Zone A

Dans l’ensemble de la zone A sont interdites : ✓ Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2, et notamment les installations éoliennes.

Dans les secteurs inondables le long du Ventron : ✓ Les déblais et remblais sont interdits.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans la zone A (en dehors des secteurs AH et AN), ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes :

✓ Les constructions nécessaires et liées à l’activité agricole, ✓ Les constructions en lien avec les activités de diversification des exploitations agricoles (telles que ferme auberge, camping à la ferme) à condition d’être implantée à 100 mètre maximum au plus du siège d’exploitation concerné, ✓ Les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires aux activités agricoles et forestières à condition d’être implantée à 100 mètres au plus du siège d’exploitation concerné et dans la limite d’une seule habitation par siège d’exploitation, ✓ Les installations classées liées au caractère de la zone, ✓ Les transformations ou modifications destinées à apporter des améliorations ou commodités nouvelles aux constructions existantes de toutes natures, même s’il en résulte une légère extension, ✓ Les aménagements, transformations et extensions d’installations classés déjà existantes, ✓ La reconstruction des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de dix ans, ✓ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ✓ Les remblais / déblais à condition qu’ils soient nécessaires à l’exploitation agricole et aux équipements et services autorisés dans la zone.

Dans les secteurs AH sont autorisés : ✓ Les extensions, transformations et aménagements des constructions existantes à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation supérieure à 30 m² de l’emprise au sol et dans la limite d’une seule fois. ✓ Les constructions annexes à la construction principale inférieure à 30 m² d’emprise au sol dans la limite d’une seule fois et à conditions qu’elles soient implantées sur l’unité foncière comprenant une construction à usage d’habitation à moins de 50 mètres de celle-ci. ✓ A l’exception des bâtiments protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme (annexe 1), les bâtiments régulièrement édifiés détruits ou démolis depuis moins de dix ans, peuvent déroger à l’obligation de reconstruction à l’identique.

Afin de préserver l'harmonie avec le bâti existant et le paysage, les principes suivants devront être respectés :

- L’emprise au sol du bâtiment reconstruit est limitée à 30% de plus de l’emprise au sol du bâtiment d’origine ;

- Le bâtiment sera reconstruit à un emplacement proche de celui du bâtiment détruit dans les limites de la zone dans laquelle il se trouve ;

- Les longueurs seront comprises entre 10m et 18m, implantées en amont et en aval du bâtiment à construire ;

- La largeur ne devra pas excéder 2/3 de la longueur du bâtiment (une tolérance de 20% peut être appliquée) ;

- Le faîtage sera dans le sens de la pente ;

- La hauteur du bâtiment ne pourra excéder celle du bâtiment d’origine ;

- Les façades auront un aspect pierre ou crêpi de couleur claire et neutre et les pignons pourront être en bois.

✓ Le changement de destination de la construction principale à condition que les réseaux d’eau potable et électrique soient suffisants.

✓ Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans les secteurs AN sont autorisées

✓ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

De plus, dans les secteurs inondables le long du Ventron : ✓ Les constructions et occupations du sol sont autorisées sous conditions que les aménagements et travaux envisagés n’aggravent pas le caractère inondable du secteur.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès Toute construction nouvelle sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou obtenu par l’article 682 du code civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, de l’accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, est inconstructible. Lorsque les rampes d’accès aux garages individuels, aux groupes de garages ou parkings présentent une déclivité en aval ou en amont de la voie de desserte, elles doivent avant de déboucher sur une voie ouverte à la circulation publique, présenter un plan de déclivité inférieure ou égale à 4%, de dimensions suffisantes pour permettre aux véhicules de marquer un temps d’arrêt (au moins 3 mètres). Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activité doit être alimentée en eau potable soit par branchement sur une conduite collective de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers conformément à la réglementation en vigueur dans le cas d’absence de réseau collectif. Assainissement Eaux usées Conformément au zonage d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

En l’absence de celui-ci, toute construction devra être pourvue d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation qui devra être conçu de manière à pouvoir être directement raccordé sur un réseau d’assainissement collectif lorsque celui-ci sera existant. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux, ruisseaux est interdite, y compris après prétraitement. Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L’infiltration et le stockage des eaux pluviales sur la parcelle doivent être privilégiés lorsque la nature du sol le permet. A l’entrée des parcelles situées en amont de la voie d’accès, le dispositif devra être installé de façon à recueillir les eaux de ruissellement et d’éviter ainsi leur écoulement sur le domaine public.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

En l’absence d’assainissement collectif, un terrain doit voir une superficie suffisante pour accueillir un dispositif d’assainissement autonome.

Intitulé du document : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Disposition générale Toute construction doit être édifiée avec un recul d’au moins 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Cas particuliers : Des règles particulières s’appliquent, sans diminution du retrait existant, pour :

✓ Les extensions des constructions existantes à l’exception des saillies en façade (encorbellement, débord de toiture, balcon..).

✓ L’aménagement et la réhabilitation des constructions existantes. ✓ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans sans diminution du retrait existant.

Intitulé du document : Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Un retrait de 30 mètres doit être respecté par rapport aux limites cadastrales des zones de forêt. Cas particuliers : a. Ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée ✓ Les extensions des constructions existantes ✓ Les constructions dont la hauteur n’excède pas 3,5 m ✓ L’aménagement et la réhabilitation des constructions existantes ✓ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans. b. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées en limite séparative ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cette limite.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Dans le secteur AH : L’emprise au sol de l’annexe à la construction principale ne doit pas excéder 30 m². L’emprise au sol de l’extension ne doit pas excéder 30 m².

