Zone UTL

Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdits dans l’ensemble de la zone :

§ les constructions incompatibles avec le voisinage des zones habitées ; § les constructions destinées à l’industrie ; § les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ; § les constructions destinées à l’habitation autres que celles prévues à l’article 2 ou destinées aux activités

non liées à l’exercice d’un service public ; § les installations classées soumises à autorisation et les installations classées soumises à déclaration,

autres que celles prévues à l’article 2 ; § les constructions à usage d’artisanat ou de commerces, autres que celles prévues à l’article 2 ; § les dépôts de toute nature (véhicules, caravanes, matériaux, …) ; § l’ouverture ou l’exploitation de carrières, gravières ou décharges ; § les affouillements et exhaussements de sol, sauf s’ils sont liés à la réalisation de constructions,

installations ou ouvrages autorisés dans la zone.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Conditions particulières applicables à certains périmètres

Dans les périmètres à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques (PPR). En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique, au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

Dans les périmètres de protection des captages d’eau potable, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions de la déclaration d’utilité publique (DUP) annexée. En l’absence de DUP, mais en présence de périmètres de protection validés, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou la sécurité publique.

Dans les périmètres couverts par les Zones de Protection du Patrimoine Paysager, Architectural et Urbain (ZPPAUP), devenues Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) de Saint-Antonin-Noble-Val et Caylus, les dispositions du règlement de ces documents s’appliquent en matière d’occupation des sols.

Dans les périmètres et/ou sur les éléments que le PLUi a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme ou un intérêt écologique au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) ces éléments sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments définies aux articles 2, 11 et 13 de la présente zone.

Conditions particulières applicables à certaines occupations et utilisations du sol

Sont autorisés dans l’ensemble de la zone :

§

les installations classées sous condition d’être nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées, et sous condition qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique , la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets ;

5/1- Règlement écrit

69

ZONE UTL

§ les constructions et installations destinées au commerce et aux activités de service, sous condition d’être compatibles avec le caractère touristique de la zone, incluant les sous-destinations suivantes : - les activités de commerce de détail , - les activités de restauration ; - les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; - l’hébergement hôtelier et touristique.

§ les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping et de caravaning sous condition de ne pas générer de nuisances pour les habitations riveraines ;

§ les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, le stationnement des caravanes, sous condition d’être installées dans les parcs résidentiels de loisirs ou les terrains de camping et de caravaning

§ les aménagements et installations, incluant notamment les équipements sportifs et de loisirs, sous condition d’être liés au fonctionnement et au développement économique des parcs résidentiels de loisirs et des terrains de camping et de caravaning ;

§ les constructions destinées à l’habitation , sous conditions cumulatives : - d’être dédiées exclusivement au gardiennage des installations le nécessitant, - d’être érigées en continuité physique du bâti destiné aux activités économiques, - d’être limitées à un seul logement de fonction par unité foncière.

§ la réfection et l’extension des constructions existantes et édifiées avant l’approbation du présent PLUi dont la destination est interdite à l’article 1, si les aménagements n’en augmentent pas les nuisances, et dans la limite des surfaces suivantes :

§ les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sous condition d’être compatibles avec le caractère de la zone, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sous condition de répondre à des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent être adaptés à la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité de défense contre l'incendie, de sécurité publique, de ramassage des ordures ménagères. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, et notamment satisfaire aux exigences de sécurité publique, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères.

5/1- Règlement écrit

70

ZONE UTL

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de lutte contre l'incendie et de la collecte des ordures ménagères puissent faire demi-tour. Le rayon de la raquette de retournement doit être supérieur ou égal à 11 mètres.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Toutefois, lorsqu’une opération peut être raccordée à plusieurs voies (même sur le long terme en cas de découpage des opérations), la réalisation d’un accès unique avec mise en œuvre d’une simple plate-forme de retournement est interdite.

Pistes cyclables et cheminements piétonniers

Les voies nouvelles intégreront dans la mesure du possible un supplément dimensionnel pour des espaces sécurisés pour la circulation des piétons et des cycles.

La conception générale des espaces doit prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimension, pente, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

Le passage de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigé pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs Pistes cyclables, chemins piétons et voiries seront de préférence séparés par des haies végétales, ou autres moyens.

Conditions de desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques sanitaires conformes à la règlementation.

Le réseau de distribution doit faire partie intégrante d’un système d’alimentation en eau potable dont les caractéristiques (hydrauliques, quantitatives, qualitatives et de gestion de service) respectent les préconisations validées dans le schéma directeur d’alimentation d’eau potable de la communauté de communauté de communes Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron.

Eaux usées

Si le réseau collectif d’assainissement existe, le branchement au réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Le réseau doit faire partie d’un système d’assainissement dont les caractéristiques respectent les préconisations des documents cadres existants (schémas directeurs, schémas d’assainissement, etc.)

