Zone UA

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

- l'implantation et l'extension des installations classées autres que celles visées à l’article UA 2. - les constructions à destination exclusive d’entrepôts. - les constructions à destination d’industrie. - les constructions à destination d’hébergement hôtelier - les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la

sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage. - l'ouverture et l'exploitation des carrières. - les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent. - les entreprises de cassage de voitures, de récupération d'épaves ou de véhicules d'occasion lorsqu'ils sont destinés

à être vendus en pièces détachées. - les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre. - les affouillements et exhaussements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec

l'aménagement paysager des espaces libres. - les dépôts d’hydrocarbure à usage non domestique.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et installations suivantes sont autorisées sous les réserves et conditions fixées ci-après :

- les constructions à destination de commerce dans la mesure où elles sont jugées compatibles avec le voisinage du point de vue des nuisances et de l’environnement.

- les constructions à destination de bureaux à condition que la surface de plancher soit inférieure ou égale à 150 m2. - les constructions à destination d’artisanat dans la mesure où elles sont jugées compatibles avec le voisinage du point

de vue des nuisances et de l’environnement. - l'implantation ou l'extension des installations classées dans la mesure où elles sont :

• liées directement à des commerces, • liées à l’exercice d’une activité artisanale, • nécessaires à la vocation et au fonctionnement des constructions et installations à l’usage des services publics et

d’intérêt collectif. - En application de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, tout programme de construction à destination de

logement d’au moins 100 logements doit comporter un taux minimum de logements locatifs sociaux correspondant au taux légal en vigueur pour la commune.

Dans tous les cas, les installations admises devront être compatibles avec le voisinage par leur exploitation, leur aspect, ainsi que du point de vue des nuisances et de l’environnement.

L'aménagement des installations ou constructions existantes interdites à l'article UA 1 à condition qu'il n'aggrave pas les nuisances.

1) Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès sur une voie publique ou privée, permettant la circulation des véhicules de lutte contre l’incendie.

10 Règlement

Zone UA

Rappel : le Conseil Départemental des Yvelines devra être consulté pour tout accès nouveau ou modifié sur les voies départementales.

Les accès doivent prendre le minimum d’emprise sur les voies publiques et apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent être adaptés à l’entrée et à la sortie des véhicules nécessaires au fonctionnement du site, notamment pour les livraisons et les déménagements, afin d’éviter les perturbations et les risques sur la voie publique.

Les aires de livraisons et de déménagement nécessaires au bon fonctionnement de la construction doivent être réalisées sur le terrain.

2) Voirie

Les voiries internes doivent être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux usages qu’elles supportent.

Les impasses doivent se terminer en rond-point afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.

1) Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement raccordée au réseau collectif de distribution avec les caractéristiques de pression correspondant à ses besoins.

2) Assainissement

L’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales doit s’effectuer conformément aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur qui détermine les conditions de prétraitement éventuel, de branchement sur le réseau public et le volume des rejets autorisé dans le réseau.

Les eaux usées domestiques des constructions à usage d’habitation ou d’activités doivent être recueillies par le réseau public d’assainissement.

Toute nouvelle construction doit recueillir et acheminer les eaux usées séparément des eaux pluviales jusqu’au réseau public, même si celui-ci est unitaire.

Les eaux usées non ménagères doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le collecteur public.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Ils peuvent cependant favoriser l’utilisation sur la parcelle des eaux de pluie, en particulier par infiltration naturelle ou stockage visant à réguler les apports météoriques avant leur utilisation non polluante sur la parcelle ou leur acheminement au réseau public.

La récupération et l'utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment :

- L'arrêté du 21 août 2008, relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, celui du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie, et la circulaire du 9 novembre 2009 relative à la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie, ainsi que des installations privatives de distribution d'eau potable en application de l'arrêté du 17 décembre 2008.

11 Règlement

Zone UA

- L'article 3.4 du contrat de délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution d'eau potable passé entre le SEDIF et son délégataire, Véolia Eau d'Ile-de-France SNC et les articles 18 et 21 du Règlement du service du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France.

3) Déchets

Les locaux poubelles et encombrants doivent être intégrés à la construction. Ils devront répondre aux prescriptions techniques relatives à la gestion des déchets ménagers de Versailles Grand Parc. Pour assurer la collecte des déchets et des ordures ménagères le ou les points de collecte doivent être accessibles par camion. Pour toute construction comprenant au moins trois logements, les locaux poubelles et encombrants doivent êtres distincts l’un de l’autre.

