Zone A

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1/ Destinations et sous destinations interdites

Sont interdites toutes les constructions dont les destinations et sous-destinations qui ne sont pas mentionnées au paragraphe 2/ de l’article A1.

2/ Destinations et sous destinations soumises à conditions Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisés dans les conditions suivantes :

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Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze

Types de travaux

Conditions

Construction et extension des bâtiments agricoles fonctionnels

Construction

de

l’habitation indispensable à

l’activité agricole de

l’exploitant ou des co-

exploitants et des ouvriers

agricoles

Implantation de manière à former un ensemble compact avec les autres bâtiments de l’exploitation, sauf impossibilités liées à des contraintes de fonctionnement de l’exploitation ou à des contraintes topographiques. Démonstration de la nécessité de la présence permanente sur le site. Implantation de manière à former un ensemble compact avec les autres bâtiments de l’exploitation, sauf impossibilités liées à des contraintes de fonctionnement de l’exploitation ou à des contraintes topographiques.

Surface de plancher limitée à 120 m2.

Annexes des bâtiments à usage d’habitation de l’exploitant ou des coexploitants et des ouvriers agricoles

Emprise au sol de l’ensemble bâti dédié à l’habitation (annexes comprises) limitée à 200 m2. Les annexes (hors piscines) doivent être accolées au bâtiment principal d’habitation et ne pas dépasser une emprise au sol de 50 m². L’aménagement d’une piscine par habitation est autorisé à condition que le bord le plus proche de celle-ci soit compris dans un rayon de 15 mètres autour de l’habitation et que l’emprise au sol de la piscine ne dépasse pas 50 m2 (hors plages).

Constructions

et

installations nécessaires à

la transformation, au

conditionnement et à la

commercialisation

des

produits agricoles

Aménagement

pour

l’activité agritouristique

La hauteur des annexes est limitée à 3,5 m à l’égout du toit. Activités qui constituent le prolongement de l'acte de production. Activités qui ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Activités qui ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages sont autorisées. Emprise au sol des constructions nouvelles ou existantes (en cas d’extension) destinées à la commercialisation des produits agricoles ne doit pas excéder 100 m². La création de campings à la ferme, dans la limite de 6 emplacements ou 20 campeurs par exploitation est autorisée.

Les locaux techniques et industriels des administrations et les équipement sportifs d’intérêt collectif sont autorisés à condition qu’ils ne remettent pas en cause l’activité agricole et qu’ils n’entrainent pas de présence humaine prolongé.

Les bâtiments d’habitation existants à la date de la première approbation du PLU et dont la surface de plancher est strictement supérieure à 50 m2 peuvent faire l’objet d’une extension mesurée et d’annexes sous conditions : - L’extension d’un bâtiment à usage d’habitation et la création d’annexes ne doivent pas :

o compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; o porter à plus de 120 m2 de surface de plancher et 200 m2 d’emprise au sol l’ensemble bâti dédié à l’habitation (annexes et extensions comprises) - L’extension d’un bâtiment à usage d’habitation doit en outre : o être réalisée en une seule fois depuis la date de la première approbation du PLU de la commune - L’emprise au sol maximale de l’ensemble des annexes ne peut dépasser 50 m2, hors piscine. Pour les piscines, l’emprise est limitée à 50 m2 (hors plages).

3 / Usages et affectations des sols soumises à conditions

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Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze

Les usages et affectation des sols suivantes sont autorisés : - Les abris techniques nécessaires aux installations de pompage ou de stockage du matériel d’irrigation. - Les constructions et installations techniques liées et nécessaires à l’exploitation des eaux minérales souterraines de la Source Perrier, autorisée par l’Etat dans les conditions des arrêtés du 23 Juin 1963 et du 19 février 1969, d’autres eaux souterraines nécessaires tant aux besoins de cette Société qu’à d’autres sociétés industrielles légalement autorisées à faire des forages. - Les bâtiments techniques nécessaires à la protection des captages d’eau exploités par la source Perrier. - Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires aux aménagements de protection contre les inondations et des installations autoroutières.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

4/ Tableau de synthèse

Destination/sous destination autorisée

Destination/sous destination soumise à condition

Destination/sous destination interdite

DESTINATIONS

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

Exploitation forestière

SOUS DESTINATIONS

HABITATION

Logement

Hébergement

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de

détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements

touristiques

Cinéma

EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux, bureaux accueillant du

public des administrations

publiques

Locaux techniques et industriels des administrations

Etablissements d’enseignement

de santé et d’action sociale

Salle d’art et de

spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du

public

Lieux de culte

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRES

Industrie

Entrepôts

Bureaux

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en

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Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze

ET TERTIAIRES

ligne

Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les règles relatives à la hauteur, aux types de clôtures, à la surface minimale des terrains à construire, à l’aspect extérieur des constructions, à l’emprise au sol des constructions, à la performance énergétique et environnementale des constructions, aux conditions de desserte des terrains par la voie publique, aux conditions de desserte par les réseaux publics, aux implantations par rapport aux voies publiques, aux implantations par rapport aux limites séparatives, aux aires de stationnement et aux espaces libres ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent nos ouvrages

Volumétrie et implantation des constructions

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

1/ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :

- 75 mètres de l’axe de la R.N. 113 sauf indication contraire au document graphique, - 25 mètres de l’axe des R.D. de niveau 2 (RD1 et 139 au sud de la RN 113, RD 979, RD 56) - 15 mètres de l’axe des R.D de niveau 3 (RD 139 au nord de la RN 113) - 5 mètres de l’emprise des autres voies.

En bordure des ruisseaux, fossés, et ouvrages d’assainissement des terres, les constructions doivent respecter un recul minimal de 4 mètres compté à partir du bord supérieur du ruisseau ou de l’ouvrage.

2/ Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Pour les ensembles bâtis à destination d’habitation : - Les annexes (hors piscines) doivent être accolées au bâtiment principal d’habitations. - L’aménagement d’une piscine est autorisé à condition que le bord le plus proche de celle-ci soit compris dans un rayon de 15 m autour de l’habitation.

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Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze

Pour les autres constructions, l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière n’est pas règlementée.

4/ Emprise au sol Non réglementé.

5/ Hauteur

Pour les bâtiments techniques agricoles : La hauteur maximale des constructions comptée à partir du terrain naturel n’excèdera pas 15 mètres au pour les hangars et installations agricoles et à 25 mètres pour les silos.

