Zone AZone agricole à Vergèze

Sont interdites toutes les constructions dont les destinations et sous-destinations qui ne sont pas mentionnées au paragraphe 2/ de l’article A1.

2/ Destinations et sous destinations soumises à conditions Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisés dans les conditions suivantes :

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Types de travaux

Conditions

Construction et extension des bâtiments agricoles fonctionnels

Construction

de

l’habitation indispensable à

l’activité agricole de

l’exploitant ou des coexploitants et des ouvriers

agricoles

Implantation de manière à former un ensemble compact avec les autres bâtiments de l’exploitation, sauf impossibilités liées à des contraintes de fonctionnement de l’exploitation ou à des contraintes topographiques. Démonstration de la nécessité de la présence permanente sur le site. Implantation de manière à former un ensemble compact avec les autres bâtiments de l’exploitation, sauf impossibilités liées à des contraintes de fonctionnement de l’exploitation ou à des contraintes topographiques.

Surface de plancher limitée à 120 m2.

Annexes des bâtiments à usage d’habitation de l’exploitant ou des coexploitants et des ouvriers agricoles#

Emprise au sol de l’ensemble bâti dédié à l’habitation (annexes comprises) limitée à 200 m2. Les annexes (hors piscines) doivent être accolées au bâtiment principal d’habitation et ne pas dépasser une emprise au sol de 50 m². L’aménagement d’une piscine par habitation est autorisé à condition que le bord le plus proche de celle-ci soit compris dans un rayon de 15 mètres autour de l’habitation et que l’emprise au sol de la piscine ne dépasse pas 50 m2 (hors plages).

Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles · Aménagement pour l’activité agritouristique

La hauteur des annexes est limitée à 3,5 m à l’égout du toit. Activités qui constituent le prolongement de l'acte de production. Activités qui ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Activités qui ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages sont autorisées. Emprise au sol des constructions nouvelles ou existantes (en cas d’extension) destinées à la commercialisation des produits agricoles ne doit pas excéder 100 m². La création de campings à la ferme, dans la limite de 6 emplacements ou 20 campeurs par exploitation est autorisée.

Les locaux techniques et industriels des administrations et les équipement sportifs d’intérêt collectif sont autorisés à condition qu’ils ne remettent pas en cause l’activité agricole et qu’ils n’entrainent pas de présence humaine prolongé.

Les bâtiments d’habitation existants à la date de la première approbation du PLU et dont la surface de plancher est strictement supérieure à 50 m2 peuvent faire l’objet d’une extension mesurée et d’annexes sous conditions : - L’extension d’un bâtiment à usage d’habitation et la création d’annexes ne doivent pas :

• compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; o porter à plus de 120 m2 de surface de plancher et 200 m2 d’emprise au sol l’ensemble bâti dédié à l’habitation (annexes et extensions comprises) - L’extension d’un bâtiment à usage d’habitation doit en outre : o être réalisée en une seule fois depuis la date de la première approbation du PLU de la commune - L’emprise au sol maximale de l’ensemble des annexes ne peut dépasser 50 m2, hors piscine. Pour les piscines, l’emprise est limitée à 50 m2 (hors plages).

3 / Usages et affectations des sols soumises à conditions#

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Les usages et affectation des sols suivantes sont autorisés : - Les abris techniques nécessaires aux installations de pompage ou de stockage du matériel d’irrigation. - Les constructions et installations techniques liées et nécessaires à l’exploitation des eaux minérales souterraines de la Source Perrier, autorisée par l’Etat dans les conditions des arrêtés du 23 Juin 1963 et du 19 février 1969, d’autres eaux souterraines nécessaires tant aux besoins de cette Société qu’à d’autres sociétés industrielles légalement autorisées à faire des forages. - Les bâtiments techniques nécessaires à la protection des captages d’eau exploités par la source Perrier. - Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires aux aménagements de protection contre les inondations et des installations autoroutières.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

4/ Tableau de synthèse

Destination/sous destination autorisée

Destination/sous destination soumise à condition

Destination/sous destination interdite

Destinations exploitation agricole et forestiere#

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Sous destinations habitation#

Logement

Hébergement

Commerce et activite de service#

Artisanat et commerce de

détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements

touristiques

Cinéma

Equipements d’interet collectif et services publics#

Locaux, bureaux accueillant du public des administrations

publiques

Locaux techniques et industriels des administrations

Etablissements d’enseignement

de santé et d’action sociale

Salle d’art et de

spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Autres activites des secteurs secondaires#

Industrie

Entrepôts

Bureaux

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en

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Et tertiaires#

ligne

Non règlementé.

2. Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Les règles relatives à la hauteur, aux types de clôtures, à la surface minimale des terrains à construire, à l’aspect extérieur des constructions, à l’emprise au sol des constructions, à la performance énergétique et environnementale des constructions, aux conditions de desserte des terrains par la voie publique, aux conditions de desserte par les réseaux publics, aux implantations par rapport aux voies publiques, aux implantations par rapport aux limites séparatives, aux aires de stationnement et aux espaces libres ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent nos ouvrages

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

1/ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :

• 75 mètres de l’axe de la R.N. 113 sauf indication contraire au document graphique, - 25 mètres de l’axe des R.D. de niveau 2 (RD1 et 139 au sud de la RN 113, RD 979, RD 56) - 15 mètres de l’axe des R.D de niveau 3 (RD 139 au nord de la RN 113) - 5 mètres de l’emprise des autres voies.

En bordure des ruisseaux, fossés, et ouvrages d’assainissement des terres, les constructions doivent respecter un recul minimal de 4 mètres compté à partir du bord supérieur du ruisseau ou de l’ouvrage.

2/ Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Pour les ensembles bâtis à destination d’habitation : - Les annexes (hors piscines) doivent être accolées au bâtiment principal d’habitations. - L’aménagement d’une piscine est autorisé à condition que le bord le plus proche de celle-ci soit compris dans un rayon de 15 m autour de l’habitation.

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Pour les autres constructions, l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière n’est pas règlementée.

4/ Emprise au sol Non réglementé.

5/ Hauteur

Pour les bâtiments techniques agricoles : La hauteur maximale des constructions comptée à partir du terrain naturel n’excèdera pas 15 mètres au pour les hangars et installations agricoles et à 25 mètres pour les silos.

Pour toute autre construction autorisée dans la zone : La hauteur des constructions, comptée à partir du niveau de la voie en façade sur rue et du terrain naturel pour les autres implantations, ne pourra excéder 8.50 mètres au faîtage et 6.50 mètres à l’égout des toitures ou au point haut de l’acrotère dans le cas de toit plat.

De plus, la hauteur des constructions en limite de propriété ne pourra excéder 6 mètres au faîtage et 4 mètres à l’égout des toitures ou au point haut de l’acrotère dans le cas de toit plat.

Les constructions doivent être édifiées sur deux niveaux au maximum (R+1).

Pour toutes les constructions : Les constructions sur les parcelles concernées par une obligation de surélévation du plancher au sein du PPRi pourront dépasser la hauteur maximale autorisée dans la limite de la surélévation imposée.

Le dépassement de ces hauteurs maximales est en outre admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur, les installations pour la production d’énergies renouvelables etc. Ces hauteurs devront être telles qu’elles ne provoquent pas de nuisances sonores ou olfactives pour les constructions voisines.

La hauteur des annexes, comptée à partir du terrain naturel est limitée à 3,5 mètres.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales.

1/ Aspects des constructions

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Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.

Les modifications ou réparations des constructions existantes doivent avoir pour effet de conserver ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d’origine. Les matériaux de couverture et de bardage, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures ne devront présenter aucune brillance. Les projets de constructions comportant des toits plats devront préférentiellement prévoir l’installation de panneaux photovoltaïques.

2/ Performance énergétiques L’installation de capteurs solaires (capteurs solaires thermiques et panneaux photovoltaïques) est autorisée en toiture.

3/ Clôtures Les clôtures sont autorisées à condition d’être composées de manière à être transparentes à l’écoulement des eaux sur toute la hauteur : grillage à mailles larges (le plus petit côté est supérieur à 5 cm) ou barreaux, panneaux, ferronnerie de forme simple, espacés de 5 cm au minimum. Afin de permettre la libre circulation de la petite faune, les clôtures devront être munies d’ouvertures d’au moins 20 cm en hauteur et 20 cm en largeur, au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 10 mètres. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

1/ Plantations Les espaces en pleine terre, ainsi que les parkings, devront être plantés à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 3 places de stationnement. Toute plantation (haies de clôtures, arbres de haute tige, arbres d'ornement...) devra être réalisée avec des essences locales variées. Les essences envahissantes, exotiques et allergènes sont interdites. Se référer pour le choix des végétaux à la palette végétale en annexe du présent règlement. Les haies existantes devront être conservées, sauf impossibilité technique liée au fonctionnement de l’exploitation agricole ou forestière dans la zone.

Des rideaux de végétation seront plantés afin de masquer et d’agrémenter les installations et dépôts liés à l’activité agricole.

2/ Eclairage Les éclairages extérieurs devront être conçus de manière à limiter les impacts sur la faune et de limiter la consommation énergétique associée.

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Sauf en cas de contrainte technique dument justifiée, l’éclairage doit être dirigé vers le sol uniquement et les halogènes et les néons sont interdits. La mise en place d’un détecteur de mouvement ou détecteur infrarouge est recommandée lorsque cela est possible.

Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques.

3. Equipements et reseaux#

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

La création d’accès nouveaux directs le long de la RN 113 est interdite.

Pour les routes départementales de niveau 2 (RD1 au sud de la RN 113, RD 139 au sud de la RN 113, RD 979, RD 56) et 3 (RD 139 au nord de la RN 113) hors agglomération, tout nouvel accès sera soumis à l’autorisation du gestionnaire de voirie et ne pourra être accepté qu’à la condition de remplir l’exigence de visibilité de 250 mètres.

Les constructions doivent être desservies par une ou plusieurs voies répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, ces voies doivent notamment permettre l’intervention des services publics d’incendie et de secours. Ces voies devront également permettre l’accès au point d’eau nécessaire à la défense extérieure contre l’incendie. De plus, les voies en impasse de plus de 50 m doivent prévoir des aires de retournement, permettant aux engins d’incendie et de secours de faire demi-tour en 3 manœuvres maximum. Enfin, la desserte (nombre et caractéristiques des accès) des immeubles à ossatures ou façades en matériaux biosourcés nécessitent une étude particulière et spécifique à chaque dossier.

Alimentation en Eau Potable (AEP) Hors adduction d’eau privée, toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

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Le recours à une adduction d’eau privée est permis à certaines conditions : - Pour les adductions d'eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d'une ressource privée) : elles sont soumises à l'avis du Maire de la commune sur la base d'une analyse de la qualité de l'eau (prélèvement et analyse de type P1 par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé) ainsi que sur l'absence de risque de pollution potentielle dans un périmètre de 35 mètres de rayon minimum ; - Pour les adductions d'eau dites « collectives privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agro-alimentaire, ...) elles sont soumises à autorisation préfectorale au titre du Code de la Santé Publique à la suite d'une procédure nécessitant une analyse assez complète et l'intervention d'un hydrogéologue agréé ; - Pour tous les points d'eau destinée à la consommation humaine, les dispositions de l'article 10 du règlement sanitaire départemental (RSD - arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites et notamment celle demandant que « le puits ou le forage soit situé au minimum à 35 mètres des limites des propriétés qu'il dessert ».

Assainissement – Eaux Usées Le raccordement de toute construction ou installation nouvelle aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle cette construction ou installation a accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux et cours d'eau est interdite. Les effluents dits « non domestiques » doivent subir un traitement avant d’être rejetés. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l’intercommunalité compétente. Cette autorisation pourra donner lieu à la mise en place d’un prétraitement spécifique.

Eaux de piscines et bassins Les eaux de vidange des piscines sont considérées comme non domestiques, leur évacuation dans le réseau public d’assainissement est interdite. Elle peut se faire dans le réseau pluvial sous réserve de l’autorisation préalable de la mairie. Les eaux de rejets ou de vidanges devront être traitées pour éliminer les produits chlorés et leurs dérivés avant rejet dans le réseau pluvial.

Eaux pluviales La circulation des eaux pluviales doit se faire gravitairement afin de simplifier la gestion des réseaux et garantir une fiabilité à long terme. Toute nouvelle imperméabilisation supérieure à 20m² et qui fait l’objet d’une demande de permis de construire sur la commune de Vergèze doit respecter les règles suivantes : - Compensation de l’imperméabilisation sur la base du ratio de 120L/m² imperméabilisé ; - Evacuation des eaux par infiltration dans les 24h ; - Prévoir un dispositif de trop-plein vers les espaces verts, dans le sens opposé à l’habitation ; - Eviter le ruissellement des espaces verts vers les zones imperméabilisées ; - Favoriser la mise en place de dépression dans les espaces verts pour augmenter la rétention possible ;

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• Favoriser les matériaux perméables. Cette compensation permet une gestion des eaux pluviales pour une pluie de période de retour centennale.

En cas d’impossibilité d’infiltrer les eaux pluviales jusqu’à la période de retour centennale une dérogation pourra être accordée. Le système devra permettre d’infiltrer au maximum les eaux et un débit de fuite vers l’exutoire (réseau, public, fossé, chaussée, milieu naturel) de 7L/s/ha pourra être autorisé. Le constructeur sera alors tenu de réaliser les aménagements nécessaires à l’évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié : - Dans le réseau public séparatif d’eaux pluviales lorsqu’il existe, - Dans un fossé, - Dans un milieu récepteur, - Dans un caniveau, - Sur la chaussée. En aucun cas les raccordements ne pourront s’effectuer sur le réseau de collecte des eaux usées ou dans le réseau d’irrigation.