4) Autres réseaux (électricité, gaz, téléphone, câble…)

Les raccordements des constructions aux réseaux divers (électricité, téléphone, câble…) doivent obligatoirement s’effectuer en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s’implanter, soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 3 m par rapport à l’alignement. Cependant des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées :

- pour tenir compte de l'implantation des constructions existantes sur le parcellaire voisin. - pour tenir compte de la configuration des parcelles. - pour tenir compte de la topographie ou de la nature du terrain. - pour permettre l'amélioration des constructions existantes implantées non conformément aux règles

précédentes.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait de 0,50 mètre au minimum.

Les dispositions de cet article ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du règlement du PLU (le 26 avril 2017).

Les débords de balcons et les loggias sur le domaine public communal sont autorisés. Ils doivent satisfaire aux règles suivantes :

- la profondeur du débord ne doit pas excéder 1,2 mètre, - le débord doit être à une hauteur égale ou supérieure à 2,5 mètres au-dessus du domaine public.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait. Dans le cas d’un retrait, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou égale à la demi-hauteur de la construction (Lh/2) avec les minimas suivants : - S’il existe des baies créant des vues sur la façade faisant face à la limite : distance de 8 m minimum. - S’il n’existe pas de baie créant des vues sur la façade faisant face à la limite : distance de 3 m minimum.

12 Règlement

Zone UA

Dans un souci d'harmonie, les constructions édifiées en limite séparative en application des règles précédentes devront, si possible, s'accoler aux constructions voisines si celles-ci sont déjà implantées en limite.

Dans le cas d’implantation en limite séparative, la façade implantée en limite ne devra pas comporter de baies.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait de 0,50 mètre au minimum.

Les dispositions de cet article ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du règlement du PLU (le 26 avril 2017).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre les constructions non contiguës implantées sur un même terrain doit respecter les règles suivantes : La distance entre deux constructions se faisant face doit être au moins égale à la moyenne de leur hauteur respective, soit L (H+H’)/2 avec les minimas suivants : - S’il existe des baies créant des vues sur une ou les deux façades se faisant face : distance de 8 m minimum. - S’il n’existe pas baie créant des vues : distance de 4m minimum.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9-1

Règle générale : L’emprise au sol des constructions telle que définie en annexe est limitée à 60 % de la surface de l’unité foncière.

9-2 Cas particulier : - Il n’est pas fixé de règle pour les constructions à destination de commerce ; - Les parkings souterrains ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol. - Les postes de transformation et de redressement électrique ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol ;

- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif.

Les constructions ne doivent pas excéder R+5+Attique, sous réserve des servitudes aéronautiques et radioélectriques.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

En application de l’article R111-27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

13 Règlement

Zone UA

Afin d’assurer l’insertion d’un projet d’extension, de construction neuve ou de modification de l’aspect extérieur d’une construction existante dans son environnement urbain, une charte architecturale figurant en annexe du dossier explicite les modalités de mise en œuvre des prescriptions réglementaires.

L’autorisation de bâtir peut être refusée si les constructions, par leur implantation, leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

1) Les façades

Les logements doivent pouvoir se prolonger par des espaces extérieurs ouverts généreux (jardins, terrasses, balcons).

Cas de logements en rez-de-chaussée : il convient, sauf impossibilité fonctionnelle, de créer en prolongement des logements des espaces de jardins privés ;

Cas des étages courants : la création d’espaces extérieurs est obligatoire, elle doit respecter les conditions suivantes :

▪ les balcons et terrasses doivent avoir une profondeur minimale de 1,4 mètre, ▪ 15% au minimum de la superficie totale de la dalle du niveau considéré doit être affecté aux espaces extérieurs

non clos (balcons, terrasses) (cf. schéma) ;

Cas des étages en attique : les façades doivent être implantées à 2,5 mètres minimum en recul par rapport à l’aplomb général de la façade des étages inférieurs.

Les matériaux de façade Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions ni sur les clôtures. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles.

Les pignons Les pignons sur voies publiques ou privées doivent être traités en façade principale (pas de mur aveugle sur voie). Le traitement des pignons aveugles sera d’aspect sobre dans le choix des matériaux et de la teinte, notamment dans le cas d’une isolation thermique par extension. Une attention particulière sera portée sur l’association des matériaux s’ils doivent être différents des façades principales. Un traitement de pignon en « trompe l’œil » peut être autorisé sous réserve qu’il présente un intérêt en termes de paysage urbain et d’insertion dans le site.

Les descentes d’eau pluviale C'est un élément de finition important de la façade. Elles seront intégrées à la composition de la façade.

