Zone 2AUG

Intitulé du document : Art.2 : les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

L’ouverture effective à l’urbanisation d’un secteur classé en 2AUG est subordonnée à une adaptation réglementaire du PLU par révision simplifiée ou mise en compatibilité en vue de son reclassement en zone immédiatement constructible pour des constructions, équipements et aménagements liés à un projet touristique.

Articles 3 à 5 : non réglementés

2.1 • Sont admis : - Les constructions, extensions, aménagements et équipements à usage agricole - Les constructions à usage d’habitation des exploitants agricoles en activité, nécessaire au bon fonctionnement des exploitations et exigeant une présence permanente, sous réserve qu’elles soient à proximité des bâtiments d’exploitation. - Les constructions, installations ou équipements publics. Dés lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole,pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implanté - Les constructions d’intérêt général. Dés lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implanté - Les annexes et extensions liées aux constructions à usage d’habitation des exploitants. - Les affouillements et exhaussements du sol,lorsqu’ils sont destinés aux fouilles archéologiques, ou à satisfaire les besoins de l’exploitation. - La construction d’abris légers pour animaux inférieurs à 20m² Surface plancher et fermés sur trois côtés maximum.

Intitulé du document : l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 • Règle générale : Tout point de la façade sur voie d’une construction neuve doit être implanté : - à une distance minimum de 5 mètres de l’alignement de la voie sans être inférieur à la moitié de la hauteur de la construction (voir 10.1 - méthode de mesure des constructions). Dans le cas d’impossibilité technique ou de cas particulier rendant impossible la construction sur la totalité de l’alignement, la continuité du bâti pourra être assurée par l’édification d’un mur de clôture traité à l’identique des façades de la construction.

6.2 • Dérogations : 6.2.1 • Des implantations différentes peuvent être autorisées pour : - Les extensions si elles sont justifiées par la nature ou l’implantation des constructions existantes et la configuration du terrain. - Les constructions, installations ou équipements publics. - Les constructions d’intérêt général. - La reconstruction de bâtiments détruits après sinistre, sur l’implantation initiale. - Dans le cas où le respect des règles conduirait à des solutions architecturales incompatibles avec le caractère de l’espace bâti environnant, ou les caractéristiques du terrain d’assiette. - S’il est développé un argumentaire précis et motivé justifiant de la bonne intégration paysagère du projet dans le site, ou si une étude architecturale particulière justifie la nécessité d’une autre implantation.

6.2.2 • Cas particuliers : - à proximité des carrefours, une distance supérieure pourra être imposée pour des raisons de visibilité et de sécurité. - hors agglomération, un recul minimum par rapport à l’axe des routes départementales sera respecté, conformément aux distances définies par le Conseil Général.

Article 7 : l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 • Règle générale : Tout point des murs latéraux d’une construction neuve doit être implanté : - soit sur une des limites séparatives latérales du terrain - soit avec une marge d’isolement au moins égale à la moitié de sa hauteur au faîtage, sans être inférieure à 3 mètres. Les débords de toiture jusqu’à 0,50 m seront autorisés dans cette marge d’isolement latérale.

Zones 2AUG

7.2 • Dérogations : Des implantations différentes peuvent être autorisées pour : - Les extensions des constructions existantes. - Les constructions d’intérêt général. - Les annexes de moins de 20m², sans jamais être inférieur à 2 mètres. - Les constructions, installations ou équipements publics. - La reconstruction de bâtiments détruits après sinistre, sur l’implantation initiale. - Dans le cas où le respect des règles conduirait à des solutions architecturales incompatibles avec le caractère de l’espace bâti environnant, ou les caractéristiques du terrain d’assiette.

Articles 8 à 13 : non réglementés

Dispositions applicables aux zones agricoles

Zones A

Toute nouvelle construction, tout aménagement et toute utilisation du sol n’étant pas mentionné à l’article 2 est interdit.

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE VAYRES (87)

4.1 Règlement Vayres Approbation

23-04-2013

NOTES

Article L123-1-5 7° : Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions. [...] 7° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ;

Article L123-3-1 : Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole.

Sommaire

Dispositions générales......................................................................................................... 5 Disposition des zones urbaines........................................................................................ 13

Zones UA............................................................................................................................ 14 Zones UB............................................................................................................................ 20 Zones UL............................................................................................................................ 26 Zones UX............................................................................................................................ 32

Disposition des zones à urbaniser................................................................................... 40 Zones 1AU.......................................................................................................................... 41 Zones 2AU.......................................................................................................................... 47 Zones 2AUG....................................................................................................................... 49

Disposition des zones agricoles...................................................................................... 52 Zones A............................................................................................................................... 53 Zones AH (et sous secteurs).............................................................................................. 60

Disposition des zones naturelles.................................................................................... 68 Zones NP............................................................................................................................ 69 Zones NH............................................................................................................................ 76

Annexes..................................................................................................................................... 83

Dispositions Générales

Dispositions Générales

Article 1 : champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Vayres. Il est établi conformément aux dispositions des articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article 2 : portée respective du règlement et des autres législations relatives a l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

2.1 • Les articles L110 et L121-1 du code de l’urbanisme.