L’infiltration à la parcelle peut se faire dans les conditions suivantes : - Perméabilité suffisante, - Niveau maximal de la nappe à plus d’1m de la zone d’infiltration ; - Que le dispositif ne se situe pas à l’intérieur d’un périmètre de protection d’un captage d’eau potable ; - Que le risque de pollution chronique ou accidentelle soit faible ; - Que le risque de résurgence sur les propriétés riveraines soit absent.

Pour les ouvrages de rétention, les prescriptions et dispositions constructives suivantes s’appliquent : - Pour les programmes de construction d’ampleur importante, l’aménageur recherchera prioritairement à regrouper les capacités de rétention plutôt qu’à multiplier les petites entités ; - Les volumes de rétention seront préférentiellement constitués par des bassins ouverts et accessibles, ces bassins devront être aménagés passagèrement et devront disposer d’une double utilité afin d’en pérenniser l’entretien. Les talus des bassins seront très doux afin d’en faciliter l’intégration paysagère (talus à 3H/1V maximum) ; - Les volumes de rétention pourront être mis en œuvre sous la forme de noue, dans la mesure où le dimensionnement des noues de rétention intègre une lame d’eau de surverse pour assurer l’écoulement des eaux, sans débordements en cas de remplissage total de la noue ; - Les dispositifs de rétention seront dotés d’un déversoir dimensionné pour la crue centennale (ou historique si plus forte) et dirigés vers le fossé exutoire ou vers un espace naturel, dans la mesure du possible, le déversoir ne devra pas être dirigé vers des zones habitées ou vers des voies de circulation ; - Les bassins ou noues de rétention devront être aménagés pour permettre un traitement qualitatif des eaux pluviales. Ils seront conçus de manière à optimiser la décantation et permettre un abattement significatif de la pollution chronique. Ils seront également munis d’un ouvrage de sortie équipé d’une cloison siphoïde. - Les aménagements d’ensemble devront respecter le fonctionnement hydraulique initial, il conviendra de privilégier les fossés enherbés afin de collecter les ruissellements interceptés.

Le propriétaire est responsable de l’entretien de son ouvrage de rétention et doit donc s’assurer que celui-ci peut bien remplir son rôle de rétention. Il est demandé de ne pas mettre en place des orifices de fuite inférieure à 100mm (risque d’obstruction trop important).

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Pour les projets de superficie supérieure ou égale à 5 000 m² et dont la surface du projet + le bassin versant amont est inférieur à 1ha, une étude hydraulique est demandée. L’objet de l’étude est de de justifier les choix d’aménagement pluviaux et la mise en place de compensation à l’imperméabilisation dans le respect des règles définis dans le présent zonage. Il est demandé de ne pas avoir recours aux dispositifs de refoulement pour la gestion des eaux pluviales. La note hydraulique devra comprendre à minima: un plan du site, un plan des aménagements projetés et des ouvrages mis en place pour la gestion des eaux pluviales, une note de calcul. Le réseau interne devra être dimensionné pour une période de retour 20 ans. Pour les projets soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article L214 du Code de l’Environnement, la notice d’incidence à soumettre au service instructeur devra vérifier que les obligations faites par le présent règlement sont suffisantes pour compenser tout impact potentiel des aménagements sur le régime et la qualité des eaux pluviales. Dans le cas contraire, des mesures compensatoires complémentaires devront être mises en place. Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des bâtiments supports.

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Disposition applicable a la zone n#

• Préambule

La zone N est une zone à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone N comprend le sous-secteur Nl prévu pour le développement de l’activité touristique sur le site des lacs de Vergèze, mais également le Secteur de Taille Et de Capacité Limitées (STECAL) Nl1 où sera construit le bâtiment accueillant le poste de secours, les sanitaires, le point d’information et autres équipements nécessaires pour la future base de loisir. La zone N comprend également les sous-secteurs Npr1, Npe1, Npr1 et Npe2, désignant les périmètres de protections des différents captages publics sur le territoire :

• Le périmètre de protection éloigné (Npe1) de « Mus Pignan ». - Le périmètre de protection des prises d’eau (Npr1) du canal BRL, - Le périmètre de protection éloigné (Npe2) du captage d’eau potable « Candiac 2 ». - Le périmètre de protection rapproché (Npr2) du captage d’eau potable « Candiac 2 ».

La zone est notamment concernée par les prescriptions suivantes : - Des emplacements réservés. - Des haies ou alignements d’arbres protégés. - Des Espaces Boisés Classés. - Le recul de voies départementales. - Des zones humides. - La Loi Barnier.

Elle est également comprise dans le zonage du : - Risque incendie. - Plan de Prévention du Risque Inondation approuvé par arrêté préfectoral le 17 juillet 2017.

➔ Le PPRI est annexé au Plan Local d‘Urbanisme dans les Servitudes d’Utilité Publique (Tome 7). Le périmètre des zones concernées par le PPRI est superposé à titre indicatif au plan de zonage du PLU.

1. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activites#