Pour toute autre construction autorisée dans la zone : La hauteur des constructions, comptée à partir du niveau de la voie en façade sur rue et du terrain naturel pour les autres implantations, ne pourra excéder 8.50 mètres au faîtage et 6.50 mètres à l’égout des toitures ou au point haut de l’acrotère dans le cas de toit plat.

De plus, la hauteur des constructions en limite de propriété ne pourra excéder 6 mètres au faîtage et 4 mètres à l’égout des toitures ou au point haut de l’acrotère dans le cas de toit plat.

Les constructions doivent être édifiées sur deux niveaux au maximum (R+1).

Pour toutes les constructions : Les constructions sur les parcelles concernées par une obligation de surélévation du plancher au sein du PPRi pourront dépasser la hauteur maximale autorisée dans la limite de la surélévation imposée.

Le dépassement de ces hauteurs maximales est en outre admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur, les installations pour la production d’énergies renouvelables etc. Ces hauteurs devront être telles qu’elles ne provoquent pas de nuisances sonores ou olfactives pour les constructions voisines.

La hauteur des annexes, comptée à partir du terrain naturel est limitée à 3,5 mètres.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales.

1/ Aspects des constructions

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Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.

Les modifications ou réparations des constructions existantes doivent avoir pour effet de conserver ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d’origine. Les matériaux de couverture et de bardage, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures ne devront présenter aucune brillance. Les projets de constructions comportant des toits plats devront préférentiellement prévoir l’installation de panneaux photovoltaïques.

2/ Performance énergétiques L’installation de capteurs solaires (capteurs solaires thermiques et panneaux photovoltaïques) est autorisée en toiture.

3/ Clôtures Les clôtures sont autorisées à condition d’être composées de manière à être transparentes à l’écoulement des eaux sur toute la hauteur : grillage à mailles larges (le plus petit côté est supérieur à 5 cm) ou barreaux, panneaux, ferronnerie de forme simple, espacés de 5 cm au minimum. Afin de permettre la libre circulation de la petite faune, les clôtures devront être munies d’ouvertures d’au moins 20 cm en hauteur et 20 cm en largeur, au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 10 mètres. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1/ Plantations Les espaces en pleine terre, ainsi que les parkings, devront être plantés à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 3 places de stationnement. Toute plantation (haies de clôtures, arbres de haute tige, arbres d'ornement...) devra être réalisée avec des essences locales variées. Les essences envahissantes, exotiques et allergènes sont interdites. Se référer pour le choix des végétaux à la palette végétale en annexe du présent règlement. Les haies existantes devront être conservées, sauf impossibilité technique liée au fonctionnement de l’exploitation agricole ou forestière dans la zone.

Des rideaux de végétation seront plantés afin de masquer et d’agrémenter les installations et dépôts liés à l’activité agricole.

2/ Eclairage Les éclairages extérieurs devront être conçus de manière à limiter les impacts sur la faune et de limiter la consommation énergétique associée.

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Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze

Sauf en cas de contrainte technique dument justifiée, l’éclairage doit être dirigé vers le sol uniquement et les halogènes et les néons sont interdits. La mise en place d’un détecteur de mouvement ou détecteur infrarouge est recommandée lorsque cela est possible.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques.

3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

La création d’accès nouveaux directs le long de la RN 113 est interdite.

Pour les routes départementales de niveau 2 (RD1 au sud de la RN 113, RD 139 au sud de la RN 113, RD 979, RD 56) et 3 (RD 139 au nord de la RN 113) hors agglomération, tout nouvel accès sera soumis à l’autorisation du gestionnaire de voirie et ne pourra être accepté qu’à la condition de remplir l’exigence de visibilité de 250 mètres.

Les constructions doivent être desservies par une ou plusieurs voies répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, ces voies doivent notamment permettre l’intervention des services publics d’incendie et de secours. Ces voies devront également permettre l’accès au point d’eau nécessaire à la défense extérieure contre l’incendie. De plus, les voies en impasse de plus de 50 m doivent prévoir des aires de retournement, permettant aux engins d’incendie et de secours de faire demi-tour en 3 manœuvres maximum. Enfin, la desserte (nombre et caractéristiques des accès) des immeubles à ossatures ou façades en matériaux biosourcés nécessitent une étude particulière et spécifique à chaque dossier.

Desserte par les réseaux

Alimentation en Eau Potable (AEP) Hors adduction d’eau privée, toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

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Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze

Le recours à une adduction d’eau privée est permis à certaines conditions : - Pour les adductions d'eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d'une ressource privée) : elles sont soumises à l'avis du Maire de la commune sur la base d'une analyse de la qualité de l'eau (prélèvement et analyse de type P1 par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé) ainsi que sur l'absence de risque de pollution potentielle dans un périmètre de 35 mètres de rayon minimum ; - Pour les adductions d'eau dites « collectives privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agro-alimentaire, ...) elles sont soumises à autorisation préfectorale au titre du Code de la Santé Publique à la suite d'une procédure nécessitant une analyse assez complète et l'intervention d'un hydrogéologue agréé ; - Pour tous les points d'eau destinée à la consommation humaine, les dispositions de l'article 10 du règlement sanitaire départemental (RSD - arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites et notamment celle demandant que « le puits ou le forage soit situé au minimum à 35 mètres des limites des propriétés qu'il dessert ».

Assainissement – Eaux Usées Le raccordement de toute construction ou installation nouvelle aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle cette construction ou installation a accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux et cours d'eau est interdite. Les effluents dits « non domestiques » doivent subir un traitement avant d’être rejetés. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l’intercommunalité compétente. Cette autorisation pourra donner lieu à la mise en place d’un prétraitement spécifique.

Eaux de piscines et bassins Les eaux de vidange des piscines sont considérées comme non domestiques, leur évacuation dans le réseau public d’assainissement est interdite. Elle peut se faire dans le réseau pluvial sous réserve de l’autorisation préalable de la mairie. Les eaux de rejets ou de vidanges devront être traitées pour éliminer les produits chlorés et leurs dérivés avant rejet dans le réseau pluvial.

