Zone UCZone urbaine à Vergèze

Sont interdites : - les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ; - les nouvelles constructions destinées aux commerces et activités de services ; - les constructions destinées à l’industrie, les entrepôts.

Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze

2/ Destinations et sous destinations soumises à condition Les travaux sur les commerces et activités de services existants à la date d’approbation de la révision générale du PLU sont autorisés sans augmentation du volume existant et à condition de ne pas engendrer de nuisance incompatible avec la vocation d’habitat de la zone.

3/ Usages et affectations des sols soumis à conditions Sont interdits les usages et affectations des sols, ou activités suivants :

• Les nouvelles activités polluantes relevant du régime des installations classées, - Le caravaning et les camps de loisir, - Les dépôts de véhicules, - L’ouverture de mines ou carrières.

L’aménagement et l’extension (en continuité ou en discontinuité) des activités autorisées relevant du régime des installations classées, existantes à la date d’approbation du PLU, est autorisé à condition de ne pas engendrer de nuisance incompatible avec la vocation d’habitat de la zone.

Les aménagements hydrauliques, y compris les exhaussements et affouillements des sols, strictement nécessaires aux travaux de protection contre les inondations, sont autorisés.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

4/ Tableau de synthèse

Destination/sous destination autorisée Destination/sous destination soumise à condition Destination/sous destination interdite

Destinations exploitation agricole et forestiere#

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation#

Logement

Hébergement

Sous destinations#

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Commerce et activite de service#

Artisanat et commerce de

détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements

touristiques

Cinéma

Equipements d’interet collectif et services publics#

Locaux, bureaux accueillant du public des administrations

publiques

Locaux techniques et industriels des administrations

Etablissements d’enseignement

de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Autres activites des secteurs secondaires et tertiaires#

Industrie

Entrepôts

Bureaux

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en

ligne

Toute opération entrainant la création de dix logements ou plus devra comporter au moins 20% de logements locatifs sociaux.

2. Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Les règles relatives à la hauteur, aux types de clôtures, à la surface minimale des terrains à construire, à l’aspect extérieur des constructions, à l’emprise au sol des constructions, à la performance énergétique et environnementale des constructions, aux conditions de desserte des terrains par la voie publique, aux conditions de desserte par les réseaux publics, aux implantations par rapport aux voies publiques, aux implantations par rapport aux limites séparatives, aux aires de stationnement et aux espaces libres ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent nos ouvrages

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

1/ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions (hors piscines) doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de l’emprise publique actuelle ou projetée.

Pour la construction des piscines, une distance minimale d’implantation de 1 mètre entre le bassin et l’emprise publique actuelle ou projetée doit être respectée. Le recul de la piscine s’applique depuis le bord du bassin, les bords et margelles pouvant être comprises à l’intérieur de la marge de 1 mètre.

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Ces dispositions sont applicables le long des voiries communales, des reculs et des restrictions spécifiques s’appliquent concernant les voies départementales et nationales :

• La RD139 (au nord de la RN113) est une voie de niveau 3, a cette voie s’appliquent : o Des marges de recul de toute construction (y compris les annexes et piscines) de 15m de part et d’autre de l’axe de la voie, o L’interdiction de tout nouvel accès direct.

Ces dispositions s’entendent hors agglomération au sens du Code de la Route. En agglomération, l’avis du gestionnaire de voirie est requis.

2/ Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions pourront être implantées soit : - En limite séparative, - En respectant un recul minimal de 4 mètres par rapport aux limites séparatives.

Les façades latérales implantées sur les limites séparatives doivent être dépourvues d’ouvertures afin de pouvoir accueillir ultérieurement une construction voisine mitoyenne. Les toits plats implantés en limite séparative ne peuvent être aménagés en terrasse. Pour la construction des piscines, une distance minimale d’implantation, de 1 mètre entre le bassin (hors bords et margelles) et les limites séparatives doit être respectée.

Des adaptations mineures aux dispositions des paragraphes ci-dessus pourront être autorisées lorsque l’état du bâti environnant ou les contraintes techniques le justifient.

3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Les constructions non contiguës doivent être édifiées en respectant une distance minimale de 4 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions annexes ne comportant pas de pièces habitables.

4/ Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 35% de la surface de l’unité foncière.