2) Les toitures Les édicules et installations techniques en toiture terrasse (machineries d’ascenseurs,…) doivent être soit intégrés dans le volume de la construction, soit dissimulés par des écrans pare vue traités avec soin et en harmonie avec les constructions. Les combles peuvent être habitables, ce qui implique la création d’ouvertures en toiture.

Les ouvertures en toiture nécessaires à l’éclairement des combles ne peuvent être que des lucarnes non rampantes, les « chiens assis » étant interdits (les châssis de toit ne peuvent être utilisés que sur cour).

Les couvertures d’aspect tôles ondulées, papier goudronné, tôles nervurées, zinc laqué sont interdites y compris pour les constructions à usage d’annexe qu'elles soient visibles ou non des voies publiques ou privées.

Le traitement des façades et des couvertures des constructions à usage d’annexe visibles de la rue doit être en harmonie avec celui des constructions à usage principal.

14 Règlement

3) Les murs et les baies

Zone UA

Dans les extensions ou lors de modifications de façades, les baies créées doivent respecter les proportions des baies existantes ; les matériaux employés lors de ces aménagements doivent s’harmoniser avec ceux existants sur le bâtiment.

Les aménagements de façades commerciales ne doivent pas dépasser en hauteur les appuis de fenêtres du premier étage.

4) Les clôtures Les clôtures entre le domaine public et le domaine privé ne peuvent être constituées que de bordurettes d’une hauteur maximale de 10cm, complétées ou non d’une haie vive de 1 m de hauteur maximale.

5) Dispositions diverses

Pour les constructions identifiées au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les modifications ou extensions doivent être conduits dans le respect de l’architecture originelle ; volumes, ouvertures, matériaux des façades et des toitures, pentes des toitures.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux-roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, pour :

Les constructions à destination de logement

Au minimum une place de stationnement par logement.

Pour les logements locatifs sociaux, au minimum 0,5 place par logement.

Pour les résidences étudiantes, au minimum une place de stationnement pour 4 chambres.

Pour les personnes à mobilité réduite, un nombre de places suffisant devra être prévu pour chaque opération de logement, conformément à la loi.

Des aires de stationnement pour les deux-roues et les locaux poussettes devront être réalisées

Les constructions à destination de bureaux

Une place pour 45 m² de surface de plancher (minimum et maximum).

Les constructions à destination de commerces Aucune place pour les constructions inférieures à 100 m2 de surface de plancher Une place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher au-delà de 100 m2 de surface de plancher

Les constructions à destination d’artisanat Aucune place pour les constructions inférieures à 100 m2 de surface de plancher Une place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher au-delà de 100 m2 surface de plancher

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif :

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, d’un parking public,…) et au nombre et au type d’utilisateur concerné.

15 Règlement

Zone UA

Normes :

La dimension des places doit être conforme aux NF en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation (norme NF-P91100 pour les parcs de stationnement accessibles au public et la norme NF-P91-120 pour les parcs de stationnement privés).

Une proportion de 80% au moins des surfaces totales de stationnement définies ci-dessus doit être réalisée en sous-sol des constructions.

La règle relative au stationnement pour les activités non prévues ci-dessus est celle à laquelle elles sont le plus directement assimilables quant à leur mode de fonctionnement.

Pour la prise en compte des exigences en nombre de places de stationnement, la tranche de surface de plancher entamée est arrondie à la tranche entière la plus proche dans la catégorie concernée (exemple 140 m² arrondi à 150 m² pour l’artisanat).

Stationnement vélos :

Logement : Pour les constructions comprenant au moins 3 logements, 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ;

Bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.

Activités, commerces de plus de 500 m² de SP, industries et équipements publics : a minima une place pour dix employés. On prévoira aussi le stationnement des visiteurs.

Établissements scolaires : • Ecoles primaires : une place pour 8 à 12 élèves, • Collèges et lycées : une place pour 3 à 5 élèves • Universités et autres : une place pour 3 à 5 étudiants

Stationnement véhicules électriques :

Les constructions devront intégrer un pourcentage de places équipées pour la recharge des véhicules électriques et hybrides conformément au Code de la construction et de l’habitation.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées lorsqu’il s’agit de préserver le taux minimum d’espace et de sujets plantés exigé au présent article.

Tous les espaces non bâtis et non réservés aux circulations doivent être plantés et aménagés en espaces verts.

Les espaces verts de pleine terre doivent représenter au moins 20% de la surface de la parcelle. Les surfaces sur dalles des parkings souterrains comportant au minimum 50 cm de terre peuvent être prises en compte pour le respect du pourcentage imposé.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 50 m² d’espace dédié au stationnement (place et aire de desserte).