Eaux pluviales La circulation des eaux pluviales doit se faire gravitairement afin de simplifier la gestion des réseaux et garantir une fiabilité à long terme. Toute nouvelle imperméabilisation supérieure à 20m² et qui fait l’objet d’une demande de permis de construire sur la commune de Vergèze doit respecter les règles suivantes : - Compensation de l’imperméabilisation sur la base du ratio de 120L/m² imperméabilisé ; - Evacuation des eaux par infiltration dans les 24h ; - Prévoir un dispositif de trop-plein vers les espaces verts, dans le sens opposé à l’habitation ; - Eviter le ruissellement des espaces verts vers les zones imperméabilisées ; - Favoriser la mise en place de dépression dans les espaces verts pour augmenter la rétention possible ;

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Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze

- Favoriser les matériaux perméables. Cette compensation permet une gestion des eaux pluviales pour une pluie de période de retour centennale.

En cas d’impossibilité d’infiltrer les eaux pluviales jusqu’à la période de retour centennale une dérogation pourra être accordée. Le système devra permettre d’infiltrer au maximum les eaux et un débit de fuite vers l’exutoire (réseau, public, fossé, chaussée, milieu naturel) de 7L/s/ha pourra être autorisé. Le constructeur sera alors tenu de réaliser les aménagements nécessaires à l’évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié : - Dans le réseau public séparatif d’eaux pluviales lorsqu’il existe, - Dans un fossé, - Dans un milieu récepteur, - Dans un caniveau, - Sur la chaussée. En aucun cas les raccordements ne pourront s’effectuer sur le réseau de collecte des eaux usées ou dans le réseau d’irrigation.

L’infiltration à la parcelle peut se faire dans les conditions suivantes : - Perméabilité suffisante, - Niveau maximal de la nappe à plus d’1m de la zone d’infiltration ; - Que le dispositif ne se situe pas à l’intérieur d’un périmètre de protection d’un captage d’eau potable ; - Que le risque de pollution chronique ou accidentelle soit faible ; - Que le risque de résurgence sur les propriétés riveraines soit absent.

Pour les ouvrages de rétention, les prescriptions et dispositions constructives suivantes s’appliquent : - Pour les programmes de construction d’ampleur importante, l’aménageur recherchera prioritairement à regrouper les capacités de rétention plutôt qu’à multiplier les petites entités ; - Les volumes de rétention seront préférentiellement constitués par des bassins ouverts et accessibles, ces bassins devront être aménagés passagèrement et devront disposer d’une double utilité afin d’en pérenniser l’entretien. Les talus des bassins seront très doux afin d’en faciliter l’intégration paysagère (talus à 3H/1V maximum) ; - Les volumes de rétention pourront être mis en œuvre sous la forme de noue, dans la mesure où le dimensionnement des noues de rétention intègre une lame d’eau de surverse pour assurer l’écoulement des eaux, sans débordements en cas de remplissage total de la noue ; - Les dispositifs de rétention seront dotés d’un déversoir dimensionné pour la crue centennale (ou historique si plus forte) et dirigés vers le fossé exutoire ou vers un espace naturel, dans la mesure du possible, le déversoir ne devra pas être dirigé vers des zones habitées ou vers des voies de circulation ; - Les bassins ou noues de rétention devront être aménagés pour permettre un traitement qualitatif des eaux pluviales. Ils seront conçus de manière à optimiser la décantation et permettre un abattement significatif de la pollution chronique. Ils seront également munis d’un ouvrage de sortie équipé d’une cloison siphoïde. - Les aménagements d’ensemble devront respecter le fonctionnement hydraulique initial, il conviendra de privilégier les fossés enherbés afin de collecter les ruissellements interceptés.

Le propriétaire est responsable de l’entretien de son ouvrage de rétention et doit donc s’assurer que celui-ci peut bien remplir son rôle de rétention. Il est demandé de ne pas mettre en place des orifices de fuite inférieure à 100mm (risque d’obstruction trop important).

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Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze

Pour les projets de superficie supérieure ou égale à 5 000 m² et dont la surface du projet + le bassin versant amont est inférieur à 1ha, une étude hydraulique est demandée. L’objet de l’étude est de de justifier les choix d’aménagement pluviaux et la mise en place de compensation à l’imperméabilisation dans le respect des règles définis dans le présent zonage. Il est demandé de ne pas avoir recours aux dispositifs de refoulement pour la gestion des eaux pluviales. La note hydraulique devra comprendre à minima: un plan du site, un plan des aménagements projetés et des ouvrages mis en place pour la gestion des eaux pluviales, une note de calcul. Le réseau interne devra être dimensionné pour une période de retour 20 ans. Pour les projets soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article L214 du Code de l’Environnement, la notice d’incidence à soumettre au service instructeur devra vérifier que les obligations faites par le présent règlement sont suffisantes pour compenser tout impact potentiel des aménagements sur le régime et la qualité des eaux pluviales. Dans le cas contraire, des mesures compensatoires complémentaires devront être mises en place. Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des bâtiments supports.

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Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze

DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE N

• Préambule

La zone N est une zone à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone N comprend le sous-secteur Nl prévu pour le développement de l’activité touristique sur le site des lacs de Vergèze, mais également le Secteur de Taille Et de Capacité Limitées (STECAL) Nl1 où sera construit le bâtiment accueillant le poste de secours, les sanitaires, le point d’information et autres équipements nécessaires pour la future base de loisir. La zone N comprend également les sous-secteurs Npr1, Npe1, Npr1 et Npe2, désignant les périmètres de protections des différents captages publics sur le territoire :

- Le périmètre de protection éloigné (Npe1) de « Mus Pignan ». - Le périmètre de protection des prises d’eau (Npr1) du canal BRL, - Le périmètre de protection éloigné (Npe2) du captage d’eau potable « Candiac 2 ». - Le périmètre de protection rapproché (Npr2) du captage d’eau potable « Candiac 2 ».

La zone est notamment concernée par les prescriptions suivantes : - Des emplacements réservés. - Des haies ou alignements d’arbres protégés. - Des Espaces Boisés Classés. - Le recul de voies départementales. - Des zones humides. - La Loi Barnier.

Elle est également comprise dans le zonage du : - Risque incendie. - Plan de Prévention du Risque Inondation approuvé par arrêté préfectoral le 17 juillet 2017.

➔ Le PPRI est annexé au Plan Local d‘Urbanisme dans les Servitudes d’Utilité Publique (Tome 7). Le périmètre des zones concernées par le PPRI est superposé à titre indicatif au plan de zonage du PLU.

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Vergèze.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N) délimitées sur les documents graphiques.

Le Plan Local d’Urbanisme comprend des emplacements réservés et des espaces boisés classés au sein de chaque zone.

1. Les zones urbaines, dites U La zone UA est une zone urbaine à caractère central, elle regroupe le noyau ancien et dense du village, qui présente une trame avec des rues étroites et une forte densité bâtie, et les extensions du centre historique du village où les constructions ont été réalisées en ordre discontinu dense. La zone UB est une zone urbaine de moyenne densité destinée à accueillir des constructions en ordre discontinu à vocation d’habitat, de service ou d’activités artisanales, commerciales ou de bureaux, compatibles avec la vie urbaine. Elle est comprend un sous-secteur :

• Le sous-secteur UBpem, correspondant à l’emprise du pôle d’échange multimodal. La zone UC est une zone de plus faible densité destinée à accueillir des constructions en ordre discontinu aéré à vocation d’habitat, de service ou d’activités artisanales, commerciales ou de bureaux, compatibles avec la vie urbaine. La zone UE est une zone couvrant des terrains principalement affectés aux activités multiples (artisanales, commerciales, de services et logements de fonction) qui n’auraient pas leur place en zone urbaine d’habitat. Elle est constituée d’un sous-secteur :

• Le sous-secteur UEa, correspondant à l’emprise de l’usine PERRIER. La zone US est une zone couvrant les terrains principalement réservés aux activités sportives et de loisirs, au nord de la commune le long de l’autoroute A9.

2. Les zones à urbaniser dites AU La zone 1AUb concerne des secteurs à urbaniser, ouverts à l’urbanisation, voués à accueillir une urbanisation mixte de densité moyenne. Ils sont concernés par les Orientation d’Aménagement et de Programmation n°3 (Gare) et n°4 (Malacorade).

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Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze

La zone 2AU, correspond à une zone d’urbanisation fermée pour l’extension du site industriel de Perrier. Son ouverture à l’urbanisation est conditionnée par une modification ou révision du PLU.

3. Les zones agricoles, dites A La zone A est une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4. Les zones naturelles, dites N La zone N est une zone à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle est constituée de sous-secteur :

• Le sous-secteur Nl, correspondant à une zone réservée pour des activités de loisirs et des équipements publics, elles se situent autour des lacs de Vergèze.

• Le Secteur de Taille et de Capacité Limitées Nl1 pour la création du bâtiment accueillant le poste de secours, les sanitaires, le point d’information et autres équipements nécessaires pour la future base de loisir

• Les sous-secteurs Npr1, Npe1, Npr1 et Npe2, désignant les périmètres de protections des différents captages publics sur le territoire : - Le périmètre de protection éloigné (Npe1) de « Mus Pignan », - Le périmètre de protection des prises d’eau (Npr1) du canal BRL, - Le périmètre de protection éloigné (Npe2) du captage d’eau potable « Candiac 2 », - Le périmètre de protection rapproché (Npr2) du captage d’eau potable « Candiac 2 ».

Adaptations mineures Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Constructions existantes non conformes au présent PLU En principe, lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions du PLU en vigueur, seuls les travaux qui rendent l’immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou qui sont étrangers à ces dispositions peuvent être autorisés. Par dérogation, des travaux aggravant la non-conformité de la construction aux dispositions du PLU peuvent être admis s’ils répondent à des objectifs de mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, d’hygiène, d’isolation thermique et phonique. L’adaptation et la réfection d’une construction existante, régulièrement autorisées, dont la destination est interdite par le présent règlement sont autorisées dans toutes les zones sans augmentation du volume du bâtiment.

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Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze

Dans le cas de constructions existantes régulièrement autorisées, les reculs par rapport aux voies et emprises publiques ou aux voies privées ne s’appliquent pas à la surélévation de celles-ci dès lors que le recul existant n’est pas diminué. En outre, lorsqu'il s'agit d'une construction en bordure de route départementale, hors zone de bâti aggloméré, sa destination ne doit pas être modifiée.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics Les constructions, installations, aménagements ou ouvrages nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics peuvent déroger aux dispositions des titres 2 et 3 du présent règlement. Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sousdestinations).

En toutes zones les constructions et installations détruites par sinistre pourront faire l’objet dans les deux ans suivant le sinistre, d’un permis de reconstruire sans changement de destination dans le respect de la surface de plancher et de l’emprise au sol préexistantes, même si les constructions et installations ne respectent pas le corps de règles de la zone. Toutefois, dans les zones couvertes par le Plan de Prévention des Risque les règles afférentes primeront sur toute autre considération.

Les éléments à préserver pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural (art. L151-19 du code de l’urbanisme) L’article L151-19 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, d’identifier et localiser les éléments de paysage ou de patrimoine bâti à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et de définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. La liste des éléments identifiés sur la commune de Vergèze constitue l’inventaire du patrimoine annexé au présent règlement. Ces éléments sont également reportés au plan de zonage. La modification ou la suppression d’un élément identifié dans l’inventaire du patrimoine doit, conformément à l’article R421-17 du Code de l’Urbanisme, faire l’objet d’une déclaration préalable. Les éléments identifiés peuvent faire l’objet d’un projet de restauration dans les limites des volumes existants ou des extensions autorisées par le règlement. Le projet de restauration devra respecter les caractéristiques architecturales initiales des bâtiments (volumes, toitures, matériaux) et permettre leur mise en valeur. En outre, l’article 4 du règlement des zones définit des dispositions particulières pour ces bâtiments. Les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent sur le secteur de préservation des maisons vigneronnes : Les façades des maisons vigneronnes devront conserver leurs caractéristiques traditionnelles : - les garde-corps en fer forgé, - les portes cochères,

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Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze

- les pierres apparentes ou enduites d’une couleur proche de la pierre naturelle, - les volets en bois. Les projets de construction en densification au sein des cours de maisons vigneronnes sont autorisés à condition de s’insérer de manière harmonieuse avec le bâti ancien (accord des couleurs et des volumes).

Les éléments à préserver pour des motifs d’ordre écologique (art. L151-23 du code de l’urbanisme) L’article L151-23 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, d’identifier et localiser les éléments à protéger pour des motifs d'ordre écologique et de définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. La liste des éléments identifiés est constituée d’espaces verts protégés, d’arbres isolés, d’alignements, de zones humides et d’espaces de bon fonctionnement des cours d’eau. Elle est annexée au présent règlement. Ces éléments sont également reportés au plan de zonage. Ainsi, la modification ou la suppression d’un élément identifié dans la liste des éléments protégés pour des motifs d’ordre écologique doit, conformément à l’article R421-17 du Code de l’Urbanisme, faire l’objet d’une déclaration préalable.

