Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations à l’exception de celles spécifiées dans l’article 2 - Les changements de destination hors bâtiments inventoriés au titre de l’article L15111 du code de l’urbanisme - Les centrales photovoltaïques au sol

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

En zone A, peuvent seules être autorisées :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole.

- L'aménagement et la réfection des constructions existantes sans changement de destination

- les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et qu’elles n’occasionnent pas de gênes conséquentes envers les riverains tant dans leur fonctionnement propre que dans les usages induits (flux de véhicules engendré notamment).

- la construction d’un logement par exploitation agricole à destination du chef d’exploitation sous réserve qu’il soit nécessaire à l’exploitation. Le nombre de logements par exploitation est limité à 1, d’une emprise au sol de 150m² maximum. Leur extension n’est pas autorisée au-delà de cette limite.

A chaque résidence principale pourront être associées, de façon non contigüe, 1 annexe et 1

piscine, au maximum. L’annexe doit avoir une emprise au sol maximale de 30m². Une piscine est autorisée sous réserve d’une emprise maximale de 40m² de son bassin et doit être dissociée de l’habitation d’un maximum de 5m. Pour que l’habitation soit autorisée, doivent être démontrées l’insertion dans l’environnement et la compatibilité avec le maintien du caractère agricole de la zone. Les terrassements et affouillements nécessaires à l'exploitation agricole et à l’exploitation et à la réalisation des voies ou accès desservant les zones urbaines ou à urbaniser.

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et services publics (locaux techniques et industriels)

- Les serres à la condition de ne pas excéder 5m de hauteur au faîtage - La reconstruction à l’identique (sans changement de destination) des constructions

sinistrées.

Les extensions des habitations existantes, nécessaires à l’activité agricole ou autres, sont autorisées dans la limite de 30m² de surface de plancher, sous réserve que l’extension ne représente pas plus de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont autorisés que s’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité, agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés, et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Tout projet est conditionné à la desserte par des équipements de défense adaptés (hydrants, voirie), et doit mettre en œuvre les obligations légales de débroussaillement (OLD). Ces équipements peuvent être majorés par le règlement de défense extérieure contre l’incendie (RDECI), du fait de la présence de l’aléa feu de forêt. Par exception, peuvent être admis en aléa moyen à fort, les installations et constructions techniques sans présence humaine :

- Les installations et constructions techniques de service public ou d’intérêt collectif d’emprise limitée

- Les autres installations et constructions techniques nécessaires à une exploitation agricole

- Les installations et constructions techniques nécessaires à une activité existante L’ensemble de ces projets devra satisfaire aux conditions suivantes : ne pas aggraver le risque, être desservies par les équipements de défense adaptés, et interdire toute présence et intervention humaine en période de risque fort.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIES 1°

Accès Tout terrain enclavé est considéré non constructible en l’absence d’une servitude autorisant sa desserte. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte au regard de la sécurité et de la défense incendie. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui pourrait présenter une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’aménagement des accès devra respecter autant que possible l’intégrité des plantations présentes sur le domaine public.

2° Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques, des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La largeur minimale d’emprise des voies doit être définie en fonction de la nature du projet, avec un minimum de 4m de largeur.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 1°

Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par des canalisations souterraines de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage pourra être exceptionnellement autorisé conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, la constructibilité des terrains sera conditionnée à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :

- Un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet, - Une grande superficie des parcelles permettant une protection sanitaire du captage, - Une eau respectant les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une

famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

2° Assainissement EU/EP

Eaux Usées : Dans tous les cas, le projet doit respecter le schéma d’assainissement en vigueur. Tout projet doit privilégier un raccordement au réseau public d’assainissement. L’assainissement autonome devra être conforme aux prescriptions en vigueur.

Eaux Pluviales : L’imperméabilisation des surfaces devra être compensée suivant un ratio de 120 litres par m² nouvellement imperméabilisé se traduisant par des dispositifs de rétention d’eaux pluviales. L’aménageur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement, tout en évitant des atteintes aux fonds voisins. La vitesse de ces eaux en cas de fortes pluies doit être prise en compte. En cas d’absence d’exutoire ou de manque de capacité de ce dernier, il sera exigé au demandeur un dispositif de rétention, voire d’infiltration sur la parcelle concernée. Des études hydrauliques complémentaires pourront être demandées en cas d’absence de réseau. Les fossés existants ne peuvent pas être comblés et doivent être entretenus. Les rejets devront être conformes à la législation de la loi sur l'eau.