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur totale est mesurée à partir du point le plus bas du polygone d’implantation défini comme la projection verticale toutes saillies confondues jusqu’au point le plus haut. Les ouvrages techniques, aérogénérateurs, cheminées et autres superstructures exclues. 1- Dans la zone A :

✓ Pour les constructions agricoles, la hauteur est limitée à 12 mètres. ✓ Pour les constructions d’habitation, la hauteur est limitée à 10 mètres. ✓ La hauteur des extensions des constructions d’habitation ne doit pas excéder celle de la construction existante. 2- Dans les secteurs AH :

✓ La hauteur des constructions annexes à la construction principale est limitée à 5 mètres. ✓ La hauteur des extensions des constructions d’habitation ne doit pas excéder celle de la construction existante. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif ainsi qu’aux reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. A l’exception des constructions agricoles, le volume de la construction doit s’appuyer sur les proportions suivantes : il est demandé, dans la mesure du possible, que la largeur (l) se rapproche de la longueur (L). Dans tous les cas, la largeur (l) ne doit pas être inférieure à la moitié de la longueur (L) du polygone d’implantation (l=L/2). Parements extérieurs L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux ne présentant pas un aspect de finition suffisant doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial de façade Les constructions annexes doivent être en harmonie avec la construction principale. Dans le cas d’une réhabilitation, les travaux doivent veiller à laisser apparente la structure initiale des portes cochères, que celles-ci soient destinées à être ouvertes ou obturées. Ouvertures

Les ouvertures créées en toiture doivent conserver la planéité du pan ; celles-ci doivent présenter une homogénéité de leur proportion et leur surface totale ne pourra excéder 20% de la surface de la toiture. Toitures A l’exception des constructions agricoles, les toitures auront 2 pans avec une pente comprise entre 25° et 35° à l’exception des extensions qui pourront avoir une pente différente. Les structures de toiture en verrière sont autorisées. Les toitures plates sont autorisées. Celles-ci peuvent être végétalisées.

Non réglementé.

Intitulé du document : Espaces libres

Dans les secteurs AH : les espaces libres devront être aménagés, plantés et entretenus.

Intitulé du document : Performance énergétique et environnementale

Non règlementé

Intitulé du document : Infrastructures et réseaux de communications numériques

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service.

Titre V. Dispositions applicables aux zones naturelles

Chapitre unique – Dispositions applicables à la zone N

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Sommaire

Titre I. Dispositions générales

Article 1er : Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la Commune de VENTRON.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zone agricole (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). Ces zones sont les suivantes :

✓ Zones urbaines : UA, UB et US ✓ Zone à urbaniser : 1AU ✓ Zones naturelles et forestières : A (dont les secteurs AH et AN), N (dont les secteurs NH, NS, NF et NR). Le Plan Local d’Urbanisme comporte également des emplacements réservés.

Article 3 : Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune adaptation ou dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes conformément à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme ; et des dérogations prévues au L.152-4, L.152-5 et L152-6 du Code de l’Urbanisme.

Article 4 : Rappels

✓ Les ouvrages techniques de faible importance indispensables au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, gaz, services autoroutiers, transports ferrés, etc…) ne sont pas soumis aux dispositions des articles 1 à 5 et 8 à 15 des différents chapitres des titres II à V du présent règlement.

✓ En application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme. Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire. Les règles afférentes aux différentes zones du PLU peuvent néanmoins en disposer autrement.

✓ Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés classés qui sont inconstructibles en application des articles L.113-1 et L.421-4 du code de l'urbanisme.

✓ Selon l’article L.111-3 du Code rural, « lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.

Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. ».

Le service instructeur et les pétitionnaires devront se rapprocher des services de l’Agence Régionale de la Santé (ARS) pour connaître les bâtiments faisant l’objet d’un périmètre de réciprocité au titre de l’article L.111-3 du code rural, lors des demandes d’instruction d’urbanisme. ✓ Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés. ✓ Pour les éléments repérés ou situés à l’intérieur d’un secteur identifié au titre de l’article L.151-19 :

o Tous les travaux affectant les éléments de paysage et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable délivrée au regard des prescriptions définies par le règlement (en annexe).

o La démolition des éléments bâtis est assujettie à l'obtention préalable d'un permis de démolir (art. R.421-28.e du CU).

✓ Par la seule application du code de l’urbanisme en vigueur : o Nonobstant toute disposition du Plan Local d'Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat. o L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

✓ La réalisation de ces places de stationnement peut, pour la moitié des besoins au maximum, être différée, sous réserve que le plan de masse maintienne les possibilités de réalisation ultérieure du solde.

✓ Une règlementation des boisements est applicable sur l’ensemble du territoire. Se référer aux annexes du PLU.

Titre II. Dispositions applicables aux zones urbaines

Chapitre I – Dispositions applicables à la zone UA

En application des dispositions de l’article R 151-21 du code de l’urbanisme, les constructions et installations sont autorisées à condition qu’elles respectent les dispositions des articles 3 à 14 à l’échelle de chaque terrain issu de la division et non à celle de l’unité foncière initiale.

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol