des conditions particulières de salubrité ou de sécurité, l'exploitation d'une activité en raison de son caractère dangereux, incommode ou insalubre. Les carrières sont assimilées à des installations classées.
Les installations classées ne constituent pas une destination « au sens du code de l'urbanisme » ;
elles sont donc admises dans toutes les zones sous réserve des prescriptions de la loi ci-dessus, de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions particulières du chapitre 2 du présent règlement.
SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du Code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.