Eaux claires : Les rejets d'eaux claires (drainages, eaux de ruissellement des cours et des terrasses, eaux pluviales, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur ...) de quelque nature ou provenance que ce soit ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau des eaux usées. L'évacuation des eaux de vidanges des piscines sur la voie publique est autorisée si elles n’ont plus été traitées depuis au moins 15jours et que le chlore y a été neutralisé. Sont également prohibés, les rejets d'hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives, ou effluents en provenance de fosses.

3° Électricité - téléphone - télédistribution Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être raccordés aux réseaux publics correspondants. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution

35 Plan Local d’Urbanisme de la commune de VENDEMIAN (34) d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les bâtiments doivent être implantés en recul d’alignement de 5 mètres minimum par rapport à la voie d’accès.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions nouvelles doivent être implantées à 5 mètres au moins des limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Les bâtiments non jointifs construits sur une même propriété doivent être éloignés les uns des autres d'une distance maximale de 10 mètres.

Non règlementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions comptée à partir du niveau du sol en façade sur rue ou voie et chemin d’accès ne peut excéder 5 mètres pour les serres à usage agricole, 7 mètres à l’égout de toiture pour les autres bâtiments agricoles et les habitations et 3 mètres à l’égout de toiture pour les annexes des habitations.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux, compatibles avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. D’autres dispositions que celles prévues ci-après pourront être autorisées pour permettre l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.

A. BATIMENTS AGRICOLES

1° Implantation

L’implantation des bâtiments tiendra compte : - des courbes de niveaux du terrain naturel, - des alignements et massifs végétaux existants, en les préservant au maximum - des vues et perspectives paysagères, depuis le site et vers le site d’implantation.

2° Déblais – remblais

L’implantation tiendra compte de la pente du terrain afin de réduire au maximum les déplacements de terre et les talus. Les hauteurs des talus et de murs de soutènement seront limités. Les talus sont plantés. Les enrochements sont interdits.

3° Couverture

Les couvertures seront composées de tuiles canal ou romanes. Les couvertures employées seront en accord avec les teintes locales dominantes. Les toitures doivent être à deux pentes, à l’exception des serres et des tunnels. La pose de panneaux photovoltaïques est autorisée.

4° Façades

Les façades maçonnées des constructions devront être enduites, à l'exception des éléments en bois ou pierre naturelle apparents sur ces façades qui ne seront pas enduits. Les enduits et les bardages métalliques auront une couleur en accord avec la palette de couleur locale (ocres, beiges…).

B. BATIMENTS RESIDENTIELS ET LEURS ANNEXES

Afin de garantir un caractère d'ensemble au village ancien, les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

1° Toitures Les couvertures des toits seront en tuile canal ou romane, de teinte vieillie claire, y compris les éventuels auvents. Pourront avoir des matériaux de toitures différents : les vérandas et pergolas inférieurs à 20 m². La pente de toiture sera comprise entre 20 et 33 %. L’installation de fenêtres de toit et de capteurs solaires (thermiques ou photovoltaïques) devra se faire en respectant une intégration optimale et en étant intégrée à la toiture.

2° Façades Les façades maçonnées des constructions principales devront être enduites suivant des tonalités locales (ton pierre, ocre beige…). Seuls pourront déroger les éléments en bois ou en pierre naturelle apparente sur les façades. Les annexes doivent faire l’objet de la même finition que les constructions principales.

3° Clôtures Les clôtures sont implantées à l’alignement. Elles sont soit transparentes (type grillage), soit végétales. La hauteur des clôtures est limitée à 2m. Aucun ajout d’élément occultant rapporté n’est autorisé. Les haies doivent être composées d’essences locales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Afin d’assurer un stationnement qui correspond au besoin des occupations du sol, il est exigé au minimum :

- 2 places de stationnement par logement sur la propriété minimum

Les places de stationnement ne devront pas avoir une largeur inférieure à 2,5 mètres et une longueur inférieure à 5 mètres.

Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues. Les arbres de haute tige existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes. Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être réalisé prioritairement dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement. Il devra être planté un arbre de haute tige pour 40m² d’emprise au sol.

RÈGLEMENT LOCAL D’URBANISME

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE VENDEMIAN

Département de l’Hérault Date : 24-02-2020

SOMMAIRE

Introduction

3

Lexique

8

Règlement

12

Zone U

13

Zone 1AU

23

Zone 2AU

30

Zone A

31

Zone N

38

Liste des Emplacements Réservés

44

Eléments inventoriés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme 45

Eléments inventoriés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme 47

INTRODUCTION

Le règlement du PLU répond aux exigences de l’écriture du règlement antérieure au Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Vendémian.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs et sous-secteurs.

Les règles applicables aux différentes zones du PLU font l'objet des articles du présent règlement.

- Les zones urbaines sont dites "zone U", elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

- Les zones à urbaniser sont dites "zones AU", elles comprennent les secteurs non urbanisés de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

- Les zones agricoles sont dites "zones A", elles couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger et à valoriser en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles.

- Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N", elles concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de leur caractère d'espaces naturels.

- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts qui ne peuvent recevoir une autre affectation que celle prévue.

5 Plan Local d’Urbanisme de la commune de VENDEMIAN (34) Description des zones faisant l'objet du présent règlement et reportées au Document Graphique du PLU.

Zone urbaine avec les secteurs suivants :

 Secteur UA Le secteur UA correspond au tissu bâti ancien du village, accueillant de l’habitat et des activités et caractérisé par une très forte densité du bâti. Celui-ci est édifié, de façon générale, à l’alignement des voies et en ordre continu. Il compte de nombreux éléments patrimoniaux. Il comprend un sous-secteur UAa : à l’intérieur des anciens remparts, il permet d’identifier un secteur qui n’est soumis à aucune obligation en matière de stationnement.

 Secteur UB Le secteur UB présente un caractère résidentiel dominant sous forme d’habitat pavillonnaire plus ou moins dense. Son intérêt patrimonial est faible. Le principe de mixité est également présent.

 Secteur UE Le secteur UE a pour unique vocation l’accueil d’équipements publics.

Zone à urbaniser :

 Zone 1AU Zone dont la capacité des réseaux à la périphérie immédiate est suffisante pour être ouverte à l’urbanisation pour l’habitat et les équipements moyennant des conditions d’aménagement urbain et de viabilisation constituant les bases d’un véritable maillage urbain. Elle comprend des « orientations d’aménagement et de programmation» en vue d’assurer ces conditions.

Il existe également un secteur 2AU qui correspond à un secteur de développement à envisager dans un second temps en fonction de sa capacité à être desservi par les réseaux.

Zone agricole :

 Zone A Espace agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique

6 Plan Local d’Urbanisme de la commune de VENDEMIAN (34) des terres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

Zone naturelle et forestière :

 Zone N

Zone comprenant les espaces naturels et boisés de la commune. D’une manière générale, l’urbanisation nouvelle ne peut y être admise à l’exception des bâtiments agricoles liés à l’agropastoralisme et des équipements d’intérêt collectif et services publics.

Divers

Les dispositions générales autorisent les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et ouvrages d’infrastructure ou de superstructure. Ces ouvrages peuvent déroger à l’ensemble des articles du règlement de la zone.

Le document graphique de zonage comporte également : - des éléments inventoriés au titre de leur intérêt patrimonial (art. L151-19 du CU) - des éléments inventoriés au titre de leur intérêt environnemental (art. L151-23 du CU) - des Emplacements Réservés

Dispositions générales :

- tout projet respectera les obligations légales en matière de débroussaillement reprises en annexe et sur le règlement graphique

- les effets du ruissellement seront à minimiser sur l’ensemble du tissu bâti villageois avec des implantations bâties et des clôtures adaptées

- toute construction ou installation nouvelle doit être raccordé par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur

- toute construction ou installation nouvelle doit être couverte par un dispositif de défense incendie adapté et respectant la réglementation en vigueur

- les emprises repérées à l’Atlas des Zones Inondables sont non constructibles (hors travaux pour la station d’épuration)

- toute construction ou installation doit prendre en compte le risque Tempête avec : - le respect des normes de construction en vigueur prenant en compte les risques dus aux vents (Documents techniques unifiés "Règles de calcul définissant les effets de la neige et du vent sur les constructions" datant de 1965, mises à jour en 2000) ; - la prise en compte (dans les zones plus particulièrement sensibles comme le littoral ou les vallées) des caractéristiques essentielles des vents régionaux, permettant une meilleure adaptation des constructions (pente du toit, orientation des ouvertures, importance des débords) ; - les mesures portant sur les abords immédiats de l'édifice construit (élagage ou abattage des arbres les plus proches, suppressions d'objets susceptibles d'être projetés).

Les équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisés dans toutes les zones sous réserve qu’ils ne contreviennent pas ou de façon limitée aux principes affirmés de préservation de la trame verte et bleue, de la qualité des paysages et des terres agricoles. Ils doivent également respecter les Servitudes d’Utilité Publiques. Afin de préciser et de cadrer les possibilités offertes par cette disposition, une liste a été fixée, à savoir :

- installations en lien avec les réseaux desservant la commune ou la traversant (réservoirs d’eau, station d’épuration, transformateur électrique…)

- installations en lien avec la production et le transport d’énergie - ouvrages destinés à la sécurité des personnes et des biens au regard des

risques présents (bassins de rétention d’eau pluviale, murs de soutènement pour maintenir des terres…)

LEXIQUE

Accès privatif : Constitue un accès privatif l’espace donnant la possibilité pour une personne privée d’accéder à son bien, respectant les règles minimales de desserte et de sécurité.

Acrotère : Partie supérieure de la remontée d’un mur en périphérie de toiture ou terrasse.

Alignement à la voie : Indicateur de positionnement d’une construction en limite de la voie, c'est à dire sans exigence de retrait. (Article R111-16 du code de l’urbanisme)

Clôture : Elément formalisant une limite de propriété vis-à-vis du domaine public ou vis-à-vis d’une parcelle privée (limites séparatives dites latérales et arrière(s)). Exemple : haie, grillage, mur-bahut, piliers et murets…

Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Constructions existantes : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct.

Contiguïté : Etat d’une construction accolée à une autre construction y compris les auvents tuilés.

Emprise au sol : L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, y compris les terrasses imperméables. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Espace libre :

Espace non construit et non aménagé perméable.

Espace public : Surface appartenant à la collectivité non susceptible d’appropriation privée, ouvert à la circulation générale sous réserve de restrictions locales.

Hauteur : Longueur verticale de la partie non enterrée de la construction mesurée en tous points. Le point de référence est celui du terrain naturel avant construction. Les points hauts sont mesurés au faîtage ou à l’acrotère.

Limite séparative : Limite parcellaire d‘une propriété, matérialisée ou non par une clôture, un mur… avec des voisins. Elle peut être latérale ou arrière.

Matériau perméable : Matériau laissant l’eau s’infiltrer dans le sol.

Mur-bahut : Muret surmonté d’un grillage ou de tout autre élément de clôture. Il peut être doté de piliers à intervalle régulier. Ceux-ci ne sont pas compris dans la hauteur du mur-bahut.

Opération d’ensemble : Cadre spécifique d’urbanisation imposant un projet unique et global, dans les limites des exigences de la zone.

Périmètre de réciprocité : Périmètre existant autour de certaines exploitations classées ICPE (Installations Classées Pour l’Environnement) ou RSD (Règlement Sanitaire Départemental) engageant une limitation de la construction d’une habitation ou du changement de destination d’un bâtiment agricole (Article L111-3 du code rural). Le périmètre est de 25, 50 ou de 100 mètres selon la classification et l’activité de l’exploitation.

Ruine : Elément anciennement couvert et construit, dégradé, dont les murs ont été au moins partiellement démolis.

Serre : Construction uniquement formée de châssis vitrés ou plastiques et de parois et toitures opalescentes. Elle est destinée à un usage agricole.

Surface de plancher (définition de l’article R111-22 du CU) : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes

et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surface de vente : Espace couvert ou non affecté à la circulation de la clientèle, à l’exposition des marchandises en vente ainsi qu’à la circulation du personnel dans le cadre de la présentation de ces dernières.

Toiture plate-forme : Couverture d’un bâtiment dont la pente est inférieure à 15%. Elle est protégée par une étanchéité simple ou multicouche.

Unité foncière : Bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant.

Voie : Hors disposition spécifique, constitue une voie tout espace affecté à la circulation générale permettant la desserte de l'espace naturel, agricole ou urbain.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES DU PLU

ZONE U

Destinations

Interdite

Habitation Hébergement hôtelier Bureaux Commerce Artisanat Industrie Exploitation agricole ou forestière Entrepôt Constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif (CINASPIC)

UE UE UE

UA/UAa-UBUE UE UE

Autorisée UA/UAa-UB

Autorisées sous

conditions

UA/UAa –UB UA/UAa –UB

UA/UAa -UB-UE UA/UAa -UB-UE

UA/UAa-UB UA/UAa –UB

UE

UA/UAa –UB