La superficie des piscines (hors margelles) est comprise dans le calcul de l’emprise au sol, au-delà de 32 m2 (4X8m). Le coefficient d’emprise au sol ci-dessus est de 45% pour les projets de construction de logements locatifs sociaux.

5/ Hauteur Les constructions doivent être édifiées sur deux niveaux au maximum (R+1).

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La hauteur des constructions, comptée à partir du niveau de la voie en façade sur rue et du terrain naturel pour les autres implantations, ne pourra excéder 8.50 mètres au faîtage et 6.50 mètres à l’égout des toitures ou au point haut de l’acrotère dans le cas de toit plat.

De plus, la hauteur des constructions en limite de propriété ne pourra excéder 6.5 mètres au faîtage à l’égout des toitures ou au plus haut point de l’acrotère dans le cas de toit plat.

Les constructions sur les parcelles concernées par une obligation de surélévation du plancher au sein du PPRi pourront dépasser la hauteur maximale autorisée dans la limite de la surélévation imposée.

Le dépassement de ces hauteurs maximales est en outre admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur, les installations pour la production d’énergies renouvelables etc. Ces hauteurs devront être telles qu’elles ne provoquent pas de nuisances sonores ou olfactives pour les constructions voisines.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales.

1/ Volume des constructions.

Les volumes des constructions devront rester simples et tenir compte dans leur architecture des éléments correspondant des bâtiments voisins en bon état de conservation s’ils sont significatifs.

2/ Façades

Les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures doivent emprunter aux éléments correspondant des édifices voisins leur simplicité, couleur et modulation.

La couleur des façades sera de teinte claire, obtenue par la coloration naturelle de l’enduit, en fonction des sables et liants qui y seront incorporés. Les façades, constituées de matériaux destinés à être recouvert, devront être recouvertes par de l’enduit dans leur entièreté.

Tout matériau doit être utilisé selon ses propres qualités à l’intérieur de son domaine spécifique d’emploi ; par exemple les parpaings doivent être enduits, les buses ne doivent pas servir de pilier de clôture etc.

3/ Toitures

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Les couvertures des toits à pente devront être réalisées en tuiles traditionnelles dites tuiles rondes ou tuiles canal. Les tuiles seront de préférence en terre cuite de tons nuancés et vieillis. Les teintes inhabituelles dans la région sont proscrites.

L’aménagement de terrasses tropéziennes et de séchoirs est autorisé.

Les toits plats implantés en limite séparative ne peuvent être aménagée en terrasse.

4/ Annexes et dépendances.

Elles doivent être traitées avec le même soin que le bâtiment principal.

5/ Installations techniques L’installation de capteurs solaires (capteurs solaires thermiques et panneaux photovoltaïques) est autorisée en toiture.

L’installation d’éoliennes est interdite. L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture ou en façade est autorisée, sous réserve d’être dissimulés derrière des dispositifs occultant (habillage en maçonnerie, métal ou bois…) afin d’être invisibles depuis les espaces publics et de ne pas engendrer de nuisances sonores auprès du voisinage. La hauteur minimale pour une climatisation sur façade ou saillie, donnant sur une voie publique, est de 2,5 mètres minimum.

6/ Clôtures

La hauteur de la clôture en façade sur rue doit s’accorder avec les hauteurs des clôtures voisines sans dépasser 2 mètres. Dans les secteurs présentant une unité d’aspect, le choix du type de clôture devra correspondre au type dominant dans le secteur.

La mise en place de mur en bordure de parcelle doit permettre la circulation de la petite faune avec au maximum tous les 2 mètres des ouvertures au niveau du terrain naturel en diamètre nominal (intérieur) de 20cm minimum ou de section de 10cm².

Deux types de clôtures sont autorisés : - Mur plein : Le mur devra être enduit sur les deux faces en harmonie avec les façades des bâtiments environnants. - Clôture constituée d’une partie minérale surmontée de lames, d’une grille aérée type grille en fer forgé ou d’un grillage d’une couleur en harmonie avec les clôtures voisine. Dans ce cas, la partie minérale de la clôture devra être enduite sur les deux faces en harmonie avec les façades des bâtiments environnants.