Pour les arbres isolés et les alignements d’arbres, les dispositions suivantes s’appliquent : L’abattage d’arbres sains et n’appartenant pas à une espèce exogène ou invasive est interdit. Cependant, lorsqu’il est rendu nécessaire par un projet de construction ou d’aménagement, l’abattage d’arbres peut être admis à condition qu’il soit démontré qu’aucune autre implantation ne peut être retenue. Une dérogation est possible dans le cadre de travaux de voirie, réseaux et équipements publics à condition qu’aucune alternative ne soit possible et que des replantations soient effectuées. Cette dérogation sera également accordée dans le cas où les arbres portent atteinte à la sécurité routière. Pour les espaces verts protégés, les dispositions suivantes s’appliquent : Les espaces verts protégés repérés au zonage et listé en annexe du présent règlement doivent garder leur caractère principalement végétalisé et principalement en pleine terre. Au sein de ces espaces, sont interdits les aménagements réduisant durablement la couverture végétale de ces espaces ou le caractère perméable des sols.

Dans les Zones Humides et les Espace de Bon Fonctionnement des cours d’eau, les dispositions suivantes s’appliquent : Sont interdits :

- Toutes nouvelles constructions, travaux, aménagements ou installations nouvelles (extensions, annexes, piscines...) ;

- Les exhaussements, affouillements, dépôts ou extractions de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie sauf pour les aménagements, travaux, installations liés à l’amélioration de l’hydromorphologie, à la lutte contre les inondations, à l’entretien des cours d’eau, à l’ouverture au public (cheminements doux) et aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ;

- Toutes installations pouvant porter atteinte à la qualité des eaux et des sols ; - L’imperméabilisation des sols. Seuls les aménagements, travaux, installations liés à l’amélioration de l’hydromorphologie, à la lutte contre les inondations, à l’entretien des cours d’eau et à l’ouverture au public (cheminements doux) sont autorisés. Par ailleurs, en dehors des marges de recul imposées aux clôtures (cf. Article 8 des dispositions générales), les clôtures sont autorisées à condition d’être uniquement constituées d’un grillage à maille large afin d’assurer la transparence hydraulique.

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Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze

Le secteur de protection des commerces Au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme, le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. Ainsi, dans le secteur de protection des commerces identifié au plan de zonage, les changements de destination des locaux commerciaux en rez-de-chaussée vers la destination d’habitation sont interdits. Les emplacements réservés Le PLU comporte des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts. Ils sont reportés sur le document graphique et énumérés en annexe. Les espaces boisés classés Le PLU comporte également des secteurs classés comme espaces boisés, à conserver, à protéger ou à créer en application des articles L.113-1 à L.113-7du code de l’urbanisme. Ils sont reportés sur le document graphique.

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Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze

Le territoire communale est concerné par plusieurs risques et notamment par le risque inondation, feu de forêt et ruissellement des eaux de pluie. Les dispositions ci-dessous s’appliquent au sein des zones concernées par ces risques reportées sur les cartographies « contraintes liées aux risques inondation et ruissèlement » et « contraintes liées au risque feu de forêt » des pièces graphiques du PLU (tome 4 – zonage).

• Risque inondation

La commune de Vergèze est concernée par un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral le 17 juillet 2017. Il s’applique en tant que Servitude d’Utilité Publique sur le territoire et est annexé au dossier de PLU.

Les occupations et utilisations interdites au règlement du PPRI se surajoutent à celles définies dans le règlement de chaque zone du PLU. Les occupations et utilisations du sol admises au règlement du PPRI n’ont pas de portée générale et ne seront admises que dans la mesure où elles ne sont pas interdites ou admises sous conditions par le règlement de la zone dans laquelle elles s’insèrent.

Tout projet devra respecter les règles de construction, prescriptions et mesures de prévention ainsi que les règles applicables aux infrastructures déterminées au règlement du PPRI. En cas de contradiction, les règles contraires déterminées par le règlement des zones seront écartées au bénéfice des règles déterminées au règlement du PPRI.

En fonction de l'intensité de l'aléa et de la situation au regard des enjeux, 6 zones inondables ont été identifiées. Les principes de prévention retenus sont les suivants :

– la zone de danger F-U : zone urbanisée inondable par un aléa fort. En raison du danger, il convient de ne pas augmenter les enjeux (population, activités) en ne permettant qu’une évolution minimale du bâti existant pour favoriser la continuité de vie et le renouvellement urbain, et en réduire la vulnérabilité. Le principe général associé est l’interdiction de toute construction nouvelle.

Lorsqu'un zonage spécifique a été identifié pour le centre urbain dense, la zone correspondante d'aléa fort, dénommée F-Ucu, permet de concilier les exigences de prévention visées dans la zone F-U et la nécessité d'assurer la continuité de vie et le renouvellement urbain.

– la zone de danger F-NU, zone non urbanisée inondable par un aléa fort. En raison du danger, il convient de ne pas implanter de nouveaux enjeux (population, activités...). Sa préservation permet également de préserver les capacités d'écoulement ou de stockage des crues, en n'augmentant pas la vulnérabilité des biens et des personnes. Le principe général associé est l’interdiction de toute construction nouvelle.

– la zone de précaution M-U, zone urbanisée inondable par un aléa modéré. Compte tenu de l'urbanisation existante, il convient de permettre la poursuite d'un développement urbain compatible avec l'exposition aux risques, notamment par des dispositions constructives. Le principe général associé est la possibilité de réaliser des travaux et projets nouveaux, sous certaines prescriptions et conditions.

Lorsqu'un zonage spécifique a été identifié pour le centre urbain dense, la zone correspondante d'aléa modéré, dénommée M-Ucu, permet de concilier les exigences de prévention visées dans la zone M-U et la nécessité d'assurer la continuité de vie et le renouvellement urbain.

– la zone de précaution M-NU, zone non urbanisée inondable par un aléa modéré. Sa préservation permet de ne pas accroître le développement urbain en zone inondable et de maintenir les capacités d'écoulement ou de stockage des crues, de façon à ne pas aggraver le risque à l'aval et de ne pas favoriser l'isolement des personnes ou d'être inaccessible aux secours. Le principe général associé est l’interdiction de toute construction nouvelle, mais quelques dispositions sont cependant introduites pour assurer le maintien et le développement modéré des exploitations agricoles ou forestières.