L’espace planté doit comporter au minimum 1 arbre de haute tige (devant mesurer 2,5 m de hauteur minimum à la plantation) et 2 arbustes (devant mesurer 1m de hauteur minimum à la plantation) par 100 m2 de surface d’espace vert.

Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives.

16 Règlement

Ces espèces sont répertoriées dans l’annexe 5 « Liste des espèces invasives » du présent règlement.

Zone UA

Sur les secteur identifiés sur le document graphique comme des espaces paysager protégés au titre des dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, tout abattage d’arbre est interdit, sauf dans le cas prouvé ou le spécimen serait malade ou présenterait un danger pour le public. Dans ce cas, un spécimen d’essence équivalente (devant observer à la plantation une circonférence du tronc mesurée à 1,30 mètre du sol de 25 cm minimum, ou une hauteur minimum de 3,5 mètres pour les arbres en cépée et les conifères).

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes. L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d'être intégrée de façon harmonieuse à la construction et de ne pas présenter de nuisances. Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils devront être installés de la façon la moins visible possible depuis l’espace public. Sauf impossibilité technique, le raccordement au chauffage urbain est imposé pour toute construction comprenant 3 logements et plus.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

- Les constructions doivent être raccordées aux réseaux de distribution de télécommunication (téléphone, câble, fibre optique) présents au droit de la construction

- Ces réseaux doivent être conçus en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé.

17 Règlement

Zone UA

18 Règlement

Zone UB

PLAN LOCAL D’URBANISME VÉLIZY-VILLACOUBLAY

Projet de Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

5. Règlement

PLU révisé approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 26 avril 2017 PLU modifié approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2022

2 Règlement

SOMMAIRE

SOMMAIRE

3 Règlement

SOMMAIRE

4 Règlement

Dispositions générales

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal de VELIZY-VILLACOUBLAY

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones d’urbanisation future (AU) et en zones naturelles (N) repérées au document graphique.

Composantes particulières des documents graphiques

• En application de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme, des emplacements sont réservés pour servir d’emprise « aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ». Ils sont délimités sur le plan de zonage du présent Plan Local d’Urbanisme. La destination des emplacements réservés ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires sont également précisés sur le document graphique. Les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue au Code de l’urbanisme pour les constructions à titre précaire.

• Des éléments bâtis et de paysage à protéger sont repérés sur le document graphique en application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme et leur liste figure en annexe du règlement.

Adaptations mineures

En application de l’article L 152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Aires de stationnement

En application de l’article L. 151-33, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération dans la limite de 300 mètres, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

En application de l’article L151-34 du Code de l’urbanisme, le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

En application de l’article L151-35 du Code de l’urbanisme il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

5 Règlement

Dispositions générales

Toutefois, lorsque les logements mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 15134 est précisée par décret en Conseil d'Etat.

Bâtiments détruits ou démolis

Au titre de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié. La construction doit avoir été réalisée conformément à une autorisation du droit des sols préalablement obtenue (permis de construire, déclaration préalable…). Cette obligation ne s’impose pas pour les constructions anciennes édifiées avant la mise en place des autorisations du droit des sols, celles-ci sont réputées régulièrement édifiées. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L 111-23, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol. Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un Plan Local d'Urbanisme.

• Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de

l’urbanisme relatif

o aux périmètres de travaux publics o aux périmètres de déclaration d’utilité publique o à la réalisation de réseaux o aux routes à grande circulation

• S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une

notice annexés au présent dossier de PLU, les périmètres de droit de préemption urbain.

• Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des

sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

• Au titre de la réglementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de

présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

6 Règlement

Dispositions générales Règles de construction

L’ensemble des constructions créées ou étendues en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et réglementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations).

Accessibilité des personnes handicapées

En application des dispositions de l’article L152-3 du Code l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Espaces Paysagers Protégés

Sur les secteur identifiés sur le document graphique comme des espaces paysager protégés au titre des dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, tout abattage d’arbre est interdit, sauf dans le cas prouvé ou le spécimen serait malade ou présenterait un danger pour le public. Dans ce cas, un spécimen d’essence équivalente (devant observer à la plantation une circonférence du tronc mesurée à 1,30 mètre du sol de 25 cm minimum, ou une hauteur minimum de 3,5 mètres pour les arbres en cépée et les conifères).

7 Règlement

Dispositions générales

8 Règlement

Zone UA

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

La zone UA correspond au quartier du Mail. Elle se rapporte au périmètre de l’OAP qui a pour objectif de renouveler ce quartier, afin de lui rendre sa fonction de cœur de ville.

Plan de délimitation indicatif

9 Règlement

Zone UA