2.2 • Les règles d’ordre public des articles R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21 rappelées ci-après :

• Article R111-2 : Salubrité et sécurité publique « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »

• Article R111-4 : Sites et vestiges archéologiques « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. »

• Article R111-15 : Environnement naturel « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. »

• Article R111-21 : Respect du caractère des lieux avoisinants « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

2.3 • Les servitudes d’utilité publiques (L126-1 du code de l’urbanisme) dont la liste est annexée à l’article R 126.1 du Code de l’Urbanisme, dont certaines s’appliquent au territoire communal (voir liste et plan des servitudes en annexe)

2.4 • Le Règlement de Voirie Départemental

2.5 • Le Règlement Sanitaire Départemental

2.6 • La législation des Installation Classées pour la Protection de l’Environnement

Dispositions Générales

2.7 • L’article L111-3 du code rural (règle de réciprocité) : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes. Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d’éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l’existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d’urbanisme ou, dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d’agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l’alinéa précédent, l’extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d’habitations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n’est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa,sous réserve de l’accord des parties concernées, par la création d’une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu’ils font l’objet d’un changement de destination ou de l’extension d’un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l’alinéa précédent. »

2.8 • L’ensemble des décrets et lois suivants : • Décret relatif à l’archéologie préventive n°2007-18 du 5 janvier 2007 • Loi d’Orientation pour la Ville (LOV) n°91-662 du 13 juillet 1991 • Loi relative à la lutte contre le bruit n°92-1444 du 31 décembre 1992 • Loi «Paysage» n° 93-24 du 8 janvier 1993 • Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable des Territoire (LOADDT) n° 99-533 du 25 juin 1999 • Loi d’Orientation Agricole (LOA) n°99-574 du 9 juillet 1999 • Loi relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage n°2000-614 du 5 juillet 2000 • Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) n°2003-590 du 2 juillet 2003 • Loi pour l’égalité des droits des personnes handicapées n°2005-102 du 11 février 2005 • Loi Urbanisme et Habitat (UH) n°2006-872 du 13 juillet 2006 • Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) n°2006-1772 du 30 décembre 2006

Article 3 : contenu réglementaire du PLU

Dispositions Générales

Le contenu réglementaire du PLU se compose du règlement écrit et des documents graphiques :

• Conformément à l’article R123-4 du code de l’urbanisme, le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N).

• Le règlement écrit fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l’article R123-9.

3.1 • Les zones urbaines (R123-5 du code l’urbanisme)

Elles sont divisées en différents secteurs : • secteurs UA : espace urbanisé à vocation d’habitat caractérisé par un tissu urbain et une architecture ancienne nécessitant une réglementation spécifique en accord avec le caractère historique des lieux. • secteurs UB : espace urbanisé à vocation d’habitat caractérisé par un tissu plus récent et moins dense où les constructions, souvent de type pavillonnaire, nécessitent une réglementation plus adaptée aux modes de construction actuels. • secteur UL : espace urbanisé à vocation de loisir • secteurs UX : espace urbanisé à vocation d’activités

3.2 • Les zones à urbaniser (R123-6 du code de l’urbanisme)

Elles sont divisées en différents secteurs : • secteurs 1AU : espace dédié au développement urbain à vocation d’habitat • secteurs 2AU : espace de réserve foncière stricte dédiée au développement urbain futur à vocation d’habitat • secteurs 2AUG : espace de réserve foncière stricte dédiée au développement futur réservée à l’implantation du projet touristique de la Treille.

3.3 • Les zones agricoles (R123-7 du code de l’urbanisme)

Elles sont divisées en différents secteurs : • secteurs A : espace dédié au développement de l’activité agricole. Ce secteur comprend un sous-secteur As où toute construction est interdite, de façon à créer des espaces tampons avec les zones de développement urbain. • secteurs AH : espace dédié aux zones d’habitat au coeur des espaces agricoles. Ce secteur comprend des sous secteurs AHs, AHc1 et AHp

3.4 • Les zones naturelles (R123-8 du code de l’urbanisme)

Elles sont divisées en différents secteurs : • secteurs NP : espace de protection des milieux naturels • secteurs NHp : espace dédié aux zones d’habitat au coeur des espaces naturels

Dispositions Générales

Article 4 : adaptations mineures

Conformément à l’article L123-1-9 du code de l’urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

Article 5 : emplacements réservés (L123-1-5 8° du code de l’urbanisme)

Conformément à l’article R123-11 du code de l’urbanisme : « [...] Les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître s’il y a lieu : [...] Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. [...] » Il s’agit d’un principe de localisation, le tracé ou l’emprise exacte ne sont pas définis précisément. Les aménagements, travaux ou constructions réalisés sur les terrains concernés par cette servitude ne doivent pas compromettre la réalisation de l’équipement envisagé. La servitude est levée après réalisation de l’équipement projeté. Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L123-17 et L230-1 du Code de l’urbanisme.

Article 6 : éléments du patrimoine préservés au titre de l’article L123-1-5 7°

Conformément à l’article L123-1-5 7°,le règlement a identifié et localisé les éléments de paysage, les monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique. Conformément à l’article R421-23,doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements, ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager. Conformément à l’article R421-28, doivent en outre être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée par un plan local d’urbanisme.

Article 7 : démarche architecturale innovante

Des volumes, des couleurs, des aspects ou des types de matériaux différents de ceux prescrits aux articles 11 de chacune des zones pourront être mis en oeuvre dans le cadre d’opérations ponctuelles et sur justification d’une démarche architecturale ou d’innovation intégrant la prise en compte du bâti et des espaces naturels environnants.

Dispositions applicables aux zones urbaines