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Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze

– la zone de précaution R-U, zone urbanisée exposée à un aléa résiduel en cas de crue supérieure à la crue de référence. Son règlement vise à permettre un développement urbain compatible avec ce risque résiduel. Le principe général associé est la possibilité de réaliser des travaux et projets nouveaux, sous certaines prescriptions et conditions. Lorsqu'un zonage spécifique a été identifié pour le centre urbain dense, la zone correspondante d'aléa résiduel, dénommée R-Ucu, permet de concilier les exigences de prévention (calage des planchers) visées dans la zone R-U et la nécessité d'assurer la continuité de vie et le renouvellement urbain. – la zone de précaution R-NU, zone non urbanisée exposée à un aléa résiduel en cas de crue supérieure à la crue de référence. Sa préservation permet de ne pas accroître le développement urbain en zone potentiellement inondable et de maintenir des zones d'expansion des plus fortes crues, de façon à ne pas aggraver le risque à l'aval. Le principe général associé est l’interdiction de toute construction nouvelle, mais quelques dispositions sont cependant introduites pour assurer le maintien et le développement modéré des exploitations agricoles ou forestières.

• Aléa ruissellement

Pour les secteurs soumis à un aléa ruissellement les zones constructibles doivent être réalisées au niveau des plus hautes eaux (PHE) + 30cm ou terrain naturel +80cm sans PHE. L’aléa ruissellement est assimilé à un aléa moyen inondation. Ainsi, le règlement de la zone M-U du PPRi s’applique pour les secteurs soumis à un aléa ruissellement en zone urbanisée et le règlement de la zone MNU du PPRi s’applique pour les secteurs soumis à un aléa ruissellement en zone non-urbanisée. Une étude hydraulique complémentaire est à réaliser pour les projets à fort enjeu (établissement stratégiques ou accueillant une population vulnérable) afin de prévoir les aménagements à réaliser pour que le secteur soit exondé pour une pluie de référence (pluie historique ou pluie centennale).

• Risque feu de forêt

Principes généraux Le développement de l'urbanisation doit être privilégié en dehors des zones d'aléa feu de forêt, en prenant en compte la zone d'effet de propagation des feux par rayonnement autour des massifs boisés. Les principes généraux suivants sont à appliquer :

• Ne pas augmenter le linéaire d'interface forêt/urbanisation à défendre, • Ne pas créer d'urbanisation isolée, • Ne pas rajouter d'urbanisation dans les zones où le risque est important, • Bénéficier de voiries d'accès et d'hydrants suffisants, même pour les constructions déjà existantes.

Quel que soit le niveau d'aléa, certaines constructions, installations et aménagements peuvent être admis aux conditions suivantes : ne pas aggraver le risque, être défendables (équipements de défense). Ces exceptions sont listées ci-après :

• Les installations et constructions techniques, sans présence humaine (pas d'accueil de public de jour ni de nuit, de locaux de sommeil, ni de postes de travail) : o De service public ou d'intérêt collectif d'emprise limitée (ex : antenne relais, poste EDF, voirie...) ; o Nécessaires à la mise en sécurité d'une activité existante (respect de la réglementation sanitaire ou sécurité...) ;

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Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze

o Nécessaires à une exploitation agricole ou forestière existante, à l'exclusion des bâtiments d'élevage (sauf cas du point suivant) ;

o Bâtiments nécessaires à l'élevage caprin ou ovin participant à l'entretien des espaces naturels et à la réduction du risque incendie de forêt, sous réserve d'un projet d'aménagement pastoral validé par une structure compétente (chambre d'agriculture...) ;

• Les annexes aux constructions existantes à usage d'habitation, sans présence humaine prolongée, d’emprise limitée à 20m² (abris de jardin, abris voiture, garages, terrasses, piscines...) ;

• Les carrières, sans création de logement, sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité du secteur (pas de stockage d'explosifs ou de produits inflammables...)

Préconisations par niveau d’aléa

Aléa très élevé : La zone d’aléa très élevé se trouve très majoritairement en zone non urbanisée ou en zone urbanisée peu dense ou non équipée. Toute construction est à proscrire dans cette zone. Néanmoins pour quelques parcelles situées en aléas très élevé et en zone d’urbanisation dense équipée : - l’extension des bâtiments existants est autorisé à condition de ne pas créer de nouveau logement ou de nouvelle activité avec présence humaine prolongée. - les construction, extensions ou changements de destination sont autorisés à condition de permettre la densification de la zone urbanisée (comblement des dents creuses) et prévoyant les équipements de défense adéquats (hydrants et voirie normalisés). Ces autorisations ne s’appliquent pas aux Etablissement Recevant du Public (ERP), aux Installation Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), les bâtiments des services de secours et de gestion de crise, les aires de camping, villages de vacances classés en hébergement léger, les parcs résidentiels de loisirs.

Aléa élevé : La zone d’aléa élevé se trouve très majoritairement en zone non urbanisée ou non équipée. Toute construction est à proscrire dans cette zone. Néanmoins pour quelques parcelles situées en aléas très élevé et en zone d’urbanisation équipée : - l’extension des bâtiments existants est autorisé à condition de ne pas créer de nouveau logement ou de nouvelle activité avec présence humaine prolongée. - les construction, extensions ou changements de destination sont autorisés à condition de permettre la densification de la zone urbanisée (comblement des dents creuses) et prévoyant les équipements de défense adéquats (hydrants et voirie normalisés). Ces autorisations ne s’appliquent pas aux Etablissement Recevant du Public (ERP), aux Installation Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), les bâtiments des services de secours et de gestion de crise, les aires de camping, villages de vacances classés en hébergement léger, les parcs résidentiels de loisirs.

Aléa moyen : La zone d’aléa moyen se trouve majoritairement en zone non urbanisée. Dans ces secteurs les constructions peuvent être autorisés uniquement sous la forme de projets d’ensemble en continuité d’une zone urbanisée prévoyant une interface aménagée normalisée, en maîtrise foncière. Dans les secteurs d’aléa moyen se trouvant en zone urbanisée non équipée :

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Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze

- l’extension des bâtiments existants est autorisé à condition de ne pas créer de nouveau logement ou de nouvelle activité avec présence humaine prolongée. - les construction, extensions ou changements de destination sont autorisés à condition de permettre la densification de la zone urbanisée (comblement des dents creuses) et prévoyant les équipements de défense adéquats (hydrants et voirie normalisés). Dans les secteurs d’aléa moyen se trouvant en zone urbanisée équipée, les construction, extensions ou changements de destination sont autorisés à condition de permettre la densification de la zone urbanisée (comblement des dents creuses) et prévoyant les équipements de défense adéquats (hydrants et voirie normalisés). L’ensemble de ces autorisations ne s’appliquent pas aux Etablissement Recevant du Public (ERP) de catégorie 1 à 4, aux Installation Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) présentant un danger d’inflammation, d’explosion, d’émanation de produits nocifs ou un risque pour l’environnement en cas d’incendie.

