Extension de la zone d'activités de Chanteheux, à vocation commerciale et d'hébergement, sans habitation ni industrie : retrait de 5 m des voies et des limites, 10 % d'espace vert.
Usage
Habitation interdite
les constructions interdites
« - La création de nouveaux établissements d'exploitation agricole ou forestière ; »
« - Le commerce de gros ; »
« - Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (industrie, entrepôt ou bureau). »
L'article 1AUxc 2 (rubrique 2) n'admet les constructions commerciales qu'à condition d'être liées à un établissement existant dans la commune à la date d'opposabilité du PLUi-H, et impose la compatibilité avec l'OAP.
Article 1AUXC 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
Aucune limite fixée
la hauteur à ne pas dépasser
Article 1AUXC 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article 1AUXC 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
5 m au moins de l'alignement
hors dispositions graphiques du plan de zonage
la distance à garder avec la rue
Article 1AUXC 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
5 m au moins en tout point
la distance à garder avec les voisins
Article 1AUXC 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Espaces verts
10 % de l'unité foncière en espace vert et surface non imperméabilisée
le terrain à laisser en pleine terre
« Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives doivent comporter des espaces verts avec des rideaux d'arbres de hautes tiges et buissons. »
« Un arbre de haute tige pour 100 m² d'espace dédié au stationnement à partir de 150m² de surface de parking doit être planté. »
« Des écrans boisés sont plantés autour des parkings de plus de 1000m². »
Article 1AUXC 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
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Les constructions à usage d’habitation ; - La création de nouveaux établissements d’exploitation agricole ou forestière ; - Le commerce de gros ; - Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (industrie, entrepôt ou bureau).
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
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Les constructions à usages d’activités commerciales à condition d’être liées à un établissement existant dans la commune à la date d’opposabilité du PLUi-H.
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Pas de prescriptions.
PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022
Règlement - zone 2AUx
Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions communes à toutes les zones ».
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1AUxc 4.1 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Sauf dispositions graphiques reportées au plan de zonage, toutes les constructions, installations ou dépôts nouveaux doivent être implantés à 5 mètres au moins par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées.
1AUxc 4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les constructions, installations ou dépôts doivent respecter en tout point une distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Une distance supérieure peut être imposée si les conditions de sécurité en cas d'incendie l'exigent.
1AUxc 4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Les constructions non contiguës doivent respecter en tout point une distance minimale de 3 mètres les unes par rapport aux autres. Une distance supérieure peut être imposée si les conditions de sécurité en cas d'incendie l'exigent.
1AUxc 4.4 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescriptions.
1AUxc 4.5 - EMPRISE AU SOL
Pas de prescriptions.
PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022
Règlement - zone 2AUx
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1AUxc 5.1 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’INSERTION DANS LE CONTEXTE
Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.
1AUxc 5.2 - CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAIADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS
Façades L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
1AUxc 5.3 - CARACTÉRISTIQUES DES CLÔTURES
Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.
1AUxc 5.4 - QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE
Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.
1AUxc 5.5 – PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI
Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones
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1AUxc 6.1 - SURFACES NON IMPERMÉABILISÉES OU ÉCO-AMÉNAGEABLES
Une superficie au moins égale à 10 % de la surface de l’unité foncière doit être aménagée en espace vert et en surface non imperméabilisée.
1AUxc 6.2 - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS
Les espaces non bâtis doivent être aménagés et recevoir un traitement paysager. Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives doivent comporter des espaces verts avec des rideaux d’arbres de hautes tiges et buissons. Un arbre de haute tige pour 100 m² d’espace dédié au stationnement à partir de 150m² de surface de parking doit être planté. Des écrans boisés sont plantés autour des parkings de plus de 1000m².
PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022
Règlement - zone 2AUx Les dépôts ou aires de stockage doivent être rejetés au maximum sur la façade opposée à la façade principale afin d’être le moins visible possible depuis le domaine public. Les plantations sont d’essences locales variées.
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Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.
Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions communes à toutes les zones ».
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Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.
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Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.
PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022
Règlement - zone 2AUx
PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022
Règlement - zone 2AUx
Zone à urbaniser à long terme. L’urbanisation n’est possible qu’à la suite d’une modification ou révision du PLUi-H
Rappel : Outre les règles écrites édictées ci-dessous s’appliquent également en zone 2AU les règles des « dispositions applicables à toutes les zones », figurant dans le titre 2 du présent règlement.
Cette zone est concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques « Armature Écologique et Paysagère » et « Habitat ». Les aménagements et constructions doivent être compatibles avec les schémas et principes inscrits au cahier des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » du PLUi-H.
Protection du patrimoine
Cette zone est partiellement concernée par le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Lunéville dont les dispositions ont valeur de servitude d’utilité publique s’imposant au PLUi-H. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à prescriptions ou interdictions.
Cette zone est partiellement concernée par des périmètres de protection des abords de monuments historiques. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à prescriptions ou interdictions.
Risques, nuisances et santé publique
Cette zone est partiellement concernée par un risque d’inondation. Toute demande d’autorisation d’occupation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales. Se référer aux dispositions des PPRI de Lunéville et de Jolivet ou du PSS Meurthe. Pour les secteurs cartographiés par l’atlas des zones inondables, les prescriptions spéciales ou l’interdiction possible du projet sont déterminées lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme, en lien avec la consultation locale des services de l’État.
Cette zone est partiellement concernée par le passage de canalisations de transport de matières dangereuses, les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à prescriptions ou interdictions.
Cette zone est concernée par l’application de l'arrêté préfectoral du 13 août 2013, classement sonore des infrastructures de transports terrestres routières et ferroviaires.
PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022
Règlement - zone 2AUx
Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions communes à toutes les zones ».
PLUi de Veney, approuvé le 25/09/2025, 9 articles pour la zone 1AUXC.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.