En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Dans ce cas, les installations doivent être réalisées de telle façon qu’elles puissent se raccorder aux futurs réseaux collectifs.

Eaux pluviales

Toute construction ou installation nouvelle ne doit pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sousdimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) doit être différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

5/1- Règlement écrit

71

ZONE UTL

Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...).

Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public doit faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des pré-traitements.

Le rejet des eaux pluviales dans les igues, avens ou dolines est proscrit.

Electricité et télécommunications

Les constructions peuvent être alimentées en électricité de manière autonome ou par raccordement au réseau public.

Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règle générale Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer.

Règle spécifique à la route départementale 926 Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 35 mètres par rapport à l’axe de la voie.

Règle spécifique aux autres routes départementales Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 15 mètres par rapport à l’emprise des voies.

Dérogations Les extensions ou surélévation des constructions existantes à la date d’approbation initiale du présent PLUi et implantées différemment, peuvent déroger à ces règles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent déroger à ces règles sous condition de ne pas entrainer de risque pour la sécurité des usagers des voies qu’elles bordent.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale

Les constructions doivent être implantées :

§ soit en limite séparative latérale ; § soit en respectant un retrait par rapport à une ou plusieurs limites séparatives, au moins égal à la moitié

de leur hauteur, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

5/1- Règlement écrit

72

ZONE UTL

Dérogations Les extensions ou surélévations des constructions existantes à la date d’approbation initiale du présent PLUi et implantées différemment, peuvent déroger à cette règle. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent déroger à cette règle.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Emprise au sol des constructions

Non règlementé.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant naturel jusqu'à l'égout du toit.

Règle générale La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres à l’égout du toit.

Dérogations Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages, peuvent déroger à cette règle.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Règle générale Tout projet doit s’inscrire dans le cadre des préconisations contenues dans la Charte Architecturale et Paysagère Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron, annexée au présent PLU. Sur les communes de SaintAntonin-Noble Val et de Caylus, les prescriptions architecturales des Zones de Protection du Patrimoine Paysager, Architectural et Urbain (ZPPAUP), devenues Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) s’appliquent. Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L’aspect extérieur des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. Les matériaux prévus pour être recouverts ne peuvent être utilisés à nus et doivent être recouverts sans délais. Les clôtures anciennes, telles que les murets en pierres sèches …, doivent être impérativement maintenus et/ou restaurés.

Dérogation Les constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics peuvent déroger à cette règle.

5/1- Règlement écrit

73

ZONE UTL

Règles applicables aux clôtures :

 Dispositions générales : Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les clôtures destinées à un usage agricole ne sont pas concernées par les règles édictées ci-après.

Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans un secteur protégé pour sa valeur historique ou naturelle. L’édification d’une clôture non soumise à déclaration préalable doit également respecter les dispositions du présent règlement.

Les éléments structurants du paysage constituant des limites (maillage des chemins, des haies, des alignements d’arbres, sites arborés, arbres repère,…) doivent être conservés.

Dans les périmètres exposés au risque inondation (PPRi), les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle au libre écoulement des eaux.

 Aspect extérieur : La simplicité dans le traitement des clôtures, des grilles et portails doit être recherchée autant que possible.

Les matériaux et couleurs utilisés pour l’édification des clôtures doivent être compatibles avec les dispositions de la charte architecturale et paysagère Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron, au regard de chaque unité paysagère présentée dans le tableau ci-avant.

La hauteur totale d’une clôture ne doit pas excéder 1 m 80. La partie maçonnée d’une clôture ne doit pas excéder 1 m 50 et pourra être surmontée d’un dispositif de claire-voie jusqu’à une hauteur de 1 m 80.

 Clôtures végétales : Les essences utilisées pour les plantations doivent s’inspirer de la palette végétale de la charte paysagère du Pays Midi-Quercy, annexée au présent règlement.

Règles applicables aux éléments architecturaux faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

Les travaux sur ces éléments doivent respecter les dispositions particulières ci-dessous :

§ Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d’intérêt patrimonial doivent respecter le caractère architectural de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures, l’ordonnancement de la façade… Les restaurations, agrandissements ou surélévations peuvent néanmoins être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine dans la mesure où elles valorisent l’élément identifié et ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

§ L’aspect des constructions doit être compatible avec l’harmonie du paysage existant et les objectifs généraux de protection.

§ Rechercher une unité d’aspect d’une même construction. § Sont proscrits :

- les matériaux ou procédés de mise en œuvre visant à imiter d’autres matériaux, - les matériaux de caractère précaire, - les mises en œuvre en contradiction manifeste avec les règles de l’art de construire

5/1- Règlement écrit

74

ZONE UTL

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins de l’opération et au fonctionnement des équipements. Il doit être assuré en dehors des voies publiques.