Aléa faible : En zone non urbanisée : les constructions sont admises uniquement en continuité de la zone urbanisée et prévoyant les équipements de défense adéquats (hydratants et voirie normalisés). En zone urbanisée (équipée ou non) : les constructions, changements de destination ou extensions sont admis en continuité ou en densification de la zone urbanisée (comblement des dents creuses) et prévoyant les équipements de défense adéquats (hydrants et voirie normalisés).

• Obligation légale de débroussaillement

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013008-0007 relatif au débroussaillement règlementaire, annexé au dossier de PLU (tome 6.3 annexes informatives) s’appliquent sur le territoire.

• Radon

La commune est classée en zone radon 2. Les prescriptions du Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) 2021 annexé au PLU s’appliquent.

• Reculs « Loi Barnier »

La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier, a introduit les articles L.111-6 à L.111-10 dans le code de l’urbanisme, dont les dispositions visent à améliorer la maîtrise du développement urbain le long des voies les plus importantes en édictant un principe d'inconstructibilité en dehors des espaces urbanisés de la commune, de part et d'autre des axes routiers à grande circulation (autoroutes, routes express et leurs déviations routes classées à grande circulation). Sur la commune de Vergèze, les reculs suivants, reportés au plan de zonage, s’appliquent : - 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute sauf indication contraire au document graphique, - 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la RN113 sauf indication contraire au document graphique.

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Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze

• Reculs par rapport à la voirie départementale

La voirie départementale est hiérarchisée selon 4 niveaux dans le schéma départemental routier. Des reculs et des restrictions concernant les accès s’appliquent. Le territoire de Vergèze est traversé par : Voie de niveau 2 : RD139 au sud de la RN113 A cette voie s’appliquent :

- des marges de recul de toute construction (y compris les annexes et piscines) de 25m de part et d’autre de l’axe de la voie,

- l’interdiction de tout nouvel accès direct. Ces dispositions s’entendent hors agglomération au sens du Code de la Route. En agglomération, l’avis du gestionnaire de voirie est requis.

Voies de niveau 3 : RD139 au nord de la RN113

A cette voie s’appliquent :

-

des marges de recul de toute construction (y compris les annexes et piscines) de 15m de part

et d’autre de l’axe de la voie,

-

l’interdiction de tout nouvel accès direct.

Ces dispositions s’entendent hors agglomération au sens du Code de la Route.

En agglomération, l’avis du gestionnaire de voirie est requis.

Voie de niveau 4 : RD104

Cette voie ne concerne que la partie en agglomération de la commune. L’avis du gestionnaire est requis pour la création de tout nouvel accès.

• Distance vis-à-vis des axes d’écoulement

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux aménagements, travaux et installations liés à l’amélioration de l’hydromorphologie, à la lutte contre les inondations, à l’entretien des cours d’eau, à l’ouverture au public (cheminement doux) et aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Aucune construction ni clôture, ni installation, ni affouillement, ni exhaussement, ni piscine, ni plantation ne peuvent être implantés à moins :

• De 12.5 mètres des talwegs naturels et des berges des canaux principaux : cours d’eau principaux (Rhony) ;

• De 3 mètres des berges des fossés.

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Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze

Tout remblaiement, élévation de murs, clôtures et soutènement dans le lit des fossés et cours d’eau sont interdits.

• Maintien des zones d’expansion des eaux

Pour les vallons et fossés secondaires débordant naturellement, le maintien d'une largeur libre minimale sera demandé dans les projets d'urbanisme, afin de conserver une zone d'expansion des eaux qui participe à la protection des secteurs situés en aval.

• Maintien des vallons et fossés à ciel ouvert et respect des sections d’écoulement

Sauf en cas spécifique lié à des obligations d’aménagements (créations d’ouvrage d’accès aux propriétés ; nécessité de stabilisation des berges, ...) la couverture et le busage des vallons et fossés sont interdits. Cette mesure est destinée à ne pas réduire leurs caractéristiques hydrauliques et à faciliter leur surveillances et entretien. Les réseaux de concessionnaires et ouvrages divers ne devront pas être implantés à l’intérieur des collecteurs, vallons et fossés pluviaux sauf sous réserve : - Qu’ils ne diminuent pas la section d’écoulement - Que le réseau soit équipé de tampons étanches qui seront protégés contre l’emportement Tout busage devra faire l’objet d’une demande auprès de la mairie.

• Entretien

L’entretien des vallons, fossés et cours d’eau en domaine privé est réglementairement à la charge des propriétaires riverains (article L215-14 du code de l’Environnement).

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Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze

• Périmètre de protection du captage d’eau potable de Mus Pignan

Le captage situé sur la commune voisine de Mus a fait l’objet d’une étude hydrogéologique et d’une Déclaration d’Utilité Publique entrainant l’instauration d’une Servitude d’Utilité Publique (SUP) annexée au présent PLU. La commune de Vergèze est concernée par la périmètre de protection éloigné du captage, les dispositions relatives à la SUP s’appliquent.

Toute pollution liée à un déversement en surface de ce bassin pourrait après infiltration parvenir au captage. L’application de la réglementation générale visant la protection des eaux souterraines y sera stricte notamment en ce qui concerne les dépôts et rejets d’effluents de toute nature dans le milieu naturel. Il est rappelé que le rejet de tout produit toxique est interdit dans le milieu naturel. Les réservoirs d’hydrocarbures liquides d’une capacité inférieure à 5 000 litres seront disposés sur un socle à claire voie permettant de détecter une fuite éventuelle.

• Périmètres de protection autour du canal Philippe Lamour

Les abords du canal Philippe Lamour sur la commune de Vergèze sont concernés par un périmètre de protection rapproché de la prise BRL de la Vaunage et par un périmètre de protection éloigné de la station de pompage de Méjanelle (commune de Mauguio). Ces deux périmètres font l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique entrainant l’instauration d’une Servitude d’Utilité Publique (SUP) annexée au présent PLU. Les dispositions relatives à la SUP s’appliquent.