Dans l’éventualité de l’édification de portails, ceux-ci seront implantés en retrait de 3 mètres par rapport à la voie. Leur ouverture devra obligatoirement se faire vers l’intérieur de la propriété. Dans les secteurs couverts d’un emplacement réservé, le retrait prévu pour le portail devra être mesuré à compter de cette limite. Les piliers de portails pourront s’élever jusqu’à 2 mètres au maximum.

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Les murs de soutènement et les murs bahuts doivent être réalisés en pierre ou enduits sur leurs deux faces, en harmonie avec les façades des bâtiments environnants.

Les clôtures et murs de soutènement devront préserver les écoulements des eaux pluviales en conformité avec les règles du PPRi en vigueur dans la zone.

1/ Espaces de pleine terre Pour les unité foncière d’une superficie supérieure à 600 m2, la surface des espaces de pleine terre doit correspondre à au moins 55% de la surface de l’unité foncière. Pour les unité foncière d’une superficie inférieure ou égale à 600 m2, la surface des espaces de pleine terre doit correspondre à au moins 45% de la surface de l’unité foncière.

2/ Plantations Les espaces en pleine terre, ainsi que les parkings, devront être plantés à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 3 places de stationnement. Toute plantation (haies de clôtures, arbres de haute tige, arbres d'ornement...) devra être réalisée avec des essences locales variées. Les essences envahissantes, exotiques et allergènes sont interdites. Se référer pour le choix des végétaux à la palette végétale en annexe du présent règlement.

3/ Eclairage Les éclairages extérieurs devront être conçus de manière à limiter les impacts sur la faune et de limiter la consommation énergétique associée. Sauf en cas de contrainte technique dument justifiée, l’éclairage doit être dirigé vers le sol uniquement et les halogènes et les néons sont interdits. La mise en place d’un détecteur de mouvement ou détecteur infrarouge est recommandée lorsque cela est possible.

4/ Compostage Les opérations entrainant la création de 10 logements ou plus et comportant des espaces extérieurs doivent prévoir l’aménagement d’une ou plusieurs aires de compostage.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques, les garages et aires de stationnement avec accès multiples sur la voie publique sont interdits.

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Pour tout nouveau projet immobilier entrainant la création de 5 places de parking aériennes ou plus, la création d’une borne de recharge électrique est obligatoire à raison d’une borne pour 5 places de parking. La borne de recharge devra être positionnée sur une place de stationnement non privative.

Il est en outre exigé :

Pour les constructions à usage d’habitation : - Pour l’habitat individuel (hors logement locatif social) : au moins 2 places de stationnement et un emplacement vélo par logement. - Pour l’habitat collectif (hors logement locatif social) : o Au moins 1 place de stationnement pour les logements de type T1 ou T2. o Au moins 2 places de stationnement pour les logements de type T3 et plus. o Au moins 1 place visiteur non privative par tranche de 5 logements. - Au moins 1 place de stationnement par logement locatif social.

Cette règle s’applique également dans le cas d’une modification du nombre de logements au sein d’un bâtiment d’habitation existant.

Pour les opérations entrainant la création de 10 logements ou plus : Une aire de stationnement vélo dimensionnée de manière à permettre le stationnement d’au moins un vélo par logement.

Pour les bureaux : - Au moins 1 place de stationnement et 1 emplacement vélo pour 40 mètres carrés de surface de plancher.

Pour les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail de plus de 50 mètres carrés de surface de plancher :

• Au moins 1 place de stationnement et 1 emplacement vélo pour 20 mètres carrés de surface de vente.

Pour l’hébergement hôtelier ou touristique : - Au moins 1 place de stationnement par chambre ou unité d’hébergement et 1 emplacement vélo pour 5 chambres ou unités d’hébergement.

La règle applicable aux constructions ou établissements non visés ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants, avec ou sans changement de destination n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau n’étant exigé.

3. Equipements et reseaux#

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Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du code civil.

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Chaque tènement de propriété ne pourra être desservi à partir des routes départementales que par deux accès charretiers au maximum.

La partie terminale des voies en impasse devra être aménagée afin que les véhicules puissent faire demi-tour aisément. Les espaces réservés à ces aménagements devront correspondre à l’importance du nombre de logements desservis ; en aucun cas la superficie ne sera inférieure à 150 mètres carrés.