Espaces libres et les plantations

Les espaces boisés classés (EBC) repérés sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L1131 et L113-2 du Code de l’Urbanisme. Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale.

Les espaces non bâtis ne servant ni à la circulation, ni au stationnement ni aux surfaces d'exposition doivent être engazonnées ou plantés. Sur les parties destinées au stationnement des véhicules légers, il doit être exigé la plantation d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.

Les haies donnant sur les cheminements piétons, et les espaces publics (rue, place…) seront constituées d’essences mélangées.

Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans la charte patrimoine et paysage pour demain : « plan de Paysage Terroir Quercy Vert Terrasses et Vallée de l’Aveyron », chapitre 5 « outil pour l’action ».

Sur les parcelles en limite avec la zone A (agricole), des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère doivent être réalisées par le maître d’ouvrage de la constructions envisagée, sur le terrain d’assiette du projet, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole.

Les déblais/remblais doivent être végétalisés de manière à limiter leur impact paysager.

Les travaux sur les arbres remarquables et haies faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières ci-dessous :

§ Les haies boisées, ripisylves et arbres isolés remarquables, identifiés au plan de zonage au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme doivent être le plus possible préservés. Les travaux, autres que ceux nécessaires à l’entretien courant, ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie repérée au plan de zonage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

§ Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, la fonctionnalité de la haie, la sécurité, la fonctionnalité agricole ou la fonctionnalité des accès.

§ En cas d’arrachage d’une haie, en tant que mesure compensatoire, une haie doit être plantée dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire supérieur ou équivalent) et présenter une fonctionnalité identique ou supérieure.

Les travaux sur les zones humides avérées faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières ci-dessous :

Les remblaiements, affouillements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux, assèchements et mises en eau sont interdits dans les zones humides identifiées au plan de zonage sauf dans les cas :

§ de mise en œuvre de mesures de restauration des zones humides ; § de projet soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la loi sur l’Eau et dont la mise en œuvre

conduit, sans alternative possible avérée, à la destruction d’une zone humide. Dans ce cas, les mesures compensatoires doivent être prévues.

5/1- Règlement écrit

75

ZONE UTL

Coefficient d'occupation du sol

Non règlementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous condition d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant. Les dispositifs d’architecture bioclimatique tels que murs et toitures végétalisés sont autorisés.

L’isolation par l’extérieur est interdite sur les maçonneries anciennes telles que briques pleines, béton de chaux, pierres, pans de bois, terres ou sur les édifices de qualité architecturale.

Suivant les possibilités techniques, les dispositifs relatifs aux énergies renouvelables ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les nouvelles constructions doivent être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements Très Haut Débit). Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux numériques doivent être réalisés en souterrain.

5/1- Règlement écrit

76

ZONES A URBANISER

Les zones à urbaniser sont indicées « AU… ». Elles comprennent les ensembles suivants :

Dénomination AU AUE AUX 2AU

2AUx

Vocation

Extensions urbaines à des fins majoritairement résidentielles

Extensions urbaines à des fins d’équipement public

Extensions urbaines à des fins économiques

Extensions urbaines à des fins majoritairement résidentielles (ouverture à l’urbanisation différée)

Extensions urbaines à des fins économiques (ouverture à l’urbanisation différée)

5/1- Règlement écrit

77

ZONE AU

5/1- Règlement écrit

78

ZONE AU

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Pièce 5

Règlement des zones .5 2 - Règles écrites

5/1- Règlement écrit

Mai 2025

1

SOMMAIRE

ZONES URBAINES

5

Zone UA

6

Zone UB

17

Zone UC

29

Zone UD

41

Zone UE

53

Zone UX

61

Zone UTL

69

ZONES A URBANISER

77

Zone AU

79

Zone AUE

91

Zone AUX

99

Zone 2AU

107

Zone 2AUx

111

ZONES AGRICOLES

114

ZONES NATURELLES

130

5/1- Règlement écrit

2

Dispositions applicables aux

zones

5/1- Règlement écrit

3

5/1- Règlement écrit

4

ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont indicées « U… ». Elles comprennent les ensembles suivants :

Dénomination

Vocation

UA

Centres-bourgs historiques

UB

Extensions urbaines denses et faubourgs des centreville de Saint-Antonin-Noble Val et Caylus

UC

Extensions urbaines peu denses des centres-bourgs

UD

Hameaux

UDa Hameaux historiques et patrimoniaux

UDb Extensions urbaines des hameaux

UE

Equipements publics

UX

Activités économiques

UTL

Activités touristiques et de loisirs

5/1- Règlement écrit

5

ZONE UA