Le règlement, mot pour motVendres, dans l'ordre du document

Intégrant évaluation environnementale avec la déclaration de projet «Extension du parc d’activités économiques Via Europa»

Dossier modi é le 8 janvier 2024 pour tenir compte des avis émis Procédure d’urbanisme approuvée par arrêté préfectoral N° DDTM34-2024-08-15206 du 17 juillet 2024

Pièce 4 : Règlement écrit du PLU

Autorité chargée de la procédure

Communauté de Communes de La Domitienne Hôtel de communauté 1, avenue de l’Europe 34370 Maureilhan

Procédure d’urbanisme

BETU Urbanisme & aménagement 58, allée John Boland 34500 Béziers

Villes de vendres#

___

Elaboration du PLU soumis a evaluation environnementale reglement#

Plan Local d’Urbanisme

Règlement BZ-06363 JA/AF

Lexique national d’urbanisme

A

Annexe#

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

B

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

C

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

E

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

F

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

G Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

H

Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

L

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

V

Voie publique

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Lexique complémentaire au lexique national

A

Acrotère

Rebords ou garde-corps en périphérie d’une toiture ou d’une terrasse.

Alignement Ligne administrative, latérale à la voirie et conforme à la législation en vigueur, qui délimite une propriété en bordure de rue.

A l’égout Partie inférieure d’un versant de toit.

Arc surbaissé à clé en saillie Arc dont la moitié du diamètre est plus longue que son rayon avec une clé qui s’avance. (Voir définition saillie)

Au faitage

Arête supérieure d’un toit. Elément composant la partie supérieure de la toiture.

B

Badigeons

Lait de chaux (mélange de chaux et d’eau) généralement coloré que l’on applique sur un parement.

Bandeau Elément maçonné horizontal situé en saillie d’une façade.

Bardage Revêtement d’un mur réalisé en matériaux de charpente (bois) ou de couverture (tuiles, ardoises).

C

Coefficient d’emprise au sol

Le calcul du Coefficient d'Emprise au Sol, doit se faire en additionnant les projections verticales des bâtiments et constructions, déductions faites des bassins de piscine non couvertes situés au niveau du terrain naturel, des balcons et terrasses non clos sans appuis au sol, des débords de toiture ainsi que les aménagements imperméabilisants déduction faite des aménagements en faveur des personnes en situation de handicap.

E

Epannelage

C’est la forme globale d'un édifice inséré dans sa rue, la masse donnée dans la totalité urbaine, sans les détails.

I

Intégration des capteurs solaires

Adaptation harmonieuse des capteurs solaires à la construction et à son environnement. Recherche d’une esthétique architecturale.

L

Lambrequin « en imposte des ouvertures »

Bordure en bois ou en tôle découpée, souvent ornée, pendant aux bords d’un toit ou cachant le rouleau d’un store.

M Modénatures

Effet obtenu par le choix des profils et des proportions de la mouluration d’un décor architectural.

Modénatures vernaculaires Une architecture vernaculaire est propre à une région dont les constructions utilisent les ressources disponibles localement pour répondre aux besoins locaux avec une méthode locale.

Muret de soubassement Partie massive d’un mur, construite au sol et ayant pour fonction réelle ou apparente de surélever les parties supérieures.

Mur de soutènement

Mur dont la fonction consiste à contrebuter des terres en remblai et à s’opposer à leur éboulement.

P

Perméabilité des sols / Aménagements imperméabilisants (exemple des terrasses en dur, accès goudronnés ou pavés…)

La perméabilité est la propriété d'un matériau, d'un sol ou d'une roche à se laisser traverser par un fluide ou par des éléments fins (poussières par ex.).

Elle est définie généralement en termes de débit. Un coefficient de perméabilité permet de caractériser la perméabilité d’un sol sous l’effet d’un gradient hydraulique.

Un aménagement imperméabilisant ne permet pas au sol de laisser traverser un fluide ou un élément fin. L’imperméabilité des sols est entrainée par l’absence d’espaces verts, la construction de terrasses en dur, les accès goudronnés ou pavés…

Porte cochère

Baie dans la façade d’un bâtiment, par laquelle les véhicules peuvent passer.

S

Saillies

Une avance des ornements, moulures au-delà du « nu » des murs. Exemple : Pilastres, chambranles, plinthe, archivoltes, corniches, balcons…

Soupirail des caves

Un soupirail est une fenêtre donnant jour à un sous-sol

T

Toiture terrasse végétalisée

Une toiture végétale est un couvrement conçu pour accueillir des végétaux, semés ou en pousse spontanée, destinés à être tondus ou laissés en pousse libre.

Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et les sous-destinations de constructions

Destinations R. 151 – 27 exploitation agricole et forestiere habitation commerce et activite de service#

Equipements d'interet collectif et services publics sous-destinations R. 151 - 28 exploitation agricole#

Exploitation forestiere logement hebergement artisanat et commerce de detail restauration#

Commerce de gros activite de service ou s'effectue#

L'accueil d'une clientele hebergement hotelier et touristique cinema locaux et bureaux accueillant du#

Public des administrations publiques et assimiles locaux techniques et industriels#

Des administrations publiques et assimiles etablissements d'enseignement, de sante et d'action sociale#

Definitions et contenus des sous-destinations R. 151- 29#

Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Elle recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Elle recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Elle recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle

Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Elle comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Elle comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Equipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Salles d'art et de spectacles equipements sportifs autres equipements recevant du public autres#

Activites des secteurs secondaire ou tertiaire industrie entrepot bureau centre de congres et d'exposition#

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Equipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Elle comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Equipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Elle recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Elle recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Zones Urbaines

Caractère général des zones