Toute pollution liée à un déversement en surface de ce bassin pourrait après infiltration parvenir au captage. L’application de la réglementation générale visant la protection des eaux souterraines y sera stricte notamment en ce qui concerne les dépôts et rejets d’effluents de toute nature dans le milieu naturel. Il est rappelé que le rejet de tout produit toxique est interdit dans le milieu naturel.

Au sein du périmètre de protection rapproché de la prise BRL de la Vaunage, sont interdites toutes les activités pouvant contribuer à altérer la qualité des eaux et en particulier :

• Tout déversement d’origine agricole, industrielle, domestique, chute d’engins, dépôts de déchets ; • Toute activité autre que celle dévolue à l’entretien du canal, sauf autorisation de passage spécifique, • La présence d’animaux, • L’usage de produits phytosanitaires pour l’entretien des parcelles comprises dans le périmètre.

L’accès des véhicules aux chemins de desserte longeant le canal est strictement limité aux services autorisés (secours, entretien…) et aux propriétaires riverains. Les traversées routières et les routes qui longent le canal sont sécurisés par tous dispositifs jugés nécessaire pour prévenir les risques de pollution. Les fossés existants devront être entretenus de façon satisfaisante afin de limiter les risques de déversement pluvial dans le canal.

• Périmètre de protection du captage d’eau potable de « Candiac 2 »

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Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze

Le captage situé sur la commune voisine de Vestric-et-Candiac, au sud-est du territoire de la commune de Vergèze, a fait l’objet d’une étude hydrologique définissant les périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée. La commune de Vergèze est concernée par les périmètres de protections rapprochée et éloignée. Le captage n’a pas encore fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique entrainant la mise en place d’une Servitude d’Utilité Publique. Néanmoins, des mesures règlementaires sont à prendre en compte afin de préserver la ressource :

Au sein du périmètre de protection rapproché :

Les installations et activités suivantes sont interdites : - les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, y compris les mines, carrières, et gravières, ainsi que leur extension ; - la réalisation de fouilles, fossés, terrassements et excavation de plus de 2 mètres de profondeur ; - les forages et les puits cas ces ouvrages peuvent favoriser la pénétration d’eaux superficielles potentiellement polluées dans l’aquifère. Cette pénétration peut se produire même sur des ouvrages correctement équipés en cas de malveillance, par exemple, ce qui justifie la limitation de leur nombre ; - les installations de transit, de tri de traitement et de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux…) ; - les dépôts, aires et ateliers de récupération de véhicules hors d'usage ; - les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les hydrocarbures liquides et gazeux et autres produits chimiques y compris phytosanitaires (pesticides), les eaux usées non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux, y compris les matières fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin ...) ;" - les dépôts de matériaux ; - les bassins de rétention d'eaux pluviales ainsi que les rejets issus de ces installations ; - tous les rejets résiduaires quelles que soient leurs origines et leurs natures y compris les rejets d'eaux usées traitées ; - les nouvelles constructions susceptibles d'être à l'origine d'eaux usées ; - les bâtiments à caractère industriel ou commercial ; - le pacage et le parcage d'animaux (bétail, chevaux ...) ainsi que les refuges animaliers et les élevages ; - les aires de remplissage, de lavage de pulvérisateurs et autres machines agricoles ; - l'épandage de fumiers, composts, boues de station d'épuration industrielles ou domestiques, engrais, produits phytosanitaires (pesticides) ainsi que tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ; - l'épandage superficiel ou souterrain, les déversements ou rejets sur le sol ou en sous- sol, d'eaux usées même traitées, de vinasses... ; - les aires de chantiers et d'entretien de matériel ou de véhicules.

Les installations et activités suivantes sont interdites dans le périmètre de protection rapprochée mais peuvent être tolérées sous les conditions précisées ci-après :

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Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze

- les nouveaux forages destinés à l'approvisionnement de la commune de VAUVERT ou d'établissements recevant du public ; - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et établissements à caractère industriel ou commercial qui ne génèrent aucun rejet liquide ni n'utilisent, stockent ou génèrent des produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux souterraines ; - les stockages d'hydrocarbures dans les cas suivants :

o remplacement d'un stockage existant, au maximum à l'équivalence de volume antérieur ; o volume inférieur à 3 m3 et à usage strictement domestique ; o stockages nécessaires à la production d'eau potable (groupe électrogène ...). Dans ces 3 cas les stockages doivent être hors sol et munis d'un cuveau de rétention étanche, à l'abri de la pluie, d'un volume au moins égal au volume de stockage ; - le stockage de produits phytosanitaires (pesticides), engrais, matières fermentescibles dans des quantités limitées aux besoins annuels d'une habitation, ou d'une exploitation agricole sous réserve de conditions garantissant l'absence de risque d'infiltration et de déversement ;" - les systèmes d'évacuation et de traitement des eaux usées dans le cas de la réhabilitation ou de l'extension de systèmes d'assainissement non collectif de bâtiments existants dans la limite d'une capacité de traitement inférieure ou égale à 15 équivalents-habitants ; - l'extension des logements existants dans des limites n'excédant pas 50 % de la surface hors œuvre nette ; - la construction d'annexes non habitables (garages, remises, écuries ...) associées à des constructions existantes et n'induisant aucun rejet liquide ni n'abritant aucun produit, ni aucune activité pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux souterraines ;" - les élevages extensifs ou familiaux ; - écuries et paddocks pour au plus 20 chevaux ; ces installations seront quotidiennement nettoyées, plus particulièrement les paddocks ; - les aires de remplissage, de lavage de pulvérisateurs et autres machines agricoles équipées de dispositifs garantissant l'absence d'écoulement d'eau même traitées pouvant dégrader la qualité des eaux captées ; - l'épandage de fumiers, composts, engrais, produits phytosanitaires (pesticides) sur des surfaces agricoles régulièrement entretenues selon des modalités culturales limitant au maximum leur utilisation et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas d'apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux captées, l'utilisation de ces produits sera interdite ; - les bassins de rétention d'eaux pluviales et rejets issus de ces installations dans des dispositifs étanches garantissant la protection des eaux captées.

Les installations suivantes sont réglementées : - Les canalisations d'eaux usées seront spécialement conçues en vue d'assurer une étanchéité maximale ; - L'étanchéité des canalisations d'eaux usées fera l'objet d'un contrôle tous les 5 ans ; - La création d'infrastructures (routes, ponts, voies ferrées...) ou la modification du tracé des infrast