Pour les routes départementales de niveau 2 (RD1, RD 139 au sud de la RN 113) et 3 (RD 139 au nord de la RN 113) hors agglomération, tout nouvel accès sera soumis à l’autorisation du gestionnaire de voirie et ne pourra être accepté qu’à la condition de remplir l’exigence de visibilité de 250 mètres.

Pour les routes départementales de niveau 4 (RD 104), tout nouvel accès sera soumis à l’autorisation du gestionnaire de voirie.

Les constructions doivent être desservies par une ou plusieurs voies répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, ces voies doivent notamment permettre l’intervention des services publics d’incendie et de secours. Ces voies devront également permettre l’accès au point d’eau nécessaire à la défense extérieure contre l’incendie. De plus, les voies en impasse de plus de 50 m doivent prévoir des aires de retournement, permettant aux engins d’incendie et de secours de faire demi-tour en 3 manœuvres maximum. Enfin, la desserte (nombre et caractéristiques des accès) des immeubles à ossatures ou façades en matériaux biosourcés nécessitent une étude particulière et spécifique à chaque dossier.

Alimentation en Eau Potable (AEP) Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Assainissement – Eaux Usées Le raccordement de toute construction ou installation nouvelle aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle cette construction ou installation a accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux et cours d'eau est interdite. Les effluents dits « non domestiques » doivent subir un traitement avant d’être rejetés.

Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l’intercommunalité compétente. Cette autorisation pourra donner lieu à la mise en place d’un prétraitement spécifique.

Eaux de piscines et bassins Les eaux de vidange des piscines sont considérées comme non domestiques, leur évacuation dans le réseau public d’assainissement est interdite. Elle peut se faire dans le réseau pluvial sous réserve de l’autorisation préalable de la mairie. Les eaux de rejets ou de vidanges devront être traitées pour éliminer les produits chlorés et leurs dérivés avant rejet dans le réseau pluvial.

Eaux pluviales La circulation des eaux pluviales doit se faire gravitairement afin de simplifier la gestion des réseaux et garantir une fiabilité à long terme. Toute nouvelle imperméabilisation supérieure à 20m² et qui fait l’objet d’une demande de permis de construire sur la commune de Vergèze doit respecter les règles suivantes : - Compensation de l’imperméabilisation sur la base du ratio de 120L/m² imperméabilisé ; - Evacuation des eaux par infiltration dans les 24h ; - Prévoir un dispositif de trop-plein vers les espaces verts, dans le sens opposé à l’habitation ; - Eviter le ruissellement des espaces verts vers les zones imperméabilisées ; - Favoriser la mise en place de dépression dans les espaces verts pour augmenter la rétention possible ; - Favoriser les matériaux perméables. Cette compensation permet une gestion des eaux pluviales pour une pluie de période de retour centennale.

En cas d’impossibilité d’infiltrer les eaux pluviales jusqu’à la période de retour centennale une dérogation pourra être accordée. Le système devra permettre d’infiltrer au maximum les eaux et un débit de fuite vers l’exutoire (réseau, public, fossé, chaussée, milieu naturel) de 7L/s/ha pourra être autorisé. Le constructeur sera alors tenu de réaliser les aménagements nécessaires à l’évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié : - Dans le réseau public séparatif d’eaux pluviales lorsqu’il existe, - Dans un fossé, - Dans un milieu récepteur, - Dans un caniveau, - Sur la chaussée. En aucun cas les raccordements ne pourront s’effectuer sur le réseau de collecte des eaux usées ou dans le réseau d’irrigation.

L’infiltration à la parcelle peut se faire dans les conditions suivantes : - Perméabilité suffisante, - Niveau maximal de la nappe à plus d’1m de la zone d’infiltration ; - Que le dispositif ne se situe pas à l’intérieur d’un périmètre de protection d’un captage d’eau potable ; - Que le risque de pollution chronique ou accidentelle soit faible ; - Que le risque de résurgence sur les propriétés riveraines soit absent.

Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze

Pour les ouvrages de rétention, les prescriptions et dispositions constructives suivantes s’appliquent :

• Pour les programmes de construction d’ampleur importante, l’aménageur recherchera prioritairement à regrouper les capacités de rétention plutôt qu’à multiplier les petites entités ;
• Les volumes de rétention seront préférentiellement constitués par des bassins ouverts et accessibles, ces bassins devront être aménagés passagèrement et devront disposer d’une double utilité afin d’en pérenniser l’entretien. Les talus des bassins seront très doux afin d’en faciliter l’intégration paysagère (talus à 3H/1V maximum) ;
• Les volumes de rétention pourront être mis en œuvre sous la forme de noue, dans la mesure où le dimensionnement des noues de rétention intègre une lame d’eau de surverse pour assurer l’écoulement des eaux, sans débordements en cas de remplissage total de la noue ;
• Les dispositifs de rétention seront dotés d’un déversoir dimensionné pour la crue centennale (ou historique si plus forte) et dirigés vers le fossé exutoire ou vers un espace naturel, dans la mesure du possible, le déversoir ne devra pas être dirigé vers des zones habitées ou vers des voies de circulation ;
• Les réseaux relatifs aux nouvelles z,ones urbaines seront dimensionnés pour une occurrence de 30 ans minimale (Norme NF EN 752-2). Les aménagements seront pensés de manière à prévoir le trajet des eaux de ruissellements vers le volume de rétention, sans mettre en péril la sécurité des biens ou des personnes, lors d’un événement pluvieux exceptionnel ;
• Les bassins ou noues de rétention devront être aménagés pour permettre un traitement qualitatif des eaux pluviales. Ils seront conçus de manière à optimiser la décantation et permettre un abattement significatif de la pollution chronique. Ils seront également munis d’un ouvrage de sortie équipé d’une cloison siphoïde.
• Les aménagements d’ensemble devront respecter le fonctionnement hydraulique initial, il conviendra de privilégier les fossés enherbés afin de collecter les ruissellements interceptés.

Le propriétaire est responsable de l’entretien de son ouvrage de rétention et doit donc s’assurer que celui-ci peut bien remplir son rôle de rétention. Il est demandé de ne pas mettre en place des orifices de fuite inférieure à 100mm (risque d’obstruction trop important).

Pour les projets de superficie supérieure ou égale à 5 000 m² et dont la surface du projet + le bassin versant amont est inférieur à 1ha, une étude hydraulique est demandée. L’objet de l’étude est de de justifier les choix d’aménagement pluviaux et la mise en place de compensation à l’imperméabilisation dans le respect des règles définis dans le présent zonage. Il est demandé de ne pas avoir recours aux dispositifs de refoulement pour la gestion des eaux pluviales. La note hydraulique devra comprendre à minima: un plan du site, un plan des aménagements projetés et des ouvrages mis en place pour la gestion des eaux pluviales, une note de calcul. Le réseau interne devra être dimensionné pour une période de retour 20 ans.

Pour les projets soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article L214 du Code de l’Environnement, la notice d’incidence à soumettre au service instructeur devra vérifier que les obligations faites par le présent règlement sont suffisantes pour compenser tout impact potentiel des aménagements sur le régime et la qualité des eaux pluviales. Dans le cas contraire, des mesures compensatoires complémentaires devront être mises en place.

Récupération des eaux pluviales Il est recommandé de prévoir une citerne de 1 m3 minimum alimentée par les gouttières pour toute nouvelle construction ou extension de construction entrainant la création d'une emprise au sol supérieure ou égale à 50m2.

Réseaux divers

Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des bâtiments supports. Dans le cadre d’opération d’ensemble, ces réseaux doivent être mis en place par les lotisseurs ou promoteurs. Dans le cadre d’opération d’ensemble, ces réseaux doivent être mis en place par les lotisseurs ou promoteurs.

Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze

Disposition applicable a la zone us#

• Préambule

La zone US est une zone couvrant les terrains principalement réservés aux activités sportives et de loisirs, au nord de la commune, le long de l’autoroute A9. La zone est notamment concernée par les prescriptions suivantes :

• Des emplacements réservés. - Des Espaces Boisés Classés. - La Loi Barnier. Elle est également comprise dans le zonage du : - Risque incendie. - Plan de Prévention du Risque Inondation approuvé par arrêté préfectoral le 17 juillet 2017.

➔ Le PPRI est annexé au Plan Local d‘Urbanisme dans les Servitudes d’Utilité Publique (Tome 7). Le périmètre des zones concernées par le PPRI est superposé à titre indicatif au plan de zonage du PLU.

1. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activites#